COURS 156 Série 07. Education économique et sociale

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1 COURS 156 Série 07 Education économique et sociale

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3 1 Education économique et sociale Chapitre IV Les problèmes juridiques ( 2 ème partie) Plan de la série 07 B3. Le divorce 1 Pour cause déterminée 2 Par consentement mutuel 3 Fondé sur une séparation de fait de + de 2 ans. C. Le contrat de travail Catégories de travailleurs salariés concernés C1. Formation du contrat de travail Eléments essentiels Quatre mentions obligatoires 1 Objet du travail à effectuer 2 La durée du travail 3 La rémunération 4 Durée du contrat Les clause particulières 1 La clause d essai 2 La clause de non-concurrence

4 2 Education économique et sociale B3. Le divorce Quand les conjoints entament-ils une procédure de divorce? Lorsque les époux ne s entendent plus et ne désirent plus être mariés, ils entament une procédure de divorce. Le divorce : rompt les liens du mariage pour des causes et selon des formes prévues par la Loi. Les conjoints redeviennent libres et NE SONT PLUS MARIES. Il existe 3 formes de divorce : Le divorce pour cause déterminée Le divorce par consentement mutuel Le divorce fondé sur une séparation de fait depuis 2 ans au moins. A-t-on besoin d un avocat pour divorcer? La loi n impose pas l assistance d un avocat, mais pratiquement, il est difficile pour un «non initié» de s en tirer seul. La dernière mouture de loi concernant le divorce est entrée en vigueur le

5 3 1 Le divorce pour cause déterminée C est celui basé sur des infractions graves aux obligations du mariage. L époux «innocent» ( c est à dire celui qui demande le divorce) doit PROUVER devant le Tribunal, les fautes graves commises par son conjoint. La notion de FAUTE est fondamentale. Parmi les fautes graves, nous relevons : coups, blessures volontaires, adultère, injures graves. L adultère Qu entend-on par «infidélité»? Qui doit prouver l adultère? Quels types de preuve? Toute infidélité est une cause de divorce au titre d adultère ( art.229) Peu importe qu elle soit commise par l homme ou la femme et peu importe le lieu. La loi ne définit pas cette notion. En cas de discussion sur le fait de savoir s il y a infidélité ou pas, c est le tribunal qui appréciera. Chaque cas est différent. Celui qui invoque l adultère devra apporter la preuve des reproches qu il fait à son conjoint. La preuve est une des difficultés à surmonter dans cette procédure de divorce. Le Code Civil n explique pas ce qu il faut pouvoir prouver pour que le tribunal considère qu il y a eu adultère. On se réfère à la JURISPRUDENCE c est à dire à l interprétation qui est donnée par les tribunaux à la loi sur le divorce. La correspondance : peut servir de preuve. Le constat d adultère : le conjoint qui se plaint de l adultère de l autre doit demander à son avocat qu il présente une requête au tribunal de 1 ère Instance qui désigne alors un huissier de justice qui devra procéder au constat d adultère. Le huissier accompagné

6 4 d un policier ( P.J.) et d un serrurier se présentent à l endroit requis à 5 heures du matin pour établir ce constat. Témoignages : des témoins peuvent, sous la foi du serment, décrire les événements qui reflètent l infidélité. Le conjoint fautif devra supporter tous les frais de la procédure (frais d huissier, frais de procédure, frais de serrurier ) et sera condamné à payer une rente alimentaire à l époux innocent. Injures graves Qui peut demander ce type de divorce? C est une faute grave commise envers le conjoint. La gravité s apprécie en tenant compte de la nature du fait et du milieu dans lequel vivent les époux. Ex : abandon du domicile conjugal, injures verbales graves et répétées en public, ivrognerie habituelle, homosexualité d'un des époux... Un des époux Procédure : quelque soit l âge des époux quelle que soit la durée du mariage Un des conjoints CITE l autre devant le Juge. Dans cette citation, il introduit : La demande de divorce avec une description détaillée des faits : par exemple, le conjoint ne participe plus aux frais du ménage ; il a été violent à telle date, comme l atteste un certificat médical établi par le Dr X. La demande de fixation de mesures urgentes et provisoires. Par exemple des mesures relatives aux enfants, aux biens, aux aliments. Le Juge est obligé d accepter les mesures provisoires prises par le couple, mais en ce qui concerne les enfants, le juge a encore un droit de contrôle ( c.à.d. qu il ne marquera son accord que s il les estime acceptables)

