Etude à jour le 15 juin 2009

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Etude à jour le 15 juin 2009"

Transcription

1 MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS LA MEDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE LE CAS DE LA SUISSE Etude à jour le 15 juin 2009

2 2 LA MEDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE LES CADRES LEGAUX, LES FINANCEURS, LES COMPETENCES, LES LIEUX, LES RESULTATS OBTENUS LE CAS DE LA SUISSE I. LA MEDIATION FAMILIALE A. LA DEFINITION ET LE CHAMP D APPLICATION DE LA MEDIATION 1. La définition 2. Le champ d application B. LE CADRE LEGAL 1. Avant le 1 er janvier 2011 (date d entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile unifié 2. Après le 1 er janvier 2011 C. LA PROCEDURE DE MEDIATION 1. L initiative de la procédure 2. Le médiateur 3. Le déroulement de la procédure 4. L expérience suisse de la médiation 5. L issue de la médiation. La force contraignante de l accord D. LE FINANCEMENT DE LA MEDIATION II. LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE A. LA DEFINITION, LE CADRE LEGAL ET LE CHAMP D APPLICATION 1. La définition et le cadre légal 2. Le champ d application B. LA PROCEDURE SUIVIE POUR UN RECOURS A L ESPACE DE RENCONTRE 1. L initiative du recours à l espace de rencontre 2. Les intervenants et les usagers 3. Le déroulement des rencontres C. LE FINANCEMENT DES ESPACES DE RENCONTRE

3 3 TEXTES LEGISLATIFS CITES Médiation Législation nationale Code de procédure civile unifié (ci-après CPCU) du 19 décembre 2008 (entrée en vigueur prévue le 1 er janvier 2011) Code civil du 10 décembre 1907 (CC) Code des obligations (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations) Conseil fédéral, Message à l appui du code de procédure civile suisse (Message CPCU) du 28 juin 2006, Feuille fédérale 2006 p , 6943 et 6974) rozessrecht.html. Règlementation locale Canton de Genève Loi sur la médiation civile du 28 octobre 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, modifiant la loi de procédure civile (LPC), la loi d organisation judiciaire (LOJ) et quelques autres lois. La version à jour de la loi ne peut être consultée qu à travers les lois qu elle modifie (cf. ci-dessous). On peut néanmoins la trouver telle qu elle a été adoptée à cette page (voir également Loi sur la procédure civile (LPC) Loi d'organisation judiciaire (LOJ) Loi sur l office de la jeunesse du 28 juin 1958 (LOJeun, RSG J 6 05) Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils Guide pratique de la médiation civile du canton de Genève (octobre 2005) : Règlement médiateurs/médiatrices FSA de la Commission médiation FSA du 9 avril 2000 Cf. Annexe

4 4 Canton du Tessin La loi d application du Code civil Le règlement concernant les conseillers conjugaux et les médiateurs Loi relative à l organisation de la procédure en matière de tutelle et de curatelle du 8 mars 1999 (RL ), Règlement d application de la loi relative à l organisation de la procédure en matière de tutelle et de curatelle (RL ) JURISPRUDENCE CITEE Tribunal fédéral 5C.163/2006, du 3 novembre 2006, consid. 4.1 (disponible sur ORGANISMES PROFESSIONNELS Fédérations et associations suisses de médiateurs La Fédération suisse des associations de médiation (FSM) L Association suisse pour la médiation (ASM) La Fédération suisse des avocats (FSA) Association européenne de médiateurs : Le Forum européen de la médiation «Standards de Base pour la Formation Professionnelle des Médiateurs Familiaux»

5 5 INTRODUCTION La Suisse est un Etat fédéral composé de la Confédération et de 26 cantons. En vertu de la Constitution fédérale, les compétences législatives se partagent entre la Confédération et les cantons, en ce sens que la première ne peut exercer que les compétences que lui ont déléguées les seconds. A partir des années 1980, la médiation a trouvé sa place dans quelques codes cantonaux de procédure civile qui, suite à une modification de la Constitution fédérale, seront abrogés dès le 1 er janvier 2011, date de l entrée en vigueur d un code de procédure civile unifié (CPCU), applicable dans tous les cantons 1. Ce nouveau code consacre un chapitre entier à la médiation qui peut intervenir dans tous les champs du droit privé. La médiation familiale n est pas régie expressément dans le code 2, pas plus qu elle ne l avais été dans les différents codes cantonaux de procédure, à quelques rares exceptions près. Qu il soit de niveau cantonal (situation actuelle) ou de niveau fédéral (situation future), le droit de procédure se limite à articuler le processus de la médiation civile avec la procédure judiciaire. Quant aux cantons, compétents pour légiférer en matière d organisation judiciaire, ils ont légiféré par exemple sur le soutien financier à la médiation, sur l agrément des médiateurs et sur l application de l assistance judiciaire à la médiation, notamment familiale 3. Nonobstant l absence de réglementation, la médiation familiale s est développée en Suisse dès les années 1980, en particulier sous l influence de spécialistes formés en Amérique du Nord ou en Allemagne, selon leurs régions linguistiques d origine. Elle demeure l affaire des parties et ne jouit que d un soutien financier très limité de la part des cantons, dans la mesure où ils subventionnement les centres et associations de médiation. Compte tenu de ce contexte, la médiation reste presque confidentielle. Les avocats, qui ont la possibilité de représenter les deux époux en justice, jouent un rôle majeur dans les divorces par consentement mutuel en préparant la convention sur les effets du divorce. Désireux de se réserver une part du marché de la médiation, il ne sont pas favorables au développement d une médiation qui leur échapperait. Les pratiques de médiation familiale sont différentes d un canton à l autre. Cela s explique, d une part, par le fait que, jusqu à aujourd hui, la procédure et l organisation judiciaire étaient de la compétence des cantons et, d'autre part, par les niveaux différents de «vitalité» et d initiative des associations cantonales de médiation familiale. L étude se concentre sur la présentation de deux cantons représentatifs de tendances différentes, le canton de Genève canton urbain et francophone, limitrophe de la France, qui s est avéré l un des plus novateurs, 1 Code de procédure civile du 19 décembre 2008, Recueil officiel des lois, Feuille fédérale 2008, p. 21 ou à la page 2 Ceci malgré les vœux exprimés par le Conseil fédéral, dans la réforme de la procédure civile, d'accorder une importance particulière à la médiation familiale (Message relatif au code de procédure civile suisse [ci-après: Message CPCU] du 28 juin 2006, Feuille fédérale 2006 p , 6943 et 6974), disponible à la page 3 Message CPCU, p , et notamment p

