Le responsable du service financier de la MFCA est invité au conseil de la mission.

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1 La Mission formation continue et apprentissage de l Université Paul Sabatier prend en charge les activités définies par le décret du 18 octobre 1985 pour ce qui concerne la formation continue et celles des articles L et suivant du Code du Travail pour ce qui concerne l apprentissage. Ces deux missions s inscrivent dans une logique commune de formation tout au long de la vie et d amélioration des compétences professionnelles en lien avec les branches professionnelles et les partenaires sociaux et institutionnels. La définition de l activité et de la stratégie relevant de la formation continue s appuie sur un comité d orientation stratégique de la formation continue (Titre II) et celle relevant de l apprentissage sur le conseil de perfectionnement du Centre de Formation d Apprentis (CFA SA-UPS) (Titre III). La MFCA, service commun de l université, constitue le service support de ces deux missions (Titre I). La Mission formation continue et apprentissage, est un service commun de l université créé par délibération du CA de l université le 18 novembre Le service assure le support des activités relevant de la formation continue et de l apprentissage. Il contribue à l élaboration de la stratégie dans ces domaines adoptée par le Conseil d'administration de l université. Il assure la gestion des stagiaires et apprentis, coordonne les activités et constitue une interface entre les organisations mettant en œuvre la formation continue et l apprentissage et les équipes de l université. Attributions Sous l'autorité du président de l'université, il est chargé de conduire la politique de formation continue et d apprentissage de l'établissement et l'action de la MFCA. Il peut recevoir délégation de signature du président de l université dans la limite de ses missions. Il exerce notamment les compétences suivantes dans le champ de la formation continue et de l apprentissage : Il prépare les délibérations du conseil de la mission, du conseil d orientation stratégique de la formation continue et du conseil de perfectionnement du CFA.

2 il prépare les budgets relatifs aux activités de formation continue d une part et des activités liées à l apprentissage d autre part qu il soumet à l'approbation du conseil d'administration après consultation des conseils idoines ; il instruit les conventions soumises à la signature du président de l'université ; il peut représenter l'université auprès des instances et des partenaires extérieurs ; il organise et développe les relations de l'université avec ces instances et partenaires extérieurs en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ; il rend compte au Conseil d'administration de l'action de la MFCA, en particulier à travers le rapport d activité des actions de formation continue et de l apprentissage qui est soumis au préalable au conseil de perfectionnement de l apprentissage, au comité d orientation stratégique pour la partie les concernant ainsi qu au Conseil du service. Il prépare les documents qu'il y a lieu d'adresser chaque année aux différentes autorités administratives. Le directeur propose au président de l Université Toulouse III, le recrutement du personnel qui est placé sous son autorité. Il est consulté avant tout licenciement ou toute sanction. Le directeur est nommé par le président de l Université Paul Sabatier-Toulouse III, après avis du Conseil d'administration et consultation du conseil de la mission. Le président peut mettre fin au mandat du directeur après avis du conseil d'administration. Son mandat est de 4 ans, renouvelable. Il expire à l échéance de celui du président qui l a nommé. Il est choisi parmi l ensemble des personnels en poste à l université, conformément aux exigences posées aux articles R du code du travail. Il peut s adjoindre la compétence de directeurs adjoints. Le directeur adjoint est nommé par le directeur de la MFCA après avis du conseil de la mission. Il est révocable dans les mêmes conditions. Le conseil de la mission est composé, outre le président de l université ou son représentant, par : le directeur général des services ou son représentant ; le directeur du service commun de formation continue et le cas échéant le(s) directeur(s) adjoint(s) ; le responsable administratif du service ; un représentant du comité d orientation stratégique de la formation continue ; un représentant du conseil de perfectionnement du CFA ;

3 les représentants des personnels, de la MFCA ou relevant du CFA, élus au comité d orientation stratégique de la formation continue et au conseil de perfectionnement du CFA ; un représentant de chaque composante (UFR, facultés, instituts, autres composantes de formation ) désigné par le conseil de chacune d entre elles. Le responsable du service financier de la MFCA est invité au conseil de la mission. Le conseil de la mission donne son avis sur la répartition des moyens humains et matériels entre les activités de formation continue et d apprentissage et sur l organisation de la MFCA. Il analyse les propositions élaborées d une part, par le comité d orientation stratégique de la formation continue et d autre part, par le conseil de perfectionnement du CFA. Le conseil de la mission se réunit au moins une fois par an. Il est présidé par le président de l'université ou son représentant. Tous les membres, à l exception des personnes invitées, ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents sans qu aucun quorum ne soit requis. La qualité de membre étant liée à un mandat, toute perte de ce mandat entraine de facto la déchéance de la qualité de représentant. Le renouvellement du conseil de la mission est organisé à la suite du renouvellement du CA de l université. Des personnels de l université sont affectés au service commun MFCA. Des personnels peuvent être recrutés dans la limite des possibilités financières ouvertes par les ressources de la formation continue d une part et par les ressources de l apprentissage d autre part. Le CFA étant constitué "hors mur", le personnel des unités de formation par apprentissage et des sections d'apprentissage est placé sous l'autorité du responsable de l'établissement dans lequel l'enseignement est dispensé sous réserve, lorsqu il s agit de personnel d enseignement ne satisfaisant pas aux conditions posées aux articles R à R , de l avis du service de contrôle pédagogique conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail.

