Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004"

Transcription

1 Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile a été adopté en première lecture au Sénat, le 17 Juin Ce texte vise notamment à améliorer la prévention et la gestion des crises en confortant le rôle des départements et des communes dans la gestion des services d incendie et de secours. Dans ce texte le Sénat a souhaité apporter des modifications aux dispositions du projet de loi en faveur des sapeurs pompiers, notamment par la reconnaissance du caractère dangereux du métier et l amélioration du dispositif de fin de carrière. Concernant les sapeurs pompiers volontaires, les Sénateurs ont conforté leurs dispositifs de garantie sociale et les règles de protection contre le licenciement en cas d accident ou de maladie contractés en service, ont été renforcées. Leur dispositif d avantage retraite prendra la forme d une rente viagère pour les personnels de moins de 55 ans qui ont arrêté leur activité. Cette note de synthèse reprend ces modifications et permettent d apprécier le travail réalisé au sein de la Haute Assemblée. Contexte du PJL déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat après déclaration d'urgence : - actualiser les principes de la sécurité civile définis par la loi du 22 juillet 1987, - réagir / crises récentes notamment pendant la canicule de l'été 2003, - réagir / aux inondations successives ayant frappé le Sud de la France, - réagir / aux risques technologiques (cf l'explosion de l'usine d'azf à Toulouse). Pour compléter les 103 articles de la loi, une trentaine de décrets d application devraient intervenir progressivement, le dernier publié date du 29 octobre 2004 concernant la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des SDIS. 1) Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers : Reconnaissance du caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers, Pour les orphelins de sapeurs-pompiers décédés en opération et cité à l Ordre de la Nation : exonération de droits de succession et bénéfice d une majoration de notes à certains concours administratifs. 2) Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels : Majoration de la cotisation obligatoire des S.D.I.S. au CNFPT (taux fixé dans la limité de 2% par le CA du CNFPT sur proposition de la conférence nationale des SDIS), et bénéfice de la qualité d élève du CNFPT pour les candidats admis aux concours de lieutenant, Amélioration du dispositif du Congé pour Difficulté Opérationnelle et du régime de bonification, conformément au relevé d étape signé le 18 mai dernier par P i e r r e J A R L I E R, S é n a t e u r d u C a n t a l 1

2 l Etat, la FNSPF et 3 organisations syndicales le ministre s étant publiquement engagé par ailleurs à abaisser par décret de 30 à 25 ans la durée de service exigée pour l ouverture des droits à bonification et de poursuivre les négociations dans ce domaine, Possibilité pour les médecins, pharmaciens et infirmiers Sapeurs-pompiers professionnels de concilier une activité de sapeur-pompier et l exercice d une activité libérale ou le cumul d un autre emploi permanent à temps non complet de la fonction publique, Création de comités d'hygiène et de sécurité obligatoire dans les SDIS, Bénéfice de la bonification du cinquième de temps de service pour les anciens SPP ayant perdu cette qualité à la suite d un accident de service ou d une maladie professionnelle, sans condition de durée minimale de services ni de durée de services effectifs. 3) Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires : Affirmation du droit de toute personne à être sapeur-pompier volontaire, Bénéfice des emplois réservés aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d accident ou de maladie contractée en service et bénéfice pour les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et les militaires du régime d indemnisation fixé par leurs dispositions statutaires en cas d accident ou de maladie en qualité de sapeurspompiers volontaires, Exclusion des activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile du champ d application des dispositions relatives au temps de travail, Amélioration du dispositif de validation des expériences et des formations dans le cadre de la formation continue, Bénéfice des protections du code du travail contre les licenciements en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service, Comptabilisation distincte des jours d arrêts de travail consécutifs à un accident survenu ou une maladie contractée en service, Possibilité pour les SDIS de procéder à des recrutements de volontaires sur contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement momentané de professionnels ou répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel, Création d une prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurspompiers volontaires ( "prestation de retraite"), avec transposition complète du P i e r r e J A R L I E R, S é n a t e u r d u C a n t a l 2

3 régime juridique, fiscal et social applicable aux vacations horaires et à l allocation de vétérance : exonération fiscale, absence de prélèvements sociaux, incessible, insaisissable, cumulable. P i e r r e J A R L I E R, S é n a t e u r d u C a n t a l 3

