République Française Département des Yvelines Convention d occupation temporaire du domaine public départemental aux Bréviaires

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1 République Française Département des Yvelines Convention d occupation temporaire du domaine public départemental aux Bréviaires Entre les soussignés : Le Département des Yvelines ayant son siège à l Hôtel du Département, 2 place André Mignot Versailles Cedex, représenté par M. SCHMITZ, Président du Conseil Général, dûment habilité par délibération du Conseil Général en date du 3 juillet 2009, dénommé ci-après «le Département» Et La Société «Rambouillet Evénement» représentée par son Gérant, Pierre-Emmanuel Roubaud, ciaprès nommé «l occupant» Il est préalablement exposé: Le Département des Yvelines est propriétaire d un domaine situé aux BREVIAIRES (78 610) partiellement mise à disposition des Haras Nationaux en vertu d une convention d autorisation d occupation temporaire du domaine public signée le 14 décembre Ce site est actuellement un lieu ouvert, dédié à de multiples activités, et notamment celles touchant au monde du cheval, de part la présence des Haras Nationaux. Ces derniers ont pour mission de proposer des services spécifiques liés à l élevage (reproduction, soin aux équidés ). Le Département souhaite s inscrire dans cet environnement en faisant de ce lieu le support principal de sa politique cheval, visant à fédérer, dans une démarche partenariale, les énergies et les moyens afin que l équitation soit un support accessible au plus grand nombre. Parallèlement, la collectivité départementale entend faire de ce lieu un endroit ouvert à toutes les sensibilités. Aussi, elle a accepté de mettre à disposition une partie du domaine afin de permettre l organisation et la tenue en 2010 du salon du cheval (du 12 au 14 mars), de la chasse (du 26 au 29 mars), du vin et des mets associés, des arts du jardin et de la maison, et du développement durable (du 9 au 11 avril). L ensemble de ces salons est organisé par la société «Rambouillet Evénements», représentée par son gérant, Monsieur Pierre-Emmanuel ROUBAUD. Le Département a ainsi souhaité démontrer sa volonté de faire vivre et dynamiser son domaine, à travers l accueil de manifestations aux thématiques diverses destinées au plus grand nombre, qu il souhaite multiplier au cours des prochains mois. Par souci de valorisation du domaine et de facilitation des conditions d accueil, le Département a indiqué à la société Rambouillet Evénement sa volonté que soient incorporés au domaine public 1

2 plusieurs équipements qui seront installés par l organisateur. C est le cas du paddock, de la carrière, et du parking, dans une optique d accueil du public et des exposants. La présente convention a donc pour objet de contractualiser les emprises foncières mises à disposition de l organisateur «Rambouillet Evénement» et les conditions juridiques et financières y afférentes, pour la bonne tenue des différents salons prévus courant mars et avril Il est précisé qu un arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général portant autorisation d occupation temporaire du domaine public en date du... a autorisé l occupant à prendre possession des emprises foncières mises à disposition à compter du 1 er février 2010, pour permettre l installation des équipements. La signature de la présente convention aura donc pour effet de rendre cet arrêté caduc. En outre, il est précisé que les Haras Nationaux, titulaire d une convention d occupation en date du 14/12/09, ont donné leur accord sur le principe et les conditions de la présente convention par courrier en date du.. Article 1 : Représentation : Il est convenu ce qui suit : Le Département est représenté aux présentes par Monsieur BEL, 2 ème Vice-président du Conseil Général, agissant en vertu d un arrêté de délégation et de signature du 9 juillet 2009 dont une copie est demeurée ci-annexée. Agissant en vertu d une délibération de la Commission Permanente en date du 12 février La société «Rambouillet Evénement» est représenté aux présentes par Monsieur ROUBAUD, Gérant, dont le siège social se trouve Zone Artisanale les Chênes, 302 avenue de la Neuville à Gambais (78 950) Article 2 : Objet de la convention La présente convention a pour objet la mise à disposition par le Département d emprises foncières au bénéfice de la société «Rambouillet Evénement», pour l organisation et la tenue en 2010 du salon du cheval (du 12 au 14 mars), de la chasse (du 26 au 29 mars), du vin et des mets associés, des arts du jardin et de la maison, et du développement durable (du 9 au 11 avril), ainsi que l organisation d un concert d une capacité d environ places dénommé «le top des années 80». Cette mise à disposition doit permettre à l organisateur d installer les équipements nécessaires au déroulement des différents salons, à savoir : - L implantation d un chapiteau géant (270 mètres * 50 mètres) situé à l extrémité nord de la parcelle AC n 10 sous lequel seront édifiés un paddock et une carrière ; - L implantation d un quai de déchargement sur la parcelle AC n 10 d une surface d environ 900 m² - La réalisation d une voie pompier de 3 mètres de large permettant une circulation autour de la structure modulaire, et la stabilisation du terrain autour de la structure modulaire sur 5 mètres pour permettre le stationnement des véhicules pendant les montages et démontages, - L installation de 200 boxes démontables sur la parcelle AC n 10 attenant à l actuelle carrière ; - La réalisation d un parking public et exposant de l ordre de m² sur la parcelle ZH n 1 - L installation de toilettes, la mise en place de voies de circulation, de barrières, de douches pour les chevaux. 2

