SEMINAIRE ITINERANT. Thème : CARACTERISTIQUES GENERALES DES MODELES D UTILITE ET LEUR IMPORTANCE SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET TECHNIQUE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SEMINAIRE ITINERANT. Thème : CARACTERISTIQUES GENERALES DES MODELES D UTILITE ET LEUR IMPORTANCE SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET TECHNIQUE"

Transcription

1 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI) SEMINAIRE ITINERANT «VERS UNE PROTECTION PLUS BENEFIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE» Thème : CARACTERISTIQUES GENERALES DES MODELES D UTILITE ET LEUR IMPORTANCE SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET TECHNIQUE Document établi par M. Cissoko Idrissa Ingénieur-Examinateur en Mécanique à l OAPI Nouakchott Dakar - Niamey

2 2 I- Définition : CARACTERISTIQUES GENERALES DES MODELES D UTILITE ET LEUR IMPORTANCE SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL La notion de modèle d utilité est reconnue dans les législations d environ une trentaine de pays ainsi que l Accord Régional créant l Organisation Africaine de Propriété Intellectuelle (O.A.P.I.). Selon le droit de la plupart des pays qui reconnaissent cette notion, l expression Modèle d Utilité protège les Inventions touchant au domaine de la mécanique. A la différence des brevets d inventions, pour les Modèles d utilité l Activité Inventive requise est moindre ; La durée maximale de protection conférée par la loi est généralement de dix (10 ) ans D autres pays, par exemple l Australie, la France et la Malaisie prévoient des Titres de Protection qui peuvent être considérés comme étant similaires aux Modèles d utilités ; On les appelle «Petits Brevets» ou «Certificats d utilité». L article 1 er de l Annexe II de l Accord de Bangui donne la définition suivante du Modèle d utilité Constituent au sens de la présente Annexe, des Modèles d utilités protégés par Les Certificats d Enregistrement délivrés par l OAPI, les Instruments ou Objets de travail destinés à être utilisés ou les Parties de ces Instruments ou Objets pour autant qu ils soient utiles au travail ou à l usage auquel ils sont destinés, grâce à une configuration Nouvelle, à un arrangement ou à un dispositif Nouveau et qu ils soient susceptibles d Application Industrielle. II- Critères de Protection : L une des principales caractéristiques du Modèle d utilité est donc de couvrir un champ limité de la technique, puisque les Procédés et les Produits Chimiques, par exemple ne peuvent pas bénéficier de la Protection par le Modèle d utilité. La seconde caractéristique est que l Activité Inventive n existe pas, seules subsistent les exigences de Nouveauté et d Application Industrielle. II-1- La Nouveauté : L instrument ou l objet ou les parties de l un ou l autre ne sont pas considérés comme NOUVEAUX, si à la Date du Dépôt de la demande d enregistrement auprès de l Organisation, ils ont été décrits dans les Publications ou s ils ont été notoirement utilisés sur le Territoire de l un des Etats membres. II 2- L Application Industrielle :

3 3 Un Modèle d utilité est considéré comme susceptible d Application Industrielle, si son objet peut être fabriqué en Industrie, le terme Industrie doit être compris dans le sens le plus large ; il couvre notamment l Artisanat, l Agriculture, la Pêche et les Services. III- Procédure de Dépôt et de Délivrance du Modèle d utilité : La procédure de dépôt et de délivrance d un Modèle d utilité à l OAPI est réglementée par : l Accord de Bangui et ses annexes ; le règlement d application ; les instructions administratives. III-1 - Dépôt de la Demande Quiconque veut obtenir un Certificat d Enregistrement d un Modèle d utilité doit adresser à cet effet une demande au Directeur Général de l OAPI. La demande est établie sur le formulaire MU201 selon un cadre normalisé, disponible auprès des Structures nationales de liaison dans chacun des Etats membres et auprès des mandataires. Lorsque les déposants sont domiciliés sur le territoire de l un des Etats membres, les dépôts de demande de titre de protection sont effectués, soit auprès de l administration nationale, soit auprès de l Organisation. Les déposants domiciliés hors des territoires des Etats membres font directement leurs dépôts auprès de l Organisation, par l intermédiaire d un mandataire choisi dans l un des Etats membres. Par ailleurs, rien n interdit aux déposants domiciliés sur le territoire des Etats membres d effectuer les dépôts par l entremise d un mandataire. Il incombe au déposant de remplir correctement ce formulaire, éventuellement avec l assistance de la Structure nationale de liaison. Le formulaire MU201 est rempli en trois exemplaires auxquels sont joints : le justificatif du paiement de la taxe de dépôt et de publication, le cas échéant, un pouvoir du mandataire et des documents de priorité et, un pli cacheté contenant en double exemplaires : une description du Modèle d utilité ; les dessins lorsqu ils accompagnent la description ; un abrégé descriptif ; L un des exemplaires de chacune de ces pièces portera la mention «original» et l autre exemplaire la mention «duplicata certifié conforme à l original». Le pli cacheté porte sur l emballage : le nom du déposant ; le domicile du déposant (nom et adresse de son mandataire) ;

