Règlement de gestion 2016 des prestations municipales de la ville d Orly

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1 Règlement de gestin 2016 des prestatins municipales de la ville d Orly I- LES DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Le présent règlement a pur bjet de fixer les mdalités d inscriptin et de paiement relatives aux différentes prestatins municipales de la ville d Orly prpsées aux familles et adultes. Article 2. La ville d Orly dispse d un «prtail familles» sur sn site internet permettant ainsi aux administrés d effectuer leurs démarches d inscriptin, de suivi de cnsmmatin et de paiement en ligne. Article 3. La ville d Orly prpse également un guichet familles pur l accueil physique et téléphnique de ses administrés, ainsi qu un pste infrmatique en libre accès pur les usagers désirant réaliser leurs démarches au centre administratif, aux hraires d uverture habituels du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, le samedi de 8h30 à 12h00. II- LES PRESTATIONS CONCERNEES PAR CE REGLEMENT Article 4. Le présent règlement réunit, à ce jur, les prestatins municipales suivantes : 1/Les accueils péri sclaires : - La restauratin sclaire - Les Temps d Accueil Périsclaire (TAP) gratuité pur l année sclaire 2016/ Les accueils du matin et du sir - L étude municipale - L accueil de lisirs sans hébergement (ALSH) les mercredis 2/L accueil de lisirs sans hébergement pendant les vacances sclaires 3/Les séjurs de vacances 4/Les crèches 5/Les activités de l écle municipale des arts 6/Les activités équestres La municipalité se réserve la pssibilité de mdifier la liste des prestatins municipales. 1

2 III- LES MODALITES D INSCRIPTION AUX PRESTATIONS MUNICIPALES Article 5. Afin de bénéficier d une prestatin municipale intégrée au Prtail familles, les administrés divent préalablement créer leur «cmpte famille» en cmplétant le dssier unique de renseignements, la u les fiches d inscriptin et furnir les justificatifs crrespndant aux prestatins chisies. Les familles accèdent à leur cmpte famille sur le Prtail familles en entrant leur identifiant (inscrit sur les factures) et leur mt de passe (adressé par curier). Un identifiant et un mt de passe snt délivrés par famille. III-1 Inscriptins aux accueils périsclaires et extrasclaires Article 6. Les jurs et hraires des prestatins ci-dessus snt déclinés à titre indicatif. La Municipalité se réserve la pssibilité de les mdifier si besin. Pur les enfants des classes maternelles et élémentaires. Restauratin sclaire : du lundi au vendredi, mercredi inclus, de 11h30 à 13h30. Temps d Accueil Périsclaire (TAP) : le mardi u le jeudi de 13h30-16h30. Pur les enfants des classes maternelles. Accueil du matin : du lundi au vendredi, mercredi inclus, de 7h00 à 8h30. Accueil du sir : lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 16h30 à 19h00 Pur les enfants des classes élémentaires. Accueil du matin sur dérgatin* : du lundi au vendredi, mercredi inclus, de 7h00 à 8h30. Etude municipale : lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 16h30 à 18h00 Accueil du sir sur dérgatin* : lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 18h00 à 19h00 * La demande de dérgatin dit être dépsée préalablement auprès du Guichet familles accmpagnée d une attestatin de l emplyeur des deux parents justifiant l impssiblité pur les parents de dépser leur enfant à 8h30 (accueil du matin) u de le récupérer à 18h (accueil du sir). L accueil de lisirs sera facturé au tarif habituellement payé par la famille. Pur les enfants des classes maternelles et élémentaires. Accueils de lisirs sans hébergement (ALSH) : le mercredi de 13h30 à 19h00 Article 7. Les inscriptins s effectuent au mis de juin précédant la rentrée sclaire. La famille inscrit chaque enfant pur l année sclaire cmplète avec pssibilité de mdifier en fnctin de la situatin. Article 8. L inscriptin cmprend également le chix des jurs de la semaine, pur chaque prestatin (à l exceptin du TAP). Article 9. En cas d impssibilité de prévisin, l inscriptin peut s effectuer en curs d année pur une péride cmplète. Exemples de cas particuliers : la famille n était pas résidente d Orly en juin. Un parent ne cnnait pas ses dispnibilités pur la rentrée. Article 10. La reservatin exceptinnelle à la jurnée peut s effectuer une semaine à l avance. Exemple : je ne suis finalement pas en mesure de récupérer mn enfant pur la pause méridienne jeudi 6 ctbre Je l inscris au plus tard jeudi 29 septembre

