Programme d aménagement durable des forêts. Guide du promoteur. Corporation de développement durable du Haut-Saint-Maurice

Transcription

1 Programme d aménagement durable des forêts Guide du promoteur Corporation de développement durable du Haut-Saint-Maurice 1

2 Table des matières 1. Objectifs du Programme d aménagement durable des forêts Critères Clientèles visées Frais, activités et projets admissibles au programme Activités admissibles Activités non admissibles Frais admissibles Frais non admissibles Contribution financière Responsabilités du promoteur Procédure pour dépôt d une demande

3 COLLABORATEURS & PARTENAIRES Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Bureau régional de la Mauricie et du Centre-du-Québec 100, rue Laviolette, bureau 207 Trois-Rivières (Québec) G9A 5S9 MRC des Chenaux 630, rue Principale Saint-Luc-de-Vincennes (Québec) G0X 3K0 MRC de Maskinongé 651, boulevard Saint-Laurent Est Louiseville (Québec) J5V 1J1 MRC de Mékinac 560, rue Notre-Dame Saint-Tite (Québec) G0X 3H0 Ville de Shawinigan 550, avenue de l'hôtel-de-ville Case postale 400 Shawinigan (Québec) G9N 6V3 Ville de Trois-Rivières C.P. 368 Trois-Rivières (Québec) G9A 5H3 Ville de La Tuque 375, rue St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 1L5 Agence régionale de mise en valeur des forêts privées mauriciennes 500, avenue Broadway Shawinigan (Québec) G9N 1M3 Corporation de développement durable du Haut-Saint-Maurice (CDD) 375, rue St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 1L5 3

4 Mise en application Juillet 2015 Rédigé et diffusé par La Corporation de développement durable du Haut-Saint-Maurice (CDD) en collaboration avec les MRC des Chenaux, de Maskinongé et de Mékinac, les Villes de La Tuque, de Shawinigan et de Trois-Rivières, l Agence régionale de mise en valeur des forêts privées mauriciennes ainsi que le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP). Ce document est disponible : Sur le site Internet de la Ville de la Tuque : Sur le site Internet de la MRC de Mékinac : Remarque Dans les pages qui suivent, lorsque le contexte le favorise et afin d alléger le texte, le terme MRC fait également référence aux Villes de La Tuque, de Shawinigan et de Trois-Rivières. NOTE IMPORTANTE L entente de délégation du présent Programme n est pas encore en vigueur. Par contre, la saison estivale étant avancée, la CDD lance tout de même un appel de projets afin de créer une banque de projets. La reproduction de ce document est autorisée avec mention de la source. 4

5 1. Objectifs du Programme d aménagement durable des forêts L aménagement forestier durable et la gestion du milieu forestier sont au cœur de la Loi sur l aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) (LADTF). Les six critères auxquels doit concourir l'aménagement durable des forêts sont : la conservation de la diversité biologique; le maintien et l amélioration de l état et de la productivité des écosystèmes forestiers; la conservation des sols et de l eau; le maintien de l apport des écosystèmes aux grands cycles écologiques; le maintien des avantages socioéconomiques multiples que les forêts procurent à la société; la prise en compte, dans les choix de développement, des valeurs et des besoins exprimés par les populations concernées. À cet égard, il est essentiel de travailler étroitement avec les populations régionales dans le but d assurer une prise en compte des intérêts et des préoccupations des personnes et organismes concernés par les activités d aménagement forestier planifiées, de fixer des objectifs locaux d aménagement durable des forêts et de convenir des mesures d harmonisation des usages. Le présent programme vise à : préciser les intérêts, les valeurs, les besoins et les attentes de la population et des communautés autochtones à l égard de la gestion et de l aménagement des forêts du Québec; confier aux municipalités régionales de comté d une même région des responsabilités permettant d appuyer le fonctionnement des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire (TGIRT) et la mise en œuvre de projets spécifiques à cet égard; investir dans la diffusion du savoir-faire en aménagement forestier et en transformation du bois en soutenant et en accompagnant les initiatives et en favorisant l organisation de différentes activités à cet égard. De façon plus spécifique, les objectifs du programme sont de: A- Contribuer au processus d élaboration et de consultation des plans d aménagement forestier intégré (PAFI) visés à la LADTF en permettant de : coordonner le fonctionnement des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire (TGIRT) déjà présentes sur le territoire, selon le Guide sur la gestion intégrée des ressources et du territoire : son application dans l élaboration des plans d aménagement forestier intégré; favoriser l acquisition de connaissances et la documentation des différents enjeux régionaux et locaux liés aux préoccupations des TGIRT 5