7 5 A partir de quel moment, les époux sont-ils divorcés? Le Jugement qui prononce le divorce doit être transcrit dans les Registres de l Etat civil de la ville ou commune où le mariage a été célébré. Ce n est QU A PARTIR DE CETTE TRANSCRIPTION que les époux sont divorcés. Effets du divorce : Tous les droits et devoirs résultant du mariage sont supprimés. Administration de la personne et des biens des enfants (art.302) Reste à celui à qui elle a été confiée provisoirement soit par décision du tribunal, soit par accord des parties entériné par le tribunal pendant l instance en divorce. Sinon elle appartient à celui qui a obtenu le divorce Le Tribunal de la jeunesse peut modifier ce droit dans l intérêt de l enfant. Chacun des époux participera selon ses revenus, aux frais d entretien de l enfant (art.303) L époux qui a obtenu le divorce peut demander au Tribunal de recevoir de l autre une pension, pouvant lui permettre compte tenu de ses revenus, d assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune. Seul le conjoint INNOCENT a droit à une pension alimentaire pour lui-même. La garde des enfants et la pension alimentaire pour l entretien des enfants sont indépendantes de la notion de faute dans le chef de l un des époux. (art.303) Exemple : Le mari demande le divorce de son épouse pour adultère de celle-ci. Il l obtient. L épouse ne pourra obtenir de pension alimentaire pour elle-même. Par contre, elle pourra avoir la garde des enfants et obtenir que leur père soit condamné à contribuer aux frais d entretien des enfants.

8 6 En cas de divorce pour cause déterminée LE SOIR Le divorce pour cause déterminée est rappelons-le, celui qui est prononcé contre le conjoint «coupable» d adultère ou d injures graves, à la demande du conjoint «innocent». Ce dernier, dans sa demande, sollicitera du juge l octroi d une pension de tel ou tel montant. Il y a de grande chance pour que l autre époux le conteste. Le juge devra alors trancher, en gardant à l esprit que cette pension ne vise pas seulement à assurer la subsistance du conjoint «innocent» mais aussi à l indemniser. Quels critères, concrètement, le juge prendra-t-il en considération? La pension, dit la loi, doit pouvoir permettre au bénéficiaire d assurer son existence dans les conditions équivalentes à celles qu il avait connues durant la vie commune. Pour ce faire, on tiendra compte, tout d abord, des biens et revenus du conjoint «fautif». Le Code Civil a fixé une limite à la demande : le montant de la pension ne peut dépasser le tiers des revenus de l époux débiteur de la pension. Il s agit des revenus nets, après paiement du précompte professionnel et des cotisations sociales. Il faut préciser, à cet égard, que le juge n est pas tenu par les revenus mentionnés dans la déclaration fiscale, même si celle-ci a été acceptée par l administration. Les «déballages» auxquels donnent parfois lieu les procédures en divorce, notamment sur les revenus «noirs», donnent d ailleurs régulièrement au fisc les arguments pour procéder à un redressement! Si les revenus du débiteur baissent après le divorce (par exemple lorsqu il est mis à la pension), il sera admis à demander une diminution de la pension qu il verse à son ex-conjoint. Le «droit» à une pension qui permette de maintenir un train de vie équivalent n autorise pas le conjoint «innocent» à réclamer n importe quoi. Il y a une dizaine d années, la cour d appel de Bruxelles a rejeté comme excessive la demande d une épouse qui réclamait cinq millions par an pour frais vestimentaires de luxe et de joaillerie. On tiendra compte également des biens et des revenus de la «victime» et de sa situation. Et au besoin, des événements qui postérieurement au divorce peuvent la modifier. Dans les deux sens d ailleurs. Supposons le cas d une jeune femme qui avant la naissance de son enfant, travaillait. Elle interrompt son activité professionnelle le temps de l éducation du jeune enfant. Survient le divorce, elle obtient une pension. Une fois l éducation de l enfant terminée, elle se remet à travailler. L ex-conjoint pourra demander une diminution (voire la suppression) de la pension. Un juge a même admis que même si elle ne reprenait pas le travail (alors que rien ne l empêche), la pension pourra être réduite. Le juge tiendra également compte du surplus de dépenses qu entraîne la séparation. Mais il ne doit en principe pas prendre en considération l aide que le conjoint «innocent» reçoit ou peut recevoir de ses parents. A retenir encore la pension accordée dans le cadre d un divorce pour cause déterminée, qu elle est indexée de plein droit et qu avec l accord des parties, elle peut être remplacée par le versement d un capital. Cette formule présente évidemment l avantage de mettre fin aux relations financières entre les exconjoints. Une modification sensible de la situation financière des ex-conjoints peut déboucher sur une augmentation ou une diminution de la pension. Voire sur sa suppression. Ce sera le cas, par exemple si le conjoint «innocent» se remarie ou s il fait un gros héritage. Inversement, le débiteur de la pension, s il connaît des revers financiers indépendamment de sa volonté pourra demander une réduction et même la suppression de la pension.

