RECUEIL DE CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES

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1 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE MODELE S-ACH N 2013 RECUEIL DE CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES 12 ème édition approuvée le 8 avril 2014 Modèle entretenu par DO/SCA L édition en vigueur de ce document est celle accessible via l intranet Totem, sur le site SIRIUS. S assurer de la validité de toute copie avant usage. Rédaction Valérie Andrianarisoa DO/SCA/SJ Vérification Gilles Benattar DO/SCA/PMC Vérification Axel Plotton DO/SCA/SJ Approbation Erick Nourry DO/SCA/Ad MPP DIRECTION GENERALE DE L ARMEMENT DGA Tous droits réservés

2 ÉVOLUTIONS Edition Date Nature de l évolution 1 ère Édition originale (version sans commentaire comme modèle sirius suite FAP Celar n 04) 2 ème Modifications pour prise en compte des évolutions guide S-ACH ème Edition avec liens actifs 4 ème Modifications pour prise en compte des évolutions guide S-ACH ème édition. 5 ème ème ème ème Modèle S-ACH n 2013 Ed12 DGA Tous droits réservés Prise en compte de remarques : - ajout annexe table de liaison CAC/PI et ACA/PI + corrections mineures pages Clauses relatives aux sources radioactives Annexes ACCA MI et ACCA PI Mise à jour relative au DSD version 2009 Annexe pour l identification des articles et informations techniques Clauses adresses de correspondance du titulaire Suppression de l article 11.5 «environnement» à reprendre dans les CCTP Mise en cohérence avec le guide sur le CAC/PI (article 1 et article 10) Clause protection de l environnement Révision des clauses «REAch» : REAch : gestion de l exemption défense ; REAch : information à fournir par le titulaire établi hors de l union européenne Information sur les substances contenues dans les articles Révision de l annexe pour l identification des articles et informations techniques relatives au marché et nécessaires à l application du CAC/PI. Mise en cohérence avec le CAC Armement, notamment : - Modification de l article 1, - Modification de l article 5.5, - Modification de l article 6.2 bis, - Modification de l article 10, - Suppression des clauses «mention sur les documents», «consistance de l AQF», «réception partielle», «réception avec réserves», «garantie contre les vices cachés», «dispositions applicables en cas de travaux effectués dans un organisme de la défense», «protection de l environnement», «infraction à la législation fiscale», «respect du droit du travail», - Correction de l ensemble des renvois du clausier, Modification de l article 3.10 : ajout de clauses relatives aux incoterms, Ajout de la clause : «paiement de la TVA pour les prestations de services exécutées par un titulaire étranger», Ajout de la clause a 23 à l article 5.12 «définition des délais», Ajout de la clause relative à la dématérialisation de la décision de réception et de son commentaire associé, Modification de l article 9 suite à l apparition de l instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de la dite instruction, Modification de l article 12.4 : «marché ultérieur de prestations similaires», Ajout de la clause C à l article «notification du marché» Ajout de la clause B (dématérialisation de la décision de réception) à l article «adresse de correspondance du titulaire»

