CAHIER SPECIAL DES CHARGES MT APPEL D OFFRES SECTEUR CLASSIQUE MARCHE DE SERVICES et de FOURNITURES PROCEDURE OUVERTE

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1 CAHIER SPECIAL DES CHARGES MT APPEL D OFFRES SECTEUR CLASSIQUE MARCHE DE SERVICES et de FOURNITURES PROCEDURE OUVERTE Update 24/06/11, Général Version

2 Table des matières PARTIE 1 - ASPECTS ADMINISTRATIFS... 4 I. Pouvoir adjudicateur... 4 II. Marché... 4 III. Cadre légal et réglementaire... 5 IV. Durée et fin du marché ) Début du marché ) Durée du marché ) Cession ou cessation d activité... 6 V. Dérogations au cahier général des charges... 6 VI. Publication... 6 VII. Administration du marché... 7 VIII. Droit d accès ) Banque carrefour des entreprises ) La législation en matière de sécurité sociale, fiscale et parafiscale (Appendice 2 en annexe) ) Déclaration sur les produits et services (Appendice 3 en annexe) ) La sûreté en matière de continuité de l entreprise soumissionnaire (Appendice 4 en annexe) ) Statuts des personnes morales... 9 IX. Critères de sélection ) Capacité financière et économique ) Capacité technique (par exemple au moyen de l Appendice 6 en annexe accompagné en sus d un CV détaillé) ) Profession particulière et ateliers protégés X. Introduction de l offre ) Lot ) Date ultime de remise des offres ) Adresse à laquelle l offre doit être expédiée ou déposée ) Exigences quant à la forme : paraphes et signatures ) Forme de l offre ) Langue de l offre XI. Ouverture des offres XII. Délai d engagement XIII. Informations XIV. Sélection et conclusion du marché et information ) Information concernant la sélection ) Informations lors de l attribution ) Fonctionnaire superviseur du présent marché XV. Prix, facturation et paiements ) Prix et révisions des prix ) Facturation ) Abandon de ses conditions de services et engagement ) Délai de paiement ) Transfert et nantissement des créances XVI. Cautionnement

3 XVII. Période, bon de commande et délai d exécution ) Période de marché ) Bon de commande ) Délai d exécution XVIII. Confidentialité de l offre XIX. Conditions particulières ) Evaluation et audit ) Engagement du soumissionnaire qui se porte fort pour ses instructeurs ) Propriété des supports de cours et de formation XX. Litiges ) Force majeure ) Solution amiable ) Action judiciaire PARTIE 2 - ASPECTS TECHNIQUES A. Objet de la demande B. Objectifs C. Cours et lots D. Durée et horaire E. Offre et annexes F. Prestations de l instructeur G. Délai d exécution ou d annulation H. Garantie, réception, défaut d exécution, retard et amende I. Critères d attribution Soumission - partie administrative Appendice Renseignements généraux Appendice Déclaration sur les produits et services Appendice Déclaration de non faillite Appendice Déclaration de chiffre d affaires Appendice Déclaration d expérience Appendice MentionS minimales sur les factures Appendice OFFRE DE PRIX Partie 3 - Données du marché

4 PARTIE 1 - ASPECTS ADMINISTRATIFS I. Pouvoir adjudicateur Le Pouvoir Adjudicateur du présent marché public de service est : WALLONIE AEROTRAINING NETWORK Association de droit belge sans but lucratif de droit public dont le siège associatif et l adresse désignée pour le présent marché est élue à : 179 Chaussée de Fleurs à B-6041 GOSSELIES RPM CHARLEROI Valablement représentée par sa Secrétaire générale, Madame Anna CECCONELLO, responsable de l exécution du présent marché. Le WAN est une association de droit public, active dans le secteur de l éducation, services B, catégorie 24. Le code NUTS est BE3. Le pouvoir adjudicateur n agit pas pour le compte d autres pouvoirs adjudicateurs. II. Marché Le présent cahier de charge est relatif à la procédure ouverte pour un marché sujet à commande de service au sens de la catégorie B, rubrique 24 de l annexe 2 à la loi du 24 décembre 1993, en secteur classique, sans enchère électronique, à prix global et dont le délai de validité pour passer les commandes est fixé au point IV Durée du marché. Le pouvoir adjudicateur délivre des commandes en fonction de ses besoins. L estimation du marché dépasse le seuil visé à l article 62 de l AR du 08/01/96. Le marché porte sur : la préparation, le développement ou la mise à jour des supports l animation, la dispense, la validation, la correction de cours ou formations théoriques et pratiques sur les matières décrites aux aspects techniques. Le soumissionnaire du présent marché sera également responsable de la gestion de son projet éducatif ainsi que de la maintenance et la mise à niveau de ses supports. Les cours ou formations sont dispensés en Belgique. Ils ont normalement lieu soit dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur, soit dans les locaux de la Haute Ecole CONCORCET - Université du Travail de Charleroi - (Boulevard Solvay, 30 à 6000 Charleroi), soit dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur sur le site de l aéroport de Liège Bierset, dans les locaux d un établissement d enseignement situé en région de Charleroi, de Mons, de Bruxelles, de Namur ou de Liège, soit sur le site de l aéroport de Zaventem, Oostende, Bierset ou Deurne, soit dans les locaux des compagnies aériennes en Belgique ou soit, lors de stage, en industrie. 4

