COURS 156 Série 07. Education économique et sociale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COURS 156 Série 07. Education économique et sociale"

Transcription

1 COURS 156 Série 07 Education économique et sociale

2

3 1 Education économique et sociale Chapitre IV Les problèmes juridiques ( 2 ème partie) Plan de la série 07 B3. Le divorce 1 Pour cause déterminée 2 Par consentement mutuel 3 Fondé sur une séparation de fait de + de 2 ans. C. Le contrat de travail Catégories de travailleurs salariés concernés C1. Formation du contrat de travail Eléments essentiels Quatre mentions obligatoires 1 Objet du travail à effectuer 2 La durée du travail 3 La rémunération 4 Durée du contrat Les clause particulières 1 La clause d essai 2 La clause de non-concurrence

4 2 Education économique et sociale B3. Le divorce Quand les conjoints entament-ils une procédure de divorce? Lorsque les époux ne s entendent plus et ne désirent plus être mariés, ils entament une procédure de divorce. Le divorce : rompt les liens du mariage pour des causes et selon des formes prévues par la Loi. Les conjoints redeviennent libres et NE SONT PLUS MARIES. Il existe 3 formes de divorce : Le divorce pour cause déterminée Le divorce par consentement mutuel Le divorce fondé sur une séparation de fait depuis 2 ans au moins. A-t-on besoin d un avocat pour divorcer? La loi n impose pas l assistance d un avocat, mais pratiquement, il est difficile pour un «non initié» de s en tirer seul. La dernière mouture de loi concernant le divorce est entrée en vigueur le

5 3 1 Le divorce pour cause déterminée C est celui basé sur des infractions graves aux obligations du mariage. L époux «innocent» ( c est à dire celui qui demande le divorce) doit PROUVER devant le Tribunal, les fautes graves commises par son conjoint. La notion de FAUTE est fondamentale. Parmi les fautes graves, nous relevons : coups, blessures volontaires, adultère, injures graves. L adultère Qu entend-on par «infidélité»? Qui doit prouver l adultère? Quels types de preuve? Toute infidélité est une cause de divorce au titre d adultère ( art.229) Peu importe qu elle soit commise par l homme ou la femme et peu importe le lieu. La loi ne définit pas cette notion. En cas de discussion sur le fait de savoir s il y a infidélité ou pas, c est le tribunal qui appréciera. Chaque cas est différent. Celui qui invoque l adultère devra apporter la preuve des reproches qu il fait à son conjoint. La preuve est une des difficultés à surmonter dans cette procédure de divorce. Le Code Civil n explique pas ce qu il faut pouvoir prouver pour que le tribunal considère qu il y a eu adultère. On se réfère à la JURISPRUDENCE c est à dire à l interprétation qui est donnée par les tribunaux à la loi sur le divorce. La correspondance : peut servir de preuve. Le constat d adultère : le conjoint qui se plaint de l adultère de l autre doit demander à son avocat qu il présente une requête au tribunal de 1 ère Instance qui désigne alors un huissier de justice qui devra procéder au constat d adultère. Le huissier accompagné

6 4 d un policier ( P.J.) et d un serrurier se présentent à l endroit requis à 5 heures du matin pour établir ce constat. Témoignages : des témoins peuvent, sous la foi du serment, décrire les événements qui reflètent l infidélité. Le conjoint fautif devra supporter tous les frais de la procédure (frais d huissier, frais de procédure, frais de serrurier ) et sera condamné à payer une rente alimentaire à l époux innocent. Injures graves Qui peut demander ce type de divorce? C est une faute grave commise envers le conjoint. La gravité s apprécie en tenant compte de la nature du fait et du milieu dans lequel vivent les époux. Ex : abandon du domicile conjugal, injures verbales graves et répétées en public, ivrognerie habituelle, homosexualité d'un des époux... Un des époux Procédure : quelque soit l âge des époux quelle que soit la durée du mariage Un des conjoints CITE l autre devant le Juge. Dans cette citation, il introduit : La demande de divorce avec une description détaillée des faits : par exemple, le conjoint ne participe plus aux frais du ménage ; il a été violent à telle date, comme l atteste un certificat médical établi par le Dr X. La demande de fixation de mesures urgentes et provisoires. Par exemple des mesures relatives aux enfants, aux biens, aux aliments. Le Juge est obligé d accepter les mesures provisoires prises par le couple, mais en ce qui concerne les enfants, le juge a encore un droit de contrôle ( c.à.d. qu il ne marquera son accord que s il les estime acceptables)

