THESE. PROFESSIONNELLE DU MASTERE MANAGEMENT DES SERVICES PUBLICS Sous Le thème :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "THESE. PROFESSIONNELLE DU MASTERE MANAGEMENT DES SERVICES PUBLICS Sous Le thème :"

Transcription

1 I.S.C.A.E E S S E C THESE PROFESSIONNELLE DU MASTERE MANAGEMENT DES SERVICES PUBLICS Sous Le thème : VERS UNE APPROCHE MANAGERIALE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE COMMERCIALE DOUANIERE A L IMPORTATION (CAS DES DOUANES MAROCAINES) Sous la direction du Professeur :ABDELLATIF MAAZOUZ. Présentée par : M A Z HA R M O H A M E D 2003/2004

2 PLAN -AVANT PROPOS -INTRODUCTION 07 Première partie LA DEMARCHE QUALITE ET LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VERIFICATION DES MARCHANDISES. Chapitre 1 : Présentation de L'ADII l-les missions de L' ADII : La protection de l économie nationale ; La protection du consommateur ; La promotion des investissements. ; L'équité fiscale.20 2-L'organisation de l'adii : les services centraux Les services extérieurs les moyens d'action: 29 I- les bases juridiques du travail 29 I -1 les sources internationales 29 I-2 les sources nationales.35 II les Moyens Humains, de Communication et du Système d Information..40 II -1 les ressources humaines ;...40 II-2 la politique de communication ;.45 II-3 le système d information;

3 Chapitre II : L exécution de service et les limites de lutte contre la fraude Commerciale à l importation. 1-les soubassements de la nouvelle politique d'exécution de service l environnement des échanges commerciaux du Maroc ; les recommandations du FMI, des instances nationales et internationales ;.54 2-le nouveau de système de vérifications des marchandises La sélectivité automatique au stade du contrôle a priori L organisation des contrôles différés l organisation des contrôles a posteriori ; L enquête douanière les limites des actions de lutte contre la fraude commerciale : les facteurs exogènes : L ampleur de la fraude commerciale à la lumière des doléances des secteurs d activité et des articles de presse les effets de la mondialisation : le développement de l entreprise virtuelle et du commerce électronique les facteurs endogènes des structures de contrôle embryonnaires Les réactions de l Administration : L absence de stratégie managérielle de lutte contre la fraude commerciale.83 Chapitre 3 Panorama général de la fraude à l importation : Nature, Analyse et Conséquences de la fraude à travers des cas Pratiques ; -1 Nature et Analyse de la fraude commerciale à l importation à travers des exemples : la fraude en matière d'espèce tarifaire et d origine 89 4

4 1-2-la fraude en matière de régimes économiques en douanes la fraude de la valeur en douane la fraude réalisée à l'insu des sociétés structurées la fraude par des sociétés fictives les conséquences de la fraude commerciale douanière à l importation 96 la concurrence déloyale ; Les conséquences sur la balance commerciale et balance des paiements et sur l investissement 96 Deuxième partie PROPOSITION D'UNE APPROCHE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE COMMERCIALE DOUANIERE A L IMPORTATION PAR UN MANAGEMENT DU SAVOIR ET DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Chapitre 1 : Redéfinition et propositions d amélioration du nouveau système de contrôle. l- Elaboration des grilles d'analyse du risque et amélioration du système de Sélectivité automatique au niveau du contrôle a priori Les risques liés aux secteurs d'activité Les risques liés à la taxation Les risques liés aux régimes économiques Les risques liés aux régimes conventionnels Redéfinition des critères de sélectivité et la création des banques. de données : la réorganisation des autres structures de contrôle : 121 I-les contrôles différés : I-1 l organigraphie des bureaux de contrôles différés I-2 des contrôles différés informatisés II-les enquêtes et le contrôle a posteriori : II-11 organigraphie des enquêtes et contrôle a posteriori II-2 l informatisation des contrôles et l organisation 132 5

5 de la relation avec les autres structures de contrôle. Chapitre II- MISE EN PLACE D UNE ORGANISATION QUI GERE LE SAVOIR PAR LES NTIC l-la mise en place d'une organisation qui gère le savoir Ressources humaines et knowledge management profilage des ressources humaines formation des ressources humaines.. le développement du e-learning Ressources matérielles et le management de l'information l'acçes à l Internet la création d'un Portail «EXTRANET» le management du projet «Extranet» la mise en place d'un Système d'information inter-organisationnel : Une inspiration du modèle théorique de SERGIO VASQUEZ BRONFMAN identification des partenaires dans la logistique internationale à l import Le management du projet «SIIO» Benchmarking avec des modèles de contrôles le modèle français le modèle danois..153 Conclusion 154 -BIBLIOGRAPHIE GENERALE 156 -Annexes 6

6 INTRODUCTION : Dans sa quête de modernisation, le Maroc est entré dans la logique et les règles de l'économie libérale de l'ère de la mondialisation ; dés lors, cette mutation irrépressible est le fruit d'une politique économique tissant ses trames dans la libéralisation du commerce extérieur, la simplification de ses procédures, l'intégration du marché mondial par l'adoption de plusieurs accords de libreéchange et le choix du commerce multilatéral par l'adhésion à l'organisation Mondiale de Commerce. Conscient du rôle et de la place qu'occupe la Douane dans ces mutations, le gouvernement marocain avait crée, au préalable en juillet 1986 la commission nationale de simplification des procédures du commerce InternatIonale dont le pilotage et la coordination furent confié à l'administration des douanes et impôts indirects. Parallèlement, à cette mission délicate, l Administration des Douanes et Impôts Indirects a été astreinte à exécuter un plan d'action arrêté par les Autorités Marocaines et le Fond Monétaire International pour la période Ce plan d'action, qui a été complété par des actions propres à l'administration adaptées à la conjoncture nationale, est articulé autour de sept paliers visant à atteindre des objectifs bien déterminés facilitant l'acçés à l'information au citoyen et à l'entreprise d'une façon générale et en particulier les investisseurs potentiels et l'opérateur économique, sur la base d'une logique de facilitation de contact et des procédures par la compression du délai de dédouanement des marchandises. Ces missions profondes et délicates confiées à cette Administration, l'ont incité à réfléchir sur les leviers qui lui permettront d'améliorer son efficacité et la qualité de ses services aux usagers par l'utilisation accrue des NTIC et l'adoption 7

