L Etat en région : l Alsace. Philippe Marland : «rétablir la cohésion sociale»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L Etat en région : l Alsace. Philippe Marland : «rétablir la cohésion sociale»"

Transcription

1 L Etat en région : l Alsace Philippe Marland : «rétablir la cohésion sociale» Préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin depuis janvier 1999, Philippe Marland répond aux questions de Service public. SERVICE PUBLIC : Quelles sont les principales caractéristiques de l Alsace? Philippe Marland: C est une région dont le développement économique est très équilibré. L Alsace est à la fois une région agricole (un secteur primaire lui-même assez diversifié: céréales, élevage, forêt, vigne, houblon, tabac, asperges ), et une région industrielle, avec de nombreuses PME et relativement peu de grandes sociétés. Les entreprises couvrent largement toutes les branches et se développent, à l exception du textile, qui continue de perdre des emplois. Le bassin potassique (région de Mulhouse) a bien réussi sa reconversion. C est sans doute le secteur des services qui a aujourd hui la plus forte marge de progression. La deuxième spécificité est en partie liée à la première: l Alsace est une région très urbanisée, avec une densité de population élevée (209 hts/km 2, soit le double de la moyenne nationale). L armature urbaine est solide et diversifiée. Bien que capitale de l Alsace, Strasbourg n a pas «satellisé» les communes de taille moyenne du Bas-Rhin; d autres bassins d emploi existent à Haguenau, Molsheim, Sélestat ou Saverne. De même, dans le Haut-Rhin, Colmar et Mulhouse dominent, sans masquer pour autant des villes comme Saint-Louis, Thann ou Altkirch. Cette armature urbaine participe de l équilibre du territoire. Néanmoins, l Alsace «bossue», au Nord, et les hautes vallées vosgiennes, à l Ouest, se sentent parfois à l écart du développement régional. Reste que, dans une région globalement prospère, à la qualité de vie souvent enviable et enviée, les inégalités sont criantes. Au niveau social, le tissu urbain est particulièrement sensible à Mulhouse, à Strasbourg, et dans une moindre mesure à Colmar. Le développement de nos grandes villes s est accompagné d une ségrégation - j ose le terme - dont on mesure tous les effets, et dont on paie les conséquences. Lorsque l on arrive à Strasbourg, on est très frappé par l importance de la coupure entre quartiers périphériques et quartiers centraux. Enfin, la situation géographique de la région est une donnée fondamentale. De Paris, on déduit trop souvent que l Alsace, parce qu elle se situe le long de la frontière, vit sur une marge. Les Alsaciens ne voient pas leur région ainsi: pour eux, elle se situe au centre du bassin rhénan supérieur. Cette différence de repères constitue une source d incompréhension. En pratique, l Alsace se trouve en permanence en compétition avec d autres régions, qui sont souvent les plus importantes de leur pays: le Bade-Wurtemberg en Allemagne et l agglomération de Bâle en Suisse. SERVICE PUBLIC : En fonction de ces constats, comment hiérarchisez-vous les priorités de l Etat dans la région? Philippe Marland: Ma première priorité consiste à rétablir la cohésion sociale, qu un développement économique remarquable n a pas toujours su préserver. Cela concerne notamment la politique de la ville et l habitat social, qui est mal réparti, concentré, et insuffisant en quantité comme en qualité. Cela concerne aussi la lutte contre les discriminations, et je constate avec satisfaction une réelle prise de conscience à cet égard. Par exemple, les organisations patronales et salariales bas-rhinoises ont récemment signé un accord sur la lutte contre la discrimination à l embauche, relayant ainsi les services de l Etat, qui ont été à l origine de cette initiative. Deuxième priorité: veiller à ce que la qualité de l environnement ne soit pas dégradée par le développement économique. La politique nationale de développement durable trouve de nombreux 16

2 points d application en Alsace: la préservation de la nappe phréatique, la protection de la forêt rhénane et des zones humides (le «Ried», le développement des moyens de transports alternatifs à la route, etc). Enfin, l Etat doit s atteler à conforter le rôle européen et international de Strasbourg, qui est un enjeu non seulement pour la ville, mais aussi pour l Alsace et pour la France. Dans ce domaine, la place du Parlement européen est certes emblématique, mais il faut aussi développer l accueil des cadres et des étudiants étrangers. Au niveau aérien, le bassin de Strasbourg ne dispose pas de la masse critique voulue pour développer des liaisons avec toutes les autres grandes villes d Europe. Nous devons donc réfléchir aux synergies possibles avec l aéroport de Bâle-Mulhouse et les plates-formes allemandes les plus proches. Quant au TGV-Est, il est regrettable qu un accord n ait pas pu être obtenu plus tôt, mais c est désormais chose faite et la mise en service, prévue pour 2006, mettra Strasbourg à 2h20 de Paris. SERVICE PUBLIC : A Strasbourg, la sécurité est devenue le principal thème de la dernière campagne municipale de mars. Vous êtes-vous senti concerné par les critiques émises sur ce point, fûssent-elles adressées au maire sortant? Philippe Marland: En matière de sécurité, l Etat ne peut que se sentir concerné. Il n est pas question de fuir les responsabilités qui sont les miennes dans le Bas-Rhin. Je ne m assigne pas de tâche plus importante que de travailler à une meilleure sécurité dans tout le département, et particulièrement dans l agglomération strasbourgeoise. Depuis environ un an, l activité des services de police et de gendarmerie a augmenté dans des proportions bien plus importantes que la délinquance: quand le nombre de délits de voie publique augmente de 10 %, le nombre de personnes mises à la disposition de la justice progresse de 25 %. Cela souligne que certaines critiques sont infondées: ni la police ni la gendarmerie ne se résignent. Bien sûr, cela ne me console pas de la hausse de la délinquance. Mais, si l Etat doit balayer devant sa porte, l Etat n a pas le monopole du balai! Les collectivités locales ont aussi une mission de prévention, qu il serait absurde d opposer à la répression, mais qui doit aussi être mieux assurée, en particulier à l égard des familles et des jeunes. Il faut trouver les modes d action entre mairie, parquet et préfecture qui puissent le mieux répondre aux besoins de sécurité; c est tout le sens de l actualisation du contrat local de sécurité (CLS), prévue pour la fin de l année. L ancien CLS n était pas assez opérationnel et, surtout, ne comportait pas de dispositifs de suivi. Or, ces derniers sont essentiels. Par ailleurs, si à Strasbourg la mise en place de la police de proximité n est pas aisément perceptible, car nous avions déjà un nombre très élevé de bureaux de police (14), elle doit être poursuivie avec détermination. Il est en effet indispensable de renforcer ou de rétablir avec la population une relation de confiance qui permette à la police de mieux répondre aux attentes des habitants en matière de sécurité. SERVICE PUBLIC: L arrivée d un nouveau maire, au programme notamment axé sur la sécurité, a-t-elle modifié la collaboration entre les services de l Etat et la Ville? Philippe Marland: Lors de sa mise en place, la municipalité s est organisée avec des adjoints de quartiers. Parallèlement, un découpage existait déjà au sein de la police de proximité, répartie en 15 secteurs, dont 11 dans la seule ville de Strasbourg. Dans ce contexte, il nous faudra non seulement développer les contacts entre le préfet, le procureur, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique, etc., mais aussi entre l adjoint d un quartier et le responsable du bureau de police correspondant. SERVICE PUBLIC : Un mois après les élections, vous aviez souhaité rencontrer certains maires. Pour quelle raison? Philippe Marland : En effet, le 11 avril dernier, j ai invité l ensemble des maires qui commencent un premier mandat, soit un tiers des 526 maires du Bas-Rhin. Je trouve important d établir le contact et de présenter l équipe de l Etat à ces nouveaux élus. Au-delà de cette rencontre, j ai engagé dans chacun des six arrondissements une série de réunions mensuelles, destinées cette fois à l ensemble des maires, conseillers généraux et parlementaires, afin d échanger sur les problèmes propres à chaque arrondissement. Ma mission ne se résume pas au seul contrôle de légalité, que j entends au demeurant exercer avec fermeté. Je dois également favoriser la bonne application de la loi en amont et la mise en œuvre des politiques publiques. Comment le faire si on n établit pas un contact personnel avec les élus du suffrage universel? J organise d abord ces réunions pour écouter, et je réponds à un appel à davantage de proximité. Sur le terrain, je n ai jamais eu l impression de perdre mon temps. La moindre des inaugurations dans la plus petite des communes apporte toujours quelque chose. Cette relation directe est indispensable à l exercice de ma fonction. SERVICE PUBLIC : Qu attendent les maires de la part de l Etat? Philippe Marland: Les élus sont de plus en plus perplexes quant à l étendue de leurs propres responsabilités, et parfois inquiets. C est compréhensible: l opinion est plus exigeante à l égard des responsables. Les maires, qui subissent la pression de leurs concitoyens, ont besoin d être épaulés, confortés. L Etat territorial doit répondre à cette attente. SERVICE PUBLIC : L Etat et les collectivités locales alsaciennes entretiennent traditionnellement de bons rapports. Comment l expliquez-vous? Philippe Marland: Ces bonnes relations sont à mettre au crédit des Alsaciens en général, qui manifestent peut-être plus qu ailleurs une réelle conscience collective. De ce fait, les jeux de pouvoir, égoïsmes ou stratégies personnelles connaissent une certaine limite. Par ailleurs, les élus savent mieux qu ailleurs travailler ensemble; cela fait partie de la culture locale, pétrie de cet humanisme rhénan qui la marque profondément. Et s il existe comme ailleurs une certaine rivalité entre les départements, je la trouve moins exacerbée que dans les autres régions que j ai connues. Les deux départements ne sont pas si différents, ni par leur taille (le Bas-Rhin compte habitants, et le Haut-Rhin ) ni par la nature de leurs problèmes. SERVICE PUBLIC : Quel bilan tirez-vous de ces deux années et demi passées à la préfecture de Région et préfecture du Bas-Rhin? Philippe Marland: J ai le sentiment que les services de l Etat jouent plus «collectif» qu il y a deux ans. L interministériel fonctionne mieux. J y tiens beaucoup: je suis un convaincu du management participatif. Certes, tout n est pas parfait, mais les choses se sont améliorées. Quant aux relations entre l Etat et les acteurs locaux, j espère avoir fait comprendre que l écoute et la proximité sont au cœur de mes préoccupations. Propos recueillis par 17