9 7 2 Divorce par consentement mutuel. Conditions : 20 ans au moins 2 ans de mariage au moins. Pas de raison particulière à invoquer. Procédure : Il n est pas nécessaire de passer ni par un avocat, ni par un notaire! Les époux déposent une REQUETE devant le Tribunal, requête qui doit être accompagnée de conventions préalables précises réglant : - La résidence de chacun des époux en cours de procédure - Le partage des biens - L administration de la personne et des biens des enfants, les pensions alimentaires et les droits de visite. - La pension éventuelle due par l un de époux à l autre. L inventaire des biens n est plus obligatoire. Mais si les conjoints le désirent, ils peuvent en faire établir un par un notaire. Dans le mois du dépôt de la requête : Les époux sont appelés ensemble pour dire leur volonté de divorcer. Le juge analysera les conventions et le Ministère public donnera son avis sur tout ce qui concerne les enfants. Le juge peut décider d entendre les enfants et ensuite demander aux parents de revoir leurs conventions. Audition des enfants: même s il s agit d enfant mineur (à condition qu il soit capable de discernement soit normalement à l âge de 8 ans). C est le juge qui décide quel enfant doit être entendu. Cette audition ( à laquelle les parents ne peuvent assister) aura lieu soit à la demande de l enfant lui-même ( par une lettre adressée au juge saisi du dossier) soit à la demande du juge. 3 mois après la première comparution : Les époux sont reconvoqués (= 2 ème comparution) pour confirmer leur volonté.

10 8 Après cette deuxième comparution, le tribunal prononce le divorce : ce jugement ne pourra être envoyé à l Officier d Etat civil qu après 1 mois 1 mois plus tard : L officier fait transcrire le jugement dans le registre de l Etat civil. Une procédure normale de divorce s étendra sur 5 ou 6 mois. Pension alimentaire : versée au conjoint. On NE PEUT PLUS la modifier après le divorce si rien n a été prévu dans la convention de divorce. Il FAUT donc prévoir dans cette convention des conditions d indexation, de révision ou de suppression. des enfants. PEUT TOUJOURS ETRE REVISE, lorsque des circonstances nouvelles et imprévisibles modifient la situation des enfants.( ex : la pension a été fixée quand l enfant avait 8 ans, de nouveaux besoins surgissent à l adolescence : opération ) En cas de divorce Par consentement mutuel LE SOIR Le divorce par consentement mutuel, auquel couples belges par an ont recours, suppose naturellement une convention entre les conjoints. Et, comme dans le cas précédent, il s agit d être extrêmement attentif avant de signer. Même le juge qui prononcera le divorce ne pourra la modifier ( sauf en ce qui concerne le cas échéant, la contribution à l éducation des enfants). Une des difficultés dont les tribunaux ont le plus souvent à traiter porte sur la clause qui prévoit la suppression de la pension en cas de remariage. Trop souvent on oublie l hypothèse du concubinage. Dans la toute grande majorité des cas, les juges de paix refusent d assimiler mise en ménage et remariage. On en trouve quand même quelques-uns pour considérer qu une situation de concubinage peut éventuellement donner lieu à suppression ou diminution de la pension s il est prouvé que l exconjoint tire de ce concubinage un avantage matériel incontestable. Il convient cependant d être très prudent. Ainsi, et alors que l hypothèse n était pas prévue dans la convention, une exépouse vivant en concubinage qui avait de son propre chef renoncé à la pension et qui, par la suite, était revenue sur sa décision, a vu sa demande de reprise du versement rejetée par le juge.