7 d'une stratégie managérielle de la démarche qualité, sur lesquelles elle s'appuie depuis maintenant quelques Cinq années. A cet égard, la compression du délai de dédouanement des marchandises, qui est l'une des résultantes de cette démarche stratégique, est passé de cinq jours à 25 minutes s'alignant ainsi aux standards internationaux et valorisant l'administration qui a été préconisée comme modèle à suivre par les autres Administrations marocaines. L'aboutissement à la compression du délai de dédouanement des marchandises a nécessité l'instauration, d'un système de sélectivité automatique de vérifications des marchandises importées ou présentées à l'exportation. Ce système de sélectivité repose sur l'abandon de la vérification physique des marchandises auquel s'est substitué «L'admis pour conforme» qui atteint aujourd'hui les 90% des marchandises dédouanées sans vérification physique. Toutefois, la mise en place du système de sélectivité automatique basé sur le ciblage et l'analyse du risque qui vise à réduire la durée de traitement des opérations, n'avait pas permis de couvrir la totalité des risques liés à la multiplication et l'accroissement continu du nombre d'opérations à traiter, d'où il était nécessaire de prévoir une approche de contrôle à même de juguler, autant que faire se peut, les risques d'abus liés à la fraude commerciale. Cette approche qui a été définit par la note directoriale N 3530/311 du 2 mars 1998, a prévu la création de deux entités de contrôle indépendantes des organes chargés de la sélectivité automatique et donc du contrôle immédiat. La première dite : de contrôle différé qui intervient dans un délai de huit jours après délivrance des autorisations d'enlèvement des marchandises, elle consiste en un contrôle documentaire des éléments d'énonciation de la déclaration en douane et des documents qui y sont annexés. La seconde dite d'enquêtes et de contrôle a posteriori intervient au niveau régional et national selon des informations ou des requêtes des secteurs 8

8 d activité et des programmes annuels portant sur les risques liés aux régimes douaniers, au secteur d'activité aux volumes des marchandises. etc. La mise en place de ces entités a été appliquée par une seconde note directoriale N 20378/400 du 30 septembre Cependant, les deux notes sus visées, n'ont pas définit une démarche pragmatique de contrôle et de maîtrise des risques liés à la fraude commerciale, à l importation et à l exportation, qui ne cesse de se développer et prendre de l'ampleur allant de la facturation de complaisance, de la production de faux documents à l'organisation du «crime économique» engendrant la concurrence déloyale et de facto la fermeture d entreprises industrielles et en profitant des facilitations et de la dématérialisation douanières ainsi qu'au caractère précaire des entités de contrôles. En effet, la multiplication des accords de libre-échange, l'apparition de l'entreprise virtuelle, l'émergence de l'économie e-lance, le développement du commerce électronique et du commerce triangulaire, sont autant de facteurs qui ont fait apparaître les adeptes de la fraude commerciale assistée par ordinateur en confectionnant de faux documents commerciaux, et en concoctant des modes opératoires visant à tourner les diverses réglementations profitant des facilités douanières, et une carence juridique caractérisée par l'impunité, pour modifier les éléments dénonciation ou l utilisation de documents inapplicables ou falsifiés de la déclaration en douane aux dépens des opérateurs économiques honnêtes. Il en découle, des conséquences graves touchant les intérêts du trésor, engendrant des fausses données des statistiques du commerce extérieur du pays et donc de la balance commerciale et de la balance des paiements, allant jusqu'à la fuite des capitaux et la constitution des avoirs à l'étranger et au blanchissement et pourront aller jusqu'au financement d'opérations et d'actes illicites vu l importance des intérêts financiers en jeu. Dés lors, la réflexion autour de ses conséquences s'impose et permet «suo -temporé» de tracer les axes de recherche autour de modes opératoires 9

9 concoctés dans la fraude commerciale, par ceux qu'on désignera désormais «les contrebandiers de la mondialisation». Tel est l'objectif de ce travail qui consistera à se limiter au cas des importations et à repenser dans une première partie la situation actuelle par l' examen de cas pratiques de fraudes commerciales détectées par le service des enquêtes et contrôle a posteriori relevant de la direction régionale de Casablanca ; tout en mettant l'accent sur les failles du système actuel de la sélectivité automatique et le caractère embryonnaire des deux entités de contrôles dédiées à la mission de lutte contre la fraude exerçant en l absence d une démarche stratégique claire ainsi que les lacunes juridiques entourant ce phénomène, entraînant l'impunité et le non-recouvrement des créances dues. Dans une seconde partie, ce travail, contribuera à la mise en place d'une approche managérielle de lutte contre la fraude commerciale à l importation, par un management de gestion des savoirs par les technologies de l'information, en préconisant l amélioration du logiciel de la sélectivité automatique, la réorganisation des structures de contrôle et la mise en place d un Système d information Inter-Organisationnel «S.I.I.O» considéré comme le noyau dur pour gérer l information et la prévention en vue de programmer des interventions en temps réels. En fin, un benchmarking avec des expériences de pays développés notamment les modèles français et danois permettra d'en tirer des conséquences et de faire des prévisions futures sur l'amélioration du modèle marocain proposée dans cette recherche et son extension à la chaîne logistique de l export. 10

10 Première partie LA DEMARCHE QUALITE ET LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VERIFICATION DES MARCHANDISES 11

11 Introduction à la première partie : Il y a quelques années, le contrôle douanier des opérations commerciales à l importation et à l exportation se caractérisait par des vérifications systématiques des marchandises et par la lenteur du processus de dédouanement de celles-ci, le délai de dédouanement allait jusqu à huit jours et, le séjour des marchandises dans les enceintes portuaires et aéroportuaires pénalisaient les entreprises qui supportaient les frais de magasinage, de manipulation, de grutage et d autres frais supplémentaires ainsi que des risques d avarie ou de vol. Cette situation prévalait à une époque où la politique économique du MAROC, notamment, en commerce extérieur préconisait des mesures de sauvegarde en faveur du tissu industriel par l application de certaines restrictions aux importations à travers : le Programme Général des Importations ( P.G.I ) qui était composé de trois listes reprenant respectivement les marchandises libres à l importation, celles qui étaient soumises à des licences d importation et enfin, les marchandises prohibées à l importation ; et par l application des prix de référence à certaines marchandises. Vers la fin des années 80, les autorités marocaines avaient déjà commencé à réfléchir sur les mesures de libéralisation du commerce extérieur ainsi, une commission nationale fut créée et baptisée «Commission Nationale de simplification des procédures du commerce international» dont le secrétariat et la coordination furent confiés à la l Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I). Parmi les résultats marquants des travaux et recommandations de cette commission, il y avait l informatisation du circuit de dédouanement et la mise en place de la Déclaration Unique des Marchandises (D.U.M), ce qui a donné la 12