3 9 ème Prise en compte du décret du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l exécution des marchés publics de défense ou de sécurité : - Suppression des anciennes références d articles (CMP et décret spécifique défense) et introduction des nouvelles références du CMP, - Modification des clauses relatives au poste provision (cf article 4.4 du clausier) - Prise en compte de la notion de sous-contractant (cf article 8 et annexes), suppression des dispositions relatives au plan d acquisition Prise en compte de l arrêté du 11 novembre 2011 portant approbation de l instruction générale interministérielle n 1300 sur la protection du secret de la défense nationale Ajout de l article relatif aux obligations en matière de sécurité d approvisionnement Ajout à l article 12.9 d une clause de pénalités en cas de non respect des obligations en matière de droit du travail 10 ème Editions sans objet, nécessaires à la cohérence de la numérotation entre l édition du 11 ème présent modèle et l édition du guide S-ACH n 2016 «Recueil de clauses contractuelles types» correspondante. 12 ème Prise en compte de l arrêté du 21/02/2012 sur la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Création ou modifications des clauses suivantes, dans le cadre de la sécurité d approvisionnement : Article 6.4 «Lieux d exécution». Article «Obligation en matière de sécurité d approvisionnement». Article «Autorisation administrative étrangères». Article 12.6 «Résiliation». Ajout d un «F», en article 6.6.3, prévoyant un dispositif d alerte pour la réception automatique. Modification des articles 4.13 et 6.7, pour prendre en compte le cas de la mise à disposition de documents et création de l article 6.7 bis pour les moyens ou matériels rendus accessibles sur site étatique. Création d un point E à l article 5.50 «Pénalités pour retard». Création de l article 9.4 «Lutte informatique défensive». Création de l article 5.51 «Exonération de pénalités» suite à la modification du CAC Armement. Suppression des articles 10.5 «Acquis antérieurs» et 10.9 «Droit de priorité». Modification suite à la mise à jour de la section 1.2 du sous-chapitre 1 du chapitre VII du CAC Armement version 1. Modification de l article 11.8 «Information sur les substances». Transfert de l article 12.9 dans le CAC Armement. Prise en compte dans le clausier de l introduction, dans le CAC Armement, d une garantie de bonne exécution pour les prestations intellectuelles. Ajout du numéro du service exécutant. Prise en compte du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Remplacement des indices Psd (A2, D2 ou G2) par l indice Psd. Création de l article «Liste des dérogations au CAC Armement». Création d une annexe «Ensemble des éléments de rédaction de factures nécessaires à la liquidation». Modèle S-ACH n 2013 Ed12 DGA Tous droits réservés

4 DOCUMENTS ABROGÉS PAR LA PRÉSENTE ÉDITION Références Date Objet RATTACHEMENTS DE LA PRÉSENTE ÉDITION Processus niveau 2 Activités Secteurs clés CMMI S-ACH PAS SSAD Pôle Métier Emplois de référence Achat Achat - Enquêteur de prix Modèle S-ACH n 2013 Ed12 DGA Tous droits réservés

5 TABLE DES MATIERES 1 OBJET 6 2 DOMAINE D APPLICATION 6 3 AMELIORATION 6 Modèle S-ACH n 2013 Ed12 DGA Tous droits réservés

6 MODELE Objet : Recueil de clauses contractuelles types Références : a. Code des marchés publics Décret du 1 er août 2006 modifié b. CCAG/FCS édition janvier 2009 c. CCAG/TIC édition septembre 2009 d. Guide S-ACH n 2016 «recueil de clauses type contractuelles» * * * I. OBJET Le présent modèle est un recueil des clauses contractuelles types de la Direction Générale de l Armement (DGA). Il reprend les clauses, sans leurs commentaires, extraites du guide S-ACH n 2016 (référence d). II. DOMAINE D APPLICATION Le présent modèle est utilisable notamment par les entités achats de la DGA et principalement dans le cadre des opérations d armement conduites par la DGA Le présent modèle ne mentionne comme modes de passation que ceux prévus dans la troisième partie du code des marchés publics et dont le champ d application vise les marchés de défense ou de sécurité tels que définis à l article 179 du code des marchés publics. III. AMÉLIORATION Il appartient à tout utilisateur de signaler les anomalies du présent modèle et de formuler, si possible une suggestion d amélioration. Ces anomalies peuvent être signalées auprès de : Valérie Andrianarisoa Modèle S-ACH n 2013 Ed12 DGA Tous droits réservés

7 RECUEIL DE CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES 12 ème édition approuvée le 8 avril 2014 DIRECTION GENERALE DE L ARMEMENT Modèle S-ACH n 2013 Ed12 DGA Tous droits réservés

