1. Notion de justice 2. Particularités du système français

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1. Notion de justice 2. Particularités du système français"

Transcription

1 INTRODUCTION 1. Notion de justice Le vocable justice comporte deux acceptions fort éloignées l une de l autre. Sur le plan philosophique, la définition de la justice n est ni simple ni unique. De façon générale, il est cependant possible d estimer que la justice consiste à attribuer à chacun son dû, ce qui conduit à opérer la distinction fondamentale entre justice commutative et justice distributive. La première est fondée sur une égalité mathématique, une idée de réciprocité : chacun doit recevoir l équivalent de ce qu il donne. La seconde tend quant à elle à assurer, au sein de la collectivité, la meilleure distribution possible des richesses et des charges. Sur le plan technique, moins sujet à controverses, le terme de justice est utilisé pour désigner l ensemble des institutions, des organismes permettant de rendre la justice, c est-à-dire de juger les litiges opposant, par exemple, des particuliers entre eux ou un particulier et l État voire encore des États entre eux. «Il n y a point de liberté, écrivait Montesquieu, si la puissance de juger n est pas séparée de la puissance législative et de l excécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire: car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d un oppresseur.» 2. Particularités du système français Le système juridictionnel français se caractérise par une dualité de juridictions, legs de la Révolution qui n a pas su, sur ce point, se détacher

2 6 Les institutions juridictionnelles totalement des structures ou pratiques de l ancien régime. La France n est pas le seul État à connaître cette séparation des juridictions de l ordre judiciaire et de l ordre administratif, ni même le seul à confier au Conseil d État, juge administratif suprême, des fonctions consultatives auprès de l exécutif. Cependant, rares sont les autres États à accorder autant d importance et de place aux juridictions de l ordre administratif. De prime abord, pourtant, rien dans la Constitution française actuelle ne pourrait laisser supposer une telle situation. La Constitution de 1958 a consacré l existence d une autorité judiciaire et se borne à évoquer les avis du Conseil d État. Mais le Conseil constitutionnel, nouvelle institution de la V e République et juridiction particulière, va s attacher à rappeler, voire dégager, des principes constitutionnels applicables aux deux ordres de juridictions : «Il résulte des dispositions de l article 64 de la Constitution en ce qui concerne l autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement; il n appartient ni au législateur, ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence» ( DC 22 juill. 1980). Consécration au plan constitutionnel de principes démocratiques classiques : les juridictions ne doivent subir d ingérence ni de la part du pouvoir exécutif ni de la part du pouvoir législatif ; elles ne doivent pas non plus s immiscer dans le fonctionnement de ces derniers. Dans les rapports entre les juridictions et le pouvoir exécutif, diverses garanties assurent l indépendance des juges qui, réciproquement, ne peuvent en principe contraindre un représentant du pouvoir exécutif à prendre une décision. Dans les rapports entre les juridictions et le pouvoir législatif, la protection est également réciproque. D une part, le juge ne doit pas s immiscer dans la fonction législative

3 7 et doit se borner à appliquer la règle de droit. S il a toujours l obligation de statuer, y compris en cas de silence des textes (art. 4 C. civ.), le juge ne doit jamais créer de règle de droit en se prononçant par voie de dispositions générales : les «arrêts de règlement» sont prohibés par l article 5 du Code civil. Cependant, en vertu de l article 55 de la Constitution posant le principe, sous les conditions qu il énonce, de la supériorité des normes internationales sur la loi interne, le juge doit écarter l application de la norme interne si celle-ci n est pas compatible avec la règle internationale. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier la conformité de la loi à la Constitution, ce rôle appartenant au Conseil constitutionnel. D autre part, le législatif ne doit pas s immiscer dans la fonction de juger : une instance étant engagée, la sécurité juridique exige que la loi applicable au litige ne soit pas modifiée (règle liée à celui de la nonrétroactivité des lois). 3. Fonction de juger La fonction de juger se matérialise par la rédaction d un acte qui porte le nom générique de décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance, etc.). Quant à ces décisions, le juge bénéficie des deux pouvoirs que symbolisent les attributs traditionnels de son autorité: la balance et le glaive. La balance correspond à la jurisdictio, pouvoir de dire le droit par application des règles existantes; le glaive correspond à l imperium, pouvoir de contrainte permettant d obtenir l exécution des décisions. 4. Jurisdictio Pour dire le droit, le juge rédige une décision, un acte juridictionnel. Ce terme doit être défini dans la mesure où tous les actes accomplis par un juge ne méritent pas une telle qualification. Cette dernière résulte d un double critère. Le premier est organique: l acte juridictionnel émane d un organe spécialisé investi de la fonction de juger, d une juridiction. Le second est matériel : l acte juridictionnel permet de dire le droit en vérifiant la légalité d une situation juridique ; le plus souvent il tranche une contestation, un litige entre deux ou plusieurs protagonistes

