Partie 1. LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT. Partie 2. L ORDONNANCE DE TRAITEMENT COURTE DURÉE.

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1 Partie 1. LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT. Partie 2. L ORDONNANCE DE TRAITEMENT COURTE DURÉE.

2 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT; PARTIE I L objectif du rapport clinique psychiatrique Démontrer au Tribunal le danger que représente le patient en lien avec son état de santé mentale.

3 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT PARTIE I LE SENS DES MOTS UTILISÉS Certains mots (ou expressions) utilisés dans la rédaction du rapport clinique psychiatrique sont une source de confusion dans l appréciation de l état mental du patient par le Tribunal.

4 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT PARTIE I «Monsieur le juge, le patient est en manie!» «Maître, moi aussi j ai des manies»

5 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT PARTIE I Vocabulaire litigieux «Manque de jugement» ou «Diminution du jugement» L interprétation du «manque de jugement» par les tribunaux est plus souvent qu autrement interprété dans un sens commun, c est à dire que la personne qui manque de jugement prend des décisions déraisonnables mais issues du choix libre de la personne.

6 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT; Le manque de jugement doit être expliqué. Proposition: «Altération du jugement induit par la maladie mentale et qui rend inaccessible l appréciation habituelle de la réalité. Cette incapacité n est pas issue de la volonté du patient et les décisions qu il prend ne sont pas prises de façon libre et éclairée.»

7 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT PARTIE I L impulsivité Proposition: «Mécanisme d inhibition relâché limitant la capacité de retenir des comportements jugés normalement excessifs, déraisonnables et même agressifs»;

8 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT PARTIE I L irritabilité Proposition: «État d impatience ou de contrariété soutenue, engendré par une pression psychotique et/ou maniaque constante et fluctuante dans son intensité»

9 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT PARTIE I Patient collaborant «Indiquer que la collaboration du patient entérine la justesse de votre évaluation de l état mental. Le Tribunal peut interpréter cette collaboration comme étant celle au soin.» Nie idée suicidaire, nie hallucinations, etc.. «Indiquer que le patient, malgré le fait qu il nie être suicidaire ou halluciné, semble l être ou pourrait l être»

10 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT PARTIE I Ne donne pas accès à sa pensée «Expliquer que malgré cela, l attitude et les comportements observés par l équipe traitante (soliloquie, ne mange pas la nourriture qui n est pas sous vide, etc...) nous permet de croire que» La détermination de l aptitude «Il peut être avantageux de dire que la personne est actuellement inapte, même si l ouverture du régime de protection est à déterminer»

11 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT; LE DANGER LE DANGER - CONSÉQUENCE DE L ÉTAT MENTAL Le manque d autocritique comme élément de dangerosité Propositions: «La psychose dont est affligé le patient, l amène à croire des choses qui n existent pas. Ne reconnaissant pas avoir cette psychose, le patient initie certains de ses comportements sur la base d une appréciation erronée de la réalité.» «L état maniaque dont est affligé le patient, l amène à surestimer ses capacités et à défier des forces supérieures aux siennes»

12 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT; LE DANGER LE DANGER - CONSÉQUENCE DE L ÉTAT MENTAL Le danger prend naissance notamment dans l agir sur le délire. CSSS CHAMPLAIN-CHARLES LE MOYNE c. F.E., 2013 QCCQ 307

13 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT LE DANGER LE DANGER - CONSÉQUENCE DE L ÉTAT MENTAL Le refus de traitement Le refus de traitement peut être un élément de danger - Par exemple: «Sans traitement, le patient est actuellement incapable de s organiser minimalement en société et veiller à ses besoins de base»

14 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT; LE DANGER LE DANGER - CONSÉQUENCE DE L ÉTAT MENTAL L intensité psychotique La fluctuation de l intensité psychotique est aussi un facteur de danger qui peut être nommé dans le rapport. Par exemple: «La psychose augmente en intensité lorsque le patient est stressé»

15 LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D UNE ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT; LE DANGER LE DANGER - CONSÉQUENCE DE L ÉTAT MENTAL Indicateur individuel de changement Il peut être pertinent d indiquer, chez certains patients connus avec antécédents d agressivité, que certains changements observés sont un indicateur de dangerosité: - le changement de thématique délirante (ex: patient revient sur conflit familial ce qui nous indique que.. ); - de comportement (ex : patient lorsqu il se rase la tête nous indique que ).

16 L ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE PARTIE II L ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE (60 JOURS)

17 L ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE PARTIE II Traitement de l épisode psychotique La nouvelle procédure d ordonnance de traitement de courte durée concerne le traitement d un épisode psychotique (et/ou de manie) et non le traitement de la maladie psychiatrique sur une plus longue période (généralement 3 ans).

18 L ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE PARTIE II Peut remplacer la garde en établissement La procédure de demande d ordonnance de traitement de courte durée peut remplacer la garde en établissement si elle est appliquée rapidement. L ordonnance doit contenir la disposition suivante: «AUTORISER la demanderesse, ou tout établissement désigné par elle, à hospitaliser contre son gré la partie défenderesse dans le but de stabiliser son état clinique en fonction des lignes directrices établis pour ce type de traitement» *Peut être un outil clinique supplémentaire dans les cas d un refus d hospitalisation nécessaire non pas en vertu du danger que le patient représente mais de la souffrance qu il peut ressentir.