5 Certaines formations, par exemple dans le cadre du PART 147 ou du CCITO, peuvent parfois être dispensées à l'étranger. Un défraiement particulier, hors marché, est octroyé aux instructeurs qui dispensent des formations en dehors de la Belgique. Ce défraiement est constitué d une indemnité journalière forfaitaire et de frais de logement. Les montants des indemnités forfaitaires journalières de séjour sont libellés en devises étrangères et ne couvrent pas les frais de logement et de déplacement des bénéficiaires. Ils sont convertis en euro au taux moyen du mois qui précède chaque dépense. Les indemnités couvrant les frais de logement sont payées sur base des dépenses réelles dûment justifiées et à concurrence des prix de référence maximums établis par pays. La conversion en euro se fait au taux moyen du mois qui précède la dépense ou au taux appliqué par les sociétés de cartes de crédit. Les montants des indemnités forfaitaires journalières de séjour et les prix de référence maximums pour le logement sont établis conformément au tableau repris, en catégorie un, à l Arrêté ministériel du 28 avril 2011 (MB du 09 mai 2011) portant l établissement d indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux employés appartenant au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l étranger ou qui siègent dans des commissions internationales. Le déplacement à l étranger est, sauf communication préalable contraire au soumissionnaire retenu, organisé et payé directement par le client ou par le pouvoir adjudicataire. La classification CPV est ou III. Cadre légal et réglementaire Les dispositions des lois qui régissent les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sont d application au présent marché, à savoir, notamment : la loi du 24/12/1993 (MB 21/01/1994 et errata MB 25/02/1997) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; l arrêté royal du 8/01/1996 (MB 26/01/1996 et errata MB 25/02/1997) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics; l arrêté royal du 26/09/1996 (MB 18/10/1996) établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que l annexe au cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics; toute autre disposition légale en vigueur à la date de l ouverture des offres modifiant les textes précités dont les nouvelles lois des 15 et 16 juin 2006, publiées au Moniteur belge du 15 février 2007, pour autant qu elles soient partiellement ou entièrement entrées en vigueur ; l'arrêté royal du 29 septembre 2009 modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi ; 5

6 l arrêté ministériel du 10/12/2009 pour le secteur classique ; la loi du 24 décembre 1993 transposant la directive 2007/66/CE relative à l'information et aux recours en matière de marchés publics ; les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection du travail ; le présent cahier spécial des charges. Le soumissionnaire devra obligatoirement désigner une, ou le cas échéant plusieurs, personne physique, dénommée infra «l instructeur», et qui sera chargée d assurer le cours ou la formation objet du marché, telle que plus amplement décrite à la partie 2, Aspects techniques. Les participants aux formations ou cours sont indifféremment dénommés dans le cahier spécial de charge et ses annexes : «étudiants» ou «stagiaires». IV. 1) Début du marché Durée et fin du marché Le marché débutera le lendemain de la notification de l attribution du présent marché. 2) Durée du marché Le marché est conclu pour une durée précisée à la partie 3 Données du marché. Il est reconductible tacitement une fois pour de deux ans. Les deux parties peuvent toutefois mettre fin au marché, par lettre recommandée, deux mois avant échéance d une année contractuelle. Cette décision de non reconduction du marché ne donne pas droit à des indemnités. Afin de couvrir une période de transition avec un nouveau fournisseur, le marché peut faire l objet d avenants le prolongeant de maximum trois périodes de deux mois. 3) Cession ou cessation d activité En cas de cessation d activité, de cession de l activité ou d une branche d activité, de fusion, d absorption ou de liquidation du soumissionnaire, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de mettre fin au marché moyennant un délai de préavis d un mois qui débutera le lendemain de l envoi de la notification par lettre recommandée à la poste. V. Dérogations au cahier général des charges Le cahier général des charges est d application à ce marché. Aucune variante ne sera prise en considération. Le marché ne peut être sous-traité. VI. Publication L avis de marché est envoyé à la date précisée à la partie 3 Données du marché, en vue de faire l objet d une publication au Bulletin des Adjudications belge et européen. 6

7 VII. Administration du marché Toute information administrative et réglementaire ou supplémentaire peut être obtenue auprès de Monsieur Jean-Pierre RIQUET, Responsable administratif et financier du Pouvoir Adjudicateur : Tél général : Tél direct : Fax : Mail : VIII. Droit d accès Aucune offre ne sera acceptée d un soumissionnaire qui n aurait pas, à l introduction de son offre, fourni la preuve qu il a satisfait aux obligations légales en vue de participer à une procédure de passation de marché public. 4) Banque carrefour des entreprises Le soumissionnaire joindra obligatoirement à son offre la copie de son inscription à la banque carrefour des entreprises (BCE) qui devra reprendre, sous peine de nullité de l offre, la mention de son activité au minimum pour la dispense de formation professionnelle ou permanente sous un des codes NACE BEL suivants : NACE BEL version 2003 NACE BEL version Formation permanente et autres activités d'enseignement Formation permanente Formation professionnelle Un exemple de modèle d inscription est repris en annexe du présent cahier spécial de charges sous l intitulé «Modèle BCE». Il est nécessaire de joindre cette inscription à la BCE à votre offre. L absence de ce document, conforme, entrainera un écartement de l offre eu égard à l obligation de chaque soumissionnaire d être inscrit à la Banque carrefour des entreprises en vertu de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. 5) La législation en matière de sécurité sociale, fiscale et parafiscale (Appendice 2 en annexe) Conformément à la volonté du Gouvernement wallon de généraliser le principe de la déclaration sur l'honneur et donc d'appliquer le principe de confiance à la passation des marchés publics, le soumissionnaires joindra à son offre une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées par les causes d'exclusion prévues aux articles 17 (travaux), 43 (fourniture) ou 69 (service) de l'ar du 8 janvier 1996 ou aux articles 17 (travaux), 39 (fourniture) ou 60 (service) de l'ar du 10 janvier 1996 (cf. appendice quatre). Cette attestation sur l honneur agit en lieu et place des attestations habituellement demandées pour le prouver, à savoir : 7

