Vais-je au tribunal (civil) ou non? 1

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1 Vais-je au tribunal (civil) ou non? 1 Dans notre société il a été convenu de respecter plusieurs sortes de règles, fixées dans des lois et règlements. Si ces règles ne sont pas respectées, il y a plusieurs façons de réagir. Vous pouvez par exemple aller au tribunal. Toutefois, ceci n est qu une ultime ressource. Si vous êtes victime, si vous vous estimez lésé ou s il vous est porté préjudice, vous pouvez faire plusieurs choses. Dans cette brochure vous trouverez plus d informations sur les moyens les plus importants dont vous disposez. Droit pénal, droit civil ou sanctions communales? S AGIT-IL DE VOL, CAMBRIOLAGE, COUPS ET BLESSURES, ARNAQUE, EXCÈS DE VITESSE? Dans ces cas, il s agit d une infraction aux règles dont les autorités estiment qu elles doivent absolument être respectées; il s agit plus particulièrement des infractions reprises dans le code pénal ou dans la loi pénale. En général, c est la police qui, le cas échéant, fait le constat des faits dans un procès-verbal qui est envoyé au parquet. Un magistrat du parquet décide des suites à donner et peut renvoyer l auteur des faits devant une juridiction pénale (en fonction de la gravité des faits: le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d assises). A cette occasion le juge se prononce également quant aux dommages et intérêts éventuels. Nous parlons des faits punissables ou des infractions aux règles de conduite qui doivent protéger l Etat, les citoyens ou la propriété des citoyens. Infraction faute punition Si vous êtes victime d une infraction, vous faites appel à la police pour déposer plainte. 1 Ceci une traduction de la brochure: «Stap ik naar de (burgerlijke) rechtbank of niet?» Réédition de la Province du Brabant flamand. Version: janvier S AGIT-IL DES RELATIONS DE BON VOISINAGE, DES DROITS ET OBLIGATIONS DU COUPLE MARIÉ ET DES CONCUBINS, DU LIEN JURIDIQUE ENTRE PARENTS ET ENFANTS, DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DES LOYERS, D UN HERITAGE? Il s agit ici des règles qui déterminent la vie commune des citoyens tels que déterminées dans le droit civil. On ne parle pas uniquement de comportements proscrits (comme dans le droit pénal), mais également des règles de bonne conduite nécessaires pour le bon fonctionnement de la société. Le non-respect de ces règles doit être sanctionné; par exemple quitter une maison louée, rembourser des dommage causés, abattre un arbre. Si vous êtes victime, vous devez vous-même entreprendre les démarches nécessaires pour vous faire rembourser. Vous pouvez par exemple vous arranger à l amiable. Vous pouvez également entamer un procédure de conciliation devant le juge de paix ou vous pouvez vous adresser au tribunal. Dans les cas précités, un tribunal civil (un juge de paix ou un juge du tribunal de première instance) se prononcera sur les dommages et intérêts. Le non-respect des règles de conduite qui déterminent la vie commune des citoyens tombe dans la catégorie des affaires civiles. Non-respect de la règle de conduite réparation en nature/ dommages et intérêts Vous ne pouvez pas déposer plainte auprès de la police pour une affaire civile, mais vous devez faire le nécessaire vous-même. Dans ce dépliant, vous trouverez plus de renseignements. S AGIT-IL DE FAITS MOINS GRAVES TELS QUE DES CHIENS QUI NE SONT PAS TENUS EN LAISSE, DES CROTTES DE CHIENS QUI NE SONT PAS RAMASSÉES, URINER, TAPAGE NOCTURNE? La commune peut sanctionner ce genre de nuisances d une amende (administrative). Les contraventions et les amendes sont énumérées dans un règlement communal. La police ou un fonctionnaire autorisé constate l infraction. La commune désigne un fonctionnaire qui inflige l amende. Toute personne majeure peut contester cette amende devant le tribunal de