3 André Horel : «une région Secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (SGARE) depuis 1997, André Horel souligne l importance des enjeux relatifs à l Europe dans une région intégrée au sein de l espace rhénan. SERVICE PUBLIC : Qu est-ce qui vous a étonné lors de votre arrivée en Alsace? André Horel: A Strasbourg, et en Alsace, j ai trouvé une forme de dépaysement conforme à ce que j attendais et espérais. En réalité, ce qui frappe, contrairement à l image habituellement reçue d une région enserrée entre les Vosges et le Rhin, c est la grande ouverture de l Alsace, le fait que par bien des caractéristiques (densité démographique, organisation urbaine, développement économique), elle est insérée dans l espace rhénan et ouverte sur l Europe. SERVICE PUBLIC : Quelles sont les spécificités de Strasbourg? André Horel: A l échelle nationale, Strasbourg est une grande agglomération, la huitième de France après Nantes et avant Nice. Elle bénéficie d un fort dynamisme économique, mais présente d importants problèmes de cohésion sociale. Forte d une tradition humaniste ancienne, c est aussi une ville symbole de la construction européenne et c est bien ainsi qu elle figure dans l esprit des pères fondateurs de l Europe lorsqu en 1949, ils la choisissent comme siège du Conseil de l Europe. Depuis, elle a accueilli la Cour européenne des droits de l Homme mais aussi le Parlement européen. A ce titre, Strasbourg est l une des rares villes au monde qui, sans être capitales d État, sont sièges d institutions internationales. SERVICE PUBLIC : Cela suffit-il à expliquer la présence du «E» de SGARE, une particularité alsacienne datant du début des années 1990? André Horel: Certes non puisque, par définition, les institutions européennes présentes à Strasbourg n ont pas de lien direct avec la préfecture de région. En fait, le «E» du SGARE Alsace s explique d abord par la formidable ouverture sur l Europe qui caractérise cette région, où Munich et Prague sont à la même distance que Paris, et Vienne plus proche que Brest. Cela traduit encore le fait que, pour des raisons historiques, et parce qu elle est aussi le symbole de la paix, la coopération transfrontalière revêt en Alsace une importance particulière. Depuis l immédiat après guerre, sans discontinuer, elle s est développée en empruntant des formes multiples: Les échanges de proximité, d abord, qui ont créé puis resserré des liens entre les élus et les populations concernées de part et d autre du Rhin; la coopération institutionnelle, ensuite, avec l accord franco-germano-suisse de Bonn signé en Cet accord crée une commission intergouvernementale qui trouve son prolongement régional, déconcentré en quelque sorte, avec la Conférence du Rhin Supérieur (encadré p.**), instance consultative dont le champ géographique comprend les cantons suisses de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura, Soleure et Argovie, ainsi que le Pays de Bade et le Palatinat du Sud, qui appartiennent respectivement aux Länder de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat, et, enfin, les deux départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Au sein de la Conférence, le préfet de région conduit la délégation française, qui fait une large part aux élus. Il revient aux services du SGARE de coordonner l activité transfrontalière des services régionaux de l État au sein des nombreux groupes de travail et groupes d experts, issus de la Conférence elle-même. Ils traitent notamment de questions liées à l environnement, aux transports, à la culture, à la formation et à la jeunesse. Enfin, dès l origine, l Alsace a largement contribué à faire connaître et à mobiliser toutes les possibilités offertes par le programme d initiative communautaire Interreg, qui a été expérimenté il y a plus de dix ans dans le nord du Bas-Rhin, avec nos voisins allemands du Palatinat et du Pays de Bade. SERVICE PUBLIC : Quelle est la charge de travail supplémentaire due aux activités transfrontalières? André Horel: Ce qu il convient d avoir présent à l esprit, c est le caractère transversal de la dimension européenne de l Alsace. On la retrouve, naturellement, dans nos programmes Interreg, mais aussi dans le Document unique de programmation (Docte) de l objectif 2, dans le contrat triennal «Strasbourg, ville européenne», et dans le contrat de Plan qui lui consacre un chapitre à part. Pour ne prendre qu un seul exemple, en matière de transport, il serait absurde de limiter les raisonnements à la plaine d Alsace, alors que la problématique générale est celle du sillon rhénan, de la traversée des Alpes suisses et de la vallée de la Saône et du Rhône. Pour toutes ces raisons, j estime à environ 20 % la charge de travail directe et indirecte induite par la situation transfrontalière de l Alsace. Cela justifie au demeurant le fait qu un poste de chargé de mission interministérielle soit entièrement dédié aux tâches correspondantes. D ailleurs, il faut souligner enfin que c est l un des grands attraits du poste de SGARE Alsace. SERVICE PUBLIC : Dans cette région à deux départements, avez-vous constaté un antagonisme entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, notamment lors de l élaboration du contrat de Plan? André Horel: Chaque grande collectivité défend ses intérêts. C est légitime et même nécessaire. Le reste appartient un peu à la légende. L Alsace m apparaît plutôt comme un territoire équilibré, avec les deux grandes aires urbaines de Strasbourg, au nord, ( habitants), et Mulhouse, au sud, ( habitants), sans oublier l agglomération de Colmar, qui, au centre, regroupe habitants. Le contrat de Plan a été négocié et signé à huit, c est une originalité. Il traduit un large accord sur les principaux enjeux de la région entre l État, le Conseil Régional, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les villes de Strasbourg, Colmar, Mulhouse, et la Communauté Urbaine de Strasbourg. Par enjeux, je pense au développement durable, à la priorité donnée au fer, à la recherche, au renforcement des équilibres sociaux et territoriaux. SERVICE PUBLIC : Qu en est-il des politiques territoriales? André Horel: Pour l Alsace, le contrat de Plan comporte deux parties, un volet régional et un volet territorial. Tant pour l État que pour la Région, 18

4 ouverte sur l europe» il définit et met en place les moyens financiers destinés à déployer le volet territorial et à soutenir les contrats de pays et les contrats d agglomérations. Pour l État, et pour le seul Fonds national d aménagement et de développement du territoire (FNADT), ce sont 80 MF qui sont disponibles, principalement pour appuyer les dépenses d ingénierie du développement territorial. Lors de sa première réunion, le 5 février dernier, la nouvelle Commission régionale pour l aménagement et le développement du territoire (la CRADT), a confirmé les périmètres d études de deux pays déjà constatés sous l empire des dispositions de la loi de 1995, celui de l Alsace Centrale, autour de Sélestat, et celui du Sundgau (au Sud), autour d Altkirch. Elle a également émis des avis favorables sur les périmètres de trois nouveaux pays: le Pays des Vallées de la Thur et de la Doller, le Grand Pays de Colmar et le Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières, ce dernier se situant au sein de la grande agglomération trinationale de Bâle. De nouveaux projets sont à l étude si bien qu on peut dire aujourd hui que la politique des pays est bien engagée en Alsace. SERVICE PUBLIC : Comment, d après vous, se dessine l évolution des missions du SGARE? André Horel: Je crois qu il faut parler des missions des SGAR en général. Au-delà de leurs attributions actuelles, notamment en matière de politiques contractuelles pluriannuelles (contrats de plan, Docup), ils devront en effet continuer à renforcer leurs compétences en matière de programmation, de gestion et de contrôle des fonds européens. Ils devront aussi développer le rôle qu ils jouent déjà en matière d études, notamment prospectives, et d évaluation des politiques publiques à l échelon déconcentré. Pour le reste, les textes de 1982 et de 1992 dessinent un équilibre entre les échelons régionaux et départementaux de l État. Il n est sans doute pas absurde de penser que le transfert de nouvelles compétences vers les régions et l approfondissement de la construction européenne conduiront à terme à un renforcement du rôle des préfets de région, et, par conséquent, des attributions des SGAR. Propos recueillis par La proximité, leitmotiv de la DDAF du Haut-Rhin En Alsace et en Moselle, les directions départementales de l agriculture et de la forêt sont organisées en subdivisions. Ainsi, dans le Haut-Rhin, chaque subdivision correspond à un arrondissement. Ce découpage rapproche la DDAF des élus, entre autres dans le cadre de sa mission d appui technique aux collectivités locales. Daniel Decarpigny, chef du service «équipement des collectivités» Comme celles de Moselle et du Bas-Rhin, la direction départementale de l agriculture et de la forêt (DDAF) du Haut-Rhin comprend un siège principal et un siège annexe à Colmar, et des subdivisions situées à Mulhouse, Thann, Altkirch et Guebwiller: un héritage du droit local d Alsace-Moselle. «Notre force consiste à maintenir un service public dans chacun des six arrondissements», résume Jacques Bordet, directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Haut-Rhin. Dans le reste de la France, les DDAF sont, au mieux, complétées par des bureaux détachés dans certaines parties du territoire. Avantage de l organisation haut-rhinoise: le subdivisionnaire est l interlocuteur privilégié des élus. «Cette organisation rapproche des élus la cellule d appui technique aux collectivités. Ceux-ci préfèrent rencontrer des correspondants locaux plutôt que de se déplacer à la DDAF à Colmar», explique Daniel Le barrage du Lac de la Loche. 19

