LEGISLATION PETROLIERE, LES INCITATIONS ET LA STRATEGIE POUR ATTIRER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR

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1 LEGISLATION PETROLIERE, LES INCITATIONS ET LA STRATEGIE POUR ATTIRER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR Novembre 2015 JOURNEES MINIERES ET PETROLIERES 2015 LAMINE ALEXIS DEMBELE DIRECTEUR AUREP

2 SOMMAIRE Rappel de Cadre Légale Code Pétrolier 2004 Code Pétrolier 2015 Innovations dans le nouveau code Procédure de Demande de Bloc Perspectives Conclusions

3 Rappel de Cadre Légale : Adoption du premier Code Pétrolier et Minier en 1961, donnant le droit exclusif à la Société Nationale de Recherche Minière (SONAREM) avec l assistance technique des soviétiques; : - Nouveau code pétrolier par ordonnance: n 30/CMLN du 23 mai 1969 modifiée par celle du n 21/CMLN du 20 avril 1970 qui a mis fin à l exclusivité du droit de la SONAREM : partenariat entre l état et la société INDIGOPOOL une filiale de SCHLUMBERGER pour faire la promotion sur internet; 2003, Etablissement de Convention d étude DNGM/SONATRACH pour la compilation des données sur l ensemble des bassins du Mali; - Relecture du code, de 1969 et adoption de la nouvelle loi pétrolière n du 02 août 2004; - Adoption de la Loi n du 23 juillet 2008 portant modification de la Loi n du 02 août Relecture du code de 02 août 2004 et adoption de la nouvelle Loi pétrolière n du 16 juillet 2015 et son décret est en attente de signature.

4 Code Pétrolier de 2004 Deux types de conventions au choix: Convention de Partage de Production avec Taux de Recouvrement et Clé de Répartition du Profit Oil négociables; Convention de Concession avec des Royalties de 0 à 15% en fonction de la production journalière. Exonération totale pendant la phase d Exploration; Bénéfices Industriel et Commercial (BIC) 35%; Taxe de délivrance de l Autorisation de recherche: F CFA ; Taxe de délivrance de l Autorisation d exploitation : F CFA ; Taxe superficiaire en phase d Exploration : 500 à 2500 F Cfa / km 2 /an; Taxe superficiaire en phase d Exploitation : F CFA / km 2 /an; Autorisation de recherche pour une période de 4 ans renouvelable deux fois pour une période de 3 ans chacune; Prorogation de la période initiale d exploration ou de la période de renouvellement de deux ans non renouvelable à des conditions spécifiques; Autorisation d exploitation octroyée pour 25 ans renouvelable deux fois pour une période de 10 ans chacune.

5 Code Pétrolier de 2015 Types de Conventions: Contrat de Partage de Production Autorisation de Reconnaissance Contrat de Services Exonération totale pendant la phase d Exploration, paiement du *bonus de signature à la signature du CPP et les taxes fixes suivantes au cours de l évolution du contrat : Délivrance d Autorisation de Reconnaissance FCFA Délivrance d Autorisation de recherche FCFA Renouvellement d Autorisation de recherche FCFA Transfert d Autorisation de recherche FCFA Délivrance pour l exploitation FCFA Renouvellement d exploitation FCFA Transfert d Autorisation d exploitation FCFA Délivrance d Autorisation de transport FCFA Renouvellement d Autorisation de transport FCFA Transfert d Autorisation de transport FCFA

6 Code Pétrolier 2015 suite Durée de l Autorisation de recherche est de 10 ans; Durée de l Autorisation d exploitation est de 25 ans renouvelable une fois de 10 ans; Cost oil recouvré jusqu à 60%; Partage de profit oil basé sur le facteur R.

