Projet de Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

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1 Martine Lignières-Cassou Députée de la 1 ère circonscription des Pyrénées-Atlantiques Maire de Pau Compte-rendu de la Soirée Libre Expression Projet de Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 8 janvier 2013 En présence de Marc AZAVANT, avocat et Maître de conférences en droit privé à l Université de Pau et des Pays de l Adour, Bernard PEDEBOSCQ, Président départemental des Associations Familiales Laïques, Jean-Jacques CHOULOT, ancien responsable du service pédiatrie à l Hôpital de Pau, pratique la consultation d orientation et de conseil en adoption. Introduction de Martine Lignières-Cassou et Nathalie Chabanne Vous avez été très nombreux à souhaiter échanger avec Martine Lignières-Cassou et Nathalie Chabanne sur l évolution sociétale qu implique ce projet de loi. Ce texte incarne en effet deux valeurs fondamentales de la société française : l égalité des droits et le droit à une vie familiale normale, rendant ainsi concordantes nos institutions avec les mutations de la société. Le mariage n est pas défini par la loi, c'est-à-dire dans le Code Civil. Le législateur n a pas donné de définition du mariage mais des droits et des devoirs. Le projet de loi concerne uniquement le mariage civil et laïc. La République, depuis son origine, a voulu encadrer civilement l union d un homme et d une femme, avec un socle de droits et de devoirs qui ont évolué avec le temps. Il s agit simplement d ouvrir ce mariage aux couples de même sexe. On entend aujourd hui que le mariage est l union d un homme et d une femme qui garantit la procréation et la filiation. Or, de nombreux couples mariés n ont pas d enfant et plus de la moitié des enfants naissent aujourd hui hors mariage en France. On a longtemps véhiculé l idée que l homosexualité était un choix de vie, comme le pensait d ailleurs Simone de Beauvoir. On sait aujourd hui qu il n en est rien et en donnant aux homosexuels la possibilité de se marier dans les mêmes conditions, avec les mêmes droits et devoirs, la société les reconnaît comme des couples «comme les autres» et cesse de les renvoyer à une catégorie spécifique. C est un instrument de lutte contre les discriminations. Ce projet de loi a été présenté le 7 novembre 2012 et traduit l engagement 31 du candidat François Hollande. Les homosexuels sont des citoyens comme les autres, ils doivent avoir les mêmes droits et les mêmes protections. La multiplicité des modèles familiaux exprime la diversité de la France dans tous ses aspects. 1

2 En les reconnaissant, le souhait de la majorité est d assurer la stabilité et la sécurité à de nombreuses familles qui existent déjà et qui se retrouvent parfois dans des situations inextricables. Ce texte incarne deux valeurs fondamentales de la société française : égalité des droits et droit à une vie familiale normale ce qui ne veut pas dire droit à un enfant. Une loi pour l égalité des droits L égalité des droits est un principe premier de notre République. Il n y a aucune justification au maintien des discriminations légales. C est la gauche qui a porté toutes les avancées pour les personnes homosexuelles : dépénalisation de l homosexualité en 1981, PACS en Le mariage pour tous s inscrit dans cette dynamique de progrès. Le PACS a contribué à cette reconnaissance de l égalité. Mais ces acquis ne donnent pas les mêmes droits et les mêmes protections que le mariage, notamment en cas de séparation, de décès, de succession et n offre aucune liberté d adoption et de filiation. Une loi laïque et Républicaine qui renforce nos institutions et stabilise la société L union dont il est question ici est le mariage civil et Républicain, scellé dans un cadre laïc. Il est donc fondé sur des règles juridiques, non religieuses, faites de droits mais aussi de devoirs mutuels. Les opinions religieuses participent au débat. Pour autant, dans un Etat laïc, elles ne peuvent interférer dans les choix. L adoption ouverte à tous les couples Son but est de garantir la sécurité des enfants en leur donnant le même statut et les mêmes droits que les enfants de parents hétérosexuels. Ouvrir l adoption, ce n est pas changer l adoption. La loi permettra de reconnaître des familles qui existent déjà. Le mariage des homosexuels existe déjà aux Pays-Bas, en Norvège, en Suède, au Danemark, en Argentine, en Afrique du Sud et même dans la très catholique Espagne. Une loi qui reconnaît les mutations de la société et qui est un moteur de l évolution des mentalités Ce projet a été nourri des échanges et des concertations menés par les parlementaires. Le but de cette concertation est de dépasser les préjugés et de favoriser le plus large assentiment des Français. Intervention de Marc AZAVANT Evolution de la famille dans le code civil - Enjeux sociaux, valeur sociale Dans le code civil de 1804, la seule famille reconnue est la famille dite légitime fondée dans le cadre du mariage. Il n existait et ne pouvait exister qu une seule union : le mariage civil républicain. On ne trouvera aucune disposition relative à l union libre par exemple. «Les concubins se passent de la loi, la loi les ignore» selon le mot célèbre de Bonaparte. Il se joue à travers le mariage autre chose que la destinée des époux puisque l Etat fait du mariage, un outil d ordre social. Plus de 300 articles sont consacrés au mariage dans le code civil de

