Des réformes mesurées plutôt qu une solution radicale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Des réformes mesurées plutôt qu une solution radicale"

Transcription

1 Point de vue Bulletin consacré à la politique de la santé et à la politique d entreprise du Groupe Helsana avril 2014 Édition spéciale concernant l'initiative sur la caisse unique P. 3 Comparaison des systèmes de santé La médecine étatique favorise une médecine à deux vitesses P. 4 Suva Ne peut pas servir de modèle à une caisse unique P. 6 Changement de système Exercice coûteux et périlleux sur de nombreuses années P. 7 Concurrence La caisse unique empêche l innovation Des réformes mesurées plutôt qu une solution radicale À l automne 2014, et pour la troisième fois en 12 ans, le peuple suisse devra se prononcer sur la caisse unique publique. Cela ne surprendra personne que l éventuelle nationalisation d une part essentielle de notre activité ne trouve aucun écho favorable chez Helsana. Non pas parce qu avec nos 3000 collaborateurs, nous nous accrochons à nos emplois, mais simplement parce que nous sommes convaincus que les citoyens de notre pays doivent décider eux-mêmes à quel assureur-maladie accorder leur confiance et pour quels modèles d assurance et franchises ils souhaitent opter. La caisse unique ne laisserait plus aucun choix à nos assurés. Précisons également qu une caisse étatique exerçant un monopole n a aucune raison d offrir un service de qualité ni d élaborer des offres adaptées aux besoins. À quoi bon d ailleurs? En l absence de concurrence, ce sont généralement les consommateurs qui en paient le prix.

2 Finalement, il n y a rien à ajouter aux arguments contre cette intervention majeure en politique de santé. Il y a cependant encore quelques sujets qui méritent réflexion, notamment la question des coûts et des risques d adaptation qu implique ce projet (page 6). Les partisans de la caisse unique invoquent toujours la Suva comme modèle à suivre. Or, l assurance-maladie et l assurance-accidents ne sont en rien comparables (pages 4 à 5). Nous ne soulignerons jamais assez qu une caisse unique constitue le premier pas vers une médecine étatique (page 3). Sans compter que tout système de santé basé sur un monopole étatique finit tôt ou tard par être financé par le biais des impôts. Il n y a pas un seul système étatique au monde qui peut se targuer du contraire. Il semble évident que l initiative populaire emmenée par le PS est un miroir aux alouettes. Il n y a rien à redire à l objectif officiel et noble des partisans de l initiative visant à rendre le système de santé suisse plus simple, plus juste et moins onéreux. Au final, les motivations sont toutefois purement idéologiques, et le projet ne permettra pas de résoudre le moindre problème. Au lieu de chambouler un système de santé éprouvé alors qu il n y a pas urgence, il vaudrait mieux le développer pas à pas en gardant le sens de la mesure, ainsi que le prévoient le Conseil fédéral et le Parlement. Sommaire 3 Mieux vaut éviter la médecine étatique Les caisses monopolistiques favorisent la médecine à deux vitesses 4 La Suva n est pas une caisse unique Différences entre l assurance-maladie et l assurance-accidents 6 Exercice coûteux, issue incertaine Le changement de système coûterait environ 2 milliards de francs 7 La concurrence est dans l intérêt des patients Caisse unique: l innovation en matière de santé dans l impasse 8 Mythes et faits Rob Hartmans, responsable Communication Impressum Éditeur: Groupe Helsana Communication Case postale, 8081 Zurich Téléphone Fax Rédaction: Claudia Wyss/Stefan Heini Mise en page: GrafikDesign Helsana Sources iconographiques: Page de garde Fotolia

3 Les caisses monopolistiques favorisent la médecine à deux vitesses Mieux vaut éviter la médecine étatique Thomas D. Szucs Président du Conseil d administration En tant que chercheur dans le domaine de la santé, il m arrive fréquemment de débattre des systèmes de santé avec des experts d autres pays. Il est intéressant de constater que la Suisse fait figure de modèle, bien loin d un système ayant besoin de réformes. Le système suisse n est certes pas parfait, il n empêche qu il est formidable, notamment parce que les assureurs-maladie tels qu Helsana y jouent un rôle primordial, en constituant en quelque sorte une fiduciaire pour les assurés. En Suisse, 93 pour cent de la population obtiennent par exemple un rendez-vous chez le médecin le jour même, et le deuxième avis médical va de soi. En Suède, seuls 53 pour cent des assurés accèdent au médecin 1 le jour même et il n y a aucune culture du deuxième avis en Allemagne. Sans compter que la Suisse affiche actuellement la plus grande espérance de vie, écartant ainsi le Japon de la première place. 1 Citation de Bengt Jönsson, Stockholm School of Economics En Europe, le modèle danois est régulièrement cité en exemple. J ai récemment pu me forger ma propre opinion à l occasion d un séjour sur place: le Danemark n offre pas d accès direct aux spécialistes comme en Suisse et les données personnelles en matière de santé sont entre les mains de l État. En matière de qualité, le modèle étatique danois laisse également à désirer, puisque le taux de mortalité due au cancer y est l un des plus élevés d Europe. Les récentes données fournies par l OCDE soulignent ce que les économistes de la santé étrangers ne cessent de me répéter: en comparaison internationale, la qualité du système suisse le place en tête. Depuis 1990, aucun autre pays n a mieux réussi que nous à réduire la mortalité due au cancer. La croissance des dépenses de santé en Suisse a par ailleurs été relativement limitée ces dix dernières années. Aussi incroyable que cela puisse paraître, notre pays se situe en queue de peloton des pays de l OCDE pour ce qui est de la hausse des coûts de la santé. Systèmes de santé: comparaison entre le Danemark et la Suisse Danemark Suisse Superficie km km 2 Habitants 5,6 mio. 8 mio. Nombre de communes Dépenses de santé en % du PIB 10,9 11,0 Espérance de vie à la naissance 79,9 82,8 Mortalité due au cancer pour 241,9 181, habitants Lits d hôpital pour 1000 habitants 3,5 4,9 Sources des données sur la santé: OECD Health at a Glance 2013 En ce qui concerne le rapport entre les coûts de la santé et le PIB, la Suisse se classe à la sixième place derrière les États-Unis, les Pays-Bas, la France, l Allemagne et le Canada, à égalité avec le Danemark, où le système de santé est géré «d en haut» par une autorité centrale, ce qui a pour corollaire une qualité nettement inférieure. Rappelons que les systèmes de santé fondés sur la caisse unique débouchent nécessairement sur une médecine étatique, favorisant ainsi une médecine à deux vitesses. Aussi, la «voie suisse» donne-t-elle naissance à l un des meilleurs systèmes de santé au monde. Édition spéciale Point de vue d Helsana 3