4 La MFC met en œuvre la politique de formation continue de l'université avec les différentes composantes de l'université Toulouse III - Paul Sabatier. Elle favorise le développement des activités de formation continue à l'intention des partenaires individuels et collectifs dans toutes ses composantes. Elle suscite réflexions et actions susceptibles d'aboutir à la définition et à la mise en place de nouveaux modes d'interventions et de nouveaux cursus de formation. Elle assure sous l'impulsion de son directeur et en concertation avec les composantes de l'université : Le développement de l'activité formation continue de l Université Toulouse III - Paul Sabatier ; la coordination de la négociation des conventions avec l'état, la Région, les collectivités territoriales et tous les autres partenaires institutionnels de la formation professionnelle ; la coordination des activités d'accueil, d'information et d'orientation des publics de formation continue au sein de l université et des relations avec l'extérieur ; la définition des règles communes de fonctionnement comprenant notamment la gestion des contrats, la politique de tarification, la gestion et la rémunération des personnels ou des intervenants ; Elle veille à ce qu'une validation des acquis par diplômes, des unités d enseignement de diplômes d'université ou des diplômes nationaux existants ou à créer, soit prévue et organisée chaque fois que cela sera possible. La direction de la MFC est assurée par le directeur de la MFCA, aidé le cas échéant de ses adjoints. Le directeur est assisté d'un comité d'orientation stratégique. Il comprend, outre le président de l université ou son représentant, - Des membres appartenant à l'université : le Vice-président du Conseil des études et de la vie universitaire ou son représentant ; le Vice-président du Conseil scientifique ou son représentant ; le directeur du service commun de formation continue et le cas échéant le(s) directeur(s) adjoint(s) ; un représentant de chaque composante (UFR, facultés, instituts, autres composantes de formation ) désigné par le conseil de chacune d entre elles ; 4 responsables des filières de formation ou leurs représentants, désignés par le Conseil des études et de la vie universitaire de l université sur proposition du directeur de la MFCA ;

5 1 représentant élu des personnels BIATSS de la MFCA ; 3 représentants des stagiaires de la formation continue désignés par le directeur de la MFC. - Des membres extérieurs à l'établissement : 4 représentants des organisations professionnelles d employeurs et 4 représentants des organisations professionnelles de salariés, désignés par elles ; Le chef de service de la formation Professionnelle et Continue de la Région ou son représentant ; Le Directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) ou son représentant ; 1 représentant de Pôle Emploi Régional. Les organisations professionnelles d employeurs et de salariés, représentatives au niveau national au sens de l article L du code du travail sont désignées par le Conseil d'administration sur proposition du directeur de la MFCA. Ce comité est chargé de réfléchir sur les orientations de la politique de formation continue de l'université. Il propose au Conseil d'administration, chaque année : les tarifs des actions de formation continue applicables aux entreprises et aux demandeurs institutionnels ainsi qu'aux individuels. les taux de prélèvement sur les opérations de formation continue permettant le fonctionnement du service. Il donne un avis sur le budget de la MFC soumis par le directeur. Il se réunit deux fois par an à l'initiative du président de l'université. Il est présidé par le directeur de la MFC. Tous les membres, à l exception des personnes invitées, ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents sans qu aucun quorum ne soit requis. La qualité de membre étant liée à un mandat, toute perte de ce mandat entraine de facto la déchéance de la qualité de représentant. Le renouvellement du comité d orientation stratégique de la formation continue est organisé à la suite du renouvellement du CA de l université.