12 naissance du premier Système informatique de l Administration des douanes et de l Office des changes «SADOC» qui est entré en application en Avec l Adhésion au G.A.T.T en 1991 (devenu OMC en 1994), et l adoption des accords d association avec l Union Européenne et L A.E.L.E, le Maroc a opté pour le multilatéralisme et le libéralisme de ses échanges commerciaux avec le reste du monde, ce qui l a incité à abolir toutes les mesures restrictives qui entravaient ses échanges commerciaux et, à préconiser toutes les facilitations pour la fluidité des importations qui allaient connaître un sur saut face au démantèlement tarifaire progressif et à la suppression des barrières douanières. Dés lors, l Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I) qui était considéré comme un goulot d étranglement dans le circuit des opérations commerciales internationales, allait occuper une place importante chez les autorités publiques qui devaient réfléchir aux mesures adaptables pour la mettre au diapason de ces changements. C est ainsi que des instances nationales et internationales furent concertées pour mettre en exergue une stratégie pour améliorer la qualité des services rendus par cette administration et la réduction du délai de dédouanement des marchandises pour faire face aux flux des importations. Un plan d actions stratégiques fut adopté et arrêté pour la période en concertation avec le FMI, il définissait une nouvelle approche de contrôle des marchandises en trois phases : -un contrôle immédiat ou à priori basé sur la sélectivité automatique des marchandises, qui sont aujourd hui à 90% dédouanées sans vérification physique et donc admises pour conformes ; -un contrôle dit différé qui intervient dans un délai de huit jours après enlèvement des marchandises et qui est un contrôle purement documentaire. 13

13 -un contrôle a posteriori qui intervient suite aux anomalies constatées dans la seconde phase ou selon des programmes annuels de contrôle de l activité des entreprises ou des doléances ou informations des secteurs d activité. Ce nouveau système de contrôle mis en place depuis 1999, a permis de réduire le délai de dédouanement des marchandises et a donné une satisfaction auprès des opérateurs économiques ; toutefois au fur et à mesure de l augmentation du flux des importations et du taux de sélectivité des marchandises non contrôlées, la fraude commerciale à l importation a pris de l ampleur et ses modes opératoires se sont développés. C est sous cette optique, qu on analysera les modalités de fonctionnement de ce nouveau système de contrôle : son emplacement dans l organigramme de l Administration, les interactions entre ses trois phases, les ressources humaines et matérielles, ses difficultés et ses limites assortis d une analyse critique des modes de sa gestion et de la gestion de ses ressources. On examinera les différents types de la fraude commerciale à l importation qu on illustrera par des exemples pratiques afin de dégager les modes opératoires qui ont servi à la réaliser ; ainsi que son ampleur dans l économie nationale à travers les doléances des secteurs d activité et dans la presse nationale ; Néanmoins, une telle étude ne pourra être aisée que si l on donne un aperçu sur l Organisation qu on étudie : ses missions, ses ressources humaines, son système d information, et ses moyens d action. 14

14 CHAPITRE I Présentation de l Administration des Douanes et Impôts Indirects. 1- les missions de l ADII : S il revient à COLBERT en France, d avoir le premier mis sur pied un système destiné à entraver par des droits protecteurs l importation des produits fabriqués étrangers et de voir dans la douane l instrument idéal pour mener une politique économique protectionniste, il est certain qu aujourd hui les rôles de la douane à travers le monde ont changé face à la baisse des droits, aux démantèlements tarifaires progressifs, au triomphe de l économie du marché et à la mondialisation. La douane est en fait investie de plusieurs missions, dont les missions essentielles : d ordre économique se manifestant dans la protection de l espace économique national «s est enrichie d une mission plus dynamique d auxiliaire du commerce international» (1) ; et celle d ordre fiscal, consistant à alimenter le Trésor public par la perception des droits et taxes sur les échanges commerciaux, s est affaiblit à cause des démantèlements tarifaires et au développement des Accords bilatéraux et multilatéraux permettant l octroi d avantages préférentiels et fiscaux.. Aussi, l Administration des douanes et Impôts Indirects marocaine qui est un organe du Ministère des Finances et de la privatisation, présente-t-elle, à l entrée du Maroc dans l ère de la mondialisation, de multiples aspects, reflet de la multiplicité de ses rôles dont l exécution de la politique gouvernementale libérale en matière de commerce extérieur et, la participation à l élaboration de la politique douanière nationale sont la raison d être de cette Administration. (1) Jean CLAUDE RENOUE : LA DOUANE page 13 éd : P.U.F 1989 collection Que sais-je? 15

15 Ces deux rôles sont assurés par la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues, qu on regroupe, dans un contexte de management moderne, en quatre missions essentielles. 1-1 : La protection de l économie nationale : Cette mission lui est dévolue par sa présence aux frontières terrestres portuaires et aéroportuaires du territoire assujetti. Elle est traduite par les contrôles douaniers à l importation des marchandises par les opérateurs et, des effets transportés par les voyageurs au passage des frontières. Cependant, la multiplication des accords bilatéraux et multilatéraux, entraînant des démantèlements tarifaires progressifs et engendrant, de facto, une hausse massive des importations, ont fait de l origine des marchandises la condition essentielle pour l octroi des avantages fiscaux prévus par lesdits accords. Dés lors, la protection de l économie nationale intervient, de plus en plus, dans la lutte contre le dumping et le contrôle de l origine par l authenticité des certificats d origine accompagnant les marchandises importées. Par ailleurs, l adoption de la valeur G.A.T.T dite valeur transactionnelle, a incité l administration à accorder une attention particulière à ce volet de la valeur à l importation afin de prévenir et réprimer toute action de dumping engendrant des conséquences sur le tissu industriel national. Toutefois, et comme on le montera plus loin, cette mission s entrave devant l absence d une démarche pragmatique de contrôle, dans la mesure où, le système de contrôle à l importation mis en place actuellement (tel qu on le détaillera dans le chapitre suivant), est basé sur un système de sélectivité automatique des déclarations d importation favorisant la compression du délai de dédouanement des marchandises qui a atteint 35 minutes dans certains bureaux, engendrant un taux de sélectivité automatique qui avoisine aujourd hui 90 % des déclarations admises pour conformes, c est à dire sans vérification physique. 16