6 6 juridiquement parlant, en matière de médiation (civile et pénale) et le canton du Tessin canton italophone mi-urbain, mi-rural, dans lequel les médiateurs familiaux se sont montrés très actifs. I. LA MEDIATION FAMILIALE A. LA DEFINITION ET LE CHAMP D APPLICATION DE LA MEDIATION 1. La définition En Suisse, il existe deux approches de la médiation familiale. Selon la première, plutôt ancienne et à caractère restrictif, «la médiation familiale est une voie extrajudiciaire permettant de régler le conflit, dans laquelle les personnes concernées sont assistées par un tiers neutre et sans pouvoir de décision, qui les aide à élaborer un accord sur les conséquences de la séparation et du divorce» 4. Le Conseil fédéral (gouvernement suisse) parle aussi de médiation familiale principalement en lien avec la séparation et le divorce 5. La deuxième approche, similaire à celle ayant cours en France, délimite le champ d application de la médiation familiale de façon plus large. On la rencontre notamment chez les praticiens genevois de l association «MédiationS» : «La médiation familiale offre un espace de parole et de négociation permettant d aborder avec un tiers tous les problèmes liés à des conflits familiaux (séparation, divorce, relations intergénérationnelles, partage successoral, etc.)». L'Association suisse de médiation (ASM) considère également que la médiation familiale concerne tous les types de conflits familiaux. 2. Le champ d application a. Les bénéficiaires de la procédure et le type de conflits pouvant y être soumis Les bénéficiaires. La médiation familiale intervient dans les conflits familiaux au sens large. Elle s adresse aux couples, mariés ou non, et aux «partenaires enregistrés». Elle intervient dans les conflits entre adultes, entre parents et enfants, entre grands-parents et parents au sujet des petits-enfants, entre la famille biologique et la famille d accueil et en général entre les membres d une famille. 4 Caroline BONO-HÖRLER, Das Mediationsverfahren im Unterschied zu Konventionsverhandlungen bei Trennung und Scheidung, in Pratique juridique actuelle 1998, p , p Message CPCU, p et

7 7 La pratique n est pas totalement uniforme en Suisse, certaines associations de médiation familiale limitent leur intervention aux conflits de couple (principalement séparation et divorce) 6. Les types de conflits. Selon les critères posés par l Association suisse de médiation familiale, les médiateurs familiaux peuvent intervenir dans 7 : la dissolution de mariages et de partenariats (particulièrement en cas de séparation et de divorce) ; tous les problèmes relationnels au sein de la famille ; les conflits en matière de droit de garde et de visite ; les conflits parents/enfants et les autres conflits entre générations ; les conflits en matière d adoption et d hébergement, ainsi que ceux concernant les problèmes rencontrés dans les familles recomposées ; dans les conflits se rapportant à la famille en général, tels que les successions ; les conflits de voisinage. b. Le rapport de la médiation avec une éventuelle procédure judiciaire La médiation peut intervenir avant, pendant et après une procédure judiciaire. Toute procédure en cours est suspendue quand une médiation est entreprise. Les délais de prescription sont suspendus par le dépôt de la demande commune de médiation (art. 135, ch. 2, et 138, al. 1, Code des obligations). D une façon générale et en d'autres termes, on peut dire que, hormis le droit des magistrats de proposer une médiation aux parties, leur obligation de suspendre la procédure et leur compétence pour homologuer l accord issu de la médiation, cette dernière est totalement indépendante de la procédure judiciaire. Le juge n a aucun pouvoir sur le choix du médiateur ni sur sa rémunération. Même dans un cadre judiciaire, la médiation reste conventionnelle et privée et ne concerne que le médiateur et les parties. B. LE CADRE LEGAL Compte tenu de la transition que connaît la Suisse actuellement, nous décrirons la situation en deux temps, jusqu'au 31 décembre 2010 (1) et dès le 1 er janvier 2011 (2). 6 Cela semble par exemple être le cas de l Association neuchâteloise de médiation familiale qui ne propose sur son site web des médiations que pour les conflits de couple, voir 7 Informations tirées du site de l ASM, voir rubrique médiation familiale.

8 8 1. Avant le 1 er janvier 2011 (date d entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile unifié) a. Le droit fédéral Le droit fédéral connaît très peu de règles relatives à la médiation familiale. La première concerne l interdiction qui est faite au médiateur d intervenir en tant que témoin : «les personnes qui sont intervenues auprès des conjoints en qualité de conseillers conjugaux ou familiaux ou de médiateurs en matière familiale ne peuvent plus endosser la qualité de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements» (art. 139, al. 3, Code civil). La deuxième permet au «juge des mesures protectrices de l'union conjugale» de proposer aux époux en conflit d entreprendre une médiation : «le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier ; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s adresser à un office de consultation conjugale ou familiale» (art. 172, al. 2, même Code) 8. Par ailleurs, l article 171 du Code civil oblige les cantons à veiller à ce que des offices de consultations conjugales ou familiales (privés ou publics) soient à la disposition des époux en difficulté 9. Les tâches de ces offices sont variées : ils peuvent offrir des services de médiation familiale 10, ils prodiguent de l assistance et des conseils dans des domaines aussi divers que l éducation à donner aux enfants, le choix de la demeure commune, les problèmes relationnels et sexuels, le désaccord sur le partage des rôles, la planification du budget, voire des conseils juridiques ou en matière d aide sociale et d assurances sociales. Sans délimitation stricte, la «consultation conjugale et familiale» répond à une définition très large 11 ; dans son cadre, la médiation trouve de plus en plus d applications. On notera qu en 1995, le projet de modification du code civil concernant la révision du droit du divorce prévoyait la possibilité pour les époux de «s adresser à des personnes compétentes en matière de médiation, qui les aident à s entendre sur le divorce et ses effets». Le Parlement a rejeté cette disposition qui n est jamais entrée en vigueur Catherine JACCOTTET-TISSOT, La médiation familiale et le nouveau droit du divorce, in Journal des Tribunaux 2002 I, p , p En adoptant cette disposition, le législateur voulait «permettre aux époux de se réconcilier, parer à des difficultés futures ou résoudre des difficultés actuelles et éviter que la discorde des époux ne conduise à une désunion totale (ATF 116 II 21 JT 1990 I 330)», SCYBOZ / GILLIÉRON / SCYBOZ / BRACONI, CC et CO annotés, 8 ème édition, Bâle 2008, commentaire ad art. 171 ss, p L Office protestant de consultations conjugales et familiales de Genève, par exemple, dispose d un service de médiation familiale. Voir 10 Pascal PICHONNAZ / Alexandra RUMO-JUNGO, Le droit du divorce : questions actuelles et besoins de réformes, Symposium en droit de la famille 2007, Université de Fribourg, Genève 2008, p Voir par exemple, Ivo SCHWANDER, Basler-Kommentar, commentaire ad art. 171 CC, p Article 151 du projet du Conseil fédéral (Feuille fédérale 1996 p ), disponible à la page web A ce sujet, voir également JACCOTTET-TISSOT, cité sous note n 8, p. 128 ss. Sur les aspects historiques, Christine GUY-ECABERT, La médiation dans les lois fédérales de procédure civile, pénale et administrative : petite histoire d'un pari sur l'indépendance, in Pratique juridique actuelle 2009 p , p. 48 s.