7 5 A partir de quel moment, les époux sont-ils divorcés? Le Jugement qui prononce le divorce doit être transcrit dans les Registres de l Etat civil de la ville ou commune où le mariage a été célébré. Ce n est QU A PARTIR DE CETTE TRANSCRIPTION que les époux sont divorcés. Effets du divorce : Tous les droits et devoirs résultant du mariage sont supprimés. Administration de la personne et des biens des enfants (art.302) Reste à celui à qui elle a été confiée provisoirement soit par décision du tribunal, soit par accord des parties entériné par le tribunal pendant l instance en divorce. Sinon elle appartient à celui qui a obtenu le divorce Le Tribunal de la jeunesse peut modifier ce droit dans l intérêt de l enfant. Chacun des époux participera selon ses revenus, aux frais d entretien de l enfant (art.303) L époux qui a obtenu le divorce peut demander au Tribunal de recevoir de l autre une pension, pouvant lui permettre compte tenu de ses revenus, d assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune. Seul le conjoint INNOCENT a droit à une pension alimentaire pour lui-même. La garde des enfants et la pension alimentaire pour l entretien des enfants sont indépendantes de la notion de faute dans le chef de l un des époux. (art.303) Exemple : Le mari demande le divorce de son épouse pour adultère de celle-ci. Il l obtient. L épouse ne pourra obtenir de pension alimentaire pour elle-même. Par contre, elle pourra avoir la garde des enfants et obtenir que leur père soit condamné à contribuer aux frais d entretien des enfants.

8 6 En cas de divorce pour cause déterminée LE SOIR Le divorce pour cause déterminée est rappelons-le, celui qui est prononcé contre le conjoint «coupable» d adultère ou d injures graves, à la demande du conjoint «innocent». Ce dernier, dans sa demande, sollicitera du juge l octroi d une pension de tel ou tel montant. Il y a de grande chance pour que l autre époux le conteste. Le juge devra alors trancher, en gardant à l esprit que cette pension ne vise pas seulement à assurer la subsistance du conjoint «innocent» mais aussi à l indemniser. Quels critères, concrètement, le juge prendra-t-il en considération? La pension, dit la loi, doit pouvoir permettre au bénéficiaire d assurer son existence dans les conditions équivalentes à celles qu il avait connues durant la vie commune. Pour ce faire, on tiendra compte, tout d abord, des biens et revenus du conjoint «fautif». Le Code Civil a fixé une limite à la demande : le montant de la pension ne peut dépasser le tiers des revenus de l époux débiteur de la pension. Il s agit des revenus nets, après paiement du précompte professionnel et des cotisations sociales. Il faut préciser, à cet égard, que le juge n est pas tenu par les revenus mentionnés dans la déclaration fiscale, même si celle-ci a été acceptée par l administration. Les «déballages» auxquels donnent parfois lieu les procédures en divorce, notamment sur les revenus «noirs», donnent d ailleurs régulièrement au fisc les arguments pour procéder à un redressement! Si les revenus du débiteur baissent après le divorce (par exemple lorsqu il est mis à la pension), il sera admis à demander une diminution de la pension qu il verse à son ex-conjoint. Le «droit» à une pension qui permette de maintenir un train de vie équivalent n autorise pas le conjoint «innocent» à réclamer n importe quoi. Il y a une dizaine d années, la cour d appel de Bruxelles a rejeté comme excessive la demande d une épouse qui réclamait cinq millions par an pour frais vestimentaires de luxe et de joaillerie. On tiendra compte également des biens et des revenus de la «victime» et de sa situation. Et au besoin, des événements qui postérieurement au divorce peuvent la modifier. Dans les deux sens d ailleurs. Supposons le cas d une jeune femme qui avant la naissance de son enfant, travaillait. Elle interrompt son activité professionnelle le temps de l éducation du jeune enfant. Survient le divorce, elle obtient une pension. Une fois l éducation de l enfant terminée, elle se remet à travailler. L ex-conjoint pourra demander une diminution (voire la suppression) de la pension. Un juge a même admis que même si elle ne reprenait pas le travail (alors que rien ne l empêche), la pension pourra être réduite. Le juge tiendra également compte du surplus de dépenses qu entraîne la séparation. Mais il ne doit en principe pas prendre en considération l aide que le conjoint «innocent» reçoit ou peut recevoir de ses parents. A retenir encore la pension accordée dans le cadre d un divorce pour cause déterminée, qu elle est indexée de plein droit et qu avec l accord des parties, elle peut être remplacée par le versement d un capital. Cette formule présente évidemment l avantage de mettre fin aux relations financières entre les exconjoints. Une modification sensible de la situation financière des ex-conjoints peut déboucher sur une augmentation ou une diminution de la pension. Voire sur sa suppression. Ce sera le cas, par exemple si le conjoint «innocent» se remarie ou s il fait un gros héritage. Inversement, le débiteur de la pension, s il connaît des revers financiers indépendamment de sa volonté pourra demander une réduction et même la suppression de la pension.