4 4 le titre du Modèle d utilité ; la liste des pièces contenues ; la signature du déposant ou de son mandataire. L administration nationale ou l Organisation reçoit la demande et vérifie sa régularité ; puis elle procède à l établissement du procès verbal de dépôt et attribue une date certaine de dépôt à la demande. Cette date sera celle à partir de laquelle les droits conférés vont courir si toutefois la demande aboutit à la délivrance du Certificat d enregistrement du Modèle d utilité. Pour ce qui est des demandes internationales déposées par la voie du Traité de Coopération en matière de brevet (PCT), la date de dépôt est celle attribuée par l office récepteur. Les trois exemplaires du formulaire MU201 sont envoyés à l OAPI dans un délai de cinq jours à compter de la date du Procès verbal, accompagné du pli cacheté et de la justification du paiement des taxes requises. Un exemplaire du formulaire MU201 visé sera remis ou envoyé au déposant ou à son mandataire à titre de certificat de dépôt. Un exemplaire est envoyé à la Structure nationale de liaison s il s agit d un dépôt indirect. Le dernier exemplaire reste à l OAPI. La transmission du dossier de la demande de Certificat d enregistrement d un Modèle d utilité est à la charge du déposant. Aucune demande n est recevable si les taxes de dépôt et de publication ne sont pas payées. Les documents qui constituent le dossier de demande de Certificat d enregistrement de Modèle d utilité doivent être rédigés en français ou en anglais (les deux langues de travail de l Organisation). Quiconque veut se prévaloir de la priorité d une demande antérieure, conformément aux stipulations de la Convention de paris pour la protection de la propriété industrielle, doit joindre à sa demande ou faire parvenir à l Organisation dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de sa demande, une copie officielle du document de priorité mentionnant : la date et le numéro du dépôt antérieur ou des dépôts antérieurs ; le ou les pays du ou de ces dépôts ; le nom du déposant et s il n est pas l auteur de la demande antérieure, un document de cession de priorité. Toute pièce parvenue à l Organisation au-delà de six mois à compter de la date de dépôt est irrecevable.

5 5 III-2 Examen des demandes de Modèle d utilité La demande d un Modèle d utilité à l Organisation est enregistrée ; Puis l Organisation procède à son examen en vue de la délivrance d un Certificat d enregistrement du Modèle d utilité. L examen de la demande du Modèle d utilité comporte deux volets : l examen administratif et l examen technique. a). L examen administratif Après l enregistrement du dossier à l heure et à la minute, et constatation du paiement de la taxe de dépôt et de publication, il est procédé : -à la vérification de la régularité physique des pièces constitutives du dossier tel que spécifié au dépôt. -à la vérification de la copie officielle du document de priorité, lorsqu une priorité est revendiquée, en confrontant les données bibliographiques qui y sont mentionnées à celle portées sur le formulaire de la demande. L examen administratif porte aussi sur : - la vérification de la langue (Français ou Anglais) ainsi que sur - le respect des délais de priorité et d entrée en phase nationale en ce qui concerne les demandes par voie PCT. L examen administratif permet, soit de considérer la demande comme étant régulière et alors elle passe à l étape de l examen technique ; soit de la garder en instance de régularisation au cas où une irrégularité aurait été relevée. b). L examen technique L examen technique concerne les demandes régulières quant à la forme. L examen technique se fonde sur : - les critères de brevetablité, - sur l unicité de l objet de la demande, la demande de Modèle d utilité est limitée à un seul objet principal, avec les objets de détails qui le constitue. - et sur les revendications qui ne doivent pas outrepasser le contenu de l invention telle que décrite.

6 6 C est à ce niveau également qu est effectué l examen formel du mémoire descriptif (rédaction correcte du mémoire, respect des marges prescrites, numérotation appropriée des lignes, présentation des planches de dessins, formulation appropriée des revendications) C est au cours de l examen technique que s effectue la classification de la demande selon la Classification Internationale des Brevets (CIB). Les conclusions de l examen technique déterminent la délivrance du Certificat d enregistrement ou le rejet de la demande. Les irrégularités relevées lors de l examen sont signalées au déposant ou à son mandataire qui est invité à régulariser la demande dans un délai de 3 mois. Aucune demande ne peut être rejetée pour cause d irrégularités sans que les observations du déposant ou de son mandataire n aient été recueillies c). Délivrance : Lorsque l examen d une demande d un Modèle d utilité est concluant, l Organisation procède à la délivrance du Certificat d enregistrement conformément aux dispositions de l Annexe II de l Accord de Bangui du 24 Février Le Certificat d enregistrement délivré est sans garantie des Gouvernements des Etats membres. d). Publication : L Organisation publie cette délivrance dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI). Pour chaque Modèle d utilité délivré, les mentions suivantes sont portées dans le BOPI: le numéro du Modèle d utilité ; le nom et l adresse du titulaire ; le nom et l adresse de l inventeur sauf si celui-ci a demandé à ne pas être mentionné ; le nom et l adresse du mandataire, s il y en a un ; la date du dépôt de la demande ; la mention de la priorité, si une priorité a été revendiquée valablement ; la date de la priorité, le nom du pays dans lequel la demande antérieure a été déposée et le numéro de la demande antérieure ; la date de la délivrance du Certificat d enregistrement ; le titre de l invention ; les symboles de la classification internationale des brevets (CIB)