4 Il y a un monde entre l assurance-maladie et l assurance-accidents La Suva ne représente pas un modèle valable pour une caisse unique Dans le débat sur la caisse unique, la Suva est souvent présentée comme un modèle pour une caisse unique exerçant un monopole. Or cette comparaison a du plomb dans l aile. Il existe en effet une différence fondamentale entre l assurance-maladie et l assurance-accidents. Daniel H. Schmutz CEO La principale différence entre l assurance-maladie et l assurance-accidents réside dans le libre choix des clients. Alors que chacun peut choisir librement son assureur-maladie, l assurance-accidents est prescrite par l employeur. Les employeurs qui ne sont pas assurés auprès de la Suva de par la loi peuvent s affilier à un assureur privé. Les salariés de l industrie, du bâtiment et de l artisanat sont assurés auprès de la Suva, les secteurs moins risqués auprès d assurances-accidents privées. On parle donc souvent de monopole partiel de la Suva. À la différence de la maladie, l accident est un processus simple, car il est clairement défini. Sans compter que la prime est payée par l employeur. Ce dernier déduit les primes LAA directement du salaire et l assuré ne reçoit pas de facture séparée. En matière d accident, l assureur décide des soins médi- «La comparaison [entre la Suva et la caisse unique] a du plomb dans l aile. La Suva n est pas une caisse unique, elle assure la moitié des travailleurs et un cinquième des entreprises. Elle est donc bien en concurrence avec d autres prestataires.» Markus Dürr, président du Conseil d administration de la Suva, dans la «Neue Luzerner Zeitung» du 18 décembre caux et du choix du prestataire. Contrairement aux clients d'une assurance-maladie, les personnes assurées auprès de la Suva ne bénéficient pas du libre choix du médecin. À la différence de l assureur-maladie, la Suva perçoit des primes adaptées au risque avec un système de bonus-malus La Suva assure environ la moitié de la population active dans quelque entreprises. L autre moitié est assurée par les assureurs-accidents privés dans environ entreprises. Les primes de la Suva sont classées par branche et sont uniformes au plan national. Un système de bonus-malus est appliqué au sein des secteurs, ce qui incite à adopter un comportement adapté au risque durant le travail. La situation de la Suva est par ailleurs confortable, puisqu elle est assurée d avoir ses clients. Si la sinistralité se dégrade, le client paye davantage. Les personnes mécontentes de la Suva n ont pas d autre choix. La situation est différente pour l assurance-maladie. Ici, ce sont les clients qui décident de rester ou de partir, et ce, chaque année. À chaque hausse des primes, 5 à 15 pour cent des assurés font usage de cette possibilité. Le secteur de l assurance-maladie se plie à cette dynamique avec courage. L assurancemaladie n applique en outre pas de bonus-malus comme la Suva (ou l assurance automobile). La prime par tête évolue indépendamment des maladies ou des sinistres. Le modèle d affaires de la Suva n est pas transposable aux assureurs-maladie Comme le montrent les enquêtes auprès des assurés, les clients de l assurance-maladie sont très satisfaits de leur prestataire. Les problèmes d image auxquels se trouve confronté le secteur sont souvent impu- 4 Édition spéciale Point de vue d Helsana

5 tables à la politique et à l administration qui imposent des règles strictes aux assureurs-maladie. Le fait est que les modèles d affaires des assureurs- maladie sont prescrits par la LAMal qui est soumise à des réformes constantes de la part de la Confédération et des can- tons. Ce n est pas le cas de la Suva. En tant qu assureuraccidents, elle n est aucunement concernée par les réformes de la LAMal. La comparaison des modèles d affaires de la Suva et des assureurs-maladie n a par conséquent aucun sens. L assurance-accidents et l assurance-maladie obligatoire diffèrent à plusieurs niveaux Assurance-accidents Assurance obligatoire des soins Bases légales Loi sur l assurance-accidents (LAA) Loi sur l assurance-maladie (LAMal) Surveillance Office fédéral de la santé publique (OFSP) Office fédéral de la santé publique (OFSP) Système Monopole partiel Concurrence régulée Prestataires Suva et assureurs privés Assureurs-maladie tels que Helsana, CSS, etc. Qui est assuré entreprises, dont environ auprès de la Suva et le reste auprès d assureurs-maladie privés Sont assurées les personnes actives dans le cadre de contrats collectifs Environ 8 millions, soit à peu près chaque personne domiciliée en Suisse Les personnes sans activité lucrative sont également assurées contre l accident dans le cadre de la LAMal Volume des primes (2011) Environ 8 milliards Environ 26 milliards Type de financement et adaptation des primes Primes par branche basées sur le salaire La prime est perçue individuellement par entreprise en fonction de la sinistralité Primes par tête échelonnées de manière régionale La prime par tête est perçue chaque année en raison de l évolution des coûts de la santé Genre de rémunération Principe de la prestation en nature L assureur est le mandant Principe du remboursement des frais Le fournisseur de prestations agit sur ordre de l assuré ou du patient Influence possible de l assureur sur le traitement Incitation en faveur d un comportement adapté aux risques Grande. Pas de libre choix du médecin par l assuré. L accident est déclaré à l assurance dans un délai de quelques jours. L assureur peut exercer une influence pendant toute la durée du traitement. Les primes adaptées au risque avec un système de bonus-malus sont autorisées. Faible. Libre choix du médecin par l assuré. L assureur n est généralement informé de la maladie qu après un certain temps ou seulement à l issue du traitement. La possibilité d influer augmente en cas de traitements prolongés. Les primes adaptées au risque et le système de bonus-malus sont interdits. Édition spéciale Point de vue d Helsana 5