8 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Niveau de classification MD MA MS NP Version mars 2014 Date de notification : Marché n 20XX XX XXXX XX XX XX XX N D ENGAGEMENT JURIDIQUE CHORUS : N SERVICE EXÉCUTANT : D0456JE075 a - Passé en application des dispositions des articles 201-III et 203 du code des marchés publics b - Passé en application des dispositions des articles 201-IV, 203 et 205 du code des marchés publics c - Négocié en application des dispositions des articles 201-I 1, 34, 243 et 244 du code des marchés publics, d Passé en application des dispositions des articles 201-I 2, 33 et 238 à 242 du code des marchés publics, e Passé en application des dispositions des articles 201-I 3, 36 et 245 du code des marchés publics, f - Négocié en application des dispositions des articles 201-II, 208-I, 34 et 244 du code des marchés publics, g Négocié en application des dispositions des articles 201-II, 208-II 1 ou 208-II 2 ou 208-II 3 ou 208-II 4 ou 208-II 5 ou 208-II 6 ou 208-II 7 ou 208-II 8 ou 208-II 9 ou 208-II 10 ou 208-II 11 ou 208-II 12 et 34 h et de l'article 246 du code des marchés publics i et de l'article 247 du code des marchés publics j et de l'article 248 du code des marchés publics k et de l'article 249 du code des marchés publics l et de l'article 250 du code des marchés publics m et de l'article 251 du code des marchés publics (n de la nomenclature CPV conformément au règlement CE n 213/2008). Date de lancement de la procédure : Objet du marché : Montant du marché : Entre l'autorité signataire du marché, agissant au nom et pour le compte de l État, d'une part, et la société : Forme : Capital : Siège social : N SIRET : Représentée par : Monsieur (ou Madame).agissant en qualité de (à préciser), ou Monsieur (ou Madame) agissant en qualité de (à préciser) Dénommée ci-après "le titulaire", dans les clauses qui vont suivre, d'autre part

9 2 (En cas de cotraitance) : Entre l'autorité signataire du marché, agissant au nom et pour le compte de l État, d'une part, et la société : Forme : Capital : Siège social : N SIRET : Représentée par : Monsieur (ou Madame) agissant en qualité de (à préciser), ou Monsieur (ou Madame) agissant en qualité de (à préciser) Dénommée le «mandataire», dans les clauses qui vont suivre, d autre part, La société Forme : Capital : Siège social : N SIRET : Représentée par d autre part, : Monsieur (ou Madame) agissant en qualité de (à préciser), ou Monsieur (ou Madame) agissant en qualité de (à préciser) A- les sociétés. agissant solidairement et dénommées «les cotraitants» dans les clauses qui vont suivre, la société étant désignée comme mandataire. B- les sociétés agissant conjointement et dénommées «les cotraitants» dans les clauses qui vont suivre, la société étant désignée comme mandataire, le mandataire agissant solidairement des autres cotraitants. C- les sociétés... agissant conjointement et dénommées les cotraitants dans les clauses qui vont suivre, la société étant désignée comme mandataire. Le titulaire (les cotraitants), après avoir pris connaissance de toutes les pièces du marché et après avoir apprécié la nature et l importance des prestations à réaliser, s engage(nt) envers la personne publique, qui accepte, à les exécuter conformément aux stipulations du présent marché.