4 4) Organisation générale de la sécurité civile : Développement de la culture de sécurité civile : sensibilisation et enseignement des gestes de premier secours dans le cadre de l enseignement scolaire et de la journée d appel et de préparation à la défense, Obligations à la charge des exploitants d un service destiné au public, maîtres d ouvrage et exploitants pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires (eau, gaz, électricité ) lors des situations de crise, Obligation de diffusion gratuite des messages d alerte et consignes de sécurité à la charge des services de radiodiffusion sonore et de télévision (et code d alerte nationale) en cas de risque majeur ou de plan ORSEC, Possibilité pour les assureurs d instituer une franchise supplémentaire en l absence avérée de respect des obligations de débroussaillements, Prévoir que les décisions de rejet des demandes de constatation de l état de catastrophe naturelle formulées par les communes soient motivées et préciser un délai maximum pour la parution des arrêtés portant constatation de l état de catastrophe naturelle, Définition du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et de protection de la population, Le commandement des opérations de secours est préalablement défini par le préfet dans le règlement opérationnel des services d incendie et de secours Le plan ORSEC ne précise le COS que dans ses dispositions propres à certains risques particuliers, Création des réserves communales de sécurité civile, qui ont pour objet de renforcer les SDIS en cas d événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières, et de concourir au soutien des populations, à l appui logistique et au rétablissement des activités, Possibilité pour les équipes secouristes des associations agréées d apporter, sous certaines conditions et dans le seul cadre des dispositifs prévisionnels de secours, leur concours aux missions de secours d urgence, via une convention associant obligatoirement le SDIS. P i e r r e J A R L I E R, S é n a t e u r d u C a n t a l 4

5 5) Dispositions relatives aux services d incendie et de secours Création de la Conférence nationale des services d incendie et de secours auprès du ministre chargé de la sécurité civile, réunissant l Etat, les parlementaires et des représentants des sapeurs-pompiers avec voix délibérative, Suppression du Conseil National des Services Publics Départementaux et Communaux, Possibilité pour les SDIS d acquérir, de détenir et d utiliser des armes de type hypodermique pour l accomplissement de leurs missions impliquant des animaux, Suppression de la perspective du transfert du SDIS au Conseil général au 1er janvier 2006, Modification de la composition du CA :.le CA du SDIS est présidé par le Président du Conseil général ou le représentant qu il désigne,. au moins 1/5ème des sièges et 1 vice-présidence sont réservés aux communes, L autorité, en cas d absence du Directeur Départemental des SDIS, revient au directeur départemental adjoint. Possibilité de nommer un directeur administratif et financier pouvant recevoir certaines délégations, Report au 1er janvier 2008 de la suppression des contributions (inter)communales au SDIS. P i e r r e J A R L I E R, S é n a t e u r d u C a n t a l 5

relative à l engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. (Texte définitif)

relative à l engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. (Texte définitif) PROPOSITION DE LOI adoptée le 6 juillet 2011 N 162 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 PROPOSITION DE LOI relative à l engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. (Texte

Plus en détail

LOIS du 20 juillet 2011 relative à l engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1) NOR : IOCX L.

LOIS du 20 juillet 2011 relative à l engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1) NOR : IOCX L. LOIS LOI n o 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1) NOR : IOCX1114088L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels

Plus en détail

PROJET Document de travail

PROJET Document de travail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Intérieur Arrêté du [ ] relatif à la formation des contrôleurs de sapeurs-pompiers professionnels (document de travail. Version du 9/12/2015) NOR : [ ] Publics concernés

Plus en détail

1. Présentation des dispositions législatives et réglementaires relatives à l allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

1. Présentation des dispositions législatives et réglementaires relatives à l allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires Fiche d'information sur l'allocation de vétérance (note de la FNSPF) 1. Présentation des dispositions législatives et réglementaires relatives à l allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Plus en détail

PROJET DE DECRET Portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

PROJET DE DECRET Portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires PROJET DE DECRET Portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales,

Plus en détail

Inspiré des travaux de la Dynamique des acteurs de la

Inspiré des travaux de la Dynamique des acteurs de la Tout savoir sur La nouvelle filière des sapeurs-pompiers professionnels Inspiré des travaux de la Dynamique des acteurs de la sécurité civile (DASC), l ensemble des décrets et arrêtés précisant les dispositions

Plus en détail

PPL SPV SPP 5/08/2016 PROPOSITION DE LOI. relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires * * * EXPOSÉ DES MOTIFS

PPL SPV SPP 5/08/2016 PROPOSITION DE LOI. relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires * * * EXPOSÉ DES MOTIFS PROPOSITION DE LOI relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires * * * EXPOSÉ DES MOTIFS La présente proposition de loi concerne différentes dispositions relatives aux

Plus en détail

Questionnaire à réponses ouvertes et courtes portant sur la gestion des risques, la sécurité et l environnement (QROC) Durée 2 heures coefficient 2