6 Le changement de système coûterait environ 2 milliards de francs Exercice coûteux, issue incertaine Des scientifiques ont évalué pour la première fois le coût d un changement de système en Si la caisse unique devait sortir gagnante des urnes, les chercheurs tablent sur un projet gigantesque s étendant sur plus dix ans, qui générerait des coûts et des risques élevés. Guido Klaus Économie de la santé En 2013, une étude de l Institut de l économie de la santé de Winterthour a, pour la première fois, donné un ordre d idées des coûts qui seraient générés par la transformation du système concurrentiel actuel en une caisse unique publique Studie-Wechselkosten-integral.pdf Coûts estimés d un changement de système par phases (coûts en millions de CHF) Plus de 10 ans et 1,75 milliard de francs Selon les auteurs de l étude, le changement représenterait un projet national d envergure qui se caractériserait par sa durée, des coûts se chiffrant par milliards et des risques considérables. Le changement de système prendrait dix à quinze ans et ses coûts sont estimés à 1,75 milliard de francs. Les principaux coûts d environ un milliard résulteraient de l entre- Démantèlement Transfert Mise en place Structures Total parallèles tien des structures parallèles, et ce, essentiellement sous la forme de frais de personnel à hauteur de 560 millions et de coûts informatiques de 400 millions: le système actuel ne pourrait pas simplement être abandonné à une date de référence alors que la caisse unique débuterait simultanément son activité. Les coûts du démantèlement de l ancien système et de la mise en place du nouveau sont estimés respectivement à 311 et 360 millions (cf. graphique en bas à gauche). Si l initiative était adoptée par le peuple en 2014, il faudrait ensuite trois ans pour que le projet de loi traverse toutes les étapes parlementaires et cinq années supplémentaires pour la mise en place aboutissant au lancement opérationnel. Le démantèlement du système de caisses multiples actuel requerrait trois années supplémentaires, sans compter le maintien des structures parallèles coûteuses déjà évoquées. Important risque résiduel Les coûts sont estimés à 1,75 milliard de francs, à condition toutefois que tout se déroule sans accrocs. Les risques du projet, par exemple les risques informatiques, n ont sciemment pas été pris en compte. Si l on se réfère au passé, il faut s attendre à ce que de coûteuses pannes informatiques au sein de la Confédération rendent le projet encore plus coûteux. Le montant estimé est donc plutôt optimiste. Si l on compare l économie de coûts de publicité, de marketing et de commissions de 77 millions promise par les partisans de l initiative aux coûts exorbitants du changement de système, il s avère qu il faudrait plusieurs dizaines d années pour couvrir ces coûts. 6 Édition spéciale Point de vue d Helsana

7 Caisse unique: l innovation en matière de santé dans l impasse La concurrence est dans l intérêt des patients Les modèles de soins intégrés offrant une prise en charge médicale efficace et de qualité sont le fait de la concurrence, et la caisse unique signerait leur arrêt de mort. Ce serait la fin de la dynamique actuelle qui vise un encadrement optimal des patients. Oliver Reich Responsable Sciences de la santé Une étude récente démontre qu en matière de santé 1, les Suisses accordent une grande importance à la qualité, mais davantage encore au libre choix. Les personnes au titre d une assurance de base bénéficient aujourd hui du libre choix de l assureur, du modèle d assurance et de la franchise. Dans une caisse unique, le choix de l assureur et du modèle d assurance serait appelé à disparaître. Modèles Managed Care: la concurrence en tant que vecteur de succès Les modèles d assurance alternatifs poursuivent leur progression malgré le désaveu flagrant du Managed Care en votation populaire. Plus de 60 pour 1 Moniteur de la santé gfs 2013 Forte croissance du nombre des assurés dans les réseaux de médecins (parts en pour cent) 100 % 80 % 60 % 40 % 20 % 0 % 6,6 7,9 3,5 10,2 89,9 81,9 8,6 21,4 70,0 11,3 35,6 53,1 17,0 39,0 44,0 20,8 37,2 42, Part des assurés dans les modèles avec réseau de médecins et contrat (modèles médecin de famille et HMO) Part des assurés dans les modèles sans réseau de médecins et contrat (modèles basés sur des listes et modèles de télémédecine) Part des assurés dans le modèle standard selon la LAMal Source: Forum Managed Care cent de la population ont désormais opté pour un tel modèle. Ces assurés renoncent volontairement au libre choix du médecin et profitent en échange de rabais de primes. Ils bénéficient ainsi d un modèle axé sur la qualité et d une prise en charge durable. Plus de 20 pour cent des assurés ont choisi des «modèles de capitation» (cf. graphique), à savoir un modèle médecin de famille ou un réseau de médecins, où les praticiens assument une co-responsabilité budgétaire. Les médecins et assureurs ont lancé ensemble ces modèles et les modalités de la co-responsabilité budgétaire, qu ils n ont cessé de développer depuis l introduction de la LAMal. Ce savoirfaire combiné avec la volonté constante d améliorer l efficience s est traduit par des innovations, comme seule la concurrence peut les produire. Abolition du libre choix dans la caisse unique Une caisse unique, a fortiori en position de monopole, ne serait aucunement intéressée par des modèles différents. De leur côté, les réseaux de médecins ne disposeraient plus que d un seul partenaire de négociation, à savoir la caisse unique. Ce serait la fin d une dynamique performante. En cas d acceptation de l initiative, s ajouterait à cela l inscription du paragraphe suivant dans la Constitution: «Une prime uniforme est fixée pour chaque canton». Il est fort probable que les rabais sur les primes seraient interdits. De façon générale, la caisse unique est en complète contradiction avec le libre choix. Les comparaisons avec l étranger montrent en outre que plus un système est étatique, plus le libre choix des fournisseurs de prestations tels que les médecins et les spécialistes est restreint et plus la liberté thérapeutique du médecin est limitée. Édition spéciale Point de vue d Helsana 7