4 8 Les institutions juridictionnelles (la nomination d un expert par un juge, en cours de procédure, ne constitue donc pas un acte juridictionnel). Une telle qualification est importante puisqu elle emporte un certain nombre de conséquences. Tout d abord, l acte juridictionnel dessaisit le juge : il ne pourra pas revenir sur sa décision pour la rétracter (sous réserve de l existence des voies de recours dites de rétractation : opposition et révision principalement) ou la modifier (sauf en cas d erreur matérielle). Ensuite et surtout, l acte juridictionnel bénéficie de l autorité de la chose jugée interdisant qu une nouvelle demande, fondée sur la même cause et portant sur le même objet, soit formée entre les mêmes parties. L autorité de la chose jugée peut être absolue et s imposer à tous comme en droit pénal et en droit administratif pour le contentieux de l annulation; le plus souvent, en droit civil, elle est simplement relative, elle ne concerne pas les tiers qui peuvent à leur tour engager une procédure ayant le même objet. 5. Imperium Le pouvoir de contrainte, de commandement, permet de faire exécuter la décision rendue. En droit civil, la décision est revêtue de la formule exécutoire (D. 12 juin 1947) qui autorise l exécution forcée grâce à l intervention d un huissier de justice auquel est reconnue la faculté de requérir l assistance de la force publique. En matière répressive, cette assistance peut également être requise, à la demande ici du ministère public auquel revient la charge de poursuivre l exécution des condamnations pénales (art. 707 et s. C. pr. pén.). En droit administratif enfin, si les voies de droit commun peuvent être exercées, pour pourvoir à l exécution des décisions, contre les parties privées (art. R CJA), il en va différemment à l encontre des personnes publiques. Cependant, la loi du 8 février 1995 a permis aux juridictions administratives d adresser des injonctions aux personnes publiques ou organismes de droit privé chargés de la gestion d un service public pour assurer l exécution des décisions de justice (L et s. CJA).

5 6. Service public de la justice Si la jurisdictio et l imperium concrétisent la fonction de juger, l exercice effectif de celle-ci nécessite une organisation, des moyens tant humains que matériels et financiers qui lui sont attribués par l État, la justice constituant ainsi un véritable service public. 9

Les principes. fondamentaux de la justice 1 LES PRINCIPES ISSUS DES EXIGENCES DU SERVICE PUBLIC CHAPITRE 1 DE LA JUSTICE

Les principes. fondamentaux de la justice 1 LES PRINCIPES ISSUS DES EXIGENCES DU SERVICE PUBLIC CHAPITRE 1 DE LA JUSTICE CHAPITRE 1 Les principes fondamentaux de la justice D un point de vue de la technique juridique, le terme de justice peut être conçu comme recouvrant l ensemble des institutions chargées de trancher, selon

Plus en détail

INSTITUTIONS JUDICIAIRES

INSTITUTIONS JUDICIAIRES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours 1 ère année DROIT Fatou Kiné CAMARA Docteure d Etat en droit Chargée d enseignement FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE

Plus en détail

La dualité de l organisation judiciaire française

La dualité de l organisation judiciaire française Chapitre 1 La dualité de l organisation judiciaire française I. Distinction entre les juridictions administratives et judiciaires 1. Les origines de la distinction Si la Révolution a consacré le principe

Plus en détail

La dualité juridictionnelle et le renvoi juridictionnel devant le juge administratif

La dualité juridictionnelle et le renvoi juridictionnel devant le juge administratif La dualité juridictionnelle et le renvoi juridictionnel devant le juge administratif Billet du blog publié le 29/04/2012, vu 8819 fois, Auteur : rockandlaw La dualité juridictionnelle et le renvoi juridictionnel

Plus en détail

* Informations extraites du site du ministère de la Justice togolais*

* Informations extraites du site du ministère de la Justice togolais* Togo * Informations extraites du site du ministère de la Justice togolais* 1. Le cadre législatif La Constitution Le cadre constitutionnel actuel de la République togolaise a été posé par la Constitution

Plus en détail

INTRODUCTION. 1 Libertés publiques et droits de l homme La notion de libertés publiques

INTRODUCTION. 1 Libertés publiques et droits de l homme La notion de libertés publiques INTRODUCTION De nombreuses expressions peuvent être rencontrées : droits de l homme, libertés publiques, libertés fondamentales, mais elles n ont pas la même signification. Il ne s agit pas d une précision

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE... 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS INTRODUCTION... 15

TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE... 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS INTRODUCTION... 15 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE................................................... 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................... 11 INTRODUCTION............................................. 15

Plus en détail

INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1 ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES - LA COUR SUPRÊME

INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1 ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES - LA COUR SUPRÊME INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1 ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES - LA COUR SUPRÊME Fatou Kiné CAMARA, Docteure d Etat en droit Chargée d enseignement Faculté

Plus en détail

Droit administratif spécial

Droit administratif spécial Partie 1 Droit administratif spécial par Pierre-Hubert Goutierre Introduction 11 Leçon 1 Les actes de l Administration 13 Chapitre 1 Le principe de légalité 13 Section 1. Les sources de la légalité 13