16 Ces deux critères en l occurrence, la compression du délai de dédouanement et la performance atteinte en matière de taux de sélectivité ont incité certains opérateurs économiques à pratiquer des manœuvres frauduleuses à l importation qui ont touché à tous les aspects, ce qui a incité l Administration à accorder une grande importance à la protection de l économie en focalisant les contrôles notamment documentaires sur les indices du dumping et les tentatives de minoration de la valeur déclarée à l importation La protection de consommateur : Dans les missions tributaires des douanes, la protection du consommateur est traduite par le respect des normes techniques applicables à certains produits ou demi-produits industriels, aux contrôles sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires des produits comestibles ou non comestibles et, à la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu au contrôle de la répression des fraudes en matière des végétaux, et de leurs dérivés. Pour le cas des douanes marocaines, l Administration attache beaucoup d importance à cette protection du consommateur par un contrôle rigoureux à l importation, et par l exclusion de la catégorie des marchandises liées à la consommation humaine du système de sélectivité automatique des vérifications. L Administration exerce, également, ce pouvoir de contrôle dans le cadre des ouvrages en Or et en métaux précieux. Bien que, les marchandises de cette catégorie n entrent pas dans le champ de la sélectivité automatique et font l objet de visites physiques car elles sont soumises à des prélèvements d échantillons et/ou des visas des services compétents, il arrive qu elles fassent l objet de fraude douanière par une fausse déclaration d espèce et donc de nomenclature tarifaire pour entrer sous couvert d une autre appellation dans le champs de la sélectivité et bénéficier indûment de 17

17 l Admis pour conforme, cette manœuvre est facilitée par le développement de la conteneurisation. Autrement dit, à l instar de la mission de la protection de l économie, la réussite de cette mission est conditionnée par la bonne foi de l opérateur économique, c est pour cela qu elle constitue l une des priorités de l Administration. 1-3 La promotion des investissements : A l instar des pays en voie de développement, le Maroc est en quête d attractivité d investissements privés étrangers et, de l encouragement de l investissement privé national ; cela se traduit dans la charte de l investissement* approuvée par les autorités marocaines, depuis belle lurette, qui ouvre droit à l importation des biens d équipement matériels et outillages éligibles aux avantages de la charte au droit d importation ad-valorem** de : 2,5 % ; et à l exonération totale du droit d importation, de la taxe sur la valeur ajoutée et, de la taxe parafiscale à l importation sur les biens d équipement, matériels et outillages dans le cadre d un investissement de grande envergure faisant l objet d une convention entre l entrepreneur et le gouvernement marocain et portant sur un montant global de 200 millions dirhams. Outre ces mesures incitatives, d autres mesures sont prévues par la loi et entre dans le champ d action de l Administration des douanes marocaines, il s agit des biens d équipement à inscrire dans un compte d immobilisation et ouvrant droit à déduction prévue à l article 17 de la loi relative à la T.V.A**, qui sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l importation. *loi cadre N formant charte l investissement promulguée par le Dahir N du 8 Novemb1995(B.O N 4336) des matériels et centilages au droit d importation de 2,5 % ad-valorem, ainsi qu aux exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée. Les listes des produits éligibles sont consultables sur le site Internet de la douane : 18

18 La mission de l Administration se traduit par le souci de promouvoir les voies et moyens de d allégement des procédures de dédouanement et l octroi des avantages fiscaux en faveur des investisseurs, ainsi que l accompagnement de ces derniers par le développement d une politique managérielle d accueil, d orientation et d information renforcée par une déconcentration des pouvoirs et attributions dévolus, auparavant à l Administration Centrale. A cet égard, une application informatisée pour la gestion et le suivi des listes annexées aux conventions d investissement (projets de grande envergure), a été créée pour permettre un suivi continu et en temps réel des importations exonérées (nature, quantité, gestion des listes d éligibilité, détection des dépassement. Cependant, dans le cadre des accords d association conclus entre le MAROC et l Union Européenne d une part et, l AELE : (Association Européenne de Libre Echange) d autre part, entrés en vigueur depuis le 1 er Mars 2000, la quasi-totalité des biens d équipements originaires de l U.E et de l AELE est importé au MAROC en exonération totale du droit d importation, ce qui constitue une autre mesure incitative à l investissement. Outre son rôle d accompagnateur de l investisseur, l Administration exerce son second rôle de contrôle sur les avantages accordés par la charte d investissement et les deux accords d association précités. Elle veille également, à la promotion des régimes économiques en douanes***, notamment l Admission temporaire pour perfectionnement actif et l entrepôt industriel franc pour promouvoir les exportations ; ainsi qu à la ** loi n relative à la T.V.A promulguée par le Dahir N du 20 décembre 1985 (B.O n 3818 du 1 er janvier Ad valorem = appliqué à la valeur déclarée. **Les RED (Régimes Economique en douanes) sont des régimes suspensifs, destines pour promouvoir les exportations, ils permettent l importation en suspension des droits et taxes en vu du stockage, la transformation, l utilisation et la circulation pour une durée déterminée en vu de l exportation des produits compensateurs. 19

