Responsabilité pénale des entreprises et des personnes physiques en matière de pollution
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- Véronique Delisle
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1 Responsabilité pénale des entreprises et des personnes physiques en matière de pollution Intersol mars 2010 Nathalie Roret et Mathieu Farge Avocats au barreau de Paris - 1
2 La responsabilité pénale des entreprises et des personnes physiques en matière de pollution I. Principes généraux II. Principales infractions/sanctions en matière de pollution III. Peines complémentaires pouvant être prononcées en matière d environnement industriel 2
3 I. Principes généraux (1/2) Eléments constitutifs d une infraction : Légal Matériel Moral Infractions : Crimes Délits Contraventions Tribunal compétent : Cour d Assise Tribunal correctionnel Tribunal de police 3
4 I. Principes généraux (2/2) Recherche et constatation des infractions les autorités compétentes pour rechercher les infractions la constatation matérielle des infractions Aspects procéduraux la garde à vue le témoin assisté le mis en examen Saisine du juge pénal : par le parquet par la partie civile Personnes visées : personnes morales personnes physiques le chef d entreprise / direction environnement (délégations de pouvoir) 4
5 La responsabilité pénale des entreprises et des personnes physiques en matière de pollution I. Principes généraux II. Principales infractions/sanctions en matière de pollution III. Peines complémentaires pouvant être prononcées en matière d environnement industriel 5
6 II. Principales infractions/sanctions en matière d environnement industriel (1/6) Article visé Art du Code pénal Art du Code pénal Art. L du Code de l environnement Art. L du Code de l environnement Art. L du Code de l environnement Art. L du Code de l environnement Infraction - Homicide involontaire - Manquement délibéré à une obligation de sécurité Dommage corporel à autrui par maladresse, manquement à une obligation de sécurité, négligence (ITT the plus de 3 mois) Mise en service d une installation de classe A sans autorisation Infractions résultant du non-respect d un arrêté de mise en demeure Infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension administrative ou à une mesure judiciaire d interdiction Obstacles aux fonctions des inspecteurs Peine -Trois ans d emprisonnement et Cinq ans d emprisonnement et Deux ans d emprisonnement et Un an d emprisonnement et Six mois d emprisonnement et Deux ans d emprisonnement et Un an d emprisonnement et Art. L du Code de l environnement Rejet de substances nuisibles à la vie ou à la valeur alimentaire du poisson Deux ans d emprisonnement et Art. L du Code de l environnement Art. L et L du Code de l environnement (déchets) Rejet ayant entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l exception de certains dommages ou lorsque l opération de rejet a été autorisée et que les prescriptions de cet arrêté ont été respectées - Refus de fournir des informations à l administration ou fourniture d informations inexactes - Abandon de déchets en violation de la loi -Transport courtage ou négoce de déchets sans l autorisation requise - Elimination, récupération, exportation ou importation de déchets en violation de la loi 6 Deux ans d emprisonnement et Deux ans d emprisonnement et
7 II. Principales infractions/sanctions en matière de pollution (2/6) 1. Infractions du Code pénal susceptibles de s appliquer en matière de pollution 2. Infractions à la législation relative aux installations classées 3. Infractions de pollution de l eau 4. Infractions en matière de déchets 7
8 II. Principales infractions/sanctions en matière de pollution (3/6) 1. Infractions du Code pénal susceptibles de s appliquer en matière de pollution Homicide involontaire (art du Code pénal) : trois ans d emprisonnement et d amende Manquement délibéré à une obligation de sécurité (art du Code pénal) : cinq ans d emprisonnement et d amende Entraves aux mesures d assistance (art du Code pénal) sept ans d emprisonnement et d amende Dommage corporel à autrui par maladresse, manquement à une obligation de sécurité, négligence (ITT the plus de 3 mois) (art du Code pénal) deux ans d emprisonnement et d amende Abstention volontaire de combattre un sinistre (art du Code pénal) deux ans d emprisonnement et d amende 8
9 II. Principales infractions/sanctions en matière de pollution (4/6) 2. Infractions à la législation relative aux installations classées Mise en service d une installation de classe A sans autorisation (Art. L du Code de l environnement) un an d emprisonnement et d amende Non-respect des prescriptions techniques, des mesures de surveillance ou des mesures de remise en état au terme du délai fixé par un arrêté de mise en demeure / exploitation non conforme à un arrêté de mise en demeure relatif à une installation non classée présentant des nuisances graves (Art. L du Code de l environnement) six mois d emprisonnement et d amende Infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension administrative ou à une mesure judiciaire d interdiction (Art. L du Code de l environnement) deux ans d emprisonnement et d amende Obstacles aux fonctions des inspecteurs (Art. L du Code de l environnement) un an d emprisonnement et d amende 9
10 II. Principales infractions/sanctions en matière de pollution (5/6) 3. Infractions de pollution de l eau Rejet de substances nuisibles à la vie ou à la valeur alimentaire du poisson (Art. L du Code de l environnement) deux ans d emprisonnement et d amende depuis 1994, délit constitué en cas d imprudence ou de négligence Rejet ayant entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l exception de certains dommages ou lorsque l opération de rejet a été autorisée et que les prescriptions de cet arrêté ont été respectées (Art. L du Code de l environnement) deux ans d emprisonnement et d amende l infraction n est pas réalisée si l exploitant a respecté un arrêté autorisant le rejet 10
11 II. Principales infractions/sanctions en matière de pollution (6/6) 4. Infractions en matière de déchets (L du Code de l environnement) Refus de fournir des informations à l administration ou fourniture d informations inexactes Abandon de déchets en violation de la loi Transport courtage ou négoce de déchets sans l autorisation requise Elimination, récupération, exportation ou importation de déchets en violation de la loi deux ans d emprisonnement et d amende 11
12 La responsabilité pénale des entreprises et des personnes physiques en matière de pollution I. Principes généraux II. Principales infractions/sanctions en matière de pollution III. Peines complémentaires pouvant être prononcées en matière d environnement industriel 12
13 III. Peines complémentaires pouvant être prononcées en matière d environnement industriel Interdiction d utiliser l installation ou fermeture de l installation Injonction assortie d une astreinte Diffusion intégrale ou partielle de la condamnation Remise en état en cas de dommage à l environnement Interdiction d exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales 13
14 Merci de votre attention! 14
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