Plus en détail

Décision n QPC 14 octobre Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)

Décision n QPC 14 octobre Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-54 QPC 14 octobre 2010 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010

Plus en détail

Historique de l'évolution de la juridiction administrative (cours)

Historique de l'évolution de la juridiction administrative (cours) Historique de l'évolution de la juridiction administrative (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 1 étape : l'instauration du système de l'administrateur-juge... 4 2 étape

Plus en détail

Réponses de Lionel Jospin aux questions du rapporteur de la Commission des Lois

Réponses de Lionel Jospin aux questions du rapporteur de la Commission des Lois Paris, le 15 décembre 2014 Réponses de Lionel Jospin aux questions du rapporteur de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République. 1. Quelle

Plus en détail

Commentaire Décision n QPC du 15 novembre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n QPC du 15 novembre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 Société Mara Télécom et autre (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie

Plus en détail

LE POUVOIR JUDICIAIRE AU CAMEROUN.

LE POUVOIR JUDICIAIRE AU CAMEROUN. LE POUVOIR JUDICIAIRE AU CAMEROUN. PREPARED BY THE NICO HALLE & Co. LAW FIRM Nico Halle & Co. Law Firm LAW FIRM ADDRESS: B.P.: 4876 Douala Immeuble Pharmacie Bell 8 Avenue Douala Manga Bell Face SGBC Bali

Plus en détail

ORDONNANCE N 72/6 DU 26 AOUT 1972 Fixant l organisation de la cour suprême ORDONNE: CHAPITRE PREMIER SIEGE, RESSORT, COMPOSITION

ORDONNANCE N 72/6 DU 26 AOUT 1972 Fixant l organisation de la cour suprême ORDONNE: CHAPITRE PREMIER SIEGE, RESSORT, COMPOSITION ORDONNANCE N 72/6 DU 26 AOUT 1972 Fixant l organisation de la cour suprême LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN VU l article 42 de la Constitution du 2 Juin 1972, ORDONNE: CHAPITRE PREMIER SIEGE,

Plus en détail

ALGÉRIE. I À propos de la compétence matérielle du tribunal en matière sociale

ALGÉRIE. I À propos de la compétence matérielle du tribunal en matière sociale ALGÉRIE En Algérie, l actualité juridique a été marquée durant la période 2009-2010 principalement par l entrée en vigueur, une année après sa promulgation, d un nouveau Code de procédure civile et administrative

Plus en détail

Sujet : L intervention du juge dans l action administrative au Cameroun

Sujet : L intervention du juge dans l action administrative au Cameroun Sujet : L intervention du juge dans l action administrative au Cameroun Définition des termes : Intervention : «action d intervenir dans une situation quelconque, un débat, une action, etc.» Intervenir,

Plus en détail

Institutions judiciaires

Institutions judiciaires Domat droit privé Institutions judiciaires ROGER PERROT Professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris II) Montchrestien léditionsi 13 e édition (Les chiffres renvoient aux numéros des pages)

Plus en détail

Le Président de la République s interroge sur la possibilité et l opportunité d une réorganisation de la justice en France.

Le Président de la République s interroge sur la possibilité et l opportunité d une réorganisation de la justice en France. Cas pratique Cours : Droit constitutionnel 2 : La Vème République Enoncé : Le Président de la République s interroge sur la possibilité et l opportunité d une réorganisation de la justice en France. Question

Plus en détail

3 - d enjoindre aux autorités compétentes du Conseil économique, social et environnemental de déclarer recevable ladite pétition ;

3 - d enjoindre aux autorités compétentes du Conseil économique, social et environnemental de déclarer recevable ladite pétition ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1305796/6 M. Philippe BRILLAULT M. Rohmer Rapporteur Mme Baratin Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris,

Plus en détail

Audition à l Assemblée nationale de M. Laurent Fabius, en vue de sa nomination en qualité de membre du Conseil constitutionnel

Audition à l Assemblée nationale de M. Laurent Fabius, en vue de sa nomination en qualité de membre du Conseil constitutionnel Paris, le 16 février 2016 Audition à l Assemblée nationale de M. Laurent Fabius, en vue de sa nomination en qualité de membre du Conseil constitutionnel Réponses au questionnaire du rapporteur de la Commission

Plus en détail

L accélération du procès par des délais de procédure devant les juridictions administratives

L accélération du procès par des délais de procédure devant les juridictions administratives COUR SUPREME DU TCHAD L accélération du procès par des délais de procédure devant les juridictions administratives L exemple des juridictions statuant en matière de contentieux administratif au Tchad 1

Plus en détail

DROIT ADMINISTRATIF I FICHE DU COURS DU PREMIER SEMESTRE

DROIT ADMINISTRATIF I FICHE DU COURS DU PREMIER SEMESTRE UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS Centre Assas - Paris II 2 ème Année de LICENCE en droit (équipe 2) DROIT ADMINISTRATIF I Cours de Monsieur le Professeur Olivier GOHIN FICHE DU COURS DU PREMIER SEMESTRE A. générale

Plus en détail

Qu est-ce que le Droit?

