ANNEXE 4 Modèle d annexe au contrat de professionnalisation, précisant les clauses particulières

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1 432 BRH 2005 doc RH 42 ANNEXE 4 Modèle d annexe au contrat de professionnalisation, précisant les clauses particulières Déclaration unique d embauche : M., Mme, Mlle... est informé(e) que la déclaration préalable afférente à son embauche a été adressée à l URSSAF de... (adresse complète), et qu il (elle) a la possibilité d exercer son droit d accès et de rectification des données relatives à cette déclaration auprès de l organisme précité, en application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Engagement : Le contrat est régi par les dispositions légales et réglementaires prévues en la matière par le Code du travail, par la convention commune appliquée à La Poste et par le règlement intérieur (instruction du 26 août 2003, BRH 2003, RH 60). Durée du travail, répartition : Le contractant est engagé à temps complet (selon la durée hebdomadaire du travail légale ou la durée hebdomadaire du travail réglementaire applicable à l établissement). Le temps consacré aux enseignements et aux activités pédagogiques est compris dans l horaire de travail. M., Mme, Mlle... s engage, en outre, à se conformer aux instructions qui pourront lui être données concernant les conditions d exécution du travail et à respecter l horaire de travail pratiqué par le service ou l établissement dans lequel il (elle) exercera ses fonctions. Les objectifs pédagogiques, les rythmes de l alternance et notamment l articulation entre les stages pratiques en entreprise et la formation théorique, sont précisés dans le cursus de formation, remis au moment de l embauche. Obligations professionnelles : Le salarié en contrat de professionnalisation est soumis aux mêmes obligations que l ensemble du personnel de La Poste, en particulier en ce qui concerne le secret professionnel et l obligation de discrétion professionnelle. Avantages sociaux : M., Mme, Mlle... bénéficiera à compter de son engagement des avantages sociaux prévus par la convention commune.

2 BRH 2005 doc RH ANNEXE 4 (suite et fi n) Modèle d annexe au contrat de professionnalisation, précisant les clauses particulières Il (elle) bénéficiera des prestations de la convention commune relatives au contrat de prévoyance conclu par La Poste avec la Mutuelle Générale pour ses personnels salariés. Il (elle) sera admis(e), à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Fait en double exemplaire À..., le... Pour La Poste (nom et qualité du signataire) Mention manuscrite : «Lu et approuvé» M., Mme, Mlle (nom et prénom du salarié)

3 434 BRH 2005 doc RH 42 ANNEXE 5 Programme des actions de formation mises en œuvre par La Poste

4 BRH 2005 doc RH ANNEXE 6 Programme des actions d évaluation mises en œuvre par La Poste Annexe 7 : é concerné

5 436 BRH 2005 doc RH 42 ANNEXE 7 Cahier des charges de la formation interne dans le cadre du contrat de professionnalisation

6 BRH 2005 doc RH ANNEXE 8 Conditions générales de gestion du contrat de professionnalisation

7 438 BRH 2005 doc RH 42 ANNEXE 9 Modèle de lettre de mission du tuteur Mme, Mlle ou M... Vous avez accepté d être le tuteur de Mme, Mlle, ou M.. qui a été recruté(e) sous contrat de professionnalisation, pour une durée de... mois/années, à compter du... Mme, Mlle, ou M... est affecté(e) dans votre établissement pour le temps de sa formation. Cette formation a pour objet de donner à Mme, Mlle, ou M... une qualification professionnelle sanctionnée par le diplôme / certificat... Cette formation se déroulera en alternance dans votre établissement pour la partie pratique et dans le centre de formation à... (établissement et lieu) pour la partie théorique. Pendant les périodes où le salarié sera effectivement présent dans votre établissement, en tant que tuteur, votre mission consistera : à accueillir et faciliter son intégration dans l entreprise, à transférer votre savoir-faire, à évaluer ses compétences ainsi que sa progression dans l acquisition des savoirfaire, à assurer l interface permanente avec son organisme de formation. Cette mission constitue l un de vos objectifs personnel et sera prise en compte d une part dans la fixation de vos objectifs annuels et d autre part dans le cadre de votre entretien d appréciation. Vous bénéficierez d une formation ayant pour objet de vous aider à acquérir les outils nécessaires pour être à même de mener à bien l ensemble de cette mission. Vous pourrez à tout moment solliciter l aide de votre responsable hiérarchique, Mme, Mlle, ou M..., du CODC ou du représentant de l organisme de formation. Fait à..., le... Signature du responsable de NOD Signature du tuteur