9 9 b. Les législations locales Si plusieurs cantons suisses n ont pas légiféré à propos la médiation familiale, d autres l'ont fait à travers leurs codes de procédure civile ou d autres lois. Pour les raisons énoncées dans l introduction, l analyse porte sur les cantons du Tessin et de Genève. 1) Le canton de Genève Le canton de Genève dispose de l'une des plus complètes voire la plus complète législations de Suisse avec sa loi sur la médiation civile entrée en vigueur le 1 er janvier , dont les éléments principaux sont présentés ci-dessous. Initiative de la médiation. La Chambre de conciliation du Tribunal de première instance et les tribunaux civils peuvent proposer aux parties d entreprendre une médiation à toute étape de la procédure, dans toutes les causes qui paraissent de nature à pouvoir faire l objet d une médiation. Le juge présente alors aux parties les informations concernant la médiation et son coût et leur remet le tableau des médiateurs et des institutions de médiation (art. 71A, LPC). Il peut également accorder aux parties un délai de réflexion n excédant pas trente jours et, à leur demande, proposer le nom d un médiateur ou d une institution de médiation (art. 71C, LPC). Moment auquel intervient la médiation. Dans les affaires familiales, la conciliation préalable est en principe obligatoire (sauf dans les procédures tendant à la mise en place de mesures protectrices de l union conjugale et dans les procédures de divorce, art. 52, c, LPC) et une médiation peut être engagée dès cette étape. Si les parties initient une médiation dans la phase de conciliation, elles peuvent demander au juge d'être à nouveau convoquées en conciliation dans un délai de trois mois (art. 71E, al. 1 er, LPC). Après la phase de conciliation ou lorsque cette phase n est pas obligatoire, si les parties s engagent dans la médiation, le juge suspend l instance ; il peut néanmoins prendre les mesures requises par les dispositions impératives, notamment dans le domaine de la protection des enfants mineurs (art. 71G, LPC). Issue de la médiation. Homologation de l accord obtenu. A la fin d une médiation initiée en conciliation, le juge conciliateur homologue l accord des parties, ou en cas d échec convoque les parties pour leur délivrer «l autorisation de citer» (art. 71E et 71F, LPC). A la fin d une médiation initiée au cours du procès civil et aboutissant à un accord, les parties peuvent s en tenir au retrait de l action (la cause étant alors rayée du rôle) ou demander l homologation de l accord intervenu. En cas d échec de la médiation, l instance est reprise à la demande d une des parties (art. 71G à 71I, LPC). Si les parties ont négocié un accord en médiation hors de tout procès, elles peuvent adresser une requête en homologation au juge compétent (art. 71D, LPC). 13 Sont disponibles aux pages web suivantes : la loi sur la procédure civile (LPC) (cette loi sera abrogée à l entrée en vigueur du CPC suisse), la loi d'organisation judiciaire (LOJ) et le règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils Voir également le guide pratique de la médiation civile du canton de Genève :

10 10 Dans la procédure d homologation, le juge vérifie uniquement que l accord qui lui est soumis ne contrevient ni à l ordre public ni au droit impératif. Si tout ou partie de l accord n est pas homologable, le juge informe les parties des éléments non susceptibles d homologation et leur accorde un délai n excédant pas trente jours pour modifier leur accord (art. 71I et 71J, LPC) 14. Ces dispositions ne concernent que les droits dont les parties ont la libre disposition. A défaut, comme en matière de divorce et de séparation de corps, le tribunal s'assure que les époux ont conclu la convention après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable (art. 140, CCiv). Indépendance de la procédure civile et du processus de médiation. Le médiateur n intervient pas dans la procédure civile, ni le juge dans le processus de médiation ; l'un et l'autre facilitent aux parties le passage de la procédure civile au processus de médiation et inversement, de sorte qu'il n'y ait ni confusion, ni ingérence, ni subordination (art. 71B LPC). Ces règles cantonales régissant le processus de médiation seront abrogées et remplacées par celles du nouveau Code de procédure civile unifié suisse lors de son entrée en vigueur. Les règles de la loi d organisation judiciaire et particulièrement les conditions d inscription au tableau des médiateurs garderont en revanche leur autonomie 15. 2) Le canton du Tessin Dans le canton du Tessin, la médiation est régie par le chapitre III (art. 75a à 75g) de la loi d application du code civil 16 qui organise les «consultations conjugales et familiales» et par le code tessinois de procédure civile. Selon son article 422, alinéa 3, en cas de demande de divorce comportant un accord partiel, le juge peut proposer une médiation et suspendre la procédure si les parties y consentent. Bien que très brefs, ces textes législatifs consacrent la médiation familiale qui a commencé à se développer dès la fin des années quatre-vingts dans le canton du Tessin, en même temps qu'est entré en vigueur le nouveau droit matrimonial. Le législateur fédéral ayant imposé aux cantons la constitution de services de consultations conjugales et familiales, le Tessin, sur l heureuse initiative du directeur de la division juridique, y a inclus la médiation familiale. 14 Pour plus de détails sur les effets de l homologation de l accord, voir infra, la réponse à la question Les articles 65 à 74 du projet de loi sur l organisation judiciaire du 147 avril 2009 reprennent en substance les articles 156 à 161K de l actuelle LOJ, voir le projet de loi 10462, p. 72, disponible à la page 16 Legge n di applicazione e complemento del Codice civile svizzero del 18 aprile 1911 disponible à la page Les articles cités, introduits dans cette loi lors de sa récente modification le 16 octobre 2006, ont abrogé la loi sur les consultations conjugales et familiales du 20 février 1989.

11 11 2. Après le 1 er janvier 2011 Dans le futur code de procédure civile unifié, la médiation est principalement régie par les articles 213 à 218 et 297, alinéa 2. Les principes prochainement applicables sur tout le territoire fédéral ne différeront pas grandement du droit genevois décrit ci-dessus, dont ils s inspirent 17. Ils sont brièvement exposés ci-dessous. Les parties peuvent demander ensemble à remplacer la conciliation (menée par une autorité judiciaire), par une médiation (conduite par un tiers, extérieur à la procédure, le médiateur). Aux termes du Nouveau Code de procédure civile, la conciliation préalable sera obligatoire dans tout contentieux civil (art. 197, CPCU) sauf exceptions prévues par la loi. Les procédures de divorce et de dissolution du «partenariat enregistré», introduites conjointement par les deux époux ou partenaires constituent une de ces exceptions (art. 198, CPCU) 18. Lorsque la procédure judiciaire est en cours, les parties peuvent déposer à tout moment une requête commune visant à organiser une médiation, requête qui a pour effet de suspendre la procédure judiciaire (art. 214, CPCU). Dans les procédures de droit de la famille impliquant des enfants le juge peut, selon la loi, exhorter les parents à tenter une médiation (art. 297, al. 2, CPCU). Les parties se chargent librement de l organisation et du déroulement de la médiation (art. 215). La confidentialité du processus est garantie (art. 216). Les parties peuvent demander au juge d homologuer leur accord qui acquiert alors force exécutoire (art. 217). Les frais de la médiation sont en principe à la charge des parties (art. 218). Alors que, sous l empire de l article 139 du Code civil, le médiateur dispose «d'un droit absolu de refuser de témoigner devant le juge civil» 19, il n'aura plus qu un droit restreint de «refuser de collaborer» (art. 166, al. 1er, d, CPCU) Dans un premier temps, l avant-projet de procédure civile suisse (AP-PCS) ne traitait pas de la médiation, hormis l article 116 prévoyant que la procédure peut être suspendue lorsque les parties ont convenu d engager une médiation. Suite à la consultation sur l AP-PCS, plusieurs organisations ont déploré l absence de normes relatives à la médiation (voir Classement des réponses à la procédure de consultation, Avant-projet relatif à une loi fédérale sur la procédure civile suisse, p. 81 ss). Le Conseil fédéral a tenu compte de ces critiques et instauré dans le projet de CPC des normes relatives à la médiation proches et visiblement inspirées des dispositions genevoises (voir Message CPC, p. 6943). 18 Dans la procédure de divorce sur demande unilatérale, la première audience devant le juge du fond est consacrée à une tentative de conciliation portant sur les effets du divorce (art. 291, CPCU) ; elle ne peut toutefois pas être remplacée par une médiation. 19 L article 139 du Code civil (l'une des rares dispositions de procédure figurant dans le Code civil) est abrogé par les dispositions finales du Nouveau Code de procédure civile, les articles 166, alinéa 1er, d et 216 de ce dernier code suffisant à garantir désormais la confidentialité de la médiation. Voir également Christine GUY-ECABERT, La médiation dans les lois fédérales de procédure civile, pénale et administrative: petite histoire d'un pari sur l'indépendance, in Pratique juridique actuelle 2009, 47-56, p. 54; 20 Le droit de refus absolu permet au tiers de refuser toute collaboration, alors que le droit restreint ne l autorise à refuser de révéler que des éléments factuels déterminés ; Message CPCU, FF 2006, p

