#ST# Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

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1 1340 #ST# Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Circulaire aux Chancelleries d'etat des cantons et aux représentations suisses à l'étranger sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (Du 30 août 1976) Le Département politique fédéral, vu l'article 15 de l'ordonnance du 25 août 1976" sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, publie la circulaire suivante: Remarques préalables Selon la loi fédérale du 19 décembre 1975 (RO ) sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, le Suisse de l'étranger - immatriculé auprès d'une représentation suisse à l'étranger - peut en matière fédérale élire et voter, ainsi que signer des demandes de référendum et des initiatives populaires. Pour pouvoir exercer les droits politiques, le Suisse de l'étranger doit séjourner en Suisse. La commune de vote, dans laquelle le Suisse de l'étranger a le droit de vote et dans laquelle son vote sera compté, ne peut être qu'une de ses communes d'origine ou de précédent domicile. Les Suisses de l'étranger qui n'ont jamais eu de domicile en Suisse ne peuvent désigner comme commune de vote qu'une de leurs communes d'origine. Le Suisse de l'étranger doit retirer personnellement le matériel de vote et d'élection. Il peut choisir librement la commune dans laquelle il désire se présenter à cet effet. Il s'agira très souvent de la commune où il va habituellement en vacances ou pour affaires (commune de présence).» RO

2 1341 Un Suisse de l'étranger qui désire aller aux urnes doit se rendre dans la commune de vote pour y retirer personnellement le matériel nécessaire auprès de la chancellerie communale et se présenter au local électoral aux heures désignées par la commune (vote anticipé ou dépôt du bulletin durant les heures d'ouverture habituelles). Il peut aussi participer immédiatement au scrutin après avoir reçu le matériel de vote. En outre, le Suisse de l'étranger peut exercer le droit de vote par correspondance dans toute la Suisse. Les fonctionnaires et employés de la Confédération en service et domiciliés à l'étranger peuvent voter ou élire par correspondance de l'étranger. Cette procédure s'explique par l'obligation faite aux fonctionnaires et employés de ne quitter le lieu de service qu'avec l'autorisation de leur employeur. Pour raisons de service, il ne serait pas possible d'autoriser chacun à faire le voyage en Suisse durant la même fin de semaine. Les demandes de référendum et les initiatives populaires peuvent également être signées puis envoyées en Suisse, à condition que les autres formalités soient observées. Au reste, la procédure appliquée aux Suisses de l'étranger est la même pour les fonctionnaires et employés de la Confédération, notamment en ce qui concerne la demande d'exercer les "droits politiques, et le choix, en tant que commune de vote, d'une des communes d'origine ou de précédent domicile. Les épouses et membres de la famille des fonctionnaires et employés fédéraux, qui ne sont soumis ni au règlement des fonctionnaires ni à celui des employés et qui ne doivent, dès lors, pas obtenir d'autorisation spéciale pour quitter leur lieu de domicile, sont traités comme les Suisses de l'étranger; il en va de même des agents de la Confédération qui ne sont soumis ni au règlement des fonctionnaires ni à celui des employés. Vu ce qui précède, le Département politique fédéral prévoit la procédure suivante: I Procédure applicable aux Suisses de l'étranger II Le Suisse de l'étranger demande à la représentation - soit par écrit, soit en se présentant personnellement - d'exercer les droits politiques et lui désigne les communes de vote et de présence. Cette demande n'est subordonnée à aucun délai. 12 La représentation qui reçoit la demande contrôle si le Suisse de l'étranger est immatriculé. Si tel n'est pas le cas, elle prie le Suisse de l'étranger de s'immatriculer an préalable. Lorsque celui-ci est immatriculé, la représentation remplit la formule 1*> et expédie:» Pas publiée dans la FF.