9 7 2 Divorce par consentement mutuel. Conditions : 20 ans au moins 2 ans de mariage au moins. Pas de raison particulière à invoquer. Procédure : Il n est pas nécessaire de passer ni par un avocat, ni par un notaire! Les époux déposent une REQUETE devant le Tribunal, requête qui doit être accompagnée de conventions préalables précises réglant : - La résidence de chacun des époux en cours de procédure - Le partage des biens - L administration de la personne et des biens des enfants, les pensions alimentaires et les droits de visite. - La pension éventuelle due par l un de époux à l autre. L inventaire des biens n est plus obligatoire. Mais si les conjoints le désirent, ils peuvent en faire établir un par un notaire. Dans le mois du dépôt de la requête : Les époux sont appelés ensemble pour dire leur volonté de divorcer. Le juge analysera les conventions et le Ministère public donnera son avis sur tout ce qui concerne les enfants. Le juge peut décider d entendre les enfants et ensuite demander aux parents de revoir leurs conventions. Audition des enfants: même s il s agit d enfant mineur (à condition qu il soit capable de discernement soit normalement à l âge de 8 ans). C est le juge qui décide quel enfant doit être entendu. Cette audition ( à laquelle les parents ne peuvent assister) aura lieu soit à la demande de l enfant lui-même ( par une lettre adressée au juge saisi du dossier) soit à la demande du juge. 3 mois après la première comparution : Les époux sont reconvoqués (= 2 ème comparution) pour confirmer leur volonté.

10 8 Après cette deuxième comparution, le tribunal prononce le divorce : ce jugement ne pourra être envoyé à l Officier d Etat civil qu après 1 mois 1 mois plus tard : L officier fait transcrire le jugement dans le registre de l Etat civil. Une procédure normale de divorce s étendra sur 5 ou 6 mois. Pension alimentaire : versée au conjoint. On NE PEUT PLUS la modifier après le divorce si rien n a été prévu dans la convention de divorce. Il FAUT donc prévoir dans cette convention des conditions d indexation, de révision ou de suppression. des enfants. PEUT TOUJOURS ETRE REVISE, lorsque des circonstances nouvelles et imprévisibles modifient la situation des enfants.( ex : la pension a été fixée quand l enfant avait 8 ans, de nouveaux besoins surgissent à l adolescence : opération ) En cas de divorce Par consentement mutuel LE SOIR Le divorce par consentement mutuel, auquel couples belges par an ont recours, suppose naturellement une convention entre les conjoints. Et, comme dans le cas précédent, il s agit d être extrêmement attentif avant de signer. Même le juge qui prononcera le divorce ne pourra la modifier ( sauf en ce qui concerne le cas échéant, la contribution à l éducation des enfants). Une des difficultés dont les tribunaux ont le plus souvent à traiter porte sur la clause qui prévoit la suppression de la pension en cas de remariage. Trop souvent on oublie l hypothèse du concubinage. Dans la toute grande majorité des cas, les juges de paix refusent d assimiler mise en ménage et remariage. On en trouve quand même quelques-uns pour considérer qu une situation de concubinage peut éventuellement donner lieu à suppression ou diminution de la pension s il est prouvé que l exconjoint tire de ce concubinage un avantage matériel incontestable. Il convient cependant d être très prudent. Ainsi, et alors que l hypothèse n était pas prévue dans la convention, une exépouse vivant en concubinage qui avait de son propre chef renoncé à la pension et qui, par la suite, était revenue sur sa décision, a vu sa demande de reprise du versement rejetée par le juge.

11 9 Autre problème souvent négligé par les signataires de la convention, la mort du débiteur de la pension. Il faut en effet savoir que, dans le cadre d un divorce par consentement mutuel, la pension n a rien d une dette alimentaire «légale». Elle découle d une convention qui fait loi entre les parties. Et la pension est une dette normale, qui comme toutes les dettes, fait partie de la succession et doit être prise en charge par les héritiers. Elle ne s éteindra que lors du décès du bénéficiaire. On connaît quelques héritiers qui ne vont pas être heureux 3 Divorce fondé sur une séparation de fait de + de 2 ans Un des époux veut le divorce et l autre n est pas d accord ( consentement mutuel impossible) et aucune faute ne peut-être imputée à un des époux ( divorce pour cause déterminée impossible). Dans ce cas, l époux demandeur introduit sa demande au tribunal en attestant qu il est séparé de fait depuis au moins 2 ans. Avant 1974, les époux qui ne s entendaient plus, ne pouvaient divorcer que par consentement mutuel, ou en introduisant à charge de l un d entre eux, une procédure en divorce, soit parce que le conjoint s y opposait, soit parce que les motifs reprochés ( par exemple une incompatibilité de caractère) paraissent insuffisants. Les époux étaient dès lors condamnés à rester mariés, même s ils ne partageaient plus aucun projet commun. S ils fondaient une nouvelle famille, ils devaient rester dans une situation illégitime. Pour régulariser cette situation, une loi de 1974 a autorisé les époux qui vivaient séparés de fait depuis 10 ans, à demander le divorce. En 1982, le délai de 10 ans a été ramené à 5 ans et en 2000, il a été ramené à 2 ans. Pour plus de renseignements, frapper : «Informations juridiques»

12 10 C. Le contrat de travail. Catégories de travailleurs salariés concernés : La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail répartit les travailleurs salariés en 5 catégories : Les ouvriers : Exercent une activité principalement manuelle. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail d ouvrier. Exemples : mécanicien, électricien, maçon Les employés : Exercent une activité principalement intellectuelle. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail d employé. Les représentants de commerce : Leur activité consiste à visiter une clientèle pour conclure des affaires. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail de représentant de commerce. Les domestiques : Effectuent des travaux d ordre ménagers pour l employeur ou sa famille. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail domestique. Exemples : servante, femme à journée, jardinier au service d une personne Les étudiants : Un étudiant est celui qui effectue des études et qui fournit, contre une rémunération, des prestations de travail sous l autorité d un employeur. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail d étudiant.