12 12 C. LA PROCEDURE DE MEDIATION 1. L initiative de la procédure Que ce soit selon le système actuel ou celui à venir, le choix de la médiation est laissé à la liberté des parties. En général ce sont elles qui en prennent l initiative. Il arrive aussi que le juge, les services sociaux ou d'autres professionnels (par exemple l avocat, un travailleur social, un psychologue, un médecin, etc.) la conseillent de façon informelle. Le futur Code de procédure civile uniforme confirme ce système. Il prévoit que les parties peuvent demander conjointement d effectuer une médiation et que le juge peut la proposer en tout état de la cause (art. 214, al. 1, CPCU). Dans les affaires où le sort des enfants est en jeu, le juge peut exhorter les parties à tenter une médiation, ce qui constitue une exception au principe (art. 297, al. 2, CPCU). 2. Le médiateur a. Le titre de médiateur Il y a lieu de préciser tout d abord qu il existe deux grands domaines d intervention de la médiation et par conséquent deux grandes catégories de médiateurs : les médiateurs dits conventionnels et les médiateurs ayant des fonctions d'auxiliaires de justice. Ces derniers sont seuls à pouvoir intervenir dans l'hypothèse où la médiation remplace la conciliation judiciaire préalable (obligatoire dans la plupart des contentieux civils, cf. art. 213 et 214 CPCU). Les médiateurs conventionnels. En Suisse, le titre de médiateur familial n est pas protégé par l Etat ; par conséquent, dans le domaine dit conventionnel (à savoir dans toute hypothèse où la médiation intervient autrement que pour remplacer une conciliation obligatoire) toute personne peut pratiquer en tant que médiateur, voire comme médiateur familial. Les parties peuvent donc choisir en principe librement leur médiateur, en s adressant à un centre de consultation conjugale, à une organisation de médiateurs ou à un médiateur indépendant, diplômé ou non. La décision d'assujettir les médiateurs dits «conventionnels», à une autorisation de pratiquer relèverait de la compétence des cantons mais, dans l état actuel des choses, cette exigence ne répond vraisemblablement pas à un intérêt public suffisant. Les médiateurs auxiliaires de justice. En revanche, s'il s'agit de médiateurs qui ont une fonction d'auxiliaires de justice, il est tout à fait admissible d'exiger d eux la garantie d'une formation et d'une expérience suffisantes, dès lors qu'une telle exigence, qui constitue une restriction certaine à la liberté d établissement, répond à un intérêt public suffisant (protection du public), ne méconnaît pas le principe de proportionnalité et repose sur une base légale suffisante. b. La formation à la médiation La formation obligatoire des médiateurs qui ont une fonction d auxiliaires de justice (par opposition aux médiateurs conventionnels) est précisément assujettie à des règles cantonales.

13 13 Elle est aussi garantie, de fait et indirectement, par les principales organisations de médiation, lesquelles accréditent des médiateurs disposant d une formation à la médiation répondant à des critères précis. Cette accréditation a un caractère purement privé. Les organisations concernées sont : - la Fédération suisse des associations de médiation (FSM) 21, - l Association suisse pour la médiation (ASM) 22 et - la Fédération suisse des avocats (FSA) 23. Les accréditations de la FSM et de la FSA ne sont pas spécifiques aux médiateurs familiaux (ce sont des accréditations de médiateurs généralistes), ce qui autorise les titulaires de ces accréditations à exercer dans le domaine familial 24. En revanche, l ASM accrédite uniquement des médiateurs familiaux 25. La formation des médiateurs familiaux respecte en principe les critères du Forum européen de la médiation 26. 1) Le canton de Genève Pour garantir la qualité des services de médiation, le canton de Genève a fixé des conditions précises pour devenir médiateur agréé 27 : être âgé de trente ans au moins ; être titulaire d un diplôme universitaire ou d une formation jugée adéquate ; disposer d une bonne expérience professionnelle en matière de médiation ; avoir une expérience ou des connaissances suffisantes dans le domaine dans lequel s exerce l activité de médiation ; disposer de qualifications et d aptitudes particulières en matière de médiation ; n être l objet d aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction intentionnelle portant atteinte à la probité et à l honneur Sur le site web de la FSM (voir note 21), dans la rubrique médiateurs, on peut rechercher un médiateur par secteur d activités, un des secteurs mentionnés est «famille / séparation / divorce / enfants». 25 Le Règlement de reconnaissance du titre de médiateur/médiatrice ASM pose comme condition à son article 3 que la personne soit formée à la médiation familiale. 26 cf. «Standards de Base pour la Formation Professionnelle des Médiateurs Familiaux», consultables à la page 27 Article 161A, alinéa 3, loi de procédure civile (LPC). Dans le projet de nouvelle organisation judiciaire, ces conditions sont reprises à l article 66, qui a matériellement le même contenu malgré quelques différences de rédaction.

14 14 Seuls les médiateurs agréés peuvent être assermentés et demander leur admission au «tableau des médiateurs assermentés» institué par le canton de Genève. Les médiateurs inscrits au tableau sont soumis à des sanctions disciplinaires en cas de manquement à leurs devoirs. En l'absence d'une situation de monopole, les médiateurs ne répondant pas aux conditions requises pour être médiateur agréé et ne pouvant donc pas être assermentés peuvent néanmoins intervenir comme médiateurs familiaux. La seule différence de traitement consiste dans le fait que le juge peut refuser d homologuer l accord obtenu si le médiateur n est pas inscrit au tableau (art. 71F, al. 2, et 71J, al. 3, LPC GE). Dans le projet de nouvelle loi d organisation judiciaire, il est prévu de légèrement modifier le système décrit ci-dessus 28. L exercice de la fonction de médiateur sera en effet désormais subordonné à une autorisation du Conseil d Etat (art. 65 du projet de loi). Les conditions d'obtention de cette autorisation sont en revanche pratiquement les mêmes que celles qui régissaient précédemment l'inscription au tableau des médiateurs assermentés. Il faudra en particulier que la personne dispose d expérience ou de connaissances suffisantes dans le domaine de la médiation (en l espèce le domaine familial) et de qualifications et d aptitudes particulières à la médiation (art. 66). Comme précédemment, cette disposition s appliquera uniquement aux médiateurs ayant des fonctions d'auxiliaires de justice (art. 213 et 214, CPCU). 2) Le canton du Tessin Dans le canton du Tessin, la loi d application du code civil (art. 16b, al. 1 er ) prévoit, que l exercice à titre professionnel de la médiation familiale est soumis à autorisation du Conseil d Etat. Le règlement concernant les conseillers conjugaux et les médiateurs (Regolamento concernente i consultori matrimoniali-familiari) dispose que les médiateurs familiaux des centres de consultation conjugale (au sens de l art. 171 CC) doivent remplir les conditions suivantes (art. 2 et 3, al. 2) : être âgés de 25 ans ; avoir une formation de base et une spécialisation en médiation familiale reconnue par l ASM, la FSM ou la FSA. Pour devenir médiateur ASM, les conditions sont les suivantes 29 : être titulaire d une licence en droit, en sciences sociales ou en travail social, ou disposer d une formation équivalente dans le domaine psycho-social, pédagogique, médical ou autre et d une large pratique de médiation familiale (20 cas de 3 séances au moins, chaque cas devant avoir été géré sur un laps de temps compris entre deux et cinq ans au plus) ; 28 Les articles 65 à 74 du projet de loi d'organisation judiciaire reprennent en substance les articles 156 à 161K de l actuelle loi. Voir PL 10462, p. 72, disponible à la page web 29 Informations tirées du règlement de reconnaissance du titre de médiateur/trice ASM, disponible sur le site web rubrique association, statuts et règlements.