8 BRH 2005 doc RH ANNEXE 10 Liste des priorités en matière de périodes de professionnalisation Métiers du courrier Métiers des colis Métiers du réseau et des services financiers Cibles prioritaires * Qualifications et actions de formation prioritaires Les salariés : dont la qualification est inadaptée à l évolution des technologies et de l organisation du travail et en particulier les personnes devant, dans le cadre de réorganisations, être réorientées, de plus de 45 ans ou ayant 20 ans et plus d activité professionnelle et 1 an minimum d ancienneté, reconnus handicapés par la COTOREP. L obtention d un CQP, diplôme ou titre homologué visé pour le contrat de professionnalisation constitue une des priorités de la période de professionnalisation Les salariés : dont la qualification est inadaptée à l évolution des technologies et de l organisation du travail et en particulier les personnes devant, dans le cadre de réorganisations, être réorientées, de plus de 45 ans ou ayant 20 ans et plus d activité professionnelle et 1 an minimum d ancienneté, reconnus handicapés par la COTOREP, en retour de congé parental. L obtention d un CQP, diplôme ou titre homologué visé pour le contrat de professionnalisation constitue une des priorités de la période de professionnalisation. Les salariés : dont la qualification est inadaptée à l évolution des technologies et de l organisation du travail, de plus de 45 ans ou ayant 20 ans et plus d activité professionnelle et 1 an minimum d ancienneté, reconnus handicapés par la COTOREP. L obtention d un CQP, diplôme ou titre homologué visé pour le contrat de professionnalisation constitue une des priorités de la période de professionnalisation. * Sans préjudice d accès pour les autres bénéficiaires tels que ceux identifiés à l article L du Code du travail. Les priorités définies pour chacun des métiers peuvent bénéficier au personnel des autres métiers de La Poste. Activités transverses s dont la qualification est inadaptée à l évolution des technologies et de l organisation du travail et en particulier les personnes devant, dans le cadre de réorganisations, être réorientées, de plus de 45 ans ou ayant 20 ans et plus d activité professionnelle et 1 an minimum d ancienneté, reconnus handicapés par la COTOREP, en retour de congé maternité ou parental. Les actions de formation, qu elles visent ou non à l obtention d un titre professionnel, diplôme ou qualification, permettant l acquisition des connaissances et pratiques professionnelles, en correspondance avec l évolution des métiers de La Poste.

9 440 BRH 2005 doc RH 42 ANNEXE 11 Modèle de proposition d une période de professionnalisation par l autorité compétente Intitulé de l entité... Nom et prénom du salarié... Adresse... Grade... Code postal... Lieu d affectation... Identifiant... Date... Lettre remise en main propre contre décharge. Objet : Proposition de réalisation d une période de professionnalisation. Mme, Mlle ou M... Suite à notre entretien du date, il vous est proposé une période de professionnalisation en vue d acquérir la qualification de intitulé de la qualifi cation visée. Cette période, d une durée de durée en mois ou en semaines, se déroulera du date au date. Les enseignements théoriques seront organisés par nom et adresse de l organisme responsable, dans les conditions suivantes : indiquer les conditions, notamment les modalités de l alternance avec les enseignements pratiques (joindre le déroulé du cursus et éventuellement l annexe 5 ou 6). Nous vous proposons d organiser cette période (le cas échéant pour partie) en dehors de votre temps de travail, et dans les conditions suivantes : (préciser ces conditions). En cas d acceptation de ces conditions, du suivi avec assiduité de la formation et de la satisfaction aux évaluations prévues, La Poste s engage conformément à l article L du Code du travail à indiquer la nature des engagements pris. Dans l attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Mme, Mlle, ou M...., l assurance de ma considération distinguée. Signature et cachet de l autorité compétente Mention manuscrite précisant l acceptation ou le refus par le salarié de la proposition effectuée dans les conditions de mises en œuvre décrites ci-dessus. À..., le... Nom, prénom et signature du salarié concerné