8 CAHIER SPECIAL DE CHARGES MT CATIA Attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le candidat ou le soumissionnaire n'est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou de liquidation Extrait récent du casier judiciaire Attestation récente émanant de l'administration des Contributions directes dont il résulte que le candidat ou le soumissionnaire est en ordre en matière d'impôt Attestation récente émanant de l'administration de la TVA qui prouve que le candidat ou le soumissionnaire est en ordre en matière de taxe Attestation ONSS qui confirme que la société est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Avant l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur est tenu de contrôler l'exactitude de la déclaration sur l'honneur en demandant aux candidats sélectionnés ou au soumissionnaire retenu, et uniquement à eux, les documents prouvant son exactitude. Au lieu d'obliger tous les candidats/soumissionnaires à joindre l'ensemble de ces documents, seuls les candidats sélectionnés ou le soumissionnaire retenu doivent, en fin de procédure, fournir les documents, dans l hypothèse où il n'est pas possible de les obtenir en tout ou en partie via le système Digiflow. Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois le droit de demander ces attestations, ou d'aller lui-même les chercher, à n'importe quel moment de la procédure de passation de marché. En effet, s'il soupçonne un des candidats/soumissionnaires de se trouver dans une des situations d'exclusion, il doit en avoir la preuve afin d'éviter d'analyser des offres ou des soumissions qui, en définitive, seraient irrégulières. En conséquence, tous les soumissionnaires joindront à leur offre un document original, dûment signé, déclarant n être redevable d aucune dette sociale ou fiscale échue à ce jour, par exemple au moyen de l Appendice deux en annexe. Il n est pas nécessaire de joindre des attestations émanant des Services Publics Fédéraux tels l ONSS, le Recettes des contributions directes ou de la TVA, ou une caisse d assurances sociales pour indépendant. 6) Déclaration sur les produits et services (Appendice 3 en annexe) Le soumissionnaire joindra à son dossier de sélection une déclaration sur l honneur, en original, dûment signée, par exemple au moyen de l Appendice trois en annexe, indiquant que les produits ou services proposés proviennent, à sa connaissance, de sociétés qui respectent, et qui font respecter par leurs filiales, contractants et soustraitants, les critères suivants : La liberté d association, convention de l OIT n 87 La liberté de négociation, convention de l OIT n 98 L interdiction du travail forcé, conventions de l OIT n 29 et 105 L égalité de traitement et la non-discrimination, conventions de l OIT n 100 et 111 L élimination progressive du travail des enfants, convention de l OIT n 138 L interdiction des pires formes de ce travail, convention de l OIT n 182 8

9 Si le soumissionnaire venait à apprendre que ces conventions ne sont pas respectées, il s efforcera de prendre les mesures nécessaires pour changer cette situation ou pour s approvisionner ailleurs. 7) La sûreté en matière de continuité de l entreprise soumissionnaire (Appendice 4 en annexe) Tel que mentionné au point 5), le soumissionnaire joindra à son dossier de sélection une déclaration sur l honneur, en original, dûment signée, par exemple au moyen de l Appendice quatre en annexe, indiquant : qu il n a pas fait aveu de faillite ou qu il ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation; qu il n est pas en cessation d activités; qu il ne fait pas l objet d une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire et qu il n est pas en état de concordat judiciaire. Une déclaration analogue se rapportant à une procédure similaire prévue par les législations et réglementations nationales de son Etat doit être fournie par tout soumissionnaire étranger. Sur simple demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire doit être à même d étayer sa déclaration dans les trente jours sur base d une attestation originale délivrée par la Chambre du Commerce ou de l autorité compétente de son Etat. Si, au cours de la procédure, il apparaît qu un soumissionnaire a fait l objet d une condamnation prononcée par jugement ayant force de chose jugée pour un quelconque délit affectant sa moralité professionnelle ou qu il s est rendu coupable de déclarations fausses et graves au moment de fournir des renseignements, celui-ci se verra exclu de la procédure à la poursuite de laquelle il ne pourra plus participer. 8) Statuts des personnes morales Les personnes morales soumissionnaires joindront le dernier exemplaire de leurs statuts coordonnés. IX. 9) Capacité financière et économique Critères de sélection Le soumissionnaire joindra à son offre les Appendices un et cinq, en annexe, dûment complétés et signés. Le soumissionnaire joindra une déclaration portant sur le chiffre d'affaires total de son entreprise et le chiffre d'affaires réalisé au niveau des services auxquels le marché se rapporte pendant les trois derniers exercices comptables, au moyen de l Appendice cinq en annexe. En dehors de ces documents repris en Appendices, le pouvoir adjudicateur réclamera au soumissionnaire, s'il le juge nécessaire, différents autres documents attestant de son excellente santé et honorabilité financière et de son absence totale de dettes sociales, fiscales ou salariales. Ces documents devront être produits en originaux ou être certifiés conformes aux originaux. S il le juge nécessaire également, le pouvoir adjudicateur réclamera les bilans annuels auprès de la Banque nationale par voie électronique ou réclamera au soumissionnaire, sous le strict couvert de la confidentialité, une situation comptable détaillée (comptes 9