7 7 IV - Droits conférés par l enregistrement du Modèle d utilité : Le titulaire du Certificat d enregistrement a le droit d interdire à toute personne d exploiter le Modèle d utilité en accomplissant les actes suivants : -fabriquer -offrir en vente -vendre et utiliser le modèle d utilité -importer et détenir ce dernier aux fins de l offrir en vente -de le vendre ou de l utiliser Ainsi donc, le titulaire du Certificat d enregistrement a le droit exclusif d exploiter le Modèle d utilité et le droit d interdire aux tiers l exploitation de celui-ci V - Importance du Modèle d utilité sur le plan économique et industriel : Le simple fait de rendre exploitable un Modèle d utilité a deux conséquences directes : L invention sera probablement exploitée si le marché s y prête et de plus elle le sera dans le pays. Il est en effet important pour une nation de retenir chez elle une technologie qui, faute de terrain propice à l intérieur, irait le chercher à l étranger. Le manque à gagner le serait sur la création d entreprises et sur les emplois nécessaires à ces entreprises et sur le coût en devises de l importation des produits manufacturés. Le Certificat d enregistrement du Modèle d utilité peut remplir un rôle simplement informatif. Il s agit de transmettre à ses concurrents ou à des partenaires potentiels certaines informations. Cela permet à l industriel peu connu de se faire connaître et/ou reconnaître. Cela permet aussi aux concurrents d accéder à des connaissances nouvelles. Le Certificat d enregistrement du Modèle d utilité peut aussi remplir un rôle promoteur de développement pour l entreprise. En protégent par un monopole temporaire le fruit de ses recherches, l entreprise dispose d un délai pour prendre une avance technologique vis-à-vis de ses concurrents. Si elle ne dispose pas des moyens financiers suffisant, la protection laisse le temps à l entreprise de trouver des sponsors pour assurer le développement de son invention. En fin le Certificat d enregistrement du Modèle d utilité peut naturellement être une source de revenus financiers, parfois considérable : on peut alors décider d exploiter son Modèle d utilité seul ou bien en faisant appel à des tiers. [ Fin document]

OFFICE ÉGYPTIEN DES BREVETS

OFFICE ÉGYPTIEN DES BREVETS PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page OFFICE ÉGYPTIEN DES BREVETS EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (PORTUGAL)

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (PORTUGAL) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (PORTUGAL) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

Plus en détail

de lois accessible en ligne OAPI ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OAPI)

de lois accessible en ligne OAPI ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OAPI) ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OAPI) Règlement d application de l Accord portant révision de l Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété

Plus en détail

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS Expéditeur : l ADMINISTRATION CHARGÉE DE L EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL Destinataire : PCT OPINION ÉCRITE DE L ADMINISTRATION CHARGÉE DE L EXAMEN PRÉLIMINAIRE

Plus en détail

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS PCT. RAPPORT DE RECHERCHE INTERNATIONALE (article 18 et règles 43 et 44 du PCT) POUR SUITE À DONNER

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS PCT. RAPPORT DE RECHERCHE INTERNATIONALE (article 18 et règles 43 et 44 du PCT) POUR SUITE À DONNER TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS PCT RAPPORT DE RECHERCHE INTERNATIONALE (article 18 et règles 43 et 44 du PCT) Référence du dossier du déposant ou du mandataire POUR SUITE À DONNER voir le

Plus en détail

OFFICE EURASIEN DES BREVETS (OEAB)

OFFICE EURASIEN DES BREVETS (OEAB) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE EURASIEN DES BREVETS (OB) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/40/6 ORIGINAL : anglais DATE : 23 juillet 2004 F ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarantième série de réunions Genève, 27 septembre

Plus en détail

INDRODUCTION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. E. Dème 11 déc. 09

INDRODUCTION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. E. Dème 11 déc. 09 INDRODUCTION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE I- Propriété Intellectuelle Droit civil et commercial Propriété intellectuelle Droit d auteur Propriété industrielle I- Propriété Intellectuelle Propriété industrielle

Plus en détail

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT)

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) F PCT/AI/16 ADD. ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 23 JUIN 2016 TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) en vigueur à

Plus en détail

Système de La Haye Le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Système de La Haye Le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels Le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels Principales caractéristiques et avantages A Table des matières Introduction 3 Qui peut utiliser le système

Plus en détail

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OAPI)

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OAPI) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PI) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

Plus en détail

Accord. entre l Office espagnol des brevets et des marques et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Accord. entre l Office espagnol des brevets et des marques et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Accord entre l Office espagnol des brevets et des marques et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Office espagnol des brevets

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DE L ENREGISTREMENT (LESOTHO)

DIRECTION GÉNÉRALE DE L ENREGISTREMENT (LESOTHO) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 DIRECTION GÉNÉRALE DE L ENREGISTREMENT (LESOTHO) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE LA

Plus en détail

CENTRE NATIONAL POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (BÉLARUS)

CENTRE NATIONAL POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (BÉLARUS) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 CENTRE NATIONAL POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (BÉLARUS) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

Plus en détail

Ordonnance relative aux brevets d invention

Ordonnance relative aux brevets d invention Ordonnance relative aux brevets d invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) [QR Code] Ce texte est une version provisoire. Seule la version publiée dans le Recueil officiel fait foi. Modification du

