concernant la vérification des instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques

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1 Département de justice et police DFJP Office fédéral de métrologie METAS Directives concernant la vérification des instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques du 1 er septembre 2009 (État 1 er juillet 2010) L'Office fédéral de métrologie (METAS), vu l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie 1, édicte les directives suivantes : 1 Objet Les présentes directives fixent les procédures et les conditions de contrôle que les laboratoires suisses de vérification doivent appliquer pour la vérification des compteurs d électricité et des transformateurs de mesure. 2 Champ d'application Ces directives s appliquent aux : a. compteurs d électricité destinés à mesurer l énergie active ; b. compteurs d électricité destinés à mesurer l énergie réactive ; c. transformateurs de mesure électriques ; d. vérification statistique de compteurs. 3 Abrogation des prescriptions antérieures Les directives du 25 septembre 2006 de l Office fédéral de métrologie et d accréditation concernant la vérification des instruments de mesure de l énergie et de la puissance électriques sont abrogées. 1 RS W251.1 page 1 de 23

2 4 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1 er septembre Office fédérale de métrologie METAS Dr Christian Bock Directeur page 2 de 23 W251.1

3 Table des matières Annexe Page 1 Généralités Principes Abréviations Compteurs d'énergie et de puissance électriques Exigences aux appareils de vérification et aux références; conditions d examen Compteurs à induction Généralités Compteurs d énergie active à induction Compteurs d énergie réactive à induction Compteurs électroniques Généralités Compteurs d énergie active Compteurs d énergie réactive Compteurs électroniques avec indicateur de maximum et compteurs électroniques émetteur Modules électroniques de tarification Examens d isolation Transformateurs de mesures Exigences aux appareils de vérification et aux références Transformateurs de courant Transformateurs de tension Transformateurs de tension capacitifs Transformateurs de mesure combinés Marquage et scellage des instruments de mesure Marquage Scellage Contrôle statistique Désignation des lots Banque de données de référence Annonce d un lot pour le contrôle par échantillonnage Modification de lots existants Tirage et contrôle des compteurs de l échantillon Contrôle et annonce des résultats de mesure Annonce des résultats à METAS W251.1 page 3 de 23

4 1 Généralités 1.1 Principes Les instruments de mesure présentés à la vérification doivent satisfaire aux exigences de l ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure 2 ou être d un modèle approuvé selon le droit suisse et être muni du marquage correspondant. La vérification doit être effectuée selon les points d examen définis dans les présentes directives. Les limites d erreur fixées pour la classe de précision à laquelle appartient l instrument de mesure doivent être respectées sur tous les points. Les limites d'erreur tolérées ne doivent pas être exploitées systématiquement de façon unilatérale, c est-à-dire que, dans le cadre de ce qu'il est raisonnable de faire du point de vue technique et du temps consacré, les erreurs devraient être distribuées de façon symétrique autour du zéro. L'essai diélectrique correspondant au type d'appareil de mesure doit être effectué avec succès. Pour les transformateurs, cet examen doit être exécuté avant la vérification. Les instruments de mesure qui respectent les limites d erreur tolérées lors de la vérification doivent être scellés selon les dispositions du chiffre Abréviations Les abréviations suivantes sont utilisées dans le texte et les tableaux : A = ampère C = degré Celsius cap = capacitif cos ϕ = facteur de puissance active eff = efficace f n = fréquence de référence I = courant I st = courant de démarrage ; valeur de I déclarée la plus basse à laquelle le compteur enregistre l énergie active et réactive à facteur de puissance unité (compteurs polyphasés à charge équilibrée) I min = courant minimal ; valeur de I au-delà de laquelle l'erreur se situe dans les erreurs maximales tolérées (compteurs polyphasés à charge équilibrée) I tr = courant transitoire ; valeur de I au-delà de laquelle l'erreur se situe dans les erreurs maximales tolérées les plus faibles correspondant à la classe d'exactitude du compteur I b = courant de référence spécifié pour lequel le compteur alimenté direct a été conçu I n = courant de référence spécifié pour lequel le compteur alimenté par un transformateur a été conçu 2 RS page 4 de 23 W251.1

5 I max, I m = courant maximal admissible ind = inductif min = minute sin ϕ = facteur de puissance réactive U = tension U n = tension de référence V = volt P n = puissance nominale F = erreur de rapport (transformateurs de mesure) δ = déphasage (transformateurs de mesure) W251.1 page 5 de 23