13 11 C1. Formation du contrat de travail. Tout contrat de travail nécessite divers éléments essentiels : Une personne s engage à fournir un travail déterminé en échange d une rémunération. Le travailleur effectue son travail sous l autorité de son patron ( c est ce qu on appelle «lien de subordination», caractère qui distingue un travailleur «salarié» d un travailleur «indépendant»). Quatre mentions obligatoires : 1 Préciser l objet du travail à effectuer Exemple : un patron engage un ouvrier comme plombier. L objet doit être licite : ne peut jamais être contraire aux bonnes mœurs. Exemple : un contrat ne peut être conclu pour une activité de prostitution. 2 Préciser la durée du travail Il existe une durée de travail limitée par la loi (39 heures par semaine, depuis le et 8 heures par jour) Ces limites ne concernent pas le personnel chargé de postes de confiance ou de direction qui peut travailler plus longtemps. Dans certains secteurs d activité, la durée du travail est fixée à un nombre d heures inférieur à 40 heures par semaine par une convention collective de travail. Les horaires de travail doivent figurer aussi dans le règlement de travail. Qu entend-on par «temps de travail»? C est l une des principales questions qui donne lieu à de multiples polémiques. La loi parle de «temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur». Ce qui est souvent sujet à discussions : un médecin de garde, qui est chez lui mais «appelable», est-il à la disposition de son employeur? Et une infirmière qui effectue une garde «dormante» dans un hôpital? Il y a dans la jurisprudence, sur ces questions, des décisions allant dans les deux sens. Parfois, cependant les choses ont été clarifiées : ainsi, dans le secteur des transports, il est prévu que les chauffeurs en repos ne sont pas en «temps de travail». De plus, la loi cite certaines catégories socio-professionnelles qui ne sont pas soumises à la durée du temps de travail : les représentants de commerce, par exemple, mais aussi les titulaires de fonctions de direction ou de confiance dans une entreprise. Notions qui sont définies dans un arrêté royal du 10 février 1965 qui est souvent sujet à discussions. Ces personnes «de direction ou de confiance» peuvent notamment être celles qui peuvent engager la société, mais aussi les ingénieurs, le personnel technique qui doit être présent pour des raisons de sécurité, le gérant d un magasin, les secrétaires de direction, voire même les concierges d entreprise. Attention : le fait qu elles ne soient pas soumises au temps de travail ne veut pas dire que ces personnes n ont pas droit au paiement d éventuelles heures supplémentaires, eu égard à la durée contractuelle du travail. LA LIBRE BELGIQUE du

14 12 3 Préciser la rémunération La rémunération est ce dont le travailleur a droit en contrepartie de son travail. La rémunération de base : est déterminée par accord entre travailleur et employeur, mais il faut tenir compte des salaires minima qui sont fixés par des conventions collectives de travail. Il faut accorder au moins le salaire minimum garanti ( qui varie selon l activité professionnelle et l âge du travailleur) Exemple : ( barèmes au ) A 21 ans et bef ou 1.117,8 A 22 ans avec 12 mois d ancienneté : bef ou 1.163,6 En cas d heures supplémentaires : Un supplément est dû : il est supérieur d au moins 50 % au salaire normal et il est de 100% pour le dimanche ou les jours fériés légaux. En principe, les heures supplémentaires sont interdites ( pour encourager la création d emplois), mais la loi prévoit une série d exceptions comme : surcroît exceptionnel de travail, obligations liées au travail en équipe, exécution de travaux d inventaire de fin d année En outre depuis plusieurs années, des conventions collectives sectorielles prévoient la possibilité de respecter l horaire de manière étalée, c est à dire sur un trimestre, une année. Il y a heure supplémentaire dès que les horaires prévus par le règlement de travail sont dépassés, et dès lors, donne lieu à un sursalaire. ( même si les heures ont été prestées de manière illégale!) Rémunération en espèces : Généralement, la totalité de la rémunération est payée en espèces. Rémunération en nature : Une partie du salaire peut être versé sous forme d avantages en nature lorsque ce mode de rémunération est de pratique courante dans la profession exercée. Exemples : logement, chauffage, électricité, carburant, repas consommé sur les lieux du travail. Ces avantages en nature doivent être précisés par écrit dans le contrat de travail. Ils ne peuvent dépasser certaines limites : 1/5 du montant total du salaire brut. 2/5 lorsqu il s agit de logement. ½ si le travailleur est logé et nourri par l employeur ( ex : domestiques, concierges, apprentis). Il est évident que l employeur ne peut surestimer les avantages qu il octroie pour ainsi récupérer à son profit, une partie du salaire. Pour éviter ce genre d abus, la loi à prévu des montants maxima pour chacun de ces avantages.

