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1 I.S.C.A.E E S S E C THESE PROFESSIONNELLE DU MASTERE MANAGEMENT DES SERVICES PUBLICS Sous Le thème : VERS UNE APPROCHE MANAGERIALE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE COMMERCIALE DOUANIERE A L IMPORTATION (CAS DES DOUANES MAROCAINES) Sous la direction du Professeur :ABDELLATIF MAAZOUZ. Présentée par : M A Z HA R M O H A M E D 2003/2004

2 PLAN -AVANT PROPOS -INTRODUCTION 07 Première partie LA DEMARCHE QUALITE ET LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VERIFICATION DES MARCHANDISES. Chapitre 1 : Présentation de L'ADII l-les missions de L' ADII : La protection de l économie nationale ; La protection du consommateur ; La promotion des investissements. ; L'équité fiscale.20 2-L'organisation de l'adii : les services centraux Les services extérieurs les moyens d'action: 29 I- les bases juridiques du travail 29 I -1 les sources internationales 29 I-2 les sources nationales.35 II les Moyens Humains, de Communication et du Système d Information..40 II -1 les ressources humaines ;...40 II-2 la politique de communication ;.45 II-3 le système d information;

3 Chapitre II : L exécution de service et les limites de lutte contre la fraude Commerciale à l importation. 1-les soubassements de la nouvelle politique d'exécution de service l environnement des échanges commerciaux du Maroc ; les recommandations du FMI, des instances nationales et internationales ;.54 2-le nouveau de système de vérifications des marchandises La sélectivité automatique au stade du contrôle a priori L organisation des contrôles différés l organisation des contrôles a posteriori ; L enquête douanière les limites des actions de lutte contre la fraude commerciale : les facteurs exogènes : L ampleur de la fraude commerciale à la lumière des doléances des secteurs d activité et des articles de presse les effets de la mondialisation : le développement de l entreprise virtuelle et du commerce électronique les facteurs endogènes des structures de contrôle embryonnaires Les réactions de l Administration : L absence de stratégie managérielle de lutte contre la fraude commerciale.83 Chapitre 3 Panorama général de la fraude à l importation : Nature, Analyse et Conséquences de la fraude à travers des cas Pratiques ; -1 Nature et Analyse de la fraude commerciale à l importation à travers des exemples : la fraude en matière d'espèce tarifaire et d origine 89 4

4 1-2-la fraude en matière de régimes économiques en douanes la fraude de la valeur en douane la fraude réalisée à l'insu des sociétés structurées la fraude par des sociétés fictives les conséquences de la fraude commerciale douanière à l importation 96 la concurrence déloyale ; Les conséquences sur la balance commerciale et balance des paiements et sur l investissement 96 Deuxième partie PROPOSITION D'UNE APPROCHE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE COMMERCIALE DOUANIERE A L IMPORTATION PAR UN MANAGEMENT DU SAVOIR ET DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Chapitre 1 : Redéfinition et propositions d amélioration du nouveau système de contrôle. l- Elaboration des grilles d'analyse du risque et amélioration du système de Sélectivité automatique au niveau du contrôle a priori Les risques liés aux secteurs d'activité Les risques liés à la taxation Les risques liés aux régimes économiques Les risques liés aux régimes conventionnels Redéfinition des critères de sélectivité et la création des banques. de données : la réorganisation des autres structures de contrôle : 121 I-les contrôles différés : I-1 l organigraphie des bureaux de contrôles différés I-2 des contrôles différés informatisés II-les enquêtes et le contrôle a posteriori : II-11 organigraphie des enquêtes et contrôle a posteriori II-2 l informatisation des contrôles et l organisation 132 5