19 promotion des MEAD* (magasins et aires dédouanement) pour faciliter le dédouanement des marchandises. 1-4 l équité fiscale : L équité fiscale consiste à ce que les importations d un même produit acquittent les mêmes droits et taxes exigibles à la condition qu ils soient de la même origine et de la même valeur. Pour assurer cette équité fiscale, l ADII est appelée à mener une lutte acharnée contre la contrebande qui se manifeste en dehors des bureaux douaniers notamment par les présides de Sebta et Melilia et, une lutte contre la fraude commerciale à l importation qui se manifeste par les bureaux douaniers en matière d origine, d espèce tarifaire et de valeur et d utilisation de faux documents. Néanmoins, l ampleur des manœuvres frauduleuses ne cesse de se développer allant de l inondation des marchés par les produits de contrebande, à la confection de fausses factures, et au bénéfice indu de régimes suspensifs pour introduire, légalement, des produits haute gamme à bas prix sur les marchés, rendant ainsi l exécution de cette mission plus lourde pour l Administration. A côté de ces 4 grands groupes, l administration est investie d autres missions à l échelon national dans le cadre du concours aux autres services en matière de : la sécurité, la police de chasse, La police de pêche. etc. A La lumière de ce regroupement des missions dévolues à l Administration des douanes et Impôts indirects, nous avons jugé utile de brosser une esquisse des champs touchés, ou susceptibles d être touchés, par la fraude commerciale douanière à l importation que le nouveau système de la * Les MEAD permettent le stockage, à l importation et à l exportation, des marchandises conduites en douane en vue de leur dédouanement, elles peuvent être créées aussi bien à l intérieur qu à l extérieur des enceintes portuaires ou aéroportuaires et sont soumis au contrôle de l administration, généralement ils sont crées par des transporteurs. 20

20 sélectivité des contrôles et le souci lié à la nécessaire préservation des performances atteintes en matière de délais de dédouanement, ont favorisé. Après ce bref aperçu sur les missions de la douane et le choix des quatre groupes qu on a opéré pour illustrer, la nature et l ampleur de la fraude commerciale, il s avère nécessaire de présenter l organisation de l Administration des douanes et Impôts Indirects et de faire ressortir de cette présentation, les entités chargées du contrôle et de lutte contre la fraude, en quantifiant le personnel voué à cette mission. 2- L organisation de l A.D.I.I : Pour mener à bien ses missions et ses rôles l A.D.I.I est organisée, à l instar des autres services publics, en services centraux et services régionaux selon un organigramme récent mis en place depuis le commencement de l exécution du plan d action préconisé par le F.M.I pour la période Les services centraux : Désignés communément par l Administration centrale, les services centraux sont placés sous l autorité du Directeur Général, assisté par des directeurs centraux et des chefs de division. Excepté, une division rattachée directement (Division de l Audit et de l Inspection) au directeur général, l organisation des services centraux repose sur quatre directions coiffant dix divisions. L organigramme de l Administration centrale, tel qu il se présente aujourd hui, a été défini par la note directoriale N 24758/5.1.1 du 03 décembre 1999, il se présente comme indiqué ci après. Dans l étude que nous présentons dans ce mémoire, la direction à laquelle on a attaché l importance est la direction de la prévention et du contentieux car c est à celle qu incombe la politique de lutte contre la fraude commerciale. En effet, désignée par une note directoriale précédente* sous l appellation Direction de Lutte contre la Fraude ; ses missions sont actuellement, définies 21

Technologies de l information et de communication dans l Administration des Douanes et Impôts Indirects

Technologies de l information et de communication dans l Administration des Douanes et Impôts Indirects Séminaire sur la réforme des politiques fiscales axées sur l innovation et la modernisation des institutions en charge de la collecte et la gestion des finances publiques Technologies de l information

Plus en détail

Présentation du Sénégal «La douane et les réformes liées à la de la facilitation des échanges»

Présentation du Sénégal «La douane et les réformes liées à la de la facilitation des échanges» Multi-year Expert Meeting on Transport, Trade Logistics and Trade Facilitation Second Session Trade facilitation rules as a trade enabler: options and requirements Geneva, 1 3 July 2014 Présentation du

Plus en détail

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire Commerce International Douanes Transport - Logistique Sommaire La Douane : notions de base... 3 Comment déclarer en douane... 4 Déterminer la Valeur en Douane... 5 Déterminer l Espèce en Douane... 6 Déterminer

Plus en détail

LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC

LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC Mohamed SBIHI Professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Rabat-Agdal Dans un contexte d ouverture, caractérisé

Plus en détail

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008

Plus en détail

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Les pouvoirs fédéraux de l Union européenne L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Une pièce maîtresse du «carré libéral» de l Union européenne 28 février 2005 Picasso, Matisse

Plus en détail

Analyse des Gaps techniques et juridiques. relatifs aux échanges électroniques

Analyse des Gaps techniques et juridiques. relatifs aux échanges électroniques UNECA Analyse des Gaps techniques et juridiques relatifs aux échanges électroniques entre les douanes de deux pays (C2C Transit) Lotfi AYADI Noureddine SELLAMI Décembre 2014 Plan Résumé Méthodologie Cadre

Plus en détail

Une alliance stratégique des communautés portuaires et du commerce extérieur pour un opérateur économique plus compétitif

Une alliance stratégique des communautés portuaires et du commerce extérieur pour un opérateur économique plus compétitif Guichet Unique National pour la facilitation des procédures du Commerce Extérieur Une alliance stratégique des communautés portuaires et du commerce extérieur pour un opérateur économique plus compétitif

Plus en détail

Promotion des investissements au Maroc

Promotion des investissements au Maroc Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 Document de travail n 08 Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 L objet de la

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DIRECTION D ETUDES CHARGEE DE L ORGANISATION ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES RECUEIL DE TEXTES

Plus en détail

Accords commerciaux et tarifaires liant le Maroc à des pays arabes et africains et Système Généralisé de Préférences (SGP)

Accords commerciaux et tarifaires liant le Maroc à des pays arabes et africains et Système Généralisé de Préférences (SGP) Royaume du Maroc Ministère des Finances et de la Privatisation ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS Avenue Annakhil, Hay Riad - Rabat - Tél. : 037 57.90.00-037 71.78.00/01 E-Mail : adii@douane.gov.ma

Plus en détail

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * République Algérienne Démocratique et Populaire * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Présidence de le république * * * * * * * * * * * * * Direction Générale de la Fonction Publique

Plus en détail

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier Loi n 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n 37-93 promulguée par le dahir

Plus en détail

gestion des ressources

gestion des ressources gestion des ressources Ressources humaines 35 Formation 37 Action sociale 39 Ressources financières et matérielles 40 ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS - RAPPORT D ACTIVITE 2006 33 La gestion

Plus en détail

Les mesures en faveur de

Les mesures en faveur de Les mesures en faveur de l attractivité Invest in France La France est une destination de premier ordre pour les investissements directs étrangers. Elle accueille sur son sol plus de 0 000 entreprises