Questionnaire à réponses ouvertes et courtes portant sur la gestion des risques, la sécurité et l environnement (QROC) Durée 2 heures coefficient 2 naire à réponses ouvertes et courtes portant sur la gestion des risques, la sécurité et l environnement (QROC) Durée 2 heures coefficient 2 Sujet et corrigé Sous-direction des sapeurs-pompiers Bureau des

Plus en détail

La Loi de modernisation de la sécurité civile. 14ème journée d information du CEDRE INHES - Jeudi 5 mars 2009

La Loi de modernisation de la sécurité civile. 14ème journée d information du CEDRE INHES - Jeudi 5 mars 2009 La Loi de modernisation de la sécurité civile 14ème journée d information du CEDRE INHES - Jeudi 5 mars 2009 La Direction de la Sécurité Civile Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises

Plus en détail

Cadres d emplois Sapeurs-pompiers professionnels

Cadres d emplois Sapeurs-pompiers professionnels Sommaire Sapeurs et caporaux... MAJ juillet 2016... 2 Sous officiers... MAJ juillet 2016... 6 Lieutenant... MAJ juin 2016... 9 Infirmier... MAJ juillet 2016... 15 Infirmier d encadrement... MAJ juillet

Plus en détail

JORF n 0238 du 14 octobre Texte n 24

JORF n 0238 du 14 octobre Texte n 24 Le 15 décembre 2009 JORF n 0238 du 14 octobre 2009 Texte n 24 DECRET Décret n 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires NOR: IOCE0921993D Le

Plus en détail

Un métier. professionnel. Les conditions générales. Le recrutement. La formation

Un métier. professionnel. Les conditions générales. Le recrutement. La formation sapeur-pompier professionnel ( SPP ) Le sapeur-pompier professionnel est un fonctionnaire territorial de la filière incendie-secours, recruté par voie de concours (sapeur ou lieutenant). générales être

Plus en détail

LE MAIRE, LA COMMUNE L ORGANISATION DES SECOURS

LE MAIRE, LA COMMUNE L ORGANISATION DES SECOURS PREF DU PAS DE CALAIS DOSSIER N 1 et NB : pour toute précision complémentaire sur ce dossier vous pouvez contacter Richard CZAPLA du, soit par téléphone au 03.21.21.20.67, soit par courriel : richard.czapla@pas-de-calais.gouv.fr

Plus en détail

VOLONTARIAT ET JEUNESSE

VOLONTARIAT ET JEUNESSE VOLONTARIAT ET JEUNESSE Item : Le volontariat de SP comme vecteur de transmission des valeurs Républicaines et facteur de brassage social. Avis des SPV de Sud-Méditérranée Il y a nécessité à obtenir les

Plus en détail

Réforme de la carrière de sapeur-pompier professionnel Les propositions des sapeurs-pompiers

Réforme de la carrière de sapeur-pompier professionnel Les propositions des sapeurs-pompiers 1 er mars 2011 Réforme de la carrière de sapeur-pompier professionnel Les propositions des sapeurs-pompiers Une démarche pro-active Regroupant la majorité des sapeurs-pompiers professionnels, FNSPF, SNSPP-PATS,

Plus en détail

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Réunion du 20 mai 2009

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Réunion du 20 mai 2009 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Réunion du 20 mai 2009 PROJET DE DECRET pris pour l'application de l article 3-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif au recrutement

Plus en détail

Le protocole d accord comprend les éléments suivants :

Le protocole d accord comprend les éléments suivants : PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DECRET MODIFIANT LE TEMPS DE TRAVAIL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS AU SEIN DU SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE. Le décret

Plus en détail

M.. (nom, prénom, date et lieu de naissance), "le co-contractant",

M.. (nom, prénom, date et lieu de naissance), le co-contractant, CONTRAT A DUREE DETERMINEE (recrutement d un travailleur handicapé) ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 - ALINEA 7 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 Entre :... (dénomination de la collectivité

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE SERVICE MILITAIRE

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE SERVICE MILITAIRE Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LE SERVICE MILITAIRE juin 2015 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 2 I/ Service militaire et carrière du fonctionnaire

Plus en détail

TITRE 1 er DE LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

TITRE 1 er DE LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1/9 Loi n 84-594 du 12 Juillet 1984 (modifiée) relative à la Formation des Agents de la Fonction Publique Territoriale TITRE 1 er DE LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CHAPITRE

Plus en détail

N 105 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 30 novembre PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

N 105 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 30 novembre PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, N 105 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 Annexe au procès-verbal de la séance du 30 novembre 1995. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif au développement du volontariat dans les corps

Plus en détail

Le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers comporte cinq grades.