Qu est-ce que le Droit? Qu est-ce que le Droit? Le Droit est la discipline qui permet de structurer les relations entre les Hommes, Il est un régulateur de vie sociale (fixe norme et règles). Le Droit est omniprésent et inhérent

Plus en détail

Le règlement : quels domaines? quelles autorités? (cours)

Le règlement : quels domaines? quelles autorités? (cours) Le règlement : quels domaines? quelles autorités? (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Les domaines du règlement... 4 Les règlements d exécution des lois... 4 Les règlements

Plus en détail

MEMOIRE AFIN DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

MEMOIRE AFIN DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE CONSEIL D ETAT Recours 352-667 MEMOIRE AFIN DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE POUR : L Association Cercle de Réflexion et de Proposition d Action sur la psychiatrie, (CRPA) Association régie

Plus en détail

République du Congo. 1 Constitution et système institutionnel. Le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif

République du Congo. 1 Constitution et système institutionnel. Le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif République du Congo 1 Constitution et système institutionnel La République du Congo, ou Congo-Brazzaville, est à distinguer de la République Démocratique du Congo (RDC), ou Congo-Kinshasa. La République

Plus en détail

L ARBITRAGE. Le rôle du pouvoir judiciaire est de donner une solution précise et équitable aux problèmes existants entre les hommes.

L ARBITRAGE. Le rôle du pouvoir judiciaire est de donner une solution précise et équitable aux problèmes existants entre les hommes. L ARBITRAGE Introduction Le rôle du pouvoir judiciaire est de donner une solution précise et équitable aux problèmes existants entre les hommes. Cette mission a été généralement confiée à l Etat, mais

Plus en détail

l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le code des juridictions financières ;

l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le code des juridictions financières ; Décision n 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 (Mme Sandrine A.) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d État (décision n o 400864 du même jour), dans les conditions prévues

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE. (Promotion Interne)

EXAMEN PROFESSIONNEL DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE. (Promotion Interne) ADMINISTRATIVE 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE POLICE EXAMEN PROFESSIONNEL DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE (Promotion

Plus en détail

LA PROCEDURE DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES INFIRMIERS

LA PROCEDURE DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES INFIRMIERS Commission Statut et Juridique AP- HP LA PROCEDURE DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES INFIRMIERS Petit guide pour connaître la procédure Février 2010 1 AU COMMENCEMENT DE L

Plus en détail

POURQUOI LA SEPARATION DES POUVOIRS PRONEE PAR MONTESQUIEU N A-T-ELLE PAS ETE CORRECTEMENT APPLIQUEE? (dissert.)

POURQUOI LA SEPARATION DES POUVOIRS PRONEE PAR MONTESQUIEU N A-T-ELLE PAS ETE CORRECTEMENT APPLIQUEE? (dissert.) POURQUOI LA SEPARATION DES POUVOIRS PRONEE PAR MONTESQUIEU N A-T-ELLE PAS ETE CORRECTEMENT APPLIQUEE? (dissert.) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I. LA THEORIE DE LA SEPARATION

Plus en détail

Introduction au droit français Droit Public

Introduction au droit français Droit Public Introduction au droit français Droit Public Séance n 2: L ordre juridictionnel administratif en France Clara Coursier, L.L.M. Histoire des ordres juridictionnels français Définition: Comme leur nom l'indique,

Plus en détail

NAISSANCE ET RÔLE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE

NAISSANCE ET RÔLE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE B u n d e s g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l f e d e r a l NAISSANCE ET RÔLE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE Le Tribunal fédéral veille à l'application

Plus en détail

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 10 juillet 2013 N de pourvoi: 12-24962 ECLI:FR:CCASS:2013:C100825 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Masse-Dessen,

Plus en détail

INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION

INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION Fatou Kiné CAMARA, Docteure d Etat en droit Chargée d enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... Table des matières... Première partie : Théorie du droit... 1

Table des matières. Avant-propos... Table des matières... Première partie : Théorie du droit... 1 Table des matières Avant-propos... Table des matières... Première partie : Théorie du droit... 1 1.1 : Rôle du droit... 2 1.2 : Éléments constitutifs du droit : les règles de droit... 4 1.2.1 : Règles

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N Préfet de la Loire-Atlantique c. Commune de Villepot AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N Préfet de la Loire-Atlantique c. Commune de Villepot AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1603910 Préfet de la Loire-Atlantique c. Commune de Villepot M. Livenais Juge des référés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Ordonnance

Plus en détail

CHAPITRE 6 : LES JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE : LES JURIDICTIONS CIVILES

CHAPITRE 6 : LES JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE : LES JURIDICTIONS CIVILES 1 CHAPITRE 6 : LES JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE : LES JURIDICTIONS CIVILES SECTION 1 : LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN Les juridictions de premières instances 1- LE TRIBUNAL D INSTANCE Le tribunal

Plus en détail

INTRODUCTION. 1 Libertés publiques et droits de l homme La notion de libertés publiques

INTRODUCTION. 1 Libertés publiques et droits de l homme La notion de libertés publiques INTRODUCTION De nombreuses expressions peuvent être rencontrées : droits de l homme, libertés publiques, libertés fondamentales, mais elles n ont pas la même signification. Il ne s agit pas d une précision

Plus en détail

Décision n QPC 17 décembre (M. Boubakar B.)