3 Il est précisé que la liste des équipements ci-dessus énumérée n a pas de caractère limitatif et toute autre installation ayant un lien direct avec l objet des manifestations organisées est permise, sous réserve du respect de la règlementation en vigueur. Cette convention est conclue sous le régime de l occupation temporaire du domaine public. A ce titre, elle est régie par les dispositions des articles L et suivant du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Aussi, par application de l article L et L du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et s agissant du domaine public, cette occupation est temporaire, précaire et révocable. De même, la présente autorisation du domaine public est accordée à titre personnelle à l occupant et n est pas constitutive de droits réels. Article 3 : Durée de la convention La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu au 14 mai 2010 inclus. En conséquence, l autorisation d occupation du domaine public pris par arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du devient caduc. La présente convention est susceptible d être reconduite pour une durée d un mois dans l hypothèse où le délai initial est insuffisant. En ce cas, l occupant devra solliciter la prolongation de l occupation au plus tard 15 jours avant l expiration du délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 4 : Résiliation En cas d infraction aux obligations mises à la charge de l occupant, et après mise en demeure par le Département effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit sans recours au juge ni besoin de remplir aucune formalité. Article 5 : Désignation des parcelles mises à disposition Les parcelles mises à disposition sont les suivantes : - Parcelle ZH n 1 pour partie pour la réalisation du parking - Parcelle AC n 10 pour partie pour la réalisation du chapiteau et la pose des boxes démontables et du quai de déchargement - Parcelle ZH n 11 pour la réalisation d une voie d accès - Parcelle AC n 12 pour partie pour la réalisation de voies d accès et pose de barrière Article 6 : Etat des lieux Un état des lieux entrant et contradictoire sera réalisé à l issu de l installation des équipements et avant l ouverture au public du salon en présence des services du Département et de l occupant. Il est précisé que le Département souhaite qu avant l expiration de la convention, l occupant ait remis en état le site, donc ait procédé au démontage des équipements ainsi qu au nettoyage du site, à l exception du parking réalisé sur la parcelle ZH n 1, et de la carrière et du paddock édifiés sur la parcelle AC n 10. Un état des lieux de sortie sera réalisé contradictoirement afin de vérifier si ces demandes ont été respectées. Article 7 : Droits et obligations des parties 1) A la charge du Département 3

4 Le Département garantit la délivrance de la partie du domaine public occupée à la date convenue, et la jouissance paisible des lieux pendant la durée de leur occupation. 2) A la charge de l Occupant L occupant devra maintenir les lieux occupés en bon état d entretien et ses ouvrages conformes aux conditions de l occupation pendant toute la durée de la présente convention. L occupant devra procéder à l installation de ses équipements, dispositifs en respectant strictement les normes techniques et les règles de l art, et ce en conformité avec les règles d hygiènes et de sécurité. Il devra se conformer à l ensemble des réglementations applicables à l organisation des événements autorisés par la présente autorisation. L occupant ne pourra exercer aucun recours contre le Département des Yvelines à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu ils soient, survenant au titulaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers intervenant pour leur compte. L occupant sera tenu de justifier qu il a souscrit toute police d assurance couvrant les risques liés aux activités autorisées au titre de la présente convention, et qu il dispose de moyens financiers lui permettant de faire face aux responsabilités qu il peut encourir vis-à-vis du Département des Yvelines. Enfin, l occupant devra par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas compromettre l activité des Haras Nationaux, titulaires d une convention d occupation en date du 14/12/09. Article 8 : Redevance La présente autorisation est accordée moyennant le versement par l occupant d une redevance à part fixe et variable. La part fixe est arrêtée à Quant à la part variable, elle est fixée à 4% du résultat net d exploitation (produits charges d exploitation, financières, et exceptionnelles) de l occupant pour l organisation des différents salons. Le montant de la redevance (part fixe et variable) sera payable à la caisse de M. le Payeur Départemental dès réception du titre exécutoire correspondant qui sera adressé dans le délai de 2 mois à réception de la situation comptable. Article 9 : Situation des ouvrages en fin d occupation L occupant sera tenu, à ses frais, de désinstaller les installations, ouvrages et équipements qu il aura construits en application de la présente convention à l exception de la carrière, du paddock, du quai de déchargement et des voies pompier édifiés sur la parcelle AC n 10, ainsi que le parking réalisé sur la parcelle ZH n 1. Ces installations, par application du droit commun des occupations privatives du domaine public, deviendront de plein droit la propriété du Département sans qu aucune indemnité ne soit due par ce dernier. Article 10 : Fluides Il est précisé que des sous-comptage pour l eau et l électricité seront posés de sorte que les consommations soient individualisées et réglées par l occupant. 4

5 Article 11 : Election de domicile Le Département élit domicile à l Hôtel du Département, 2 place André Mignot à Versailles. L occupant élit domicile en son siège Zone Artisanale les Chênes, 302 avenue de la Neuville à Gambais. Fait à Versailles, le En deux exemplaires Le Département La société «Rambouillet Evénement» 5