Le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers comporte cinq grades. CADRE D'EMPLOIS SAPEURS POMPIERS NON OFFICIERS Référence : décret n 90-851 du 25 septembre 1990 modifié Catégorie C Grades Le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers comporte

Plus en détail

! "# Les échanges entre le Maire et les Associations Agréé. curité Civile dans la gestion de crise

! # Les échanges entre le Maire et les Associations Agréé. curité Civile dans la gestion de crise ! "# Les échanges entre le Maire et les Associations Agréé éées de SécuritS curité Civile dans la gestion de crise La Croix-Rouge française En France : + de 100 délégations départementales, + de 900 unités

Plus en détail

NOR: INTE D. Vu la loi n du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

NOR: INTE D. Vu la loi n du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Le 1 mai 2012 DECRET Décret n 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Plus en détail

DECRET Décret n du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels NOR: INTE D

DECRET Décret n du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels NOR: INTE D Le 24 mai 2012 DECRET Décret n 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels NOR: INTE9000277D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre

Plus en détail

JOURNEE D ACCUEIL DES SPV

JOURNEE D ACCUEIL DES SPV Présentation du Service départemental d incendie et de secours du Puy-de-Dôme JOURNEE D ACCUEIL DES SPV Service départemental d incendie et de secours du Puy-de-Dôme Le SDIS 63 Le SDIS est un établissement

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. La loi n du 3 mai 1996 relative au développement. 1 L article 1 er est ainsi rédigé :

TABLEAU COMPARATIF. La loi n du 3 mai 1996 relative au développement. 1 L article 1 er est ainsi rédigé : - 69 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de relative à l engagement des sapeurspompiers volontaires et son cadre juridique Proposition de relative à l engagement des sapeurspompiers volontaires et à son cadre

Plus en détail

LES CONGÉS ANNUELS. Fiche pratique. Références juridiques :

LES CONGÉS ANNUELS. Fiche pratique. Références juridiques : Fiche pratique LES CONGÉS ANNUELS Les congés annuels correspondent à une période d absence durant laquelle l agent est dispensé d exercer ses fonctions, tout en conservant ses droits à rémunération et

Plus en détail

la réforme 2012 de la filière sapeur-pompier professionnel

la réforme 2012 de la filière sapeur-pompier professionnel 28 la réforme 2012 de la filière sapeur-pompier professionnel Les décrets du 20 avril 2012, applicables au 1 er mai 2012, ont profondément réformé la filière «sapeur-pompier professionnel» que ce soit

Plus en détail

Copyright DGAFP /06/ :09:12

Copyright DGAFP /06/ :09:12 MINISTÈRE DE L INTERIEUR DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial et de la protection sociale (FP3)

Plus en détail

Décret n du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE D

Décret n du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE D Le 18 mars 2016 Décret n 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE9000278D Version consolidée au 18 mars 2016

Plus en détail

PLEINS FEUX SUR LES SAPEURS-POMPIERS

PLEINS FEUX SUR LES SAPEURS-POMPIERS Bulletin annuel d information des élus locaux N 1 PLEINS FEUX SUR LES SAPEURS-POMPIERS D 1. Le Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS) 1.1. Missions et gouvernance Préfet M. Bernard GUERIN

Plus en détail

Ce cadre d emplois comprend les grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel.

Ce cadre d emplois comprend les grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel. Le 18 décembre 2013 DECRET Décret n 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Plus en détail

Sapeurs-pompiers volontaires

Sapeurs-pompiers volontaires Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires TOUS SERVICES Contact Tél : 01.55.44.27.15/27.18 Fax : 01.55.44.26.88

Plus en détail

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE FILIÈRE ADMINISTRATIVE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MAISON DES COMMUNES Espace Performance 3 35769 SAINT GRÉGOIRE CEDEX Téléphone 02 99 23 31 00 Télécopie 02 99 23 38 00 NOTE

Plus en détail

DECRET Décret n du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels NOR: INTE D

DECRET Décret n du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels NOR: INTE D Le 16 juillet 2015 DECRET Décret n 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels NOR: INTE9000277D Version consolidée au 16 juillet 2015 Le

Plus en détail

N 611 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2010 PROJET DE LOI

N 611 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2010 PROJET DE LOI N 611 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2010 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la reconversion des militaires, TRANSMIS

Plus en détail

La loi n relative aux services d incendie et de secours étend ce principe aux sapeurs-pompiers volontaires.