3 Article 11. Si un enfant fréquente l activité sans réservatin préalable, l activité sera majrée par rapprt au tarif habituel de la famille pur l activité cncernée (vir décisin relative aux tarifs). Article 12. L annulatin tempraire u définitive de l inscriptin à un accueil périsclaire est autrisée au mins une semaine à l avance u sur présentatin d un justificatif médical transmis dans les 5 jurs. Par exemple : je suis finalement dispnible le matin avant l écle, du lundi 12 au vendredi 16 septembre pur garder mn enfant qui est en classe maternelle, j annule l inscriptin lundi 5 septembre, sit une semaine avant l absence de mn enfant. Autre exemple : mn enfant est absent le lundi 12 septembre parce qu il est malade, je préviens de sn absence dès le matin. Je m engage à furnir un justificatif médical dans les 5 jurs qui suivent. En cas d absence injustifiée, l activité sera facturée au tarif habituel de la famille pur l activité cncernée. Article 13. L annulatin de l inscriptin s effectue via le prtail familles u au guichet du centre administratif u par currier à l adresse Centre administratif - guichet familles - 7 avenue Adrien Raynal ORLY u par mail à prtailfamilles@mairie-rly.fr. III-2 Inscriptins à l accueil de lisirs sans hébergement pendant les vacances sclaires Article 14. Les jurs et hraires des prestatins ci-dessus snt déclinés à titre indicatif. La municipalité se réserve la pssibilité de les mdifier si besin. Pur les enfants des classes maternelles et élémentaires. Accueils de lisirs sans hébergement (ALSH) : du lundi au vendredi, de 7h00 à 19h00. Article 15. Les inscriptins snt prises au plus tard tris semaines avant chacune des pérides de vacances sclaires. Exemple : j inscris mn enfant au plus tard le jeudi 29 septembre 2016 via le Prtail familles pur une semaine d ALSH pendant les vacances d autmne, du 20 au 25 ctbre Article 16. La famille inscrit chaque enfant dans l accueil de lisirs de secteur pur les jurnées suhaitées durant les vacances sclaires. Les jurnées cmprennent les activités d accueil et la restauratin sclaire de manière indivisible. Article 17. Les pérides de vacances sclaires : Vacances d autmne : du 20 ctbre au 2 nvembre 2016 Vacances de Nël : du 17 décembre 2016 au 2 janvier 2017 Vacances d hiver : du 5 février au 19 février 2017 Vacances de printemps : du 2 avril au 17 avril 2017 Vacances d été : du 9 juillet au 31 aût 2017 Article 18. L annulatin tempraire u définitive de l inscriptin à l accueil de lisirs sans hébergement pendant les vacances sclaires est autrisée au mins une semaine à l avance (avant 3

4 le début de la péride de vacances sclaires) u sur présentatin d un justificatif médical transmis dans les 5 jurs. En cas d absence injustifiée, l activité sera facturée au tarif habituel de la famille pur l activité cncernée. Article 19. L annulatin de l inscriptin s effectue via le prtail familles u au guichet du centre administratif u par currier à l adresse Centre administratif - guichet familles - 7 avenue Adrien Raynal ORLY u par mail à prtailfamilles@mairie-rly.fr. Article 20. En cas d inscriptin hrs délai, la ville se réserve le drit d accepter u de refuser l inscriptin de l enfant et de le psitinner sur un site autre que celui de secteur. Pur tute inscriptin hrs délai, sera appliquée une majratin par rapprt au tarif habituel de la famille pur l activité cncernée (vir décisin relative aux tarifs). III-3 Inscriptins aux séjurs pendant les vacances sclaires Article 21. Les séjurs snt réservés aux enfants de 4 à 14 ans et aux jeunes de 15 à 17 ans. Article 22. Dates d inscriptins : Pur les séjurs à Arêches, les inscriptins snt prises en cmpte à partir du 7 nvembre La famille inscrit chaque enfant pur un séjur cmplet. Séjur hiver pur les 6/14 ans du 7 au 16 février 2017 : inscriptins jusqu au 6 janvier Séjur printemps pur les 6/14 ans du 4 au 13 avril 2017 : inscriptins jusqu au 3 mars Séjur été pur les 6/11 ans du 11 au 25 juillet 2017, du 26 juillet au 9 aût 2017 u du 10 au 24 aût 2017 : inscriptins jusqu au 9 juin 2017 Pur les séjurs linguistiques des vacances de printemps, les inscriptins snt prises en cmpte du 5 décembre 2016 au 15 février Pur les séjurs été, les inscriptins snt prises en cmpte du 3 avril 2017 au 23 mai Les inscriptins se fnt via le prtail familles u au Guichet familles. Article 23. L annulatin de l inscriptin se fait par currier recmmandé à l adresse Centre administratif - guichet familles - 7 avenue Adrien Raynal ORLY. En cas d annulatin d une inscriptin à un séjur mins de 15 jurs uvrés avant le départ, le mntant du séjur sera dû au prestataire au prrata des smmes engagées par la ville. Passé ce délai, seuls les mtifs d annulatin suivants : maladie de l enfant u déménagement (furnir un justificatif dans les 5 jurs) dnnernt lieu à un rembursement intégral des smmes versées. Article 24. Rapatriement : le bénéficiaire du séjur devra se cnfrmer aux régles de vie en cllectivité. Si le cmprtement du bénéficaire devait prter préjudice à la vie du grupe u au lieu d accueil, celui-ci purra être exclu sans que cette exclusin dnne lieu à un rembursement du séjur. Dans ce cas, les frais ccasinnés par le rapatriement sernt intégralement à la charge de la famille (frais de rapatriement de l enfant et de l accmpagnateur). 4