15 13 4 Durée du contrat a) contrat à durée déterminée La période est précisée. Le contrat prend fin automatiquement à la date convenue, sans préavis ni indemnité. Conditions pour ce type de contrat : Il doit obligatoirement se faire par ECRIT ; Il doit être signé au plus tard lors de l entrée en service. N.B. : si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat est alors considéré comme un contrat conclu pour une durée indéterminée. (cf. ci-dessous) Si le patron ou si le travailleur résilie le contrat avant la fin du terme, sans motif grave, il devra payer à l autre une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à courir jusqu à la fin du terme, sans pouvoir dépasser le double de la durée de préavis applicable aux contrats à durée indéterminée. Exemple : un employé ayant un contrat de 3 ans est licencié sans motif grave, après 1 an. Son employeur devra lui payer comme indemnité de rupture : 2 X 3 mois de salaire. b) contrat à durée indéterminée Dans ce type de contrat, les parties restent liées tant que l une ou l autre n y a pas mis fin ( avec ou sans préavis). C est le contrat le plus fréquent. Aucune condition de forme n est imposée ( le contrat ne doit pas nécessairement être écrit).la preuve peut être établie par témoins ( collègues, clients, fournisseurs), par une feuille de paie, une déclaration à l ONSS Le contrat existe dès que le travailleur a travaillé quelques heures sous l autorité du patron! S il s agit d un contrat à temps partiel : dans ce cas, le contrat DOIT ETRE ECRIT. En effet, il s agit là, d une précision importante qu on ne peut faire valoir que si elle est écrite. Un collègue peut témoigner qu il vous a vu travailler dans l atelier ou le bureau, mais s il n a pas assisté à l engagement, il ne pourra dire si vous avez été engagé à temps plein ou à temps partiel. Aussi chaque fois qu une particularité est incluse dans le contrat de durée indéterminée, celui-ci devra être écrit.

16 14 c) contrat pour un travail nettement défini Il est parfois des situations où il est difficile de préciser exactement le temps que dureront certains travaux. Dans pareil cas, on précisera le travail pour lequel le travailleur est engagé. Cette précision doit évidemment se faire part écrit. Un tel contrat de travail sera donc ECRIT. Les parties savent que le contrat prendra automatiquement fin ( sans préavis ni indemnité) lorsque le travail sera terminé. Condition de forme : Écrit obligatoire signé au plus tard lors de l entrée en service. Un droit sans sanction est un droit mort Edicter des règles sans prévoir de sanction pour leur non-application équivaut à ne pas avoir de règles. Quelles sont les sanctions encourues par l employeur pour non respect des limites de la durée du travail et du salaire minimum garanti?. Dans les cas présents, l employeur encourt : Des sanctions pénales : peines d amendes et de prison Des sanctions civiles : voir précédemment la rémunération des heures supplémentaires.

17 15 Les clauses particulières. 1 La clause d essai Par cette clause, les parties se réservent pendant une période déterminée, le droit de rompre le contrat moyennant un préavis réduit. Conditions de validité de la clause d essai : - Elle doit être écrite - Constatée individuellement - Signée au plus tard lors de l entrée en service. Quelles sont les sanctions si les conditions ne sont pas respectées? La clause d essai n est pas valable. Dès lors, pour rompre le contrat, il faut suivre les règles normales prévues pour les préavis. Durée de l essai : ouvriers Employés Minimum 7 jours 1 mois Maximum 14 jours 6 mois ou 12 mois selon que la rémunération est< ou > que le seuil fixé par la loi. Effets de cette clause : Ouvriers : l employeur et le travailleur peuvent rompre le contrat sans préavis ( entre le 8 ème et le 14 ème jour). Il n y a donc pas de rupture possible si l essai est de 7 jours ( sauf pour motif grave). Employés : l employeur et le travailleur peuvent rompre le contrat moyennant un préavis de 7 jours ( sauf pour motif grave).

18 16 2 La clause de non-concurrence. C est une clause par laquelle, le travailleur s interdit, lors de son départ de l entreprise, d exercer des activités similaires soit en s engageant chez un employeur concurrent, soit en les exploitant lui-même. Exemple : Une société a à son service un des meilleurs ingénieurs de Belgique. Elle craint de le voir débaucher par un «chasseur de tête» pour entrer au service d une firme concurrente. Dans son contrat, la société va insérer une clause par laquelle elle lui interdit de travailler, tant pendant la durée du contrat que pendant une certaine période après la rupture, pour le compte d une société concurrente. Peut-on insérer cette clause dans tous les contrats de travail? NON! Elle ne peut figurer dans un contrat de travail qui prévoit une rémunération annuelle inférieure à frs ( ,6 ) au 30 juin Pour les contrats dont la rémunération annuelle se situe entre et frs, la clause ne s applique qu aux catégories de fonctions prévues par conventions collectives. Pour les contrats de travail qui prévoient une rémunération supérieure à frs (47.397,25 ), cette clause peut y figurer sauf pour les catégorie de fonctions exclues par une convention collective. Conditions de validité : - clause écrite - individuelle Conditions d application pour les représentants de commerce : - l activité doit être similaire à celle de l employeur - elle doit se limiter au territoire sur lequel le représentant de commerce a exercé son activité. - Ne peut excéder 12 mois.