3 Il a tout d abord une fonction démographique : La famille est la pépinière de l Etat qui y trouve des bras pour défendre la Nation, pour travailler Pour cette raison, l avortement est un crime puni par la peine de mort, l homosexualité ellemême est pénalement sanctionnée car considérée socialement comme mortifère. Le mariage est également un outil pour sécuriser la filiation à une époque où les preuves scientifiques ne sont pas ce qu elles sont aujourd hui. Par le biais de la présomption de paternité qui fait du mari de la mère le père présumé des enfants qui naissent en mariage, le droit garantit aux enfants à naître un père et une structure stable pour les accueillir. L éducation des enfants à venir est garantie de même que la satisfaction de leurs besoins élémentaires. A une époque où l Etat n est pas encore providence, il est intéressant que le mariage fasse naître un réseau d obligations notamment alimentaires, entre les époux, leurs familles et les enfants nés du mariage. Le mariage dans le Code civil a également une fonction économique. La construction du mariage est adaptée à la société qui le porte. Dans une société agraire, ou la fortune est foncière et immobilière le droit du mariage et le droit successoral qui l accompagne sont calqués sur la nécessité de préserver le patrimoine familial. L adultère de l épouse est pénalement sanctionné car il fait entrer dans la succession un enfant étranger à la famille, l épouse n est pas héritière. L organisation interne du mariage et de la famille sont clonées sur l ordre nouveau que le pouvoir politique cherche à imposer. La famille est hiérarchisée avec à sa tête un mari doté de la puissance maritale et paternelle. Les pouvoirs publics espérant dans cet ordre familial strict un relais de l ordre public. Ce sont les bons pères de famille, les bons fils qui font les bons citoyens Dans un tel contexte on comprend qu il n y a pas de place pour un mariage pour tous. L évolution qui se fera par la suite en particulier au XXème siècle se fera sous l étendard de l égalité et de la liberté. C est petit à petit un pluralisme familial qui verra le jour : à côté du mariage, le concubinage trouvera droit de cité, puis le PACS. A côté de la famille légitime, c est la famille naturelle, la famille adultérine, les familles recomposées, monoparentales qui se verront accorder des droits. L égalité n est pas en reste puisque toutes les lois de la fin du XXème siècle ont porté cette valeur au sein du droit de la famille : égalité des époux, égalité des parents, égalité des enfants, égalité des modèles familiaux Le droit du mariage lui-même a connu une évolution considérable : fini le certificat pré nuptial, le délai de viduité, l organisation hiérarchique de l union Au final l institution apparaît bien moins que par le passé adossée à la fonction de procréation. Ce projet de loi n est par conséquent pas une surprise. Il s inscrit dans l évolution du droit de la famille et du droit du mariage de ces soixante dernières années. En ce qu il propose un droit au mariage pour chacun davantage que pour tous (il reste des interdits, inceste, polygamie..) il reflète les valeurs du moment faites de liberté de choix des modèles familiaux et d égalité. En cela, le temps du Code napoléon n est peut-être pas si lointain puisque ce projet de loi ne fait que traduire dans la sphère privée qui est celle du mariage le principe d égalité qui est au cœur des valeurs premières de notre société démocratique. Intervention de Bernard PEDEBOSCQ 3