Plus en détail

Le CNCE : Six ans au service du commerce extérieur

Le CNCE : Six ans au service du commerce extérieur Conseil National du Commerce Extérieur Le CNCE : Six ans au service du commerce extérieur Anticiper Partager Agir 2002 www.cnce.org.ma Sommaire Préface Synthèse générale 1. Les réformes institutionnelles

Plus en détail

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU)

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt

Plus en détail

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Définition Un régime douanier correspond à la situation douanière d'une marchandise tierce ou communautaire et doit être distingué

Plus en détail

Éditorial. des ministres

Éditorial. des ministres PROJET STRATÉGIQUE Éditorial des ministres Nous avons souhaité fin 2012 que la douane établisse un projet stratégique à horizon 2018 afin qu elle poursuive son processus d évolution... Les principaux secteurs

Plus en détail

e-biscus e-business for customs and trade

e-biscus e-business for customs and trade e-biscus e-business for customs and trade La suite logicielle pour les opérations douanières Pour les Douanes du monde entier, la globalisation impose une évolution permanente de l environnement réglementaire

Plus en détail

Chapitre I : l administration des douanes et impôts indirects

Chapitre I : l administration des douanes et impôts indirects ALAOUI/REGL DOUANIERE/2002-2003 1 Chapitre I : l administration des douanes et impôts indirects Section1 : Présentation, rôle et organisation de l ADII I- Présentation de l ADII 9 II- Organisation de l

Plus en détail

LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE.

LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE. LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE. PLAN DE LA PRESENTATION I. Introduction II. Rappel des dispositifs

Plus en détail

ANALYSE DES GAPS TECHNIQUES ET JURIDIQUES RELATIFS AUX ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ENTRE LES DOUANES DE DEUX PAYS (C2C TRANSIT)

ANALYSE DES GAPS TECHNIQUES ET JURIDIQUES RELATIFS AUX ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ENTRE LES DOUANES DE DEUX PAYS (C2C TRANSIT) UNESCWA ANALYSE DES GAPS TECHNIQUES ET JURIDIQUES RELATIFS AUX ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ENTRE LES DOUANES DE DEUX PAYS (C2C TRANSIT) AYADI Lotfi SELLLAMI Noureddine Décembre 2014 PLAN Résumé Méthodologie

Plus en détail

Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques

Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques Parlons-en... Les directives Directives concernant l'élaboration et l'utilisation des bases de données nationales en

Plus en détail

Contrat d application 2014-2020 pour l amélioration de la compétitivité logistique IMPORT-EXPORT

Contrat d application 2014-2020 pour l amélioration de la compétitivité logistique IMPORT-EXPORT Contrat d application 2014-2020 pour l amélioration de la compétitivité logistique IMPORT-EXPORT CONTEXTE GÉNÉRAL L amélioration de la compétitivité logistique des flux import-export, en termes de développement

Plus en détail

1- Organisation des services de la Comptabilité

1- Organisation des services de la Comptabilité 1 04 Février 2013 2 3 1- Organisation des services de la Comptabilité Les services de la comptabilité comportent : La DGC composée de 05 Directions et d une inspection; L Agence Centrale Comptable du Trésor;

Plus en détail

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne Le régime d'importation applicable au sein des États membres aux produits tiers est fonction à la fois de la nature de la

Plus en détail

Royaume du Maroc المرجع :

Royaume du Maroc المرجع : المملكة المغربية Royaume du Maroc المرجع : a présente note méthodologique reprend les nouvelles recommandations internationales mises en œuvre par le Maroc, pour l établissement de la balance des paiements

Plus en détail

اململكة املغربية. Royaume du Maroc واالستثمار واالقتصاد الرقمي

اململكة املغربية. Royaume du Maroc واالستثمار واالقتصاد الرقمي Royaume du Maroc Ministère délégué auprès du Ministre de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique, Chargé du Commerce Extérieur اململكة املغربية الوزارة املنتدبة لدى وزير

Plus en détail

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Communication _2011_15 du 23 mars 2011 La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Champ d'application: Tous les établissements soumis au contrôle de la ou du CREFS. Résumé/Objectifs: La

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET

ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET I CONTEXTE DE LA REFORME BUDGETAIRE II OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE III CARACTERISTIQUES DE LA REFORME BUDGETAIRE IV FACTEURS CLES DE SUCCES 2 Modernisation

Plus en détail

COMMERCE et ENVIRONNEMENT. Ouvrir la voie au développement durable

COMMERCE et ENVIRONNEMENT. Ouvrir la voie au développement durable COMMERCE et ENVIRONNEMENT Ouvrir la voie au développement durable Le saviez vous? La création de l OMC en 1995 a marqué une étape cruciale dans l histoire du commerce multilatéral, offrant de nouvelles

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la

Plus en détail

PAYS EN DÉVELOPPEMENT

PAYS EN DÉVELOPPEMENT Chapitre 6 PAYS EN DÉVELOPPEMENT Comment l OMC traite les besoins spéciaux d un groupe de plus en plus important 1. Aperçu général Sur les 150 membres environ de l OMC, à peu près deux tiers sont des pays

Plus en détail

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO La BCEAO dispose dans chaque Etat membre de l UEMOA, d une agence nationale et des agences auxiliaires. L agence nationale du Niger comprend trois représentations

Plus en détail

PROCEDURES D IMPORTATION

PROCEDURES D IMPORTATION Royaume du Maroc Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies *** Département du Commerce Extérieur المملكة المغربية وزارة الصناعة والتجارة والتكنولوجيات الحديثة *** قطاع التجارة

Plus en détail

Document complémentaire au PPN du DUT Gestion logistique et transport

Document complémentaire au PPN du DUT Gestion logistique et transport CPN GLT Document complémentaire au PPN du DUT Gestion logistique et transport Description des parcours de modules complémentaires destinés à la poursuite d étude S'appuyant sur l'arrêté du 3 août 2005,

Plus en détail

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE 14-15 septembre 2006 Séoul, Corée Déclaration de Séoul (version définitive) CENTRE

Plus en détail

BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ---------------------- DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE LA MONNAIE ----------------------

BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ---------------------- DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE LA MONNAIE ---------------------- BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ---------------------- DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE LA MONNAIE ---------------------- Direction de la Recherche et de la Statistique APPUIS

Plus en détail

The views expressed are those of the author and do not necessarily reflect the views of the United Nations

