Exercices de formulation de justifications

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1 Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI Exercices de formulation de justifications d implantation 17 novembre 2011 Déroulement Introduction Exercices de formulation de justifications d implantation à l aide d exemples pratiques (en groupes) Courtes présentations, discussion et explication de l issue réelle des exemples pratiques Résumé et conclusions 2

2 Introduction ; raison et but Les exigences posées à une justification d implantation sont relativement hautes La raison de cet exercice est d appliquer à l aide d exemples pratiques la théorie apprise C est en forgeant qu on devient forgeron Le but est qu à l avenir, la planification de projets autorisables soit plus facile 3 Introduction ; remarque concernant les cas Ces cas pratiques ont été choisis parce qu ils sont particulièrement intéressants et instructifs pour cet exercice 4

3 Introduction ; travail en groupes Exercices en 4 groupes Pour la répartition des groupes voir la liste qui sera distribuée 5 Introduction ; planning Répartition des groupes et déplacement dans la pièce désignée Etude de la situation initiale du cas Discussion des questions en groupe et préparation d une courte présentation pour les autres participants du séminaire Retour en assemblée 6

4 Cas 1 Nouvelle construction d une station de couplage hors de la zone à bâtir Situation initiale Une nouvelle station de couplage doit être construite hors de la zone à bâtir parce que la puissance pour les abonnés de l entreprise d électricité doit être augmentée afin d assurer l alimentation de bâtiments dans la zone à bâtir. La station représente le point de connexion le plus important dans l alimentation électrique de l entreprise. L installation n alimente aucun immeuble en basse tension. La nécessité d une nouvelle station de couplage est considérée comme justifiée. Une extension de la station de couplage existante depuis env. 40 ans, située également hors de la zone à bâtir mais à un autre emplacement, n est pas possible pour différentes raisons. La construction de l installation dans la zone à bâtir est en principe possible du point de vue technique. Annexes : Plan de situation de la nouvelle construction de la station de couplage Plan de zone et plan général d aménagement Plan de disposition de la nouvelle construction de la station de couplage 7 Cas 1 - annexe Plan de situation station de couplage, 1:500 Station de couplage Zone à bâtir 8

5 Cas 1 - annexe Plan de zone et d aménagement Plan de zone et plan général d aménagement Zone à bâtir 9 Cas 1 - annexe Plan de disposition station de couplage Moyenne tension Basse tension 10

6 Cas 1 Nouvelle construction d une station de couplage hors de la zone à bâtir Question Vous n êtes pas le requérant de ce projet mais un tiers qui, sur la base de cette situation initiale, doit juger si la station de couplage peut être exceptionnellement construite hors de la zone à bâtir. 1. Ces informations vous suffisent-elles pour valider une implantation de l installation imposée par la destination, c.-à-d. l exigence d une implantation hors de la zone à bâtir? 2. Si non, quelles sont les informations supplémentaires qui vous sont nécessaires pour la justification d implantation en ce qui concerne les points suivants : a. Implantation dans la zone à bâtir? b. Autres implantations possibles? c. Implantation planifiée? 11 Cas 2 Nouvelle construction d une station transformatrice (cabine préfabriquée) hors de la zone à bâtir Situation initiale Deux stations sur double poteau existantes situées hors de la zone à bâtir doivent être remplacées par une station transformatrice (cabine préfabriquée). Le requérant justifie le projet par le fait que la station transformatrice existante à l intérieur de la zone à bâtir est trop éloignée pour alimenter les immeubles en électricité conformément aux normes. C est pourquoi une nouvelle station doit être construite à l implantation 1. L implantation 1 est considérée comme appropriée parce que cette région doit être alimentée en électricité. L intégration de la station dans un bâtiment existant n est pas possible techniquement (immeuble d habitation et grange). Une implantation près d un autre bâtiment existant n a pas pu être trouvée. Comme l implantation 1 est située à proximité d un bâtiment existant, que l accès est assuré et que cela ne nuit pas à l aspect du lieu existant, l implantation 1 a été favorisée. Annexes : Plan de situation de la station transformatrice Photo aérienne de la station transformatrice 2 montages photos de la station transformatrice Extrait du plan de zone communal Extrait du SIT Plan de variantes 12

7 Cas 2 annexe Plan de situation, 1: Cas 2 annexe Plan de zone communal, 1:2 000 Station existante en zone à bâtir 14

8 Cas 2 annexe Extrait du SIT, 1: Cas 2 annexe Plan de variantes, 1:5 000 Stations existantes Implantations possibles Démontages stations existantes Variante Périmètre d alimentation techniquement opportun Périmètre d alimentation prévu 16

9 Cas 2 annexe Photo aérienne de la station 17 Cas 2 annexe Montage photo de la station 18

10 Cas 2 annexe Montage photo de la station 19 Cas 2 Nouvelle construction d une station transformatrice (cabine préfabriquée) hors de la zone à bâtir Question Vous n êtes pas le requérant de ce projet mais un tiers qui, sur la base de cette situation initiale, doit juger si la station transformatrice peut être exceptionnellement construite hors de la zone à bâtir. 1. Comment jugez-vous la justification selon laquelle l alimentation à partir de la zone à bâtir n est pas possible? Avez-vous éventuellement besoin d informations complémentaires pour pouvoir finalement refuser une implantation à l intérieur de la zone à bâtir? Si oui, lesquelles? 2. Comment jugez-vous l examen des variantes? D autres variantes entrent-elles éventuellement en ligne de compte que vous aimeriez voir contrôlées? Pourquoi? 3. Comment jugez-vous l implantation 1 du point de vue de l aménagement du territoire? 20