Plus en détail

Instructions administratives pour l application de l Arrangement de La Haye

Instructions administratives pour l application de l Arrangement de La Haye Instructions administratives pour l application de l Arrangement de La Haye (en vigueur le 1 er avril 2004) LISTE DES INSTRUCTIONS Première partie : Instruction 101 : Deuxième partie : Instruction 201

Plus en détail

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS PCT RAPPORT DE RECHERCHE DE TYPE INTERNATIONAL. (article 15.5) du PCT)

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS PCT RAPPORT DE RECHERCHE DE TYPE INTERNATIONAL. (article 15.5) du PCT) TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS PCT RAPPORT DE RECHERCHE DE TYPE INTERNATIONAL (article 15.5) du PCT) Demande nationale n o Pays ou office du dépôt Référence du dossier du déposant ou du mandataire

Plus en détail

Institut National Algérien de la Propriété Industrielle Les Brevets d invention

Institut National Algérien de la Propriété Industrielle Les Brevets d invention Ministère de l Industrie, et des Mines Institut National Algérien de la Propriété Industrielle Les Brevets d invention La protection des inventions en Algérie Plan Invention et Brevet l information brevet

Plus en détail

OFFICE ESPAGNOL DES BREVETS ET DES MARQUES

OFFICE ESPAGNOL DES BREVETS ET DES MARQUES PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE PAGNOL D BREVETS ET D MARQU EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE D MATIÈR L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE

Plus en détail

Ordonnance relative aux brevets d invention

Ordonnance relative aux brevets d invention Ordonnance relative aux brevets d invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) Modification du 2 décembre 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets 1 est modifiée

Plus en détail

SYSTEME NATIONAL ET INTERNATIONAL DES BREVETS D INVENTION

SYSTEME NATIONAL ET INTERNATIONAL DES BREVETS D INVENTION FORMATION SUR LES BREVETS D INVENTION Les 26 & 27 juin 2009 SYSTEME NATIONAL ET INTERNATIONAL DES BREVETS D INVENTION Mme Ilham BENNANI Chef Département Brevets, Dessins et Modèles Industriels à l OMPIC

Plus en détail

INSTITUT POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

INSTITUT POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXE Taxes...

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (TCHÉQUIE)

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (TCHÉQUIE) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (TCHÉQUIE) (ÚRAD PRUMYSLOVEHO VLASTNICTVI) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE

Plus en détail

MANUEL SUR L INFORMATION ET LA DOCUMENTATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Réf. : Normes ST.80 page : NORME ST.80

MANUEL SUR L INFORMATION ET LA DOCUMENTATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Réf. : Normes ST.80 page : NORME ST.80 Réf. : Normes ST.80 page : 3.80.1 NORME ST.80 RECOMMANDATION CONCERNANT LES DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES RELATIVES AUX DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS (Identification et minimum requis) Texte révisé adopté

Plus en détail

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SEMINAIRE ITINERANT «VERS UNE PROTECTION PLUS BENEFIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE»

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SEMINAIRE ITINERANT «VERS UNE PROTECTION PLUS BENEFIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE» ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SEMINAIRE ITINERANT «VERS UNE PROTECTION PLUS BENEFIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE» Thème : IMPORTANCE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL ALGÉRIEN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

INSTITUT NATIONAL ALGÉRIEN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 INSTITUT NATIONAL ALGÉRIEN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

Plus en détail

La propriété industrielle au Maroc et la protection par brevets des produits pharmaceutiques

La propriété industrielle au Maroc et la protection par brevets des produits pharmaceutiques Workshop on Examination of Pharmaceutical Patents from a Public Health Perspective 14-15 April 2009 La propriété industrielle au Maroc et la protection par brevets des produits pharmaceutiques Par Mme

Plus en détail

OFFICE NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SRI LANKA

OFFICE NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SRI LANKA PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SRI LANKA EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE

Plus en détail

Règlement d exécution de la Loi N o 11 du 3 mai 1988 sur la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs

Règlement d exécution de la Loi N o 11 du 3 mai 1988 sur la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs Règlement d exécution de la Loi N o 11 du 3 mai 1988 sur la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (approuvé par le décret royal N o 1465 du 2 décembre 1988)* TABLE DES MATIÈRES**

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er avril 2013)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er avril 2013)* Accord entre l Académie égyptienne de la recherche scientifique et de la technologie et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Office

Plus en détail

Délivré par l autorité compétente, le brevet est un titre officiel qui protège une invention.

Délivré par l autorité compétente, le brevet est un titre officiel qui protège une invention. Le Brevet - FAQs Délivré par l autorité compétente, le brevet est un titre officiel qui protège une invention. Sur quoi porte la protection? La protection concerne les inventions. Ces inventions ont pour

Plus en détail

Aperçu des frais administratifs à payer auprès de l OPI

Aperçu des frais administratifs à payer auprès de l OPI Aperçu des frais administratifs à payer auprès de l OPI PARTIE XI LOI n 634/2004 du Recueil des lois, traitant des frais administratifs Annexe : Barème des frais administratifs (Ces frais sont à verser

Plus en détail

Loi sur les brevets*

Loi sur les brevets* Loi sur les brevets* (du 16 décembre 1997) TABLE DES MATIÈRES** Article Titre I er : Titre II : Titre III : Titre IV : Titre V : Dispositions générales Rapports régis par la présente loi... 1 er L Office