7 INNOVATIONS DANS LA NOUVELLE LOI INTRODUCTION DU BONUS DE SIGNATURE REVISION DES MONTANTS DES TAXES DE DELIVRANCE ET DE RENOUVELEMENT DES AUTORISATIONS DE RECHERCHE ET D EXPLOITATION LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES PAR CANALISATIONS A TRAVERS LE TERRITOIRE NATIONAL LA REVISION DE LA NOMENCLATURE FISCALE LA SUPPRESSION DE LA CONVENTION DE CONCESSION L INTRODUCTION DU CONTRAT DE SERVICE L INTRODUCTION DU CONTRAT DE RECONNAISSANCE L INTRODUCTION DU FONDS SEQUESTRE POUR LA FERMETURE DE GISEMENTS LE PARTAGE DE PRODUCTION BASE SUR LE FACTEUR R (FACTEUR DE RENTABILITE) L INTRODUCTION D UNE CLAUSE SUR LE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE LA FORMATION ET L INTEGRATION PROGRESSIVE AUX EMPLOIS DES NATIONAUX

8 Pièces de Demande de Bloc Titres et l expériences de l équipe dirigeante (CV complet de l équipe) Bilan de 3 années d expériences dans l exploration pétrolière de la société; Capacités technique et financière de la société; Programme et coût des travaux d exploration; Carte topographique(1/ ) avec les coordonnées en UTM; Identité et adresse complète du demandeur; Pouvoir du signataire.

9 Procédure de Demande de Bloc Sociétés MINIST DES MINES DOCUMENT ANALYSE AUREP

10 INCITATIONS POUR ATTIRER LES INVESTISSEURS LES INCITATIONS SONT BASEES EN PREMIER LIEU SUR LES TEXTES DE LA NOUVELLE LOI QUI SONT: L INTRODUCTION DU FACTEUR R LE COST STOP A 75% LES EXONERATIONS EN PHASE DE RECHERCHE UN CADRE D INVESTISSEMENT ATTRACTIF LA MISE EN PLACE DE BASE DE DONNEEES MODERNE ACCESSIBLE A DES DONNEES DE QUALITES SUR LE POTENTIEL PETROLIER MALIEN LA PARTICIPATION AUX FORAS, CONFERENCES INTERNATIONALES LA MISEEN VALEUR DES ZONES NOUVELLES A TRAVERS UN PROGET DU BUDGET SPECIAL D INVESTISSEMENT INCITATION A RENFORCER LES CAPACITES INSTITUTIONNELLES DE L AUREP DANS LE CADRE DE LA REFORME INSTITUTIONNELLE

11 Perspectives Signature très prochaine du Décret d Application de la LOI n du 16 juillet 2015; Reforme institutionnel de l AUREP devant aboutir à la création d une Société Nationale des Hydrocarbures et d une Direction Nationale des Hydrocarbures; Mise en place d une Banque Nationale de Données Pétrolière (BNDP); Projet d intégration du Mali au projet Transsaharien de Transport de gaz du NEPAD (Nigéria- Algérie.

12 CONCLUSIONS La dynamique légale et fiscale de la recherche pétrolière au Mali montre la forte volonté politique de faire du Mali un pays producteur des hydrocarbures dans un future proche. Cette volonté se traduit entre autre par: L adhésion du Mali à l ITIE et sa conformité aux normes de celle-ci, traduit sa bonne gouvernance dans le secteur de l industrie extractive; L adhésion du Mali aux procécus de Kimberley; L amélioration constante du code pétrolier afin de le rendre plus attractif et incitatif pour les investisseurs; L existence d un code des investissements pour encore mieux harmoniser le secteur de l investissement; Mise en œuvre du cadastre pétrolier (OGAS) pour une gestion transparente des revenus de l exploration et de l exploitation d hydrocarbures La signature de l accord de paix et de réconciliation nationale augure de bon pour le retour à la sécurité dans la zone de recherche pétrolière; Et en fin, la proximité du Mali avec les installations de transport des hydrocarbures (oleoduc et gazoduc) de l Algérie va atténuer fortement son handicape de continentalité.

13 INVITATION MINISTRE DES MINES: Son Excellence Dr Boubou CISSE, CITE ADMINISTRATIVE, BLOC 3 B.P :109, Bamako, Mali Directeur Général de Autorité pour la Promotion de la Recherche Pétrolière au Mali (AUREP) Monsieur Lamine Alexis DEMBELE, B.P E: 4306, Bamako, Mali Tel.: (223) & (223) Fax : (223) aurep@aurep.org

14 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION

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