5 de la relation avec les autres structures de contrôle. Chapitre II- MISE EN PLACE D UNE ORGANISATION QUI GERE LE SAVOIR PAR LES NTIC l-la mise en place d'une organisation qui gère le savoir Ressources humaines et knowledge management profilage des ressources humaines formation des ressources humaines.. le développement du e-learning Ressources matérielles et le management de l'information l'acçes à l Internet la création d'un Portail «EXTRANET» le management du projet «Extranet» la mise en place d'un Système d'information inter-organisationnel : Une inspiration du modèle théorique de SERGIO VASQUEZ BRONFMAN identification des partenaires dans la logistique internationale à l import Le management du projet «SIIO» Benchmarking avec des modèles de contrôles le modèle français le modèle danois..153 Conclusion 154 -BIBLIOGRAPHIE GENERALE 156 -Annexes 6

6 INTRODUCTION : Dans sa quête de modernisation, le Maroc est entré dans la logique et les règles de l'économie libérale de l'ère de la mondialisation ; dés lors, cette mutation irrépressible est le fruit d'une politique économique tissant ses trames dans la libéralisation du commerce extérieur, la simplification de ses procédures, l'intégration du marché mondial par l'adoption de plusieurs accords de libreéchange et le choix du commerce multilatéral par l'adhésion à l'organisation Mondiale de Commerce. Conscient du rôle et de la place qu'occupe la Douane dans ces mutations, le gouvernement marocain avait crée, au préalable en juillet 1986 la commission nationale de simplification des procédures du commerce InternatIonale dont le pilotage et la coordination furent confié à l'administration des douanes et impôts indirects. Parallèlement, à cette mission délicate, l Administration des Douanes et Impôts Indirects a été astreinte à exécuter un plan d'action arrêté par les Autorités Marocaines et le Fond Monétaire International pour la période Ce plan d'action, qui a été complété par des actions propres à l'administration adaptées à la conjoncture nationale, est articulé autour de sept paliers visant à atteindre des objectifs bien déterminés facilitant l'acçés à l'information au citoyen et à l'entreprise d'une façon générale et en particulier les investisseurs potentiels et l'opérateur économique, sur la base d'une logique de facilitation de contact et des procédures par la compression du délai de dédouanement des marchandises. Ces missions profondes et délicates confiées à cette Administration, l'ont incité à réfléchir sur les leviers qui lui permettront d'améliorer son efficacité et la qualité de ses services aux usagers par l'utilisation accrue des NTIC et l'adoption 7

7 d'une stratégie managérielle de la démarche qualité, sur lesquelles elle s'appuie depuis maintenant quelques Cinq années. A cet égard, la compression du délai de dédouanement des marchandises, qui est l'une des résultantes de cette démarche stratégique, est passé de cinq jours à 25 minutes s'alignant ainsi aux standards internationaux et valorisant l'administration qui a été préconisée comme modèle à suivre par les autres Administrations marocaines. L'aboutissement à la compression du délai de dédouanement des marchandises a nécessité l'instauration, d'un système de sélectivité automatique de vérifications des marchandises importées ou présentées à l'exportation. Ce système de sélectivité repose sur l'abandon de la vérification physique des marchandises auquel s'est substitué «L'admis pour conforme» qui atteint aujourd'hui les 90% des marchandises dédouanées sans vérification physique. Toutefois, la mise en place du système de sélectivité automatique basé sur le ciblage et l'analyse du risque qui vise à réduire la durée de traitement des opérations, n'avait pas permis de couvrir la totalité des risques liés à la multiplication et l'accroissement continu du nombre d'opérations à traiter, d'où il était nécessaire de prévoir une approche de contrôle à même de juguler, autant que faire se peut, les risques d'abus liés à la fraude commerciale. Cette approche qui a été définit par la note directoriale N 3530/311 du 2 mars 1998, a prévu la création de deux entités de contrôle indépendantes des organes chargés de la sélectivité automatique et donc du contrôle immédiat. La première dite : de contrôle différé qui intervient dans un délai de huit jours après délivrance des autorisations d'enlèvement des marchandises, elle consiste en un contrôle documentaire des éléments d'énonciation de la déclaration en douane et des documents qui y sont annexés. La seconde dite d'enquêtes et de contrôle a posteriori intervient au niveau régional et national selon des informations ou des requêtes des secteurs 8