6 de façon à appuyer les décisions et les orientations reliées à la planification forestière sur le territoire; mener les consultations publiques à l égard des PAFI. B- Permettre la réalisation d interventions ciblées visant à : réaliser des travaux d aménagement forestier sur les terres publiques intramunicipales ou sur les terres privées appartenant à des propriétaires forestiers reconnus en vertu de l article 130 de la LADTF (RLRQ, chapitre A-18.1); soutenir la réalisation de travaux associés à la voirie multiusage sur les terres publiques; accompagner les initiatives et soutenir l organisation de différentes activités visant à favoriser l aménagement forestier et la transformation du bois. 2. Critères Les projets doivent répondre aux critères suivants : projets à durée déterminée; projets à coût total connu (ressources humaines et financières). 3. Clientèles visées Tout individu ou organisme légalement constitué, à l'exception des sociétés d'état, notamment une municipalité régionale de comté (MRC), une communauté autochtone, une municipalité, un organisme forestier, faunique ou un organisme détenteur de bail à des fins commerciales sur les terres du domaine de l'état. 4. Frais, activités et projets admissibles au programme Les frais, les activités et les projets admissibles au Programme sont décrits ci-après Activités admissibles réalisation de travaux sylvicoles d aménagement forestier sur les terres publiques intramunicipales; réalisation de travaux sylvicoles d aménagement forestier sur les terres privées appartenant aux propriétaires forestiers reconnus en vertu de l article 130 de la LADTF (chapitre A-18.1); 6

7 réalisation de certains travaux associés à la voirie multiusage; accompagnement des initiatives et soutien à l organisation de différentes activités visant à favoriser l aménagement forestier et la transformation du bois; 4.2. Activités non admissibles Les activités suivantes ne sont pas admissibles au financement offert par le programme : les activités que les bénéficiaires de garantie d approvisionnement sont tenus de réaliser à leurs frais, notamment les frais de construction et d entretien de chemins forestiers et les frais liés à la planification et au suivi des interventions forestières; les activités concernant les parcs et les boisés appartenant à une municipalité ou situés sur le territoire reconnu d une réserve autochtone; les activités préparatoires préalables à l obtention d un certificat ainsi que celles relatives à son maintien, toutes normes confondues, et pour tous types d entreprises, en lien avec la certification forestière ; les études de marché ou de faisabilité; les activités déjà financées à plus de 80 % par d autres programmes; les activités associées aux activités récréotouristiques, minières, environnementales (incluant l eau) et fauniques. 4.3 Frais admissibles les frais de location de machinerie ne doivent pas excéder les «Taux de location de machinerie lourde» des Publications du Québec (tél. : 1 (800) ), en vigueur au moment où l analyse financière du projet est réalisée; les frais de supervision effectuée par le promoteur ou par un contremaître, si c est un professionnel dûment habilité selon son champ de compétence, ne doivent pas excéder 10 % des coûts des travaux financés par le Programme; les frais d administration du projet, incluant les services de secrétariat, les frais de communications, la papeterie et frais connexes, les frais bancaires (sauf les intérêts qui ne sont pas admissibles), etc., ne doivent pas dépasser 5 % du coût total du projet. lorsque des fichiers cartographiques numériques sont indispensables pour la réalisation du projet, le promoteur se charge de leurs achats et les coûts seront considérés dans sa mise de fonds; concernant les travaux sylvicoles, les taux admissibles seront ceux reconnus pour l année en cours sur les forêts publiques (ministère des Ressources 7