10 3 Table des matières ARTICLE DOCUMENTS CONTRACTUELS REGISSANT LE MARCHE ACTE D ENGAGEMENT ET DOCUMENTS ASSOCIÉS CCTP ANNEXES PARTICULIÈRES ANNEXES DE PRIX GESTION LOGISTIQUE DES BIENS DOCUMENT COMPTABLE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES COMMUNES «ARMEMENT» (CAC ARMEMENT) / CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (CCAG)... 9 ARTICLE OBJET - MONTANT - PRIX - PRESTATIONS MARCHÉS ORDINAIRES MARCHÉS A TRANCHES CONDITIONNELLES (MTC) MARCHÉS A BONS DE COMMANDE MARCHÉS À FINANCEMENT PARTAGÉ ARTICLE CARACTERE DES PRIX MARCHÉS ORDINAIRES MARCHÉS A TRANCHES CONDITIONNELLES MARCHÉS À BONS DE COMMANDE (ou postes à bons de commande) PROVISIONS ARTICLE CONDITIONS DE PAIEMENT MARCHÉS ORDINAIRES MARCHÉS A TRANCHES CONDITIONNELLES (MTC) MARCHÉS OU POSTES A BONS DE COMMANDE (MBC) POSTES A PROVISION ARTICLE DELAIS - LIVRAISONS MARCHÉS ORDINAIRES MARCHÉS A BONS DE COMMANDE ET POSTES PROVISION MARCHÉS A TRANCHES CONDITIONNELLES DÉLAIS PÉNALITÉS PRIMES D AVANCE

11 4 ARTICLE CONDITIONS D'EXECUTION RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES bis CLAUSE DE RÉSILIATION A L AMIABLE NORMES LIEUX D'EXÉCUTION ASSURANCE QUALITÉ DES FOURNITURES (AQF) OPERATIONS DE VERIFICATION, DÉCISION À L ISSUE DES OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION ET RECEPTION MOYENS, MATÉRIELS OU DOCUMENTS, DE L'ÉTAT MIS À DISPOSITION DU TITULAIRE bis Cas particulier des moyens ou matériels rendus accessibles au titulaire sur site étatique VALIDATION DE FOURNITURE INTERMÉDIAIRE OUTILLAGES STOCKAGE TRAITEMENT DES COMPOSANTS OBSOLESCENTS DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX POSTES PROVISIONS ET AUX MARCHÉS À BONS DE COMMANDE ARTICLE GARANTIES GARANTIES DES PRESTATIONS RETENUE DE GARANTIE REVUE EN CAS DE RETENUE DE GARANTIE ARTICLE SOUS-CONTRACTANT(S) SOUS-TRAITANT(S) A PAIEMENT DIRECT ACCEPTATION DES SOUS-TRAITANTS NON ADMIS AU PAIEMENT DIRECT ET AGRÉMENT DE LEURS CONDITIONS DE PAIEMENT SOUS-TRAITANCES JUGÉES CRITIQUES ACCEPTATION DES AUTRES SOUS-CONTRACTANTS SELECTION DES SOUS-TRAITANTS ARTICLE SECURITE ET PROTECTION DU SECRET MARCHÉS AVEC DÉTENTION D INFORMATIONS OU SUPPORTS CLASSIFIÉS MARCHÉS AVEC ACCÈS À DES INFORMATIONS OU SUPPORTS CLASSIFIÉS MARCHÉS SENSIBLES CLAUSE RELATIVE À LA LUTTE INFORMATIQUE DÉFENSIVE ARTICLE

12 5 PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE INTELLECTUELLE HORS LOGICIELS CAS DES LOGICIELS OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES SOUS-TRAITANTS DROIT DES TIERS DESIGNÉS AU MARCHÉ ACQUIS ANTERIEURS BREVETS ACQUIS À L'OCCASION DU MARCHÉ SAVOIR-FAIRE GARANTIES CONTRE LES REVENDICATIONS DES TIERS REDEVANCES AU PROFIT DE LA PERSONNE PUBLIQUE DROIT D UTILISATION DU TITULAIRE SUR LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L ÉTAT ARTICLE OBLIGATIONS PARTICULIERES OBLIGATIONS COMPTABLES MISE EN CONCURRENCE DES SOUS-CONTRACTANTS FINANCEMENT PARTAGÉ SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES MOYENS DE PROTECTION Y COMPRIS LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (bis) DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TRAVAUX EFFECTUÉS DANS UN ORGANISME DE LA DÉFENSE PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT REACH : GESTION DE L EXEMPTION DÉFENSE REACH : INFORMATIONS À FOURNIR PAR LE TITULAIRE ÉTABLI HORS UNION EUROPÉENNE INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES CLAUSES RELATIVES AUX SOURCES RADIOACTIVES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ D APPROVISIONNEMENT AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ÉTRANGÈRES ARTICLE CLAUSES ADMINISTRATIVES DIVERSES CLAUSE D INTÉRESSEMENT ET DE PARTAGE DES RISQUES FIXATION DES PRIX DÉFINITIFS PERSONNES HABILITÉES MARCHE ULTÉRIEUR DE PRESTATIONS SIMILAIRES ARRÊT DE L ÉTUDE RÉSILIATION NANTISSEMENT INFRACTIONS A LA LÉGISLATION FISCALE