5 III-4 Inscriptins aux crèches municipales Article 25. Les crèches municipales snt uvertes tut au lng de l année du lundi au vendredi, de 7h à 19h. Les jurs et hraires des prestatins snt déclinés à titre indicatif. La Municipalité se réserve la pssibilité de les mdifier si besin. Article 26. Les inscriptins en crèches municipales snt cnditinnées par une pré-inscriptin en ligne accessible depuis le site internet de la ville ( et l avis favrable de la cmmissin lcale d attributin des places en crèches qui se réunit tris fis par an. Lrsque l attributin est cnfirmée à la famille par currier, celle-ci dit dans un premier temps prendre cntact avec la directin qui lui indiquera les démarches à suivre pur la créatin du cmpte famille en fnctin de la situatin de la famille. Article 27. Le cntrat d accueil est révisable u résiliable à tut mment à l initiative de la famille u de l établissement, avec un préavis d un mis. Les mtifs de résiliatin snt précisés dans le règlement de fnctinnement des crèches municipales. Article 28. L annulatin de l inscriptin s effectue, sus réserve d un préavis d un mis par currier recmmandé avec accusé de réceptin à l adresse Centre administratif - guichet familles - 7 avenue Adrien Raynal ORLY. III-5 Inscriptins aux activités de l écle municipale des arts Article 29. Les prestatins de l écle municipale des arts snt déclinées ci-dessus à titre indicatif. La municipalité se réserve la pssibilité de les mdifier si besin. Curs de musique, à partir de 5 ans (éveil musical), puis de 7 ans (apprentissage d un instrument, frmatin musicale et vcale, pratiques cllectives) Curs de danse classique et de danse cntempraine, à partir de 6 ans. Curs d arts plastiques, à partir de 7 ans. L ensemble des prestatins cncerne les enfants à partir de 5 ans et les adultes. Article 30. Les inscriptins aux activités de l écle municipale des arts snt réalisées à l écle des arts, à partir de la rentrée sclaire et au Frum des assciatins samedi 3 septembre Article 31. Le nmbre de places est limité et défini selns les niveaux de pratique par l équipe pédaggique. Les inscrits snt placés dans les curs crrespndant à leur niveau. L écle des arts accueille les adultes dans la limite des places dispnibles, dans tutes les disciplines et ateliers, pur un cursus d une durée maximum de 6 ans. Article 32. La réinscriptin des anciens élèves se dérule en juin afin de pursuivre leur cursus. A défaut d inscriptin à cette date, les anciens élèves ne snt plus priritaires ; leurs inscriptins sernt prises en cmpte dans la limite des places dispnibles en septembre. Article 33. L inscriptin à une activité est valable pur l année sclaire cmplète. Les curs suivent le calendrier sclaire. Ils débutent la trisième semaine de septembre. 5