Plus en détail

EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES EXPERTS RÈGLEMENT RELATIF A L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES RESOLUTION N 54/21

EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES EXPERTS RÈGLEMENT RELATIF A L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES RESOLUTION N 54/21 EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES EXPERTS RÈGLEMENT RELATIF A L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES RESOLUTION N 54/21 LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE L ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE

Plus en détail

Djibouti. Décret d'application de la loi de 2009 sur la protection de la propriété industrielle

Djibouti. Décret d'application de la loi de 2009 sur la protection de la propriété industrielle Décret d'application de la loi de 2009 sur la protection de la propriété industrielle Décret n 2011-079/PR/MDCC du 25 mai 2011 [NB - Décret n 2011-079/PR/MDCC du 25 mai 2011 portant application de la Loi

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/R/WG/1/3 Add.1 ORIGINAL : anglais DATE : 31 octobre 2001 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/R/WG/6/10 ORIGINAL : anglais DATE : 15 avril 2004 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) GROUPE

Plus en détail

INSTITUT KENYAN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

INSTITUT KENYAN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 INSTITUT NYAN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er avril 2017)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er avril 2017)* Accord entre l Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Office européen des brevets en qualité

Plus en détail

SCT 17 - Contribution de la France sur la procédure d opposition

SCT 17 - Contribution de la France sur la procédure d opposition SCT 17 - Contribution de la France sur la procédure d opposition * * * Introduction En France, la procédure d'opposition a été instaurée par la loi n 91-7 du 4 janvier 1991. Sa mise en œuvre a été progressive,

Plus en détail

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001 Note de l éditeur : Pour obtenir les détails des

Plus en détail

OFFICE AUTRICHIEN DES BREVETS

OFFICE AUTRICHIEN DES BREVETS PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE AUTRICHIEN DES BREVETS EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 8 décembre 2016)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 8 décembre 2016)* Accord entre l Office des brevets du Japon et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Office des brevets du Japon en qualité d administration

Plus en détail

Règlement d exécution du Traité de coopération en matière de brevets. (texte en vigueur à partir du 1 er juillet 2017)

Règlement d exécution du Traité de coopération en matière de brevets. (texte en vigueur à partir du 1 er juillet 2017) Règlement d exécution du Traité de coopération en matière de brevets (texte en vigueur à partir du 1 er juillet 2017) Note de l éditeur : Pour obtenir les détails des modifications du Règlement d exécution

Plus en détail

Convention sur le brevet eurasien*

Convention sur le brevet eurasien* Convention sur le brevet eurasien* (faite à Moscou le 9 septembre 1994) TABLE DES MATIÈRES Article Première partie : Deuxième partie : Troisième partie : Quatrième partie : Cinquième partie : Sixième partie

Plus en détail

I- PRESENTATION DE l OAPI l EVOLUTION

I- PRESENTATION DE l OAPI l EVOLUTION FORUM REGIONAL KENYA DU 30 MARS AU 1 AVRIL 2009 THEME SYSTEME REGIONAL OAPI DES BREVETS ET LE PCT Présent senté par Mme GAZARO WERE REGINE Directeur de la protection de la propriété industrielle OAPI,

Plus en détail

Formulaire international type selon le Traité sur le droit des brevets (PLT)

Formulaire international type selon le Traité sur le droit des brevets (PLT) Annexe, page 2 Formulaire international type selon le Traité sur le droit des brevets (PLT) Réservé à l office..* REQUÊTE EN INSCRIPTION D UN CHANGEMENT DE DÉPOSANT OU DE TITULAIRE [PROJET] * Indiquer

Plus en détail

RÈGLEMENT (CEE) N 1768/92 DU CONSEIL

RÈGLEMENT (CEE) N 1768/92 DU CONSEIL I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N 1768/92 DU CONSEIL du 18 juin 1992 concernant la création d un certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Plus en détail

Règlement d exécution du traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Règlement d exécution du traité de coopération en matière de brevets (PCT) Règlement d exécution du traité de coopération en matière de brevets (PCT) RS 0.232.141.11; RO 1978 941 I Modification du règlement d exécution du traité Adoptée par l Assemblée de l Union internationale

Plus en détail

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS PCT. RAPPORT DE RECHERCHE INTERNATIONALE SUPPLÉMENTAIRE (règle 45bis du PCT)

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS PCT. RAPPORT DE RECHERCHE INTERNATIONALE SUPPLÉMENTAIRE (règle 45bis du PCT) TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS PCT RAPPORT DE RECHERCHE (règle 45bis du PCT) Référence du dossier du déposant ou du mandataire Date du dépôt international (jour/mois/année) Date de priorité

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE SUR LES BREVETS INVENTER LE FUTUR INITIATION AUX BREVETS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE SUR LES BREVETS INVENTER LE FUTUR INITIATION AUX BREVETS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE SUR LES BREVETS INVENTER LE FUTUR INITIATION AUX BREVETS POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Objectif général L adaptation du guide a pour objet principal

Plus en détail

MARCHE PUBLIC RELATIF A L ENTRETIEN ET AU DEPANNAGE DES CHAUFFERIES DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES DES LOGEMENTS COMMUNAUX