2 police, un mineur devant le tribunal de la jeunesse. Le fonctionnaire ne peut pas condamner le contrevenant à rembourser la victime. La victime devra elle-même faire le nécessaire pour se faire rembourser les dégâts. La victime et le contrevenant peuvent s arranger à l amiable. La victime peut également initier une procédure de conciliation ou porter l affaire devant le tribunal. Le non-respect des règles de conduite est réglé au niveau administratif. Comportement incivique coupable amende administrative Si vous êtes victime, vous devez vous-même faire le nécessaire pour obtenir des dommages et intérêts éventuels (recouvrement via tribunal civil). Que faire? pouvez-vous Avant de porter l affaire devant le tribunal, il vaut mieux régler le problème par le dialogue et essayer de vous arranger à l amiable. Si cela s avère impossible, vous pouvez envoyer une mise en demeure. Finalement, vous pouvez vous adresser au juge de paix afin d initier une procédure de conciliation. S ARRANGER À L AMIABLE Dans la majorité des cas, la meilleure solution est d entamer le dialogue et essayer de vous mettre d accord avec la partie adverse. La négociation peut se dérouler par voie orale ou par voie écrite. Vous expliquez votre problème à la partie adverse et vous en discutez en vue d aboutir à une solution. Il est parfois utile de faire appel à une personne neutre ou à un médiateur, accepté par les deux parties. Il peut s agir d un voisin ou d un ami commun. Dans certaines communes vous pouvez faire appel à des médiateurs de voisinage qui vous aident à vous arranger avec votre voisin, ou au réseau provincial pour la médiation de voisinage. Informations: burenbemiddeling@vlaamsbrabant.be ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE Si vous n arrivez pas à vous arranger à l amiable avec la partie adverse, la démarche suivante est l envoi d une mise en demeure. Vous envoyez à la partie adverse une lettre recommandée dans laquelle vous attirez son attention sur ses obligations. Vous invoquez clairement sa responsabilité et les conséquences si elle ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure n oblige pas la partie adverse à, par exemple, payer des dommages et intérêts. Toutefois, vous avez fait une première démarche et vous avez eu un premier contact avec la partie adverse. Cette démarche est très importante, parce que vous avez formulé votre réclamation de façon officielle. INITIER UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION Avant d entamer un procès devant le tribunal civil, vous avez la possibilité de faire appel à une conciliation devant la justice de paix. Il s agit ici d une tentative pour résoudre le problème, sans procès devant le tribunal. A cet effet, vous remplissez un formulaire au greffe ou au secrétariat du tribunal de paix. Vous pouvez également envoyer une lettre au juge de paix, dans laquelle vous donnez un bref résumé du conflit et vous précisez ce que vous souhaitez obtenir. Vous y reprenez également le nom et l adresse de la partie adverse. Ensuite, le greffier convoque les parties concernées à un jour et une heure déterminés, en général 10 à 14 jours plus tard. Le juge de paix essayera de concilier les deux parties. Ainsi on pourra en arriver à un accord dans lequel les deux parties se retrouvent. Le juge de paix ne se prononce pas dans cette procédure. Il ne rend donc pas de jugement ou ne prononce pas une condamnation. Le juge de paix rédige un procès-verbal, même s il n y a pas eu de conciliation ou si la partie adverse n a pas comparue à l audience. 2

