SOMMAIRE DISSOLUTION D UNE SOCIÉTÉ OU TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE À L ASSOCIÉ UNIQUE PERSONNE MORALE
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- Josselin Bédard
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1 Viviane ETINEAU SOMMAIRE DISSOLUTION D UNE SOCIÉTÉ OU TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE À L ASSOCIÉ UNIQUE PERSONNE MORALE FERMETURE D UN ÉTABLISSEMENT RADIATION D UNE SOCIÉTÉ SUITE À DISSOLUTION OU À TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE FERMETURE DE L ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL D UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE
2 Viviane ETINEAU DISSOLUTION D UNE SOCIÉTÉ OU TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE À L ASSOCIÉ UNIQUE PERSONNE MORALE de déclaration de modification (M2 Cerfa 11682*02). POUR LA SOCIÉTÉ 1 copie du procès-verbal, certifiée conforme par le liquidateur, portant mention originale de l enregistrement auprès des impôts OU, en cas de transmission universelle du patrimoine à l associé unique personne morale, 1 copie du procès-verbal de la société dissoute, certifiée conforme par le représentant légal, portant mention originale de l enregistrement auprès des impôts. 1 copie de l attestation de parution dans un journal d annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d annonces légales ayant publié l avis. POUR LE LIQUIDATEUR Liquidateur personne physique (s il ne figure pas déjà sur le K-bis de la société dissoute) 1 original de la déclaration sur l honneur de non condamnation et de filiation. Liquidateur de nationalité française 1 copie recto-verso de la carte nationale d identité ou du passeport, en cours de validité. Liquidateur de nationalité étrangère résidant en France Pour les ressortissants de l Union européenne, de l Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d Andorre, de Monaco et de Saint-Marin
3 1 copie recto-verso de la carte nationale d identité ou du passeport, en cours de validité. Pour les autres ressortissants 1 copie recto-verso d un titre de séjour ou 1 copie du récépissé de demande d un titre de séjour, en cours de validité et à l adresse du domicile actuel, permettant l exercice d une activité commerciale. Liquidateur personne morale 1 extrait K-bis original de moins de 3 mois. AUTRES PIÈCES 1 original du pouvoir nominatif signé par le liquidateur (ou le représentant légal en cas de transmission universelle du patrimoine), sauf si les actes comportent la procuration donnée au signataire du formulaire. Coût de la formalité Un règlement à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE 205,50 TTC pour une dissolution de société S Il s agit d une EURL ou d une SASU 89,80 TTC pour une dissolution de société Un règlement de 60 à l ordre de la CCIL si conseil personnalisé
4 Viviane ETINEAU FERMETURE D UN ÉTABLISSEMENT Pour une fermeture d établissement : formulaire de déclaration de modification (M2 Cerfa n 11682*02). En cas de signature du formulaire par une autre personne que le représentant ou responsable : 1 original du pouvoir nominatif signé par le représentant légal pour une mise en sommeil ou une fermeture d établissement. Coût de la formalité Un règlement à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE 74,54 TTC pour une fermeture mais il reste au moins un établissement dans le département S Il s agit d une EURL ou d une SASU 51,48 TTC pour une fermeture et il ne reste plus aucun établissement dans le département Un règlement de 60 à l ordre de la CCIL si conseil personnalisé
5 Viviane ETINEAU RADIATION D UNE SOCIÉTÉ SUITE À DISSOLUTION OU À TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE de déclaration de radiation d une entreprise (M4 Cerfa n 11685*02). POUR LA SOCIÉTÉ En cas de radiation de la personne morale suite à dissolution 1 copie du procès-verbal prononçant la clôture des opérations de liquidation, certifiée conforme par le liquidateur, portant mention originale de l enregistrement auprès des impôts si les opérations de liquidation ont permis de dégager un «boni» de liquidation qui a donné lieu à partage (aucun enregistrement obligatoire s il s agit d une société dont l associé unique est une personne physique). 1 exemplaire des comptes définitifs de liquidation, certifié conforme par le liquidateur. 1 copie de l attestation de parution dans un journal d annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d annonces légales ayant publié l avis. En cas de radiation de la personne morale suite à transmission universelle du patrimoine Aucune pièce exigée sauf, le cas échéant, celles mentionnées dans la rubrique «Autres pièces». AUTRES PIÈCES En cas d exercice d une activité non sédentaire L original de la carte de commerçant ambulant. En cas de signature du formulaire par une autre personne que le liquidateur 1 original du pouvoir nominatif signé par le liquidateur, sauf si les actes comportent la procuration donnée au signataire du formulaire
6 Coût de la formalité Un règlement à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE 74,54 TTC pour une fermeture mais il reste au moins un établissement dans le département S Il s agit d une EURL ou d une SASU 51,48 TTC pour une fermeture et il ne reste plus aucun établissement dans le département Un règlement de 60 à l ordre de la CCIL si conseil personnalisé
7 Viviane ETINEAU FERMETURE DE L ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL D UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE Pour une fermeture d établissement principal d une société étrangère : formulaire de déclaration de radiation d une entreprise (M4 Cerfa n 11685*02) En cas de signature du formulaire par une autre personne que le représentant ou responsable : 1 original du pouvoir nominatif signé par le représentant légal par le responsable en France de la personne morale étrangère pour une fermeture de l établissement principal d une société étrangère. Coût de la formalité Gratuit
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