8 Mythes et faits La plupart des gens ignorent tout du système de santé suisse. Il circule ainsi des rumeurs sur des frais administratifs exorbitants et des affirmations selon lesquelles la concurrence serait inutile, compte tenu du catalogue des prestations prescrit. Par conséquent, des clarifications s imposent. Mythe Fait Une caisse unique permet d économiser des coûts. Les primes diminueraient. Le conseiller fédéral et ministre de la santé Alain Berset (PS) avoue lui-même que la caisse unique ne permettrait pas de réaliser des économies. Cela n a rien de surprenant. Sur 100 francs de prime, 95 sont consacrés à des prestations médicales. Même l instauration d une caisse unique publique ne permettrait pas de faire baisser ces coûts, bien au contraire. 95% prestations 5% frais admini stratifs Pour les assureurs-maladie, l assurance-maladie obligatoire (AOS) représente une activité lucrative générant des millions de recettes, et ce, au détriment des payeurs de primes. L assurance de base ne génère pas un centime de bénéfices. Le principe de la répartition s applique. Les primes qui doivent être fixées sur la base d estimations doivent couvrir les coûts. Les recettes de primes excédentaires alimentent les réserves. Si les coûts des prestations dépassent les recettes de primes, le déficit est comblé par lesdites réserves. Recettes de primes CHF 1. CHF Coûts des prestations 1. Le système de santé suisse doit être assaini. La situation peut difficilement se dégrader davantage. Le système de santé suisse figure parmi les meilleurs au monde: La Suisse affiche l espérance de vie la plus forte. Nous bénéficions du libre choix et de l autodétermination. Chacun peut choisir librement l assureur-maladie, le modèle d assurance, le montant de la franchise et le médecin traitant. Chaque assuré peut accéder rapidement à des soins de base médicaux fiables et de qualité. Notre système de santé n est pas endetté. Tous ces acquis sont le résultat de la concurrence régulée Les assureurs-maladie dilapident l argent de nos primes avec des frais de publicité et de marketing exorbitants. En 2011, les assureurs-maladie ont dépensé en tout 77 millions de francs pour le marketing, la publicité et les commissions. Cela représente 0,3 centime par franc de prime, soit 0,3 pour cent des dépenses globales. Recettes de primes Dont les dépenses de marketing/publicité/ commissions La concurrence entre les assureurs ne sert à rien. De fait, les prestations sont prescrites! La concurrence a un avantage direct pour les assurés. Elle encourage la diversité, l innovation et la qualité. Seule la concurrence incite les assureurs-maladie à pro poser des produits d assurance innovants et adaptés aux besoins. C est le seul moyen pour les assurés de pouvoir choisir entre les modèles médecin de famille, HMO ou Telmed. La concurrence permet également de s assurer que le suivi de la clientèle est correct, faute de quoi l assuré passe à la concurrence. Dans une caisse unique Avec la concurrence Le détenteur d un monopole n a, en revanche, pas à se soucier des besoins individuels. Helsana Assurances SA, Case postale, 8081 Zurich Téléphone , fax ,

Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Notre offre pour les expatriés

Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Notre offre pour les expatriés Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse Notre offre pour les expatriés Bienvenue chez le leader de l assurance-maladie en Suisse. Vous pouvez compter sur notre longue expérience

Plus en détail

Fiche d information Politique de la santé

Fiche d information Politique de la santé Fiche d information Politique de la santé iv. Questions et réponses relatives à la concurrence dans le système de santé Etat: juillet 2012 La concurrence dans le système de santé 3 Chère lectrice, cher

Plus en détail

Fiche d information sur la politique de la santé

Fiche d information sur la politique de la santé Fiche d information sur la politique de la santé V. Questions et réponses concernant la compensation des risques dans l assurance-maladie Etat: juillet 2012 Chères lectrices, chers lecteurs, Dans l assurance

Plus en détail

Pourquoi instaurer une caisse-maladie publique pour l assurance obligatoire des soins?

Pourquoi instaurer une caisse-maladie publique pour l assurance obligatoire des soins? CAISSE MALADIE PUBLIQUE Pourquoi instaurer une caisse-maladie publique pour l assurance obligatoire des soins? L argumentaire en bref Les coûts administratifs sont passés de 854 millions en 1999 à 1,13

Plus en détail

atteint 11 %. Comment se répartissent les coûts? traitements hospitaliers stationnaires 45%

atteint 11 %. Comment se répartissent les coûts? traitements hospitaliers stationnaires 45% Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Combien de travailleurs sont employés dans le secteur de la santé? Près de 4,9 millions d actifs travaillent en Suisse, dont un

Plus en détail

La Caisse unique: un faux débat

La Caisse unique: un faux débat La Caisse unique: un faux débat Quelques réflexions sous l angle l économie de la santé Transparents tirés du discours de Willy Oggier, Dr. oec. HSG, économiste de la santé, Zurich Plan Le système de santé

Plus en détail

Argumentaire Contre 13.079. Dokumentation Documentation Documentazione. Pour une caisse publique d assurance-maladie. Initiative populaire

Argumentaire Contre 13.079. Dokumentation Documentation Documentazione. Pour une caisse publique d assurance-maladie. Initiative populaire Servetschs dal parlament Argumentaire Contre 13.079 Pour une caisse publique d assurance-maladie. Initiative populaire Vo t a t i o n p o p u l a i re d u 2 8. 0 9. 2 0 1 4 Biblioteca del Parlamento Servizi

Plus en détail

CAISSE-MALADIE. Assurance de base

CAISSE-MALADIE. Assurance de base CAISSE-MALADIE Assurance de base Toute personne domiciliée en Suisse a l obligation de s assurer contre la maladie et les accidents, quels que soient son âge, son origine ou le statut de son séjour. L

Plus en détail

Hausse des coûts = hausse des primes

Hausse des coûts = hausse des primes o Fait N 1 Les caisses-maladie payent pour 23 milliards de francs de factures par an. Lorsqu on est malade, on veut pouvoir bénéficier de la meilleure médecine possible et on est content que ce soit l

Plus en détail

Papier de positionnement

Papier de positionnement Papier de positionnement Promotion de la santé et prévention (Version du 10 décembre 2007) 1. Situation de départ Le 5.9.2005, le Département fédéral de l intérieur (DFI) a mis en place la commission spécialisée

Plus en détail

Health Care Systems: Efficiency and Policy Settings. Systèmes de santé : efficacité et politiques. Summary in French. Résumé en français

Health Care Systems: Efficiency and Policy Settings. Systèmes de santé : efficacité et politiques. Summary in French. Résumé en français Health Care Systems: Efficiency and Policy Settings Summary in French Systèmes de santé : efficacité et politiques Résumé en français L état de santé de la population des pays de l OCDE n a cessé de s

Plus en détail

InformatIon Mars 2012. Comment fonctionne le système de santé? Le b.a-ba de l assurance-maladie

InformatIon Mars 2012. Comment fonctionne le système de santé? Le b.a-ba de l assurance-maladie InformatIon Mars 2012 Comment fonctionne le système de santé? Le b.a-ba de l assurance-maladie Comment fonctionne le système de santé? Le b.a-ba de l assurance-maladie le système de santé suisse figure