3 1342 l'original à la commune de vote désignée par le Suisse de l'étranger, la première copie à la commune, voire aux communes d'origine, la deuxième copie à l'éventuelle commune de présence, la troisième copie est conservée par la représentation, la dernière copie est adressée au Suisse de l'étranger ayant le droit de vote. Le Département politique fédéral transmet les formules aux destinataires. 13 Lorsqu'il s'agit de Suisses de l'étranger domiciliés dans des pays ou régions dépourvus de représentation diplomatique ou consulaire suisse, il appartient à la représentation administrativement compétente de faire les démarches mentionnées sous chiffres 11 et La commune de vote ou de présence désignée par le Suisse de l'étranger confirme au Département politique fédéral, à l'intention du Suisse de l'étranger ayant le droit de vote, l'inscription au registre des électeurs, et indique simultanément à l'intéressé quand et où il peut retirer le matériel de vote et la carte d'électeur (formule 2 1 ')- 15 Le vote des Suisses domiciliés dans la Principauté de Liechtenstein est l'objet d'une réglementation spéciale; le bureau cantonal des passeports à Saint-GaH remplace la représentation suisse (voir formules la, 2a et 3 X >). 2 Procédure applicable aux fonctionnaires et employés fédéraux en service à l'étranger 21 Le fonctionnaire ou l'employé qui entend exercer ses droits politiques en fait la demande, oralement ou par écrit, à sa représentation et désigne la commune de vote. Cette demande n'est subordonnée à aucun délai. 22 Dès réception de la demande, la représentation remplit la formule 4 1 ' et transmet: l'original à la commune de vote désignée par le fonctionnaire ou l'employé, la première copie à la commune, voire aux communes d'origine, la deuxième copie est conservée par la représentation, la dernière copie est adressée au fonctionnaire ou à l'employé. Le Département politique fédéral transmet les formules aux destinataires. 23 La commune de vote désignée par le fonctionnaire ou l'employé confirme au Département politique fédéral, à l'intention du fonctionnaire ou de l'employé ayant le droit de vote, l'inscription dans le registre des électeurs;» Pas publiées dans la FF.

4 1343 elle remet en outre à ce département, avant chaque élection ou votation, la carte d'électeur, le matériel de vote et l'enveloppe de transmission (formule 4Ö 1 )). 24 Le fonctionnaire ou l'employé ayant le droit de vote doit mettre le bulletin de vote dûment complété dans l'enveloppe de vote. Une fois fermée, celle-ci sera glissée avec la carte d'électeur dans l'enveloppe de transmission, qui doit être remise fermée à la représentation; cette dernière envoie l'enveloppe de transmission à Berne, au Département politique fédéral, qui la fait parvenir au bureau du registre des électeurs de la commune de vote. 25 Si le fonctionnaire ou l'employé ayant le droit de vote change de poste à l'étranger ou revient en Suisse, il incombe à la représentation d'informer la commune de vote du nouveau domicile. 26 Si le fonctionnaire ou l'employé se trouve dans la commune de vote au moment d'une élection ou d'une votation, il ne peut aller aux urnes que s'il est en possession de la carte d'électeur établie par sa commune de vote. Si le fonctionnaire ou l'employé désire voter par correspondance, d'une autre commune, il doit observer la procédure applicable aux Suisses de l'étranger. 27 Si un fonctionnaire ou un employé fédéral désire signer une demande de référendum ou une initiative populaire en matière fédérale, il ne peut utiliser qu'une liste de signatures portant le nom de sa commune de vote. Le Département politique fédéral se charge de la lui procurer et de la renvoyer. S'il séjourne en Suisse, le fonctionnaire ou l'employé ne peut signer une liste de signatures qu'à condition d'être inscrit dans un registre des électeurs. Berne, le 30 août 1976 Département politique fédéral D Pas publiée dans la FF.

5 1344 Citation Le grand juge du tribunal militaire de division 10 A, A vous: domicile connu; motoc à cp EM G 50; actuellement sans vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10 A, siégeant le jeudi 27 janvier 1977, àll heures, à La Tour-de-Peilz, Maison Hugonin, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. Lausanne, le 8 décembre 1976 Tribunal militaire de division 10 A: Le grand juge, Major Gilbert Seppey

6 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération In Dans In Bundesblatt Feuille fédérale Foglio federale Jahr 1976 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum Date Data Seite Page Pagina Ref. No Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'archivio federale svizzero.