6 2 Compteurs d'énergie et de puissance électriques 2.1 Exigences aux appareils de vérification et aux références; conditions d examen La vérification des compteurs d électricité doit être effectuée dans les conditions indiquées dans le tableau 1. Conditions d examen pour tous les types de compteurs d électricité Tableau 1 Grandeur d influence Valeur de référence Tolérances admises pour les classes Classes D C B A 0.2S 0.5, 0.5S 1 2 et 3 1) 2) 3) 4) Erreur maximale P n de l installation de contrôle des compteurs 1) cos ϕ ; sin ϕ = 1, 0.8 cap cos ϕ ; sin ϕ = 0.5 ind ±0.05 % ±0.10 % ±0.10 % ±0.15 % ±0.20 % ±0.30 % ±0.30 % ±0.45 % Tension de référence 3) U n ±1.0 % Symétrie des tensions appliquées ±1.0 % Symétrie des courants appliqués ±1.0 % ±2.0 % Symétrie des phases ±2.0 Position de fonctionnement 4) verticale ±1.0 Fréquence de référence f n ±0.3 % ±0.5 % Facteur de distorsion Courant et tension sinusoïdaux < 2 % < 3 % Température ambiante 2) Valeur indiquée par le fabriquant, à défaut : 23 C ±2.0 C Champ magnétique d origine externe de fréquence f n Alimentation des circuits de tension avant examen Ordre des phases pour les compteurs polyph. Durée de l'application de la charge avant examen Champ magnétique d origine externe nul Le champ magnétique d'origine externe ne doit pas entraîner une variation supérieure à : ±0.2 % ±0.3 % U n au moins 2 h au moins 0.5 h Ordre correct Circuits de courant et de tension aucune aucune. Le compteur doit se trouver dans un état stationnaire. La plage de tolérance indiquée vaut pour toutes les charges, symétrique ou unilatérale. Si l'erreur de l'installation de contrôle des compteurs se situe en dehors des valeurs admises mais dans la valeur double du tableau, alors l'erreur doit être corrigée lors de la vérification. Pour les mesures en dehors de la plage de température admise, le coefficient de température indiqué par le constructeur doit être pris en considération, dans la mesure où cela a un sens. Ces tolérances sont valables pour la vérification. Dans des cas critiques, les exigences plus sévères fixées par les normes pour l'approbation sont à respecter. Cette exigence ne s applique qu au positionnement de compteurs ayant un système de mesure électromagnétique. 2.2 Compteurs à induction Généralités Constante du compteur (rapport de multiplication de la minuterie) Les indications de la minuterie (ou des minuteries) doivent correspondre aux révolutions du rotor et à la constante du compteur. page 6 de 23 W251.1

7 Démarrage Le compteur doit démarrer et continuer à tourner lorsque tous ses systèmes de mesure sont alimentés à la tension nominale, pour un courant selon les conditions mentionnées au tableau 2 et pour un facteur de puissance cosϕ=1,(sinϕ = 1). Le rotor doit accomplir au moins une révolution complète. Lorsque la minuterie est à rouleaux, ces conditions d examen sont valables avec au plus deux rouleaux en prise. Si le compteur d énergie est prévu pour mesurer l énergie dans les deux sens, le démarrage doit être contrôlé dans les deux directions de passage du courant. Courants de démarrage pour les compteurs d énergie active à induction Tableau 2 Type de compteur Courant de démarrage I st pour les classes Classe et 3 Compteur à branchement direct I b I b I b Compteur alimenté par transformateur I n I n I n Classe C B A Pour tous les compteurs à induction 0.04 I tr 0.06 I tr Marche à vide Pour un circuit de courant ouvert, ou des circuits ouverts, sous toute tension comprise entre 80 % et 110 % de la tension nominale U n, le compteur devrait être immobile ou du moins le rotor ne devrait pas accomplir une révolution complète. Lorsque la minuterie est à rouleaux, ces conditions sont valables avec au plus un rouleau en prise. Le temps d observation minimum est de 2 minutes Compteurs d énergie active à induction Points d examen et limites d erreur a. L examen de précision est exécuté avec les valeurs de courant et les facteurs de puissance donnés dans le tableau 3. b. Tous les examens des compteurs à minuteries multiples sont exécutés avec le relais de tarif déclenché. Lorsque la minuterie est à rouleaux, le point d examen 5 % (I b, I n ) s'effectue avec le relais déclenché et enclenché. c. Les compteurs qui sont également prévus pour mesurer l'énergie en retour doivent respecter les limites d'erreur tolérées dans les deux directions du courant. Points d examen et limites d erreur tolérées lors de la vérification Tableau 3 Point d examen Facteur de puissance Type de compteur Branchement direct Alimentation par transformateur Charge pour compteurs polyphasés Limites d erreur tolérées (±) pour les classes (%) I I cos ϕ I b 0.05 I n 1.0 tous sym I 1) b 0.05 I 1) n 1.0 tous sym I b 0.5 I n 1.0 tous sym I b 0.5 I n 0.5 ind tous sym W251.1 page 7 de 23