6 Article 34. Lcatin d instruments : l écle met à dispsitin certains instruments en lcatin afin de faciliter l accès à l apprentissage de ses élèves. La lcatin est prpsée en pririté aux débutants, pur une à deux années maximum. Il est impératif d avir chez si l instrument que pratique l élève pur permettre le travail qutidien indispensable à un bn apprentissage. Article 35. L annulatin de l inscriptin s effectue au guichet du centre administratif u par currier recmmandé avec accusé de réceptin à l adresse Centre administratif - guichet familles - 7 avenue Adrien Raynal ORLY. III-6 Inscriptins aux activités équestres Article 36. Les prestatins du centre équestre snt déclinées ci-dessus à titre indicatif. La municipalité se réserve la pssibilité de les mdifier si besin. Le centre équestre prpse des curs, des cncurs, des stages, des activités pendant les vacances sclaires et des srties. L ensemble des prestatins cncerne les enfants à partir de 7 ans et les adultes. Article 37. Les inscriptins aux activités du centre équestre snt réalisées au frum du temps libre puis sur site, au centre équestre, à partir de la rentrée sclaire. Le règlement des activités du Centre équestre s effectue au Guichet familles u via le Prtail familles. Article 38. Le nmbre de places est limité et prédéfini seln les niveaux de pratique par l équipe pédaggique. Les inscrits snt placés dans les curs crrespndant à leur niveau sur décisin de l équipe pédaggique. Article 39. Les inscriptins aux curs snt annuelles (30 séances) u semestrielles (15 séances). Les curs suivent le calendrier sclaire et débutent en général la dernière semaine de septembre. Article 40. La participatin aux cncurs est définie par l éducateur. Les inscriptins se fnt au centre équestre. Le règlement au cncurs s effectue au maximum 10 jurs avant le cncurs. Le cncurs sera validé avec un minimum de 6 cavaliers. Article 41. Pendant les vacances sclaires, il est pssible de participer à des activités équestres. Les inscriptins se fnt au centre équestre au maximum 10 jurs avant le début des vacances sclaires. Article 42. Les inscriptins pur les stages et participatins aux champinnats de France se fnt au centre équestre. Les frais ccasinnés snt à la charge des cavaliers. Les inscriptins se fnt au centre équestre au maximum 3 mis avant le départ du stage. Le stage sera validé avec un minimum de 6 cavaliers. Article 43. L annulatin de l inscriptin aux curs est définitive pur l année en curs. Elle s effectue au guichet du centre administratif u par currier recmmandé avec accusé de réceptin à l adresse Centre administratif-guichet familles - 7 avenue Adrien Raynal ORLY. Pur les curs, aucun rembursement ne sera effectué sauf en cas de déménagement u de maladie incmpatible avec la pratique de l activité cncernée (justificatifs à prduire sus 5 jurs). Pur les cncurs, les stages et les participatins au Champinnat de France, aucun rembursement ne sera effectué, sauf en cas d annulatin par la ville, par l rganisateur, u en cas de maladie incmpatible avec la pratique de l activité sur justificatif médical à prduire sus 5 jurs u de déménagement. 6

7 IV - LES PIECES JUSTIFICATIVES POUR TOUTES INSCRIPTIONS AUX PRESTATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS Article 44. Les justificatifs requis lrs de l inscriptin : Attestatin d assurance respnsabilité civile valable pur l année sclaire En cas de séparatin des parents, tute pièce justificative de l attributin du drit de garde (jugement de divrce) Attestatin CAF prtant le numér d allcataire Si nn allcataire, avis d impsitin N-1 sur les revenus N-2, Certificat médical établi par un médecin, attestant qu il n existe pas de cntre- indicatin à la pratique sprtive (danse, natatin, équitatin, ) Article 45. La présentatin d un justificatif médical dans un délai de 5 jurs sera impérative en cas d annulatin d une inscriptin rembursable ; se reprter au chapitre Les mdalités de paiement des factures. V - LA TARIFICATION DES PRESTATIONS Article 46. La participatin financière représente une cntributin aux cûts de fnctinnement des services. Cette cntributin s appelle le «taux d effrt». Article 47. Le taux d effrt est déterminé pur chaque prestatin. Il est fixé par le Cnseil municipal. Le mntant de la participatin, pur chacune des prestatins, est calculé par un taux d effrt appliqué aux ressurces du fyer. Article 48. Les ressurces prises en cmpte snt celles de l année N-2, déclarées auprès de la CAF, dans la limite des mntants de ressurces, plancher et plafnd, fixés par la CNAF annuellement. La déterminatin des ressurces s effectue au myen du lgiciel CAFPRO. L établissement bénéficie d une habilitatin d accès à ce service qui permet la cnsultatin des ressurces annuelles et de la cmpsitin du fyer. Article 49. Pur les fyers nn allcataires, la participatin financière du fyer sera calculée sur la base de l avis d impsitin N-1 sur les revenus N-2). Article 50. En l absence de ressurces, un mntant plancher est appliqué. Celui-ci est l équivalent du RSA scle annuel garanti à une persnne islée avec un enfant, déductin faite du frfait lgement. Article 51. Si les justificatifs de ressurces nécessaires à ce calcul ne snt pas furnis au premier jur de présence, la participatin financière sera calculée sur la base du plafnd, jusqu à réceptin des dcuments et sans effet rétractif pssible. Article 52. Il appartient à chaque fyer de cmmuniquer tut changement de situatin susceptible d impacter le tarif facturé pur les prestatins utilisées dans l intervalle. Article 53. Une attestatin annuelle de paiement purra être délivrée sur demande expresse de l usager, via le Prtail Familles u au Guichet familles u par mail à prtailfamilles@mairie-rly.fr, uniquement si ce dernier est à jur de ses factures. 7

