La loi de finance de 2014 Le point sur toutes les mesures qui concernent les antiquaires et galeries d'art

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Josselin Vachon
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1 La loi de finance de 2014 Le point sur toutes les mesures qui concernent les antiquaires et galeries d'art par Marie-Jeanne Thizy et Hervé Hennequin Cabinet Primaudit le 23 janvier 2014

2 LES MODIFICATIONS IMPORTANTES : LES LOIS DE FINANCE ET DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 MODIFIENT LES POINTS SUIVANTS : ❶ TAXE SUR LES OBJETS PRECIEUX ❷ TAUX DE T.V.A. ❸ REINTEGRATION DE LA PREVOYANCE SANTE ❹ MESURES DIVERSES

3 TAXE SUR LES OBJETS PRECIEUX L'article 19 de la loi aménage la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux sur les quatre points suivants : ❶Elargissement des exonérations prévues en faveur des non-résidents, ❷Augmentation des taux de la taxe, ❸Transfert des obligations de déclaration et de paiement des vendeurs aux acquéreurs lorsqu'il s'agit d'assujettis à la TVA établis en France et qu'aucun intermédiaire ne participe à la transaction, ❹Adaptation des conditions d'exercice de l'option pour le régime de droit commun des plus-values de cession de biens meubles pour tenir compte de la modification de l'abattement pour durée de détention (article 18 de la loi).

4 ❶ Elargissement des exonérations prévues en faveur des non-résidents Les cessions de métaux précieux & les exportations de métaux précieux. L'article 19 de la loi aligne ainsi les exonérations prévues pour les métaux précieux sur celles existant pour les objets précieux. Rappel : les personnes physiques non résidentes sont exonérées de taxe à raison de leurs cessions ou exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, à condition de pouvoir justifier d'une acquisition en France du bien vendu ou exporté ou de son importation ou encore de son introduction antérieure dans ce pays (CGI art. 150 VJ, 5 ).

5 ❷ Augmentation des taux de la taxe Le présent article relève le taux de la taxe de : 7,5 % à 10 % pour les métaux précieux, 4,5 % à 6 % pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Il faut y ajouter la CRDS au taux de 0,5 %. Le présent article prévoyait expressément de soumettre les exportations à la CRDS, mais cette précision, apportée tardivement, a pour cette raison été censurée par le Conseil constitutionnel (Décision n DC du 29 décembre 2013).

6 Remarque Une taxe analogue à celle sur les métaux précieux est perçue dans la principauté de Monaco. Son taux reste fixé à 7,5 %.

7 ❸ Transfert des obligations de déclaration et de paiement des vendeurs aux acquéreurs lorsqu'il s'agit d'assujettis à la TVA établis en France et qu'aucun intermédiaire ne participe à la transaction En l'absence d'intermédiaire, la taxe est toujours supportée par le vendeur, mais elle est désormais reversée par l'acquéreur lorsqu'il est un assujetti à la TVA établi en France.

8 En l'absence d'intermédiaire participant à la transaction, deux cas peuvent désormais se présenter : soit l'acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France. Dans ce cas, il devient responsable du paiement de la taxe (au lieu et place du vendeur ou de l'exportateur). soit l'acquéreur n'est pas un assujetti à la TVA établi en France auquel cas les obligations déclaratives et de paiement incombent toujours au vendeur ou à l'exportateur. L'acquéreur demeure dégagé de toute responsabilité.

9 Précision importante Les obligations déclaratives et de paiement qui incombent désormais aux acquéreurs assujettis à la TVA sont identiques à celles des intermédiaires lorsqu'ils participent à la transaction.

10 Les obligations déclaratives et de paiement en détail : L'acquéreur assujetti à la TVA doit déposer la déclaration n 2091 permettant la liquidation de la taxe forfaitaire, accompagnée du paiement, dans le délai d'un mois à compter de la cession, au service des impôts compétent pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires. Il doit déposer la déclaration n 2091 : soit en même temps que sa déclaration de TVA relative à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue, soit lorsqu'il relève du régime simplifié de TVA, au plus tard à la date limite de paiement de l'acompte afférent au trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue.

11 Lorsque le vendeur a exercé l'option pour le régime de droit commun des plus-values, l'acquéreur dépose la déclaration n 2092 au service des impôts compétent pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires, accompagnée éventuellement du paiement correspondant, au nom et pour le compte du vendeur. L'acquéreur est toutefois dégagé de toute responsabilité quant aux renseignements fournis par le vendeur (notamment pour le bénéfice de certaines exonérations) et quant au calcul de la plus-value imposable.

12 ❹ Le vendeur ou l'exportateur, en cas de cession ou d'exportation soumise à la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux peuvent opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles. Le vendeur ou l'exportateur doit être en mesure : soit d'établir de manière probante la date et le prix d'acquisition du bien, soit de justifier qu'il détient le bien depuis un délai équivalent à celui requis pour bénéficier de l'exonération de plus-value par le jeu de l'abattement pour durée de détention.

13 La plus-value sur les Biens Meubles en détail : Ces cessions sont imposées au taux de 19% (plus prélèvements sociaux), La durée de détention pour bénéficier de l exonération des plus-values sur biens meubles est portée à 22 ans au lieu de 12 ans à compter du 1 er janvier 2014 soit un abattement de 5% par an au lieu de 10% actuellement pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.

14 TAUX DE TVA A compter du 01/01/2014, les taux de TVA sont modifiés : 20% au lieu de 19,60%, 10 % au lieu de 7% maintien du taux réduit à 5,5% pour les livres anciens

15 Modifications spécifiques aux activités d antiquaires : Biens / Services Fiscalité Ancien taux Nouveau taux Ventes d œuvres d art TVA sur la marge TVA 19,6 % 20 % Ventes d œuvres d art originales TVA 7 % 10 % Importations et acquisitions intracommunautaires d œuvres d art Acquisitions intracommunautaires d œuvres d art qui ont fait l objet d une livraison dans un autre État membre par d autres assujettis que des assujettis revendeurs Livraison d œuvres d art à la suite d une acquisition ou une importation intracommunautaire TVA 7 % 5,5 % TVA 7 % 5,5 % TVA 7 % 5,5 %

16 REINTEGRATION DE LA PREVOYANCE SANTE Assujettissement de la part patronale des complémentaires Santé dès 2013 La part patronale destinée à financer la couverture Frais de santé est donc ajoutée au salaire net imposable pour déterminer la base d imposition à l impôt sur le revenu. Nouvelles limites de déduction des autres cotisations versées au titre de la Prévoyance complémentaire

17 MESURES DIVERSES ❶Réforme des aides liées aux contrats d apprentissage : Aides versées par la Région : Ne sont plus concernés que les entreprises de moins de 11 salariés à compter du 1 er janvier Le crédit d impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d un niveau inférieur ou égal à BAC + 2. Mesures transitoires pour 2013 : Pour les contrats remplissant les conditions énoncés ci-dessus : crédit d impôt de par unité, Pour les autres contrats d apprentissage : crédit d impôt de 800 par unité

18 ❷Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières Les plus-values sur cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1 er janvier 2013 sont toutes soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu Dès 2013 les cédants peuvent bénéficier d abattement pour durée de détention. Trois abattements sont prévus : un abattement correspondant au régime de droit commun un abattement dérogatoire à compter de 2014 (Ex : PME de moins de 10 ans) un abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite

19 ❸Nouvelle composante AIR de la TVS A compter du 1 er octobre 2013 la TVS serait majorée d une composante AIR pour prendre en compte les autres polluants atmosphériques émis par les véhicules. ❹CICE

20 Malgré tout cela. Bonne année!

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