MARCHE PUBLIC RELATIF A L ENTRETIEN ET AU DEPANNAGE DES CHAUFFERIES DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES DES LOGEMENTS COMMUNAUX DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE VILLE DE SANVIGNES-LES-MINES MARCHE PUBLIC RELATIF A L ENTRETIEN ET AU DEPANNAGE DES CHAUFFERIES DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 8 mars 2017) *

Accord. (texte en vigueur à partir du 8 mars 2017) * Accord entre l Office turc des brevets et des marques et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Office turc des brevets et des marques

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 5 février 2016) *

Accord. (texte en vigueur à partir du 5 février 2016) * Accord entre le Service d État de la propriété intellectuelle de l Ukraine et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l entreprise

Plus en détail

Les dessins et modèles industriels et l Arrangement de La Haye: Introduction ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dessins et modèles industriels et l Arrangement de La Haye: Introduction ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les dessins et modèles industriels et l Arrangement de La Haye: Introduction ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Qu est-ce qu un dessin ou modèle industriel? Un dessin ou modèle industriel

Plus en détail

Règlement d exécution

Règlement d exécution Texte original Règlement d exécution de l Acte de Genève de l Arrangement de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels et déclarations communes de la conférence

Plus en détail

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS Expéditeur : l OFFICE RÉCEPTEUR Destinataire PCT INVITATION À CORRIGER DES IRRÉGULARITÉS DANS LA DEMANDE INTERNATIONALE (articles 3.4.i) et 14.1 et règle 26

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE CONFERENCE DIPLOMATIQUE POUR L ADOPTION DU TRAITE SUR LE DROIT DES BREVETS

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE CONFERENCE DIPLOMATIQUE POUR L ADOPTION DU TRAITE SUR LE DROIT DES BREVETS OMPI PT/DC/47 ORIGINAL : anglais DATE : 2 juin 2000 F ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE CONFERENCE DIPLOMATIQUE POUR L ADOPTION DU TRAITE SUR LE DROIT DES BREVETS Genève, 11 mai

Plus en détail

LA PROTECTION DES BREVETS D INVENTION EN TUNISIE

LA PROTECTION DES BREVETS D INVENTION EN TUNISIE LA PROTECTION DES BREVETS D INVENTION EN TUNISIE DJERBA 20 mars 2005 Lamia El Kateb Chargée des Affaires Juridiques INNORPI LA PROTECTION DES BREVETS D INVENTION EN TUNISIE La protection des inventions

Plus en détail

ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS

ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS AVIS N 14/2011 ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS Modifications du règlement d exécution commun et des instructions administratives 1. Lors

Plus en détail

DEMANDE D INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES. 2. Nom et adresse de l autorité compétente auprès de laquelle la demande est introduite : ANNEXE I

DEMANDE D INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES. 2. Nom et adresse de l autorité compétente auprès de laquelle la demande est introduite : ANNEXE I N 12684*02 ANNEXE I DEMANDE D INTERVENTION NATIONALE 1. Date de réception de la demande d intervention par le service douanier désigné (au sens de l article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) 1383/2003)

Plus en détail

DÉFINISSEZ LE CADRE JURIDIQUE DE VOS OPÉRATIONS La protection de votre invention par un dépôt de brevet

DÉFINISSEZ LE CADRE JURIDIQUE DE VOS OPÉRATIONS La protection de votre invention par un dépôt de brevet DÉFINISSEZ LE CADRE JURIDIQUE DE VOS OPÉRATIONS La protection de votre invention par un dépôt de brevet Protéger un nom, un design, une technologie, un savoir-faire, optimiser et valoriser son potentiel

Plus en détail

C Offices récepteurs C IB

C Offices récepteurs C IB PCT Guide du déposant Phase internationale Annexe C Page 1 Office récepteur compétent pour les nationaux et les résidents de 1 : Tous les États contractants du PCT 2 Langue dans laquelle la demande internationale

Plus en détail

Décret relatif aux demandes de brevet d invention et de certificat d utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres

Décret relatif aux demandes de brevet d invention et de certificat d utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres Décret relatif aux demandes de brevet d invention et de certificat d utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres (N O 79 822 du 19 septembre 1979, modifié en dernier lieu par le décret

Plus en détail

Préparation et dépôt d une demande de brevet (Chapitre 3A)

Préparation et dépôt d une demande de brevet (Chapitre 3A) Préparation et dépôt d une demande de brevet (Chapitre 3A) Jean Benoit Busnel Avocat aux Barreaux de Paris et Genève Ingénieur ENSIC, Mandataire agréé près l OEB Cabinet Bugnion Alger 18 22 novembre 2012

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle aux États-Unis

La Propriété Intellectuelle aux États-Unis La Propriété Intellectuelle aux États-Unis Charlotte BEAUMATIN - Conseillère Régionale INPI Service Economique de l Ambassade de France aux Etats-Unis Mel : charlotte.beaumatin@dgtresor.gouv.fr 27 septembre

Plus en détail

Traité sur le droit des brevets

Traité sur le droit des brevets Texte original Traité sur le droit des brevets Adopté à Genève le 1 er juin 2000 Art. 1 Expressions abrégées Au sens du présent traité, et sauf lorsqu un sens différent est expressément indiqué: i) on