10 de bilans, de résultat et annexes, accompagnée du tableau détaillé des investissements, du bilan social) datant de moins de trois mois. Le soumissionnaire non résident en Belgique doit apporter la preuve de son inscription ou celle de son entreprise auprès de LIMOSA (www.limosa.be) et doit communiquer leur document muni du numéro d'identification. La preuve de la déclaration LIMOSA particulière à chaque opération devra être transmise par le soumissionnaire retenu, au plus tard quarante-huit heures ouvrables avant le début de chaque opération, par message électronique à l adresse 10) Capacité technique (par exemple au moyen de l Appendice 6 en annexe accompagné en sus d un CV détaillé) 10-1) Les personnes morales soumissionnaires sont tenues obligatoirement, sous peine de non retenue de leur offre, d'indiquer, pour chaque cours ou lot, les noms, prénoms et numéro national ainsi que les qualifications professionnelles du membre de leur personnel ou de leur dirigeant chargés de la prestation. 10-2) La personne physique soumissionnaire, dans l hypothèse ou elle n assure pas personnellement la prestation pour laquelle elle remet offre, est tenue de se soumettre à l obligation du 10-1), sous peine de non retenue de son offre. 10-3) Chaque personne physique doit toujours être nominativement désignée pour assurer les prestations dans le cadre du marché. 10-4) Cette personne physique désignée par le soumissionnaire, de même que les soumissionnaires exerçant en personne physique, est dénommée dans toutes les parties du cahier spécial de charges : «l instructeur». 10-5) Chaque instructeur personne physique doit prouver individuellement sa capacité technique. La capacité technique est toujours analysée à l égard d une personne physique et non envers une personne morale. 10-6) La capacité technique réunit notamment la formation, le parcours professionnel et l expérience technique de la matière visée par le marché. 10-7) La capacité technique est vérifiée par le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire est invité, à cet effet, à transmettre au pouvoir adjudicateur un maximum d informations utiles et, notamment, obligatoirement, à joindre à son offre un CV détaillé de l instructeur personne physique, ainsi que toute attestation d employeur ou de preneur de services permettant de prouver sa capacité et son expérience dans le domaine spécifique. 10-8) A cet égard, le soumissionnaire est invité à mentionner au moins quatre références de services de nature et de quantité similaires aux formations visées, réalisées par l instructeur au cours des cinq dernières années. Il précisera les adresses où les services ont été prestés, ainsi que les noms, numéros de téléphone et/ou adresses électroniques des personnes de contact de ces clients, à même de donner des informations au sujet de l'expérience qui est la leur à l'égard des services au moment de la prestation et après celle-ci. 10-9) Dans la mesure du possible, et cet aspect constitue un plus indéniable lors de l évaluation de la capacité technique, le soumissionnaire est invité à mentionner au moins trois expériences de formations identiques réussies. Il joindra, s il les possède ou 10

11 après les avoir sollicitées, les évaluations de ces formations établies par le preneur de formation selon ses critères objectifs ) Le soumissionnaire joindra également ses agréments ou qualifications reprises dans le cahier de charges ou exigées par les autorités. Ces documents seront obligatoirement nominatifs et devront être produits en duplicata d originaux ou être certifiés conformes aux originaux. 11) Profession particulière et ateliers protégés Sauf ce qui est repris éventuellement dans la partie 2 - Aspects Techniques, les prestations ne sont pas réservées à une profession particulière. Le présent marché n est pas réservé aux ateliers protégés et ne sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d'emplois protégés. 12) Lot X. Introduction de l offre Il est précisé à la partie 3 Données du marché, lorsque le marché est à lot et, dans ce cas, le nombre de lots. Lorsque le marché est à lots, il est loisible au soumissionnaire de ne répondre qu au lot correspondant aux services issus de sa compétence. Chaque lot doit faire l objet d une offre séparée, individualisée. Il est interdit de remettre un prix unique pour l ensemble des lots. Les documents administratifs sont remis en un seul exemplaire pour l ensemble des lots soumissionnés. L attribution des lots pourra avoir lieu soit ensemble à un seul soumissionnaire, soit séparément à plusieurs soumissionnaires. 13) Date ultime de remise des offres La date et l heure à laquelle les offres doivent au plus tard parvenir au pouvoir adjudicateur est précisée à la partie 3 Données du marché. Les offres qui ont été postées avant la date ultime mais qui ne seraient pas parvenues au pouvoir adjudicateur aux date et heure précitées ne pourront être prises en considération que dans la mesure où le pouvoir adjudicateur n aura pas encore notifié sa décision au soumissionnaire retenu et où l offre visée a été déposée à la poste, sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant le jour fixé pour la réception des offres. Exemple 1 : dernier jour de dépôt le lundi 19 décembre 2011 à 11 heures. L offre doit avoir été postée au plus tard le jeudi 15 décembre Exemple 2 : dernier jour de dépôt le jeudi 17 novembre 2011 à 10 heures. L offre doit avoir été postée au plus tard le jeudi 10 novembre Dans tous les autres cas, l offre ne sera pas prise en considération. 14) Adresse à laquelle l offre doit être expédiée ou déposée Les offres doivent être introduites à l adresse du Pouvoir Adjudicateur. Les offres peuvent être expédiées par la poste, de préférence sous pli recommandé, ou être déposées, au besoin contre la délivrance d un accusé de réception à l accueil du Pouvoir Adjudicateur, mais uniquement les jours ouvrables, sauf le samedi, pendant les 11