10 BRH 2005 doc RH ANNEXE 12 Modèle de demande d une période de professionnalisation par le salarié Nom et prénom du salarié... Nom du responsable hiérarchique... Grade... Adresse... Identifiant... Code postal... Lieu d affectation... Date... Lettre remise en main propre contre décharge ou transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Objet : Demande d une période de professionnalisation. Mme, Mlle ou M... Réunissant les conditions requises, j ai l honneur de vous demander le bénéfice d une période de professionnalisation en vue d acquérir la qualification de intitulé de la qualifi cation visée (précisions éventuelles quant aux modalités de la mise en œuvre de la période). (Si le salarié souhaite suivre la formation en totalité ou en partie en dehors du temps de travail dans le cadre du droit individuel à la formation) : Je suis disposé à suivre cette formation en totalité ou/ en partie en dehors de mon temps de travail dans le cadre de mon droit individuel à la formation. (Si le salarié souhaite suivre la formation en dehors du temps de travail au-delà de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation) : Je suis disposé à suivre cette formation en dehors de mon temps de travail, notamment dans le cadre de mon droit individuel à la formation. Dans l attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Mme, Mlle, ou M...., l assurance de ma considération distinguée. Signature du salarié

11 442 BRH 2005 doc RH 42 ANNEXE 13 Modèle de demande de gestion d une période de professionnalisation à transmettre à l AGEFOS PME

12 BRH 2005 doc RH ANNEXE 14 Conditions générales de gestion pour la période de professionnalisation nnexe 15 : Modèle de réponse de report d'une période de professionnalisation Intitulé de l entité» «NOM et Prénom du salarié» Adresse» «Grade» Code postal» «Identifiant» Lieu d affectation» Date» ttre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec un avis de réception en cas d'absence. bjet : Demande d'une période de professionnalisation Mme, Mlle ou M...» réponse à votre correspondance du «date», nous regrettons de ne pouvoir faire droit dans l immédiat à votre mande de bénéfice d une période de professionnalisation en vue d acquérir la qualification de «intitulé de la alification visée». effet, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d une période de professionnalisation dépasse 2 % nombre total des salariés de l établissement. ous vous prions de recevoir, «Mme, Mlle, M...», l assurance de ma considération distinguée. Signature et cachet de l autorité compétente» nnexe 16 : Modèle d'acceptation par l'autorité compétente d'une période de professionnalisation Intitulé de l entité» «NOM et Prénom du salarié» Adresse» «Grade» Code postal» «Identifiant» «Lieu d affectation» Date» ttre acceptant la demande, remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec avis de ception en cas d absence (établie en double exemplaire) bjet : demande de période de professionnalisation Mme, Mlle ou M...» réponse à votre demande du «date», nous avons le plaisir d accueillir favorablement votre demande de période de ofessionnalisation en vue d acquérir la qualification de «intitulé de la qualification visée, délivrée par l organisme formation» (Joindre le déroulé du cursus et éventuellement l'annexe 5 ou 6). ous acceptons que cette période, d une durée «durée en semaines ou en mois», prévue du «date» au «date», se roule : pendant votre temps de travail pour une durée de «nombre d heures» heures (si cette période se déroule pou ut ou partie durant le temps de travail). /ou en dehors de votre temps de travail pour une durée de «nombre d heures» heures. i le salarié a exprimé son souhait ou son accord pour suivre, pour tout ou partie, la période de professionnalisation dehors du temps de travail) : dont «nombre d heures» heures, dans le cadre de votre droit individuel à la formation, dont «nombre d heures» heures, au-delà de vos droits acquis au titre du droit individuel à la formation. ur chaque heure de formation suivie en dehors de votre temps de travail, vous percevrez une allocation de formation un montant égal à 50 % de votre salaire horaire net, sous réserve de la réception de l attestation de présence. cas de suivi avec assiduité de la formation et en cas de satisfaction aux évaluations prévues, La Poste s'engage nformément à l'article L du code travail à «indiquer la nature des engagements pris». ous vous prions de recevoir, «Mme, Mlle, M...», l assurance de notre considération distinguée. Signature et cachet de l autorité compétente» ention manuscrite «Je m engage à participer ec assiduité à la période de professionnalisation ns les conditions ci-dessus prévues» et nne mon accord à sa mise en œuvre (lieu), le (date) om, prénom et signature du salarié concerné

