Quelles performances énergétiques doit-on cibler, définir, contractualiser et mesurer?

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1 Quelles performances énergétiques doit-on cibler, définir, contractualiser et mesurer? Montpellier le 13 févier 2014 Bernard FAVIER Bureau d études SERGIE Nimes

2 Sommaire Quels sont les prérequis du maître d ouvrage pour lancer une démarche de contrat de performance énergétique? De quelles performances énergétiques parle-t-on? Comment formuler les objectifs de performance énergétique dans le contrat? Comment mesurer la performance énergétique?

3 Les prérequis du maître d ouvrage pour lancer une démarche de contrat de performance énergétique L audit patrimonial Son objectif Renseigner la personne publique Choisir le périmètre (périmètre technique et patrimonial), Choisir le type de contrat (CPE ou non), Choisir la procédure (CMP ou PPP), Etablir le programme performanciel prévisionnel, Estimer l enveloppe financière, Déterminer la durée du contrat, Renseigner les candidats Assurer l égalité de traitement des candidats, Obtenir des offres pertinentes.

4 Les prérequis du maître d ouvrage pour lancer une démarche de contrat de performance énergétique Connaissance des bâtiments et de leurs historiques Description du bâti, Description des équipements techniques, Conformité réglementaire, Modalités et coûts d exploitation, Description du mode de fonctionnement, Connaissance détaillée des usages des établissements, Connaissance des consommations (COE à minima), Connaissance des émissions de CO2.

5 Les prérequis du maître d ouvrage pour lancer une démarche de contrat de performance énergétique Constitution d un Plan de Rénovation Thermique (P.R.T.) Le Plan de Rénovation Thermique a pour objectif de sélectionner la liste des établissements et le périmètre du CPE. Il doit être interactif afin de permettre la constitution de scenarii types à soumettre à la Personne Publique. Le temps de retour brut des actions d économie d énergie constitue un filtre simple mais efficace des AEE.

6 Les prérequis du maître d ouvrage pour lancer une démarche de contrat de performance énergétique Organisation interne à la Personne Publique Comité de Pilotage : Élus, Direction Générale, Équipe projet : Chef de Projet, Direction de la Commande Publique, Direction des Finances, Chef du Service Énergie, Direction des Services concernés. Assistance externalisée : AMO ou APP Coordination pour les dossiers complexes, AMO ou APP Juridique Technique et Financier, AMO ou APP Communication Médiation.

7 De quelles performances énergétiques parle-t-on? Garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI) Définition La GPEI concerne les opérations au stade de la conception et des travaux dans lesquelles sont prévues des performances énergétiques supérieures à celles de la réglementation. Principes généraux La GPEI apporte des engagements de consommations moins élevées et des garanties plus affirmées, La GPEI s applique dans le neuf et la rénovation, Le périmètre est en base, celui de la RT 2012 (5 usages réglementés), Cette garantie s inscrit dans les contrats de maîtrise d œuvre et/ou de travaux, La vérification de la performance se fait sur dossier, sur site (visuel), par des mesures (perméabilité, ventilation, coefficient d échange des parois ), Les contrôles sont effectués avant la réception, Les non-conformités repérées sont réparées par l attributaire.

8 De quelles performances énergétiques parle-t-on? Garantie de résultats énergétiques (GRE ou GPE Usage) Définition La GRE est un engagement sur un niveau maximal de consommation énergétique réelle et mesurable, ou sur un pourcentage de réduction des consommations par rapport à une situation de référence, Cet engagement est pris en respectant des paramètres de fonctionnement et de confort (température, qualité de l air, ventilation, éclairement ), Principes généraux La GRE est une garantie de résultats énergétiques (voire environnemental), Le niveau de prestation et de confort ne doit pas être dégradé (pénalités), La GRE s applique dans le neuf et la rénovation, Cette garantie s inscrit dans les Contrats de Performance Énergétique, La vérification de la performance se fait par mesurage et fait l objet de corrections en fonction de facteurs statiques et de variables dynamiques, Une règle de partage des dépassements et des économies est définie contractuellement.

9 Comment formuler les objectifs de performance énergétique dans le contrat? Rappel : La garantie de performance est l engagement du Cocontractant à obtenir la performance énergétique pour un niveau de service donné. Le niveau de service doit être défini dans le Programme Fonctionnel et en relation avec la grille de répartition des prestations, La performance énergétique attendue est annoncée dans le programme fonctionnel dès le lancement de la procédure. Elle sera exprimée en MWh et tonnes de CO2 évitées, L engagement sur le niveau de performance est fixé par le contrat et ses annexes, suite aux différentes phases de la consultation.