19 17 Cas où la clause ne s applique pas Sanctions en cas de violation de la clause : - Contrat rompu pendant la période d essai. - Contrat rompu : Par le travailleur pour motif grave commis par l employeur. par l employeur sans motif grave de la part du travailleur - Rembourser l indemnité perçue par la société. - Payer à l employeur une somme équivalente.

20 18 Travaux dirigés 1. Quelles sont les différentes formes de divorce? 2. Comparez le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause déterminée? 3. Citez quelques causes susceptibles d être invoquées pour obtenir le divorce? 4. Comment prouver l adultère? 5. Quelle est la procédure pour un divorce pour injures graves? 6. Quels sont les effets du divorce? 7. En cas de divorce pour cause déterminée, l octroi de la pension alimentaire vise-t-elle seulement à assurer la subsistance du conjoint «innocent»? Expliquez. 8. En cas de divorce pour cause déterminée, dans quelles limites, le conjoint «innocent» peut-il réclamer une pension? 9. Le montant de la pension octroyée pourra-t-elle être revue si la situation financière de l un des ex-conjoints vient à se modifier de manière sensible? 10. Quelle est la procédure pour un divorce par consentement mutuel? 11. En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire peut-il être revu? Expliquez. 12. Quels travailleurs sont concernés par la loi sur le contrat de travail? 13. Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail? 14. Quels sont les 3 types de durée du contrat de travail? 15. Quand un contrat de travail doit il être ou ne pas être écrit? 16. Quelles sanctions sont prévues pour un employeur qui ne respecte pas les règles de durée du travail et du salaire minimum garanti? 17. Quelles clauses peuvent être insérées dans un contrat de travail?

21 1 Série 07 Cours 156 Corrigé 07 Education économique et sociale Réponses aux T.D. de la série Il existe 3 formes de divorce.(voir page 2) 2. La réponse à cette question vous sera fournie après la correction des travaux dirigés. 3. L adultère, les injures graves, les coups et blessures. 4. L adultère peut être prouvé par : le constat en adultère, la correspondance, des témoignages. 5. ( voir encadré au bas de la page 4) 6. ( voir les 4 points de la page 5) 7. Non, le juge gardera à l esprit que la pension alimentaire ne vise pas seulement à assurer la subsistance du conjoint «innocent» mais aussi à l indemniser. 8. Le droit à une pension qui permette de maintenir un train de vie équivalent, n autorise pas le conjoint «innocent» à réclamer n importe quoi. On tiendra compte des biens et des revenus de la victime ainsi que des dépenses supplémentaires qu entraîne la séparation. 9. Oui, une modification sensible de la situation financière des ex-conjoints peut déboucher sur une augmentation ou sur une diminution, voire la suppression de la pension alimentaire. 10. ( voir encadré page 7 + page 8) 11. NON, la pension versée au conjoint ne pourra plus être modifiée après le divorce. Il convient donc de prévoir dans la convention les conditions d indexation, de révision ou de suppression. Par contre, celle versée pour les enfants pourra toujours être revue si des circonstances nouvelles et imprévisibles surviennent et modifient la situation des enfants. 12. Les ouvriers, les employés, les représentants de commerce, les domestiques, les étudiants. 13. Les mentions obligatoires sont : l objet du travail à effectuer, la durée du travail, la rémunération, la durée du contrat.

COURS 157 Série 13. Sciences. sociales

COURS 157 Série 13. Sciences. sociales COURS 157 Série 13 Sciences sociales 1 Série 13 Sciences sociales - Cours 157 Leçon13 Sciences sociales Chapitre XIII Droit 02 D. Le divorce 1 Pour cause déterminée 2 Par consentement mutuel 3 Fondé sur

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

PROCEDURES DE DIVORCE

PROCEDURES DE DIVORCE PROCEDURES DE DIVORCE I. INTRODUCTION Il existait en Belgique 3 procédures distinctes de divorce, à savoir la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure pour cause déterminée et la procédure

Plus en détail

CONSTITUER SON DOSSIER RETRAITE

CONSTITUER SON DOSSIER RETRAITE CONSTITUER SON DOSSIER RETRAITE Un dossier de demande de retraite doit retracer et prouver : toutes les périodes où vous avez travaillé et touché une indemnité ou un salaire pour ce travail : CDD, CDI,

Plus en détail

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de

Plus en détail

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Le régime de chômage avec complément d entreprise

Le régime de chômage avec complément d entreprise Le régime de chômage avec complément d entreprise Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 30/04/2015

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Jurisprudences (publiées)

Jurisprudences (publiées) Jurisprudences (publiées) 2015 JurisNews - Regard sur le Droit du Travail Conséquences à tirer de la notification irrégulière d une modification substantielle C.S.J. 05 12 2014 N 38929 du rôle La Cour