8 1) 2) 1.0 I n 1.0 tous sym I b 1.0 I n 0.5 ind tous sym I b 1.0 I n 1.0 polyphas. unilatérale 2) I b 1.0 I n 0.5 ind polyphas. unilatérale 2) I max 1.0 tous sym I max 1.0 I max 1.0 tous sym Point d examen Facteur de puissance Type de compteur Charge pour les compteurs polyphasés Limites d erreur tolérées (±) pour les classes (%) I cos ϕ B A 1.0 I min 1.0 tous sym ) 1.0 I min 1.0 tous sym I tr 1.0 tous sym I tr 0.5 ind tous sym I tr 1.0 polyphasé unilatérale 2) I tr 0.5 ind polyphasé unilatérale 2) I max 1.0 tous sym I max 1.0 tous sym Uniquement pour les compteurs à minuteries multiples avec minuteries à rouleaux, examen avec relais de tarif enclenché. L'examen doit être exécuté sur tous les circuits de mesure du courant Compteurs d énergie réactive à induction Points d examen et limites d erreur L examen d exactitude est exécuté avec les valeurs de courant et les facteurs de puissance donnés dans le tableau 4. Points d examen et limites d erreur tolérées lors de la vérification Tableau 4 Point d examen Facteur de puissance Type de compteur 1) Branchement direct Alimentation par transformateur Charge pour les compteurs polyphasés Limites d erreur tolérées (±) I I sin ϕ (%) 0.1 I b 0.1 I n 1.0 tous sym I b 0.5 I n 1.0 tous sym I b 0.5 I n 1.0 polyphasé unilatérale 1) I n 1.0 tous sym I b 1.0 I n 0.5 ind tous sym I b 1.0 I n 0.5 ind polyphasé unilatéral 1) I max tous sym I max 1.0 I max 1.0 tous sym. 3.0 L'examen doit être exécuté sur tous les circuits de mesure du courant. 2.3 Compteurs électroniques Généralités Validité de la version du logiciel/firmware La validité de la version du logiciel/firmware pour le type de construction contrôlé et approuvé doit être vérifiée. Cette vérification peut se faire par la page 8 de 23 W251.1

9 lecture par une interface numérique appropriée ou par le contrôle de l'impression sur la plaquette signalétique de l appareil Durée de préchauffage et d examen Avant les mesures, les circuits de tension et l'alimentation de l'électronique doivent être mis sous la tension d alimentation jusqu'à ce que la température des circuits soit stabilisée. La durée minimale de préchauffage est de 30 minutes. Pour le reste, les indications du fabricant contrôlées par METAS sont valables. Chaque charge doit être appliquée pendant une durée permettant d'atteindre un état stationnaire. La durée d examen dans la zone de courant maximale est d au moins une minute Constante du compteur Le rapport entre les signaux de sortie et l'énergie mesurée doit correspondre aux indications du fabricant. La durée minimale de mesure est fonction de la classe de précision Conditions de démarrage a. Le compteur doit démarrer et continuer à tourner lorsque tous ses systèmes de mesure sont alimentés à la tension de référence U n, pour un courant de démarrage I st, selon les conditions mentionnées au tableau 5 et pour un facteur de puissance cosϕ=1. b. Les compteurs polyphasés au sens de la chiffre b, doivent satisfaire aux conditions de démarrage en alimentation monophasée sur le premier système de mesure, selon les conditions mentionnées au tableau 5. Sauf indication contraire lors de l approbation, les systèmes de tension sont alimentés unilatéralement. c. Si le compteur est prévu pour mesurer l énergie dans les deux sens, le démarrage doit être contrôlé dans les deux directions de passage du courant. Condition de démarrage Tableau 5 Type de compteur Courant de démarrage I st pour les classes Classes 0.2 S, 0.5 S Compteur à branchement direct I b I b I b Compteur alimenté par transformateur I n I n I n I n Classes C/D B A Compteur à branchement direct 0.04 I tr 0.04 I tr 0.05 I tr Compteur alimenté par transformateur 0.02 I tr 0.04 I tr 0.06 I tr Marche à vide L entrée d énergie du compteur doit être alimentée comme suit : tension de 1.15 U n, courant de mesure nul. W251.1 page 9 de 23

10 La durée minimale d examen est déterminée selon la formule suivante : k = constante d impulsion (de sortie) en (Imp/kWh) Δt ( min ) k m U m = nombre de systèmes de mesure n Imax U n = tension de référence (V) I max = courant maximal (A) La sortie à impulsions du compteur doit générer au maximum une impulsion et le registre d énergie actif ne doit pas enregistrer une différence d énergie supérieure à l équivalent d une impulsion Compteurs d énergie active Points d examen et limites d erreur a. L examen d exactitude est exécuté avec les valeurs de courant et les facteurs de puissance donnés dans le tableau 6. b. Les compteurs de courant triphasé pouvant également être mis en service sur les réseaux P+N ou 2P+N doivent être désignés clairement comme tels, par exemple au moyen du symbole standard des compteurs monophasés à deux fils. Lors de la vérification, ils doivent satisfaire aux limites d erreur tolérées pour un point de charge asymétrique supplémentaire selon le tableau 6. Cette fonction optionnelle doit être indiquée sur le certificat de vérification. c. Les compteurs qui sont également prévus pour mesurer l'énergie en retour doivent respecter les limites d'erreur tolérées dans les deux directions du courant. Points d examen et limites d erreur tolérées lors de la vérification Tableau 6 Point d examen Facteur de puissance Type de compteur Branchement direct 1) 2) Charge pour les compteurs polyphasés Limites d erreur tolérées (±) pour les classes (%) Alimentation par transformateur I I cos ϕ 0.2S 0.5S I n 1.0 tous sym I b 1.0 polyphasé unilatérale 1) I b 0.02 I n 1.0 tous sym I n 1.0 polyphasé unilatérale 2) I b 0.05 I n 0.5 ind tous sym I n 0.5 ind polyphasé unilatérale 2) I b 0.10 I n 0.8 cap tous sym I n 1.0 tous sym I b 1.00 I n 0.5 ind tous sym I b 1.00 I n 0.8 cap tous sym I max 1.0 tous sym I max 1.00 I max 1.0 tous unilatérale 2) Point de vérification supplémentaire pour les compteurs polyphasés pouvant également être mis en service sur les réseaux P+N et 2P+N. L examen doit être exécuté sur le premier circuit de mesure du courant. L'examen doit être exécuté sur tous les circuits de mesure du courant. page 10 de 23 W251.1