15 15 disposer d une expérience pratique de 2 ans en médiation avec des couples et/ou des familles, en principe ultérieure à la formation de base ; avoir suivi une formation reconnue par la Commission européenne d accréditation ou une formation équivalente et des connaissances avérées en technique de médiation et en droit familial suisse ainsi qu'une expérience pratique dans tous les domaines de la médiation familiale ; s'engager à respecter les règles de déontologie de l'asm, à être inspecté régulièrement et à suivre une formation continue. Pour devenir médiateur FSM, il faut 30 : avoir acquis des compétences spécifiques en médiation suite à une formation d'au moins 200 heures ; être formé à une approche interdisciplinaire et à la résolution amiable des conflits ; posséder des connaissances théoriques et pratiques suffisantes ; s'engager à respecter les principes éthiques de la SDM-FSM et à participer à des formations continues et des pratiques supervisées régulières. Pour être médiateur FSA, il faut remplir les conditions suivantes 31 : être membre actif (avocat exerçant la profession) ou passif (avocat ayant renoncé à l exercice de la profession) d un ordre cantonal d avocats ; avoir suivi une formation à la médiation d au moins 72 heures, dont les trois quarts doivent consister en travaux pratiques (exercices, jeux de rôles, etc.), portant sur les éléments suivants : o le conflit (analyse du conflit et de son origine, types de conflits/parties au conflit, contexte, modes de résolution des conflits par la médiation, fondements des différents modes) ; o la médiation (objectifs, aperçu des techniques de médiation, déroulement et phases de la médiation, préparation, réalisation, conclusion de la procédure, le rôle des normes en médiation, les limites de la médiation) ; o le médiateur (rôle et perception de soi, la médiation comme attitude, éthique, tâches, participation de tiers, techniques de communication, principes de base de la communication, conduite d entretiens propres à la médiation (attitudes et techniques) ; avoir suivi la formation de la FSA, d une durée de huit heures et couvrant les thèmes suivants : l avocat et la médiation, le rôle de l avocat dans la médiation (conseiller, accompagnant, médiateur), l avocat en tant que médiateur, la médiation et l activité d avocat, les règles de déontologie et les directives, le contrat de médiation, le droit dans la médiation. 30 Voir règlement de reconnaissance de la FSM, disponible sur le site rubrique «Fédération, règlements et instructions». 31 Règlement Médiateur / Médiatrice FSA de la Commission Médiation FSA du 9 avril 2000 (annexé).

16 16 Le Conseil fédéral suisse, dans son «Message à l appui du code de procédure civile» précise que «le médiateur n est pas un titre professionnellement protégé. Il existe toutefois de nombreux cycles de formation dont l achèvement donne droit à un tel titre (par exemple «médiateur FSA», délivré par la Fédération suisse des avocats, ou «médiateur FSM-SDM», délivré par la Fédération Suisse des Associations de Médiation, ou encore «médiateur SKWM», délivré par la Chambre Suisse de Médiation Commerciale). Lorsqu il parle de médiation, le projet se réfère en premier lieu à ces médiateurs qualifiés. Mais d autres personnes indépendantes qui ont la confiance des parties peuvent entrer en ligne de compte» Le déroulement de la procédure Les explications qui suivent sont le reflet de la pratique des cantons de Genève et du Tessin. a. Les lieux Les entretiens de médiation se déroulent dans un lieu neutre, non public et assurant la confidentialité des entretiens. b. Les étapes et la durée Une séance préliminaire «informative». Lors d une première séance dite «préliminaire», le médiateur donne aux parties l ensemble des informations nécessaires sur le déroulement de la médiation, de sorte qu'elles puissent décider si le processus leur convient. En général, le médiateur reçoit les deux conjoints ensemble dès la première séance, mais il peut aussi les recevoir séparément ; dans ce cas, l information préliminaire pourra être répétée lors de la première rencontre commune si les parties le demandent. Durée. Le processus de médiation a une durée variable selon la complexité et le nombre de sujets à traiter. Une séance dure une heure et demie (en moyenne, dans le canton de Genève et au minimum, dans celui du Tessin). A chaque moment, les parties peuvent interrompre le processus. Dans la pratique genevoise, une médiation familiale se déroule sur 5 à 6 séances. Les enfants peuvent participer aux séances de médiation si le médiateur et les parents le jugent nécessaire. L accord des deux parents est indispensable, ce qui se révèle être rarement le cas à Genève. Au Tessin, il faut également l accord des parents pour que l enfant participe aux entretiens de médiation. L écoute de l enfant est souvent prise en charge par les centres de consultation conjugale et familiale. L entretien tient compte de la position de tous les membres de la famille et s efforce d être un moment de réflexion et de changement qui privilégie les besoins et les désirs de l enfant et facilite aux parents le cheminement vers un accord de qualité. 32 Feuille fédérale (FF), p