Plus en détail

Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés*

Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés* Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés* (du 25 novembre 1998) TABLE DES MATIÈRES** Article Chapitre 1 er : Dispositions générales Objet de la loi... 1 er Législation organisant

Plus en détail

Formulaire international type selon le Traité sur le droit des brevets (PLT)

Formulaire international type selon le Traité sur le droit des brevets (PLT) Formulaire international type selon le Traité sur le droit des brevets (PLT) Réservé à l office..* REQUÊTE EN INSCRIPTION D UN CHANGEMENT DE DÉPOSANT OU DE TITULAIRE * Indiquer le nom de l office de brevets

Plus en détail

Règlement de Consultation. Appel d'offres ouvert sur offres de prix N 3/I.S/2015 (lot unique) (Séance publique)

Règlement de Consultation. Appel d'offres ouvert sur offres de prix N 3/I.S/2015 (lot unique) (Séance publique) Royaume du Maroc Université Mohammed V de Rabat Institut Scientifique اا ا ط ا دا Règlement de Consultation Appel d'offres ouvert sur offres de prix N 3/I.S/2015 (lot unique) (Séance publique) Réalisation

Plus en détail

Remplacement de 3 pompes eaux pluviales de la station NORD située à COLMAR

Remplacement de 3 pompes eaux pluviales de la station NORD située à COLMAR 18, rue Edouard Bénès 68027 - COLMAR REGLEMENT DE CONSULTATION R.C. Remplacement de 3 pompes eaux pluviales de la station NORD située à COLMAR Date limite réception des offres Mercredi 16 avril 2014 à

Plus en détail

PROJET DE LOI. 2) portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d invention, telle que modifiée.

PROJET DE LOI. 2) portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d invention, telle que modifiée. PROJET DE LOI 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril

Plus en détail

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE CONCLUE

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE CONCLUE ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE CONCLUE ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE En application de l article

Plus en détail

DECISION N 264/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ

DECISION N 264/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ DECISION N 264/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ Portant rejet de l opposition à l enregistrement de la marque «GRAND MOULIN + Logo» n 74988 LE DIRECTEUR GENERAL DE L ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Plus en détail

FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 4

FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 4 FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 4 REQUÊTE EN INSCRIPTION D UN CHANGEMENT DE TITULAIRE en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d enregistrement de marques présentée à l office

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle & le montage d un dossier de projet R&D

La Propriété Intellectuelle & le montage d un dossier de projet R&D La Propriété Intellectuelle & le montage d un dossier de projet R&D BioWin Gosselies, 13 janvier 2010 Sommaire 1. Introduction 2. La protection par brevet 3. Le brevet dans les domaines de la santé et

Plus en détail

ORGANISATION RÉGIONALE AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ARIPO)

ORGANISATION RÉGIONALE AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ARIPO) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 ORGANISATION RÉGIONALE AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ARIPO) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE

Plus en détail

Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT)

Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) F PCT/A/49/2 CORR. ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 27 SEPTEMBRE 2017 Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) Assemblée Quarante-neuvième session (21 e session ordinaire) Genève,

Plus en détail

Arrangement et Protocole de Madrid concernant l enregistrement international des marques

Arrangement et Protocole de Madrid concernant l enregistrement international des marques AVIS N 11/2017 Arrangement et Protocole de Madrid concernant l enregistrement international des marques Modifications apportées au règlement d exécution commun à l Arrangement et au Protocole de Madrid

Plus en détail

L Acte de Genève (1999) de l Arrangement de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

L Acte de Genève (1999) de l Arrangement de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels L Acte de Genève (1999) de l Arrangement de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Genève 1999 L ACTE

Plus en détail

LOI Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles. Version consolidée au 2 juillet 1992

LOI Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles. Version consolidée au 2 juillet 1992 LOI Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles Version consolidée au 2 juillet 1992 Article 1 (abrogé au 3 juillet 1992) Modifié par Loi n 90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 22 JORF 28 novembre

Plus en détail

Rappel : Propriété intellectuelle

Rappel : Propriété intellectuelle Les droits de propriété industrielle Nathalie Wuylens Directrice des affaires juridiques SATT idfinnov nws@idfinnov.com 2015 - idfinnov Rappel : Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droit des

Plus en détail

FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N o 8 REQUÊTE EN RENOUVELLEMENT D UN ENREGISTREMENT. présentée à l office de...

FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N o 8 REQUÊTE EN RENOUVELLEMENT D UN ENREGISTREMENT. présentée à l office de... FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N o 8 REQUÊTE EN RENOUVELLEMENT D UN ENREGISTREMENT présentée à l office de.... RÉSERVÉ À L OFFICE Numéro de référence du titulaire 1 :..... Numéro de référence du mandataire

Plus en détail

Programme de bourses de recherche de l UEFA. Directives. Novembre 2009 p. 1

Programme de bourses de recherche de l UEFA. Directives. Novembre 2009 p. 1 Directives Novembre 2009 p. 1 Directives concernant le Programme de bourses de recherche de l UEFA 1. Conditions de participation Tout candidat à ce programme doit: - posséder un doctorat et occuper un

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OBLIGATIONS D INFORMATION CONTINUE

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OBLIGATIONS D INFORMATION CONTINUE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 51-102 SUR LES OBLIGATIONS D INFORMATION CONTINUE Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1, a. 331.1, par. 1, 2, 3, 4.1, 8, 11, 20 et 34 ) 1. L article 1.1 du Règlement