11 1) Point d examen Facteur de puissance Type de compteur Charge pour les compteurs polyphasés Limites d erreur tolérées (±) pour les classes (%) I cos ϕ D C B A 0.2 I tr 1.0 tous sym I tr 1.0 tous sym I tr 1.0 tous sym I tr 0.5 ind polyphasé unilatérale 1) I tr 0.8 cap tous sym I tr 0.5 cap tous sym I max 1.0 tous sym I max 1.0 tous unilatérale 1) L'examen doit être exécuté sur tous les circuits de mesure du courant Compteurs d énergie réactive Points d examen et limites d erreur a. L examen de précision est exécuté avec les valeurs de courant et les facteurs de puissance donnés dans le tableau 7. b. Les compteurs qui sont également prévus pour mesurer l'énergie en retour doivent respecter les limites d'erreur tolérées dans les deux directions du courant. Points d examen et limites d erreur tolérées lors de la vérification Tableau 7 Point d examen Facteur de puissance Type de compteur 1) Branchement direct Alimentation par transformateur Charge pour les compteurs polyphasés Limites d erreur tolérées (±) pour les classes (%) I I sin ϕ I b 0.02 I n 1.0 tous sym I b 0.05 I n 0.5 ind tous sym I b 0.05 I n 1.0 polyphasé unilatérale 1) I b 0.10 I n 0.5 ind polyphasé unilatérale 1) I b 1.00 I n 0.5 ind tous sym I max 1.0 tous sym I max 1.00 I max 1.0 tous sym L'examen doit être exécuté sur tous les circuits de mesure du courant. 2.4 Compteurs électroniques avec indicateur de maximum et compteurs électroniques émetteur Points d examen et limites d erreurs a. Les limites d'erreur tolérées lors de la vérification des compteurs émetteurs dépendent du type de construction et sont fixées dans les art. 3 et 5 (pour les compteurs à induction) et dans les art. 10 et 12 (pour les compteurs électroniques). b. L'erreur propre du dispositif indicateur de maximum, qui s'ajoute à l'erreur du compteur émetteur, doit être indiquée en pour-cent de la valeur de l'indication maximale. L erreur propre supplémentaire pour les compteurs à induction doit être de 1.5 % au maximum. W251.1 page 11 de 23

12 c. L'indication maximale déterminante correspond au point de charge maximale déterminant pour les limites d'erreur de vérification (I max ). d. L'examen des erreurs propres doit être exécuté dans la zone de la limite supérieure de la plage de mesure Dispositifs indicateurs de maximum a. La plage de mesure des dispositifs électroniques indicateurs de maximum s'étend à l'ensemble du domaine spécifique. b. L'erreur propre des dispositifs électroniques indicateurs de maximum ne doit en aucun point de la plage de mesure dépasser ±1.000 position de l'unité d'indication mesurant avec la plus petite valeur indicative. 2.5 Modules électroniques de tarification Conditions générales d examen Les caractéristiques métrologiques et fonctionnelles indiquées sur la plaquette signalétique de l'appareil de tarification doivent être contrôlées Installations de contrôle Les contrôles seront exécutés sur les installations complémentaires du fabricant lorsqu ils ne peuvent pas être exécutés sur les bancs de contrôle habituels des compteurs. Les prescriptions de vérification établies lors de l'approbation de modèle doivent être observées Déroulement de l examen L examen se déroule selon la proposition faite par le fabricant et vérifiée par METAS. Pour l'examen, les informations de référence sont celles de la plaquette signalétique, du schéma de connexion et des spécifications de paramétrage Contrôle des fonctions Les fonctions doivent être examinées conformément aux spécifications du client (les indications d'utilisation se trouvent dans le mode d'emploi) : nombre de tarifs, fonction des tarifs, nombre des valeurs relevées, saison, durée de la saison et éventuellement d'autres fonctions. 2.6 Examens d isolation Rigidité diélectrique des compteurs Une tension alternative sinusoïdale de 2 kveff (facteur de distorsion 1 %) à la fréquence de 50 Hz doit être appliquée pendant une minute entre l'ensemble des bornes reliées entre-elles et le boîtier du compteur. Lors de l'examen de compteurs avec boîtier en matière isolante, la tension d'essai doit être appliquée entre les bornes et les points de fixation du compteur reliés entre eux par un conducteur. Pour cet examen, les circuits auxiliaires ayant une tension nominale 40 V, sont connectés aux points de fixation. page 12 de 23 W251.1