11 9 Autre problème souvent négligé par les signataires de la convention, la mort du débiteur de la pension. Il faut en effet savoir que, dans le cadre d un divorce par consentement mutuel, la pension n a rien d une dette alimentaire «légale». Elle découle d une convention qui fait loi entre les parties. Et la pension est une dette normale, qui comme toutes les dettes, fait partie de la succession et doit être prise en charge par les héritiers. Elle ne s éteindra que lors du décès du bénéficiaire. On connaît quelques héritiers qui ne vont pas être heureux 3 Divorce fondé sur une séparation de fait de + de 2 ans Un des époux veut le divorce et l autre n est pas d accord ( consentement mutuel impossible) et aucune faute ne peut-être imputée à un des époux ( divorce pour cause déterminée impossible). Dans ce cas, l époux demandeur introduit sa demande au tribunal en attestant qu il est séparé de fait depuis au moins 2 ans. Avant 1974, les époux qui ne s entendaient plus, ne pouvaient divorcer que par consentement mutuel, ou en introduisant à charge de l un d entre eux, une procédure en divorce, soit parce que le conjoint s y opposait, soit parce que les motifs reprochés ( par exemple une incompatibilité de caractère) paraissent insuffisants. Les époux étaient dès lors condamnés à rester mariés, même s ils ne partageaient plus aucun projet commun. S ils fondaient une nouvelle famille, ils devaient rester dans une situation illégitime. Pour régulariser cette situation, une loi de 1974 a autorisé les époux qui vivaient séparés de fait depuis 10 ans, à demander le divorce. En 1982, le délai de 10 ans a été ramené à 5 ans et en 2000, il a été ramené à 2 ans. Pour plus de renseignements, frapper : «Informations juridiques»

12 10 C. Le contrat de travail. Catégories de travailleurs salariés concernés : La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail répartit les travailleurs salariés en 5 catégories : Les ouvriers : Exercent une activité principalement manuelle. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail d ouvrier. Exemples : mécanicien, électricien, maçon Les employés : Exercent une activité principalement intellectuelle. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail d employé. Les représentants de commerce : Leur activité consiste à visiter une clientèle pour conclure des affaires. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail de représentant de commerce. Les domestiques : Effectuent des travaux d ordre ménagers pour l employeur ou sa famille. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail domestique. Exemples : servante, femme à journée, jardinier au service d une personne Les étudiants : Un étudiant est celui qui effectue des études et qui fournit, contre une rémunération, des prestations de travail sous l autorité d un employeur. Ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail d étudiant.

