1. Notion de justice 2. Particularités du système français

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1 INTRODUCTION 1. Notion de justice Le vocable justice comporte deux acceptions fort éloignées l une de l autre. Sur le plan philosophique, la définition de la justice n est ni simple ni unique. De façon générale, il est cependant possible d estimer que la justice consiste à attribuer à chacun son dû, ce qui conduit à opérer la distinction fondamentale entre justice commutative et justice distributive. La première est fondée sur une égalité mathématique, une idée de réciprocité : chacun doit recevoir l équivalent de ce qu il donne. La seconde tend quant à elle à assurer, au sein de la collectivité, la meilleure distribution possible des richesses et des charges. Sur le plan technique, moins sujet à controverses, le terme de justice est utilisé pour désigner l ensemble des institutions, des organismes permettant de rendre la justice, c est-à-dire de juger les litiges opposant, par exemple, des particuliers entre eux ou un particulier et l État voire encore des États entre eux. «Il n y a point de liberté, écrivait Montesquieu, si la puissance de juger n est pas séparée de la puissance législative et de l excécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire: car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d un oppresseur.» 2. Particularités du système français Le système juridictionnel français se caractérise par une dualité de juridictions, legs de la Révolution qui n a pas su, sur ce point, se détacher

2 6 Les institutions juridictionnelles totalement des structures ou pratiques de l ancien régime. La France n est pas le seul État à connaître cette séparation des juridictions de l ordre judiciaire et de l ordre administratif, ni même le seul à confier au Conseil d État, juge administratif suprême, des fonctions consultatives auprès de l exécutif. Cependant, rares sont les autres États à accorder autant d importance et de place aux juridictions de l ordre administratif. De prime abord, pourtant, rien dans la Constitution française actuelle ne pourrait laisser supposer une telle situation. La Constitution de 1958 a consacré l existence d une autorité judiciaire et se borne à évoquer les avis du Conseil d État. Mais le Conseil constitutionnel, nouvelle institution de la V e République et juridiction particulière, va s attacher à rappeler, voire dégager, des principes constitutionnels applicables aux deux ordres de juridictions : «Il résulte des dispositions de l article 64 de la Constitution en ce qui concerne l autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement; il n appartient ni au législateur, ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence» ( DC 22 juill. 1980). Consécration au plan constitutionnel de principes démocratiques classiques : les juridictions ne doivent subir d ingérence ni de la part du pouvoir exécutif ni de la part du pouvoir législatif ; elles ne doivent pas non plus s immiscer dans le fonctionnement de ces derniers. Dans les rapports entre les juridictions et le pouvoir exécutif, diverses garanties assurent l indépendance des juges qui, réciproquement, ne peuvent en principe contraindre un représentant du pouvoir exécutif à prendre une décision. Dans les rapports entre les juridictions et le pouvoir législatif, la protection est également réciproque. D une part, le juge ne doit pas s immiscer dans la fonction législative

3 7 et doit se borner à appliquer la règle de droit. S il a toujours l obligation de statuer, y compris en cas de silence des textes (art. 4 C. civ.), le juge ne doit jamais créer de règle de droit en se prononçant par voie de dispositions générales : les «arrêts de règlement» sont prohibés par l article 5 du Code civil. Cependant, en vertu de l article 55 de la Constitution posant le principe, sous les conditions qu il énonce, de la supériorité des normes internationales sur la loi interne, le juge doit écarter l application de la norme interne si celle-ci n est pas compatible avec la règle internationale. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier la conformité de la loi à la Constitution, ce rôle appartenant au Conseil constitutionnel. D autre part, le législatif ne doit pas s immiscer dans la fonction de juger : une instance étant engagée, la sécurité juridique exige que la loi applicable au litige ne soit pas modifiée (règle liée à celui de la nonrétroactivité des lois). 3. Fonction de juger La fonction de juger se matérialise par la rédaction d un acte qui porte le nom générique de décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance, etc.). Quant à ces décisions, le juge bénéficie des deux pouvoirs que symbolisent les attributs traditionnels de son autorité: la balance et le glaive. La balance correspond à la jurisdictio, pouvoir de dire le droit par application des règles existantes; le glaive correspond à l imperium, pouvoir de contrainte permettant d obtenir l exécution des décisions. 4. Jurisdictio Pour dire le droit, le juge rédige une décision, un acte juridictionnel. Ce terme doit être défini dans la mesure où tous les actes accomplis par un juge ne méritent pas une telle qualification. Cette dernière résulte d un double critère. Le premier est organique: l acte juridictionnel émane d un organe spécialisé investi de la fonction de juger, d une juridiction. Le second est matériel : l acte juridictionnel permet de dire le droit en vérifiant la légalité d une situation juridique ; le plus souvent il tranche une contestation, un litige entre deux ou plusieurs protagonistes

4 8 Les institutions juridictionnelles (la nomination d un expert par un juge, en cours de procédure, ne constitue donc pas un acte juridictionnel). Une telle qualification est importante puisqu elle emporte un certain nombre de conséquences. Tout d abord, l acte juridictionnel dessaisit le juge : il ne pourra pas revenir sur sa décision pour la rétracter (sous réserve de l existence des voies de recours dites de rétractation : opposition et révision principalement) ou la modifier (sauf en cas d erreur matérielle). Ensuite et surtout, l acte juridictionnel bénéficie de l autorité de la chose jugée interdisant qu une nouvelle demande, fondée sur la même cause et portant sur le même objet, soit formée entre les mêmes parties. L autorité de la chose jugée peut être absolue et s imposer à tous comme en droit pénal et en droit administratif pour le contentieux de l annulation; le plus souvent, en droit civil, elle est simplement relative, elle ne concerne pas les tiers qui peuvent à leur tour engager une procédure ayant le même objet. 5. Imperium Le pouvoir de contrainte, de commandement, permet de faire exécuter la décision rendue. En droit civil, la décision est revêtue de la formule exécutoire (D. 12 juin 1947) qui autorise l exécution forcée grâce à l intervention d un huissier de justice auquel est reconnue la faculté de requérir l assistance de la force publique. En matière répressive, cette assistance peut également être requise, à la demande ici du ministère public auquel revient la charge de poursuivre l exécution des condamnations pénales (art. 707 et s. C. pr. pén.). En droit administratif enfin, si les voies de droit commun peuvent être exercées, pour pourvoir à l exécution des décisions, contre les parties privées (art. R CJA), il en va différemment à l encontre des personnes publiques. Cependant, la loi du 8 février 1995 a permis aux juridictions administratives d adresser des injonctions aux personnes publiques ou organismes de droit privé chargés de la gestion d un service public pour assurer l exécution des décisions de justice (L et s. CJA).

5 6. Service public de la justice Si la jurisdictio et l imperium concrétisent la fonction de juger, l exercice effectif de celle-ci nécessite une organisation, des moyens tant humains que matériels et financiers qui lui sont attribués par l État, la justice constituant ainsi un véritable service public. 9

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