17 17 c. Le principe de confidentialité Le juge n'a connaissance de l'accord conclu lors de la médiation que dans la mesure où cet accord est soumis à son homologation 33. Dans les cantons du Tessin et de Genève, l échange d informations en médiation est toujours confidentiel 34. Si la médiation est faite à la demande d un juge, ce sont les parties et non le médiateur qui feront part au juge des accords conclus. Par ailleurs, le magistrat n a aucun accès au contenu des entretiens de médiation. Le futur Code de procédure civile unifié prévoit également la confidentialité de la médiation, en particulier à l égard du juge (pris en tant qu autorité de conciliation ou juge du siège). Les déclarations faites par les parties au cours de la médiation ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire (art. 216, CPCU). Quant au médiateur, il dispose d un droit de refuser de collaborer lorsque cela l amènerait à révéler des faits dont il a eu connaissance dans l exercice de ses fonctions (art. 166, al. 1 er, d, CPCU). Selon le Conseil fédéral, la mission des médiateurs «exige qu ils puissent autant que possible prendre connaissance sans restriction des problèmes, de la situation et des intérêts de leurs clients. L éventualité que des révélations faites dans ce cadre puissent être utilisées ultérieurement dans un procès, rendrait la médiation quasi impossible» L expérience suisse de la médiation La médiation familiale a été introduite à Genève dans les années A ce jour, plusieurs centres et associations offrent ce service. Pour parler des effets positifs de la médiation, il faudrait pouvoir effectuer une évaluation de ses effets 36. Les pouvoirs publics n ayant pas encore manifesté un grand intérêt pour la pratique de la médiation, on peut douter qu ils financent actuellement une telle évaluation. En revanche, les médiateurs témoignent assez unanimement du fait que les couples qui s engagent dans une médiation développent généralement une grande capacité à faire émerger des solutions novatrices de résolution des conflits familiaux. La pratique de la médiation familiale a commencé au Tessin en 1991 avec la création de quatre centres de consultation conjugale et familiale partiellement subventionnés par l Etat. L augmentation du nombre de personnes qui connaissent la médiation et qui s adressent au médiateur a engendré une attitude différente vis-à-vis de la gestion des conflits. L amélioration du climat familial, l évitement du recours à la justice, l émergence de solutions novatrices de 33 Comme nous l avons vu, l accord doit être soumis à l homologation lorsqu'il porte sur des droits dont les parties n ont pas la libre disposition et il peut y être soumis si les parties le désirent, dans tous les autres cas. 34 Voir à Genève art. 71B LPC et 161E LOJ et au Tessin, art. 228 et 419a, al. 3, CPC. 35 Message CPCU, FF Sur le modèle de l'étude effectuée par Jocelyne DAHAN et Jean-Pierre BONAFE-SCHMITT, voir Jean-Pierre BONAFE SCHMITT et Philippe CHARRIER, Evaluation des effets des processus de médiation sur les médiés, Empan n 72, décembre 2008, p. 81 ss.

18 18 résolution des conflits familiaux, la protection des droits de l enfant et de ses relations privilégiées sont les effets positifs de la médiation. En plus, la possible participation de l enfant à la médiation peut également contribuer au règlement positif du conflit (art. 144 CC). 5. L issue de la médiation. La force contraignante de l accord Plusieurs possibilités sont envisageables, que l'on classera en fonction de l'objet du litige. Si celui-ci est à la libre disposition des parties, ces dernières peuvent opter pour un accord sous seing privé (un contrat) et mettre fin à la procédure unilatéralement (par désistement d'instance) ou d un commun accord, de sorte que le juge n aura alors pas accès au contenu de l accord. Les parties peuvent toutefois aussi faire homologuer par le juge l'accord obtenu en médiation. Le juge du fond procède alors à un contrôle succinct consistant à vérifier que l accord n est pas contraire à l ordre public (art. 217, CPCU). Si l accord ne répond pas à ces conditions, l autorité de conciliation délivre l autorisation de procéder à la reprise de la procédure au fond ou, le cas échéant, le tribunal reprend la procédure au fond 37. Hors procès, le nouveau Code de procédure civile unifié (contrairement aux art. 71F et 71I LPC actuellement applicables) ne prévoit pas la possibilité de demander au juge l'homologation d'un accord de médiation portant sur des droits disponibles et conclu en dehors de toute procédure. Si en revanche l objet du litige n est pas à la libre disposition des parties, l'accord devra obligatoirement être soumis à l homologation. S'agissant de la convention sur les effets du divorce qui ne produit d effets juridiques qu une fois homologuée 38 le juge vérifie que les époux ont conclu la convention après mûre réflexion et de leur plein gré, que la convention est claire et complète et qu elle n est pas manifestement inéquitable (art. 140, al. 2, CC 39 ). Selon le Tribunal fédéral, «pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l absence de convention. Si la solution conventionnelle présente une différence immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été rendu et qu elle s écarte de la solution légale sans que des considérations d équité le justifient, elle peut être qualifiée de «manifestement inéquitable»» 40. En conclusion, l accord ne doit contrevenir ni à une règle impérative du droit du divorce ni aux mœurs ; il peut s écarter des solutions légales dès lors que des justifications reposant sur l équité, donc propres au cas traité, sont apportées 41. Si le juge refuse l homologation, l accord est dépourvu d effets juridiques. Dans ce cas, les époux peuvent soit soumettre une nouvelle convention remplissant les conditions de l homologation, soit lui confier le soin de régler les effets du divorce en leurs aspects non susceptibles d homologation (art. 112, al. 1er, CC). Une 37 Message CPC, FF Urs GLOOR, Basler Kommentar, commentaire ad art. 140 CC, N 1, p Cette disposition est abrogée par le CPCU mais reprise par l art. 279 CPCU. 40 Tribunal fédéral 5C.163/2006, du 3 novembre 2006, consid. 4.1 (disponible sur Pour plus de précisions, voir Marion JAKOB, Prüfung und Genehmigung der Scheidungskonvention durch das Gericht, in Pratique juridique actuelle 2009, p Pascal PICHONNAZ et Alexandra RUMO-JUNGO, Le droit du divorce : Questions actuelles et besoins de réforme, Symposium en droit de la famille 2007, Université de Fribourg, Genève 2008, p. 205.

19 19 homologation partielle peut également être prononcée, à moins que le juge présume que les parties n auraient pas conclu cette convention sans les dispositions dont il refuse l homologation. En règle générale, la convention de divorce est en effet considérée comme un ensemble dont les différents éléments peuvent difficilement être considérés comme indépendants, de sorte que l homologation partielle est utilisée avec retenue 42. L accord de médiation homologué a les mêmes effets qu'un jugement. D. LE FINANCEMENT DE LA MEDIATION Le nouveau Code de procédure civile unifié met les frais de médiation à la charge des parties (art. 218). Dans les affaires familiales 43, les parties bénéficient toutefois de la gratuité de la médiation si elles ne disposent pas des moyens nécessaires et que le tribunal recommande qu on y recoure (art. 218, al. 2). Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais supplémentaires (art. 218, al. 3) et mettre en place des projets pilotes (art. 401) à même de promouvoir le règlement amiable des litiges 44. Les centres subventionnés par l Etat appliquent des tarifs sociaux en fonction du revenu des parties. Le tarif horaire se situe, dans le canton de Genève, entre CHF 20.- et CHF et dans le canton du Tessin, entre CHF 30.- et CHF Dans le canton de Genève, l aide judiciaire peut toutefois couvrir les frais de la médiation aux mêmes conditions que les frais de la procédure. En matière civile, l'aide judiciaire implique la dispense d'avancer ou de payer les frais et les honoraires du médiateur civil, qui sont alors pris en charge par le service de l assistance juridique (art. 3, al. 1er et art. 6, d, Règlement sur l'assistance juridique) 45. Dans le canton du Tessin, il n y a pas de disposition équivalente Urs GLOOR, Basler Kommentar, commentaire ad art. 140 CC, N 14 et 15, p Par exemple les litiges relatifs au droit de visite ou à l attribution de l autorité parentale. 44 Message CPCU, p Jean MIRIMANOFF, Médiation civile en Suisse, nouvelle législation à Genève, commentaire ad art. 71C, LPC, p La Legge sul patrocinio d ufficio e sull assistenza giudiziaria (LAG) ne traite pas de la médiation.