13 RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL TRIBUNAUX COMPÉTENTS NOTIFICATION DU MARCHÉ ENTITÉ LIQUIDATRICE, ORDONNATEUR ET COMPTABLE ASSIGNATAIRE PILOTAGE DU SUIVI DE L EXÉCUTION DU MARCHÉ ADRESSE DE CORRESPONDANCE DU TITULAIRE LISTE DES DÉROGATIONS AU CAC ARMEMENT LISTE DES SOUS-CONTRACTANTS EXTRAIT D EXEMPLAIRE UNIQUE DU MARCHE ANNEXE 1 POUR L IDENTIFICATION DES RESULTATS DE RECHERCHE, INFORMATIONS TECHNIQUES ANNEXE 2 POUR L IDENTIFICATION DES ARTICLES ET INFORMATIONS TECHNIQUES CLAUSES APPLICABLES POUR LA MISE EN CONCURRENCE DES SOUS-CONTRACTANTS ENSEMBLE DES ELEMENTS DE REDACTION DES FACTURES, NECESSAIRES A LA LIQUIDATION

14 7 ARTICLE 1 Documents contractuels régissant le marché 1.1 Acte d engagement et documents associés 1.2 CCTP 1.3 Annexes particulières 1.4 Annexes de prix 1.5 Gestion logistique des biens 1.6 Document comptable 1.7 Cahier des clauses administratives communes «Armement» (CAC Armement)/Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

15 8 Le marché est régi par les documents ci-après, cités par ordre de priorité décroissante : 1.1 ACTE D ENGAGEMENT ET DOCUMENTS ASSOCIÉS Les éventuelles dérogations au CAC Armement sont listées à l article xx du présent CCAP. A défaut, les dispositions du CAC Armement s appliqueront. A Acte d engagement Le présent document qui, signé par les représentants du pouvoir adjudicateur et du titulaire (des cotraitants), vaut acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières, B Acte d engagement et CCAP - l acte d'engagement, signé par les représentants du pouvoir adjudicateur et du titulaire (des cotraitants), et les annexes à l'acte d'engagement, - le présent cahier des clauses administratives particulières CCAP et les annexes jointes au CCAP, 1.2 CCTP Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) (1) de référence n... du.et qui contient les exigences techniques de la personne publique (1) 1.3 ANNEXES PARTICULIÈRES - l annexe pour l identification des articles et informations techniques et/ ou l annexe pour l identification des résultats de recherche et informations techniques - l annexe n... établissant la liste de tous les sous-contractants acceptés à la date de notification du marché (1). - l annexe n.. relative aux conditions de paiement direct des sous-traitants (1) - les annexes n... (1 ou 2) - l'annexe de sécurité n... dans l opération protégée n.. (2) - l annexe «Ensemble des éléments de rédaction des factures, nécessaires à la liquidation» 1.4 ANNEXES DE PRIX A - le répertoire n... B - la table de prix n... C - le catalogue - réf. n... D - l annexe n. comprenant les éléments de détermination des prix utilisés pour la valorisation des devis relatifs aux commandes sur provision (1) 1.5 GESTION LOGISTIQUE DES BIENS L instruction n /DEF/EMA/SLI du 2102/2012 relative aux modalités d application de certains articles de l arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers au ministère de la défense et des anciens combattants et l instruction n /DEF/DGA/SMQ/SDSE du 13/06/2013 relative au contrôle interne logistique au sein du ministère de la défense. (1) Documents joints (2) Documents non joints, mais dont le titulaire (les cotraitants) déclare(nt) avoir pris connaissance.