13 444 BRH 2005 doc RH 42 ANNEXE 15 Modèle de réponse de report d une période de professionnalisation Intitulé de l entité... Nom et prénom du salarié... Adresse... Grade... Code postal... Identifiant Lieu d affectation... Date... Lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec un avis de réception en cas d absence. Objet : Demande d une période de professionnalisation. Mme, Mlle ou M... En réponse à votre correspondance du date, nous regrettons de ne pouvoir faire droit dans l immédiat à votre demande de bénéfice d une période de professionnalisation en vue d acquérir la qualification de intitulé de la qualifi cation visée. En effet, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d une période de professionnalisation dépasse 2 % du nombre total des salariés de l établissement. Nous vous prions de recevoir, Mme, Mlle, ou M...., l assurance de ma considération distinguée. Signature et cachet de l autorité compétente

14 BRH 2005 doc RH ANNEXE 16 Modèle d acceptation par l autorité compétente d une période de professionnalisation Intitulé de l entité... Nom et prénom du salarié... Adresse... Grade... Code postal... Identifiant Lieu d affectation... Date... Lettre acceptant la demande, remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec avis de réception en cas d absence (établie en double exemplaire). Objet : Demande de période de professionnalisation. Mme, Mlle ou M... En réponse à votre demande du date, nous avons le plaisir d accueillir favorablement votre demande de période de professionnalisation en vue d acquérir la qualification de intitulé de la qualifi cation visée, délivrée par l organisme de formation (joindre le déroulé du cursus et éventuellement l annexe 5 ou 6). Nous acceptons que cette période, d une durée durée en semaines ou en mois, prévue du date au date, se déroule : pendant votre temps de travail pour une durée de nombre d heures heures (si cette période se déroule pour tout ou partie durant le temps de travail). Et/ou en dehors de votre temps de travail pour une durée de nombre d heures heures (si le salarié a exprimé son souhait ou son accord pour suivre, pour tout ou partie, la période de professionnalisation en dehors du temps de travail) : dont nombre d heures heures, dans le cadre de votre droit individuel à la formation, dont nombre d heures heures, au-delà de vos droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

15 446 BRH 2005 doc RH 42 ANNEXE 16 (suite et fi n) Modèle d acceptation par l autorité compétente d une période de professionnalisation Pour chaque heure de formation suivie en dehors de votre temps de travail, vous percevrez une allocation de formation d un montant égal à 50 % de votre salaire horaire net, sous réserve de la réception de l attestation de présence. En cas de suivi avec assiduité de la formation et en cas de satisfaction aux évaluations prévues, La Poste s engage conformément à l article L du Code travail à indiquer la nature des engagements pris. Nous vous prions de recevoir, Mme, Mlle, ou M..., l assurance de notre considération distinguée. Signature et cachet de l autorité compétente Mention manuscrite : Je m engage à participer avec assiduité à la période de professionnalisation dans les conditions ci-dessus prévues et donne mon accord à sa mise en œuvre. À..., le... Nom, prénom et signature du salarié concerné IMPRIMERIE NATIONALE