13 2.6.2 Rigidité diélectrique des appareils additionnels La chiffre s'applique par analogie aux appareils additionnels qui ont une liaison galvanique avec le compteur ou qui sont raccordés au réseau Libération de l'examen d'isolation L examen d'isolation n est pas nécessaire pour les nouveaux compteurs ou nouveaux appareils additionnels ayant déjà subi un examen d'isolation chez le fabricant, ainsi que pour les compteurs ayant un boîtier synthétique et dont toutes les parties conductrices sont protégées. W251.1 page 13 de 23

14 3 Transformateurs de mesures 3.1 Exigences aux appareils de vérification et aux références Conditions d examen Les examens doivent effectués dans les conditions indiquées dans le tableau 8. Conditions d examen pour les transformateurs de mesure Tableau 8 Grandeur d influence Valeur de référence Tolérances admises pour les classes < Erreur maximale de l installation de contrôle des transformateurs dans les conditions de référence F (%), δ (min) ± 0.05 % ± 0.5 min ± 0.10 % ± 1.0 min Fréquence f n ± 0.2 % ± 0.5 % Facteur de distorsion Courant ou tension <2 % (sinusoïdal) <3 % (sinusoïdal) Charge de fonctionnement VA ± 3 % ; ± 1.7 (3 crad) Température ambiante C 15 C < Température < 30 C Champ magnétique d origine externe à la fréquence f n Champ magnétique d origine externe nul Champ magnétique externe n entraînant pas une erreur supérieure à 10 % de la tolérance admise pour la classe Contrôle du marquage des bornes Les bornes doivent être marquées conformément à la prescription et au modèle approuvé et ne pas prêter à confusion Essais diélectriques Avant la vérification officielle, tous les transformateurs de mesure doivent subir avec succès un essai diélectrique correspondant au niveau de la technique. La rigidité diélectrique doit être contrôlée par un essai à la tension et par une mesure des décharges partielles. La procédure et les valeurs limites à de pas dépasser se trouvent dans les normes publiées 3. On peut renoncer à cet essai diélectrique si le requérant produit une attestation confirmant qu'un tel essai a été exécuté selon un procédé reconnu (essai à la tension et mesure des décharges partielles). Les documents relatifs à cet essai doivent contenir au minimum les indications suivantes: a. marque, modèle, numéro du transformateur de mesure examiné; b. procédé d'examen appliqué pour l essai; c. firme responsable de l'examen, nom du responsable, lieu, date; d. résultat de l essai diélectrique; En cas de doute, METAS ou une institution désignée par lui décide si l'essai diélectrique exécuté est suffisant. 3 RS page 14 de 23 W251.1

15 3.2 Transformateurs de courant Points d examen et limites d erreur tolérées lors de la vérification Les valeurs de mesure des rapports de transformation et du déphasage doivent se trouver dans les limites d erreur tolérées lors de la vérification selon le tableau 9. Le tableau 9a présente les limites d erreur pour les transformateurs des classes , le tableau 9b, celles qui concernent les transformateurs des classes 0.2 S et 0.5 S. Les limites d erreur tolérées sont vérifiées pour des charges de 25 % et 100 % de la puissance nominale du transformateur. Les charges appliquées lors des examens doivent avoir un facteur de puissance cosβ = 0.8 ind. Pour les charges inférieures à 5VA, le facteur de puissance doit être cos ϕ=1. La plus petite charge applicable est 1 VA. Points d examen et limites d erreur tolérées lors de la vérification Tableau 9a Point d examen (courant) Rapport de transformation Limites d erreur (±) pour les classes (%) Déphasage Limites d erreur (±) pour les classes (min.) I b (%) 0.1 1) 0.2 1) 0.5 1) 0.1 1) 0.2 1) 0.5 1) ) Pour les transformateurs pouvant être surchargés, les limites d'erreur tolérées lors de la vérification à 120 % I b sont également applicables pour les points de surcharge. 2) Tableau 9b I b (%) 0.2 S 2) 0.5 S 2) 0.2 S 2) 0.5 S 2) Ces classes sont uniquement prévues pour les transformateurs assigné secondaire de 5 A Transformateurs de courant totalisateurs Lorsque des transformateurs de courant intermédiaires et des transformateurs de courant sont combinés, l'erreur composée de l'ensemble combiné ne doit pas être supérieure aux limites d'erreur tolérées lors de la vérification de la classe 0.5. Les transformateurs de courant intermédiaires qui sont examinés seuls doivent respecter les limites d'erreur tolérées lors de la vérification des classes 0.2 ou 0.1. Ils ne doivent être utilisés qu'en combinaison avec des transformateurs de courant de classe 0.2 ou 0.1. Pour les transformateurs de mesure en cascade et ceux à plusieurs enroulements secondaires, les limites d'erreur tolérées lors de la vérification pour chaque enroulement secondaire de mesure doivent être respectées, tous les autres enroulements secondaires étant court-circuités. Pour les transformateurs de courant à plusieurs rapports pour lesquels une seule puissance nominale et une seule classe de précision sont indiquées, les exigences de cette classe de précision doivent être remplies pour tous les rapports. Si ce n'est pas le cas, la classe de précision et la puissance nominale de chaque rapport doivent être indiquées. W251.1 page 15 de 23