16 9 A B A B C1 C2 C3 C4 D E 1.6 DOCUMENT COMPTABLE L arrêté du 20 décembre 2000 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts et les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et les domaines des télécommunications et de la construction électronique, ou de tout autre domaine s il est décidé de faire référence à ce texte (2). Le cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés d ingénierie, des bureaux d études, des ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils approuvée par arrêté du 01/07/1986. (2) 1.7 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES COMMUNES «ARMEMENT» (CAC ARMEMENT) / CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (CCAG) - le CAC Armement : Décision n 4664/DEF/DGA/DO/SCA/PMC relative au cahier des clauses administratives communes «Armement», version 1 du 20 septembre BOC n 4 du 24 janvier 2014, texte 3. (2) - et son chapitre IX relatif au traitement d une non-conformité, à l émission et au traitement d une demande de dérogation. - et dans le cadre du chapitre VII relatif à la propriété intellectuelle, le sous-chapitre 1, section 1.1 relative aux marchés d études et de missions de conseil. - et dans le cadre du chapitre VII relatif à la propriété intellectuelle, le sous-chapitre 1, section 1.2 relative aux marchés de recherche et technologie, et le sous-chapitre 4 relatif aux brevets, licences d exploitation et redevances. - et dans le cadre du chapitre VII relatif à la propriété intellectuelle, le sous-chapitre 2 relatif aux marchés de la défense portant sur des phases individuelles ou combinées de développement de production et de soutien en service, et le sous-chapitre 4 relatif aux brevets, licences d exploitation et redevances. - et dans le cadre du chapitre VII relatif à la propriété intellectuelle, le sous-chapitre 3 relatif aux marchés comprenant la réalisation de logiciels entièrement financés par l État. - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, dit CCAG/FCS ci-après (2), - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l information et de la communication, approuvé par arrêté du 16 septembre 2009, dit CCAG/TIC (2), (1) Documents joints. (2) Documents non joints, mais dont le titulaire (les cotraitants) déclare(nt) avoir pris connaissance

17 10 ARTICLE 2 Objet - Montant - Prix - Prestations 2.1 Marchés ordinaires 2.10 Objet du marché 2.11 Libellé des postes Prix - Montant A Marchés à prix forfaitaires B Marchés à prix unitaires C Marchés avec sous-traitant(s) à paiement direct D Marchés avec cotraitant(s) E Marchés avec cotraitant(s) et sous-traitant(s) à paiement direct 2.2 Marchés à tranches conditionnelles 2.20 Objet du marché 2.21 Libellé des postes Prix - Montant A Marchés à prix forfaitaire B Marchés à prix unitaire C Marchés avec sous-traitant(s) à paiement direct D Marchés avec cotraitant(s) E Marchés avec cotraitant(s) et sous-traitant(s) à paiement direct 2.22 Modalités d'affermissement des tranches conditionnelles 2.3 Marchés à bons de commande 2.30 Objet du marché 2.31 Libellé des postes - Prix 2.32 Montant 2.4 Marchés à financement partagé 2.40 Objet du marché 2.41 Libellé des postes - Prix 2.42 Montant

18 MARCHÉS ORDINAIRES 2.10 OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet : LIBELLÉ DES POSTES - PRIX MONTANT A Marchés à prix forfaitaire Libellé des postes - Prix - Le titulaire s'engage à réaliser les prestations (ou fournitures) suivant les postes définis ci-dessous et aux conditions de prix ci-après : Poste Libellé des postes Provision MONTANT TOTAL DU MARCHE Prix ou montant en euros HT TTC Montant du marché Le montant total du marché est le suivant : - Montant HT... euros (en chiffres et en lettres) - TVA (... %)... euros (en chiffres et en lettres) - Montant TTC... euros (en chiffres et en lettres) (dont une provision de... euros HT, soit... euros TTC) Le montant de la taxe est donné à titre indicatif ; le règlement en sera effectué suivant le taux en vigueur à la date du fait générateur.