8 d activité et des programmes annuels portant sur les risques liés aux régimes douaniers, au secteur d'activité aux volumes des marchandises. etc. La mise en place de ces entités a été appliquée par une seconde note directoriale N 20378/400 du 30 septembre Cependant, les deux notes sus visées, n'ont pas définit une démarche pragmatique de contrôle et de maîtrise des risques liés à la fraude commerciale, à l importation et à l exportation, qui ne cesse de se développer et prendre de l'ampleur allant de la facturation de complaisance, de la production de faux documents à l'organisation du «crime économique» engendrant la concurrence déloyale et de facto la fermeture d entreprises industrielles et en profitant des facilitations et de la dématérialisation douanières ainsi qu'au caractère précaire des entités de contrôles. En effet, la multiplication des accords de libre-échange, l'apparition de l'entreprise virtuelle, l'émergence de l'économie e-lance, le développement du commerce électronique et du commerce triangulaire, sont autant de facteurs qui ont fait apparaître les adeptes de la fraude commerciale assistée par ordinateur en confectionnant de faux documents commerciaux, et en concoctant des modes opératoires visant à tourner les diverses réglementations profitant des facilités douanières, et une carence juridique caractérisée par l'impunité, pour modifier les éléments dénonciation ou l utilisation de documents inapplicables ou falsifiés de la déclaration en douane aux dépens des opérateurs économiques honnêtes. Il en découle, des conséquences graves touchant les intérêts du trésor, engendrant des fausses données des statistiques du commerce extérieur du pays et donc de la balance commerciale et de la balance des paiements, allant jusqu'à la fuite des capitaux et la constitution des avoirs à l'étranger et au blanchissement et pourront aller jusqu'au financement d'opérations et d'actes illicites vu l importance des intérêts financiers en jeu. Dés lors, la réflexion autour de ses conséquences s'impose et permet «suo -temporé» de tracer les axes de recherche autour de modes opératoires 9

9 concoctés dans la fraude commerciale, par ceux qu'on désignera désormais «les contrebandiers de la mondialisation». Tel est l'objectif de ce travail qui consistera à se limiter au cas des importations et à repenser dans une première partie la situation actuelle par l' examen de cas pratiques de fraudes commerciales détectées par le service des enquêtes et contrôle a posteriori relevant de la direction régionale de Casablanca ; tout en mettant l'accent sur les failles du système actuel de la sélectivité automatique et le caractère embryonnaire des deux entités de contrôles dédiées à la mission de lutte contre la fraude exerçant en l absence d une démarche stratégique claire ainsi que les lacunes juridiques entourant ce phénomène, entraînant l'impunité et le non-recouvrement des créances dues. Dans une seconde partie, ce travail, contribuera à la mise en place d'une approche managérielle de lutte contre la fraude commerciale à l importation, par un management de gestion des savoirs par les technologies de l'information, en préconisant l amélioration du logiciel de la sélectivité automatique, la réorganisation des structures de contrôle et la mise en place d un Système d information Inter-Organisationnel «S.I.I.O» considéré comme le noyau dur pour gérer l information et la prévention en vue de programmer des interventions en temps réels. En fin, un benchmarking avec des expériences de pays développés notamment les modèles français et danois permettra d'en tirer des conséquences et de faire des prévisions futures sur l'amélioration du modèle marocain proposée dans cette recherche et son extension à la chaîne logistique de l export. 10

10 Première partie LA DEMARCHE QUALITE ET LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VERIFICATION DES MARCHANDISES 11