The views expressed are those of the author and do not necessarily reflect the views of the United Nations UNCTAD Expert Meeting on Development Implications of International Investment Rule Making 28-29 JUNE 2007 Élaboration des règles régissant l investissement international équilibre entre intérêts publics

Plus en détail

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC Synthèse Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers Propositions et axes de réflexion des IEEC Introduction Alors que les marchés internationaux ont toujours été un

Plus en détail

Présentation de l OMC

Présentation de l OMC REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L ECONOMIE ET COMMERCE Programme Hub&Spokes II Atelier de Vulgarisation sur l Accord sur la Facilitation des Echanges de l OMC, à l attention de la Presse

Plus en détail

Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc. Mr. Marwane MANSOURI

Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc. Mr. Marwane MANSOURI Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc Mr. Marwane MANSOURI Chef de la Division des Etudes et de l Information Direction des Investissements Amman, Jordanie 4 septembre 2007 Direction des Investissements,

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.06.2004 COM(2004)415 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Plan d'action européen en matière d'alimentation et

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1133932L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1133932L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention d entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur.

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur. INVESTIR AU TCHAD POURQUOI INVESTIR AU TCHAD Des Potentialités Economiques Enormes Un Environnement Politique et Economique Favorable Une Activité Economique Réglementée Un Cadre Indicatif Favorable. DES

Plus en détail

I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c.

I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c. I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c. «Toute importation de marchandises est subordonnée à

Plus en détail

Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin

Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin Cotonou 27 aout 2013 Salifou TIEMTORE Directeur des Douanes pi RAPPELS L article 3 du Traité Révisé fait de la création

Plus en détail

LE PETIT EXPORT. Les pratiques clés en 23 fiches. Ghislaine Legrand Hubert Martini

LE PETIT EXPORT. Les pratiques clés en 23 fiches. Ghislaine Legrand Hubert Martini LE PETIT 2014 EXPORT Les pratiques clés en 23 fiches Ghislaine Legrand Hubert Martini Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ADE : Avance en devises à l export ATAF : Association des transporteurs

Plus en détail

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2)

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) [2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) Par un circulaire précédent, nous vous avons informés sur quelques dispositions de l accord de gouvernement relatives à l

Plus en détail

Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée

Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée DOSSIER DE PRESSE Mercredi 12 décembre 2012 1- Communiqué de presse

Plus en détail

Développement des compétences humaines de la Cour des comptes en République Démocratique du Congo

Développement des compétences humaines de la Cour des comptes en République Démocratique du Congo Développement des compétences humaines de la Cour des comptes en République Démocratique du Congo I. OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES HUMAINES. Dans la réalisation de leur noble

Plus en détail

Logistique et transport de marchandises au Maroc : État des lieux et enjeux. Professeur Mustapha EL KHAYAT

Logistique et transport de marchandises au Maroc : État des lieux et enjeux. Professeur Mustapha EL KHAYAT Logistique et transport de marchandises au Maroc : État des lieux et enjeux. Professeur Mustapha EL KHAYAT Président de l Association Marocaine pour la logistique ( AMLOG) I- Le coût de la logistique au

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

WWW.INVEST.GOV.MA. Réformes et libéralisation des investissements Maroc. Souraya Ouali 26 juin 2007

WWW.INVEST.GOV.MA. Réformes et libéralisation des investissements Maroc. Souraya Ouali 26 juin 2007 Réformes et libéralisation des investissements Maroc Souraya Ouali 26 juin 2007 Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 1 Réformes et libéralisation des investissements au

Plus en détail

CHAPITRE VI : MODERNISATION DE L'INFRASTRUCTURE DES SYSTEMES DE PAIEMENT

CHAPITRE VI : MODERNISATION DE L'INFRASTRUCTURE DES SYSTEMES DE PAIEMENT CHAPITRE VI : MODERNISATION DE L'INFRASTRUCTURE DES SYSTEMES DE PAIEMENT Après une phase de diagnostic et d'études, la Banque d'algérie et les banques de la place ont entrepris, à partir de 2003 et d'une

Plus en détail

ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE

ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE Les Parties au présent accord, Convaincus qu'une coopération internationale plus grande devrait s'exercer de manière à contribuer à accroître la libéralisation,

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE Juillet 2012 www.oc.gov.ma S O M M A I R E INTRODUCTION ---------------------------------------------------------------3

Plus en détail

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Groupement Professionnel des Banques du Maroc Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Guide pratique de place 0 Préambule I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le

Plus en détail

Zones franches et places financières offshore au Maroc

Zones franches et places financières offshore au Maroc Zones franches et places financières offshore au Maroc Actualisation au 1 mai 2002 MINEFI DREE/TRÉSOR Soucieux de consolider sa politique d ouverture commerciale, d améliorer ses capacités d exportation

Plus en détail

ORGANISATION ET SURVEILLANCE DES SYSTÈMES DE PAIEMENT

ORGANISATION ET SURVEILLANCE DES SYSTÈMES DE PAIEMENT n 4 Note d information systèmes et moyens de paiement au maroc rôle et responsabilités de bank al-maghrib L une des principales missions confiées à Bank Al-Maghrib est de veiller au bon fonctionnement

Plus en détail

Gestion du risque pour le contrôle douanier 2

Gestion du risque pour le contrôle douanier 2 Janvier 2011 UNCTAD Trust Fund on Trade Facilitation Negotiations 1 Technical Note No. 12 Gestion du risque pour le contrôle douanier 2 Contexte Une caractéristique du travail des douanes est le volume

Plus en détail

CONVENTION REGISSANT L'UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.M.A.C.

CONVENTION REGISSANT L'UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.M.A.C. CONVENTION REGISSANT L'UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.M.A.C. Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République du

Plus en détail

«A R A P L de HAUTE NORMANDIE» Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE I

«A R A P L de HAUTE NORMANDIE» Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE I «A R A P L de HAUTE NORMANDIE» ASSOCIATION REGIONALE AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES de HAUTE NORMANDIE Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE

Plus en détail

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER Le 1 er juillet 2015, la réforme de la réglementation fiscale relative à l octroi de mer doit entrer en vigueur. Elle s inscrit dans le cadre de

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013 CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE Commission Services Publics 26 novembre 2013 Intervention de Christophe SOULLEZ, chef du département ONDRP Depuis notre dernière encontre nous avons poursuivi

Plus en détail

CONVENTION régissant l Union Monétaire de l Afrique Centrale (UMAC).