12 heures de services : soit de neuf heures à douze heures et de quatorze heures à seize heures. 15) Exigences quant à la forme : paraphes et signatures L offre sera établie par exemple suivant le modèle minimum décrit dans la partie technique du présent cahier spécial des charges. Toute offre rédigée sur un autre document relève de l entière responsabilité du soumissionnaire. Tous les documents devront porter la signature du soumissionnaire ou de son mandataire aux endroits réservés à cet effet. Chaque page émanant d un tiers sera paraphée, ainsi que les annexes ou documentation éventuelles. Toutes les ratures, surcharges, mentions complémentaires et modifications devront également être signées par le soumissionnaire ou son mandataire. 16) Forme de l offre L offre sera déposée sous pli définitivement scellé. Cette enveloppe mentionnera clairement au recto : «Offre de prix... (numéro du marché, tel que repris ci-dessus en entête)». En cas d envoi par la poste, ce pli sera glissé dans une seconde enveloppe qui portera à son tour très visiblement cette même mention. A défaut l offre sera déclarée non recevable. Les offres par fax, télécopie, messagerie électronique ou mails ne garantissent pas la confidentialité avant l ouverture et elles ne sont pas autorisées. Lorsque le soumissionnaire est une personne morale, elle devra, sous peine de nullité de l offre, joindre copie du mandat, de la procuration ou de l autorisation de signature de la ou des personnes habilitées juridiquement à signer. 17) Langue de l offre L offre sera établie en français. Toute information technique, nécessaire à l évaluation de l offre, sera jointe en français - obligatoire - et éventuellement en anglais - option. La langue du marché est le français. XI. Ouverture des offres La date et l heure à laquelle l ouverture des offres sera effectuée par le pouvoir adjudicateur est précisée à la partie 3 Données du marché. Ensuite le marché sera clôturé. Les personnes qui souhaitent assister à l ouverture devront s annoncer par fax ou par message électronique au plus tard vingt-quatre heures avant l heure d ouverture des offres et se présenter à l accueil du Pouvoir Adjudicateur, au moins quinze minutes avant l heure fixée pour ladite ouverture. Une seule personne peut être présente par soumissionnaire qui peut désigner un mandataire personne physique. Celui-ci, nominativement désigné, sera porteur d'une procuration originale signée par la ou les personnes autorisées à représenter de manière externe la personne physique ou morale soumissionnaire. Le soumissionnaire personne morale doit toujours désigner un mandataire personne physique et accomplir la formalité du mandat écrit, décrite au paragraphe précédent. 12

13 Il n y aura pas de proclamation des résultats de l ouverture. XII. Délai d engagement Le soumissionnaire s engage à maintenir son offre dans un délai qui prend cours le lendemain du jour de la clôture des offres et qui couvre NONANTE jours calendrier. XIII. Informations Le soumissionnaire consent et autorise le pouvoir adjudicateur à vérifier toutes les informations reprises dans l offre et les annexes et, au besoin, consent et l autorise également à obtenir confirmation écrite de tiers ou d administration avec qui le soumissionnaire déclare avoir été en contact ou avoir contracté, y compris les organismes financiers. Le présent marché ne donne pas droit à l exclusivité, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de confier d autres marchés similaires ou identiques par marché séparé à d autres soumissionnaires. XIV. Sélection et conclusion du marché et information 18) Information concernant la sélection Tel que prescrit par la loi, la sélection aura lieu avant que les offres ne soient jugées par rapport à la valeur de leur contenu. Les candidats non sélectionnés en seront informés. Lors d un marché à lots, le pouvoir adjudicateur peut attribuer seulement certains lots et décider que les autres feront l'objet d'un ou de plusieurs autre(s) marché(s), au besoin suivant un autre mode de passation. Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé en tout ou partie par les fonds communautaires Fonds social européen, Fonds wallon tel le Plan Marshall ou dans le cadre des fonds sectoriels. 19) Informations lors de l attribution Dès que la décision d attribution aura été prise, les soumissionnaires seront informés soit du rejet de leur offre, soit de la décision d attribution. Ils disposeront ensuite d un délai de dix jours à compter du jour de l envoi de la notification pour éventuellement interjeter appel devant une juridiction et ce exclusivement dans le cadre d une procédure en référé en droit commun ou encore d extrême urgence devant le Conseil d Etat. A l expiration de ce délai, faute de notification d appel, le marché sera attribué à titre définitif. Le pouvoir adjudicateur se réserve formellement le droit de ne pas attribuer le marché si aucune offre conforme ne lui convient. Le pouvoir adjudicateur organisera les formations faisant l'objet du marché en fonction de la demande du public ou des entreprises et une possibilité existe qu'aucune formation ne soit organisée pour le marché ou pour un ou plusieurs lots pendant la durée du marché. 13