Décision n QPC 17 décembre (M. Boubakar B.) Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-81 QPC 17 décembre 2010 (M. Boubakar B.) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 28 septembre 2010, une

Plus en détail

LA REALITE DE L INDEPENDANCE DES JUGES : REFLEXIONS SUR UN PARTAGE DU POUVOIR

LA REALITE DE L INDEPENDANCE DES JUGES : REFLEXIONS SUR UN PARTAGE DU POUVOIR LA REALITE DE L INDEPENDANCE DES JUGES : REFLEXIONS SUR UN PARTAGE DU POUVOIR Roger Errera Conseiller d Etat honoraire Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature. S interroger sur la réalité

Plus en détail

DE LA REPUBLIQUE

DE LA REPUBLIQUE 1 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS Travail - Liberté - Patrie DE LA REPUBLIQUE ----------- ------------- DECRET N /PR fixant les attributions du ministre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/09/2017 Conseil d État N 411637 ECLI:FR:CECHS:2017:411637.20170915 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème chambre M. François Monteagle, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur

Plus en détail

1. La notion de contentieux administratif

1. La notion de contentieux administratif INTRODUCTION 8 - Introduction 1. La notion de contentieux administratif La notion de contentieux n est pas propre au droit administratif mais commune à toutes les branches du droit (droit pénal, droit

Plus en détail

l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le code de justice administrative ;

l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le code de justice administrative ; Décision n 2016-580 QPC du 5 octobre 2016 (M. Nabil F.) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par le Conseil d État (décision n 398371 du même jour), dans les conditions prévues à l

Plus en détail

Politiques et droit européens. Brice Duthion L Union européenne Itip Paris 2 ème année Séance n 2 Mardi 20 octobre 2009

Politiques et droit européens. Brice Duthion L Union européenne Itip Paris 2 ème année Séance n 2 Mardi 20 octobre 2009 Politiques et droit européens Brice Duthion brice.duthion@cnam.fr L Union européenne Itip Paris 2 ème année Séance n 2 Mardi 20 octobre 2009 Introduction Introduction (1) Introduction (2) Introduction

Plus en détail

N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PROJET D AVIS

N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PROJET D AVIS 1/5 CONSEIL D ÉTAT Section de l administration Assemblée générale Séance du 11 septembre 2014 N 389022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PROJET D AVIS Le Conseil d Etat, saisi par le Premier ministre

Plus en détail

ANNEXE 15 MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT DE L ARBITRAGE CONGOLAIS AVEC L ACTE UNIFORME AYANT LE MÊME OBJET

ANNEXE 15 MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT DE L ARBITRAGE CONGOLAIS AVEC L ACTE UNIFORME AYANT LE MÊME OBJET MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT DE L ARBITRAGE CONGOLAIS AVEC L ACTE UNIFORME AYANT LE MÊME OBJET 507 Mise en conformité du droit de l arbitrage congolais avec l Acte Uniforme ayant le même objet 508 PREMIÈRE

Plus en détail

Prokoudina Lubov Les modes alternatifs de résolution des conflits en matière commerciale en Russie 1. Les textes fondateurs du système judiciaire de

Prokoudina Lubov Les modes alternatifs de résolution des conflits en matière commerciale en Russie 1. Les textes fondateurs du système judiciaire de 1 Prokoudina Lubov Les modes alternatifs de résolution des conflits en matière commerciale en Russie 1. Les textes fondateurs du système judiciaire de la Fédération de Russie sont la Constitution de la

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 (Mmes Isabelle D. et Isabelle B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n 12143 du 8 juillet 2010), dans les

Plus en détail

I. Les finalités et le périmètre des procédures alternatives

I. Les finalités et le périmètre des procédures alternatives LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS EN MATIERE ADMINISTRAIVE Questions introductives 1. Comment définissez-vous les procédures alternatives? Quelles différences faites-vous avec les procédures

Plus en détail

Partie 1 L autorité de chose jugée, garantie TABLE DES MATIÈRES. nécessaire du respect de l acte juridictionnel dans l Union européenne

Partie 1 L autorité de chose jugée, garantie TABLE DES MATIÈRES. nécessaire du respect de l acte juridictionnel dans l Union européenne TABLE DES MATIÈRES Remerciements... 9 Préface... 11 Principales abréviations... 13 Sommaire... 17 Introduction... 19 Importance de la question de l autorité de chose jugée en droit de l Union européenne...