Plus en détail

Groupe de travail chargé d élaborer un règlement d exécution commun à l Arrangement de Lisbonne et à l Acte de Genève de l Arrangement de Lisbonne

Groupe de travail chargé d élaborer un règlement d exécution commun à l Arrangement de Lisbonne et à l Acte de Genève de l Arrangement de Lisbonne F LI/WG/PCR/1/2 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 AVRIL 2016 Groupe de travail chargé d élaborer un règlement d exécution commun à l Arrangement de Lisbonne et à l Acte de Genève de l Arrangement de Lisbonne

Plus en détail

PROJET DE MODIFICATION MODIFIANT LA NORME CANADIENNE SUR LES OBLIGATIONS D INFORMATION CONTINUE

PROJET DE MODIFICATION MODIFIANT LA NORME CANADIENNE SUR LES OBLIGATIONS D INFORMATION CONTINUE PROJET DE MODIFICATION MODIFIANT LA NORME CANADIENNE 51-102 SUR LES OBLIGATIONS D INFORMATION CONTINUE 1. L article 1.1 de la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d information continue est modifié

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LE COTONNIER GENETIQUEMENT MODIFIE OUAGADOUGOU, SEPTEMBRE 2008

SEMINAIRE SUR LE COTONNIER GENETIQUEMENT MODIFIE OUAGADOUGOU, SEPTEMBRE 2008 SEMINAIRE SUR LE COTONNIER GENETIQUEMENT MODIFIE OUAGADOUGOU, 16-18 SEPTEMBRE 2008 LA PROTECTION INDUSTRIELLE LE CAS DES OGM WERE REGINE GAZARO Were_regine@yahoo.fr GENESE Depuis les début de l agriculture,

Plus en détail

Taxe sur l Essence et Contribution du Québec (TECQ) Instructions aux Municipalités relatives à la reddition de comptes finale

Taxe sur l Essence et Contribution du Québec (TECQ) Instructions aux Municipalités relatives à la reddition de comptes finale Taxe sur l Essence et Contribution du Québec (TECQ) 2010-2013 Généralités Instructions aux Municipalités relatives à la reddition de comptes finale Tel qu indiqué à l Annexe 1 de la plus récente lettre

Plus en détail

PRESTATION DE GEOMETRE EXPERT POUR LE COMPTE DU CENTRE HOSPITALIER DE FONTAINEBLEAU

PRESTATION DE GEOMETRE EXPERT POUR LE COMPTE DU CENTRE HOSPITALIER DE FONTAINEBLEAU MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CENTRE HOSPITALIER DE FONTAINEBLEAU Pôle Achats Investissements Logistique 55 Boulevard Maréchal Joffre 77305 FONTAINEBLEAU cedex Tél: 01.60.74.10.05 PRESTATION

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F OMPI H/A/17/1 ORIGINAL : français DATE : 24 juillet 1998 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION PARTICULIÈRE POUR LE DÉPÔT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS

Plus en détail

Objet : Intention de rejeter votre demande de certificat de sélection

Objet : Intention de rejeter votre demande de certificat de sélection Direction de l immigration économique - International Le 12 août 2016 Numéro de référence individuel : PA0264XXX Monsieur Ghislain Objet : Intention de rejeter votre demande de certificat de sélection

Plus en détail

Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) F PCT/WG/9/19 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 18 AVRIL 2016 Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Neuvième session Genève, 17 20 mai 2016 DESSINS EN COULEUR Document établi par

Plus en détail

L agrément des associations de protection de l environnement

L agrément des associations de protection de l environnement Création-Fonctionnement L agrément des associations de protection de l environnement Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement. Les nouvelles conditions d attribution de l agrément

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/R/1/15 ORIGINAL : anglais DATE : 18 avril 2001 F ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/R/WG/4/2 ORIGINAL : anglais DATE : 17 mars 2003 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) GROUPE DE

Plus en détail

ACHATS DE FOURNITURES DE CONSOMMABLES BUREAUTIQUES ******** APPEL A CANDIDATURE

ACHATS DE FOURNITURES DE CONSOMMABLES BUREAUTIQUES ******** APPEL A CANDIDATURE ACHATS DE FOURNITURES DE CONSOMMABLES BUREAUTIQUES ******** APPEL A CANDIDATURE Règlement de la Consultation (R.D.C) Caution du dossier : Néant Remise des offres : Date limite de réception : vendredi 13

Plus en détail

Union particulière pour l enregistrement international des marques (Union de Madrid)

Union particulière pour l enregistrement international des marques (Union de Madrid) F MM/A/50/4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 2 AOÛT 2016 Union particulière pour l enregistrement international des marques (Union de Madrid) Assemblée Cinquantième session (29 e session extraordinaire) Genève,

Plus en détail

Commission de protection du territoire agricole du Québec. Politique relative à l emploi et à la qualité de la langue française

Commission de protection du territoire agricole du Québec. Politique relative à l emploi et à la qualité de la langue française Commission de protection du territoire agricole du Québec Politique relative à l emploi et à la qualité de la langue française Mot de la présidente C est avec beaucoup de fierté que je mets entre vos mains

Plus en détail