14 20) Fonctionnaire superviseur du présent marché Le marché est exécuté sous la supervision de Madame Anna CECCONELLO. La gestion des aspects formations est exécutée par la personne désignée à la partie 3 Données du marché. XV. 21) Prix et révisions des prix Prix, facturation et paiements 21-1) Les soumissionnaires indiqueront le montant du prix en euros, en chiffres et en toutes lettres. Le prix à remettre au soumissionnaire est global et forfaitaire pour l ensemble du marché ou du lot. Le prix comprend les prestations, les déplacements en Belgique, les frais de représentation, de réception, de bureau, de logement, les droits intellectuels sur les cours, supports ou mise à jour, photocopies des syllabus, les charges de matériels pour les cours, etc ) Nonobstant ce qui indiqué à l alinéa précédent, le coût du syllabus à remettre aux étudiants, stagiaires peut ne pas être entièrement à charge du soumissionnaire quand celui-ci choisit de réaliser la reproduction avec le matériel (photocopieur) et les fournitures (papier, carton, agrafes, relieuse, etc.) mis à sa disposition gratuitement par le pouvoir adjudicateur. L usage du matériel du pouvoir adjudicateur est soumis aux conditions générales de prestation reprises au point F de la partie 2 - Aspects Techniques. 21-3) L offre à remettre ne concerne que la durée prévue au point IV, 2). Le prix du marché ou du lot attribué reste valable pour toutes les vacations à exécuter durant la période de marché. Le prix englobera tous les frais, droits et charges en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée éventuelle. Le pouvoir adjudicateur étant un assujetti exempté de TVA, les prix des offres seront toujours indiqués toutes taxes comprises et il ne sera pas tenu compte d une mention telle que hors TVA ou assimilé. Le prix déposé par le soumissionnaire dans son offre sera présumé être définitivement toutes taxes incluses (TTC). 21-4) Normalement, les prestations de formation professionnelle sont, en Belgique, exemptées de TVA en application de l article quarante-quatre, paragraphe deux, quatrièmement, in fine, seconde partie de la phrase après le point virgule du code de la TVA. L application des taxes est de la seule responsabilité du soumissionnaire. 21-5) L offre devra respecter le montant du prix maximum repris à la partie 2 - Aspects Techniques au point E2. A défaut, l offre ne sera pas considérée comme valable et sera rejetée. L esprit de la loi sur les marchés publics est d inciter les entreprises à remettre un prix en pleine concurrence. Le fait de remettre prix au maximum autorisé n emporte pas ce caractère de pleine concurrence. 22) Facturation 22-1) La facture sera établie par le soumissionnaire lors de l accomplissement complet de la prestation. La facture devra en toute hypothèse comporter les mentions minimales de l Appendice 7 en annexe. A défaut la facture non conforme sera retournée au 14

15 soumissionnaire et seule la nouvelle facture corrigée et devenue conforme sera prise en compte. 22-2) Lorsque la prestation dépasse un mois civil, un état d avancement des prestations peut être établi par le soumissionnaire, au plus tôt le dernier jour du mois civil visé, et soumis pour signature d approbation au fonctionnaire superviseur du présent marché. Sur base de cet état d avancement dûment daté et signé, le soumissionnaire peut établir une facture à charge du pouvoir adjudicateur. Cette facture doit comporter au plus tôt la date d approbation du fonctionnaire superviseur du présent marché. Une copie de l état d avancement signé est jointe à la facture. Le soumissionnaire inscrit sur l état d avancement le numéro et la date de sa facture. 22-3) Dans le cadre du présent marché, il ne sera accordé ni avance, ni acompte. 22-4) Toute facture doit parvenir en double exemplaire : un exemplaire papier original à l adresse suivante du Pouvoir Adjudicateur, et un duplicata électronique envoyé, sous format PDF, par messagerie à Toute facture doit être expédiée, sur support papier, au pouvoir adjudicateur, au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit la prestation visée (état d avancement ou prestation accomplie) par un courrier dont le soumissionnaire justifie l envoi et au plus tard le dixième jour calendrier en ce qui concerne le duplicata en format électronique. 22-5) Les factures reçues par le pouvoir adjudicateur après le dixième jour calendrier du mois qui suit la prestation visée (état d avancement ou prestation accomplie) seront déclarées tardives et entraineront une pénalité de retard immédiate, forfaitaire et irréductible, correspondante à cent pour cent du montant de la facture reçue en retard. Cette pénalité sera immédiatement compensée avec la créance du soumissionnaire de telle sorte que le pouvoir adjudicateur n effectuera aucun paiement en faveur du soumissionnaire. 22-6) Les factures doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Toute facture non conforme sera rejetée et réexpédiée au soumissionnaire par envoi postal recommandé. Dans cette hypothèse, le délai de paiement ne commence à courir qu à la réception d une nouvelle facture conforme. 23) Abandon de ses conditions de services et engagement Par la remise de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci figurent sur l'une ou l'autre annexe de son offre ou facture. Le soumissionnaire est tenu de s'engager expressément sur toutes les clauses administratives et contractuelles du présent cahier spécial des charges. Toute réserve ou non-engagement sur l'une de ces clauses peut entraîner l'irrégularité de l'offre. 24) Délai de paiement Le paiement de chaque facture conforme sera effectué au plus tard à la fin du mois suivant son approbation par le fonctionnaire superviseur du présent marché et par les services internes du pouvoir adjudicateur. 15