Plus en détail

Le Registre de Médecine Empirique RME Qualité et compétence dans la médecine empirique

Le Registre de Médecine Empirique RME Qualité et compétence dans la médecine empirique Le Registre de Médecine Empirique RME Qualité et compétence dans la médecine empirique Le Registre de Médecine Empirique RME est une institution indépendante, de droit privé, dont le siège est situé à

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Notre offre pour les frontaliers

Notre offre pour les frontaliers Le «Swiss Package Santé»: Notre offre pour les frontaliers Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Bienvenue chez le leader de l assurance-maladie en Suisse. Sécurité Le Groupe

Plus en détail

Point de vue. Une étude d Helsana le prouve: les soins intégrés sont plus efficaces. Édition spéciale consacrée au Managed Care

Point de vue. Une étude d Helsana le prouve: les soins intégrés sont plus efficaces. Édition spéciale consacrée au Managed Care Point de vue Bulletin consacré à la politique de la santé et à la politique d entreprise du Groupe Helsana N o 2 / mai 2012 Édition spéciale consacrée au Managed Care P. 3 Managed Care Helsana soutient

Plus en détail

Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse.

Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse. Swiss Package pour les frontaliers allemands Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse. Bienvenue chez le leader de l assurancemaladie en Suisse Nous sommes à vos côtés. Personnellement,

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

Brochure d information. L assurance-maladie obligatoire en Suisse

Brochure d information. L assurance-maladie obligatoire en Suisse Brochure d information L assurance-maladie obligatoire en Suisse Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Office des assurances sociales L obligation

Plus en détail

Conférence de presse du 11.09.2007 sondage santé 2007. Conséquences politiques tirées du sondage Revendications de santésuisse

Conférence de presse du 11.09.2007 sondage santé 2007. Conséquences politiques tirées du sondage Revendications de santésuisse Conférence de presse du 11.09.2007 sondage santé 2007 Conséquences politiques tirées du sondage Revendications de santésuisse Fritz Britt Directeur de santésuisse Projet: sondage santé 2007 Date: 11.09.2007

Plus en détail

Le marché suisse des assurances

Le marché suisse des assurances 16 Le marché suisse des assurances Le secteur des assurances favorise la croissance et la prospérité Ces dernières années, le secteur des assurances a sans cesse accru sa contribution à la croissance et

Plus en détail

NOVARTIS. L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS. POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN.

NOVARTIS. L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS. POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN. NOVARTIS L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN. Assurance de base L assurance-maladie obligatoire en Suisse. Dans le

Plus en détail

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 Digne de confiance Édition 2012 Assurance obligatoire des soins Règlement Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 II. III. IV. Rapport d assurance Personnes assurées,

Plus en détail

Optimisation de la prise en charge des sinistres. Yves Seydoux

Optimisation de la prise en charge des sinistres. Yves Seydoux Optimisation de la prise en charge des sinistres Yves Seydoux Sommaire Introduction générale frais généraux vs prestations Remboursement des prestations et contrôle des factures Suivi des réclamations

Plus en détail

Perdre le libre choix de son médecin? NON à la loi sur le Managed Care!

Perdre le libre choix de son médecin? NON à la loi sur le Managed Care! Perdre le libre choix de son médecin? NON à la loi sur le Managed Care! ARGUMENTAIRE DÉTAILLÉ Aujourd hui, tous les habitants et habitantes de notre pays sont assurés au sein de l assurance de base pour

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Aide-mémoire relatif aux assurances sociales pour les cas d invalidité due à une maladie (mucoviscidose)

Aide-mémoire relatif aux assurances sociales pour les cas d invalidité due à une maladie (mucoviscidose) Aide-mémoire relatif aux assurances sociales pour les cas d invalidité due à une maladie (mucoviscidose) Attention: en cas d accident, d autres règles sont en partie applicables! Système des 3 piliers

Plus en détail

Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO. Edition 2011

Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO. Edition 2011 Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO Edition 2011 Sommaire Partie 1: Page 4 Assurance obligatoire des soins Partie 2: Page 6 Couverture de l obligation de l employeur

Plus en détail

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Jean-Marie Surer et consorts - Factures de la CSS payées à tort, à qui la responsabilité?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Jean-Marie Surer et consorts - Factures de la CSS payées à tort, à qui la responsabilité? JANVIER 2015 14_INT_294 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Jean-Marie Surer et consorts - Factures de la CSS payées à tort, à qui la responsabilité? 1 RAPPEL DE L'INTERPELLATION "La plus grande

Plus en détail

4. L assurance maladie

4. L assurance maladie L ASSURANCE MALADIE 73 4. L assurance maladie Comme l assurance maladie est obligatoire, toute personne domiciliée en Suisse doit être convenablement couverte. C est actuellement le cas, avec un très large

Plus en détail

Examen langue d interprétariat

Examen langue d interprétariat Certificat INTERPRET d interprète communautaire: Test modèle 2 Avril 2015 Examen langue d interprétariat Contenu Introduction page 2 Structure de l examen page 3 Partie 1 de l examen: entretien page 3

Plus en détail

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. EDITION 2010 PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Sommaire Page I Généralités Art. 1 Contenu 3 Art. 2 Base

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care)

Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care) Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care) Édition du 1.1.2011 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance

Plus en détail

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger)

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger) Vos primes pour 2015 Cette année, les primes pour 2015 ont été soumises à une observation particulièrement attentive en prévision de la votation sur l instauration d une caisse publique d assurance-maladie.