La loi n relative aux services d incendie et de secours étend ce principe aux sapeurs-pompiers volontaires. DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES Paris, le SOUS-DIRECTION DES SERVICES DE SECOURS ET DES SAPEURS-POMPIERS BUREAU DES FORMATIONS ET DE LA PROSPECTIVE CIRCULAIRE Le ministre de l'intérieur

Plus en détail

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Les textes de référence, Les grands principes, Le contenu, L élaboration du PCS. Des exemples de fiches PCS

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Les textes de référence, Les grands principes, Le contenu, L élaboration du PCS. Des exemples de fiches PCS Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Les textes de référence, Les grands principes, Le contenu, L élaboration du PCS. Des exemples de fiches PCS Les textes de référence La loi de modernisation de la sécurité

Plus en détail

Devenez sapeur-pompier professionnel

Devenez sapeur-pompier professionnel Devenez sapeur-pompier professionnel SOMMAIRE les missions, les spécialités, les statuts et les qualités du sapeur-pompier, les différents accès pour devenir sapeur-pompier professionnel, les cadres d

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE ENTRE LE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ET LE MEDEF. sapeur-pompier + volontaire = moi aussi CONVENTION CADRE SIGNATURE

DOSSIER DE PRESSE ENTRE LE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ET LE MEDEF. sapeur-pompier + volontaire = moi aussi CONVENTION CADRE SIGNATURE SIGNATURE CONVENTION CADRE ENTRE LE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ET LE MEDEF DOSSIER DE PRESSE vendredi 11 décembre 2015 sapeur-pompier + volontaire = moi aussi SOMMAIRE Communiqué de presse 2 La plus-value

Plus en détail

Pédagogie Appliquée à l Emploi de formateur aux premiers secours

Pédagogie Appliquée à l Emploi de formateur aux premiers secours JORF n 0213 du 13 septembre 2012 Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement Pédagogie Appliquée à l Emploi de formateur

Plus en détail

BROCHURE D INFORMATION

BROCHURE D INFORMATION DEPARTEMENT DE LA REUNION Service Départemental d Incendie et de Secours de La Réunion 94, rue Monthyon BP 2011-97487 Saint Denis cedex Internet : www.sdis974.fr BROCHURE D INFORMATION SOMMAIRE I. QU EST-CE-QU

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie

Plus en détail

SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DOCUMENT STAGIAIRE. 07/02/2006 GOC 2 Commandement Opérationnel

SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DOCUMENT STAGIAIRE. 07/02/2006 GOC 2 Commandement Opérationnel SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS COMMANDEMENT OPERATIONNEL DOCUMENT STAGIAIRE 1 TABLE DES MATIERES 1. PRINCIPES FONDAMENTAUX DU COMMANDEMENT...3 2 FONCTIONS HIERARCHIQUES...4 3 CHAINE DE

Plus en détail

ES D. Cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels SNSPP-PATS FO GIRONDE. Vos élus SNSPP-PATS-FO à la CAP nationale catégorie B

ES D. Cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels SNSPP-PATS FO GIRONDE. Vos élus SNSPP-PATS-FO à la CAP nationale catégorie B Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels et des PATS des SDIS de France Force Ouvrière Vos élus SNSPPPATSFO à la CAP nationale catégorie B Groupe hiérarchique Titulaire : Lieutenant ème classe

Plus en détail

ES D. Cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels SNSPP-PATS FO 33

ES D. Cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels SNSPP-PATS FO 33 Syndicat National des Sapeurs Pompiers Professionnels et des PATS des SDIS de France Force Ouvrière U E R P E EMPLOI I S U DIRECTION ES D R Cadre d emplois des lieutenants de sapeurspompiers professionnels

Plus en détail

Préfecture du LOT Délégation Militaire du LOT. PCS: Plan Communal de Sauvegarde campagne

Préfecture du LOT Délégation Militaire du LOT. PCS: Plan Communal de Sauvegarde campagne Préfecture du LOT Délégation Militaire du LOT PCS: Plan Communal de Sauvegarde campagne 2014-2015 Préfecture du LOT PCS Délégation Militaire du LOT DMD= représentant de la défense dans le département,

Plus en détail

Les autres dossiers qui s inscrivent dans la rénovation de la filière

Les autres dossiers qui s inscrivent dans la rénovation de la filière Tout savoir sur La nouvelle filière des sapeurs-pompiers professionnels Depuis 2004, aucune avancée significative n avait été obtenue pour les SPP. Le 23 septembre 2011, la Dynamique des acteurs de la

Plus en détail

NOR: INTE A. Version consolidée au 22 juillet 2014

NOR: INTE A. Version consolidée au 22 juillet 2014 Le 22 juillet 2014 ARRETE Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie appliquée à l emploi de formateur aux premiers