20 20 II. LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE A. LA DEFINITION, LE CADRE LEGAL ET LE CHAMP D APPLICATION 1. La définition et le cadre légal Le point de rencontre est destiné à assurer la sécurité de l enfant dans la relation maintenue avec ses deux parents, au-delà de leur séparation. Notre étude a porté sur le canton de Genève et ses deux centres (dits en Suisse «points de rencontre»), de Liotard et de St Victor. Le Tessin ne dispose en effet pas d espaces de rencontre au sens de cette étude, mais de centres de consultation conjugale qui en font partiellement office, bien qu ils soient plus proches de centres sociaux que d espaces de rencontre et alors même qu ils peuvent parfois fonctionner comme tels. La fréquentation des espaces de rencontre est souvent organisée de manière empirique par les autorités tutélaires. Ces dernières étant désignées par les cantons (art. 361, CCiv), varient d une région à une autre : il peut s agir d autorités de «milice» ou «professionnelles». Les autorités dites «de milice» sont celles dont les membres sont des bénévoles élus ou nommés. C est le cas des autorités tutélaires du canton du Tessin où il existe néanmoins des conditions de nomination à ces postes. Ainsi, le président de l autorité tutélaire doit être licencié en droit alors qu un des membres (le membre permanent) doit être assistant social, éducateur spécialisé, enseignant, médecin, psychologue, psychothérapeute, infirmier ou orthophoniste (art. 6 à 9, loi relative à l organisation de la procédure en matière de tutelle et de curatelle du 8 mars 1999 ; art. 5, Règlement d application de la loi) 47. Les autorités dites «professionnelles» sont composées de professionnels rémunérés. On les rencontre dans le canton de Genève (art. 11ss, art. 16, loi sur l office de la jeunesse du 28 juin 1958) Le champ d application Selon les matières traitées. Les raisons de recours aux espaces de rencontre sont variées : méfiance du parent gardien envers l autre parent et entraves aux visites régulières ; violences ; attouchements ; maladie psychique ; 47 La legge sull organizzazione e la procedura in materia di tutele e curatele dell 8 marzo 1999 (RL ), ; Regolamento d applicazione della Legge sull organizzazione e la procedura in materia di tutele e curatele dell 8 marzo 1999 (RL ), 48 LOJeun ; RSG J 6 05 ;

Quand conseiller la médiation? Check-list pour les juges en matière civile et commerciale

Quand conseiller la médiation? Check-list pour les juges en matière civile et commerciale Quand conseiller la médiation? Check-list pour les juges en matière civile et commerciale Introduction : La Chambre de médiation de l OAV a préparé ce document pour les juges afin de les aider à identifier

Plus en détail

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1 Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1. Survol historique de la médiation dans le pays En Hongrie deux processus sont connus dans le domaines de mode alternatifs

Plus en détail

LA MEDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE

LA MEDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS LA MEDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE FAMILIALE NOTE DE SYNTHESE ESPAGNE, ITALIE, PAYS-BAS, PORTUGAL, SUISSE

Plus en détail

Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité

Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité ad 03.428 Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008 Avis du Conseil fédéral du 12 décembre 2008

Plus en détail

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $),

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), divorce) (42 palais de justice au Québec) Cour du Québec

Plus en détail

Protection de l'adulte et de l'enfant Point Rencontre de Bienne PRB. Règlement

Protection de l'adulte et de l'enfant Point Rencontre de Bienne PRB. Règlement Protection de l'adulte et de l'enfant Point Rencontre de Bienne PRB Règlement Le Point Rencontre de Bienne (PRB) est une structure organisée et gérée par le département de la Protection de l'adulte et

Plus en détail

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 811.11 du 19 décembre 1877 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013 Délai référendaire: 10 octobre 2013 Code civil suisse (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre

Plus en détail

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité

portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Décret du 7 novembre 2003 Entrée en vigueur :... portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Plus en détail

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv)

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Tableau comparatif Texte actuel Projet de modification Commentaire Article 10, lettre e Sont placés sous la surveillance de la Chambre des avocats

Plus en détail

Projet de modification de la loi concernant la profession d'avocat - RSJU 188.11

Projet de modification de la loi concernant la profession d'avocat - RSJU 188.11 Projet de modification de la loi concernant la profession d'avocat - RSJU 188.11 Tableau comparatif Législation actuelle Projet de loi Commentaires La loi du 3 septembre 2003 concernant la profession d'avocat

Plus en détail

Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Mise à jour le 27/03/2013 C e document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

Règlement des stages Février 2015

Règlement des stages Février 2015 Règlement des stages Février 2015 Article 1.- Valorisation du stage 1.1. Les étudiants inscrits dans le bloc 2 du master en droit à la Faculté de droit et de criminologie de l ULB ont la possibilité d

Plus en détail

CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF

CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF Charte droit familial collaboratif approuvée en date du 24.06.2008 par le conseil de l Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

CHARTE de la MÉDIATION

CHARTE de la MÉDIATION CHARTE de la MÉDIATION de l INTERMÉDIATION Banque, assurance, finance Règlement des litiges en ligne Version n : 0001/2015 Mise à jour : 1 er juillet 2015 Avec la Médiation, HK Conseil offre la possibilité

Plus en détail

PROGRAMME PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET D ÉVALUATION FORMATIVE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL

PROGRAMME PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET D ÉVALUATION FORMATIVE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL PROGRAMME PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET D ÉVALUATION FORMATIVE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DATE : 1 er juillet 2013 SECTION : Programme NUMÉRO : PG301 PAGES : 6 RESPONSABLE : Direction des ressources humaines

Plus en détail

Code suisse de déontologie

Code suisse de déontologie Code suisse de déontologie La Fédération Suisse des Avocats, vu les articles 1 et 12.10 des statuts, consciente que la loi fédérale sur la libre circulation des avocats fixe les principes de l exercice

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement Règlement de Fonctionnement Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions du décret N 2008-1504 du 30 décembre 2008.

Plus en détail

NATIONAL SPECIALISATION REGIMES IN THE CCBE MEMBER COUNTRIES. National Rules: Switzerland

NATIONAL SPECIALISATION REGIMES IN THE CCBE MEMBER COUNTRIES. National Rules: Switzerland National Rules: Switzerland Règlement sur les avocats spécialistes FSA / avocates spécialistes FSA (RAS) Généralités Art. 1 er La Fédération Suisse des Avocats (ci-après FSA) confère à ses membres, lorsque

Plus en détail

Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RAOPEE)

Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RAOPEE) 13 novembre 2002 Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RAOPEE) Etat au 1 er janvier 2008 Le Conseil d'etat de la République

Plus en détail

1 Objectif des commentaires explicatifs. 1.1 Objectif

1 Objectif des commentaires explicatifs. 1.1 Objectif Commentaires explicatifs concernant les documents de base Examen professionnel d Assistant/e spécialisé/e en soins de longue durée et accompagnement (Projet du 27.9.2012) 1 Objectif des commentaires explicatifs

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

ACCORD DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF

ACCORD DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF Approuvé en date du 24.06.2008 par le conseil de l Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles ACCORD DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF Les parties ont choisi de conclure

Plus en détail

AVENANT DU 14 OCTOBRE 2009

AVENANT DU 14 OCTOBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 240. PERSONNEL DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Plus en détail

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse.

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse. Que faire lors d un conflit conjugal? Consultations matrimoniales Séparation et divorce Médiation familiale Négociation Droit familial collaboratif Litige Que faire lors d un conflit conjugal? Si vous

Plus en détail

916.402. Dispositions générales. du 16 novembre 2011 (Etat le 1 er juin 2012)

916.402. Dispositions générales. du 16 novembre 2011 (Etat le 1 er juin 2012) Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public 916.402 du 16 novembre 2011 (Etat le 1 er juin

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat.