16 3.3 Transformateurs de tension Points d examen et limites d erreur 1 A f n et pour un facteur de puissance de 0.8 ind, l'erreur du rapport de transformation et du déphasage ne doit pas dépasser les valeurs indiquées au tableau 10 entre 80 % et 120 % (U n ) et 25 % et 100 % de la charge nominale. Les erreurs des transformateurs doivent être déterminées aux bornes des transformateurs et elles doivent comprendre les influences exercées par tous les systèmes de protection et les résistances éventuels faisant partie intégrante du transformateur. La vérification se fait pour U n et à 100 % et 25 % de la charge nominale. Points d examen et limites d erreur tolérées lors de la vérification Tableau 10 Classe Rapport de transformation Limites d erreur ±(%) Déphasage Limites d erreur ±(min) Transformateurs de tension intermédiaires, transformateurs à rapports multiples Lorsque des transformateurs de tension intermédiaires et des transformateurs de tension sont combinés, l'erreur composée de l'ensemble combiné ne doit pas être supérieure aux limites d'erreur tolérées lors de la vérification de la classe 0.5. Des transformateurs de tension intermédiaires qui sont examinés seuls doivent respecter les limites d'erreur tolérées lors de la vérification des classes 0.2 ou 0.1. Ils ne doivent être utilisés qu'en combinaison avec des transformateurs de tension de classe 0.2 ou 0.1. Pour les transformateurs avec plusieurs enroulements secondaires, les limites d'erreur tolérées lors de la vérification pour chaque enroulement secondaire doivent être respectées dans les conditions suivantes: en charge à vide de tous les autres enroulements secondaires; en appliquant la charge nominale à tous les autres enroulements secondaires, à l'exception de l'enroulement pour le contrôle de défaut de terre. Pour les transformateurs de tension à plusieurs rapports pour lesquels une seule classe de précision et une seule puissance nominale sont indiquées, les exigences de cette classe de précision doivent être remplies pour tous les rapports. Si ce n'est pas le cas, la classe de précision et la puissance nominale de chaque rapport doivent être indiquées. 1) Pour les transformateurs à plusieurs enroulements, il convient à cause des influences réciproques de fixer la gamme de puissance de chaque enroulement. La limite supérieure de chaque gamme de puissance doit correspondre à une valeur nominale en accord avec les normes. Dans sa gamme de puissance, chaque enroulement doit satisfaire aux exigences de précision respectives, l'autre enroulement étant simultanément chargé de 0 % à 100 % de la puissance de sortie indiquée. Pour contrôler l'observation de ces exigences, il suffit de mesurer les valeurs extrêmes. Si les gammes de puissance ne sont pas fixées, on admettra qu'elles sont comprises entre 25 % et 100 % de la valeur nominale. On ne tiendra pas compte de l'influence exercée par un enroulement sur l'autre si le premier n'est chargé qu'occasionnellement et pendant un court laps de temps. page 16 de 23 W251.1

17 3.4 Transformateurs de tension capacitifs Points d examen et limites d erreur tolérées lors de la vérification s applique selon la chiffre Transformateurs de mesure combinés Les limites d'erreurs tolérées lors de la vérification selon la chiffre s'appliquent pour les transformateurs de courant et celles selon la chiffre pour les transformateurs de tension. Les classes de précision des transformateurs utilisés doivent être respectées. W251.1 page 17 de 23

18 4 Marquage et scellage des instruments de mesure 4.1 Marquage Selon les Directives de METAS relatives aux marques de vérification 4 l instrument de mesure doit être muni d une marque Scellage Les compteurs et transformateurs vérifiés sont scellés aux emplacements prévus à cet effet de manière à ce que les parties intervenant dans la mesure ne soient pas accessibles sans détérioration des autocollants* ou des plombs. Le plombage ne peut être exécuté qu au moyen d une ficelle ou d un fil de métal. Après poinçonnage, le plomb doit porter les marques suivantes: la croix fédérale et le numéro du laboratoire de vérification d un côté; les deux derniers chiffres du millésime de vérification de l autre côté. Le plombage de transformateurs de mesure installés à l air libre doit être exécuté au moyen de matériaux résistants aux intempéries. Des rivets de plombage peuvent être utilisés pour le scellage en lieu et place d une ficelle ou d un fil de métal. Les dispositions relatives au numéro du laboratoire de vérification et au millésime restent les mêmes. La croix fédérale figure sur la tête du rivet. Pour le scellage d instruments de mesure pour lesquels le plomb n est pas approprié, il convient d utiliser des marques de scellage. Ces marques sont fournies par METAS. Des matériaux et dispositifs de plombage qui n ont encore jamais été utilisés ne peuvent être employés qu avec l accord préalable de METAS. L équipement nécessaire au plombage officiel (millésime seulement) est fourni par METAS aux laboratoires de vérification. Le scellage n est pas nécessaire lorsqu il est impossible d accéder aux parties intervenant dans la mesure sans endommager ou détruire l instrument. *autocollant de scellage 4 Directives sur les exigences aux marques de vérification et leur application (W210.3) 5 Chiffre 4.1: la double mention des Directives W210.3 et les photos des marques de vérification sont supprimées. page 18 de 23 W251.1

