Fiche de procédure n Abandon de poste

Transcription

1 P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE SERVICE DU PERSONNEL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE. Le chef de service N / PEL Domaine : Administration individuelle Statuts : FPP Thème : Carrière Procédure : Abandon de poste Diffusion : 3RH Fiche de procédure n Abandon de poste P.J. : 10 modèles Sommaire I. PRESENTATION - Qu est-ce que l Abandon de poste? 2 II. SOURCES JURIDIQUES 2 III. PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE 2 IV. Procédure - Instruction du dossier 3 V. Modèles D ACTES 5 VI. SAISIE INFORMATIQUE 5 VII. SUIVI DU DOSSIER 12 B.P. 124, Papeete TAHITI Polynésie française Immeuble Papineau, 4 ème étage, rue Tepano Jaussen Tél. : (689) , Fax. : (689) , direction.pel@personnel.gov.pf, Web :

2 I. PRESENTATION - QU EST-CE QUE L ABANDON DE POSTE? L abandon de poste constitue une perte volontaire d emploi. L agent manque à son obligation de servir et rompt de sa propre initiative le lien qui l unit à l administration, par son absence irrégulière ou par le refus de rejoindre son poste à l issue d une période régulière de congé, d une mutation, d une disponibilité ou d un détachement. Pour que l abandon de poste soit avéré, l absence de l agent doit être totale, prolongée et non justifiée. En effet, le simple retard ou une absence d une journée ne peuvent être qualifiés d abandon de poste et relèvent d une sanction. Par son absence injustifiée, le fonctionnaire laisse présumer sa volonté de rompre ses liens avec le service. Cette procédure permet la radiation des agents en dehors de toute procédure disciplinaire et notamment du principe de communication du dossier. Sont concernés les agents titulaires et stagiaires. 1- Textes : II. SOURCES JURIDIQUES - Délibération n AT du 14 décembre 1995 modifiée, article 32 ; - Délibération n AT du 14 décembre 1995 modifiée, article 31 ; 2- Jurisprudence : Ordre N rôle Juridiction Date Affaire Conseil d Etat (CE) Conseil d Etat (CE) Conseil d Etat (CE) 3- Circulaires, directives : 4- Doctrine : 13/12/2002 Ministre de l équipement, des transports et du logement 10/01/1986 Commune de Blanc-Mesnil 11/07/2001 Département de la Dordogne III. PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE - «Pour bénéficier d un congé de maladie, le fonctionnaire doit obligatoirement, et au plus tard dans un délai de 48 heures, adresser à l autorité dont il relève un certificat d arrêt de travail» (art 31 de la délibération n modifiée). - En l absence de cette formalité ou de l octroi d un congé annuel, la procédure d abandon de poste peut être enclenchée. - Cependant, l autorité d emploi peut, selon les circonstances de l espèce, être amenée à faire des investigations complémentaires afin de déterminer les raisons de l absence injustifiée. - Dès la certitude du caractère injustifié de l absence, il convient, concomitamment au déclenchement de la procédure d abandon de poste, d adresser un certificat de service non fait (modèle 1) au PEL, CDE et à la DFC (pour les services), au PEL, CDE et TREP (pour les EPA). 2 / 12

3 IV. PROCEDURE - INSTRUCTION DU DOSSIER Etapes Action Intervenant Observations 1 Rédiger une lettre de mise en demeure de reprendre ses fonctions. Cette lettre (modèle 2 ou modèle 2 bis) doit : Inviter l agent de façon explicite et non équivoque à rejoindre son poste ou à reprendre son service dans un délai raisonnable fixé par l autorité d emploi (48 heures à compter de la réception du courrier) ; Informer l agent du risque encouru d une radiation définitive du cadre d emploi, sans procédure disciplinaire ; Etre signée par l autorité compétente, c est à dire le chef de service ou le directeur de l établissement. Autorité d emploi La mise en œuvre d une procédure disciplinaire n est pas requise 2 La notification de la mise en demeure faite à l agent. La mise en demeure doit être notifiée à l agent par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou remise en mains propres contre décharge, ou déposée au domicile de l agent par un exploit d huissier (une signification) à la dernière adresse communiquée par celui-ci (CE du 10/01/1986). En cas de non retrait par l agent de la mise en demeure : le courrier recommandé avec AR doit être conservé au bureau de poste pendant un délai réglementaire de 15 jours (en cas d urgence, procéder par exploit d huissier). Autorité d emploi LRAR :ne pas mettre d enveloppe, replier le courrier sur lui-même en faisant apparaître l adresse et l agrapher sur les côtés. Le refus de l agent de retirer le pli ou d en prendre connaissance ne rend pas la procédure irrégulière. C est à la date de mise à disposition du courrier par la poste, que le délai imparti pour rejoindre son poste de travail commence à courir. Quelque soit la difficulté pour notifier le courrier (adresse erronnée, refus de l agent d accepter le pli, réception par une tierce personne en l absence de l agent à son domicile ), l exploit d huissier permet de donner une date certaine à la notification et fait courir le délai. N.B : en l absence d huissier dans certaines îles, s adresser à la gendarmerie. 3 Les conséquences de la mise en demeure : L agent reprend son service sans justifier de son absence : l autorité d emploi doit opérer une retenue sur traitement pour absence de service fait, mais ne peut refuser la reprise de fonction de l agent. Par contre, l autorité d emploi peut lui infliger une sanction disciplinaire. Il convient d établir un certificat administratif (modèle 3) ; 3 / 12