11 Introduction à la première partie : Il y a quelques années, le contrôle douanier des opérations commerciales à l importation et à l exportation se caractérisait par des vérifications systématiques des marchandises et par la lenteur du processus de dédouanement de celles-ci, le délai de dédouanement allait jusqu à huit jours et, le séjour des marchandises dans les enceintes portuaires et aéroportuaires pénalisaient les entreprises qui supportaient les frais de magasinage, de manipulation, de grutage et d autres frais supplémentaires ainsi que des risques d avarie ou de vol. Cette situation prévalait à une époque où la politique économique du MAROC, notamment, en commerce extérieur préconisait des mesures de sauvegarde en faveur du tissu industriel par l application de certaines restrictions aux importations à travers : le Programme Général des Importations ( P.G.I ) qui était composé de trois listes reprenant respectivement les marchandises libres à l importation, celles qui étaient soumises à des licences d importation et enfin, les marchandises prohibées à l importation ; et par l application des prix de référence à certaines marchandises. Vers la fin des années 80, les autorités marocaines avaient déjà commencé à réfléchir sur les mesures de libéralisation du commerce extérieur ainsi, une commission nationale fut créée et baptisée «Commission Nationale de simplification des procédures du commerce international» dont le secrétariat et la coordination furent confiés à la l Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I). Parmi les résultats marquants des travaux et recommandations de cette commission, il y avait l informatisation du circuit de dédouanement et la mise en place de la Déclaration Unique des Marchandises (D.U.M), ce qui a donné la 12

12 naissance du premier Système informatique de l Administration des douanes et de l Office des changes «SADOC» qui est entré en application en Avec l Adhésion au G.A.T.T en 1991 (devenu OMC en 1994), et l adoption des accords d association avec l Union Européenne et L A.E.L.E, le Maroc a opté pour le multilatéralisme et le libéralisme de ses échanges commerciaux avec le reste du monde, ce qui l a incité à abolir toutes les mesures restrictives qui entravaient ses échanges commerciaux et, à préconiser toutes les facilitations pour la fluidité des importations qui allaient connaître un sur saut face au démantèlement tarifaire progressif et à la suppression des barrières douanières. Dés lors, l Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I) qui était considéré comme un goulot d étranglement dans le circuit des opérations commerciales internationales, allait occuper une place importante chez les autorités publiques qui devaient réfléchir aux mesures adaptables pour la mettre au diapason de ces changements. C est ainsi que des instances nationales et internationales furent concertées pour mettre en exergue une stratégie pour améliorer la qualité des services rendus par cette administration et la réduction du délai de dédouanement des marchandises pour faire face aux flux des importations. Un plan d actions stratégiques fut adopté et arrêté pour la période en concertation avec le FMI, il définissait une nouvelle approche de contrôle des marchandises en trois phases : -un contrôle immédiat ou à priori basé sur la sélectivité automatique des marchandises, qui sont aujourd hui à 90% dédouanées sans vérification physique et donc admises pour conformes ; -un contrôle dit différé qui intervient dans un délai de huit jours après enlèvement des marchandises et qui est un contrôle purement documentaire. 13

13 -un contrôle a posteriori qui intervient suite aux anomalies constatées dans la seconde phase ou selon des programmes annuels de contrôle de l activité des entreprises ou des doléances ou informations des secteurs d activité. Ce nouveau système de contrôle mis en place depuis 1999, a permis de réduire le délai de dédouanement des marchandises et a donné une satisfaction auprès des opérateurs économiques ; toutefois au fur et à mesure de l augmentation du flux des importations et du taux de sélectivité des marchandises non contrôlées, la fraude commerciale à l importation a pris de l ampleur et ses modes opératoires se sont développés. C est sous cette optique, qu on analysera les modalités de fonctionnement de ce nouveau système de contrôle : son emplacement dans l organigramme de l Administration, les interactions entre ses trois phases, les ressources humaines et matérielles, ses difficultés et ses limites assortis d une analyse critique des modes de sa gestion et de la gestion de ses ressources. On examinera les différents types de la fraude commerciale à l importation qu on illustrera par des exemples pratiques afin de dégager les modes opératoires qui ont servi à la réaliser ; ainsi que son ampleur dans l économie nationale à travers les doléances des secteurs d activité et dans la presse nationale ; Néanmoins, une telle étude ne pourra être aisée que si l on donne un aperçu sur l Organisation qu on étudie : ses missions, ses ressources humaines, son système d information, et ses moyens d action. 14