Plus en détail

«Séparation des pouvoirs et Indépendance des Cours Constitutionnelles et Instances Equivalentes»

«Séparation des pouvoirs et Indépendance des Cours Constitutionnelles et Instances Equivalentes» REPUBLIQUE DU TCHAD ======= CONSEIL CONSTITUTIONNEL ======= UNITE - TRAVAIL - PROGRES 2 ème CONGRES DE LA CONFERENCE MONDIALE SUR LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE RIO DE JANEIRO (BRESIL), 16 au 18 janvier

Plus en détail

Le programme. des enseignements de droit constitutionnel

Le programme. des enseignements de droit constitutionnel chapitre 1 Le programme des enseignements de droit constitutionnel Le droit constitutionnel est enseigné à l Université en première année de Licence de droit (et d AES), où il figure au nombre des matières

Plus en détail

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES NATIONALES

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES NATIONALES Table des matières INTRODUCTION... 7 Première partie LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES NATIONALES Titre I L ORDRE JUDICIAIRE... 20 SOUS-TITRE I LES JURIDICTION ÉTATIQUES... 21 CHAPITRE I LA STRUCTURE

Plus en détail

DROIT ADMINISTRATIF II

DROIT ADMINISTRATIF II UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS Centre Assas - Paris II 2 ème Année de LICENCE en droit (équipe 2) DROIT ADMINISTRATIF II Cours de Monsieur le Professeur Olivier GOHIN PLAN DU COURS DU SECOND SEMESTRE PARTIE

Plus en détail

Le Contrat Social livre II. Jean-Jacques Rousseau

Le Contrat Social livre II. Jean-Jacques Rousseau Le Contrat Social livre II Jean-Jacques Rousseau SARAH, EDONA, DILANE Chapitre I Que la Souveraineté est inaliénable La souveraineté = peuple souverain (personnification) Inaliénable = ne peut être aliéné

Plus en détail

Le conseil de prud hommes

Le conseil de prud hommes Le conseil de prud hommes Institutions Mars 2006 Les compétences Les acteurs La procédure Le jugement Le recours Le conseil de prud hommes est chargé de concilier et, en cas d échec, de juger les litiges

Plus en détail

LES CONDITIONS SPECIFIQUES DE RECONNAISSANCE D UN JUGEMENT ETRANGER EN RUSSIE EN L ABSENCE DE TRAITE INTERNATIONAL

LES CONDITIONS SPECIFIQUES DE RECONNAISSANCE D UN JUGEMENT ETRANGER EN RUSSIE EN L ABSENCE DE TRAITE INTERNATIONAL LES CONDITIONS SPECIFIQUES DE RECONNAISSANCE D UN JUGEMENT ETRANGER EN RUSSIE EN L ABSENCE DE TRAITE INTERNATIONAL 1. La réciprocité en matière de reconnaissance des jugements en Russie En l absence de

Plus en détail

Le pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité Le pacte civil de solidarité CHAPITRE 2 Le pacte civil de solidarité (pacs) est défini dans le Code civil comme «le contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe

Plus en détail

Marie Berchoud Jean-François Guédon QRC de droit public et institutions politiques

Marie Berchoud Jean-François Guédon QRC de droit public et institutions politiques Marie Berchoud Jean-François Guédon QRC de droit public et institutions politiques Groupe Eyrolles, 2008 ISBN : 978-2-212-53957-8 THÈME 1 Questions juridiques préliminaires 1. Qu est-ce que l État de droit?

Plus en détail

CONSEIL D ETAT. Les dates marquant le développement de l institution

CONSEIL D ETAT. Les dates marquant le développement de l institution CONSEIL D ETAT Les dates marquant le développement de l institution 1992- Loi n 92-22 du 30 mai 1992 Portant révision de la Constitution marque la disparition de la Cour Suprême et la création de trois

Plus en détail

FILIERE SECURITE. Directeur de police municipale (promotion interne)

FILIERE SECURITE. Directeur de police municipale (promotion interne) FILIERE SECURITE Directeur de police municipale (promotion interne) Extraits du décret n 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale;

Plus en détail

Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 11 mars 2016, 28 avril 2017, la société Paris Tennis demande au tribunal :

Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 11 mars 2016, 28 avril 2017, la société Paris Tennis demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1603843/3-3 Société PARIS TENNIS M. Grondin Rapporteur M. Camenen Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 mars 2013 N de pourvoi: 12-81676 ECLI:FR:CCASS:2013:CR01086 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Louvel (président), président SCP Piwnica

Plus en détail

Textes de référence :

Textes de référence : Les alternatives aux peines d'emprisonnement et le Juge d'application des peines au Mali Textes de référence :! Code pénal et Code de procédure pénale.! Décret n 95-924 fixant la composition de la commission

Plus en détail

DISCOURS Jean-Louis DEBRÉ. Premier sommet des Présidents de Cours suprêmes, constitutionnelles et régionales MEXIQUE

DISCOURS Jean-Louis DEBRÉ. Premier sommet des Présidents de Cours suprêmes, constitutionnelles et régionales MEXIQUE DISCOURS Jean-Louis DEBRÉ Premier sommet des Présidents de Cours suprêmes, constitutionnelles et régionales MEXIQUE Aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : «Les traités ou accords

Plus en détail

Communication du SENEGAL

Communication du SENEGAL CINQUIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES CHARGÉE DE REVOIR TOUS LES ASPECTS DE L ENSEMBLE DE PRINCIPES ET DE RÈGLES ÉQUITABLES CONVENUS AU NIVEAU MULTILATÉRAL POUR LE CONTRÔLE DES PRATIQUES COMMERCIALES

Plus en détail

Commentaire. Décision n QPC du 9 décembre M. Patelise F.