16 25) Transfert et nantissement des créances Le transfert et le nantissement des créances sont signifiés par le cessionnaire à l autorité adjudicatrice via exploit d huissier. La signification peut également se faire par pli recommandé adressé à l autorité adjudicatrice par le cessionnaire. Ce pli doit être envoyé au Pouvoir Adjudicateur. Pour qu elle soit valable, la signification doit avoir lieu au plus tard en même temps que la demande de paiement du cessionnaire. Les frais de transfert et nantissement sont à la charge exclusive du soumissionnaire. XVI. Cautionnement Le marché ayant pour objet des formations professionnelles, il entre dans la catégorie vingt et un de l annexe deux à la loi du vingt-quatre décembre mil neuf cent nonantetrois relative aux marchés publics. Les soumissionnaires retenus sont donc dispensés de constituer un cautionnement. XVII. Période, bon de commande et délai d exécution 26) Période de marché Le présent marché prend effet le lendemain de son attribution pour la durée telle que déterminée ci-dessus au point IV, 2). La fin du marché de service dépendra de différentes variables comme la durée du cours en heures ou jours, la disponibilité des salles ou du matériel pédagogique, la disponibilité des autres intervenants, le calendrier des stages, les impératifs de production, etc. Les formations débutées durant la période marché et qui se poursuivent après cette période font partie intégrante du présent marché sans en prolonger la période d attribution mais uniquement la période d exécution. 27) Bon de commande Un marché à bon de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l émission de bons de commande. Le rythme et l étendue des fournitures ou services ne pouvant être défini avec précision, aucun minimum ou maximum en valeur ou en quantité n est avancé. L émission des bons de commande s effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des personnes ayant déposé une offre mais bien selon les conditions prévues par le marché. Les bons de commande sont des documents écrits adressés au soumissionnaire retenu. Ils précisent celles des fournitures ou prestations, décrites dans le marché, dont l exécution est demandée et en déterminent la quantité. Chaque prestation de formation fera l objet d un bon de commande spécifique adressé au soumissionnaire par le pouvoir organisateur, moyennant un préavis de TROIS JOURS calendriers avant le jour du début de la formation. Ce bon de commande comprenant un calendrier de cours est transmis par le fonctionnaire superviseur du marché, au moyen d un message électronique à l adresse 16

17 communiquée par le soumissionnaire dans le formulaire annexe repris sous l Appendice deux. 28) Délai d exécution Le soumissionnaire pourra solliciter dans les trente-six heures de sa réception la modification de ce calendrier de cours sous réserve, notamment, des disponibilités de salles, de réservation et désidérata des clients ainsi que du respect du règlement d ordre intérieur du pouvoir adjudicateur. Le calendrier établi par le pouvoir adjudicateur est d office d application à défaut de sollicitation dans ce délai. En cas de désaccord, le soumissionnaire est averti par pouvoir adjudicateur, par un courrier dont il justifie l envoi, du retrait du bon de commande. La commande peut être confiée à un autre prestataire et la différence éventuelle du prix de marché, visé au point 21-1 du cahier spécial de charges, est à charge du soumissionnaire qui l accepte dès à présent. XVIII. Confidentialité de l offre Le pouvoir adjudicateur s engage à ne pas divulguer les informations contenues dans l offre des soumissionnaires. Le soumissionnaire, retenu ou non, s engage à garder confidentiel, à ne pas divulguer à un tiers et à ne pas utiliser tout document ou information reçus dans le cadre du présent appel d offre. Le soumissionnaire retenu s engage à ne pas utiliser tout document ou information reçus du pouvoir adjudicataire, dans le cadre ou à l occasion de l exécution du présent marché, à d autres fins que la réalisation de sa mission. Chaque soumissionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la non-divulgation à des tiers de ces documents ou informations. XIX. 29) Evaluation et audit Conditions particulières L instructeur désigné par le soumissionnaire retenu pourra régulièrement faire l objet d une évaluation, au début et/ou en cours et/ou à la fin de chaque formation, par le service audit/qualité désigné par le pouvoir adjudicateur. Ce point est développé en partie 2 Aspects techniques. Cette évaluation fera l objet d un rapport d audit dont la copie sera remise au soumissionnaire. 30) Engagement du soumissionnaire qui se porte fort pour ses instructeurs Sans préjudice de ce qui est repris dans la partie 2 Aspects techniques, le soumissionnaire s engage, et se porte fort le cas échéant pour ses instructeurs : 1. au strict respect : du calendrier prévu au bon commande, du règlement d'ordre intérieur du pouvoir adjudicateur et des prescriptions en matière de sécurité, de salubrité et d'organisation des formations ; 2. à tenir chaque jour le registre des présences journalières ; 3. à participer à la gestion-évaluation, par exemple par le biais du cahier pédagogique ; 17