Plus en détail

CONVENTION. Entre. le C.P.I.N.I. de. , agent communal

CONVENTION. Entre. le C.P.I.N.I. de. , agent communal CONVENTION Entre représentée par, le Maire Et le C.P.I.N.I. de représenté par, Chef de corps Sapeur :, agent communal 1 VU la loi n 91-1389 du 31 décembre 1989 du 31 décembre 1991 relative à la protection

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE SOUTIEN A LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT CHEZ LES SAPEURS- POMPIERS

CONVENTION CADRE DE SOUTIEN A LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT CHEZ LES SAPEURS- POMPIERS CONVENTION CADRE DE SOUTIEN A LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT CHEZ LES SAPEURS- POMPIERS Accès aux logements sociaux situés à proximité des centres d incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers

Plus en détail

DECRET n du. professionnels. NOR :

DECRET n du. professionnels. NOR : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration DECRET n du fixant les modalités d organisation du concours prévu à l article 3 du décret

Plus en détail

Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement,

Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, Décision n 2016-41 du 18 janvier 2016 donnant délégation de signature au directeur et à certains agents de la direction territoriale Sud-Ouest en matière de recrutement et de gestion des membres du corps

Plus en détail

NOR: DEVA A. Version consolidée au 29 août 2015

NOR: DEVA A. Version consolidée au 29 août 2015 Le 29 août 2015 ARRETE Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la

Plus en détail

Fiche pratique : La typologie des formations

Fiche pratique : La typologie des formations Références juridiques : Fiche pratique : La typologie des formations Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Loi n 2007-209 du 19 février

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL CHAPITRE 1 er : Service à temps partiel Section 1 : Fonction publique de l'etat

TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL CHAPITRE 1 er : Service à temps partiel Section 1 : Fonction publique de l'etat EXTRAITS de la LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l organisation du temps de travail (temps partiel CPA - mi-temps thérapeutique), aux recrutements (durée de validité des listes complémentaires)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier

Plus en détail

DECRET Décret n du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels NOR: INTE D

DECRET Décret n du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels NOR: INTE D Le 16 décembre 2013 DECRET Décret n 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels NOR: INTE9000277D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre

Plus en détail

JORF n 0095 du 21 avril Texte n 18

JORF n 0095 du 21 avril Texte n 18 Le 21 avril 2012 JORF n 0095 du 21 avril 2012 Texte n 18 DECRET Décret n 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Plus en détail

Les limites de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires dans la réponse opérationnelle

Les limites de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires dans la réponse opérationnelle Les limites de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires dans la réponse opérationnelle Pont-L Abbé d Arnoult, 2 octobre 2015 Congrès départemental des Maires de la Charente-Maritime L activité

Plus en détail

L'AVANCEMENT D'ECHELON

L'AVANCEMENT D'ECHELON Fiches statut L'AVANCEMENT D'ECHELON Conditions générales 1/29/MS Pôle Gestion Statutaire Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Références : Loi n 83-634

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE DE SERGENT DE SAPEURS- POMPIERS PROFESSIONNELS SESSION 2016

EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE DE SERGENT DE SAPEURS- POMPIERS PROFESSIONNELS SESSION 2016 Service Départemental d Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle 27 clos du cardinal Mathieu 54000 NANCY Internet : www.sdis54.fr EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE DE SERGENT DE SAPEURS- POMPIERS

Plus en détail

Table des matières. I - L institution du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

Table des matières. I - L institution du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires Table des matières Avant-propos du président 4 I - L institution du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires I.1 - Cadre juridique I.2 - Composition I.3 - Fonctionnement II - Les activités du

Plus en détail

JORF n 0116 du 19 mai Texte n 40

JORF n 0116 du 19 mai Texte n 40 Le 26 mai 2011 JORF n 0116 du 19 mai 2011 Texte n 40 DECRET Décret n 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux NOR:

Plus en détail

DIRECTEUR D ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 2 ème CATEGORIE

DIRECTEUR D ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 2 ème CATEGORIE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 2 ème CATEGORIE Examen professionnel Par voie de promotion interne SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone

Plus en détail

PLAN COMMUNAL de SAUVEGARDE

PLAN COMMUNAL de SAUVEGARDE VARANGEVILLE Meurthe et Moselle PLAN COMMUNAL de SAUVEGARDE Edition NOVEMBRE 2013 (EXTRAIT. Le document intégral est consultable en mairie) PCS Varangéville - 1 LEXIQUE DDRM : Dossier Départemental des

Plus en détail

Exercice de sécurité organisé par la préfecture de Vaucluse. Jeudi 6 avril 2017 à la FabricA à Avignon