19 5 Contrôle statistique 5.1 Désignation des lots Les lots sont désignés par un groupe de nombres ee.jj.nn : Exemple : ee numéro du laboratoire de vérification jj année de fabrication (à 2 chiffres) nn numérotation en continu pour l année en question (à 2 chiffres) Appareils de deux années différentes Lorsqu un lot comprend des appareils de deux années différentes, c est l année la plus ancienne qui est déterminante pour la désignation du lot (jj). Représentation chiffrée de la révision Lorsque les compteurs d un lot sont révisés et annoncés pour un nouveau contrôle statistique, l ancien groupe de nombre sera suivi d un trait oblique et du chiffre 2 pour la deuxième inscription, du chiffre 3 pour la troisième inscription et ainsi de suite. Exemple : /2 5.2 Banque de données de référence L état des données de Selva, le logiciel d échantillonnage de METAS, sert exclusivement de base pour l évaluation des mutations de lots, le tirage des compteurs de l échantillon et l interprétation des mesurages Annonce d un lot pour le contrôle par échantillonnage Annonce d un lot par le biais de Selva L annonce d un nouveau lot pour le contrôle doit être adressée à METAS par le laboratoire de vérification qui gère le lot avec Selva. L annonce d un nouveau lot aura lieu au plus tard à la fin du mois d octobre de la quatrième année suivant celle de la fabrication (année de l inscription) Formulaire d annonce de lot L annonce d un nouveau lot à contrôler en ligne à METAS doit être adressée simultanément sous forme de formulaire électronique ou par la poste. Le formulaire contiendra la désignation du lot complète donnée par le laboratoire de vérification (ex : /1, numérotation continue, commençant toujours par 1). Le formulaire d annonce est téléchargeable depuis le système d information LegNet de METAS Importation de la liste des lots dans Selva L annonce du lot à contrôler et l importation de la liste du lot dans la banque de données Selva doivent avoir lieu en même temps. La forme de la liste du lot est décrite en détail dans les instructions d utilisation de Selva. W251.1 page 19 de 23

20 5.3.4 Genre de mutation Le genre de mutation de la liste des lots peut être indiqué au choix comme biffé ou comme numérotation continue. Une liste à positions biffées signifie que les numéros de compteurs correspondent à une seule position dans la liste qui reste la même pendant toute la vie du lot. Les positions désactivées (compteurs ne figurant plus dans le lot) sont marquées comme effacées lors de l importation des données par la banque Selva. Les positions biffées peuvent être modifiées au moment de l inscription du lot. Pour les listes à numérotation continue, l ordre des positions est redéfini après chaque mutation. Il n y a pas de positions vides dans la liste. Si cette deuxième option est retenue, une liste du lot mise à jour sera enregistrée dans Selva. 5.4 Modification de lots existants Les modifications de lots existants seront importées dans Selva au plus tard à la fin du mois d octobre de l année précédant celle du contrôle (année d inscription). Pour les mutations du type "positions biffées" les positions supprimées dans les listes de lots seront indiquées. Pour les mutations du type "numérotation continue", des listes mises à jour seront importées dans Selva. Un lot comprenant plus de 5 % de compteurs portant un plomb de révision sera annoncé à METAS, par écrit et justifié. Une certaine fluctuation étant inévitable, un maximum de 5 % des compteurs du lot peuvent être changés. Les conditions ci après doivent en outre être respectées : Accroissement d un lot de 10 % au maximum Des compteurs supplémentaires peuvent être ajoutés ultérieurement à un lot, à condition que l accroissement par rapport à la taille initiale du lot n excède pas 10 %. Un accroissement inférieur à 10% n a pas besoin d être annoncé à METAS. Les compteurs nouvellement ajoutés doivent correspondre exactement aux types de compteurs du lot modifié et avoir la même année de fabrication. La taille initiale du lot reste inchangée Accroissement d un lot supérieur à 10 % Les compteurs nouvellement ajoutés au lot dont le nombre dépasse le libre contingent de 10 % indiqué plus haut doivent être déclarés à METAS par écrit, en indiquant l origine des compteurs. Les exigences à respecter sont en principe les mêmes que pour un accroissement inférieur à 10 %. METAS détermine en outre la probabilité de défaillance statistique des compteurs nouvellement ajoutés. Un contrôle par échantillonnage ordonné ultérieurement par METAS demeure exclusivement réservé. Cette réglementation n est applicable que jusqu à la 3 e annonce de contrôle pour échantillonnage (15 e année). page 20 de 23 W251.1