14 CHAPITRE I Présentation de l Administration des Douanes et Impôts Indirects. 1- les missions de l ADII : S il revient à COLBERT en France, d avoir le premier mis sur pied un système destiné à entraver par des droits protecteurs l importation des produits fabriqués étrangers et de voir dans la douane l instrument idéal pour mener une politique économique protectionniste, il est certain qu aujourd hui les rôles de la douane à travers le monde ont changé face à la baisse des droits, aux démantèlements tarifaires progressifs, au triomphe de l économie du marché et à la mondialisation. La douane est en fait investie de plusieurs missions, dont les missions essentielles : d ordre économique se manifestant dans la protection de l espace économique national «s est enrichie d une mission plus dynamique d auxiliaire du commerce international» (1) ; et celle d ordre fiscal, consistant à alimenter le Trésor public par la perception des droits et taxes sur les échanges commerciaux, s est affaiblit à cause des démantèlements tarifaires et au développement des Accords bilatéraux et multilatéraux permettant l octroi d avantages préférentiels et fiscaux.. Aussi, l Administration des douanes et Impôts Indirects marocaine qui est un organe du Ministère des Finances et de la privatisation, présente-t-elle, à l entrée du Maroc dans l ère de la mondialisation, de multiples aspects, reflet de la multiplicité de ses rôles dont l exécution de la politique gouvernementale libérale en matière de commerce extérieur et, la participation à l élaboration de la politique douanière nationale sont la raison d être de cette Administration. (1) Jean CLAUDE RENOUE : LA DOUANE page 13 éd : P.U.F 1989 collection Que sais-je? 15

15 Ces deux rôles sont assurés par la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues, qu on regroupe, dans un contexte de management moderne, en quatre missions essentielles. 1-1 : La protection de l économie nationale : Cette mission lui est dévolue par sa présence aux frontières terrestres portuaires et aéroportuaires du territoire assujetti. Elle est traduite par les contrôles douaniers à l importation des marchandises par les opérateurs et, des effets transportés par les voyageurs au passage des frontières. Cependant, la multiplication des accords bilatéraux et multilatéraux, entraînant des démantèlements tarifaires progressifs et engendrant, de facto, une hausse massive des importations, ont fait de l origine des marchandises la condition essentielle pour l octroi des avantages fiscaux prévus par lesdits accords. Dés lors, la protection de l économie nationale intervient, de plus en plus, dans la lutte contre le dumping et le contrôle de l origine par l authenticité des certificats d origine accompagnant les marchandises importées. Par ailleurs, l adoption de la valeur G.A.T.T dite valeur transactionnelle, a incité l administration à accorder une attention particulière à ce volet de la valeur à l importation afin de prévenir et réprimer toute action de dumping engendrant des conséquences sur le tissu industriel national. Toutefois, et comme on le montera plus loin, cette mission s entrave devant l absence d une démarche pragmatique de contrôle, dans la mesure où, le système de contrôle à l importation mis en place actuellement (tel qu on le détaillera dans le chapitre suivant), est basé sur un système de sélectivité automatique des déclarations d importation favorisant la compression du délai de dédouanement des marchandises qui a atteint 35 minutes dans certains bureaux, engendrant un taux de sélectivité automatique qui avoisine aujourd hui 90 % des déclarations admises pour conformes, c est à dire sans vérification physique. 16

16 Ces deux critères en l occurrence, la compression du délai de dédouanement et la performance atteinte en matière de taux de sélectivité ont incité certains opérateurs économiques à pratiquer des manœuvres frauduleuses à l importation qui ont touché à tous les aspects, ce qui a incité l Administration à accorder une grande importance à la protection de l économie en focalisant les contrôles notamment documentaires sur les indices du dumping et les tentatives de minoration de la valeur déclarée à l importation La protection de consommateur : Dans les missions tributaires des douanes, la protection du consommateur est traduite par le respect des normes techniques applicables à certains produits ou demi-produits industriels, aux contrôles sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires des produits comestibles ou non comestibles et, à la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu au contrôle de la répression des fraudes en matière des végétaux, et de leurs dérivés. Pour le cas des douanes marocaines, l Administration attache beaucoup d importance à cette protection du consommateur par un contrôle rigoureux à l importation, et par l exclusion de la catégorie des marchandises liées à la consommation humaine du système de sélectivité automatique des vérifications. L Administration exerce, également, ce pouvoir de contrôle dans le cadre des ouvrages en Or et en métaux précieux. Bien que, les marchandises de cette catégorie n entrent pas dans le champ de la sélectivité automatique et font l objet de visites physiques car elles sont soumises à des prélèvements d échantillons et/ou des visas des services compétents, il arrive qu elles fassent l objet de fraude douanière par une fausse déclaration d espèce et donc de nomenclature tarifaire pour entrer sous couvert d une autre appellation dans le champs de la sélectivité et bénéficier indûment de 17

17 l Admis pour conforme, cette manœuvre est facilitée par le développement de la conteneurisation. Autrement dit, à l instar de la mission de la protection de l économie, la réussite de cette mission est conditionnée par la bonne foi de l opérateur économique, c est pour cela qu elle constitue l une des priorités de l Administration. 1-3 La promotion des investissements : A l instar des pays en voie de développement, le Maroc est en quête d attractivité d investissements privés étrangers et, de l encouragement de l investissement privé national ; cela se traduit dans la charte de l investissement* approuvée par les autorités marocaines, depuis belle lurette, qui ouvre droit à l importation des biens d équipement matériels et outillages éligibles aux avantages de la charte au droit d importation ad-valorem** de : 2,5 % ; et à l exonération totale du droit d importation, de la taxe sur la valeur ajoutée et, de la taxe parafiscale à l importation sur les biens d équipement, matériels et outillages dans le cadre d un investissement de grande envergure faisant l objet d une convention entre l entrepreneur et le gouvernement marocain et portant sur un montant global de 200 millions dirhams. Outre ces mesures incitatives, d autres mesures sont prévues par la loi et entre dans le champ d action de l Administration des douanes marocaines, il s agit des biens d équipement à inscrire dans un compte d immobilisation et ouvrant droit à déduction prévue à l article 17 de la loi relative à la T.V.A**, qui sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l importation. *loi cadre N formant charte l investissement promulguée par le Dahir N du 8 Novemb1995(B.O N 4336) des matériels et centilages au droit d importation de 2,5 % ad-valorem, ainsi qu aux exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée. Les listes des produits éligibles sont consultables sur le site Internet de la douane : 18

18 La mission de l Administration se traduit par le souci de promouvoir les voies et moyens de d allégement des procédures de dédouanement et l octroi des avantages fiscaux en faveur des investisseurs, ainsi que l accompagnement de ces derniers par le développement d une politique managérielle d accueil, d orientation et d information renforcée par une déconcentration des pouvoirs et attributions dévolus, auparavant à l Administration Centrale. A cet égard, une application informatisée pour la gestion et le suivi des listes annexées aux conventions d investissement (projets de grande envergure), a été créée pour permettre un suivi continu et en temps réel des importations exonérées (nature, quantité, gestion des listes d éligibilité, détection des dépassement. Cependant, dans le cadre des accords d association conclus entre le MAROC et l Union Européenne d une part et, l AELE : (Association Européenne de Libre Echange) d autre part, entrés en vigueur depuis le 1 er Mars 2000, la quasi-totalité des biens d équipements originaires de l U.E et de l AELE est importé au MAROC en exonération totale du droit d importation, ce qui constitue une autre mesure incitative à l investissement. Outre son rôle d accompagnateur de l investisseur, l Administration exerce son second rôle de contrôle sur les avantages accordés par la charte d investissement et les deux accords d association précités. Elle veille également, à la promotion des régimes économiques en douanes***, notamment l Admission temporaire pour perfectionnement actif et l entrepôt industriel franc pour promouvoir les exportations ; ainsi qu à la ** loi n relative à la T.V.A promulguée par le Dahir N du 20 décembre 1985 (B.O n 3818 du 1 er janvier Ad valorem = appliqué à la valeur déclarée. **Les RED (Régimes Economique en douanes) sont des régimes suspensifs, destines pour promouvoir les exportations, ils permettent l importation en suspension des droits et taxes en vu du stockage, la transformation, l utilisation et la circulation pour une durée déterminée en vu de l exportation des produits compensateurs. 19

