COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille quatorze le deux décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 24/11/2014 s est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Gérard PREAUD, maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Conseillers présents : Gérard PREAUD, Marie-Françoise RAUTURIER, Brigitte AUGER, Etienne GIRARD, Guillaume GOUIN, Marc GOBIN, Marie-Noëlle RONDEAU, Régine PARENT, Hubert BOISTAULT, Annie RAUTUREAU, Hélène BOUQUIN, Sylvie BOUDAUD. Conseillers absents excusés : Guy RAPIN, Patrice BERTRAND Conseiller absent excusé ayant donné mandat de vote : - Mandant : Damien GABORIEAU Mandataire : Guillaume GOUIN date de procuration : 2/12/2014 Secrétaire de séance : Marie-Noëlle RONDEAU Ordre du jour -Eau potable : adhésion au syndicat VENDEE EAU ou gestion indépendante? -Boulangerie : location bâtiment et matériel -Vote des tarifs Convention de mise à disposition de terrain - espace vert -lotissement le val de source -Indemnité du receveur -Renouvellement de l'adhésion au service de Médecine préventive -SyDEV : convention suite à réparations rue du Pré Clos et rue des Frênes -Recensement de la population : rémunération des agents recenseurs. -Virements de crédits -Questions diverses ALIMENTATION EN EAU POTABLE ADHESION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN EAU POTABLE (SIAEP) DES DEUX MAINES. L alimentation en eau potable est presque entièrement assurée en Vendée par le Syndicat Départemental «Vendée Eau» qui regroupe 277 communes sur 282, elles-mêmes regroupées dans 11 syndicats Intercommunaux d Alimentation en Eau Potable (SIAEP), compétents pour la production d eau potable à partir des ouvrages dont ils sont propriétaires. La commune de SAINT MARS LA REORTHE gère la production et la distribution de son eau potable. Au 1 er janvier 2015 l agent technique responsable du service eau potable cesse ses fonctions et ne sera pas remplacé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - Par 10 voix pour et 3 abstentions

2 1) DEMANDE son adhésion au Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau potable des Deux Maines à compter du 1 er avril 2015 ; 2) DECIDE en conséquence de transférer la compétence «eau potable» à partir du 1 er avril 2015 au SIAEP des Deux Maines ; 3) APPROUVE les statuts du SIAEP des Deux Maines ci-joints ; 4) DESIGNE comme délégués au sein du SIAEP des Deux Maines : Titulaires : Suppléants : - Gérard PREAUD - Brigitte AUGER - Hubert BOISTAULT - Sylvie BOUDAUD 5) PRECISE que le transfert de compétences s accompagnera du transfert de l actif et du passif pour la partie «production d eau potable» au SIAEP des Deux Maines et pour la partie «Distribution d eau potable» directement à Vendée Eau conformément aux dispositions de l article 6.2 des statuts du SIAEP des Deux Maines, valant transfert de la compétence «distribution d eau potable» à Vendée Eau ; 6) AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes démarches et signer tous documents utiles à la présente décision LOCATION BOULANGERIE Après en avoir délibéré, le conseil municipal FIXE le loyer du bâtiment à 400 HT/mois et le loyer du matériel à 460 HT/mois à compter du 1 er janvier AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire TARIFS 2015 SALLES COMMUNALES décide de fixer ainsi qu il suit les tarifs : SALLE DU PETIT GUE Banquets, fêtes familiales, réceptions, fêtes à but lucratif - 65 pour les personnes de la commune pour les personnes extérieures Réceptions diverses, vin d honneur, AG, réunions - Gratuit pour les associations - 36 pour les personnes de la commune - 57 pour les personnes extérieures Fêtes de fin d année forfait deux jours : 100