5 Decarpigny, chef du service «équipement des collectivités». En revanche, les dossiers des particuliers (agriculture, forêt, ou police de l eau) ne peuvent être déposés qu à la direction de Colmar. La subdivision se compose d un ingénieur, d un technicien, de deux agents techniques et d une secrétaire. Une activité d appui technique conséquente En pratique, les communes réclament l aide de «leur» subdivision pour les études pointues que leurs services techniques ne peuvent mener à bien, ou lui «sous-traitent» la totalité des dossiers si elles ne disposent pas de service technique, faute de taille suffisante. La proximité semble porter ses fruits: bien que parfois concurrencée par des ingénieurs-conseils et des maîtres d'œuvre privés, la DDAF se prévaut d une activité d appui technique aux collectivités locales équivalente au double de la moyenne nationale. Actuellement, la DDAF du Haut-Rhin prépare un vaste programme pour la ville de Colmar et le nord du département, d une part en vue de la recherche de nouveaux «champs captants» d eau potable, d autre part pour améliorer le traitement des fumées de l usine d incinération. Deux projets estimés au total à 120 millions de francs, pour lesquels la DDAF assiste les maîtres d ouvrage comme conducteur d opération. Les subdivisions traitent de nombreuses demandes, notamment dans le cadre de l appui technique aux collectivités, mais elles ne peuvent qu exercer un contrôle technique, et non un contrôle «de police». «Nous sommes en pleine réflexion quant à l évolution du rôle des subdivisions, pour l élargir à d autres formes de contrôle. Si les subdivisions ne peuvent être spécialisées dans tous les domaines, elles devraient devenir polyvalentes dans les prochaines années», indique Jacques Bordet. Depuis la fin de l an 2000, un réseau intranet relie les subdivisions et la direction colmarienne. Il leur permet de remplacer les notes internes sur papier par des documents circulant sur le réseau et imprimables à la demande, ou d accéder au site national du ministère de l Agriculture et de la Pêche et à certains sites internet. Certains plans ou documents graphiques sont également consultables à distance, ce qui accélère le traitement des dossiers. Des spécificités locales Il existe plusieurs autres spécificités locales. D une part, la DDAF du Haut-Rhin s occupe de l annonce des crues, alors que cette mission est en général confiée aux directions régionales de l environnement (DIREN) et aux services de la Navigation. D autre part, le canal d irrigation de la Hardt, entre Mulhouse et Neuf-Brisach, appartient à l Etat via le ministère de l Agriculture, une situation assez rare. Enfin, parmi les onze barrages haut-rhinois, le long des Vosges, deux sont gérés par EDF, un par le Conseil général, un autre par la ville de Mulhouse et les sept restants sont à la charge de l Etat-DDAF, qui en assure l entretien et la surveillance pour le compte du ministère de L usine d incinération. l Environnement. Une situation si inhabituelle - issue, à nouveau, du droit local - que ces derniers pourraient bientôt changer de main, selon le principe de la subsidiarité. A l horizon 2002, ils devraient être pris en gestion par le Conseil général du Haut-Rhin, après une phase de remise en état. Jacques Bordet, directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Haut-Rhin 20

6 Acteurs du transfrontalier La coopération transfrontalière, souple par nature, peut prendre des formes multiples. A Offenburg, en Allemagne, les fonctionnaires français de la police, de la gendarmerie et des douanes côtoient leurs homologues allemands dans un centre spécialisé. Au service de la protection civile de Colmar, pas de centre commun; la coopération s inscrit dans le cadre d une série de conventions internationales. A la DGCCRF de Strasbourg, en revanche, tout repose sur des liens informels entre fonctionnaires allemands et français. Trois exemples, trois fonctionnements différents. AOffenburg, à quelques kilomètres de Strasbourg mais de l autre côté du Rhin, une vingtaine de fonctionnaires français (1), et autant de leurs homologues allemands travaillent ensemble au sein du CCPD, le centre commun de coopération policière et douanière. Leur mission: faciliter, 24 h sur 24, la tâche de leurs collègues, qui, sur le terrain, sont confrontés à des affaires transfrontalières. Plaque tournante entre la France (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) et l Allemagne (Bade-Wurtemberg, Rhénanie- Palatinat), le CCPD transmet des informations ou des questions d un côté de la frontière à l autre. Exemple: un policier français aimerait vérifier la plaque d immatriculation allemande d un véhicule circulant en France. Il téléphone à un fonctionnaire français du CCPD. Ce dernier transmet la demande à un collègue allemand, qui se renseigne auprès de l administration outre-rhin. Une fois la réponse obtenue, elle transite en sens inverse vers le policier français. «Le CCPD permet de gagner du temps, assure Jean-Jacques Willem, le coordonnateur français au centre d Offenburg. Auparavant, les fonctionnaires mettaient en place leurs propres canaux de communication, qui n étaient pas forcément pertinents.» L an dernier, près de 7000 demandes ont été traitées dans ce centre instauré par les accords de Mondorf d octobre 1997 et ouvert en mars Les sollicitations couvrent de nombreux domaines: soutien à la police de proximité, entraide judiciaire, échange de renseignements, ou immigration. Malgré ces résultats, de nombreux problèmes restent à surmonter. «Nous sommes quotidiennement confrontés au fossé existant entre valeurs communes et cultures différentes, constate Jean-Jacques Willem. Les fonctionnaires des deux pays ont des volontés convergentes, mais leurs systèmes politiques, administratifs et judiciaires sont parfois aux antipodes!» Wolfgang Macholdt, coordonnateur adjoint côté allemand, confirme: «Les agents doivent sans cesse s expliquer mutuellement les spécificités de leurs systèmes, pour qu ils puissent travailler correctement». Selon eux, il faudrait tendre vers un rapprochement au niveau des textes et des procédures et renforcer la coopération judiciaire, ce vers quoi on semble Les agents sont en première ligne pour rapprocher des systèmes parfois très différents. s orienter depuis quelques temps, en témoigne le sommet européen de Tampere (2). Contacts privilégiés Au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction de Strasbourg est chef de file nationale des relations transfrontalières, de la gestion des plaintes ainsi que du suivi des échanges d informations avec l Allemagne et l Autriche, depuis août «Nous n avons pas établi de protocole d accord avec nos nombreux homologues allemands, organisés par Länder. En revanche, nous avons tissé de nombreux liens informels», explique Brigitte Lux, inspectrice principale. Ces contacts privilégiés permettent d assurer la sécurité des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales au-delà des frontières. Exemple : une boulangerie industrielle, qui avait fait l objet d une fermeture administrative en Allemagne pour des raisons d hygiène, s est installée en France. Les services allemands ont prévenu leurs homologues français du risque potentiel, et ont assisté au contrôle mené par la DGCCRF. Une procédure contentieuse a finalement été engagée en France, pour les mêmes motifs qu en Allemagne. En tout, 368 dossiers relatifs à des litiges transfrontaliers ont été suivis l an dernier. «Malheureusement, les systèmes juridiques diffèrent entre pays. L idéal serait de pouvoir poursuivre, sanctionner, et faire exécuter la sanction au niveau européen», souligne Pierre Bugin, le chef de service régional. A la DGCCRF comme dans d autres ser- 21

7 vices de l Etat, l espace judiciaire européen est devenu le leitmotiv de nombreux acteurs du transfrontalier. Coopérations concrètes Pour le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), installé à la préfecture de Colmar, la création d un centre commun de coopération comparable à celui d Offenburg n est pas à l ordre du jour : «une multitude de services sont concernés, et leur coordination serait complexe à gérer», indique Annick Wiest, chef du SIDPC du Haut-Rhin. D autres méthodes de coopération transfrontalière ont toutefois été La Conférence du Rhin supérieur, fruit de plus d un siècle et demi de coopération 1815 Le congrès de Vienne crée la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Bien que sans rapport direct avec la future Conférence du Rhin supérieur, la CCNR est la doyenne des institutions internationales. Depuis 1920, son siège est situé à Strasbourg Premières actions communes entre la France et ses voisins suisses et allemands. Construction de l aéroport binational de Bâle-Mulhouse, et administration franco-allemande du port de Kehl (Allemagne). Années 1960 Une «Région du Haut Rhin» (Rhin supérieur), ainsi que la communauté d intérêts Moyenne Alsace - Breisgau (lieu d échange entre élus alsaciens et allemands) sont créées Une conférence de coordination régionale se réunit deux fois par an. Annick Wiest, chef du SIDPC du Haut-Rhin élaborées. Exemple concret, un jour de printemps. 16h27: fax en provenance du centre de secours de Saint-Louis (Haut-Rhin). Un formulaire-type, bilingue, s imprime. Quelques cases sont cochées; elles précèdent un bref commentaire. Il s agit d un incendie dans une usine allemande, avec dégagement de fumée. Le SIDPC appelle alors le Centre opérationnel départemental d incendie et de secours (Codis) du Haut-Rhin, ainsi que les services allemands, qui garantissent l absence de danger pour la France, étant donné la direction du vent. 17h15: deuxième fax. 80 litres de produit ont brûlé, mais la population n encourt aucun risque. 19 h48: troisième fax. Il est lu par téléphone depuis la préfecture au fonctionnaire de permanence. Le feu est éteint. L incendie n aura aucune conséquence majeure. Chaque année, le SIDPC du Haut-Rhin reçoit de ses partenaires allemands et suisses jusqu à trente séries de télécopies comme celle-ci. Cette collaboration entre dans le cadre d un ensemble de conventions d entraide ou d information lancé avec l Allemagne à partir de 1977, à l occasion du démarrage de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin, à 22 octobre 1975 Les accords de Bonn reconnaissent officiellement la coopération transfrontalière et encouragent son développement. Ils créent une commission intergouvernementale tripartite, chargée de faciliter l étude et la résolution des problèmes de voisinage. Deux comités régionaux sont également mis en place. 25 novembre 1991 Les comités régionaux donnent naissance à la Conférence du Rhin supérieur, qui associe des régions voisines situées en Allemagne, en France et en Suisse. Cadre privilégié de l information et de la concertation transfrontalière, la Conférence du Rhin supérieur se réunit deux fois par an. Elle peut se saisir de toute question d intérêt régional relevant du champ de l accord de Bonn, et peut proposer des projets d accords à la commission intergouvernementale. Parmi les domaines d action de la Conférence figurent l environnement, l économie, la culture, les transports, la sécurité, l aménagement du territoire, la formation, la santé et la jeunesse. 6 mars 1996 Un secrétariat commun de la Conférence est institué, pour plus d efficacité. Il est installé à Kehl, en face de Strasbourg. 21 septembre 2000 Les accords de Bâle élargissent le champ géographique de la coopération, à l occasion du 25 e anniversaire des accords de Bonn. moins de deux kilomètres de l Allemagne). En 1987, à la suite de l incendie de l usine Sandoz (1986), plusieurs accords sont signés entre la France et la Suisse, La catastrophe - qui a causé une pollution majeure du Rhin - est aussi à l origine de la création d un groupe de travail trinational, Trinat, relancé en 1999 par la Conférence du Rhin Supérieur. (1) Police aux frontières, Police judiciaire, Sécurité publique, Gendarmerie nationale, Douanes. (2) La Finlande, lors de sa présidence de l Union européenne, a accueilli à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 un Conseil européen extraordinaire consacré à la coopération au sein de l Union en matière de justice et d affaires intérieures. 22