Commentaire. Décision n QPC du 9 décembre M. Patelise F. Commentaire Décision n 2011-205 QPC du 9 décembre 2011 M. Patelise F. (Nouvelle-Calédonie : droits collectifs des salariés des administrations publiques) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux REPUBLIQUE FRANÇAISE N AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ASSOCIATION POUR UNE FORMATION MEDICALE INDEPENDANTE

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux REPUBLIQUE FRANÇAISE N AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ASSOCIATION POUR UNE FORMATION MEDICALE INDEPENDANTE CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 334396 ASSOCIATION POUR UNE FORMATION MEDICALE INDEPENDANTE M. Jean Lessi Rapporteur Mme Claire Landais Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Principes et sources du droit administratif et des institutions administratives

Principes et sources du droit administratif et des institutions administratives Introduction 7 PARTIE 1 Principes et sources du droit administratif et des institutions administratives CHAPITRE 1 Le principe de légalité 15 Section I La notion de légalité 15 1. Le respect de la hiérarchie

Plus en détail

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2013, la société Distribution Casino France, représentée par Me Boisadam, demande au tribunal :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2013, la société Distribution Casino France, représentée par Me Boisadam, demande au tribunal : cbl N 1307833 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE M. Ivan Pertuy Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles (8

Plus en détail

CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec. 265 ; TC, 7 juin 1951, Dame Noualek, Rec

CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec. 265 ; TC, 7 juin 1951, Dame Noualek, Rec infractions et, le cas échéant, limiter les libertés relève également de la compétence du juge administratif. C était le cas depuis les origines de la juridiction administrative ; c est a fortiori le cas

Plus en détail

N 54 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 54 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 54 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 6 juillet 2017. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant amnistie

Plus en détail

Colloque sur la question de constitutionnalité avec les Avocats à la cour

Colloque sur la question de constitutionnalité avec les Avocats à la cour Colloque sur la question de constitutionnalité avec les Avocats à la cour - 19 juin 2009 - Monsieur le Président (du Conseil national des barreaux), Messieurs les Bâtonniers, Mesdames et Messieurs, Chers

Plus en détail

Mon premier guide de la. justice. Carole Billiout Estelle Demharter. Illustrations Thomas Tessier. Infographies Lezartscréation

Mon premier guide de la. justice. Carole Billiout Estelle Demharter. Illustrations Thomas Tessier. Infographies Lezartscréation Mon premier guide de la justice Carole Billiout Estelle Demharter Illustrations Thomas Tessier Infographies Lezartscréation Éditions rue des écoles, Paris, 2017 ISBN : 9782820806635 Imprimé en France par

Plus en détail

4 ème Congrès de l Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l Usage du Français (ACCPUF) 13 au 15 novembre 2006

4 ème Congrès de l Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l Usage du Français (ACCPUF) 13 au 15 novembre 2006 4 ème Congrès de l Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l Usage du Français (ACCPUF) 13 au 15 novembre 2006 Discours introductif de Madame Simone VEIL Membre du Conseil constitutionnel

Plus en détail

DIRECTEUR TERRITORIAL DE POLICE MUNICIPALE (Examen professionnel prévu à l article 5 du décret n du 17/11/2006 modifié)

DIRECTEUR TERRITORIAL DE POLICE MUNICIPALE (Examen professionnel prévu à l article 5 du décret n du 17/11/2006 modifié) FILIERE SECURITE Catégorie A DIRECTEUR TERRITORIAL DE POLICE MUNICIPALE (Examen professionnel prévu à l article 5 du décret n 2006-1392 du 17/11/2006 modifié) TEXTES REGLEMENTAIRES Décret n 2006-1392 du

Plus en détail

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative)

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) Le tarif civil est adopté en vertu de l article 224 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 334777 ECLI:FR:CESSR:2012:334777.20120604 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Aurélien Rousseau, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SPINOSI, avocat(s) 10ème et

Plus en détail

Les procédures d'urgence (cours)

Les procédures d'urgence (cours) Les procédures d'urgence (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 Le référé-suspension... 4 Le référé-liberté ou référé-injonction... 5 Les autres procédures d urgence... 6

Plus en détail

DROIT CONSTITUTIONNEL I

DROIT CONSTITUTIONNEL I UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS Centre Vaugirard I - Paris II 1 ère Année de LICENCE en droit (équipe 2) DROIT CONSTITUTIONNEL I PLAN DU COURS DU SECOND SEMESTRE PARTIE 1 : LES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA

Plus en détail

la séparation des pouvoir

la séparation des pouvoir la séparation des pouvoir Elle évoque un principe fondamental dans la pensée (des auteurs célèbres ont contribué à tel point qu on parle de théorie de la séparation des pouvoirs). I.L Affirmation Historique

Plus en détail

LE DROIT COMMUNAUTAIRE

LE DROIT COMMUNAUTAIRE Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LE DROIT COMMUNAUTAIRE Le droit européen a la primauté sur le droit national

Plus en détail

2 La diversité des sources du droit

2 La diversité des sources du droit À QUI EST CONFIÉ LE POUVOIR D ÉLABORER LA RÈGLE DE DROIT? 2 La diversité des sources du droit THÈME SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE 2. À qui est confié le pouvoir Les sources

Plus en détail

THEME N 2 SOURCES DU DROIT & HIRARCHIE DES ACTES JURIDIQUES

THEME N 2 SOURCES DU DROIT & HIRARCHIE DES ACTES JURIDIQUES THEME N 2 SOURCES DU DROIT & HIRARCHIE DES ACTES JURIDIQUES 25 octobre 2009 1 LES PRINCIPALES SOURCES DU DROIT SONT Les Constitutions Les Principes Généraux du Droit La Jurisprudence La Coutume Les Lois

Plus en détail

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE bb N 11MA02939 M. K. Mme Paix Rapporteur M. Deliancourt Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Marseille

Plus en détail

L ordre juridictionnel de la Principauté de Monaco

L ordre juridictionnel de la Principauté de Monaco L ordre juridictionnel de la Principauté de Monaco Juridictions de premier ressort Justice de paix Juge de paix Litiges ne dépassant pas 4 600 Contestations relatives aux élections des délégués du personnel

Plus en détail

Introduction au droit (Mons, ) Pierre-François Docquir

Introduction au droit (Mons, ) Pierre-François Docquir Introduction au droit (Mons, 2008-2009) Pierre-François Docquir (pierre-francois.docquir@ulb.ac.be) Méthodo (rappels) Cours Deux syllabus (et un outil : le glossaire) Travaux pratiques (1/4 de la note

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2011-218 QPC du 3 février 2012 (M. Cédric S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d État (décision n 352366 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions

Plus en détail

Faisons le. point... La règle de droit. L ordre juridique

Faisons le. point... La règle de droit. L ordre juridique Faisons le? La règle de droit point...? L ordre juridique Des institutions?? Des procédures ? Des compétences Une hiérarchie? Les sources du droit (chap. 4) Qu est-ce qu une source de droit? notion? exemples?

Plus en détail

Moyens juridiques d intervention de l Inspection du Travail en Santé et Sécurité au Travail 1

Moyens juridiques d intervention de l Inspection du Travail en Santé et Sécurité au Travail 1 15-11-2006 - Moyens juridiques d intervention de l Inspection du Travail en Santé et Sécurité au Travail 1 Décret n 2006-1255 du 15 novembre 2006, relatif aux moyens juridiques d intervention de l Inspection

Plus en détail

1 ) d annuler le II de l article 7 du décret n du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

1 ) d annuler le II de l article 7 du décret n du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux rt Nos 302040,302137 UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA) LIGUE DES DROITS DE L HOMME et autres Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur REPUBLIQUE

Plus en détail

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 15/09/2017 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12 juillet 2017 N de pourvoi: 16-22158 ECLI:FR:CCASS:2017:C100881 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP

Plus en détail

Comité pour le droit international du Conseil de l Europe

Comité pour le droit international du Conseil de l Europe Comité pour le droit international du Conseil de l Europe Colloque organisé le 21 septembre 2012 au Ministère des affaires étrangères sur «le juge et la coutume internationale» Intervention de Bernard

Plus en détail

Présentation. Présentation

Présentation. Présentation Présentation Si la place réservée aux épreuves de droit administratif évolue, cette matière constitue toujours le socle des connaissances de base pour l entrée dans la fonction publique. L approche juridique

Plus en détail

Les institutions européennes

Les institutions européennes Les institutions européennes Introduction L Union européenne s est édifiée suivant un modèle original et unique dans l Histoire, au centre duquel se trouvent trois institutions (la Commission européenne,

Plus en détail

Comores. Attributions de la cour constitutionnelle

Comores. Attributions de la cour constitutionnelle Attributions de la cour constitutionnelle Loi organique du 3 octobre 2005 [NB - Loi organique du 3 octobre 2005 relative aux autres attributions de la cour constitutionnelle] Conformément aux articles

Plus en détail

Principes fondamentaux de droit constitutionnel

Principes fondamentaux de droit constitutionnel ANNALES D EXAMENS & Sujets d actualité CORRIGÉS COMMENTÉS 2016-2017 LICENCE 1 Semestre 1 Sous la direction d Aurélien Baudu Principes fondamentaux de droit constitutionnel La Constitution L État La séparation

Plus en détail