COMMUNE DE SAINT YORRE Service des Marchés Publics Place de l hôtel de ville BP SAINT YORRE

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1 COMMUNE DE SAINT YORRE Service des Marchés Publics Place de l hôtel de ville BP SAINT YORRE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACQUISITION, INSTALLATION ET MAINTENANCE DE TABLEAUX NUMERIQUES INTERACTIFS ET ACCESSOIRES ASSOCIES. MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE (ART. 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). SERVICE MARCHES PUBLICS : l.kuchna@ville-saint-yorre.fr

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE MARCHE A BONS DE COMMANDE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DU DELAI D EXECUTION 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS DE LIVRAISON FORMATION DU PERSONNEL CARACTERISTIQUES TECHNIQUES 7 ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION 7 ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS GARANTIE TECHNIQUE 7 ARTICLE 7: GARANTIES FINANCIERES 8 ARTICLE 8 : AVANCE AVANCE 8 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 9 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT 10 ARTICLE 11 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE 11 ARTICLE 12 : ASSURANCES 11 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 11 CCAP 2/12

3 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 11 ARTICLE 15: CLAUSES COMPLEMENTAIRES 11 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES 11 CCAP 3/12

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet de la consultation La présente consultation concerne Les prestations, objets du marché, sont plus précisément décrites dans le cahier des clauses techniques particulières. Lieu(x) d exécution : Ecole Primaire Larbaud Curie SAINT-YORRE Le présent marché porte sur l acquisition de Tableaux Numériques Interactifs, ainsi que du matériel nécessaire à leur usage, soit pour chaque Tableau : un système audio, un vidéoprojecteur, une structure de fixation murale et un ordinateur portable, selon les caractéristiques détaillées cidessous. Tout le matériel devra être livré avec la documentation correspondante, en langue française, pour son utilisation, son administration et son exploitation. Cette documentation devra couvrir de manière exhaustive l ensemble des éléments de la configuration livrée, matériels et logiciels inclus. Tableau Numérique Interactif à technologie multi-tactile Système audio pour Tableau Numérique Interactif à technologie multi-tactile Vidéoprojecteur à ultracourte focale pour Tableau Numérique Interactif multi-tactile : Structure de fixation murale ajustable en hauteur, pour Tableau Numérique Interactif multi-tactile et vidéoprojecteur à ultra courte focale Ordinateur portable dédié à l usage du Tableau Numérique Interactif multi-tactile Installation et paramétrage du logiciel dédié au TNI pré-effectués, en licence illimitée (installation possible sur tous les ordinateurs de l école et des enseignants Matériel annexe, installation, nettoyage, maintenance et garantie Décomposition en tranches et lots Le marché n est pas alloti Durée du marché La durée d éxécution du marché est de 15 jours Conditions de renouvellement : Dans la limite des durées définies ci-dessus, le marché peut être reconduit annuellement par tacite reconduction. Le titulaire ne peut refuser la reconduction, conformément à l article 16 du Code des Marchés Publics. En cas de non-reconduction du marché, celle-ci est prononcée par le pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois au moins avant la date anniversaire du marché Marché à bons de commande Sans objet CCAP 4/12

5 Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes, La décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F), Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) et ses annexes, B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret du 27 Mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) Les pièces générales, bien que non jointes au marché, sont réputées parfaitement connues de(s) Entreprise(s). Sauf erreur manifeste, l ordre de priorité des documents ci-dessus énumérés, prévaut en cas de contestation et de contradictions dans le contenu des pièces. Les pièces contractuelles postérieures à la notification du marché sont les suivantes : les avenants les bons de commande Le candidat reconnaît avoir pris entièrement connaissance des pièces précitées et déclare ne pas se prévaloir de leur méconnaissance pour s exonérer de tout ou partie de ses engagements. Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai de livraison et d'installation est laissé à l initiative des candidats qui doivent le préciser à l article 3 de l acte d engagement Prolongation du délai d exécution Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). CCAP 5/12

6 4.2 Conditions de livraison Les salles étant de dispositions différentes, des visites sur site devront être organisées par le titulaire pour préparer au mieux l installation du matériel. Le titulaire devra fournir par école ou site, un planning détaillé des jours de livraison et d installation sur les périodes de vacances scolaires Les frais de livraison sont à la charge exclusive du titulaire (franco de port). Il en est de même pour les frais et risques afférents au transport des matériels. Le titulaire assure notamment : L installation des TNI fixes au mur quelque soit le matériau ou le support ; L installation des vidéo projecteurs ; Le branchement des connectiques. L installation du mobilier L installation de l ordinateur L installation des logiciels. Le calibrage du matériel. Les tests de validations. L évacuation à sa charge des emballages des différents éléments livrés et le titulaire devra remettre les lieux au propre ; Le démontage des anciens tableaux noirs et blancs. Si un matériel se révèle défectueux au moment de l installation, le titulaire dispose d un délai maximal d une semaine ouvrée pour procéder à son remplacement et finaliser l installation Emballage Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l article 19 du C.C.A.G.- F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison Transport Les fournitures sont livrées à destination franco de port. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits. Le transport s'effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu'au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité Mode de livraison Chaque livraison sera accompagnée d'un bon de livraison. Celui-ci devra obligatoirement porter mention lisible du nom et de la signature de l agent du service réceptionnaire. Toute livraison faite à l extérieure de la structure et non réceptionnée par un agent de la personne publique sera réputée non réalisée Lieux de livraison La fourniture doit être livrée aux points de livraison, aux jours et heures indiqués sur le bon de commande prescrivant la commande. Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison ou des horaires d ouverture de la structure, sera à la charge du titulaire du marché et ne pourra pas être facturée à la personne publique. CCAP 6/12