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

DOSSIER CDI-91 SÉANCE 7 LE REVNU NET GLOBAL LE RNGI LE CALCUL DE L IMPÖT

DOSSIER CDI-91 SÉANCE 7 LE REVNU NET GLOBAL LE RNGI LE CALCUL DE L IMPÖT DOSSIER CDI-91 SÉANCE 7 LE REVNU NET GLOBAL LE RNGI LE CALCUL DE L IMPÖT DOCUMENTATION ANIMATEUR DECEMBRE 2005 Dossier CDI. 91 Document animateur Séance 7 - Page 1 SEANCE N 7 : DOSSIER ANIMATEUR NOTIONS

Plus en détail

LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière

LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière Document mis à jour : juillet 2012 Le stage de formation professionnelle du Barreau du Québec est un pas important dans

Plus en détail

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce. Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. DCG - UE03 DROIT SOCIAL - session 2013 Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. I ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (13 points) Dossier 1 Rappeler les

Plus en détail

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 1 Famille et couple: questions pratiques en droit international privé Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 2 Plan de l exposé Mise en situation pratique 1. Mésentente conjugale: des

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

Le licenciement abusif

Le licenciement abusif Le licenciement abusif Plan Introduction I. Qu est ce qu un licenciement abusif? II. III. IV. Le licenciement est-il obligatoirement abusif s il n a pas précédé d avertissement? Les sanctions du licenciement

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

Les relations familiales et la fiscalité

Les relations familiales et la fiscalité d o s s i e r Les relations familiales et la fiscalité par Dominique Lafleur, avocate, M.Fisc et Emmanuelle Saucier, avocate Mendelsohn Rosentzveig Shacter A vec le nombre croissant de couples séparés

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

Chapitre 2 Les enfants

Chapitre 2 Les enfants Chapitre 2 Les enfants Si vous avez un ou des enfants, c est le problème capital de votre séparation. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, les enfants qui sont nés de votre union, enfants dits

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

Votre union de fait, un choix réfléchi?

Votre union de fait, un choix réfléchi? Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

Calculer l indemnité d un licenciement

Calculer l indemnité d un licenciement Prendre en compte les autres formes de rémunération et d indemnités Calculer l indemnité d un Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Par M e Marc-André Laroche, CRIA

Par M e Marc-André Laroche, CRIA CONTRAT DE TRAVAIL OU CONTRAT DE SERVICE? COMMENT DÉTERMINER LA VÉRITABLE NATURE D UNE RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONSÉQUENCES Par M e Marc-André Laroche, CRIA lecorre.com Le 29 novembre 2013 PLAN DE

Plus en détail

Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin

Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin Gérer un départ à l initiative de l employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin Référence Internet Saisissez la

Plus en détail

Les vieilles rentes viagères de prestation compensatoire Une situation unique en Europe

Les vieilles rentes viagères de prestation compensatoire Une situation unique en Europe CCN ARPEC- 110 Grande Rue- 01150 CHAZEY SUR AIN Les vieilles rentes viagères de prestation compensatoire Une situation unique en Europe Plus de 50 000 foyers vivent encore sous le régime des vieilles rentes

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

19/12/2012 COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? La durée du préavis :

19/12/2012 COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? La durée du préavis : COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? Olivier Moreno Avocat U.H.P.C. 20-12 - 2012 Introduction - Licenciement moyennant préavis ; - Licenciement moyennant indemnité compensatoire

Plus en détail

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T I. L A P U B L I C I T E A partir du 18 mai 2007, toute communication (affichettes, annonces dans les journaux ou sur internet, ) relative à la mise en location de tout logement (résidence principale,

Plus en détail

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région L e statut juridique de l Agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HBG) aux Articles 84 à 92c. Ces articles ont été modifiés par la Loi du

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

Chapitre 1 : Notions. Partie 9 - Rente viagère. Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»?

Chapitre 1 : Notions. Partie 9 - Rente viagère. Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»? Chapitre 1 : Notions Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»? Principe. Une rente viagère, c est en fait une dette à vie d une personne envers une autre, que l on connaît surtout dans le cadre de

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Nathalie Dandoy 775 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Plus en détail

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4741 Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 69, 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE N 3ème CHAMBRE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2009 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE Répertoire N R.G. N : 349.098 EN CAUSE : S M-C ; Partie demanderesse comparaissant personnellement et assistée par Me Philippe LEVY,

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Table des matières 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Introduction................................................................ 8 La cause unique

Plus en détail

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide!

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! www.secal.belgium.be Juin 2015: update données de contact des bureaux du SECAL Service Public Fédéral Finances - 2015 - Cette brochure

Plus en détail

Soit par recommandé; la lettre est censée arriver trois jours ouvrables après avoir été envoyée.

Soit par recommandé; la lettre est censée arriver trois jours ouvrables après avoir été envoyée. FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1er janvier 2014. Elles portent essentiellement

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. N 22 / 12. du 19.4.2012. Numéro 3005 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère

Plus en détail

développe les solidarités le guide de l adoption

développe les solidarités le guide de l adoption développe les solidarités le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

E n t r e : appelant aux termes d un exploit de l huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 juillet 2008, e t :

E n t r e : appelant aux termes d un exploit de l huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 juillet 2008, e t : Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quatre mars deux mille dix. Numéro 34311 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria

Plus en détail

Respect d un délai de prévenance

Respect d un délai de prévenance Par UNSA-ASSMAT 91 Respect d un délai de prévenance Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 24 heures à l avance en dessous de 8 jours de présence dans l entreprise 48 heures à l avance entre 8 jours et 1 mois

Plus en détail

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup

Plus en détail

Article ler. La présente ordonnance modifie et complète la loi n 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.