13 11 C1. Formation du contrat de travail. Tout contrat de travail nécessite divers éléments essentiels : Une personne s engage à fournir un travail déterminé en échange d une rémunération. Le travailleur effectue son travail sous l autorité de son patron ( c est ce qu on appelle «lien de subordination», caractère qui distingue un travailleur «salarié» d un travailleur «indépendant»). Quatre mentions obligatoires : 1 Préciser l objet du travail à effectuer Exemple : un patron engage un ouvrier comme plombier. L objet doit être licite : ne peut jamais être contraire aux bonnes mœurs. Exemple : un contrat ne peut être conclu pour une activité de prostitution. 2 Préciser la durée du travail Il existe une durée de travail limitée par la loi (39 heures par semaine, depuis le et 8 heures par jour) Ces limites ne concernent pas le personnel chargé de postes de confiance ou de direction qui peut travailler plus longtemps. Dans certains secteurs d activité, la durée du travail est fixée à un nombre d heures inférieur à 40 heures par semaine par une convention collective de travail. Les horaires de travail doivent figurer aussi dans le règlement de travail. Qu entend-on par «temps de travail»? C est l une des principales questions qui donne lieu à de multiples polémiques. La loi parle de «temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur». Ce qui est souvent sujet à discussions : un médecin de garde, qui est chez lui mais «appelable», est-il à la disposition de son employeur? Et une infirmière qui effectue une garde «dormante» dans un hôpital? Il y a dans la jurisprudence, sur ces questions, des décisions allant dans les deux sens. Parfois, cependant les choses ont été clarifiées : ainsi, dans le secteur des transports, il est prévu que les chauffeurs en repos ne sont pas en «temps de travail». De plus, la loi cite certaines catégories socio-professionnelles qui ne sont pas soumises à la durée du temps de travail : les représentants de commerce, par exemple, mais aussi les titulaires de fonctions de direction ou de confiance dans une entreprise. Notions qui sont définies dans un arrêté royal du 10 février 1965 qui est souvent sujet à discussions. Ces personnes «de direction ou de confiance» peuvent notamment être celles qui peuvent engager la société, mais aussi les ingénieurs, le personnel technique qui doit être présent pour des raisons de sécurité, le gérant d un magasin, les secrétaires de direction, voire même les concierges d entreprise. Attention : le fait qu elles ne soient pas soumises au temps de travail ne veut pas dire que ces personnes n ont pas droit au paiement d éventuelles heures supplémentaires, eu égard à la durée contractuelle du travail. LA LIBRE BELGIQUE du

14 12 3 Préciser la rémunération La rémunération est ce dont le travailleur a droit en contrepartie de son travail. La rémunération de base : est déterminée par accord entre travailleur et employeur, mais il faut tenir compte des salaires minima qui sont fixés par des conventions collectives de travail. Il faut accorder au moins le salaire minimum garanti ( qui varie selon l activité professionnelle et l âge du travailleur) Exemple : ( barèmes au ) A 21 ans et bef ou 1.117,8 A 22 ans avec 12 mois d ancienneté : bef ou 1.163,6 En cas d heures supplémentaires : Un supplément est dû : il est supérieur d au moins 50 % au salaire normal et il est de 100% pour le dimanche ou les jours fériés légaux. En principe, les heures supplémentaires sont interdites ( pour encourager la création d emplois), mais la loi prévoit une série d exceptions comme : surcroît exceptionnel de travail, obligations liées au travail en équipe, exécution de travaux d inventaire de fin d année En outre depuis plusieurs années, des conventions collectives sectorielles prévoient la possibilité de respecter l horaire de manière étalée, c est à dire sur un trimestre, une année. Il y a heure supplémentaire dès que les horaires prévus par le règlement de travail sont dépassés, et dès lors, donne lieu à un sursalaire. ( même si les heures ont été prestées de manière illégale!) Rémunération en espèces : Généralement, la totalité de la rémunération est payée en espèces. Rémunération en nature : Une partie du salaire peut être versé sous forme d avantages en nature lorsque ce mode de rémunération est de pratique courante dans la profession exercée. Exemples : logement, chauffage, électricité, carburant, repas consommé sur les lieux du travail. Ces avantages en nature doivent être précisés par écrit dans le contrat de travail. Ils ne peuvent dépasser certaines limites : 1/5 du montant total du salaire brut. 2/5 lorsqu il s agit de logement. ½ si le travailleur est logé et nourri par l employeur ( ex : domestiques, concierges, apprentis). Il est évident que l employeur ne peut surestimer les avantages qu il octroie pour ainsi récupérer à son profit, une partie du salaire. Pour éviter ce genre d abus, la loi à prévu des montants maxima pour chacun de ces avantages.