Plus en détail

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances www.allianz.ch Bienvenue en Suisse Août 2013 Informations sur le permis de séjour, les impôts, la et les assurances Cette notice vous fournit des informations et des conseils utiles sur le permis de séjour,

Plus en détail

ECONOMIE DE LA SANTE

ECONOMIE DE LA SANTE ECONOMIE DE LA SANTE Isabelle HIRTZLIN UNIVERSITE DE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE 30 septembre 2015 Créé par : Isabelle HIRTZLIN ECONOMIE DE LA SANTE Isabelle HIRTZLIN ASSURANCE SOCIALE OU COMMERCIALE : QUELLES

Plus en détail

PRÉVOYANCE VIEILLESSE THÉORIE RAIFFEISEN TRANSMISSION DE CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE BANCAIRE

PRÉVOYANCE VIEILLESSE THÉORIE RAIFFEISEN TRANSMISSION DE CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE BANCAIRE PRÉVOYANCE VIEILLESSE 1 THÉORIE RAIFFEISEN TRANSMISSION DE CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE BANCAIRE RAIFFEISEN PRÉVOYANCE VIEILLESSE (ÉTAT 2015) PR É VOYA N C E V IE ILLE SS E 1.1 PRÉVOYANCE ÉTATIQUE 1 ER

Plus en détail

Notre offre pour les frontaliers

Notre offre pour les frontaliers Notre offre pour les frontaliers Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Bienvenue chez le leader de l assurance-maladie en Suisse. Sécurité Le Groupe Helsana est le premier assureur

Plus en détail

Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses. Informations de base pour les professionnels de la santé

Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses. Informations de base pour les professionnels de la santé Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses Informations de base pour les professionnels de la santé Qu est-ce que SwissDRG? SwissDRG (Swiss Diagnosis Related Groups) est le nouveau système tarifaire

Plus en détail

Une transformation s impose : changeons d attitude

Une transformation s impose : changeons d attitude Une transformation s impose : changeons d attitude Colloque sur le marché des hôpitaux et du réseau de la santé au Québec 27 mai 2009 Aujourd hui, au Canada Le Canada dépense plus pour les soins de santé

Plus en détail

Modifications du 1 er janvier 2009. Teneur des modifications et commentaire

Modifications du 1 er janvier 2009. Teneur des modifications et commentaire Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des

Plus en détail

La santé en Suisse : durable, qualitative et abordable. Approuvé par la présidence du parti le 14 février 2014, à Berne

La santé en Suisse : durable, qualitative et abordable. Approuvé par la présidence du parti le 14 février 2014, à Berne La santé en Suisse : durable, qualitative et abordable Approuvé par la présidence du parti le 14 février 2014, à Berne Les quatre objectifs du PDC suisse 1. Nous ciblons l utilisation des impôts et des

Plus en détail

Mutuel Assurances. Rapport de gestion 2007

Mutuel Assurances. Rapport de gestion 2007 Mutuel Assurances Rapport de gestion 2007 Sommaire Page Chiffres-clés 3 Votre assureur en bref 4 Situation de l assurance maladie 5 Petites réformes, grands enjeux La caisse unique rejetée Financement

Plus en détail

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Conférence de presse 2 juillet 2007 Conseiller d Etat Dr Markus Dürr, président de la

Plus en détail

Réforme du système suisse de santé. Entreprendre des réformes maintenant

Réforme du système suisse de santé. Entreprendre des réformes maintenant Réforme du système suisse de santé Entreprendre des réformes maintenant Base de discussion pour le congrès du parti du 20 juin 2009 I. Le PDC suisse applique les principes suivants en matière de politique

Plus en détail

Assurances véhicules à moteur. Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? Assurance accidents

Assurances véhicules à moteur. Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? Assurance accidents Assurances véhicules à moteur 68 69 Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? J entends des avis très contradictoires sur la nécessité de l assurance occupants d un véhicule à moteur. En Suisse,

Plus en détail

CEM: les comptes d épargne médicale

CEM: les comptes d épargne médicale CEM: les comptes d épargne médicale 1. Situation Le financement du système suisse de santé est à l évidence en passe de devenir un des sujets les plus discutés au cours du siècle. Comme dans la plupart

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Comité interpartis «Non à la caisse unique»

Comité interpartis «Non à la caisse unique» Comité interpartis «Non à la caisse unique» Contexte L initiative populaire «pour une caisse publique d assurance-maladie» a été déposée en mai 2012 Comité initiant : Mouvement Populaires des Familles,

Plus en détail

Les primes d assurance-maladie 2016. Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture

Les primes d assurance-maladie 2016. Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Les primes d assurance-maladie 2016 Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 24 septembre 2015 1 COÛTS À CHARGE

Plus en détail

Informations générales

Informations générales Sur la route aux Pays Bas Europäische Union, 1995 2013 Il va de soi que vos vacances aux Pays-Bas sont amplement méritées. Mais qu advient-il de votre séjour en cas de maladie ou d accident? A ce propos,

Plus en détail

Papier de positionnement

Papier de positionnement Papier de positionnement Prix des médicaments (Projet du 21.08.2007) 1. Situation initiale Les choses se sont mises à bouger sur le marché du médicament au cours de ces derniers mois et années: tandis

Plus en détail

Aperçu de la session Printemps 2015

Aperçu de la session Printemps 2015 Aperçu de la session Printemps 2015 Recommandations de santésuisse Conseil des Etats Date Projet Recommandation de santésuisse Observations de santésuisse 2.3.15 13.080 LAMal. Compensation des risques;

Plus en détail

Sondage bonus.ch sur l assurance maladie : oser le changement permet d économiser

Sondage bonus.ch sur l assurance maladie : oser le changement permet d économiser Sondage bonus.ch sur l assurance maladie : oser le changement permet d économiser Cette année encore, les primes pour l assurance maladie vont grimper. Vaut-il vraiment la peine de changer de caisse-maladie?

Plus en détail

Le sondage santé comprend trois parties. Les questions concernent - le système de santé - les assureurs-maladies - les assurés

Le sondage santé comprend trois parties. Les questions concernent - le système de santé - les assureurs-maladies - les assurés Le sondage santé comprend trois parties. Les questions concernent - le système de santé - les assureurs-maladies - les assurés Sur les 1210 personnes interrogées, 1043 personnes sont en âge de voter, soit

Plus en détail

Vous avez besoin de soins Nous vous accompagnons. Informations pour les soins à domicile et en EMS

Vous avez besoin de soins Nous vous accompagnons. Informations pour les soins à domicile et en EMS Vous avez besoin de soins Nous vous accompagnons Informations pour les soins à domicile et en EMS Vos soins Soins requis et prise en charge Vous avez besoin de soins et d aides personnalisés. Les soins

Plus en détail

La situation des travailleurs et travailleuses âgés : problèmes et solutions

La situation des travailleurs et travailleuses âgés : problèmes et solutions C O N F É R E N C E D E P R E S S E D U 1 6 A V R I L 1 5 Daniel Lampart premier secrétaire et économiste en chef de l USS La situation des travailleurs et travailleuses âgés : problèmes et solutions Les