3 Si les parties signent un accord, celui-ci a la même valeur qu un jugement ou une condamnation du juge de paix. Ceci implique que les parties doivent le respecter. Si elles ne le respectent pas, une partie peut obliger l autre à le faire, si nécessaire par l intervention d un huissier de justice. Une procédure de conciliation a plusieurs avantages: elle est gratuite, rapide et simple (en général sans l assistance d un avocat) et très informelle. Vous n avez pas réussi à trouver un accord? La mise en demeure et la tentative de conciliation n ont abouti à rien? Vous pouvez vous adresser à la justice de paix ou au tribunal civil. Le tribunal comme ultime remède! LA JUSTICE DE PAIX Vous pouvez vous adresser à ce tribunal pour: Les créances (civiles) de moins de euro (p.ex. des prêts, des dommages et intérêts), qui ne sont pas de la compétence du tribunal de police (p.ex. la circulation), du tribunal de travail, du tribunal de commerce ou du tribunal de la jeunesse (p.ex. la problématique de la jeunesse); Les litiges pour lesquels le juge de paix est explicitement compétent en vertu de la loi, même s il s agit d un montant plus élevé que euro. Il s agit de : o La location de biens immobiliers (loyers, bail à ferme, bail commercial); o L usage, la jouissance, l entretien ou l administration de biens communs en cas de copropriété; o Les servitudes et les obligations imposées par la loi aux propriétaires de propriétés voisines; o Pensions alimentaires (pour autant qu une procédure de divorce n a pas été entamée ou qu il ne s agit pas d un litige introduit devant le tribunal de la jeunesse); Si vous n êtes pas d accord avec la décision (jugement) du juge de paix, vous pouvez dans des cas déterminés introduire un recours devant le tribunal de première instance. LE TRIBUNAL CIVIL Le tribunal civil est une section du tribunal de première instance. Il y a un tribunal de première instance par arrondissement judiciaire. Il est compétent pour: Les créances (civiles) dont le montant dépasse 1860 euro, qui ne ressortent pas des compétences du tribunal de police (p.ex. la circulation routière), du tribunal de travail, du tribunal de commerce ou du tribunal de la jeunesse (p.ex. problématique de jeunesse); les litiges pour lesquels le tribunal civil est explicitement compétent en vertu de la loi. Il s agit de divorce, affiliation, nationalité, Si vous n êtes pas d accord avec le jugement du juge de première instance, vous pouvez introduire un recours devant la Cour d Appel, à condition que le tribunal de première instance se soit prononcé pour la première fois. Vous ne savez pas si vous devez vous adresser au juge de paix ou à un autre juge? Vous pouvez vous adresser au service juridique ou au greffe d un des tribunaux. Vous trouvez les coordonnées dans ce dépliant. COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL D UNE AFFAIRE? Vous disposez de trois possibilités pour traduire quelqu un en justice: une assignation, une requête ou une comparution volontaire. A ce stade, une conciliation ou un arrangement à l amiable est probablement exclu. Vous attendez que le juge rende un jugement, donnant gain de cause (entièrement ou partiellement) à une des parties. 3

4 L ASSIGNATION Les parties en cause sont la partie demanderesse (le requérant) et la partie défenderesse (le défendeur). En votre qualité de requérant, vous demandez à un huissier de justice ou à un avocat de rédiger une assignation. Cette assignation doit être délivrée personnellement au défendeur, ce qu est appelé signifier l assignation. Le prix de la signification varie entre 100 et 200 euro. Le prix est déterminé par le contenu, le lieu de la signification et le tribunal compétent. La partie demanderesse avance les frais de l assignation. Finalement, tous les frais juridiques seront payés par la partie qui perd le procès. Si la partie adverse perd le procès, vous recevrez également une intervention forfaitaire dans les honoraires de votre avocat (appelé de procédure). LA REQUÊTE Certaines affaires doivent ou peuvent être communiquées au juge de paix ou au tribunal de première