Exercice de sécurité organisé par la préfecture de Vaucluse. Jeudi 6 avril 2017 à la FabricA à Avignon Exercice de sécurité organisé par la préfecture de Vaucluse Jeudi 6 avril 2017 à la FabricA à Avignon 1. Contexte et enjeux En cas d attaque terroriste, le facteur temps est devenu l élément déterminant

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ADMINISTRATION MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ ADMINISTRATION Administration centrale Arrêté du 4 juillet 2015 portant règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Plus en détail

Les autres dossiers qui s inscrivent dans la rénovation de la filière

Les autres dossiers qui s inscrivent dans la rénovation de la filière Tout savoir sur La nouvelle filière des sapeurs-pompiers professionnels Depuis 2004, aucune avancée significative n avait été obtenue pour les SPP. Le 23 septembre 2011, la Dynamique des acteurs de la

Plus en détail

Introduction générale 1

Introduction générale 1 Introduction générale 1 I. Qu est-ce qu un sapeur-pompier professionnel non officier? En 2009, les sapeurs-pompiers ont effectué 4,25 millions d interventions (6 % de plus qu en 2008). Chargés de protéger

Plus en détail

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST Recueil Spécial n 15 de Juin 2016 l O N 2016 06 15 Jeudi 30 juin 2016 Actes Administratifs Préfecture de l Orne ww.orne.pref.gouv.fr Publications Catalogue

Plus en détail

Communiqué de presse 2. Les acteurs 3. Les sapeurs-pompiers volontaires en France 4. Les services de remplacement 5.

Communiqué de presse 2. Les acteurs 3. Les sapeurs-pompiers volontaires en France 4. Les services de remplacement 5. Communiqué de presse 2 Les acteurs 3 Les sapeurs-pompiers volontaires en France 4 Les services de remplacement 5 Les contacts 6 1 L es sapeurs-pompiers volontaires constituent un élément clé du maillage

Plus en détail

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Edition 2014 Page 1 sur 6 SOMMAIRE TEXTES DE REFERENCE CONDITIONS D INSCRIPTION A L EXAMEN CADRE D EMPLOI ET DESCRIPTION

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION ADMINISTRATION Administration centrale MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ Arrêté du 13 novembre 2015 portant règlement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l organisation de la réponse du système de santé (dispositif

Plus en détail

SOMMAIRE. Communiqué de presse 3. La plus-value d un sapeur-pompier volontaire au sein de la collectivité 4. Les conventions employeurs-sdis 5

SOMMAIRE. Communiqué de presse 3. La plus-value d un sapeur-pompier volontaire au sein de la collectivité 4. Les conventions employeurs-sdis 5 SOMMAIRE Communiqué de presse 3 La plus-value d un sapeur-pompier volontaire au sein de la collectivité 4 Les conventions employeurs-sdis 5 Les conventions nationales de disponibilité du sapeur-pompier

Plus en détail

SAPEURS-POMPIERS CADRE D EMPLOIS

SAPEURS-POMPIERS CADRE D EMPLOIS SAPEURS-POMPIERS SAPEURS-POMPIERS NON OFFICIERS C Décret n 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers Concrs externe : Titulaire

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi n 403 de M. Marcel Lesbros

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi n 403 de M. Marcel Lesbros TABLEAU COMPARATIF Textes en vigueur Proposition de loi relative à la reconnaissance de l état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc Proposition de loi tendant à la reconnaissance

Plus en détail

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux Mis en ligne le 10.01.2013 Décret n 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur et de

Plus en détail

LE RECENSEMENT DES BESOINS PRÉVISIONNELS EN PERSONNELS (Mode d emploi)

LE RECENSEMENT DES BESOINS PRÉVISIONNELS EN PERSONNELS (Mode d emploi) Polynésie fran République française Polynésie française www.cgf.pf LE RECENSEMENT DES BESOINS PRÉVISIONNELS EN PERSONNELS (Mode d emploi) SOMMAIRE Définition et objectifs du recensement des besoins prévisionnels

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 17 du 20 avril PARTIE PERMANENTE Marine nationale. Texte 18

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 17 du 20 avril PARTIE PERMANENTE Marine nationale. Texte 18 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 17 du 20 avril 2015 PARTIE PERMANENTE Marine nationale Texte 18 INSTRUCTION N 31/DEF/DPMM/2/RA relative à l admission dans les corps des officiers mariniers

Plus en détail

Amendement x au PJL Egalité citoyenneté. Expérimentation d un pré-recrutement contractuel à finalité sociale dans la FPE

Amendement x au PJL Egalité citoyenneté. Expérimentation d un pré-recrutement contractuel à finalité sociale dans la FPE Amendement x au PJL Egalité citoyenneté Expérimentation d un pré-recrutement contractuel à finalité sociale dans la FPE X Il est rétabli dans la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Plus en détail