Plus en détail

Le monopole de la caisse-maladie unique : une idée qui a un coût élevé dossierpolitique

Le monopole de la caisse-maladie unique : une idée qui a un coût élevé dossierpolitique Le monopole de la caisse-maladie unique : une idée qui a un coût élevé dossierpolitique 22 avril 2013 Numéro 6 Les coûts de la caisse unique sont supérieurs à son utilité L initiative populaire «Pour une

Plus en détail

managed care un système de santé performant grâce aux réseaux de soins intégrés

managed care un système de santé performant grâce aux réseaux de soins intégrés managed care un système de santé performant grâce aux réseaux de soins intégrés Fiche d information : questions pratiques relatives au texte soumis à la votation L essentiel en bref : Le 17 juin prochain,

Plus en détail

Questions et réponses (FAQ)

Questions et réponses (FAQ) Questions et réponses (FAQ) Nouvelle convention tarifaire avec les pharmaciens: rémunération basée sur les prestations (RBP) Idée de base du système 1. Quelle est la philosophie à la base de la RBP? Les

Plus en détail

LES SYSTEMES DE SANTE. B.TOUMANION Consultant/ Formateur EHESP Management

LES SYSTEMES DE SANTE. B.TOUMANION Consultant/ Formateur EHESP Management LES SYSTEMES DE SANTE Objectif du cours Il s agit: De définir un système de santé De connaître les objectifs d un système de santé D étudier les moyens et qualités d un système de santé De savoir les différents

Plus en détail

Votre assureur suisse. 1/6 Helvetia Assurances collectives de personnes Brochure

Votre assureur suisse. 1/6 Helvetia Assurances collectives de personnes Brochure Assurances collectives de personnes. Une combinaison harmonieuse: la prévoyance professionnelle, l assurance d indemnités journalières en cas de maladie et l assurance accidents d Helvetia. Votre assureur

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance des soins Med Call (LAMal) Table des matières Page 3 4 5 6 6 6 7 7 1. Principes 2. Prestations 3. Primes

Plus en détail

Chapitre X Politique de la santé

Chapitre X Politique de la santé Chapitre X Politique de la santé 1. Les principes économiques à la base de la santé 1.1 Le bien économique «santé» 1.2 Les aspects économiques de l assurance maladie 1.3 Le marché et la concurrence dans

Plus en détail

Activité professionnelle provisoire à l étranger. Assuré à la Suva

Activité professionnelle provisoire à l étranger. Assuré à la Suva Activité professionnelle provisoire à l étranger Assuré à la Suva Quand les accidents survenus à l étranger sont-ils assurés par la Suva? Toute personne travaillant pour une entreprise assurée à la Suva

Plus en détail

bonus.ch : dès 5% d'augmentation de primes maladie, les assurés envisagent de changer

bonus.ch : dès 5% d'augmentation de primes maladie, les assurés envisagent de changer bonus.ch : dès d'augmentation de primes maladie, les assurés envisagent de changer A partir de quel potentiel d économies les assurés se décident à faire la démarche de demander une offre dans le but de

Plus en détail

Département de la santé et de l action sociale

Département de la santé et de l action sociale Département de la santé et de l action sociale Comment payer moins cher votre prime d assurance-maladie? PRIMES D ASSURANCE-MALADIE 205 . prime de référence En cas de dépassement de la prime de référence

Plus en détail

l économie se mobilise pour une protection active du climat

l économie se mobilise pour une protection active du climat 23 OCTOBRE 2011 FICHES THEMATIQUES: POLITIQUE CLIMATIQUE l économie se mobilise pour une protection active du climat La loi sur le CO 2 est la base de référence pour l application du Protocole de Kyoto

Plus en détail

Pourquoi les coûts et les primes sont-ils différents en fonction du canton?

Pourquoi les coûts et les primes sont-ils différents en fonction du canton? Pourquoi les coûts et les primes sont-ils différents en fonction du canton? L OFSP a annoncé une hausse moyenne des primes de 15%, soit entre 3 et 20% d augmentation selon le canton concerné Pourquoi le

Plus en détail

Etendue de la compensation des risques. livrer les données nécessaires à la compensation des risques.

Etendue de la compensation des risques. livrer les données nécessaires à la compensation des risques. Ordonnance sur la compensation des risques dans l assurance-maladie (OCoR 1 ) 832.112.1 du 12 avril 1995 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 18, al. 3 et 6, de la loi fédérale

Plus en détail

2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé

2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé 2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé Si les dépenses de protection sociale pendant la crise ont joué globalement un rôle de stabilisateur automatique (cf. fiche

Plus en détail

Zurich-Opfikon, janvier 2011. Chères collaboratrices, chers collaborateurs,

Zurich-Opfikon, janvier 2011. Chères collaboratrices, chers collaborateurs, 2 Zurich-Opfikon, janvier 2011 Chères collaboratrices, chers collaborateurs, Avec votre retraite, c est une nouvelle tranche de vie qui commence. Vous avez maintenant l occasion de réaliser certains de

Plus en détail

Mesures du PDC suisse pour la 5 ème révision de l AI

Mesures du PDC suisse pour la 5 ème révision de l AI Mesures du PDC suisse pour la 5 ème révision de l AI Résumé Pour le PDC, la solidarité dans un Etat moderne signifie que ce dernier assume une responsabilité envers tous les êtres humains, qu ils soient

Plus en détail

p-care PRIVATE by Hirslanden Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires et stationnaires en division privée en chambre à un lit

p-care PRIVATE by Hirslanden Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires et stationnaires en division privée en chambre à un lit p-care PRIVATE by Hirslanden Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires et stationnaires en division privée en chambre à un lit Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private

Plus en détail

Avis du Conseil d éthique. sur la statistique des fournisseurs de prestations de santésuisse

Avis du Conseil d éthique. sur la statistique des fournisseurs de prestations de santésuisse www.stat.ch Le Conseil d éthique de la statistique publique suisse Der der öffentlichen Statistik der Schweiz Consiglio etico di statistica pubblica svizzera The Ethics Board of Swiss Public Statistics

Plus en détail

Vous allez prochainement être hospitalisé? Important à savoir. L essentiel en bref

Vous allez prochainement être hospitalisé? Important à savoir. L essentiel en bref Vous allez prochainement être hospitalisé? Important à savoir. L essentiel en bref 2 Vous devez vous faire hospitaliser? Un certain nombre de choses ont changé suite au nouveau financement hospitalier.

