LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION 2017 QUELLES FORMALITÉS POUR LES SALARIÉS?

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1 LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION 2017 QUELLES FORMALITÉS POUR LES SALARIÉS? Le congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée permet à tout salarié de suivre, à son initiative, une formation prise en charge par l organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF. Septembre 2016

2 Un droit ouvert à l initiative des salariés Le congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée (CIF-CDI) permet à tout salarié de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation au cours de sa vie professionnelle en vue : de se reconvertir ou de changer d activité ou de métier. Les partenaires sociaux ont statué sur la définition de la notion de reconversion : elle peut être caractérisée par un projet de formation permettant au bénéficiaire un changement d activité professionnelle, un changement d emploi, un changement de métier au sein du secteur ou un changement de métier hors du secteur. Pour apprécier le critère relatif à la reconversion (cf. critères 2 et 3 de la grille de cotation en page 5), Unifaf tient à jour une liste CIF des actions de formations qualifiantes du secteur et une liste d emplois de référence créée à partir des conventions collectives du secteur ; d accéder à un niveau supérieur de qualification ; d élever son niveau culturel et/ou de s ouvrir à la vie sociale et à l exercice de responsabilités associatives ou d activités bénévoles. Ainsi, il permet au salarié de suivre sur son temps de travail une action de formation professionnelle continue de son choix 1, en rapport ou non avec son activité professionnelle, et ce, indépendamment des formations mises en œuvre dans le cadre d autres dispositifs. Son coût est assuré en principe par Unifaf en qualité d organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (Opacif). L accord de branche du 7 mai 2015 et son avenant ont profondément modifié les règles relatives au CIF- CDI. En effet, pour mettre fin au phénomène des listes d attente existantes qui paralysent le dispositif, les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer le système actuel d attribution des demandes (hors VAE et bilan de compétences) par ordre d arrivée des dossiers au profit d un système de critérisation. Ces nouvelles règles sont désormais applicables à tous les dossiers concernant une formation qui débutera en janvier Les financements d Unifaf sur le CIF pour 2017 sont fléchés prioritairement sur des formations qualifiantes. Les conditions d accès et de mise en œuvre Pour prétendre à un CIF-CDI, le salarié doit : justifier d une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (pas nécessairement dans la branche), quelle qu ait été la nature des contrats successifs, dont 12 mois dans l entreprise, tous établissements confondus 2 ; respecter un délai de franchise depuis la dernière formation suivie au titre du CIF variant de 6 mois à 3 ans selon la durée du précédent CIF. 1 Conformément à l article D du code du travail. 2 Article L du code du travail. La durée du CIF Dans le droit commun, cette durée ne peut être supérieure à 1 an. Toutefois, et eu égard à la durée des formations de notre secteur, l accord de branche du 7 mai 2015 prévoit une prise en charge d une durée maximum de 3 ans. Unifaf finance uniquement les trois premières années de formation. Les obligations de l employeur L autorisation d absence Par nature, les actions entreprises dans le cadre d un CIF se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail et suspendent l exécution du contrat de travail du salarié. Il continue cependant à produire certains effets (droit aux congés payés, ancienneté, droit au compte personnel de formation, etc.) auprès du salarié qui fait toujours partie des effectifs de l entreprise. Le salarié en CIF ne jouit en revanche d aucune garantie particulière d emploi pendant son absence. Attention! Le fait de ne pas suivre régulièrement la formation sans raison valable peut être un motif de licenciement. Le CIF-CDI nécessite une autorisation d absence de l employeur. Si le stage se déroule en partie en dehors du temps de travail, la durée de l autorisation d absence est limitée à la partie du stage se déroulant sur le temps de travail. Il est également possible de faire une formation hors temps de travail sans avoir à demander une autorisation d absence à son employeur. L autorisation d absence accordée par l employeur n implique pas le financement de la formation par Unifaf. À savoir Au moment de la demande d autorisation d absence, il est important d évoquer et de poser le cadre des périodes de fermeture du centre de formation (congés payés, RTT). Les conditions de refus ou de report Le refus ne s entend que sur une demande présentée hors délai ou si les conditions d accès au dispositif ne sont pas remplies : 24 mois, consécutifs ou non, de salariat dont 12 mois dans l entreprise ; délai de franchise entre deux CIF calculé en fonction de la durée du congé précédent (minimum 6 mois, maximum 6 ans). Lorsque ces conditions sont réunies, le bénéfice du congé demandé est de droit et l employeur est dans l obligation d accorder le congé 3. A fortiori l employeur ne peut pas sanctionner une demande de congé. L employeur ne peut reporter une demande de CIF que pour un motif lié à la simultanéité de l absence d autres salariés de l entreprise ou en raison des conséquences préjudiciables à l entreprise qu engendrerait son départ. 3 Article L du code du travail. 2