8 naturelles). Pour les forêts privées, les travaux sylvicoles sont ceux qui sont admissibles au programme régulier de l Agence régionale de mise en valeur des forêts privées mauriciennes (AMFM) ou ils devront être forestièrement valables et complémentaires au programme régulier; Sont aussi considérés les coûts du ou des permis et autorisations Frais non admissibles la partie remboursable de la TPS et de la TVQ. les frais de planification de projet (montage du projet) ainsi que les coûts de réalisation du rapport final. l achat de vêtements, de machineries et d équipements spécialisés, si le montant représentant l achat de ceux-ci est supérieur à celui de la location. les frais de fonctionnement réguliers d un organisme. le bénévolat sauf pour les organismes à but non lucratif et les coopératives de travailleurs. les frais imprévus. 5. Contribution financière En ce qui a trait à la réalisation des travaux d aménagement forestier sur les terres publiques intramunicipales ou sur les terres privées appartenant à des propriétaires forestiers reconnus en vertu de l article 130 de la LADTF (RLRQ, chapitre A-18.1), un minimum de 10 % de l ensemble des frais admissibles prévus dans un projet doit être assumé par les clientèles admissibles autrement que par l application d une aide financière versée, en vertu d un programme du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada. Pour les autres projets, cette contribution minimale est de 25 %. Par ailleurs, lorsqu une clientèle admissible est un organisme sans but lucratif, le financement peut atteindre jusqu à 100 % des frais admissibles, à la condition que l organisme apporte une contribution bénévole équivalente à la contribution minimale requise. par contre, le montant maximal versé par le Programme ne pourra excéder $ pour des projets locaux et $ pour les projets touchant à plus de deux MRC à la fois (projet régional). un promoteur peut déposer plusieurs projets, par contre, l aide financière accordée pour l ensemble des projets qui auront été priorisés, ne pourra excéder $; afin d éviter un double paiement, les crédits déjà accordés sur les droits ou les subventions versées via différents programmes gouvernementaux seront soustraits du financement autorisé. 8

9 6. Responsabilités du promoteur 1. Élaborer son projet et le faire approuver par un professionnel dûment habilité dans un champ de compétence en lien avec la nature du projet. 2. Respecter, dans la préparation de son projet, les conditions générales suivantes : les travaux ou parties de travaux financés par le présent Programme ne doivent pas être subventionnés par un autre programme; le promoteur, ou l'un des partenaires, doit s'engager, par résolution du conseil d'administration de son organisme, à assurer l'entretien des équipements et des infrastructures mis en place par la réalisation de ce projet (inclure la résolution dans la demande); le promoteur doit obtenir du MFFP et de tout autre organisme les permis d'intervention ou autres autorisations requises pour les activités à réaliser en forêt publique, s'il y a lieu (inclure les documents dans la demande); le promoteur doit respecter l ensemble des lois et des règlements, les instructions applicables à la réalisation de traitements sylvicoles sur la forêt publique ou privée, la réglementation municipale et toutes les autres lois et règlements qui encadrent l exécution du projet. Il est important que les promoteurs se renseignent sur les réglementations et les normes en vigueur pour éviter des complications futures. 3. Prendre contact avec la CDD, dans l éventualité où le projet est retenu, tel qu indiqué dans l avis de confirmation du financement admissible, pour la signature de l entente de financement. 4. Présenter, à la CDD, l original de son rapport final approuvé par professionnel dûment habilité dans un champ de compétence en lien avec la nature du projet, qui a supervisé les travaux. La date limite Ce dépôt doit se faire dans les trente (30) jours après la fin des travaux (réalisation des travaux avant le 31 mars 2016). Si la réalisation d un projet excède cette échéance, le promoteur doit prendre entente avec le représentant de la CDD. Un formulaire pour la rédaction du rapport final est disponible sur les sites Internet de la Ville de la Tuque ( et de la MRC de Mékinac. 5. Les travaux sylvicoles en forêt privée doivent être facturés au plus tard dans les 30 jours suivant leur exécution. 9

10 7. Procédure pour dépôt d une demande Tout organisme qui désire obtenir une aide financière pour réaliser un projet doit compléter les formulaires prévus après avoir obtenu l information pertinente auprès de la CDD. Le promoteur dépose ensuite deux copies du projet (formulaires, carte de localisation, attestations, soumissions, etc.) au bureau de la CDD ou à la MRC de Mékinac, ainsi qu une copie des formulaires de demande et de la carte de localisation en format numérique enregistrée sur un CD ou envoyée par courrier électronique à ldesaulniers@ville.latuque.qc.ca. La période d appel de projets est du 25 septembre au 16 octobre Les formulaires sont disponibles sur les sites Internet de la Ville de la Tuque ( et de la MRC de Mékinac ( Pour toute question relative au PADF: Courriel : ldesaulniers@ville.latuque.qc.ca Téléphone : poste 2618 ou Téléphone : poste 208 Adresse pour le dépôt des projets : Corporation de développement durable du Haust-Saint-Maurice a/s Luc Désaulniers 375, rue St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 1L5 OU MRC de Mékinac a/s Luc Désaulniers CDD 560, rue Notre-Dame Saint-Tite (Québec) G0X 3H0 10