instance par requête (= saisir). Ceci s applique à tous les conflits locatifs ou aux demandes de mesures urgentes et provisoires dans le cadre de conflits conjugaux. Vous pouvez demander un modèle de requête au greffe du juge de paix ou du tribunal de première instance. LA COMPARUTION VOLONTAIRE Si vous et la partie adverse décident ensemble de faire appel à un juge qui doit se prononcer sur votre litige, on parle d une procédure de comparution volontaire. Le juge prend acte des déclarations des parties et il rendra un jugement ensuite. Que se passe-t-il après? Vous devrez vous-même veiller à ce que votre affaire se déroule sans encombre. Dans une large mesure les parties déterminent le cours et la progression du procès. Le tribunal n est pas le seul responsable de la lenteur d une procédure civile. Dans une procédure civile, vous devrez/pourrez vous-même souvent prendre l initiative. 4 Qui fait quoi? L avocat L avocat vous tiendra au courant en détail et en toute sincérité en ce qui concerne votre situation juridique et vos chances dans un procès devant le tribunal. Il examinera également s il est possible de régler l affaire à l amiable. Si nécessaire, il plaidera votre affaire devant le juge. L huissier de justice L huissier de justice est entre autres chargé de la rédaction et de la signification de tous les exploits en assignations, de l exécution des décisions judiciaires et du constat de faits déterminés. Il vous réclamera ses dépenses, qui sont fixées par la loi. Le greffier Il assiste le juge dans l exercice de sa fonction, il garde les documents (actes et minutes) et il en donne des copies ou des extraits. Il veille à ce que l administration soit réglée de façon ordonnée. A QUI POUVEZ-VOUS VOUS ADRESSER? Vous habitez dans l Arrondissement de Halle-Vilvoorde Au greffe de la justice de paix Justice de paix Asse Asse, Opwijk, Ternat, Affligem Gemeenteplein 27, 1730 Asse tél. 02/ vred.asse@just.fgov.be Justice de paix Halle Halle, Beersel Zuster Bernardastraat 32,1500 Halle tél. 02/ vred.halle@just.fgov.be

5 Justice de paix Herne - Sint-Pieters-Leeuw Galmaarden, Herne, Bever, Gooik, Sint-Pieters- Leeuw et Pepingen Edingsesteenweg 6, 1540 Herne tél. 02/ vred.herne.stpietersleeuw@just.fgov.be Villalaan 1, 1600 Sint-Pieters-Leeuw tél. 02/ vred.stpietersleeuw@just.fgov.be Justice de paix Lennik Dilbeek, Lennik, Liedekerke, Roosdaal Alfred Algoetstraat 31, 1750 Lennik tél. 02/ vred.lennik@just.fgov.be Justice de paix Vilvoorde Vilvoorde, Machelen, Kampenhout Bolwerkstraat 25, 1800 Vilvoorde tél. 02/ vred.vilvoorde@just.fgov.be AIDE JURIDIQUE GRATUIT Bureau d aide juridique Rue de la Régence Bruxelles tél. 02/ Télé-Barreau Aide juridique par téléphone du lundi au vendredi de à 17.00h: 02/ Plusieurs services tels que les administrations communales, CPAS et autres A.S.B.L. Ces services offrent parfois de l aide juridique de première ligne gratuite. Toutefois, l information fournie est limitée à des renseignements; elle ne comprend pas l ouverture ou le traitement d un dossier. Votre commune vous donnera plus de renseignements en la matière. Voyez également et Justice de paix Meise Meise, Londerzeel, Wemmel, Merchtem Gemeenteplein 15, 1861 Meise tél. 02/ vred.meise@just.fgov.be Justice de paix Kraainem Rhode-Saint-Genèse Wezembeek-Oppem, Kraainem, Rhode-St.- Genèse, Drogenbos, Linkebeek Avenue Reine Astrid 370, 1950 Kraainem tél. 02/ Avenue de la Fôret de Soignes 83, 1640 Rhode- St.-Genèse - tél. 02/ vred.kraainem@just.fgov.be Justice de paix Overijse Zaventem Hoeilaart, Overijse, Zaventem, Steenokkerzeel Terhulpensesteenweg 18/14, 3090 Overijse tél. 02/ Vilvoordelaan 20, 1930 Zaventem - tél. 02/ vred.overijse-zaventem@just.fgov.be Justice de paix Grimbergen Grimbergen, Kapelle-op-den-Bos, Zemst Lierbaan 20, 1850 Grimbergen - tél. 02/ vred.grimbergen@just.fgov.be 5