3 Taux d absences simultanées justifiant le report Taille de l association Taux d absences simultanées justifiant le report 200 salariés et + 2 % du nombre total de salariés < 200 salariés 2 % du nombre total d heures travaillées dans l année par l ensemble du personnel < 10 salariés 2 salariés (soit 1 salarié déjà bénéficiaire d un CIF) Seuls les salariés en CIF ou en congé examen (modalité particulière du CIF) sont comptabilisés dans les effectifs simultanément absents. Aucune autre absence ne doit être prise en compte (absence pour maladie, congés payés, formation dans le cadre du plan de formation, autre congé pour formation, etc.) 4. Le bénéfice du congé est de droit, sauf dans le cas où l employeur estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l entreprise 5. Ainsi, l employeur ne peut refuser une demande de congé, mais seulement la reporter lorsque le salarié y a droit et que sa demande ne peut être satisfaite pour des raisons liées à la marche de l entreprise 6. L employeur a l obligation de consulter le comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel avant de notifier sa décision au salarié 7. L employeur qui ne prend pas l avis du comité d entreprise ou des délégués du personnel ne peut se prévaloir des conséquences préjudiciables à l entreprise 8. La non-consultation du comité d entreprise constitue le délit d entrave 9. Le délai maximal de report pour raisons de service est de 9 mois 10. Cependant, le salarié peut présenter à nouveau sa demande avant la fin de ce délai s il estime que les raisons qui ont motivé le report ont cessé d exister 11. Le report de la demande pour raisons de service doit être motivé et signifié par l employeur au salarié dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé 12. Focus sur les motifs de report ou de refus du CIF Motif lié à l entreprise Nombre limité de salariés simultanément absents au titre du CIF selon l effectif de l entreprise ou de l établissement (cf. tableau ci-contre). Conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l entreprise. Motif lié au salarié L employeur ne peut refuser une demande d autorisation d absence au titre du CIF que : si les conditions d ouverture du droit relatives au salarié ou à la formation ne sont pas réunies : ancienneté ou délai de franchise insuffisants, formation ne relevant pas de l article L ou dépassant la durée limite ; si la demande n a pas été formulée selon la procédure prévue en respectant les délais légaux. L information sur le conseil en évolution professionnelle Pour préparer son projet, le salarié peut recourir au conseil en évolution professionnelle : Le CIF peut aussi être précédé d un bilan de compétences. Les modalités de reconnaissance des acquis À l issue du CIF, le salarié retrouve dans l établissement un poste correspondant à la qualification et à la rémunération fixées dans son contrat de travail. L employeur n a pas d obligation de prendre en compte la qualification acquise en formation. 4 Articles L , L et L du code du travail. 5 Article L du code du travail. 6 Article L du code du travail. 7 Cass. crim., 4 janv. 1983, n o CA Douai, 3 juin 1986, Visieux c/ SOA. 9 Articles L et L du code du travail ; Cass. crim., 4 janv. 1983, n o Articles L et R du code du travail. 11 ANI, 5 oct. 2009, article Article R du code du travail. 3

4 Quelles démarches pour le salarié? Bâtir son projet professionnel (CEP, bilan de compétences, VAE). Choix de la formation. Demande écrite d autorisation d absence auprès de son employeur : au plus tard 120 jours avant le début de la formation, si elle dure 6 mois ou plus et s effectue à temps plein ; 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois ou s effectue à temps partiel ou en discontinu. Dépôt de la demande de prise en charge au service régional d Unifaf accompagné des justificatifs au maximum 8 mois (12 mois pour des formations exigeant une sélection à des concours) et, au minimum 2 mois, avant la date du démarrage de la formation limitée à une demande par année civile. Une commission CIF-CDI est organisée à la fin de chaque trimestre au cours de laquelle les administrateurs valident l état récapitulatif des dossiers côtés, et étudient et décident pour les dossiers ex-aequo. Délai maximum d instruction et de réponse : entre 3 et 6 mois. Accord ou refus d Unifaf. Accès au dossier via la plate-forme d Unifaf. À noter Lorsque l entrée en formation est conditionnée par la réussite d épreuves de sélection, l accord de prise en charge du CIF par Unifaf ne sera confirmé qu en cas de réussite de ces épreuves dans les 10 mois suivants la notification de cet accord. 4

