Osny, le 15 juin La Directrice académique des services de l Education nationale dans le Val-d Oise,

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1 Osny, le 15 juin 2012 La Directrice académique des services de l Education nationale dans le Val-d Oise, à Division des Affaires Médicales et Sociales Affaires médicales Affaires suivies par : Yohann Bourgeais Tél : Annie Chantreau Christèle Guibert Tél : Béatrice Mathé Tél : Mél : Ce.ia95.dams@ac-versailles.fr Service médical en faveur des personnels Docteur Gilles Baudesson Tel : Service social en faveur des personnels Mylène Césarin Bernadette Hoël Tel : Fax : Immeuble le Président 2 A avenue des Arpents CERGY PONTOISE cedex http : Objet : procédure d instruction des demandes de congés de maladie nécessitant l avis du comité médical départemental Références : Loi du 11/01/1984 Loi du 02/02/2007 Décret du 14/03/1986 Décret n du 17/01/1986 Arrêté du 14/03/1986 Circulaire n /CMS 2B9 du 30/11/1989 Afin de faciliter l instruction des demandes de congés de maladie nécessitant l avis du comité médical départemental les modalités d attribution de ces congés vous sont explicitées ci-dessous. Il s agit des : - Congés de maladie ordinaire (CMO) - Congés de longue maladie (CLM) - Congés de longue durée (CLD) - Fin de congés longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD) - Reprise à Temps partiel thérapeutique (TPT) - Congés de grave maladie (CGM) I. Congé de maladie ordinaire (CMO) Il s agit d un arrêt de travail accordé en cas de maladie, sans gravité particulière, mettant l agent dans l impossibilité d exercer ses fonctions. L agent doit transmettre dans les 48 heures les volets 2 et 3 du certificat médical à son responsable hiérarchique. Il doit conserver le volet 1 à présenter en cas de contrôle médical. Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements publics et privés Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l Education nationale Mesdames et Messieurs les Directeurs d écoles publiques et privées Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO Monsieur le Président de l université de Cergy La durée maximale du CMO est de 12 mois (le décompte des droits s effectue sur une année glissante) dont 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi traitement. 1

2 à partir de 6 mois de CMO L avis du comité médical départemental est obligatoire en cas de : - demande de prolongation après 6 mois de congés consécutifs ; - reprise après 12 mois de congés consécutifs. Au cours du CMO l agent peut demander un congé de longue maladie ou de longue durée selon sa pathologie. II. Congé de longue maladie (CLM) Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu il est constaté que la maladie met l intéressé dans l impossibilité d exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le CLM est accordé pour trois ans au maximum par période de 3 à 6 mois, renouvelable à la demande de l intéressé. Le fonctionnaire perçoit l intégralité de son traitement indiciaire pendant 1 an et un demi-traitement pendant les 2 années suivantes. Dans le cas de soins particuliers le congé peut-être fractionné. Le bénéfice d un congé de même nature ne peut être accordé que lorsque l intéressé a repris ses fonctions pendant 12 mois. La demande initiale adressée à la directrice académique des services de l éducation nationale dans le Val d Oise sous couvert hiérarchique doit comporter : - Une lettre de l intéressé sollicitant le congé de longue maladie ; maladie justifie l octroi d un CLM) ; Le comité médical adresse à l agent les coordonnées d un expert de l affection en cause. Il appartient à l agent de prendre rendez vous avec l expert. Le comité médical départemental statue en fonction des conclusions de l expert. III. Congé de longue durée (CLD) Le fonctionnaire atteint d une des cinq affections suivantes : tuberculose, poliomyélite antérieure aigüe, déficit immunitaire grave et acquis, affections cancéreuses et maladies mentales a droit à un congé de longue durée au terme de la 1 ère année de CLM. 2