8 A Strasbourg, la DDE communique La direction départementale de l Equipement (DDE) du Bas-Rhin a conçu un site internet exclusivement consacré au huitième pont sur le Rhin entre l Allemagne et la France, dont elle assure la maîtrise d œuvre. Une initiative représentative du savoir-faire des directions régionale et départementale en matière de communication. Créer un site internet, quoi de plus classique? Sauf quand il s agit d en dédier un au futur pont sur le Rhin entre Eschau (France) et Altenheim (Allemagne). «Nous nous sommes dit qu un ouvrage exceptionnel méritait son propre site», explique Simone Abatut, chargée de la communication à la direction départementale de l Equipement (DDE) du Bas-Rhin et à la direction régionale (DRE) Alsace, basées à Strasbourg. Ainsi est né «pontrhin.dde67.com», en janvier Au menu: une carte de situation, des explications détaillées, la visite du chantier, les acteurs impliqués dans l opération, l actualité du pont, et même des séquences vidéo à télécharger. Au fil de la navigation, on apprend notamment que l opportunité de ce huitième franchissement sur le Rhin entre l Allemagne et la France est en discussion depuis Quelques clics plus tard, on peut calculer le coût total de l ouvrage: 425 millions de francs. L ouverture est prévue pour 2003, Une DRE restructurée C est pour un repositionnement stratégique permettant de mieux répondre aux attentes de ses partenaires et aux tâches nouvelles relevant de sa compétence que la direction régionale de l Equipement (DRE) d Alsace s est réorganisée depuis le 1 er janvier Déjà, un rapprochement s opérait avec la DDE du Bas-Rhin en vue de renforcer les synergies: au début des années 1990, des services logistiques (secrétariat général, communication) étaient mis en commun. Une étape significative a été franchie en 1999 avec le regroupement des services de compétences similaires (urbanisme, logement, transports, aménagement, etc..) Forte de cette nouvelle synergie opérationnelle, la DRE paraît mieux armée pour affronter l avenir. «Auparavant, notre structure était trop horizontale et fragile. Les chefs de division n avaient quasiment pas de personnel à encadrer, analyse François Bouchard, le directeur régional. Par ailleurs, nous avions besoin de dynamiser les grandes fonctions régionales». Quatre nouveaux services thématiques se substituent au découpage précédent en sept divisions: l aménagement et la prospective, les interventions territoriales, l économie et les professions et l observation régionale. Moins nombreux, les services voient leurs moyens augmenter et leur responsabilité s accroître pour une meilleure efficacité du service public. François Bouchard, directeur régional et départemental de l Equipement. cinq ans après les premiers travaux préparatoires. A ceux qui voient en cette initiative une énième opération de communication sur «du béton», François Bouchard, le directeur régional et départemental de l Equipement, répond: «Notre stratégie consiste à ne pas lésiner sur la communication institutionnelle habituelle, pour pouvoir, ensuite, parler de domaines moins connus.» Pour la DDE, le site du pont est un «galop d essai», préfigurant la mise en ligne de pages sur les activités de la DDE et de la DRE Alsace, prévue pour la fin de l année. «Nous ne communiquons pas pour le plaisir de communiquer, mais pour que les bénéficiaires de nos services comprennent ce que nous faisons», précise François Bouchard. Périodiquement, 23

9 la DDE organise des portes ouvertes du chantier, très prisées (6000 visiteurs lors de la dernière journée, trois fois plus qu espéré). Chaque dimanche, 400 personnes se rendent à la maison de l information du chantier. Là, elles sont notamment accueillies par des élèves ingénieurs de l Ensais (l Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg), qui a monté un partenariat avec la DDE. Durant les 4 mois de la période des vacances, ce sont les équipes de la communication et du pont sur le Rhin qui assurent les permanences du dimanche. Autre façon de communiquer, directement vers l automobiliste cette fois: les PMV. Derrière ces trois lettres (pour «panneaux à messages variables») se cache un système baptisé Gutenberg, qui va progressivement se mettre en place sur l autoroute A35. Idée maîtresse: développer l information des conducteurs en temps réel. Toutefois, les PMV ne constitueront pas le seul moyen de s informer. Outre les médias, les automobilistes pourront consulter le futur site internet de la DDE. «Nous y indiquerons l état des routes - notamment en hiver - ainsi que les perturbations les plus importantes, annonce Philippe Hugon, directeur des subdivisions. Nous ferons aussi probablement figurer des renseignements en temps réel sur le trafic, sur la base de comptages.» Preuve du savoir-faire des services de la DRE et de la DDE en matière de communication: la préfecture leur sous-traite la conception graphique de certains documents, et interviennent aussi comme «experts» en la matière. Une charge supplémentaire, certes, mais également un motif de fierté. Partenariat pour l action sociale Le montage d un secrétariat général unique pour la Drass d Alsace et la Ddass du Bas-Rhin n a pas été sans mal. Mais, au final, les avantages de la mutualisation sont convaincants. Gestion du personnel, budget-comptabilité, communication, logistique, courrier, standard A Strasbourg, les missions communes de la direction régionale des Affaires sanitaires et sociales (Drass) d Alsace et de la direction départementale (Ddass) du Bas-Rhin, sont pilotées depuis 1999 par un secrétariat général unique. Simple? Encore fallait-il y penser. Et plus encore vouloir le réaliser. Plusieurs années de discussions préalables ont été nécessaires pour monter des projets et convaincre les uns et les autres. «Dans la dernière ligne droite, il nous a fallu déployer beaucoup d énergie et de diplomatie», se souvient Jacques Decerle, le secrétaire général commun et directeur adjoint de la Drass. Regroupement géographique La Drass d Alsace et la Ddass du Bas-Rhin occupent les mêmes bâtiments, ce qui a facilité l élaboration du projet. Si une mise en place informelle a démarré fin 1998, avant l établissement d un nouvel organigramme en décembre 1999, c est au printemps 2000 que le regroupement s est matérialisé géographiquement. Le secrétariat général a alors profité d un déménagement interne au sein de la cité administrative de Strasbourg - un ancien hôpital militaire datant de la fin du XVII e siècle - pour devenir un véritable service commun. Hormis l informatique, installée sur un site spécifique, les bureaux de l administration générale (formation, communication, statistiques ) sont regroupés dans les mêmes locaux. Mieux: la documentation est non seulement commune aux services de la région et du Bas- Rhin, mais également à ceux du Haut-Rhin (Ddass à Colmar). Le secrétaire général commun et directeur adjoint de la Drass dispose dans son service d une autorité hiérarchique déléguée sur les agents Drass, et d une Jacques Decerle, secrétaire général commun et directeur adjoint de la Drass. autorité fonctionnelle sur les agents Ddass, par délégation de la directrice départementale. Pour garantir une bonne lisibilité de la nouvelle organisation, l ensemble du courrier du service passe par le secrétaire général ou ses proches collaborateurs. De même, trois papiers à en-tête coexistent: l un pour la Drass, un autre pour la Ddass, et le troisième à double en-tête Drass et Ddass. A ce jour, pour des raisons juridiques, deux budgets distincts subsistent. Agents mobiles Les avantages de la mutualisation sont nombreux: économies d échelle, gains de temps et meilleure communication entre les services et les agents. En pratique, les notes internes sont souvent communes, l annuaire téléphonique est unique, la politique d informatisation cohérente, même l amicale du personnel est commune Les agents du secrétariat général travaillent ensemble, le plus souvent possible de manière thématique. «Nous avons conçu une nouvelle distribution des tâches», explique Pia Schmittheisler, agent Drass. «Par exemple, poursuit Laurence Demange, agent Ddass, dans le service des ressources humaines, un agent départemental peut travailler beaucoup pour la direction régionale et réciproquement, en fonction d une répartition décidée en commun.» Le régime de congés est identique. «Ici, les 200 agents de la Drass et de la Ddass, qui dépendent du même ministère, sont gérés de la même manière sur l ensemble des questions qui les concernent», souligne Jacques Decerle. Au total, plus de 40 personnes travaillent maintenant au secrétariat général commun. Fondé en particulier sur la bonne volonté et sur une étroite collaboration entre les directeurs, leurs adjoints, les cadres et le personnel, le système doit être entretenu avec régularité. Ainsi, des quatre conseils de direction mensuels, les trois premiers sont mixtes. «C est une initiative locale, note Jacques Decerle. D autres expériences ont eu lieu ou se préparent, à Rouen, à Clermont-Ferrand, à Toulouse, etc., mais le regroupement opéré en Alsace figure probablement parmi les plus avancés.» En septembre, l arrivée d un nouveau médecin inspecteur régional de la santé devrait être l occasion de mettre en place un regroupement similaire pour les inspections régionale et départementale, prévu également depuis Prochaine étape, outre la création d un accueil spécialisé Drass/Ddass dans le hall de la cité administrative: le transfert du secrétariat général commun dans un bâtiment réhabilité qui le placera alors en position centrale, entre les services spécifiques. Le déménagement pourrait se faire