11 Cas 3 - Nouvelle construction d une station transformatrice hors de la zone à bâtir Situation initiale Pour l alimentation 400 V une nouvelle station transformatrice doit être construite hors de la zone à bâtir parce qu avec la ligne aérienne 400 V existante la qualité de l alimentation concernant la chute de tension et le courant de court-circuit ne peut pas être maintenue. Le câble d alimentation entre la station transformatrice A existante et la station planifiée C n existe pas. L implantation C prévue près du groupe d arbres ne permet pas de voir la station (mais elle se trouve à la lisière du bois et dans une zone protégée cantonale). De plus, la station à l implantation C se trouve ainsi au centre de la charge. L implantation A est dans la zone à bâtir et la station a des capacités en réserve. Cependant la distance pour l alimentation 400 V des bâtiments No. 143/144 et No. 149 est trop grande. Pour le No. 146, il s agit d un bâtiment désormais inhabité, délabré dont la démolition n est pas à exclure. Le bâtiment No. 144 est un immeuble d habitation, le bâtiment No. 143 un bâtiment d exploitation qui doit être agrandi, mais aucun projet concret d agrandissement n a encore été présenté. Annexes : Plan de disposition de la station transformatrice Extrait de carte Plan de permis de construire / plan de situation avec annexes photos Plan de l évaluation d implantation Extrait du SIT 21 Cas 3 - annexe Plan de disposition de la station 22

12 Cas 3 - annexe Extrait de carte, 1: Cas 3 - annexe Extrait du plan du cadastre Groupe d arbres 24

13 Cas 3 - annexe Vues Vue de l est Vue du nord 25 Cas 3 - annexe Vues Vue de nord-ouest 26

14 Cas 3 - annexe Plan de l évaluation d implantation Périmètre d alimentation de la station projetée 27 Cas 3 - annexe Extrait du SIT 28

15 Cas 3 - annexe Légende 29 Cas 3 - annexe Légende Zone agricole Zone forêt 30

16 Cas 3 - annexe Secteurs de protection des eaux 31 Cas 3 - annexe Secteurs de protection des eaux - légende Secteur de protection des eaux superficielles Secteur de protection des eaux souterraines Autres secteurs concernant les eaux souterraines 32

17 Cas 3 - Nouvelle construction d une station transformatrice hors de la zone à bâtir Question Vous n êtes pas le requérant de ce projet mais un tiers qui, sur la base de cette situation initiale, doit juger si la station transformatrice peut être exceptionnellement construite hors de la zone à bâtir. 1. Comment jugez-vous l implantation C du point de vue de l aménagement du territoire? Quels sont les avantages et les inconvénients? 2. Quelles sont les informations supplémentaires qui vous sont éventuellement nécessaires dans la justification d implantation pour pouvoir accepter une implantation de l installation imposée par la destination, c.-à-d. l exigence d une implantation hors de la zone à bâtir? En ce qui concerne : a. Implantations dans la zone à bâtir? b. Autres implantations possibles? c. L implantation planifiée? 33 Cas 4 - Nouvelle construction d une station transformatrice hors de la zone à bâtir Situation initiale Une station transformatrice de plus de 40 ans située hors de la zone à bâtir doit être remplacée par une nouvelle station de l autre côté de la route (également hors de la zone à bâtir). La nécessité d un remplacement de l ancienne station est incontestée. La zone à bâtir n est qu à quelques centaines de mètres de la zone à alimenter. Le choix de l implantation est justifié par le fait qu une implantation dans le proche voisinage de l ancienne station est impérative pour pouvoir respecter les exigences techniques actuelles (qualité de tension). L installation doit desservir exclusivement les abonnés d exploitations agricoles. Un déplacement de la station dans la zone à bâtir entraînerait des distances d alimentation qui ne permettraient plus de garantir la qualité de tension, ni non plus une augmentation ultérieure de la puissance. De plus, les parcelles sont construites dans la zone à bâtir et les prescriptions de l ORNI ne pourraient pas être respectées. Annexes : Plan de disposition de la station transformatrice Plan pour le cadastre Plan d ensemble de la zone d alimentation 34

18 Cas 4 - annexe Plan pour le cadastre, 1: Cas 4 - annexe Plan d ensemble de la zone d alimentation Orange = zone à bâtir Périmètre d alimentation 36

19 Cas 4 - annexe Plan de disposition de la station 37 Cas 4 - annexe Plan de disposition de la station 38

20 Cas 4 - Nouvelle construction d une station transformatrice hors de la zone à bâtir Question Vous n êtes pas le requérant de ce projet mais un tiers qui, sur la base de cette situation initiale, doit juger si la station transformatrice peut être exceptionnellement construite hors de la zone à bâtir. 1. Ces informations vous suffisent-elles pour valider une implantation de l installation imposée par la destination, c.-à-d. l exigence d une implantation hors de la zone à bâtir? 2. Si non, quelles sont les informations supplémentaires qui vous sont nécessaires dans la justification d implantation en ce qui concerne les points suivants : a. Implantation dans la zone à bâtir? b. Autres implantations possibles? c. Implantation planifiée? 39 Résumé et conclusions La rédaction d une justification d implantation complète et compréhensible prend beaucoup de temps, mais elle est indispensable pour que la demande puisse être traitée La justification d implantation doit être remise en même temps que la demande d approbation des plans pour éviter un prolongement «inutile» de la procédure d approbation des plans L ESTI demande uniquement des compléments relatifs à la justification d implantation si la justification n est pas complète ou incompréhensible 40