15 13 4 Durée du contrat a) contrat à durée déterminée La période est précisée. Le contrat prend fin automatiquement à la date convenue, sans préavis ni indemnité. Conditions pour ce type de contrat : Il doit obligatoirement se faire par ECRIT ; Il doit être signé au plus tard lors de l entrée en service. N.B. : si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat est alors considéré comme un contrat conclu pour une durée indéterminée. (cf. ci-dessous) Si le patron ou si le travailleur résilie le contrat avant la fin du terme, sans motif grave, il devra payer à l autre une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à courir jusqu à la fin du terme, sans pouvoir dépasser le double de la durée de préavis applicable aux contrats à durée indéterminée. Exemple : un employé ayant un contrat de 3 ans est licencié sans motif grave, après 1 an. Son employeur devra lui payer comme indemnité de rupture : 2 X 3 mois de salaire. b) contrat à durée indéterminée Dans ce type de contrat, les parties restent liées tant que l une ou l autre n y a pas mis fin ( avec ou sans préavis). C est le contrat le plus fréquent. Aucune condition de forme n est imposée ( le contrat ne doit pas nécessairement être écrit).la preuve peut être établie par témoins ( collègues, clients, fournisseurs), par une feuille de paie, une déclaration à l ONSS Le contrat existe dès que le travailleur a travaillé quelques heures sous l autorité du patron! S il s agit d un contrat à temps partiel : dans ce cas, le contrat DOIT ETRE ECRIT. En effet, il s agit là, d une précision importante qu on ne peut faire valoir que si elle est écrite. Un collègue peut témoigner qu il vous a vu travailler dans l atelier ou le bureau, mais s il n a pas assisté à l engagement, il ne pourra dire si vous avez été engagé à temps plein ou à temps partiel. Aussi chaque fois qu une particularité est incluse dans le contrat de durée indéterminée, celui-ci devra être écrit.

16 14 c) contrat pour un travail nettement défini Il est parfois des situations où il est difficile de préciser exactement le temps que dureront certains travaux. Dans pareil cas, on précisera le travail pour lequel le travailleur est engagé. Cette précision doit évidemment se faire part écrit. Un tel contrat de travail sera donc ECRIT. Les parties savent que le contrat prendra automatiquement fin ( sans préavis ni indemnité) lorsque le travail sera terminé. Condition de forme : Écrit obligatoire signé au plus tard lors de l entrée en service. Un droit sans sanction est un droit mort Edicter des règles sans prévoir de sanction pour leur non-application équivaut à ne pas avoir de règles. Quelles sont les sanctions encourues par l employeur pour non respect des limites de la durée du travail et du salaire minimum garanti?. Dans les cas présents, l employeur encourt : Des sanctions pénales : peines d amendes et de prison Des sanctions civiles : voir précédemment la rémunération des heures supplémentaires.

17 15 Les clauses particulières. 1 La clause d essai Par cette clause, les parties se réservent pendant une période déterminée, le droit de rompre le contrat moyennant un préavis réduit. Conditions de validité de la clause d essai : - Elle doit être écrite - Constatée individuellement - Signée au plus tard lors de l entrée en service. Quelles sont les sanctions si les conditions ne sont pas respectées? La clause d essai n est pas valable. Dès lors, pour rompre le contrat, il faut suivre les règles normales prévues pour les préavis. Durée de l essai : ouvriers Employés Minimum 7 jours 1 mois Maximum 14 jours 6 mois ou 12 mois selon que la rémunération est< ou > que le seuil fixé par la loi. Effets de cette clause : Ouvriers : l employeur et le travailleur peuvent rompre le contrat sans préavis ( entre le 8 ème et le 14 ème jour). Il n y a donc pas de rupture possible si l essai est de 7 jours ( sauf pour motif grave). Employés : l employeur et le travailleur peuvent rompre le contrat moyennant un préavis de 7 jours ( sauf pour motif grave).