Article ler. La présente ordonnance modifie et complète la loi n 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille. Ordonnance n 05-02 du 18 moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille. Le président de la République, Vu la Constitution,

Plus en détail

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant La filiation Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant CONTENU La filiation en droit belge...3 La filiation par l effet de la loi...4 La filiation maternelle...4

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Ph.D. N 2 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Montréal, 1er mai 2008 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Page 2 Table des matières LA LOI ET LA PERCEPTION DES

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE 1 Table des matières QUI ET QUOI?... 3 La pension complémentaire chimie est un complément de la pension légale.... 3 La pension complémentaire chimie...

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales...

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales... Table des matières CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5 1. Textes légaux... 6 2. Explications... 6 2.1 Définition du contrat de travail... 6 2.2 Développement du sujet... 7 2.3 La situation

Plus en détail

Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE

Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE CHAPITRE I FIANCAILLES Art. 1346. (Notion). La convention de mariage futur (Fiancalles) ne confère pas d action pour contraindre au mariage. La promesse

Plus en détail

LE CHÈQUE REPAS. Le chèque repas

LE CHÈQUE REPAS. Le chèque repas LE CHÈQUE REPAS Le chèque repas v062012 PrÉFace Ce «white paper» a pour mission de résumer les principes de base du chèque repas afin d appliquer de manière optimale, tant d un point de vue comptable,

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Divorcer. Aide-mémoire à l intention des personnes qui envisagent un divorce. Association suisse des Centres sociaux protestants

Divorcer. Aide-mémoire à l intention des personnes qui envisagent un divorce. Association suisse des Centres sociaux protestants Divorcer Aide-mémoire à l intention des personnes qui envisagent un divorce Association suisse des Centres sociaux protestants 2014 by Editions La Passerelle, CSP Vaud, 28, rue Beau-Séjour, CH-1003 Lausanne

Plus en détail

Rentes. Les bonifications pour tâches éducatives

Rentes. Les bonifications pour tâches éducatives Bureau de l égalité hommes-femmes et de la famille Canton de Fribourg L UNION LIBRE ET LES ASSURANCES SOCIALES L'union libre en tant que telle ne bénéficie pas d'une protection sociale; c'est la situation

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries)

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) Métallurgie : région parisienne Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) région parisienne 16-7-54 11-8-65 25-8-65 13-7-73 10-12-79 17-1-80

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 La rupture amiable (ou départ négocié) a toujours été admise par la jurisprudence sur le fondement de l article

Plus en détail

le guide de l adoption

le guide de l adoption développe les solidarités www.gard.fr le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

Clinique Juridique de Bacongo

Clinique Juridique de Bacongo REPUBLIQUE DU CONGO BRAZZAVILLE GUIDE PRATIQUE SUR LE DIVORCE Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise. Sommaire Introduction Première Partie : Les Causes Du Divorce Procédure

Plus en détail

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion

Plus en détail

La Pension de Survie

La Pension de Survie La Pension de Survie A. Les Bénéficiaires. Une pension de survie peut être octroyée après le décès d un agent provincial nommé à titre définitif à certains ayants-droits : Le conjoint survivant. Le conjoint

Plus en détail

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 6 Contrats familiaux FR 006 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Contrats familiaux La présente brochure est

Plus en détail

Le contrat de travail. ... en survol

Le contrat de travail. ... en survol Le contrat de travail... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

couple naissance Famille mariage séparation divorce cohabitation légale médiation accueil des enfants grossesse

couple naissance Famille mariage séparation divorce cohabitation légale médiation accueil des enfants grossesse séparation mariage naissance cohabitation légale médiation accueil des enfants grossesse couple divorce Famille Nous vivons ensemble mais nous ne voulons pas nous marier. Est-ce possible? Oui. En Belgique,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL N 51355#02 NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL I. Objectif Attribuer une allocation destinée à compenser une partie de l indemnisation versée aux

Plus en détail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail INTRODUCTION : I Généralité 1 2 3 4 5 Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail Le traitement

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 12 OCTOBRE 2009 C.08.0524.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0524.F U. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 8 juillet 2010 N de pourvoi: 08-45287 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept juin deux mille dix. Numéro 35143 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria

Plus en détail

Annexe clause sociale de formation

Annexe clause sociale de formation Annexe clause sociale de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune (RAJ)... 2 2. Le régime d apprentissage construction (RAC)... 5 3. La convention d insertion socioprofessionnelle

Plus en détail

C.N.News. n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE

C.N.News. n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE C.N.News n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 : cette loi ne comporte pas moins de 76 mesures destinées à développer

Plus en détail