Enquête HANDITORIAL 2015

Enquête HANDITORIAL 2015 Enquête HANDITORIAL 2015 Ce projet a été lancé par le FIPHFP et le groupe de travail «FIPHFP» de la commission «Santé et sécurité au travail - Inaptitude et invalidité» de l ANDCDG et de la FNCDG. L enquête

Plus en détail

POLICE MUNICIPALE AGREMENT, MISE EN COMMUN DES MOYENS, CONVENTION DE COORDINATION. DATE D EFFET : 18 avril 1999

POLICE MUNICIPALE AGREMENT, MISE EN COMMUN DES MOYENS, CONVENTION DE COORDINATION. DATE D EFFET : 18 avril 1999 FILIERE POLICE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MAISON DES COMMUNES Espace Performance 3 35769 SAINT GRÉGOIRE CEDEX Téléphone 02 99 23 31 00 Télécopie 02 99 23 38 00 NOTE D'INFORMATION

Plus en détail

LES CONGES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LES CONGES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX LES CONGES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 1) Les congés des fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL : Nature du congé Conditions d attribution Durée maximale Rémunération Congés annuels 1 année

Plus en détail

N 199 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 199 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 199 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 27 septembre 2017. PROPOSITION DE LOI visant à revaloriser l engagement

Plus en détail

Sur titres avec épreuve. Auxiliaire de puériculture territorial

Sur titres avec épreuve. Auxiliaire de puériculture territorial CONCOURS Sur titres avec épreuve Auxiliaire de puériculture territorial de 1 ère classe août 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI...4 A. Le cadre d emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux...4 B.

Plus en détail

RÉFORME DE LA SÉCURITÉ CIVILE

RÉFORME DE LA SÉCURITÉ CIVILE RÉFORME DE LA SÉCURITÉ CIVILE LES DÉCISIONS À PRENDRE PAR LES COMMUNES ET LES ZONES POUR PASSER EN ZONE DE SECOURS 1. Le financement de la zone La zone de secours est financée principalement par la dotation

Plus en détail

JORF n 0095 du 21 avril Texte n 20

JORF n 0095 du 21 avril Texte n 20 Le 21 avril 2012 JORF n 0095 du 21 avril 2012 Texte n 20 DECRET Décret n 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels NOR:

Plus en détail

N 3686 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 3686 ASSEMBLÉE NATIONALE N 3686 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 février 2007. RAPPORT D INFORMATION DÉPOSÉ en application de l article

Plus en détail

C. L emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

C. L emploi des personnes handicapées dans la fonction publique C. L emploi des personnes handicapées dans la fonction publique La loi du 11 février 2005 a instauré pour la première fois une contribution financière pour les établissements de la fonction publique assujettis

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 14/08/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-099 OBJET : Contrat de volontariat pour l'insertion L'ordonnance n 2005-883 du 2 août 2005

Plus en détail

Convention cadre. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des Collectivités Territoriales, d'une part,

Convention cadre. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des Collectivités Territoriales, d'une part, Convention cadre Entre les soussignés: Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des Collectivités Territoriales, d'une part, Le Gro~ipe La Poste, représenté par M. Georges LEFEBVRE, directeur général

Plus en détail

Conformément aux dispositions du décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux.

Conformément aux dispositions du décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux. EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE PROMOTION INTERNE DISPOSITIONS GENERALES Conformément aux dispositions du décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions

Plus en détail

Conséquence de cette réforme pour les agents relevant de la Fonction publique hospitalière

Conséquence de cette réforme pour les agents relevant de la Fonction publique hospitalière La loi portant réforme des retraites (Loi n 2010-1330) a été promulguée le 9 novembre 2010 (Journal Officiel du 10/11/10) Les fortes mobilisations interprofessionnelles successives, les revendications

Plus en détail

PROJET DE DECRET portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

PROJET DE DECRET portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels PROJET DE DECRET portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale

Plus en détail

ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL 47 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL RESSOURCES HUMAINES Mise en oeuvre de l'accès à l'emploi titulaire Programme Pluriannuel d'accès à l'emploi Titulaire

Plus en détail

Objet : Organisation de la formation et du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers (JSP). Réf. :

Objet : Organisation de la formation et du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers (JSP). Réf. : DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE SOUS-DIRECTION DES SAPEURS-POMPIERS ET DES ACTEURS DU SECOURS BUREAU DU METIER DE SAPEUR-POMPIER, DE LA FORMATION ET DES EQUIPEMENTS Paris, le 18 novembre 2008 Références

Plus en détail