10 «Passmusées» entre frontières Le château des Rohan, musée des arts déco, des beaux-arts et d archéologie de Strasbourg. Le laissez-passer des musées du Rhin supérieur. Créé en 1999, le «Pass Musées» est un sésame transfrontalier permettant d entrer librement et à volonté dans plus de 150 musées du Rhin supérieur. Coût annuel : moins de 300 FF pour accéder au «plus grand musée du monde». Une première en matière de politique culturelle européenne, rien de moins. Pour 295 FF, le «Pass Musées» offre un accès libre et illimité pour un adulte et cinq enfants de moins de 16 ans à plus de 150 musées de la région du Rhin supérieur, situés en Allemagne, en France et en Suisse. Fruit de la collaboration entre les trois Etats, la région Alsace, quatre cantons suisses et deux Länder allemands, dans le cadre de programmes communautaires (Pamina - Interreg), le Pass a été lancé en juillet «Le projet date du milieu des années 1990, époque où les musées européens subissaient une chute importante de leur fréquentation», explique Evelyne Schmitt, conseiller pour les musées à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Alsace. Former le personnel Piloté par une association de droit suisse, qui sous-traite la gestion quotidienne de l opération à une entreprise helvétique, le Pass a été diffusé à plus de exemplaires en l an 2000, soit deux fois plus qu en Son utilisation a généré plus de entrées sur les 5,5 millions de billets payants «classiques». Mais les premières prévisions, trop optimistes ( passeports par pays), n ont pas encore été atteintes. «Pour inciter les musées français, parfois frileux, à présenter le passeport aux visiteurs, nous proposons une formation destinée au personnel posté à l accueil», indique Gilles Meyer, responsable commercial de l association. «Nous avons également élargi le réseau de distribution à d autres points de vente.» Les résultats suivent : Pass ont été vendus en France l an dernier, contre 635 en En Suisse, passeports ont été achetés l an dernier, et en Allemagne, pays où les prix d entrée sont plus abordables. Les 153 musées adhérents à l opération - ils étaient 120 au début - conservent 30% du prix des Pass vendus à leur caisse, et bénéficient d un reversement sur les entrées gratuites octroyées aux possesseurs de Pass Musées. Subventionné à hauteur d environ 1 million d euros de 1999 à 2002, le système devra s autofinancer à l horizon 2004, avec une diffusion prévisionnelle de Pass par an. 25

11 Le droit local, une série d exceptions juridiques Lié à l annexion à l Allemagne entre 1870 et 1918, le droit local d Alsace-Moselle constitue 5 % de la réglementation applicable dans les trois départements. Il régit des domaines variés, allant des règles strictes de repos dominical à la faillite civile, en passant par l enseignement religieux à l école publique. Globalement, les règles locales semblent souvent plus avantageuses que le droit général. Le régime local d assurance maladie Principaux avantages : Le ticket modérateur est limité à 10 % ; l assuré en est même totalement exonéré en cas d hospitalisation. Les dépenses supplémentaires induites par ce régime sont couvertes par une cotisation à la charge exclusive de l assuré. Le repos dominical On ne peut employer de salariés dans l industrie le dimanche, ni les jours fériés (vendredi saint et 26 décembre inclus), et le commerce est théoriquement limité à cinq heures, mais les autorités peuvent encore réduire ce délai. Dans le Bas- Rhin, en théorie, la vente de pain est totalement interdite ces jours-là Le droit local des associations L inscription d une nouvelle association (au tribunal d instance, et non à la préfecture) fait l objet d un contrôle judiciaire et administratif. L association de droit local, dite «loi 1908» - sept membres fondateurs minimum - peut se doter d un but lucratif, ce qui permet de tester un projet d entreprise sans capital de départ. Une association peut recevoir des dons et des legs. La faillite civile Les particuliers salariés, fonctionnaires, chômeurs, retraités, ou exerçant une profession libérale peuvent bénéficier de la faillite civile. Ce système, qui permet de «recommencer à zéro», avait inspiré un projet similaire d envergure nationale lors de la législature , qui n a pas vu le jour. Les chambres commerciales Le droit local prévoit que les litiges commerciaux d un montant supérieur à F doivent être résolus par une juridiction mixte (chambre commerciale du tribunal de grande instance), composée d un juge professionnel assisté de deux juges consulaires élus, et non par le tribunal de commerce, inexistant. Le Livre foncier La publicité des droits immobiliers est assurée par le Livre foncier, et non par la conservation des hypothèques. L inscription dans le Livre foncier bénéficie d une présomption d exactitude, parce qu elle est contrôlée par un magistrat. Les données du Livre foncier vont être informatisées, notamment pour être consultables via internet. Le projet, d un montant prévisionnel de 440 millions de francs, devrait aboutir à partir de Il est financé par une taxe de 0,6 % sur les actes. Le droit local du travail Le code de commerce local impose de verser 50 % du salaire à un commercial ayant quitté l entreprise, pendant la durée prévue par la clause de non-concurrence. Et, dans plusieurs cas d absence d une durée «relativement peu importante» (maladie, accouchement, etc.), l employeur doit maintenir le versement du salaire (indemnités classiques déduites), sous certaines conditions. Cette disposition est peu appliquée, car trop peu connue. En savoir plus L artisanat On définit l artisanat en fonction du concept de «métier», et non de l effectif de l entreprise. 80 % des nombreuses corporations sont à adhésion obligatoire. Concernant la «taxe d apprentissage», seule une partie est prélevée, celle qui concerne précisément l apprentissage. La taxe de riverains Le droit local permet aux communes de demander aux riverains le remboursement de tout ou partie des frais de création de la voirie. Bibliographie: Le guide du droit local, sous la direction de Jean-Luc Vallens, Publications de l IDL/Economica, 1997, 231 pages, 150 F, 22,87 euros Juris-classeur Alsace-Moselle, Editions du Juris-classeur. Le droit local du travail applicable en Alsace-Moselle, Jean-Yves Simon, Presses Universitaires de Strasbourg, 2000, 325 pages, 190 F, 28,97 euros. Renseignements : Institut du droit local - 8, rue des Ecrivains - BP Strasbourg Cedex Tél.: Consultations par téléphone du lundi au jeudi de 14 heures à 16 heures Mail: 26

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Avertissement Ce référentiel couvre les fonctions des directeurs exerçant dans les établissements du secteur médico-social et social

Plus en détail

Sommaire. p. 5-6. Historique... p. 7. Structure & Organisation... p. 8-9. Missions & Fonctions... p. 10. Quelques chiffres... p. 10. Perspectives...

Sommaire. p. 5-6. Historique... p. 7. Structure & Organisation... p. 8-9. Missions & Fonctions... p. 10. Quelques chiffres... p. 10. Perspectives... Sommaire Historique... Structure & Organisation... Missions & Fonctions... Quelques chiffres... Perspectives... Partenaires... p. 5-6 p. 7 p. 8-9 p. 10 p. 10 p. 11 Historique En novembre 1993, l instance

Plus en détail

Informations pour les entreprises françaises

Informations pour les entreprises françaises Informations pour les entreprises françaises - 1 - 1. Les objectifs du projet Répondre aux besoins des candidats et des entreprises de part et d autre du Rhin Depuis près de 150 ans, l Alsace et le Bade-Wurtemberg

Plus en détail

C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N

C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N Assurer la complémentarité entre la prévention, la répression et la solidarité

Plus en détail

Rencontre élèves administrateurs territoriaux de l INET, promotion Galilée : regards croisés sur le marché de l emploi des A+

Rencontre élèves administrateurs territoriaux de l INET, promotion Galilée : regards croisés sur le marché de l emploi des A+ Rencontre élèves administrateurs territoriaux de l INET, promotion Galilée : regards croisés sur le marché de l emploi des A+ Rencontre off 3 Ont participé à cette rencontre : Armelle FOREST, consultante,

Plus en détail

les évolutions récentes

les évolutions récentes DE L ADEUS les évolutions récentes dans le BAS-RHIN : des territoires plus spécialisés et plus interdépendants 92 DéCEMBRE 2012 TRANSVERSAL Illustration : ADEUS, 2012 Depuis le milieu des années 1970,

Plus en détail

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Monsieur le Président du Conseil du commerce de France ;

Plus en détail

LA MODERNISATION DU MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (MEEDDAT)

LA MODERNISATION DU MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (MEEDDAT) Partie I. Décisions du CMPP du 4 avril 2008 Page 1 sur 5 LA MODERNISATION DU MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE () Quelles sont les missions

Plus en détail

A22 - Conforter l attractivité du Doubs afin de développer un tissu de TPE / PME / PMI performantes et créatrices d emplois

A22 - Conforter l attractivité du Doubs afin de développer un tissu de TPE / PME / PMI performantes et créatrices d emplois Objectifs à atteindre à long terme (jusqu à 2017) - Assurer une couverture haut débit pour l ensemble des zones d activités retenues dans le cadre du schéma des ZAE - Augmenter le nombre de bénéficiaires

Plus en détail

Réunion du Conseil national des services publics du 9 juillet 2015 Présentation des propositions issues de la concertation

Réunion du Conseil national des services publics du 9 juillet 2015 Présentation des propositions issues de la concertation PR EM I ER M I N IST R E SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA SIMPLIFICATION Réunion du Conseil national des services publics du 9 juillet 2015 Présentation des propositions issues

Plus en détail

gestion et organisation administrative

gestion et organisation administrative Catherine BÉRÈS Directrice départementale du Trésor Public, chargée de la mission de modernisation de la gestion des retraites de l Etat Le service des retraites de l Etat, au cœur de la modernisation