Plus en détail

Qu est-ce que le Managed Care?

Qu est-ce que le Managed Care? Aux membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-S) Prise de position de la fmch par rapport au Managed Care (04.062) Madame la Conseillère aux Etats,

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins; LAMal

Assurance obligatoire des soins; LAMal Assurance obligatoire des soins; LAMal Conditions générales d assurance (CGA) Edition 0. 00 Introduction La désignation KPT/ CPT sous-entend toujours la KPT/ CPT Caisse-maladie. I. Dispositions générales

Plus en détail

Santé : sommes-nous vraiment les meilleurs? Ou comment le devenir?

Santé : sommes-nous vraiment les meilleurs? Ou comment le devenir? Santé : sommes-nous vraiment les meilleurs? Ou comment le devenir? Prof. Antoine Bailly Président forumsante.ch Prix Vautrin Lud, «Nobel» de Géographie Un système de santé apprécié et critiqué Toutes les

Plus en détail

PRESSE. Adresse : Réseau de soins Delta 3 route de Loex - 1213 Onex

PRESSE. Adresse : Réseau de soins Delta 3 route de Loex - 1213 Onex Vendredi, 18 mai 2012 Comment fonctionne le système des réseaux de soins soumis au peuple le 17 juin? Réponse avec le réseau Delta composé de médecins indépendants, installés dans leur cabinet privé ou

Plus en détail

Chiffres et faits 2015. du secteur de l assurance privée

Chiffres et faits 2015. du secteur de l assurance privée Chiffres et faits 2015 du secteur de l assurance privée 2 Impressum Editeur Association Suisse d Assurances ASA Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Case postale CH-8022 Zurich Tél. +41 44 208 28 28 Fax +41

Plus en détail

Tarification dans le domaine du sauvetage

Tarification dans le domaine du sauvetage Tarification dans le domaine du sauvetage Décision du Conseil fédéral du 26 mai 2004 (santésuisse Ticino contre le Conseil d Etat du canton du Tessin et la Federazione Cantonale Ticinese Servizi Ambulanze,

Plus en détail

Durant le 2ème semestre 2015 la commission de subvention ASD a dû traiter à nouveau quelque demande/sollicitation.

Durant le 2ème semestre 2015 la commission de subvention ASD a dû traiter à nouveau quelque demande/sollicitation. 4 2015 Commission de subventions Durant le 2ème semestre 2015 la commission de subvention ASD a dû traiter à nouveau quelque demande/sollicitation. Voici le détail: juillet 2015 AMDCS, CECDO-Meeting 3

Plus en détail

QUEL SYSTÈME DE SANTÉ DEMAIN?

QUEL SYSTÈME DE SANTÉ DEMAIN? ARgSES Arguments socio-économiques pour la santé QUEL SYSTÈME DE SANTÉ DEMAIN? Andrée MIZRAHI 1 et Arié MIZRAHI 1, Simone SANDIER 1 Il est courant d entendre et de lire que le système de santé français

Plus en détail

Le report de l âge de la retraite

Le report de l âge de la retraite 4. Protection sociale Le report de l âge de la retraite Une des premières décisions du gouvernement issu des élections de 2012 aura été, conformément aux promesses de la campagne électorale présidentielle,

Plus en détail

ALLÉGEZ LA CHARGE DE VOS PRIMES D ASSURANCE-MALADIE

ALLÉGEZ LA CHARGE DE VOS PRIMES D ASSURANCE-MALADIE DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DE L ACTION SOCIALE ALLÉGEZ LA CHARGE DE VOS PRIMES D ASSURANCE-MALADIE PRIMES D ASSURANCE-MALADIE 2012 COMMENT CHOISIR Vous pouvez faire votre choix parmi la sélection suivante

Plus en détail

Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA)

Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Conditions générales de police (CGP) Édition: janvier 2014 (version juillet 2015)

Plus en détail

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 O:\Ifw-daten\IFW-FF\14 FinMaerkte_FinPlatzPolitik\143.2 FM CH Statistik\Publ Kennzahlen\Kennzahlen_Dezember08\Internet\Kennzahlen_CD-

Plus en détail

Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION. I. Généralités. II. Les délais de résiliation. 1. Le délai de congé pendant le temps d essai

Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION. I. Généralités. II. Les délais de résiliation. 1. Le délai de congé pendant le temps d essai Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION I. Généralités Au quotidien, les délais de congé et de protection donnent souvent lieu à des incertitudes. Quand le délai de congé commence-t-il à courir,

Plus en détail

Financement des hôpitaux et transparence. D r Bernhard Wegmüller

Financement des hôpitaux et transparence. D r Bernhard Wegmüller Financement des hôpitaux et transparence D r Bernhard Wegmüller 1 Aperçu 1. Financement des hôpitaux et remboursement des prestations 2. DRGs 3. Transparence 4. Conclusions 2 1. Financement des hôpitaux

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet Assurance-maladie (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction...

Plus en détail

Cherté des génériques : nécessité d agir sur le marché des substances qui ne sont plus sous brevet

Cherté des génériques : nécessité d agir sur le marché des substances qui ne sont plus sous brevet Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Surveillance des prix SPR Newsletter Date 27.08.2013 Embargo 27.08.2013, 11:00 Nr. 4/13 CONTENU 1. ARTICLE PRINCIPAL Cherté des

Plus en détail

Les défis du deuxième pilier pour les salariés

Les défis du deuxième pilier pour les salariés Jean-Michel Kupper Administrateur Directeur AG Employee Benefits & HC Les défis du deuxième pilier pour les salariés 1 29/04/2015 Ordre du jour Les défis de la pension légale Les défis du deuxième pilier

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Argumentaires pour un OUI

Argumentaires pour un OUI Initiative pour unique s pour un OUI - Comité d une caisse maladie - Les verts - PS en faveur d Février 2006 comité national p. a. MPF case postale 155 1211 Genève 17 mpf-ge@bluewin.ch 1 «Pourquoi instaurer

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA. Tel Doc (LAMal) Valable dès 2016

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA. Tel Doc (LAMal) Valable dès 2016 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA Valable dès 2016 Assurance des soins Tel Doc (LAMal) Table des matières Page 3 I Partie générale 3 3 4 6 7 7 1. Dispositions générales 2. Rapport

Plus en détail