19 12 B Marchés à prix unitaire Libellé des postes - Prix Le titulaire s'engage à réaliser les prestations (ou fournitures) suivant les postes définis ci-dessous et aux conditions de prix ci-après : Poste Libellé des postes Qté Prix unitaire en euros HT Montant en euros HT Montant en euros TTC (Provision) MONTANT TOTAL DU MARCHE Montant du marché Le montant total du marché est le suivant : - Montant HT... euros (en chiffres et en lettres) - TVA (... %)... euros (en chiffres et en lettres) - Montant TTC... euros (en chiffres et en lettres) (dont une provision de... euros HT, soit... euros TTC) Le montant de la taxe est donné à titre indicatif ; le règlement en sera effectué suivant le taux en vigueur à la date du fait générateur

20 13 C Marchés avec sous-traitant(s) à paiement direct Libellé des postes - Prix Le titulaire s'engage à réaliser les prestations (ou fournitures) suivant les postes définis ci-dessous et aux conditions de prix ci-après : Poste Libellé des postes 1 dont part du sous-traitant "x" dont part du sous-traitant "y" Prix ou montant en euros HT TTC 2 (Provision) MONTANT TOTAL DU MARCHE Montant du marché Le montant total du marché est le suivant : - Montant HT... euros (en chiffres et en lettres) - TVA (... %)... euros (en chiffres et en lettres) - Montant TTC... euros (en chiffres et en lettres) (dont une provision de... euros HT, soit... euros TTC de provision) dont Sous-traitant "x" Sous-traitant "y" Part du sous-traitant x :... Part du sous-traitant y :... Montant HT Montant TTC Provision TTC TOTAL TTC euros HT, soit... euros TTC (en lettres) euros HT, soit... euros TTC (en lettres) Le montant de la taxe est donné à titre indicatif ; le règlement en sera effectué suivant le taux en vigueur à la date du fait générateur.

21 14 D Marchés avec cotraitants Libellé des postes - Prix Les cotraitants s'engagent à réaliser les prestations (ou fournitures) suivant les postes définis cidessous et aux conditions de prix ci-après : Poste Libellé des postes 1 2 (Provision) Cotraitant «x» Montant en euros Cotraitant «y» Montant en euros Prix ou montant total en euros HT TTC HT TTC HT TTC Montant total du marché Montant du marché Le montant total du marché est le suivant : - Montant HT... euros (en chiffres et en lettres) - TVA (... %)....euros (en chiffres et en lettres) - Montant... euros (en chiffres et en lettres) (dont une provision de... euros HT, soit... euros TTC) se répartissant comme suit : Cotraitant x :...euros HT, soit...euros TTC (en chiffres et en lettres) Cotraitant y :...euros HT, soit...euros TTC (en chiffres et en lettres) Le montant de la taxe est donné à titre indicatif ; le règlement en sera effectué suivant le taux en vigueur à la date du fait générateur.

22 15 E Marchés avec cotraitants et sous-traitant(s) à paiement direct Libellé des postes - Prix Les cotraitants s'engagent à réaliser les prestations (ou fournitures) suivant les postes définis cidessous et aux conditions de prix ci-après : Poste Libellé des postes (1) dont part sous-traitant «z» 1 (2) dont part sous-traitant «w» 2 (Provision) Montant total du marché Cotraitant «x» Montant en euros Cotraitant «y» Montant en euros Prix ou montant total en euros HT TTC HT TTC HT TTC (1) (2) Montant du marché Le montant total du marché est le suivant : - Montant HT... euros (en chiffres et en lettres) - TVA (... %)... euros (en chiffres et en lettres) - Montant TTC... euros (en chiffres et en lettres) (dont une provision de... euros HT, soit... euros TTC) se répartissant comme suit : Cotraitant x :...euros HT, soit...euros TTC (en chiffres et en lettres) Cotraitant y :...euros HT, soit...euros TTC (en chiffres et en lettres) dont Sous-traitant "z" Sous-traitant "w" Part du sous-traitant z :... Part du sous-traitant w :... Montant HT Montant TTC Provision TTC TOTAL TTC euros HT, soit... euros TTC (en lettres) euros HT, soit... euros TTC (en lettres) Le montant de la taxe est donné à titre indicatif ; le règlement en sera effectué suivant le taux en vigueur à la date du fait générateur.