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat. 7. Loi du décembre 00 sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du juin 000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) ; Vu le message

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE INTERIEUR. exercice du service relations externes. relations verticales. relations internes. valeurs de base

CODE DE DEONTOLOGIE INTERIEUR. exercice du service relations externes. relations verticales. relations internes. valeurs de base CODE DE DEONTOLOGIE exercice du service relations externes relations internes relations verticales valeurs de base SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Au cours des dernières années, la société a fortement

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Art. 1: Mission de l Ombudsman

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) Avant-projet du... L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du... 2,

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

A propos de la médiation

A propos de la médiation A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

La Protection des majeurs

La Protection des majeurs La Protection des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont définies dans le cadre de la loi du 5/03/2007 portant réforme de la protection

Plus en détail

modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10)

modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) Secrétariat du Grand Conseil PL 11404 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 19 mars 2014 Projet de loi modifiant la loi d application du code pénal suisse et d autres lois fédérales en

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Loi fédérale sur les professions de la santé. Avant-projet. (LPSan) Dispositions générales. Compétences au niveau bachelor. du...

Loi fédérale sur les professions de la santé. Avant-projet. (LPSan) Dispositions générales. Compétences au niveau bachelor. du... Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) du... Avant-projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95, al. 1 et l art. 97, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-invalidité

Loi fédérale sur l assurance-invalidité Délai référendaire: 15 octobre 1998 Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) Modification du 26 juin 1998 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin

Plus en détail

Droit de la protection de l adulte

Droit de la protection de l adulte 26 CHAPITRE 3 Droit de la protection de l adulte A l issue de longs travaux préparatoires, le droit de la protection de l adulte (art. 360 à 456 CC 21 ) a été adopté par les Chambres fédérales le 19 décembre

Plus en détail

Chapitre I er Définitions. Article 1 er

Chapitre I er Définitions. Article 1 er Arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l examen pratique d aptitude des «comptables agréés» et «comptables-fiscalistes agréés» Source : Arrêté royal du 20 janvier

Plus en détail

943.1. Loi fédérale sur le commerce itinérant. du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007)

943.1. Loi fédérale sur le commerce itinérant. du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007) Loi fédérale sur le commerce itinérant 943.1 du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 97 de la Constitution 1, vu le ch. II, al. 2,

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm Page 1 sur 5 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère de la culture et de la communication Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction de la qualité

Plus en détail

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce 1 Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce I. Introduction II. Procédure a)conditions d application b)compétence c)mode d introduction de la demande : - la citation à double détente

Plus en détail

Réglementation des séjours spécifiques sportifs

Réglementation des séjours spécifiques sportifs Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire

Plus en détail

ROF 2003_005. Loi. sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 12 décembre 2002

ROF 2003_005. Loi. sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 12 décembre 2002 Loi du 12 décembre 2002 Entrée en vigueur :... sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

Mandat d audit confié à l expert-réviseur

Mandat d audit confié à l expert-réviseur Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 2.1.4 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle»

Plus en détail

Règlement des mutations

Règlement des mutations GdB Règlement des mutations Règlement adoption : CD du 16/03/12 entrée en vigueur : 01/05/12 validité : permanente secteur : ADM remplace : Chapitre 2.3-2013/1 nombre de pages : 6 5 grammes de plumes,

Plus en détail

Vous divorcez? 5 questions pour mieux comprendre. Vous informer et vous aider dans vos démarches

Vous divorcez? 5 questions pour mieux comprendre. Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous divorcez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous divorcez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Ce livret

Plus en détail

04_04 Directive relative à la traduction des actes de poursuite et autres documents

04_04 Directive relative à la traduction des actes de poursuite et autres documents REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des poursuites Service des notifications 04_04 Directive relative à la traduction des actes de poursuite et autres documents Modifications,

Plus en détail

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances.

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY Marcoussis, le 29 mai 2013 AVIS HEBDOMADAIRE n 960 MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les

Plus en détail

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie *

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) 935.81 du 18 mars 2011 (Etat le 1 er septembre 2013) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

135.61. Tarif. des frais judiciaires en matière pénale. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête : du 12 décembre 1969

135.61. Tarif. des frais judiciaires en matière pénale. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête : du 12 décembre 1969 5.6 Tarif du décembre 969 des frais judiciaires en matière pénale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles al. et de la loi du novembre 949 d organisation judiciaire ; Vu les articles 8,

Plus en détail

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015.

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015. Tribunal fédéral 5A_46/2015 Newsletter septembre 2015 II ème Cour de droit civil Arrêt du 26 mai 2015 (f) Garde des enfants, entretien, revenu Résumé et analyse hypothétique Proposition de citation : Olivier

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Ministère de la Justice Direction générale des services de justice

Ministère de la Justice Direction générale des services de justice Ministère de la Justice Direction générale des services de justice Médiation à la Division des petites créances Guide de fonctionnement à l intention des médiateurs Octobre 2003 (mise à jour octobre 2014)

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

Adresse : Code postal : Ville : Tél :... Web : www... E-mail :.@... Pays Préfixe Numéro tel direct : +... Adresse :... 3 année

Adresse : Code postal : Ville : Tél :... Web : www... E-mail :.@... Pays Préfixe Numéro tel direct : +... Adresse :... 3 année CONTRAT DE STAGE Entre les soussignés: L ENTREPRISE :. Secteur : Agence de voyage Hôtellerie Société d événement Agence MICE Animation Office de tourisme autres :.... Représentée par Mr/Mrs.qui dispose

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 14

CIRCULAIRE D INFORMATION No 14 20 décembre 1999 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 14 Nouveau droit du divorce : obligations des institutions de prévoyance Les modifications résultant de la révision du droit du divorce entrent

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

RÈGLEMENT DE CERTIFICATION

RÈGLEMENT DE CERTIFICATION QSE_DOC_015 V4.0 RÈGLEMENT DE CERTIFICATION Systèmes de management Tél. : 01 41 98 09 49 - Fax : 01 41 98 09 48 certification@socotec.com Sommaire Introduction 1. Déroulé d une prestation de certification

Plus en détail

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement ANNEXE N 3 Médiateur de la Société générale Le rapport d activité de la médiation est uniquement interne, nous n avons donc pas pu en avoir connaissance Historique du dispositif de médiation C est le 15

Plus en détail

décide I. BUT La commune n'est pas liée par la décision de la Commission cantonale des bourses et des prêts d'honneur.

décide I. BUT La commune n'est pas liée par la décision de la Commission cantonale des bourses et des prêts d'honneur. PRESCRIPTIONS CONCERNANT L OCTROI DE BOURSES ET DE PRETS D ETUDES ET D APPRENTISSAGE (VERSION 2014) Le Conseil Municipal de Monthey, considérant - que le principe du droit aux études est universellement

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 01/2014

Directives de la CHS PP D 01/2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition

Plus en détail

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Adoptée par le Conseil d administration Le 6 décembre 2011 1. PRINCIPES ET VALEURS Le Cégep de Saint-Jérôme

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les régimes matrimoniaux 05/2013 1. Régime matrimonial légal Le régime matrimonial légal s applique d office lorsque

Plus en détail