3 La durée totale du congé de longue durée est de 5 ans maximum pour une même affection. Il est précisé que la période initiale d un an de CLM est réputée être une période de CLD et s impute donc sur la durée du congé. Toutefois, le passage du congé de longue maladie (CLM) au congé de longue durée (CLD) n est pas obligatoire. Au terme de sa première année de CLM, le fonctionnaire doit opter définitivement soit pour: - Le maintien en CLM ( à demi traitement pour une durée de 2 ans); - L obtention d un CLD, dans ce cas, tout congé accordé par la suite pour la même affection sera une prolongation de CLD. En CLD, le fonctionnaire conserve l intégralité de son traitement indiciaire pendant 3 ans puis est rémunéré à demi-traitement pendant les 2 années suivantes. Il est précisé qu à compter de l entrée en CLD le fonctionnaire n est plus titulaire de son poste (une tolérance de 6 mois est accordée aux enseignants du 1 er degré). nationale dans le Val-d Oise sous couvert hiérarchique doit comporter : - Une lettre de l intéressé sollicitant explicitement un congé de longue durée ; maladie justifie l octroi d un CLD ; IV. Fin de congés longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD) Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l issue d un de ces deux congés que s il est reconnu apte après avis favorable du comité médical. Lors de l examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu il se prononce sur la prolongation du congé, donner son avis sur l aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l issue de cette dernière période de congé. - Si l intéressé n est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer à l expiration du congé sur son aptitude à reprendre ses fonctions. Il peut formuler des recommandations sur les conditions d emploi du fonctionnaire. - Si l intéressé est présumé définitivement inapte le comité médical ou la commission de réforme (en fonction de l ancienneté de l agent) se prononce soit pour : Un reclassement dans un autre emploi ; Une mise en disponibilité d office (1 an renouvelable 2 fois, sans traitement) ; Une retraite pour invalidité. 3

4 V. Reprise à Temps partiel thérapeutique (TPT) Après six mois consécutifs de maladie ordinaire pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés après avis du comité médical à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Ce temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps mais peut être d une quotité comprise entre 50% et 90% Le temps partiel thérapeutique est accordé soit parce que : - La reprise à temps partiel est reconnue comme de nature à favoriser l amélioration de la santé de l intéressé ; - L intéressé doit faire l objet d une rééducation ou d une réadaptation pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. La durée maximale du travail à temps partiel pour raison thérapeutique est de 1 an, accordée par période de 3 mois renouvelable, sur l ensemble de la carrière. Le bénéficiaire perçoit l intégralité de son traitement. nationale dans le Val d Oise sous couvert hiérarchique doit comporter : - Une lettre de l intéressé sollicitant un temps partiel thérapeutique ; maladie justifie l octroi d un TPT) ; A l issue de la période de temps partiel thérapeutique le fonctionnaire peut soit : - Reprendre ses fonctions à temps plein, auquel cas un certificat médical du médecin traitant attestant que l agent est apte à reprendre à temps plein doit être adressé à la directrice académique des services de l éducation nationale dans le Val-d Oise ; - Solliciter une réintégration à temps partiel sur autorisation ; - Faire une nouvelle demande de congé maladie dans la limite de ses droits. Il est précisé que la reprise après un temps partiel thérapeutique ne nécessite pas l avis du comité médical départemental. VI. Congé de grave maladie (CGM) Il s agit d un arrêt de travail accordé après avis du comité médical départemental en cas d affection à caractère invalidant aux agents non titulaires en activité comptant 3 ans d ancienneté de service en continu. 2. Durée et rémunération Le congé, d une durée maximale de 3 ans, est accordé par période renouvelable à la demande de l agent par période de 3 à 6 mois. Le congé ne peut être accordé au-delà de la période d engagement. 4

5 Les droits sont réouverts à l issue d une année de reprise de fonction. La rémunération est d un an à plein traitement puis de deux ans à demi-traitement. nationale dans le Val-d Oise sous couvert hiérarchique doit comporter : - Une lettre de l intéressé sollicitant un congé de grave maladie; maladie justifie l octroi d un CGM) ; En outre, un agent non titulaire peut être autorisé à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après un CMO ou un CGM. Au préalable, le comité médical départemental se prononce sur la demande de réintégration. Ensuite, ce temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une durée d un an maximum sur prescription du médecin traitant après accord de la caisse primaire d assurance maladie (CPAM). L ensemble des pièces justificatives susmentionnées doivent être adressées à : DSDEN 95 Division des affaires médicales et sociales Affaires médicales Immeuble le Président 2 A avenue des arpents CERGY PONTOISE cedex *A l exception du certificat médical détaillé à adresser sous pli confidentiel à : Préfecture du Val d Oise Direction de pilotage des Actions de l Etat Mission de l action sociale et de la prévention des risques du travail Secrétariat du comité médical 5, avenue Bernard Hirsch BP CERGY PONTOISE cedex Signé Martine Gauthier 5