19 L ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE PARTIE II OBJECTIFS 1. Permettre plus rapidement le traitement d un épisode psychotique et/ou maniaque malgré le refus du patient inapte; 2. Permettre au médecin de rédiger le rapport psychiatrique requis par la Cour en moins de 30 minutes. 3. Éviter le déplacement du médecin et du patient au Tribunal au profit d une audition en visioconférence. 4. Permettre un accès rapide à la justice soit dans les 24 à 96 heures de l arrivée du patient à l urgence;

20 L ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE PARTIE II Permettre le traitement rapide d un épisode psychotique (et/ou maniaque); 395 C.p.c.. La demande en vue d'obtenir une autorisation du tribunal pour des soins à être prodigués à un mineur ou à un majeur inapte à donner son consentement ou pour l'aliénation d'une partie de leur corps ne peut être présentée au tribunal moins de cinq jours après sa notification aux intéressés, y compris au titulaire de l'autorité parentale, au tuteur ou au curateur ou encore au mandataire désigné par le majeur alors qu'il était apte à consentir ou, si le majeur n'est pas ainsi représenté, à une personne susceptible de consentir pour lui à des soins. À défaut, la demande et les pièces sont notifiées au curateur public. Afin d abréger le délai de cinq (5) jours, la demande d ordonnance de traitement de courte durée doit s adresser aux situations urgentes, c est à dire aux patients: -qui représentent un danger pour eux-mêmes ou autrui, et/ou; -qui manifestent à l urgence une désorganisation importante du comportement et/ou de la pensée, et/ou; -qui démontrent une souffrance qui rend urgent le traitement.

21 L ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE PARTIE II 2. Permettre au médecin de rédiger le rapport psychiatrique requis par la Cour en moins de 30 minutes; LE RAPPORT MÉDICAL La demande d ordonnance de traitement de courte durée est supportée par un rapport qui peut être rédigé sur un formulaire prévu à cet effet. Il contient les informations suivantes: Les raisons de l admission, le ou les diagnostic (s), les motifs invoqués au soutien de l urgence du traitement (Évaluation de l état mental, l intérêt et le bénéfice du traitement pour le patient, les conséquences de l absence de traitement sur l intégrité du patient), l aptitude et le plan de traitement.

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25 L ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE PARTIE II 3. Permettre un accès rapide à la justice soit dans les 24 à 96 heures de la demande médicale; LA VISIOCONFÉRENCE

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27 L ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE PARTIE II Traitement de 60 jours (non de rigueur) Le délai de soixante jours a été puisé dans le code criminel Dans le cas où un verdict d inaptitude à subir son procès a été rendu à l égard de l accusé et à la condition que le tribunal n ait rendu aucune décision à son égard en vertu de l article , le tribunal peut, sur demande du poursuivant, rendre une décision prévoyant le traitement de l accusé pour une période maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que le tribunal fixe et, si celui-ci n est pas détenu, lui enjoignant de s y soumettre et de se présenter à la personne ou à l hôpital indiqué.

28 L ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE PARTIE II LES AVANTAGES POUR LE PATIENT - Facilite la présence du patient devant le Tribunal (Diminue l atteinte à la dignité du patient qui n a pas besoin de s exposer hors de l hôpital accompagné d agent de sécurité); - Permet au patient d avoir accès au soins rapidement; - Moins restrictive de liberté pour le patient (hospitalisation plus courte); - Permet d éviter la garde en établissement (Diminue le nombre de présence à la Cour et le nombre d épisodes de frustration engendrés par les décisions judiciaires ); POUR LES PROCHES - Meilleure lien avec les soignants en évitant une situation d incompréhension et de frustration de voir le patient gardé en établissement sans qu aucune intervention pharmacologique ne puisse être débutée; - Pour les familles en désaccord avec le traitement, 60 jours peut-être plus acceptable; POUR LE MÉDECIN - Peut être un outil clinique supplémentaire dans les cas où l hospitalisation est nécessaire non pas en vertu du danger que le patient représente mais de la souffrance qu il peut vivre; - Permet parfois de garder le soutien de la famille qui peut s amender en cours d hospitalisation; - Plus efficient (moins de temps dédié à la rédaction du rapport et aux déplacements à la Cour); - Dans les cas de sectorisation incertaine, permet le traitement avant le transfert inter-établissement; - Permet une transition en clinique externe; POUR L ADMINISTRATION - Permet d améliorer la durée de séjour et par le fait même de désengorger l urgence; - Diminue les frais de déplacement du patient (taxi et escorte d agents de sécurité) et du médecin;

29 LES INCONVÉNIENTS POUR LE PATIENT - Le caractère contraignant (Bien que la garde en établissement le soit également); - Donne moins de temps au patient pour cheminer seul (Contrairement à une approche motivationnelle); POUR LES PROCHES - Peut se traduire pas une mauvaise alliance avec l équipe traitante si la famille est en désaccord avec la nécessité du traitement; POUR LE MÉDECIN - Possibilité de revenir une deuxième fois devant le Tribunal pour renouveler l ordonnance; - Entre plus rapidement et directement en confrontation avec le patient (Contrairement à la garde en établissement qui, compte tenu de l absence du MD à la Cour, rend moins directe sa responsabilité dans le processus de garde); POUR L ADMINISTRATION - Mise en place de la visioconférence;

30 -FIN-