3 Vaisselle : 15 Chauffage : 24 Forfait vaisselle cassée : 1 par élément SALLE DE SPORTS DES JARRIES - Location journée : Location demi-journée : 50 PRE DE LA KERMESSE SALLE SAINT JOSEPH - Location : 15 - Gratuit pour les associations Séance de variétés ou de théâtre, spectacles divers - Par séance : 32 - Chauffage : 24 SALLE DES P TITS TRETEAUX -Location : 50 -Vin d honneur : 36 -Chauffage 15 - Fêtes de fin d année forfait deux jours : 80 Mise à disposition gratuite aux associations pour les réunions et soirée à but non lucratif. PREFABRIQUE AU TERRAIN DE FOOT - Mise à la disposition gratuite au club de football pendant la saison sportive. - Location gratuite aux associations pour les manifestations internes à l association (pique-nique, rencontres ). En aucun cas elle ne sera louée à un adhérent pour son compte personnel. La demande devra être faite en mairie avec l accord du président du Foot. Pour l ensemble des salles citées ci-dessus, une somme de 250 en plus du montant dû de la location sera facturée si l état des lieux fait apparaitre que le ménage n est pas fait correctement. Les dégradations constatées seront facturées au locataire TARIFS PHOTOCOPIES AUX ASSOCIATIONS Après délibération le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs des photocopies 2015: - Feuille A Feuille A4 recto verso Feuille A Feuille A3 recto verso 0.26

4 CONCESSIONS CIMETIERE Après délibération le conseil municipal - FIXE à compter du 1 er janvier 2015 les tarifs des concessions du cimetière : Durée Superficie Montant Concession terrain Concession terrain 15 ans 2 m² 50,00 Concession terrain 30 ans 2 m² Concession terrain enfant 15 ans 1 m² Concession terrain enfant 30 ans 1 m² Concession case Columbarium 15 ans 50,00 30 ans 100,00 Acquisition de la case * Columbarium 500,00 Taxe de dispersion des cendres 25,00 Taxe de dispersion des cendres et support de mémoire jardin du souvenir 30 ans 50,00 * Le montant correspondant à l'acquisition de la case sera perçu une seule fois. Le tarif de la concession devra être supporté par la famille lors de l'achat de la concession et à chaque renouvellement MISE A DISPOSITION DU TRACTO PELLE ET DE LA REMORQUE Après en avoir délibéré le conseil municipal, Décide de la suppression de la mise à disposition de la remorque et de la location du tracto pelle CONCOURS DU RECEVEUR INDEMNITES DECIDE de ne pas attribuer au Receveur, l indemnité de conseil SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION CONVENTION D ADHESION Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE de solliciter l adhésion de la commune de SAINT MARS LA REORTHE au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Vendée; d autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d adhésion au Service de Médecine Préventive selon projet annexé à la présente délibération ; de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

5 CONVENTION SYDEV Après délibération, le conseil municipal - ACCEPTE la convention n 2014 ECL.1180 «Rénovation suite visite n 1 de Avril 2014» relative aux modalités techniques et financières de réalisation d une opération d éclairage pour un montant de AUTORISE le Maire à signer la dite convention RECENSEMENT DE LA POPULATION REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS Monsieur Le Maire rappelle à l Assemblée Municipale que la campagne de recensement de la population a lieu du 14 janvier au 15février Pour réaliser cette opération deux agents recenseurs ont été recrutés et se partagent la commune en deux districts. Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la rémunération due comme suit : brut par agent recenseur et versement d une indemnité kilométrique au taux mentionné à l arrêté ministériel du 26 août approuve la proposition ci-dessus VIREMENTS DE CREDITS décide des virements de crédits ci-dessous : Budget commune Section d investissement de l opération 11 (voirie) article 2315 à l opération 13 (bâtiments) article VERSEMENT D UNE SUBVENTION AU BUDGET CCAS DECIDE de verser une subvention de au budget CCAS pour l année DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP LOCATION DU FOYER DES JEUNES Monsieur le Maire fait lecture d une demande de location de la salle du foyer des jeunes pour le 31 décembre Autorise la location de la salle du foyer des jeunes pour le 31 décembre Fixe le tarif de location à 60. Autorise le Maire à émettre le titre de recette correspondant. Affiché le 12/11/2014 Le Maire G. PREAUD Le Maire G. PREAUD