8 VI - LES MODALITES DE PAIEMENT DES FACTURES VI-1 Les mdalités générales de paiement Article 54. L inscriptin génère une facture mensuelle, sur la base des cnsmmatins réelles des familles. Article 55. Le paiement s effectue à réceptin de la facture et jusqu au 25 du mis inclus. Article 56. Tut défaut de paiement fera, dans un premier temps, l bjet d un rappel. Le paiement devra être reçu dans les 15 jurs à partir de la date d émissin du rappel. Au-delà de ce délai exceptinnel de paiement, une prcédure de recuvrement sera engagée par le Trésr public. Article 57. En cas de défaut de paiement, le régisseur principal, puis le CCAS purrnt intervenir en appui de l usager. Article 58. Tute facture impayée purra entrainer, dès le mis suivant, une exclusin tempraire des prestatins auxquelles l usager est inscrit. Suite à tris factures impayées, l usager purra être définitivement exclu des activités, pur l année en curs. Article 59. La ville d Orly sera infrmée du paiement après recuvrement par le Trésr public. Article 60. Le mntant réglé devra crrespndre au mntant exact de la facture. Aucune crrectin ne purra être apprtée par l usager lui-même. En cas de cntestatin, une réclamatin écrite dit être adressée directement au guichet familles u par mail à prtailfamilles@mairie-rly.fr. VI-2 Les mdalités particulières de paiement des séjurs et stage équestre Article 61. Le paiement d un séjur u stage purra s effectuer en un u plusieurs versements. Article 62. Le paiement ttal sera exigé avant la date de départ du séjur. Article 63. Tut défaut de paiement à la date de départ du séjur entrainera une annulatin du départ pur l enfant. VI-3 Les mdalités particulières de paiement des activités de l écle municipale des arts et des curs du centre équestre Article 64. Le paiement des activités de l écle des arts et des curs du centre équestre purra s effectuer en un u tris versements sur la base d une facture pur l année sclaire (écle des arts) u pur le semestre (centre équestre). Article 65 L annulatin d une inscriptin à une activité en curs d année n entraine aucun rembursement sauf en cas de déménagement u de maladie incmpatible avec la pratique de l activité cncernée (justificatifs à prduire). VII - MODES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS MUNICIPALES Article 66. Le paiement des prestatins purra s effectuer : 8

9 Par carte bancaire en ligne via le Prtail Familles Par prélèvement autmatique Par CESU (pur les activités étude, accueil du matin, accueil du sir, accueil de lisirs, crèche) Par carte bancaire au guichet familles Par chèque bancaire u pstal établi à l rdre de «Régie de recettes centralisée Ville d Orly» au guichet familles u par currier pstal En espèces pur un mntant maximum de 300 eurs au guichet familles Par bn Caf u Frfait lisirs Ancv (séjurs, activités centre équestre et écles des arts) Article 67. Adresse de paiement par currier pstal au guichet familles : Centre administratif - guichet familles - 7 avenue Adrien Raynal ORLY. VIII - AUTRE DISPOSITION Article 68. Les infrmatins recueillies fnt l bjet d un traitement infrmatique destiné au dssier administratif accessible sur le Prtail Familles. Les destinataires des dnnées snt les services municipaux gestinnaires des activités. Cnfrmément à la li «infrmatique et libertés» du 6 juillet 1978, les administrés bénéficient d un drit d accès et de rectificatin aux infrmatins qui les cncernent. Si un administré suhaite exercer ce drit et btenir cmmunicatin des infrmatins le cncernant, il cntacte l administratin par currier pstal au Guichet familles en justifiant de sn identité. 9