Plus en détail

DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation des fonds européens 2014-2020 Montpellier

DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation des fonds européens 2014-2020 Montpellier Cabinet de la Ministre du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité Seul le prononcé fait foi Paris, le vendredi 14 novembre DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation

Plus en détail

«Mon médecin demain quelle organisation de la santé de proximité?»,

«Mon médecin demain quelle organisation de la santé de proximité?», Salutations Ce débat que nous avons choisi de nommer l «Mon médecin demain quelle organisation de la santé de proximité?», est la marque la volonté de la CRSA -en coopération étroite avec l agence régionale

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE 15/12/2014 La loi n 2004-626 du 30 juin 2004 a introduit dans le code du travail un article L 212-16 relatif à l institution d une journée de solidarité «en vue d assurer le financement

Plus en détail

I. Présentation du Programme de Réussite éducative (PRE)

I. Présentation du Programme de Réussite éducative (PRE) Compte-rendu Le programme de réussite éducative : finalités, modalités de mise en œuvre et articulation Le 20 septembre 2005 2 ème journée du cycle de qualification «L ACTION EDUCATIVE EN DIRECTION DES

Plus en détail

26 e Session nationale «Sécurité et Justice»

26 e Session nationale «Sécurité et Justice» 26 e Session nationale «Sécurité et Justice» 2014-2015 Dossier de candidature Connaître - Analyser - échanger La session nationale «Sécurité et Justice» est un lieu unique de formation, d échanges et de

Plus en détail

LA JEUNESSE, UNE PRIORITE TRANSVERSALE

LA JEUNESSE, UNE PRIORITE TRANSVERSALE 1 Cadre de référence LA JEUNESSE, UNE PRIORITE TRANSVERSALE août 2014 1 Le comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013 conçoit la jeunesse comme une priorité transversale de l action gouvernementale.

Plus en détail

RP1 / Mutualisation, territorialisation, réforme territoriale : quelles opportunités pour une gestion innovante des ressources humaines?

RP1 / Mutualisation, territorialisation, réforme territoriale : quelles opportunités pour une gestion innovante des ressources humaines? RP1 / Mutualisation, territorialisation, réforme territoriale : quelles opportunités pour une gestion innovante des ressources humaines? Animatrice : Ancienne élève administrateur territorial INET-CNFPT,

Plus en détail

Convention de partenariat entre la zone de défense et de sécurité Ouest et le Mouvement des Entreprises de France de la région Bretagne

Convention de partenariat entre la zone de défense et de sécurité Ouest et le Mouvement des Entreprises de France de la région Bretagne Convention de partenariat entre la zone de défense et de sécurité Ouest et le Mouvement des Entreprises de France de la région Bretagne entre l Etat, Ministère de la défense représenté par Monsieur le

Plus en détail

UNE AMBITION RENFORCEE POUR STRASBOURG L EUROPEENNE ORIENTATIONS STRATEGIGUES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES 2014-2020

UNE AMBITION RENFORCEE POUR STRASBOURG L EUROPEENNE ORIENTATIONS STRATEGIGUES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES 2014-2020 Eurodistrict Strasbourg-Ortenau Métropole transfrontalière Capitale européenne de la démocratie et des droits de l Homme UNE AMBITION RENFORCEE POUR STRASBOURG L EUROPEENNE ORIENTATIONS STRATEGIGUES EUROPEENNES

Plus en détail

CHARTE ASSOCIATIVE DES MAISONS DE QUARTIER DE REIMS Validée par Assemblée Générale Extraordinaire du jeudi 17 novembre 2011

CHARTE ASSOCIATIVE DES MAISONS DE QUARTIER DE REIMS Validée par Assemblée Générale Extraordinaire du jeudi 17 novembre 2011 CHARTE ASSOCIATIVE DES MAISONS DE QUARTIER DE REIMS Validée par Assemblée Générale Extraordinaire du jeudi 7 novembre 20 «L Association des Maisons de quartier de Reims a pour objet le développement, le

Plus en détail

Déclaration d intention

Déclaration d intention Déclaration d intention pour promouvoir l information réciproque et la coopération transfrontalière dans le domaine de l aménagement du territoire du Rhin supérieur Préambule La présente déclaration d

Plus en détail

Le nouveau projet académique : prendre en compte tous les parcours de réussite

Le nouveau projet académique : prendre en compte tous les parcours de réussite Le nouveau projet académique : prendre en compte tous les parcours de réussite Les projets académiques 2003-2006 (prorogé jusqu en 2007) et 2007-2010 étaient organisés autour des quatre mêmes priorités

Plus en détail

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé AMÉLIORER LA SANTÉ DE LA POPULATION ET ACCROÎTRE L EFFIcacité DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ Agence Régionale de Santé Une réforme indispensable, les ars pourquoi? Nos dépenses de santé ne cessent d augmenter,

Plus en détail

La première partie de l étude analyse la loi RCT et met en évidence tant les silences de la loi que les garanties qu elle apporte.

La première partie de l étude analyse la loi RCT et met en évidence tant les silences de la loi que les garanties qu elle apporte. SYNTHESE Dans le contexte actuel de recherche d une administration territoriale toujours plus efficiente, la loi de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) a pour objectif principal de faire

Plus en détail

ACCORD DU 14 NOVEMBRE 2008

ACCORD DU 14 NOVEMBRE 2008 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national interprofessionnel GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES

Plus en détail

Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics

Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics DOSSIER DE PRESSE PARTENARIAT CCCA-BTP et PRO BTP Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics Bernard Charpenel / CCCA-BTP Signature de la convention et point presse 10 mars 2010 0 SOMMAIRE

Plus en détail

Un modèle pour l Europe. La Région Métropolitaine Trinationale du Rhin Supérieur

Un modèle pour l Europe. La Région Métropolitaine Trinationale du Rhin Supérieur Un modèle pour l Europe La Région Métropolitaine Trinationale du Rhin Supérieur SOMMAIRE I Caractéristiques, atouts et potentialités de l Espace du Rhin Supérieur II Un espace pionnier de la Coopération

Plus en détail

PLH de Haguenau. De L adeus. Habitat

PLH de Haguenau. De L adeus. Habitat De L adeus PLH de Haguenau Suivi de la production de logements 145 Décembre 214 Habitat La Ville de Haguenau a adopté son Programme local de l habitat (PLH) en février 212, pour une durée de six ans. Son

Plus en détail

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin

Plus en détail

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. 18 septembre 2012

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. 18 septembre 2012 Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres 18 septembre 2012 Sommaire Communiqué de synthèse P. 1 Le projet de regroupement des fonctions support : un projet stratégique P.

Plus en détail

Syndicat Mixte pour le Sundgau

Syndicat Mixte pour le Sundgau IGT.ITG 22 rue Saint-Louis 67000 STRASBOURG Tél : 09 52 38 37 65 Fax : 09 57 38 37 65 Courriel : igt.itg@igt-itg.eu www.igt-itg.eu Cabinet ARGOS 8 rue Raymond Bank BP 1523 38025 GRENOBLE cedex 1 Tel :

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le partage de solutions RH Partageons nos solutions RH... Dans chaque collectivité, la collaboration active entre élus et personnels est la clé de

Plus en détail

Deux évènements majeurs en Alsace

Deux évènements majeurs en Alsace Deux évènements majeurs en Alsace INVITATION A l occasion de la Semaine européenne santé et sécurité au travail 2012, la DIRECCTE Alsace, avec le concours de la CARSAT Alsace Moselle, organise à Strasbourg

Plus en détail

www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO)

www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) Former des urbanistes Le master Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) s appuie sur

Plus en détail

SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL

SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Etat du tissu associatif et bilan de l emploi du secteur non lucratif en 2013 En bref Le Centre de ressources DLA (CRDLA) du champ social, médico-social et santé poursuit son

Plus en détail

Syndicat Mixte du Pays de l Agenais. La Création d un OT de Pays par un Syndicat Mixte. Foire aux Questions. Elaboration du SLOT du Pays de l Agenais

Syndicat Mixte du Pays de l Agenais. La Création d un OT de Pays par un Syndicat Mixte. Foire aux Questions. Elaboration du SLOT du Pays de l Agenais Syndicat Mixte du Pays de l Agenais La Création d un OT de Pays par un Syndicat Mixte Foire aux Questions Elaboration du SLOT du Pays de l Agenais Recueil des questions posées lors des groupes de travail

Plus en détail

Titre : La Mutuelle Communautaire de Santé de Yaoundé : Un mécanisme solidaire de financement collectif d accès aux soins de santé de qualité.

Titre : La Mutuelle Communautaire de Santé de Yaoundé : Un mécanisme solidaire de financement collectif d accès aux soins de santé de qualité. Titre : La Mutuelle Communautaire de Santé de Yaoundé : Un mécanisme solidaire de financement collectif d accès aux soins de santé de qualité. Sous titre: Projet d appui aux mutuelles de santé et incidence

Plus en détail

Communication DPJJ / ODAS à partir d un séminaire organisé sur la complémentarité des rôles.