5 Le nouveau format CIF 2017 La sélection des dossiers Pour tous les dossiers concernant une formation débutant au 1 er janvier 2017, les demandes de CIF sont instruites par les services d Unifaf sur la base de : critères cumulatifs de cotation appréciés au moment de l étude du dossier : l ensemble des points se cumule et donne le rang prioritaire du demandeur ; la lettre de motivation du salarié, outil de référence obligatoire pour apprécier le projet professionnel du salarié et départager des bénéficiaires. Une demande de CIF par année civile Les salariés ne pourront effectuer qu une demande de CIF par année civile auprès des services techniques d Unifaf. Tous les dossiers non financés sur l année civile de référence seront annulés. Grille de cotation à titre principal N Critères Conditions d obtention des points Points 1 Salarié n ayant jamais bénéficié d un CIF CIF financé par Unifaf et réalisé depuis moins de 10 ans Salarié s engageant ou s étant engagé dans une reconversion hors métier du secteur 3 Salarié s engageant ou s étant engagé dans une reconversion dans le secteur hors de sa filière métier initiale 4 Salarié de niveau infra V ou V visant une formation de niveau V ou IV 5 Salarié de niveau infra V ou V visant une formation de niveau IV, III ou II du secteur social, médico-social ou sanitaire Si la formation visée est qualifiante et ne se trouve pas sur la liste CIF des actions de formation qualifiante du secteur, les 15 points seront octroyés. Si la formation visée est non qualifiante, la notion de reconversion hors secteur sera établie par les réponses au questionnaire intégré dans la lettre de motivation du salarié. Concerne uniquement les actions de formations qualifiantes présentes sur la liste CIF des actions de formation qualifiantes du secteur. Si la formation visée figure dans la liste et est classée dans une filière différente de la filière métier du salarié, les 7 points seront octroyés. Concerne uniquement les actions de formation qualifiantes. comparaison du niveau de diplôme le plus élevé obtenu au niveau de la formation demandée. L information sur le diplôme le plus élevé est fournie par le salarié. Concerne uniquement les actions de formations qualifiantes présentes sur la liste CIF des actions de formation qualifiantes du secteur. comparaison du niveau de diplôme le plus élevé obtenu au niveau de la formation demandée. L information sur le diplôme le plus élevé est fournie par le salarié Salarié visant une formation de niveau I Uniquement une formation qualifiante de niveau I. 5 7 Salarié reconnu porteur d un handicap ou ayant un avis d aptitude délivré par la médecine du travail comportant des réserves, n ayant pas de possibilité d accès à un financement de l OETH ou de l Agefiph Justificatifs à apporter Salarié mobilisant l intégralité de son CPF Justificatifs à apporter. 7 9 Salarié ayant été accompagné dans une prestation de CEP ou de bilan de compétences Dans le cas d un CEP, le niveau 2 «conseil personnalisé» est le minimum requis pour obtenir les points, et la prestation CEP ou le bilan doit avoir été réalisé depuis moins de 5 ans Salarié en risque de rupture professionnelle dont l établissement est engagé dans un licenciement pour motif économique 11 Salarié antérieurement sur la liste d attente : ayant attendu 4 ans et + ayant attendu entre 2 et 4 ans ayant attendu entre 1 et 2 ans ayant attendu moins de 1 an Attestation de l employeur. 15 Dossier ayant été inscrit en liste d attente et actualisé chaque année

6 Les conditions de report Les reports avant le démarrage effectif de la formation seront acceptés, sur la session suivante, uniquement dans les cas suivants : un arrêt pour cause de maladie ou d accident d origine professionnelle ou non, d une durée minimale d 1 mois, dûment déclaré à la Sécurité sociale et ayant fait l objet d un certificat médical ; un congé pour maternité ou adoption ; une annulation de la session par l organisme de formation ; un report du départ en formation du fait de l employeur. Les modalités de prise en charge Pour la première année de formation Salaire du demandeur Prise en charge du salaire Coûts pédagogiques Prise en charge des stages pratiques Frais annexes* Inférieur ou égal à 2 Smic Supérieur à 2 Smic 100 % Formation sans niveau : 14 / h maximum 100 % pour un bénéficiaire ayant un niveau de formation inférieur ou égal au Bac 80 % (sans pouvoir être inférieur à 2 Smic) pour un salarié ayant un niveau de formation supérieur au Bac Niveau V à III visé : 14 / h maximum Niveau I et II visé : 18 / h maximum Uniquement : s ils sont prévus dans le référentiel de certification ; s ils se déroulent chez un autre employeur ; s ils ne correspondent pas aux fonctions occupées par le salarié. Forfait 3 / h de formation Pour les deuxième et troisième années de formation Salaire du demandeur Prise en charge du salaire Coûts pédagogiques Prise en charge des stages pratiques Frais annexes* Inférieur ou égal à 2 Smic 100 % pour un salarié ayant un niveau de formation inférieur au Bac 80 % (sans pouvoir être inférieur au Smic) pour un salarié ayant un niveau supérieur au Bac Formation sans niveau : 14 / h maximum Niveau V à III visé : 14 / h maximum Niveau I et II visé : 18 / h maximum Uniquement : s ils sont prévus dans le référentiel de certification ; s ils se déroulent chez un autre employeur ; s ils ne correspondent pas aux fonctions occupées par le salarié. Forfait 3 / h de formation Supérieur à 2 Smic 100 % pour un bénéficiaire ayant un niveau de formation inférieur ou égal au Bac 70 % (sans pouvoir être inférieur à 2 Smic) pour un salarié ayant un niveau de formation supérieur au Bac * Transport, repas, hébergement. Attention! La dégressivité de la prise en charge de la rémunération du salarié peut engendrer une baisse de salaire. Association de préfiguration pour la fusion Fegapei - Syneas 14, rue de la Tombe-Issoire Paris Tél Fax : prefiguration@fegapeisyneas.fr 6