4 Le Conseil Départemental des Associations Familles Laïques (AFL) a été créé en Le Conseil National des Associations Familiales Laïques représente les familles et siège avec les associations conservatrices à l UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) Les AFL sont reconnues par les pouvoirs publics comme interlocuteurs sur toutes les questions d ordre familial et social. Elles promeuvent les valeurs de la laïcité et leur conception de la Famille : pour le CNAFAL depuis plus de 20 ans, la famille c est, toute union durable avec ou sans enfants quel que soit le sexe des partenaires -. La notion d enfant n est pas liée à la famille puisqu une famille sans enfants est aussi une famille. Il n y a pas LA famille mais LES familles, telles qu elles existent aujourd hui et telles qu elles deviendront demain, c est une réalité. Longtemps, la conception de la famille se faisait autour d un père, d une mère et de leurs enfants. Nous avons lutté contre cette position traditionaliste au sein de l UNAF qui a mis du temps à reconnaître : les familles étrangères, monoparentales, en concubinage (7 millions de couples vivent non mariés), recomposées, pacsées Il est temps aujourd hui de reconnaître les familles homosexuelles. L enfant est une personne. Il n appartient à personne ni à ses parents ni à la société. Les Droits de l enfant sont primordiaux. Les Associations Familiales Laïques se positionnent dans une attitude laïque et Républicaine : L égalité, c est les mêmes droits sociaux et patrimoniaux pour tous. Le Conseil National des Associations Familiales Laïques est favorable au mariage et à l adoption des couples homosexuels, à l Assistance médicale à la procréation pour toutes les femmes, à la levée de l anonymat des origines. Il se positionne contre la gestation pour autrui à cause de la dérive que peut constituer le commerce du corps de la femme et également contre l utilisation des cellules souches embryonnaires pour le clonage de l être humain, mais pas dans ses aspects médicaux. Intervention de Jean-Jacques CHOULOT L adoption est une conséquence de l ouverture du mariage aux couples de même sexe (mêmes droits et devoirs pour tous les couples mariés). Quelques principes pour se forger une opinion : 1) Personne n a droit à l enfant. Par contre il y a un droit pour les enfants, à avoir des parents. 2) Lorsque des décisions sont difficiles à prendre sur le plan éthique, il faut se demander où est l intérêt de l enfant. C est la seule bonne question à se poser. Quelques questions : Comment vont, sur le plan psychique, les enfants de familles homoparentales? Aussi bien que les autres! Il existe beaucoup de travaux mais ils ne sont pas fiables car militants (on est pour ou on est contre). Ces travaux sont aussi entachés d erreurs méthodologiques : Par exemple, on inclut dans ces travaux, des enfants biologiques, c'est-à-dire des enfants dont l un des deux parents est le parent biologique. Les études incluent majoritairement les enfants issus de ces familles. 4

5 Dans l intérêt de l enfant, l adoption de l enfant par le conjoint est favorable car pour l enfant, c est plus sécurisant d avoir deux parents. La deuxième situation, plus compliquée, c est l adoption à l étranger, à la demande du couple. Environ 9000 agréments sont délivrés chaque année en France, à des couples ou à des célibataires. En 2012, il y a eu 2000 adoptions, c'est-à-dire moins d une demande sur quatre qui est arrivée à la fin de la procédure. Les enfants adoptés à l étranger (1500 sur 2000 en 2012 en France) sont majoritairement adoptés dans des pays où l homosexualité n est pas reconnue : interdite, voire réprimée : Russie, Chine Vietnam, Colombie, Ethiopie. On arrive donc à une impasse à moins que le couple homosexuel ne s adresse à un autre pays où les combines, trafics, adoptions mafieuses dominent. C est la réalité pour 15 à 20% des adoptions, donc oui à l adoption intrafamiliale, non à l adoption extrafamiliale en l état : les parlementaires doivent légiférer par rapport aux pays qui adhèrent à la convention de La Haye. Liens utiles : Projet de Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Convention de La Haye 5