Communication DPJJ / ODAS à partir d un séminaire organisé sur la complémentarité des rôles. 4 ème assises de la protection de l enfance 28 et 29 juin 2010 Version définitive du 25 juin 2010 Communication DPJJ / ODAS à partir d un séminaire organisé sur la complémentarité des rôles. Damien Mulliez,

Plus en détail

Conduite du Projet de Rénovation Urbaine de Montauban. Forum ANRU du 28 mars 2006

Conduite du Projet de Rénovation Urbaine de Montauban. Forum ANRU du 28 mars 2006 Conduite du Projet de Rénovation Urbaine de Montauban Forum ANRU du 28 mars 2006 1 Préambule Montauban, face à un enjeu classique : devenir une banlieue de Toulouse ou s affirmer comme pôle d équilibre

Plus en détail

Guide pratique pour la mobilisation interdépartementale et interrégionale des ressources «métiers» de l administration territoriale de l Etat

Guide pratique pour la mobilisation interdépartementale et interrégionale des ressources «métiers» de l administration territoriale de l Etat Guide pratique pour la mobilisation interdépartementale et interrégionale des ressources «métiers» de l administration territoriale de l Etat Dans certains domaines de politiques publiques, qui exigent

Plus en détail

LA MÉTHODOLOGIE. 1 re phase : créer un groupe de consultation et de travail. 2 e phase : définir besoins et contraintes

LA MÉTHODOLOGIE. 1 re phase : créer un groupe de consultation et de travail. 2 e phase : définir besoins et contraintes LA MÉTHODOLOGIE Choisir une solution informatique pour le traitement de la paye implique de respecter une méthodologie de travail afin de pouvoir comparer efficacement les différents produits existants

Plus en détail

Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Appel à projets

Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Appel à projets Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Appel à projets Contexte Réaffirmés par le Comité Interministériel des Villes (CIV) du 19 février 2013, l engagement citoyen

Plus en détail

LA CONVENTION COLLECTIVE «BAD»

LA CONVENTION COLLECTIVE «BAD» FICHE N 14 LA CONVENTION COLLECTIVE «BAD» Afin de répondre au mieux à la question : les réseaux relèvent-ils de la convention collective BAD? Plusieurs points doivent successivement être analysés : L activité

Plus en détail

ACCORD DU 13 SEPTEMBRE 2000 SUR LA SANTÉ AU TRAVAIL ET LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

ACCORD DU 13 SEPTEMBRE 2000 SUR LA SANTÉ AU TRAVAIL ET LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ACCORD DU 13 SEPTEMBRE 2000 SUR LA SANTÉ AU TRAVAIL ET LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS PRÉAMBULE Les partenaires sociaux, engagés dans la négociation sur la santé au travail manifestent leur volonté

Plus en détail

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015 Plan Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015 Introduction générale I. La région II. Le département III. Le bloc local Introduction

Plus en détail

programme emploi et développement économique national insertion/ rénovation urbaine

programme emploi et développement économique national insertion/ rénovation urbaine programme emploi et développement économique national insertion/ rénovation urbaine Anru/Acsé : un partenariat pour l emploi dans les quartiers prioritaires Un partenariat innovant L Acsé et l Anru ont

Plus en détail

Comité stratégique de la démarche Alsace 2030 : des ambitions fortes, une vision partagée

Comité stratégique de la démarche Alsace 2030 : des ambitions fortes, une vision partagée Strasbourg, le 14 novembre 2014. Comité stratégique de la démarche Alsace 2030 : des ambitions fortes, une vision partagée Philippe Richert, Président du Conseil Régional d Alsace, Ancien Ministre, a ouvert

Plus en détail

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9).

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9). Projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Les propositions de l Union sociale pour l habitat Ce premier projet de loi concentre de nombreux éléments

Plus en détail

Conseil Municipal du lundi 23 janvier 2012 Interpellation

Conseil Municipal du lundi 23 janvier 2012 Interpellation Conseil Municipal du lundi 23 janvier 2012 Interpellation 28 Interpellation de Madame Fabienne KELLER : Quelle stratégie pour être à la hauteur de la pratique cycliste à Strasbourg? Monsieur le Maire,

Plus en détail

AVIS A. 768 RELATIF A L ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA REGION WALLONNE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

AVIS A. 768 RELATIF A L ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA REGION WALLONNE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE AVIS A. 768 RELATIF A L ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA REGION WALLONNE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Adopté par le Bureau le 31 mai 2005 2005/A. 768 I. EXPOSÉ DU DOSSIER La Région wallonne et la Communauté

Plus en détail

PROJET D ACCORD-CADRE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Annexe 2 à l article 13 bis du Statut Adopté en CPN le 07/12/2015

PROJET D ACCORD-CADRE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Annexe 2 à l article 13 bis du Statut Adopté en CPN le 07/12/2015 PROJET D ACCORD-CADRE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Annexe 2 à l article 13 bis du Statut Adopté en CPN le 07/12/2015 PREAMBULE Les organisations syndicales représentées en CPN et la

Plus en détail

Les dossiers de l enseignement scolaire. l Éducation nationale et la formation professionnelle en France

Les dossiers de l enseignement scolaire. l Éducation nationale et la formation professionnelle en France Les dossiers de l enseignement scolaire 2010 l Éducation nationale et la formation professionnelle en France ministère éducation nationale L Éducation nationale et la formation professionnelle en France

Plus en détail

Mise au point du RSI au moment de manifestations annoncées de travailleurs indépendants

Mise au point du RSI au moment de manifestations annoncées de travailleurs indépendants Note aux rédactions La Plaine Saint-Denis, le 29 janvier 2015 Mise au point du RSI au moment de manifestations annoncées de travailleurs indépendants Des manifestations de travailleurs indépendants sont

Plus en détail

Cahier des charges pour un appel à projet d études

Cahier des charges pour un appel à projet d études Cahier des charges pour un appel à projet d études Mise en concurrence pour une étude portant sur : L opportunité et la faisabilité de création de 2 CQP dans la Branche de la Mutualité Sociale Agricole

Plus en détail

Fiche d appui pour la mobilisation en faveur du déploiement des emplois d'avenir

Fiche d appui pour la mobilisation en faveur du déploiement des emplois d'avenir Fiche d appui pour la mobilisation en faveur du déploiement des emplois d'avenir Votre forte mobilisation en faveur des emplois d avenir, durant ces derniers mois, a porté ses fruits, le cap des 50 000

Plus en détail

Le statut des agents de la fonction publique : expérience du Burkina Faso

Le statut des agents de la fonction publique : expérience du Burkina Faso Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA) Le statut des agents de la fonction publique : expérience du Burkina Faso Quels statuts pour motiver les personnels et soutenir les efforts de développement

Plus en détail

LA MOBILITÉ INTERNE DES CADRES

LA MOBILITÉ INTERNE DES CADRES LA MOBILITÉ INTERNE DES CADRES LES ÉTUDES DE L EMPLOI CADRE N 2015-04 JANVIER 2015 Les circonstances du changement de poste dans l entreprise Les changements observés entre les deux postes Perception de

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

ANNEXES. Accompagner les GE non marchands

ANNEXES. Accompagner les GE non marchands 113 Annexe n 1 Tableau comparatif de la mise à disposition de personnel via un GE, hors GE ou dans le cadre d une prestation de service Critères observés Mise à disposition de personnel (MAD) hors GE par

Plus en détail

Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l avenir de la politique de cohésion

Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l avenir de la politique de cohésion Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l avenir de la politique de cohésion Questionnaire Comment associer plus étroitement la stratégie «Europe 2020» et

Plus en détail

INTRODUCTION... 2 CALENDRIER... 3 TRAVAUX DE L ANNEE 2004... 4 BUDGET REALISE 2004... 8 ANNEXES... 10

INTRODUCTION... 2 CALENDRIER... 3 TRAVAUX DE L ANNEE 2004... 4 BUDGET REALISE 2004... 8 ANNEXES... 10 Rapport d avancement des travaux de lla Commiissiion Localle de ll Eau du bassiin du Loiiret ANNÉE 2004 INTRODUCTION... 2 CALENDRIER... 3 TRAVAUX DE L ANNEE 2004... 4 BUDGET REALISE 2004... 8 ANNEXES...

Plus en détail

SOLIDARITÉS PROFESSIONS SOCIALES

SOLIDARITÉS PROFESSIONS SOCIALES MINISTÈRE DU TRAVAIL DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ Direction générale de l action sociale Sous-direction de l animation territoriale et du travail social Bureau des professions sociales et

Plus en détail

Observatoire de l Aire urbaine. Mobilité. septembre 2011. Belfort - Montbéliard - Héricourt - Delle

Observatoire de l Aire urbaine. Mobilité. septembre 2011. Belfort - Montbéliard - Héricourt - Delle septembre 2011 Observatoire de l Aire urbaine Belfort - Montbéliard - Héricourt - Delle Mobilité Avec 307 766 habitants, l Aire urbaine Belfort - Montbéliard - Héricourt - Delle s organise dans une configuration

Plus en détail

CONVENTION DE PREFIGURATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE ENTRE. LA COMMUNE DE NIMES, LE CONSEIL GENERAL DU GARD et L AGENCE REGIONALE DE SANTE

CONVENTION DE PREFIGURATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE ENTRE. LA COMMUNE DE NIMES, LE CONSEIL GENERAL DU GARD et L AGENCE REGIONALE DE SANTE CONVENTION DE PREFIGURATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE ENTRE LA COMMUNE DE NIMES, LE CONSEIL GENERAL DU GARD et L AGENCE REGIONALE DE SANTE ENTRE La Commune de NIMES, Place de l Hôtel de Ville, 30033 NIMES

Plus en détail

ACCORD DU 8 OCTOBRE 2013

ACCORD DU 8 OCTOBRE 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE L ASSOCIATION Article 1. Nom et siège - Il est créé une association dénommée

Plus en détail

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès Projet de statuts Association de préfiguration du Centre des Congrès Préambule : La réalisation d un nouveau Centre des Congrès sur le territoire communautaire représente un enjeu majeur pour le développement

Plus en détail

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015 LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015 Institués dès 2000 par l AdCF, au lendemain de la naissance des premières communautés d agglomération issues de la loi Chevènement, le Club des agglomérations et la

Plus en détail

La révision de la CCN 51. en 15 points. Evolution. Adaptation. Masse salariale constante. Marges. Négociations locales

La révision de la CCN 51. en 15 points. Evolution. Adaptation. Masse salariale constante. Marges. Négociations locales La révision de la CCN 51 en 15 points Masse salariale constante Marges Evolution Négociations locales Adaptation Edito Les évolutions importantes des secteurs sanitaire, social et médico-social (adaptation