10 Comment formuler les objectifs de performance énergétique dans le contrat? Garantie de Performance Énergétique La garantie de performance, valable pendant toute la durée du Contrat, s'applique, d une part, à l atteinte du niveau de prestation visé par le Contrat, et, d autre part, aux écarts en volume entre l engagement de consommation ajusté et la situation mesurée annuellement sur la durée du Contrat. Engagements du Cocontractant Les résultats qualitatifs et performentiels attendus sont définis au Contrat. Le Cocontractant s engage à obtenir ces résultats par la conduite des installations, la sensibilisation des usagers, la gestion des fluides, les apports techniques et technologiques, la réalisation de travaux et, d une façon générale, toute prestation contribuant à l amélioration de la performance énergétique du Bâtiment.

11 Comment formuler les objectifs de performance énergétique dans le contrat? Calcul de l engagement de consommation ajusté La performance énergétique est vérifiée et mesurée dans le cadre du Plan de Mesure et de Vérification contractuel. Des ajustements pourront être opérés en fonction de deux types de variables (facteurs statiques et de variables dynamiques). La liste et les conditions de prise en compte de ces variables sont définies par le Plan de Mesure et de Vérification joint au Contrat. Conséquences de la non atteinte de l Objectif d Amélioration de la Performance Energétique Réparation en numéraire de l entier préjudice et/ou réparation en nature alternative au paiement de l indemnité Conséquences du dépassement de l Objectif d Amélioration de la Performance Energétique Le Titulaire reçoit un intéressement aux économies supplémentaires d énergie réalisées.

12 Comment mesurer la performance énergétique? Principe du mesurage. Schéma issu du guide de performance énergétique

13 Comment mesurer la performance énergétique? Le protocole I.P.M.V.P. Le Protocole International de Mesure et Vérification de l Efficacité Energétique (IPMVP), est commandité par E.V.O. (Efficiency Valuation Organization), société privée sans but lucratif qui se donne comme mission le développement et la promotion de méthodes standardisées pour évaluer l efficacité des actions d économie d énergie notamment. Ce protocole reprend les éléments de l ASHRAE en simplifiant la pratique. Il est opposable et auditable. Il est recommandé par la directive européenne 2006/32/CE. Il est téléchargeable gratuitement sur le site de EVO.

14 Comment mesurer la performance énergétique? Les gains énergétiques des Actions de Performance Énergétique peuvent être mesurés et isolés de la consommation de l ensemble du bâtiment. On parle alors de méthode «d isolement» (options A et B de l IPMVP) L option A impose la mesure des paramètres principaux et autorise l estimation des autres paramètres comme les variables caractérisant l usage (heures de fonctionnement, par exemple). L option B impose que tous les paramètres soient mesurés, ce qui exclut toutes les estimations. L option B est plus précise que l option A, mais plus coûteuse dans sa mise en œuvre.

15 Comment mesurer la performance énergétique? Les gains énergétiques des Actions de Performance Energétique sont mesurés sur l ensemble du bâtiment. Option C de l IPMVP Elle correspond à un résultat global de la performance énergétique du bâtiment. Elle est notamment adaptée aux projets de rénovation où les APE peuvent avoir des influences mutuelles. Elle peut s appuyer sur les éléments des factures des fournisseurs d énergie. Il s agit de l option la plus utilisée.

16 Comment mesurer la performance énergétique? Les gains énergétiques des Actions de Performance Énergétique sont calculés par des logiciels adaptés. Option D de l IPMVP Elle s impose dans les cas suivants : Manque de données de mesures pour la période de référence : bâtiments neufs et rénovation lourde. Modifications profondes dans l utilisation du bâtiment. Elle fait appel à des modèles de simulation, traités par des logiciels. Elle impose la calibration du modèle par des données mesurées. Organigramme et tableau de sélection de l option IPMVP.

17 Comment mesurer la performance énergétique? Organisation du Plan de Mesure et de Vérification Les 13 points d un plan IPMVP : 1. Décrire les actions d amélioration de l efficacité énergétique, 2. Identifier et justifier le choix de l option méthodologique, 3. Documenter la situation de référence, 4. Identifier la période de suivi, 5. Définir les conditions d ajustement, 6. Spécifier la méthode d analyse des données, 7. Spécifier les modalités financières des économies, 8. Spécifier l instrumentation utilisée, 9. Assigner les responsabilités des opérations de M&V, 10.Spécifier les précisions attendues quant au résultat, 11.Définir les budgets associés aux opérations de M&V, 12.Décrire les modèles et les structures des rapports de suivi, 13.Indiquer les procédures d assurance Qualité.

18 Comment mesurer la performance énergétique? Points d arbitrage dans la rédaction du P.M.V. Le choix de l option IMPVP, La définition de la situation de référence, La liste des paramètres d ajustement, Les paramètres dont l influence est négligeable, Les formules d ajustement (dynamique et statique), Les conditions de mesurage, La prise en compte de la précision dans les mesures, La valorisation des intéressements et son indexation, Le budget affecté au P.MV.

19 SERGIE SOCIÉTÉ D ÉTUDE ET D UTILISATION RATIONNELLE DE L ÉNERGIE MERCI DE VOTRE ATTENTION Les Portes de Ville Active Bât E 447 avenue Jean Prouvé NÎMES sergie.fr