21 5.4.3 Facturation d émoluments pour un accroissement supérieur à 10 % Lorsque les compteurs nouvellement ajoutés à un lot n ont pas été soumis auparavant à la procédure de contrôle statistique, le laboratoire de vérification facture ultérieurement au propriétaire du lot les émoluments de vérification. METAS impute en outre au laboratoire de vérification l intégralité de la rétrocession. Les émoluments sont fixés d après l ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie. La taille initiale du lot est adaptée par METAS Diminution de la taille du lot Le plus petit lot admis doit contenir un nombre de compteurs - y compris les compteurs de réserve - suffisant pour permettre 2 contrôles par échantillonnage, soit env. 200 compteurs Regroupement de lots Des lots existants peuvent, sur demande du laboratoire de vérification auprès de METAS, être regroupés, au plus tard jusqu à la 4 e annonce pour le contrôle par échantillonnage, si les conditions suivantes sont réunies: 1. Même modèle de compteur et même année de construction; 2. Un lot au minimum doit comprendre moins de 1000 compteurs; 3. Un lot de compteurs issus de la procédure périodique ne peut pas être regroupé avec un autre lot. Lorsque deux lots sont réunis, l un des deux est effacé (généralement celui qui comprend le moins de compteurs), le deuxième gardant sa désignation initiale. La taille initiale du lot nouvellement formé est redéfinie par METAS et réajustée dans Selva Transfert de lots Les transferts de lots d un laboratoire de vérification à un autre (p. ex. lorsqu un laboratoire cesse son activité de vérification) doivent être annoncés à METAS à temps, accompagnés d une proposition de table de conversion du nom. Les lots de compteurs transférés demeurent en principe inchangés quant à leur taille et leur composition. Seule la désignation du lot est adaptée au nouveau laboratoire de vérification. La structure du lot ne peut pas être modifiée pendant le processus de transfert Demande /annonce de modification de lot à METAS Chaque modification de lot doit être préalablement annoncée à METAS (importation dans Selva). Les modifications de lots liées à des changements administratifs ou logistiques dans la situation du propriétaire des compteurs du lot ne sont pas prévues. Cela vaut également pour le transfert d un lot de compteurs soumis au contrôle par échantillonnage dont le nombre dépasse celui fixé au ch W251.1 page 21 de 23

22 5.4.8 Dissolution / effaçage de lots Un lot dissous doit être effacé par le laboratoire de vérification dans Selva, au plus tard le 31 octobre de l année de la dissolution. Faute de quoi le lot sera soumis à un contrôle et à un émolument. Les compteurs doivent être démontés et mis hors service avant leur dissolution. La validité de vérification des compteurs du lot est échue au moment où le lot est désactivé dans Selva. 5.5 Tirage et contrôle des compteurs de l échantillon Les compteurs de l échantillon issus des lots nouvellement formés sont tirés par les laboratoires de vérification. Il existe deux méthodes de sélection : A partir de Selva 1. Vérifier le stock de données et l adapter le cas échéant; 2. Importer la liste de lots si nécessaire; 3. Tirer les compteurs de l échantillon; 4. Exporter la liste d échantillons (programme de contrôle); 5. Démonter et vérifier les compteurs de l échantillon selon le programme, à partir de l année de contrôle A partir de SAP 1. Vérifier le stock de données dans Selva et l harmoniser avec SAP; 2. Importer à nouveau la liste de lots dans Selva; 3. Tirer les compteurs de l échantillon par le biais de SAP; 4. Transmettre le rapport électronique à METAS; 5. Faire réviser, importer et libérer les échantillons dans Selva par METAS; 6. Démonter et vérifier les compteurs de l échantillon selon le programme, à partir de l année de contrôle. 5.6 Contrôle et annonce des résultats de mesure Conditions d examen Les compteurs d un lot de l échantillon sont examinés à intervalles rapprochés. La répartition de l échantillon sur différentes installations d examen n est pas admise Communication des résultats du contrôle Les résultats sont communiqués en tant que valeurs numériques (pas de marque initiale lorsque la tolérance est dépassée). Les résultats sont communiqués inchangés, y compris ceux en dehors des valeurs admises. Les numéros de position et de série des compteurs de l échantillon vérifiés doivent correspondre parfaitement aux numéros figurant sur la liste d échantillons tirés. page 22 de 23 W251.1

23 5.6.3 Sélection et contrôle des compteurs de réserve Les compteurs tirés habituellement réunissant les conditions ci-après sont remplacés par des compteurs de réserve qui sont mesurés et incorporés à la statistique : Les compteurs portant des signes évidents de détérioration (indication de la cause du dommage, p.ex. rupture de la tension de la bobine, dégât d incendie ou d eau) doivent rester inchangés jusqu à la libération du lot en vue d une éventuelle révision par METAS; Compteurs non accessibles (indiquer la raison et l adresse exactes); Compteurs non démontables (indiquer la raison et l adresse exactes). 5.7 Annonce des résultats à METAS Les résultats du contrôle sont communiqués à METAS immédiatement après les mesures Résultats Les 40 résultats des échantillons tirés sont communiqués. Les compteurs de réserve ne peuvent être utilisés que dans des cas justifiés. Les positions de réserve sont indiquées dans le tableau Date de l annonce L annonce sera faite au plus tard à la fin du mois d octobre de l année du contrôle Forme de l annonce Le rapport de mesure électronique est établi dans la forme prescrite par ME- TAS. Pour les cas spéciaux, d autres types de présentation peuvent être convenus avec METAS. W251.1 page 23 de 23