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

La convention d application du contrat de ville de Quimper Communauté

La convention d application du contrat de ville de Quimper Communauté La convention d application du contrat de ville de Quimper Communauté 1 - RELATION AU CONTRAT CADRE Afin de préciser les actions qui seront mises en place jusqu en 2003, les partenaires du contrat de ville

Plus en détail

Le développement des compétences au service de l organisation apprenante

Le développement des compétences au service de l organisation apprenante Daniel Held et Jean-Marc Riss : Le développement des compétences au service de l organisation apprenante Paru dans : Employeur Suisse, no 13, 1998 Les changements de plus en plus importants et rapides

Plus en détail

Préambule de la Convention d objectifs et de gestion de la CNAV 2014-2017

Préambule de la Convention d objectifs et de gestion de la CNAV 2014-2017 Préambule de la Convention d objectifs et de gestion de la CNAV 2014-2017 Faciliter l accès et la compréhension du système de retraite aux assurés : il s agit d une exigence de service public. Depuis désormais

Plus en détail

APPRENTISSAGE. Dossier de presse juillet 2014. L APPRENTISSAGE, que d avantages

APPRENTISSAGE. Dossier de presse juillet 2014. L APPRENTISSAGE, que d avantages Dossier de presse juillet 2014 L APPRENTISSAGE, que d avantages Sommaire Introduction : l apprentissage 3 Quelques chiffres 3 Les enjeux 3 Un dispositif plus simple, plus sécurisé, mieux financé 3 1. Pourquoi

Plus en détail

Coopération policière et judiciaire Cycle de formations franco-allemand à l Euro-Institut

Coopération policière et judiciaire Cycle de formations franco-allemand à l Euro-Institut Coopération policière et judiciaire Cycle de formations franco-allemand à l Euro-Institut Margot Bonnafous, Euro-Institut 1 1. Contexte Le marché unique et les quatre libertés ont constitué un pas décisif

Plus en détail

Présidence allemande de la Conférence du Rhin supérieur 2015

Présidence allemande de la Conférence du Rhin supérieur 2015 Présidence allemande de la Conférence du Rhin supérieur 2015 Plus facile ensemble : Education, formation et transports dans l espace du Rhin supérieur Le Regierungspräsidium de Karlsruhe assurera la présidence

Plus en détail

RUE Jean-François CHAMPOLLION

RUE Jean-François CHAMPOLLION RUE Jean-François CHAMPOLLION 1790-1832 GUIDE DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES pour le changement du nom de votre rue SOMMAIRE Édito p. 3 Vous êtes un particulier p. 4 à 6 Vous êtes une entreprise individuelle,

Plus en détail

La stratégie du Groupe BPCE

La stratégie du Groupe BPCE La stratégie du Groupe BPCE 2 edito Groupe BPCE est né en juillet 2009 de la volonté des groupes Banque Populaire et Caisse d Epargne de construire ensemble le deuxième groupe bancaire en France, un groupe

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

A10 AU CAS OÙ : LE RISK MANAGER, ACTEUR INCONTOURNABLE

A10 AU CAS OÙ : LE RISK MANAGER, ACTEUR INCONTOURNABLE A10 AU CAS OÙ : LE RISK MANAGER, ACTEUR INCONTOURNABLE Organisateur SIDS ALPES-MARITIMES Coordinateur Frédéric TOURNAY, responsable du pôle de compétences sapeurs-pompiers et risques majeurs, CNFPT Animateur

Plus en détail

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique

Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Planification d urgence et gestion de crise en Belgique Noodplanning en crisisbeheer_fr.indd 1 21/01/2013 10:29:57 Noodplanning en crisisbeheer_fr.indd 2 21/01/2013 10:29:57 Planification d urgence La sécurité

Plus en détail

Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte ELABORATION DE LA CHARTE DU PAYS DE LA PROVENCE VERTE

Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte ELABORATION DE LA CHARTE DU PAYS DE LA PROVENCE VERTE Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte ELABORATION DE LA CHARTE DU PAYS DE LA PROVENCE VERTE Rapport de FAT Jean Accart Septembre 2004 CNFPT ENACT DE MONTPELLIER 1 INTRODUCTION Créé en 1997, le Syndicat

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE Emploi et développement des Hommes

DOSSIER DE CANDIDATURE Emploi et développement des Hommes DOSSIER DE CANDIDATURE Emploi et développement des Hommes Date limite de renvoi des dossiers complétés : 6 novembre 2013, par mail à l adresse contact@grandprix-distributionresponsable.com Nom de l initiative:

Plus en détail

signature du contrat local de santé du grand nancy 2013-2017

signature du contrat local de santé du grand nancy 2013-2017 signature du contrat local de santé du grand nancy 2013-2017 Vendredi 15 mars 2013 Dossier de presse CONTACTS presse Grand Nancy : Élise FRISONI - 03 83 91 84 25 / 06 21 90 53 00- elise.frisoni@grand-nancy.org

Plus en détail

A6 LA COM, QUELLE PLACE DANS VOS PROJETS?

A6 LA COM, QUELLE PLACE DANS VOS PROJETS? A6 LA COM, QUELLE PLACE DANS VOS PROJETS? Organisateur CAP COM Coordinateur Bernard DELJARRIE, Délégué général de CAP COM Animateur, Directeur de la Communication, Conseil Général du Bas-Rhin L un des

Plus en détail

fiche pratique Préparer un accord GPEC Octobre 2008 #10 des repères pour agir dans les entreprises de plus de 50 salariés

fiche pratique Préparer un accord GPEC Octobre 2008 #10 des repères pour agir dans les entreprises de plus de 50 salariés h fiche pratique des repères pour agir #10 Préparer un accord GPEC dans les entreprises de plus de 50 salariés Octobre 2008 Le souci de se mettre en conformité avec la loi pousse un certain nombre d entreprises

Plus en détail

Fiche «Politique culturelle européenne»

Fiche «Politique culturelle européenne» Fiche «Politique culturelle européenne» Prospective appliquée à la définition d'une politique nationale dans le domaine de la culture et de la communication Fiche variable sur les facteurs de l environnement

Plus en détail

CONSEIL SYNDICAL. Réunion du 12 mars 2015

CONSEIL SYNDICAL. Réunion du 12 mars 2015 CONSEIL SYNDICAL Réunion du 12 mars 2015 Ordre du jour : - Rapport d activités 2014 - Compte-administratif 2014 - Budget prévisionnel 2015 - Document Unique pour l évaluation des risques professionnels

Plus en détail

Groupe d experts sur les sciences humaines

Groupe d experts sur les sciences humaines Groupe d experts sur les sciences humaines Rapport Le rôle accru des sciences humaines dans le 7 e programme-cadre Le 7 e programme-cadre (7 e PC) marque une nouvelle étape de l inclusion des sciences

Plus en détail

A16 FAIRE OU FAIRE FAIRE : DSP, SPL, RÉGIES

A16 FAIRE OU FAIRE FAIRE : DSP, SPL, RÉGIES A16 FAIRE OU FAIRE FAIRE : DSP, SPL, RÉGIES Organisateur LA LETTRE DU SECTEUR PUBLIC Coordinateur et animateur Jean DUMONTEIL, Directeur de la Lettre du secteur public Cet atelier est l occasion d aborder

Plus en détail

Rénovation urbaine et prise en compte des enjeux actuels

Rénovation urbaine et prise en compte des enjeux actuels Journée Des Professionnels de la ville Rénovation urbaine et prise en compte des enjeux actuels Eléments issus de la séance 11 octobre 2007 - Colmar Renouvellement urbain et prise en compte des enjeux

Plus en détail

Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. Élaboration des projets de renouvellement urbain dans le cadre des contrats de ville

Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. Élaboration des projets de renouvellement urbain dans le cadre des contrats de ville Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain Élaboration des projets de renouvellement urbain dans le cadre des contrats de ville François Pupponi, Président de l Agence Nationale pour la Rénovation

Plus en détail

CONVENTION CADRE DÉPARTEMENTALE POUR LE SOUTIEN À L ANIMATION DE LA VIE SOCIALE

CONVENTION CADRE DÉPARTEMENTALE POUR LE SOUTIEN À L ANIMATION DE LA VIE SOCIALE CONVENTION CADRE DÉPARTEMENTALE POUR LE SOUTIEN À L ANIMATION DE LA VIE SOCIALE Entre : Le Département de Loire-Atlantique, domicilié à l hôtel du département, 3 quai Ceineray- 44041 Nantes cedex 01, représenté

Plus en détail

Bloc territorial communes /communauté comment organiser les synergies?

Bloc territorial communes /communauté comment organiser les synergies? Bloc territorial communes /communauté comment organiser les synergies? Mutualisations, territorialisation et plateforme de services aux communes claire.vigeant@chora.fr CHÔRA CONSEIL, 6 rue du 8 mai 1945,

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente

Plus en détail

prévoyance offre Protection sociale complémentaire réservée aux collectivités adhérentes à la convention de participation

prévoyance offre Protection sociale complémentaire réservée aux collectivités adhérentes à la convention de participation Mutuelle des agents territoriaux Protection sociale complémentaire offre prévoyance réservée aux collectivités adhérentes à la convention de participation Interiale, aujourd hui c est Une mutuelle experte

Plus en détail

Processus d élaboration du contrat de ville et calendrier

Processus d élaboration du contrat de ville et calendrier Processus d élaboration du contrat de ville et calendrier Travail préparatoire interne à l État : Mise en place de l équipe interministérielle Constitution du point de vue de l État sur la situation des

Plus en détail

Quelles approches de la mutualisation sur la gestion des hommes et des compétences? Alain MULARD Consultant-Formateur Elu local

Quelles approches de la mutualisation sur la gestion des hommes et des compétences? Alain MULARD Consultant-Formateur Elu local Quelles approches de la mutualisation sur la gestion des hommes et des compétences? Consultant-Formateur Elu local Une question bien embarrassante! Parce qu elle renvoie à la capacité d une organisation

Plus en détail