18 4. à faire compléter l enquête de satisfaction à la fin du module ou de la formation ; 5. à respecter et à faire respecter le matériel et les locaux mis à sa disposition ; 6. à respecter strictement les horaires de cours, limiter les pauses et veiller à la bonne organisation générale de la formation ; 7. à ne jamais communiquer, sous aucun prétexte, les questions d examens ou d interrogations, même celles de sessions précédentes ou provenant d autres institutions, sous peine de la sanction sans appel de retrait immédiat du marché au soumissionnaire, et l application automatiquement et immédiate d une indemnité compensatoire préjudicielle équivalente au minimum au double du prix remis par le soumissionnaire, visé au point 21-1 du cahier spécial de charges ; sauf au pourvoir adjudicateur d apporter la preuve d un préjudice plus important. 8. à se conformer immédiatement au rapport d audit, conséquence d une évaluation par le service audit/qualité interne du pouvoir adjudicateur. 31) Propriété des supports de cours et de formation 31-1) En application des directives et règlements européens en matière de subsidiation des formations, principalement les règlements 1081/2006 du 05/07/2006, 1083/2006 du 11/07/2006 et 1828/2006 du 08/12/2006, l Agence FSE se voit reconnaitre une licence gratuite et non exclusive de droits. 31-2) Par l effet de l attribution du marché, tous les droits de propriété intellectuelle, les droits d auteurs et des droits dérivés attachés ou relatifs aux supports pédagogiques sont concédés, sans limitation temporelle ni géographique, de manière non exclusive et automatique par le soumissionnaire au pouvoir adjudicateur. Cette concession est non exclusive et n implique nullement le retrait de ses droits à l auteur ou aux autres concessionnaires. 31-3) Les supports pédagogiques visés comprennent, notamment, les œuvres créées par le soumissionnaire, les syllabi et aux autres documents ou supports de cours, les questions d interros ou d examens, tout ce qui est développé ou mis à jour par le soumissionnaire dans le cadre du cours ou de la formation visé par le marché. 31-4) Les supports pédagogiques, même développés ou mis à jour par le soumissionnaire, deviennent aussi, par conséquence, la propriété non exclusive du pourvoir adjudicateur, étant entendu que le prix du soumissionnaire inclus d office le transfert d une concession en sa faveur des droits visés au point précédent. 31-5) Le transfert de droits concernent toutes les versions des supports pédagogiques, quel ce soit le format ou le support tel, par exemple, une version papier, électronique, sous fichier informatique, etc. 31-6) Le pouvoir adjudicateur s engage à n utiliser les syllabus et autres documents ou supports pédagogiques dont les droits lui sont concédés que dans le cadre des ses activités associatives de Centre de compétence actif dans le secteur aéronautique et spatial non-marchand. 31-7) La licence de concession des droits visés au point 1) comprend le droit de: détenir un ou plusieurs exemplaires du support pédagogique ; 18

19 diffuser le support pédagogique au public par tout procédé de communication directe et de télécommunication, y compris par service «on line» ; d exposer le support pédagogique dans et en dehors de l Union européenne ; de reproduire le support en un nombre limité d exemplaires par procédé manuel, par tout procédé mécanique et par tout procédé de télécommunication. 31-8) Le pouvoir adjudicateur relevant du secteur marchand, il s interdit un usage commercial des syllabus et autres documents ou supports pédagogiques ou d en faire un usage contraire aux pratiques honnêtes en matière non commerciale. Leur vente éventuelle est effectuée au prix coûtant de reproduction. 31-9) Le pouvoir adjudicateur s interdit de mettre à disposition d autres instructeurs ou soumissionnaires potentiels, présents ou à venir, les syllabus et autres documents ou supports pédagogiques dont les droits lui sont concédés ) Le soumissionnaire garantit le pouvoir adjudicateur qu il détient ou qu il a obtenu les autorisations nécessaires auprès des titulaires de droits d auteurs ou de leurs représentants légaux pour la réalisation des supports pédagogiques ) Le soumissionnaire garantit que les supports pédagogiques, fournitures, services et œuvres qu il serait amené à livrer ou à céder au pouvoir adjudicateur ne constituent pas une contrefaçon de droits d auteur ou de droits voisins ou de droits de propriété intellectuelle et ne violeront aucun droit appartenant à un ou des tiers ) Le soumissionnaire retenu assurera à ses propres frais et sans limitation de somme la défense du pouvoir adjudicateur dans toute action menée contre le pourvoir adjudicateur lorsque la dite action aura pour but de faire valoir que les supports pédagogiques, fournitures, services et œuvres seraient constitutifs d une contrefaçon ou de la violation d un droit quelconque. Le soumissionnaire retenu supportera tous les frais, dommages, pénalités, astreintes, intérêts et droits de justice ou de procédure mis à charge du pouvoir adjudicateur à l occasion de ces actions ) Le pouvoir adjudicateur s engage à transmettre au soumissionnaire retenu, sans délai et au plus tard dans les trois jours ouvrables, tous courrier ou pli reçus dans le cadre de la dite action à l adresse reprise sur son offre de prix ) En outre, en cas de condamnation coulée en force de chose jugée, sans préjudice d un quelconque préjudice civil, pénal ou financier, le soumissionnaire retenu versera au pouvoir adjudicateur une pénalité morale pour atteinte potentielle ou réelle à son honneur fixée à un montant minimum forfaitaire de dix mille euros, à charge pour le pouvoir adjudicateur d apporter s il échet la preuve de son préjudice plus ample. 32) Force majeure XX. Litiges Ne seront considérés comme cas de force majeure que les faits reconnus comme tels par la loi ou la jurisprudence. 33) Solution amiable En cas de difficultés ou de divergences constatées dans l interprétation ou l exécution du présent cahier de charges, en cas de lacunes de celui-ci et plus généralement en cas 19

20 de litiges, les parties conviendront de se réunir et de rechercher de bonne foi une solution amiable. Le pouvoir adjudicateur sera représenté par le fonctionnaire superviseur et d une personne désignée par lui. Le soumissionnaire retenu sera représenté par deux personnes désignées par lui. Un procès-verbal de conciliation sera dressé et signé par les parties à titre transactionnel. 34) Action judiciaire En dernière instance, seuls seront compétents les tribunaux de Charleroi, en langue française. 20

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