CHACUN A SA PLACE. 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants. Vendredi 21 et Samedi 22 novembre Partenaires de l événement

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1 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants CHACUN A SA PLACE Vendredi 21 et Samedi 22 novembre 2014 Partenaires de l événement Avec le soutien de

2 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants CONFERENCE D OUVERTURE CHACUN A SA PLACE INTERVENANTS Docteur Kostas NISSIKAS, Médecin psychiatre et psychanalyste Responsable médical de la Maison des Adolescents du Rhône Vincent FERON, Substitut Général Chargé du Service des mineurs Laurence BELLON, Vice-Présidente du Tribunal pour enfants de Lyon Docteur Thierry ROCHET, Pédopsychiatre, Chef du service hospitalisation enfants et adolescents et de l Accueil Familial Thérapeutique Laurence FRANCOZ-TERMINAL, Maître de conférences en droit privé et Assesseur au Tribunal pour enfants

3 3 Les nouvelles figures du juge des enfants 15 ième Assises Nationales des Avocats d Enfants «Chacun sa place» Lyon, 21 & 22 novembre 2014 Laurence BELLON, Vice-Présidente du Tribunal pour enfants de Lyon

4 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants Les nouvelles figures du juge des enfants Laurence Bellon, coordinatrice du TPE de Lyon Introduction Première partie : la figure du juge des enfants à l'heure de la subsidiarité de la justice D'une figure herculéenne au service après-vente du Conseil général et de la justice pénale I Sur quoi repose la protection des enfants quand on adopte le principe de la subsidiarité du juge des enfants? II Comment la subsidiarité contribue à l'effacement de la justice civile devant la justice pénale (l'affaire Marina )

5 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants Les nouvelles figures du juge des enfants Deuxième partie : la figure du juge des enfants à l'heure de la tolérance zéro De la figure de l'enseignant à celle de l'examinateur du Bac I Les effets du démantèlement du principe de continuité personnelle la 1ère vague de démantèlement, liée à l'augmentation des défèrements la 2ème vague de démantèlement, liée à la jurisprudence sur l'impartialité II Quand le TCM fonctionne en plein paradoxe ( voie officieuse et TCM) Conclusion : il faut tout un village...

6 6 Enfants et adolescents hospitalisés en psychiatrie : dernière place possible? Dr Thierry ROCHET Pédopsychiatre Chef du service Hospitalisation et Accueil Familial Thérapeutique Centre Hospitalier le Vinatier LYON Bron

7 7 L hospitalisation : dernier lieu possible? L hospitalisation : c est un lieu où l on soigne Interrogation ouvre beaucoup de sujets : représentation sociale de l hospitalisation l institution la demande le soin comment travailler ensemble?

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9 Hôpitaux généraux de Paris La Salpêtrière 9

10 Michel FOUCAULT 10

11 11 Pinel délivrant les aliénés à Bicêtre en 1793 Tableau de Charles-Louis Müller - Académie Nationale de Médecine Philippe PINEL Jean-Etienne-Dominique ESQUIROL

12 12 L hospitalisation : dernier lieu possible? L hospitalisation : c est un lieu où l on soigne Interrogation ouvre beaucoup de sujets : représentation sociale de l hospitalisation l institution la demande le soin comment travailler ensemble

13 13 Institution : étymologie Histoire du mot : Fin 12 e siécle : «ce qui est institué, règle» 1537 : «action d'instituer quelqu'un en une situation» 1552 «éducation» (Rabelais) 1680 : Institution : Lieu à Paris où les Pères de l'oratoire instruisent les novices (Rich.) : «ensemble des structures fondamentales d'organisation sociale» (Moniteur universel, III, 91); Etymologie : Verbe latin sto (stas, statis, satum) : être debout, ferme, certain substantif status : attitude, position, état verbe dérivé statuo : décider, établir statuere : signifie poser en principe, juger, estimer. substantif in-statuere : commencer, entreprendre, inscrire, former. deux substantifs : - institutio : disposition, organisation, Principe, méthode, système, doctrine, formation, enseignement, instruction - Institutum : projet, dessin, plan, habitude, usage, règles, coutume dynamique de faire tenir debout quelque chose

14 14 Une institution, c est quoi? pas seulement un ensemble de «faits» et de pratiques collectives, mais aussi des cadres cognitifs et moraux dans lesquels se développent les pensées individuelles. Une institution est une structure organisée où les liens entre les personnes génèrent suffisamment de sens pour produire des effets symboligènes sur les individus. C est une organisation qui a du sens avec un risque majeur : perte du sens violence potentielle