18 16 2 La clause de non-concurrence. C est une clause par laquelle, le travailleur s interdit, lors de son départ de l entreprise, d exercer des activités similaires soit en s engageant chez un employeur concurrent, soit en les exploitant lui-même. Exemple : Une société a à son service un des meilleurs ingénieurs de Belgique. Elle craint de le voir débaucher par un «chasseur de tête» pour entrer au service d une firme concurrente. Dans son contrat, la société va insérer une clause par laquelle elle lui interdit de travailler, tant pendant la durée du contrat que pendant une certaine période après la rupture, pour le compte d une société concurrente. Peut-on insérer cette clause dans tous les contrats de travail? NON! Elle ne peut figurer dans un contrat de travail qui prévoit une rémunération annuelle inférieure à frs ( ,6 ) au 30 juin Pour les contrats dont la rémunération annuelle se situe entre et frs, la clause ne s applique qu aux catégories de fonctions prévues par conventions collectives. Pour les contrats de travail qui prévoient une rémunération supérieure à frs (47.397,25 ), cette clause peut y figurer sauf pour les catégorie de fonctions exclues par une convention collective. Conditions de validité : - clause écrite - individuelle Conditions d application pour les représentants de commerce : - l activité doit être similaire à celle de l employeur - elle doit se limiter au territoire sur lequel le représentant de commerce a exercé son activité. - Ne peut excéder 12 mois.

19 17 Cas où la clause ne s applique pas Sanctions en cas de violation de la clause : - Contrat rompu pendant la période d essai. - Contrat rompu : Par le travailleur pour motif grave commis par l employeur. par l employeur sans motif grave de la part du travailleur - Rembourser l indemnité perçue par la société. - Payer à l employeur une somme équivalente.

20 18 Travaux dirigés 1. Quelles sont les différentes formes de divorce? 2. Comparez le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause déterminée? 3. Citez quelques causes susceptibles d être invoquées pour obtenir le divorce? 4. Comment prouver l adultère? 5. Quelle est la procédure pour un divorce pour injures graves? 6. Quels sont les effets du divorce? 7. En cas de divorce pour cause déterminée, l octroi de la pension alimentaire vise-t-elle seulement à assurer la subsistance du conjoint «innocent»? Expliquez. 8. En cas de divorce pour cause déterminée, dans quelles limites, le conjoint «innocent» peut-il réclamer une pension? 9. Le montant de la pension octroyée pourra-t-elle être revue si la situation financière de l un des ex-conjoints vient à se modifier de manière sensible? 10. Quelle est la procédure pour un divorce par consentement mutuel? 11. En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire peut-il être revu? Expliquez. 12. Quels travailleurs sont concernés par la loi sur le contrat de travail? 13. Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail? 14. Quels sont les 3 types de durée du contrat de travail? 15. Quand un contrat de travail doit il être ou ne pas être écrit? 16. Quelles sanctions sont prévues pour un employeur qui ne respecte pas les règles de durée du travail et du salaire minimum garanti? 17. Quelles clauses peuvent être insérées dans un contrat de travail?

21 1 Série 07 Cours 156 Corrigé 07 Education économique et sociale Réponses aux T.D. de la série Il existe 3 formes de divorce.(voir page 2) 2. La réponse à cette question vous sera fournie après la correction des travaux dirigés. 3. L adultère, les injures graves, les coups et blessures. 4. L adultère peut être prouvé par : le constat en adultère, la correspondance, des témoignages. 5. ( voir encadré au bas de la page 4) 6. ( voir les 4 points de la page 5) 7. Non, le juge gardera à l esprit que la pension alimentaire ne vise pas seulement à assurer la subsistance du conjoint «innocent» mais aussi à l indemniser. 8. Le droit à une pension qui permette de maintenir un train de vie équivalent, n autorise pas le conjoint «innocent» à réclamer n importe quoi. On tiendra compte des biens et des revenus de la victime ainsi que des dépenses supplémentaires qu entraîne la séparation. 9. Oui, une modification sensible de la situation financière des ex-conjoints peut déboucher sur une augmentation ou sur une diminution, voire la suppression de la pension alimentaire. 10. ( voir encadré page 7 + page 8) 11. NON, la pension versée au conjoint ne pourra plus être modifiée après le divorce. Il convient donc de prévoir dans la convention les conditions d indexation, de révision ou de suppression. Par contre, celle versée pour les enfants pourra toujours être revue si des circonstances nouvelles et imprévisibles surviennent et modifient la situation des enfants. 12. Les ouvriers, les employés, les représentants de commerce, les domestiques, les étudiants. 13. Les mentions obligatoires sont : l objet du travail à effectuer, la durée du travail, la rémunération, la durée du contrat.

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