6 Les actions d enseignement et de formation par apprentissage sont assurées par l université au moyen d un centre de formation d apprentis (CFA), créé par la convention quinquennale du 19 septembre 2012 entre la Région Midi-Pyrénées et l Université Paul Sabatier Toulouse II, et approuvée par délibération du Conseil d administration en date du 6 juin Ce centre de formation par apprentissage universitaire prend le nom de Centre de formation d apprentis de l Université Paul Sabatier Toulouse III. Le centre de formation d apprentis a pour missions de : promouvoir les actions de formation par apprentissage pour l obtention de diplômes de l enseignement en s appuyant sur les moyens (pédagogiques et techniques) de l université ; élaborer des projets de formation par apprentissage en relation avec les besoins de la région et des branches professionnelles, en garantir leur réalisation et en assurer le suivi dans le cadre des compétences de l université ; concevoir un projet d établissement visant à améliorer le fonctionnement pédagogique, administratif et financier du centre ; assurer la coordination pédagogique et la gestion administrative des actions envisagées ; encourager la recherche pédagogique sur la formation alternée, et contribuer à la formation des intervenants ; prospecter les entreprises et l ensemble des partenaires en concertation avec les composantes (UFR, facultés, instituts, autres composantes de formation ) de l université ; accompagner les apprenti(e)s dès l entrée en formation pour éviter le décrochage en prévenant l absentéisme et/ou en organisant un accompagnement à la recherche de nouveau contrat en cas de rupture. contribuer à l insertion professionnelle des apprentis-diplômés. L accueil et les inscriptions des apprentis se font dans le respect des dispositions de la convention quinquennale. Le CFA coordonne l ensemble de l action de formation sur le plan pédagogique. Il fixe dans le temps les séquences alternées et plus globalement l organisation, en étroite collaboration avec les composantes. Il assure le suivi sur le terrain et la formation des intervenants. Le CFA peut conclure des conventions particulières avec d autres établissements et d autres entreprises dans le respect du code du travail et après accord exprès de la Région.

7 Le centre de formation des apprentis est placé sous l autorité du directeur de la MFCA. Il est assisté d un conseil de perfectionnement. Il est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif du centre. Il représente le CFA au sein des réunions annuelles de la Région. Il est tenu de présenter au moins une fois par an ou à la demande du Conseil d administration, un rapport d activité devant le Conseil d Administration de l université, qui est préalablement approuvé par le conseil de perfectionnement puis transmis à la Région. Il est tenu d actualiser le projet d établissement et de le fournir à la région sur demande expresse. Outre le directeur du CFA, le conseil de perfectionnement comprend : le président de l Université Toulouse III - Paul Sabatier ; le vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ; 4 représentants des organisations professionnelles d employeurs et 4 représentants des organisations professionnelles de salariés, extérieures au CFA, désignés par elles 2 représentants élus du personnel d enseignement et d encadrement relevant du CFA ; 1 représentant élu d autres catégories de personnel relevant du CFA ; 1 représentant élus des étudiants-apprentis, un représentant de la Région La qualité de membre étant liée à un mandat, toute perte de ce mandat entraine de facto la déchéance de la qualité de représentant. Les organisations professionnelles d employeurs et de salariés, représentatives au niveau national au sens de l article L du code du travail, sont désignées par le Conseil d'administration sur proposition du directeur de la MFCA. Sont invités les directeurs de composantes ou leur représentants ainsi qu en tant que de besoin, et à titre consultatif, des personnes qualifiées pour participer à certains travaux.

8 Les membres du conseil de perfectionnement siègent jusqu à l expiration de la convention quinquennale. Le conseil de perfectionnement élit à la majorité de ses membres son président, lors de la première réunion, parmi les membres représentants les organisations professionnelles d employeurs et de salariés extérieurs au CFA. Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui arrête l ordre du jour des séances. C est également lui qui assure la transmission des procès-verbaux au président de l Université Paul Sabatier Toulouse III, aux services instructeurs de la région Midi-Pyrénées et au recteur de l académie de Toulouse. Tous les membres, à l exception des personnes invitées à titre consultatif, ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents sans qu aucun quorum ne soit requis. Un règlement intérieur est adopté par le conseil de perfectionnement. Le conseil de perfectionnement est saisi pour avis des questions relatives à l organisation et au fonctionnement du CFA. Lui sont notamment soumis à ce titre : les perspectives d ouverture ou de fermeture des sections ; les conditions générales d admission des apprentis ; l organisation et le déroulement de la formation ; les modalités des relations entre les entreprises et le CFA ; le contenu des conventions conclues en application de l article L du code du travail par l organisme gestionnaire ; les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs, (organisation de stages pratiques en entreprises) Le conseil de perfectionnement est informé des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre d apprentissage et du plan de formation de ces personnels ; de la situation financière du CFA et des projets d investissement ; des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ;

9 des résultats aux examens ; des décisions d opposition à l engagement d apprentis ; de la décision de refus d autoriser la reprise de l exécution du contrat d apprentissage en cas de risque sérieux d atteinte à la santé ou à l intégrité physique ou morale de l apprenti ; du projet d établissement. Le centre de formation d apprentis dispose d un budget distinct de celui de l Université Paul Sabatier et fait l objet d une comptabilité distincte. Le CFA dispose des ressources énumérées à l article 19 de la convention quinquennale du 19 septembre Dans le cas où le CFA réalise un excédent de fonctionnement, celui-ci doit demander à la région l autorisation expresse de conserver cet excédent conformément aux dispositions de l article 19 de la convention quinquennale.

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