15 La violence institutionnelle : 15 l apport de StanislasTomkiewicz (Varsovie 1925 Paris 2003) - Critique de certaines positions freudiennes - Critique du béhaviorisme - Mais surtout mise en garde contre leur utilisation abusive : Le poids de l idéologie peut faire le lit de la violence «Lorsqu une théorie, une idéologie, quelle qu elle soit, comportementaliste, psychanalytique ou autre, est considérée comme transcendante et ses intérêts comme supérieurs à ceux des usagers, cela peut faire le lit de la violence institutionnelle»

16 16 L hospitalisation : dernier lieu possible? L hospitalisation : c est un lieu où l on soigne Interrogation ouvre beaucoup de sujets : représentation sociale de l hospitalisation l institution la demande le soin comment travailler ensemble

17 Le jeu de la demande 17

18 18 La demande Lacan : articulation désir / besoin monde animal : dominé par le besoin se satisfait de l appropriation de l objet visé. monde humain : impose au sujet de demander de trouver des mots audibles par l autre. l enfant : confronté au désir de l Autre dès la naissance, et en premier lieu de sa mère Le propre désir de l enfant se constitue dès lors qu il s interroge sur le désir de l autre à son égard. «Demander, nous n avons jamais fait que ça» (Lacan)

19 19 L hospitalisation : dernier lieu possible? L hospitalisation : c est un lieu où l on soigne Interrogation ouvre beaucoup de sujets : représentation sociale de l hospitalisation l institution la demande le soin comment travailler ensemble

20 La question du soin psychique Distinction soin/traitement 20 Auparavant, soigner = «se soucier de, s intéresser à» «pensées qui occupent l esprit» «veiller sur quelque chose ou quelqu un» 17e siècle : sens galant «être aux petits soins» 18e siècle : sens actuel de «s occuper de rétablir la santé de quelqu un» Traitement : du latin tractare, trahere : «traîner violemment, mener difficilement» registre médicale : éradiquer la maladie, faire disparaitre les causes du mal, supprimer les symptômes. s adresse à la partie malade de la personne, se préoccupant peu du sujet En cela, le traitement s oppose au soin : Dans le soin, question de la personne dans sa globalité restituer au sujet sa propre capacité à prendre soin de lui-même, c est préserver la capacité de transformation propre à chacun.

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22 Service de pédopsychiatrie : en pratique 22 travail d équipe pluridisciplinaire : infirmières, psychologues, médecins, assistante sociale, interactions multiples avec les adolescents outils cliniques divers élaboration constante de la clinique Soins individuels entretiens, psychothérapie ) Soins groupaux groupes psychothérapeutique : psychodrame, approches corporelles, photolanguage ateliers à médiation : écriture, collage, photo ). Modèles théoriques intégratifs alliant concepts issus de la psychanalyse Psychopharmacologie approches cognitive accompagnement vers des projets dans la réalité : scolarité. Nécessité d une élaboration permanente afin de permettre une contenance susceptible de permettre des changements psychiques.

23 Organisation de la psychiatrie publique 23 Centre Hospitalier Pôle Pôle Pôle Pôle Pôle Pôle services services services services Centre d action thérapeutique à temps partiel CATTP Centres médico-psychologiques (CMP) Hôpital de jour - HDJ Hospitalisation Autres structures

24 24 L hospitalisation : dernier lieu possible? représentation sociale de l hospitalisation l institution la demande le soin comment travailler ensemble

25 Travail inter-institutionnel enveloppe 25 Ψ A.S.E Education Nationale P.J.J

26 Merci pour votre attention 26

27 27 La capacité de l enfant Laurence FRANCOZ-TERMINAL, Maître de conférences en droit privé et Assesseur au Tribunal pour enfants

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30 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants La collaboration L incapacité La capacité

31 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants LA REPRESENTATION LEGALE Le principe : art. 389 et C. civ la représentation légale est attachée à l administration légale qui est ellemême attachée à l exercice de l autorité parentale. Les exceptions : art et C. civ. Les biens légués à l enfant sous condition qu ils soient administrés par un tiers. Les situations d opposition d intérêts qui autorisent la désignation d un administrateur ad hoc à l enfant, au civil et au pénal C. civ. hors instance : à la demande de l administrateur légal, du Ministère public, du mineur, ou d office C. civ. quand l instance est introduite, d office par le juge saisi de l instance

32 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants ASSISTANCE ET AUTORISATION La collaboration de l enfant à l acte parental La collaboration d information l avis de l enfant doué de discernement Dans les procédures judiciaires qui le concernent. art C. civ. Dans l exercice de l autorité parentale au quotidien. art C. civ. La prise de décision en matière médicale. art. L du C. SP En matière de choix scolaires et d orientation. art C. éducation

33 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants La collaboration de l enfant à l acte parental La collaboration de participation le consentement exprimé par l enfant Le consentement d adhésion : le consentement à valeur consultative En matière médicale : le consentement du mineur à l acte doit être «systématiquement recherché». art. L al. 6 du C. SP Les principales difficultés se posent en matière de refus de traitement