7 Les lieux de livraison (adresses et coordonnées) des principaux sites sont indiquées en annexe du présent C.C.A.P, il s agit d une liste non exhaustive destinée à donner une visibilité sur le nombre de sites potentiellement livrables. Les livraisons se feront principalement dans les écoles maternelles et élementaires ou d autres sites comme les espaces de formations Formation du personnel Le titulaire assurera la formation du personnel chargé d utiliser les prestations objet du marché. Les candidats renseigneront l annexe relative aux conditions de formation. Les dispositions particulières du C.C.T.P relative à la formation s appliquent. 4.4 Caractéristiques techniques Les caractéristiques techniques sont indiquées au bordereau des prix et plus précisément dans le C.C.T.P Le titulaire s engage sur la durée du marché, à fournir des produits conformes au cahier des charges. Dans le cas où ce ne serait pas possible, le titulaire s engage à fournir un produit de qualité au moins équivalente ou supérieure sans modification de prix. Article 5 : Vérifications et admission Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture conformément aux articles 18, 19 et 20.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Tout matériel, livré défectueux ou non conforme aux prescriptions techniques devra être remplacé dans un délai maximal d une semaine ouvrée après constatation de la défectuosité par la personne publique ou son représentant délégué. Cette information sera notifiée au titulaire par télécopie ou courriel et confirmée par courrier. A défaut de remplacement dans les délais prescrits, le titulaire encourt les pénalités fixées à l article 11 du présent C.C.A.P Admission L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 21 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 6 : Nature des droits et obligations Garantie technique Les fournitures objets du marché devront satisfaire aux normes de sécurité en vigueur sur le marché et être livrés en parfait état de fonctionnement. L ensemble du matériel devra faire l objet d une garantie totale (pièces, main d œuvre et déplacement) pour une durée minimum de 5 ans, à partir de la date d installation. Les candidats pourront proposer un délai de garantie supérieur. CCAP 7/12

8 Les conditions d'application ainsi que la durée de la garantie sont définies à l'annexe 4. Accompagnement de la collectivité durant la période de garantie : Le titulaire s engage à accompagner la collectivité pendant la durée de la garantie, sur les prestations visées. Article 7: Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 8 : Avance Avance Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée en une seule fois au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant minimum du marché est supérieur à HT. Le montant de l avance est fixé à 5,00 % du montant minimum du marché si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5,00 % d une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant minimum du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant minimum, toutes taxes comprises. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics. Article 9 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les fournitures ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage et au transport jusqu au(x) lieu(s) de livraison. Les fournitures faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le DPGF. Les prix sont unitaires et établis en euros hors TVA. Il sera fait application du taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des prestations. CCAP 8/12

9 9.2 - Modalités de variations des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Le prix est global et forfaitaire. Clause de sauvegarde : En cas d augmentation supérieure au taux indiqué ci dessus, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier, sans indemnité, avec un préavis d un mois, la partie non exécutée du marché, à la date de révision des prix. Article 10 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; le numéro du bon de commande ; la date de livraison des fournitures ; la nature des fournitures livrées ; le montant hors taxe des fournitures en question après application de la variation de prix ; Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. Commune de Saint-Yorre BP 1 Place de la Mairie SAINT YORRE Nota important : L attention du Titulaire est attirée sur le fait que toute facture qui ne sera pas présentée dans les formes fixées par le marché lui sera retournée, le délai de paiement étant alors interrompu. En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement. En cas de sous-traitance : CCAP 9/12

10 Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre récepissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement Mode de règlement Les fournitures seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique, sur les ressources propres de la Collectivité. Les sommes dues aux titulaires, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Article 11 : Pénalités Pénalités de retard Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du CCAG FCS, lorsque le délai contractuel de livraison et d'installation est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à : - 100,00 Euros H.T. jusqu'à 8 jours ouvrés de retard. - puis 250,00 Euros H.T. par jour au delà de 8 jours, sans limitation de délai ou de montant. La livraison, même partielle, ne suspend pas l application des pénalités. Les délais qui seront indiqués dans les bons de commande seront conformes aux délais indiqués par le titulaire dans son acte d engagement. Les pénalités susvisées s appliqueront également aux fournitures défectueuses non remplacées dans le délai maximal d une semaine ouvrée, à compter de la constatation de leurs défectuosité. Par dérogation à l article 14 du CCAG FCS, le titulaire n est pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 200 pour l ensemble du marché. CCAP 10/12

11 Pénalités d indisponibilité Sans objet. Article 12 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 13 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 14 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. 6 cours Sablon CS Clermont-Ferrand Cedex 1 Téléphone: Télécopie : (greffe) (documentation) Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 15: Clauses complémentaires Sans objet. Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.P., sont apportées aux articles suivants : CCAP 11/12

12 L article 6.1 déroge à l article 28 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 11 déroge à l article 14 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services. Le titulaire Le représentant du pouvoir adjudicateur A Le.. A Le... Lu et accepté sans modification Cachet et Signature CCAP 12/12