19 promotion des MEAD* (magasins et aires dédouanement) pour faciliter le dédouanement des marchandises. 1-4 l équité fiscale : L équité fiscale consiste à ce que les importations d un même produit acquittent les mêmes droits et taxes exigibles à la condition qu ils soient de la même origine et de la même valeur. Pour assurer cette équité fiscale, l ADII est appelée à mener une lutte acharnée contre la contrebande qui se manifeste en dehors des bureaux douaniers notamment par les présides de Sebta et Melilia et, une lutte contre la fraude commerciale à l importation qui se manifeste par les bureaux douaniers en matière d origine, d espèce tarifaire et de valeur et d utilisation de faux documents. Néanmoins, l ampleur des manœuvres frauduleuses ne cesse de se développer allant de l inondation des marchés par les produits de contrebande, à la confection de fausses factures, et au bénéfice indu de régimes suspensifs pour introduire, légalement, des produits haute gamme à bas prix sur les marchés, rendant ainsi l exécution de cette mission plus lourde pour l Administration. A côté de ces 4 grands groupes, l administration est investie d autres missions à l échelon national dans le cadre du concours aux autres services en matière de : la sécurité, la police de chasse, La police de pêche. etc. A La lumière de ce regroupement des missions dévolues à l Administration des douanes et Impôts indirects, nous avons jugé utile de brosser une esquisse des champs touchés, ou susceptibles d être touchés, par la fraude commerciale douanière à l importation que le nouveau système de la * Les MEAD permettent le stockage, à l importation et à l exportation, des marchandises conduites en douane en vue de leur dédouanement, elles peuvent être créées aussi bien à l intérieur qu à l extérieur des enceintes portuaires ou aéroportuaires et sont soumis au contrôle de l administration, généralement ils sont crées par des transporteurs. 20

20 sélectivité des contrôles et le souci lié à la nécessaire préservation des performances atteintes en matière de délais de dédouanement, ont favorisé. Après ce bref aperçu sur les missions de la douane et le choix des quatre groupes qu on a opéré pour illustrer, la nature et l ampleur de la fraude commerciale, il s avère nécessaire de présenter l organisation de l Administration des douanes et Impôts Indirects et de faire ressortir de cette présentation, les entités chargées du contrôle et de lutte contre la fraude, en quantifiant le personnel voué à cette mission. 2- L organisation de l A.D.I.I : Pour mener à bien ses missions et ses rôles l A.D.I.I est organisée, à l instar des autres services publics, en services centraux et services régionaux selon un organigramme récent mis en place depuis le commencement de l exécution du plan d action préconisé par le F.M.I pour la période Les services centraux : Désignés communément par l Administration centrale, les services centraux sont placés sous l autorité du Directeur Général, assisté par des directeurs centraux et des chefs de division. Excepté, une division rattachée directement (Division de l Audit et de l Inspection) au directeur général, l organisation des services centraux repose sur quatre directions coiffant dix divisions. L organigramme de l Administration centrale, tel qu il se présente aujourd hui, a été défini par la note directoriale N 24758/5.1.1 du 03 décembre 1999, il se présente comme indiqué ci après. Dans l étude que nous présentons dans ce mémoire, la direction à laquelle on a attaché l importance est la direction de la prévention et du contentieux car c est à celle qu incombe la politique de lutte contre la fraude commerciale. En effet, désignée par une note directoriale précédente* sous l appellation Direction de Lutte contre la Fraude ; ses missions sont actuellement, définies 21

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