34 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants La collaboration de l enfant à l acte parental La collaboration de participation le consentement exprimé par l enfant Le consentement d autorisation : le consentement auquel est attaché un droit de veto à l acte Consentement du mineur de plus de 13 ans à son adoption. art. 345 al. 3 C. civ. Consentement du mineur de plus de 13 ans à tout changement de prénom ou de nom. art. 60 et 61-3 C. civ.. Consentement du mineur étranger de 13 ans à une demande de réclamation de la nationalité française présentée en son nom. art du C. civ.. Consentement personnel du mineur à la divulgation de son œuvre. art. L132-7 C. PI Consentement du mineur au prélèvement de moelle osseuse sur sa personne (discernement) art. L C. SP Consentement de l enfant à sa participer à une recherche biomédicale, à un prélèvement de sang ou de ses composant sur sa personne (discernement) art. L et L C. SP

35 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants La collaboration des représentants légaux à l acte de l enfant La collaboration de participation l assistance des représentants légaux à l acte réalisé par l enfant L exercice d une action en justice par le mineur salarié contre son employeur devant le conseil de prud hommes. Art. L C. travail Les conventions matrimoniales. Art C. civ.

36 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants La collaboration des représentants légaux à l acte de l enfant La collaboration de participation : l autorisation des représentants légaux à l acte réalisé par l enfant sans considération d âge La captation de l image ou la divulgation d éléments relatifs à la vie privée. art. 9 du C. civ. Sollicitation d acte médical (sauf exception) art C. SP Recourir à une interruption volontaire de grossesse. art. L al. 1 er C. SP Ensemble des décisions que peut être amené à prendre un adolescent (sauf mise en danger)

37 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants La collaboration des représentants légaux à l acte de l enfant La collaboration de participation l autorisation des représentants légaux à l acte réalisé par l enfant sous condition d âge 12 ans accès à certains films. D. n du 15 mai 1992 ouvrir et faire fonctionner un compte bancaire (étude des pratiques) 14 ans conclure un contrat de travail sur la période des congés scolaires. art. L C. travail naviguer seul dans le cadre d une activité sportive de plaisance. art. 3 D août 2007

38 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants La collaboration des représentants légaux à l acte de l enfant La collaboration de participation l autorisation des représentants légaux à l acte réalisé par l enfant sous condition d âge 15 ans permis de voler seul ou de conduire accompagné art. R211-5 du C. Route 16 ans conclure un contrat de travail. Code du travail et d adhérer à un syndicat art. L et L Code du travail conclure un contrat d apprentissage. art Code du travail intégrer une formation militaire. art C. Défense créer une association. art. 2bis loi du 1 er juillet 1901 passer certain permis (bateau) et conduire certains véhicules (moto, véhicule agricole, quad) 17 ans souscrire un engagement militaire. art. L du C. Défense

39 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants LA CAPACITE Les capacités sous condition d âge 10 ans le mineur devient accessible aux sanction éducatives Code pénal et ordonnance de ans dispositions relatives à la garde à vue, le mineur devient accessible à certaines peines Code pénal et ordonnance de ans le mineur devient accessible aux peines TIG Code pénal et ordonnance de 1945 convocation et participation au conseil de famille art. 410 et 415 C. civ. capacité de disposer de ses biens art. 903 et 904 C. civ réaliser des démarches relatives à l acquisition de la nationalité française, à sa perte ou à sa réintégration, art et 20-3 C. civ acquisition d un animal de compagnie art. R C. rural 17 ans 17 ans et demi répudiation de la nationalité française art.17-4 C. civ

40 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants LA CAPACITE Les actes de la vie courante Les actes que l usage autorise art C. civil L acte de prévoyance L ouverture d un livret d épargne art. L221-3 Code monétaire et financier

41 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants Les actes de nature personnelle Liberté dans le recours à la contraception art. L I al. 1er C. SP Recours à l IVG sans information parentale art. L al. 2 C. SP Etablir ou non sa maternité ou sa paternité (position jurisprudentielle) Exercice de l autorité parentale et de l administration légale art du C. civ. Droit au secret médical art C. SP Droit au respect de sa vie privée art. 16 CIDE

42 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants La capacité procédurale du mineur Les instances pénales (mineur auteur) L assistance éducative (discernement) Les instances prud'homales Les actions en établissement de la filiation de son enfant art. 328 C.civ La demande de désignation d un administrateur ad hoc art C. civ Les procédures devant la Cour européenne des droits de l Homme art. 34 CEDH

43 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants L EMANCIPATION Art et s. C.civ Une capacité donnée à l issue d une démarche volontaire Une capacité identique à celle du majeur Sauf consentement à son adoption art C. civ. L activité commerciale nécessite une autorisation judiciaire spéciale art C. civ.