4 L agent reprend son service en justifiant tardivement son absence, notamment par un certifcat médical : l autorité d emploi ne pourra pas opérer de retenue sur traitement mais pourra éventuellement lui infliger une sanction disciplinaire. Il convient d établir un certificat administratif (modèle 4) ; L absence de réaction de l agent : l agent qui sans fournir de justificatif cesse ses fonctions et ne les reprend pas après une mise en demeure (CE du 13/12/2002), dans ce cas, poursuivre la procédure cidessous. Le chef de l administration prend un arrêté de radiation du cadre d emploi de l agent pour abandon de poste. 4 Adresser le dossier complet de demande de révocation de l agent pour abandon de poste, s/c du ministère de tutelle, au ministère de la fonction publique (modèle 5). Faire état des absences prolongées et injustifiées de l agent; Joindre les pièces en souche : certificat administratif, copie de la mise en demeure, copie de l accusé réception Autorité d emploi Les congés annuels non pris sont considérés comme perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité. 5 Contrôle administratif Vérifier si l abandon de poste est caractérisé par les absences injustifiées et non autorisées (absences de motif légitime ou de régularisation ultérieure) et si la mise en demeure a été valablement formée ; Rédiger les projets de lettre et d arrêté portant révocation de l agent pour abandon de poste, à la signature du PR, sans saisine préalable de la commission disciplinaire (modèles 6 et 7, modèles 8 et 9 pour une absence de réintégration suite à une mise en disponibilté). PEL/Filière concernée 6 Notification de la révocation pour abandon de poste et de l arrêté portant révocation de l agent. Elle doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé au domicile de l agent (à la dernière adresse communiquée par celui-ci) par un huissier. PEL/Filière concernée Voir conditions de notification (point 2) 7 Saisie informatique dans Sedit marianne : scénario de saisie = «Départ de l agent» PEL/Filière concernée 8 Déclaration de la vacance du poste PEL /CGE Voir chapitre VII 4 / 12

5 9 Copie de la procédure dans le dossier de l agent PEL/Filière concernée Durée de traitement par le PEL : 1 semaine (arrivée/départ PEL) V. MODELES D ACTES - Modèle 1 : certificat administratif de service non fait ; - Modèle 2 : mise en demeure de réintégrer le service ; - Modèle 2bis : régularisation de la situation administrative de l agent ; - Modèle 3 : certificat administratif (absence non justifiée); - Modèle 4 : certificat administratif (absence justifiée); - Modèle 5 : lettre de demande de révocation de l autorité d emploi au PEL ; - Modèle 6 : lettre de révocation pour abandon de poste ; - Modèle 7 : arrêté portant révocation pour abandon de poste ; - Modèle 8 : lettre de cessation de fonction suite à une disponibilité ; - Modèle 9 : arrêté portant révocation pour abandon de poste pour non réintégration au terme d une disponibilité ; - Modèle 10 : arrêté portant révocation pour abandon de poste d un fonctionnaire stagiaire. VI. SAISIE INFORMATIQUE Ouvrir la fiche de l agent, puis cliquer sur l «Evènement de pré-saisie» 5 / 12

6 Créer un nouvel événement : 6 / 12

7 Scénario «Départ de l agent» Date d effet = dernier jour payé (travaillé), détailler les commentaires, puis cliquer sur «Suivant» 7 / 12

8 Confirmer de nouveau la date de départ = date d effet. Choisir le motif de départ correspondant. Cliquer sur suivant. Si aucun motif existant ne correspond au cas traité, contacter votre responsable. 8 / 12

9 La fenêtre de pondération apparaît avec une date de début, agent non payé, au lendemain du départ. Cliquer sur Suivant La fenêtre de saisie de la date de fin du poste apparaît : Cliquer sur la ligne du poste à clore dans la partie du haut, situation réelle. Cela va mettre à jour la partie du bas, à saisir. Saisir la date de fin du poste. Cliquer sur le bouton Ajouter. 9 / 12

10 Cela va mettre à jour la partie "situation en pré-saisie". Cliquer sur la coche verte pour valider la pré-saisie du départ. Cliquer sur la coche verte pour valider les pré-saisies. 10 / 12

11 Clqiuer sur le bouton "Enregistrer" pour enregistrer les saisies. 11 / 12

12 VII. SUIVI DU DOSSIER Archivage du dossier 12 / 12