23 MARCHÉS A TRANCHES CONDITIONNELLES (MTC) 2.20 OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet : Fractionnement L'exécution du marché est fractionnée, suivant les dispositions de l'article 248 du CMP, en... tranches, définies ci-après. Seule la première tranche est ferme et exécutoire, dès la notification du marché. Les tranches suivantes, dénommées TC1 à TC.., sont des tranches conditionnelles, dont l'affermissement pourra être notifié par ordre de service, dénommé ci-après «ordre de service d affermissement», émis par l autorité signataire du marché ou son représentant, dans les conditions de l article 2.22 infra.

24 LIBELLÉ DES POSTES - PRIX - MONTANT A - Marchés à prix forfaitaire Libellé des postes - Prix Le titulaire s'engage à réaliser les prestations (ou fournitures) suivant les postes définis ci-dessous et aux conditions de prix ci-après : Poste 1 TRANCHE FERME Libellé des postes Prix ou montant en euros HT TTC 2 (Provision) Montant total de la tranche ferme TRANCHE CONDITIONNELLE n (Provision) Montant total de la tranche conditionnelle n 1 TRANCHE CONDITIONNELLE N (Provision) Montant total de la tranche conditionnelle n 2 MONTANT TOTAL DU MARCHE Montant du marché Le montant total du marché est le suivant : - Montant HT... euros (en chiffres et en lettres) - TVA (... %)... euros (en chiffres et en lettres) - Montant TTC... euros (en chiffres et en lettres) (dont une provision de... euros HT, soit...euros TTC) Ce montant se décompose comme suit : Tranche ferme :... euros HT (en chiffres et en lettres), soit... euros TTC (en chiffres et en lettres), au taux de... % Total tranches conditionnelles :... euros HT (en chiffres et en lettres), soit... euros TTC (en chiffres et en lettres), au taux de... % Le montant de la taxe est donné à titre indicatif ; le règlement en sera effectué suivant le taux en vigueur à la date du fait générateur.

25 18 B Marchés à prix unitaire Libellé des postes - Prix Le titulaire s'engage à réaliser les prestations (ou fournitures) suivant les postes définis ci-dessous et aux conditions de prix ci-après : Poste Libellé des postes Qté Prix unitaire en euros HT Prix ou montant en euros HT Prix ou montant en euros TTC TRANCHE FERME 1 2 (Provision) Montant total de la tranche ferme TRANCHE CONDITIONNELLE n (Provision) Montant total tranche conditionnelle n 1 TRANCHE CONDITIONNELLE n (Provision) Montant total de la tranche conditionnelle n 2 MONTANT TOTAL DU MARCHE Montant du marché Le montant total du marché est le suivant : - Montant HT... euros (en chiffres et en lettres) - TVA (... %)... euros (en chiffres et en lettres) - Montant TTC... euros (en chiffres et en lettres) (dont une provision de. Ce montant se décompose comme suit : Tranche ferme :... euros HT, soit...euros TTC) euros HT (en chiffres et en lettres), soit... euros TTC (en chiffres et en lettres) Total des tranches conditionnelles... euros HT (en chiffres et en lettres), soit... euros TTC (en chiffres et en lettres) Le montant de la taxe est donné à titre indicatif ; le règlement en sera effectué suivant le taux en vigueur à la date du fait générateur

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