CONVENTION régissant l Union Monétaire de l Afrique Centrale (UMAC). CONVENTION régissant l Union Monétaire de l Afrique Centrale (UMAC). PRÉAMBULE Le Gouvernement de la République du Cameroun ; Le Gouvernement de la République Centrafricaine ; Le Gouvernement de la République

Plus en détail

PORTNET Guichet Unique Marocain du Commerce Extérieur

PORTNET Guichet Unique Marocain du Commerce Extérieur Multi-year Expert Meeting on Transport, Trade Logistics and Trade Facilitation Second Session Trade facilitation rules as a trade enabler: options and requirements Geneva, 1 3 July 2014 PORTNET Guichet

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS)

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS) RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS) 1) PRÉSENTATION La Caisse Régionale de Normandie Seine fournit de nombreux types

Plus en détail

Délégation aux entreprises -- Secrétariat général. Tableau de bord central 2003. Valorisation et transfert de technologies. Résumé opérationnel...

Délégation aux entreprises -- Secrétariat général. Tableau de bord central 2003. Valorisation et transfert de technologies. Résumé opérationnel... Délégation aux entreprises -- Secrétariat général Tableau de bord central 2003 Management de la qualité Valorisation et transfert de technologies Sommaire Résumé opérationnel... 2 Préambule... 3 Construction

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d internet : éléments de mesure et d analyse.

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d internet : éléments de mesure et d analyse. La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2013 Jorick GUILLANEUF

Plus en détail

Douanes. Contenu 1 / 22

Douanes. Contenu 1 / 22 Le commerce est exposé à la fois aux exigences économiques et aux réglementations et lois fixées par l Etat. Afin de pouvoir prendre les décisions correctes et conformes aux lois, les commerçants doivent

Plus en détail

Lignes directrices concernant les contrôles à l importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits

Lignes directrices concernant les contrôles à l importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Sécurité et sûreté, facilitation des échanges et coordination internationale Protection des citoyens et application des DPI Lignes

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs?

Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs? Le cadre juridique et fiscal des relations d affaires franco-africaines: un atout pour les entrepreneurs? Me Pierre MARLY Avocat CMS Bureau Francis Lefebvre E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com 1 - Le cadre

Plus en détail

ERP5. Gestion des Services Techniques des Collectivités Locales

ERP5. Gestion des Services Techniques des Collectivités Locales Gestion des Services Techniques des Collectivités Locales Cte 1 2 P 3 s tio T 4 m ilg h trc c n p.o 5 re u fe ro a le tio c M S tw u aa c e O 2 Relation Citoyen Interventions Patrimoine Core Ressources

Plus en détail

la voie bilatérale reste la meilleure option

la voie bilatérale reste la meilleure option WWW.ELECTIONS.CH FICHE THEMATIQUE : SUISSE-UE la voie bilatérale reste la meilleure option L UE est un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. A l inverse, la Suisse est le deuxième partenaire

Plus en détail

GUIDE OEA. Guide OEA. opérateur

GUIDE OEA. Guide OEA. opérateur Guide > > Fiche 1 : Pourquoi être certifié? > > Fiche 2 : Les trois types de certificats et leurs critères > > Fiche 3 : La préparation de votre projet > > Fiche 4 : Le questionnaire d auto-évaluation

Plus en détail

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA SIMPLIFICATION

Plus en détail

Annexe - document CA 118/9. Termes de référence. Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF

Annexe - document CA 118/9. Termes de référence. Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF Annexe - document CA 118/9 Termes de référence Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF Index 1 Description de l organisation... 3 2 Contexte de la mission... 4 3 Objet de la mission... 4 3.1 Objectif

Plus en détail

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches

Plus en détail

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités.

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. Art. 75 : - Toutes les marchandises importées, réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l'objet d'une déclaration

Plus en détail

Les pièges de la TVA intracommunautaire

Les pièges de la TVA intracommunautaire Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables Paris Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION

Plus en détail

Les accords entre le Maroc et l UE Effectué par : Adil EL ACHARI Lausane INDOULI Yassir BENBOUZID Plan: Introduction I. Historique II. Accord de libre échange entre Maroc et UE 1. Présentation 2. Opportunité

Plus en détail

Stratégie d investissement responsable

Stratégie d investissement responsable Stratégie d investissement responsable 2 Introduction Dès 2003, le Conseil de surveillance a requis un engagement fort du Fonds de Réserve pour les Retraites dans le domaine de l investissement responsable

Plus en détail

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION. SITL, mercredi 1 er avril 2015

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION. SITL, mercredi 1 er avril 2015 AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION SITL, mercredi 1 er avril 2015 I - Les grands principes de la nouvelle mesure d'autoliquidation de la TVA due à l'importation. A/ Pourquoi instaurer l'autoliquidation

Plus en détail

Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC

Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC EUROPEAID/ 119860/C/SV/multi LOT N 11 REQUEST N Termes de Référence Spécifiques Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC 1 ANTECEDENTS : La Communauté

Plus en détail

SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation

SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation SEP 2B juin 20 12 Guide méthodologique de calcul du coût d une Sommaire Préambule 3 Objectif et démarche 3 1 Les objectifs de la connaissance des coûts 4 2 Définir et identifier une 5 Calculer le coût

Plus en détail

ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales

ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales Août 2009 ALGERIE Loi de finances complémentaire pour 2009 Mesures fiscales Comme tous les ans le gouvernement algérien a adopté fin juillet une loi de finances complémentaires (LFC) pour 2009 (Ordonnance

Plus en détail

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Vendredi 12 Avril 2013 EORI Principe : Le règlement (CE) n 312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l'attribution d'un numéro unique

Plus en détail

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière)

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière) X. DROIT EUROPEEN 0. Revues 1. Ouvrages généraux : traités, manuels encyclopédies, dictionnaires sur l Union européenne a. Recueils de textes de droit européen (primaire et dérivé) 2. Libertés de circulation

Plus en détail

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE I. Introduction 1. En substance, le transfert de technologie est le processus par lequel une technologie, des compétences, un savoir-faire ou

Plus en détail

Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312

Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312 Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312 OBJET : Procédures et Méthodes. Importation et exportation des échantillons et spécimens. REFER : - Circulaires n s 4559/311 du 21/01/1999 et 4581/311 du

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail