Quelles sont les conséquences d une mention erronée des délais de recours dans l affichage du permis de construire?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quelles sont les conséquences d une mention erronée des délais de recours dans l affichage du permis de construire?"

Transcription

1 Quelles sont les conséquences d une mention erronée des délais de recours dans l affichage du permis de construire? Règles de procédure contentieuse spéciales en matière d urbanisme Introduction de l instance Délai de recours Affichage du permis Article A Exigence de la mention du délai de recours Contenu erroné Conséquence Nondéclenchement du délai Oui. Résumé Une erreur dans la mention du délai de recours lors de l affichage du permis de construire est susceptible de faire obstacle au déclenchement de ce délai. CE (9/10 SSR) 1 er juillet 2010, Centre hospitalier de Menton - La Palmosa, req. n M. Aladjidi, Rapp. M. Collin Rapp. public. Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon. Conclusions PIERRE COLLIN, rapporteur public Par un arrêté du 28 juillet 2008, le préfet des Alpes- Maritimes a délivré un permis de construire à la ville de Menton en vue de la réhabilitation d un ancien hospice, l hospice Saint-Julien, en vue d y accueillir une antenne de l IEP de Paris. Le centre hospitalier de Menton «La Palmosa», situé en limite séparative de parcelle, a déféré cet arrêté à la censure du tribunal administratif de Nice et a simultanément demandé au juge des référés d en suspendre l exécution. Par une ordonnance du 29 juillet 2009, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande, motif pris de la tardiveté de la requête au fond. Le centre hospitalier s est pourvu régulièrement en cassation. Vous devrez accueillir l un des moyens qu il soulève, tiré de l erreur de droit commise par le juge des référés en jugeant que la circonstance que l affichage du permis de construire comportait une mention des voies et délais de recours non conforme aux prescriptions de l article A du code de l urbanisme n était pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux. Point de départ du délai de recours depuis la réforme des autorisations En vertu de l article R du code de l urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le décret du 5 janvier 2007, le délai de recours à l encontre d un permis de construire court, à l égard des tiers, à compter du premier jour d une période continue de deux mois d affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l article R Le délai ne débute plus, comme auparavant, à la plus tardive parmi les deux dates correspondant au premier jour de la période d affichage sur le terrain et au premier jour de la période d affichage en mairie. L article R du même code renvoie à un arrêté du ministre chargé de l urbanisme, la détermination du contenu et ses formes de l affichage. Cet arrêté a été codifié aux articles A et suivants. Et l article A dispose que le panneau d affichage doit comporter la mention selon laquelle «le délai de recours est de deux mois à compter du premier jour d une période continue de deux mois d affichage sur le terrain du présent panneau». La question que pose le moyen est celle de la portée exacte de cette mention obligatoire. Elle est en réalité déjà tranchée par votre jurisprudence. BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE L URBANISME 4/2010 p. 303

2 Lors de la précédente modification des conditions de déclenchement du délai de recours par un décret du 28 avril 1988, qui avait donné à l article R sa rédaction en vigueur jusqu au décret de 2007, un arrêté ministériel du 28 avril 1988, codifié à l époque à l article A du code de l urbanisme, avait institué une obligation de mentionner sur l affichage sur le terrain que le délai de recours. Et vous jugiez que l absence de cette mention faisait obstacle à ce que le délai de recours des tiers commence à courir 1. Si, par la suite, vous avez modifié votre jurisprudence pour juger que l absence de la mention exigée par l article A n entachait pas d irrégularité l affichage d un permis de construire et n était pas de nature à empêcher le délai du recours contentieux de courir, c est uniquement parce que vous vous étiez, entre-temps, avisés de ce que l arrêté du 28 avril 1988 était entaché d incompétence, faute de délégation donnée au ministre pour exercer le pouvoir réglementaire 2. Contenu de l affichage Il nous semble donc que votre jurisprudence est en ce sens que, sous réserve que la disposition qui en prévoit l obligation ne soit pas elle-même illégale, la mention des délais de recours constitue un élément substantiel dont le défaut fait obstacle au déclenchement de ce délai. Or, cette fois, l article A a été pris par le ministre en vertu d une habilitation expresse contenue à l article R Au demeurant, la solution nous semble largement engagée par un avis contentieux du 19 novembre 2008, Société Sahelac 3, par lequel vous jugez que la mention, sur le panneau d affichage, de l obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l auteur de la décision et au bénéficiaire du permis n est pas prescrite à peine d absence de déclenchement du délai de recours, au motif que cette mention «concerne une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l introduction du recours et ne peut, par suite, être assimilée aux éléments substantiels portant sur la nature et la consistance de la construction projetée ou sur les voies et délais de recours, dont la connaissance est indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits et d arrêter leur décision de former ou non un recours contre l autorisation de construire». Par ailleurs, la mention d un délai de recours erroné nous semble assimilable à une absence de mention, et ce d autant plus qu en l espèce le panneau d affichage renvoyait à l ancien article R ce qui pouvait, en cas 1 CE 13 janvier 1993, Mme Magnan-Brouard, req. n : Rec., p. 13 ; CE 2 juin 1993, Mme Holdrinet, n : B. 2 CE 9 avril 1993, Commune d Angers c/ Mme Péan, req. n : B. 3 Req. n : A. d absence d affichage en mairie, laisser penser aux tiers qu ils avaient tout leur temps pour former un recours. Vous annulerez donc l ordonnance et réglerez l affaire au titre de la procédure de référé engagée. Contrairement à ce que soutient le ministre, la requête au fond n est pas tardive. L absence de mention des délais de recours sur le panneau d affichage ne saurait en l espèce être compensée par la mise en œuvre de la théorie de la connaissance acquise. Jeu de la connaissance acquise Il est certes exact que le centre hospitalier a introduit un premier recours contre le permis de construire le 29 septembre 2008, dont il s est désisté, étant précisé qu il s agissait d un désistement d instance et non d action. Et il découle par ailleurs de votre décision Ministre c/ Grandone du 10 octobre , selon nous non remise en cause par votre décision de Section du 13 mars 1998, Mme Mauline 5, que la seule hypothèse où la théorie de la connaissance acquise joue alors que l administré n a pas correctement été informé des voies et délais de recours est celle dans laquelle, précisément, celui-ci a exercé son droit au recours dans le délai imparti. Mais dès lors que le second recours a été formé le 27 octobre 2008, soit moins de deux mois après que la connaissance acquise du permis et des délais a été révélée, il n est, en toute hypothèse, pas tardif. La condition d urgence nous semble satisfaite, eu égard à la présomption que reconnaît votre jurisprudence et au fait que les travaux ont débuté. Reste la condition tenant à l existence d un moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du permis contesté. Examen de la suffisance de l accès Tel nous semble être le cas de celui tiré de l insuffisante desserte du terrain au regard des prescriptions de l article R du code de l urbanisme et de l article UC3 du plan d occupation des sols de Menton. L article R dispose dans son 1 er alinéa que «le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l utilisation des engins de lutte contre l incendie» et l article UC3 pose, en substance, la même règle. 4 Rec., T., p Rec., p. 80. p. 304 BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE L URBANISME 4/2010

3 Un moyen tiré du caractère insuffisant de la desserte est opérant à l encontre du permis de construire et vous exercez un contrôle restreint sur ce point 6. En l espèce, la parcelle d assiette du projet est située entre, d un côté, la parcelle occupée par le centre hospitalier et, de l autre, la place Saint-Julien. Tout irait bien si l accès à l ancien hospice se faisait par le terrain du centre hospitalier. C est ce que prévoyait le projet, le préfet ayant même pris un arrêté d autorisation temporaire d occupation du domaine public pour permettre l accès au chantier. Mais le centre hospitalier, estimant être propriétaire de la parcelle qu il occupe, s oppose à cet accès et a contesté l arrêté du préfet. L autre accès, par la place Saint-Julien, est par ailleurs, en l état, tout à fait insuffisant pour garantir la sécurité du site. Il nous semble qu il existe un doute sérieux sur le fait que la commune soit, comme elle le prétend, propriétaire du terrain d assiette de l hôpital. La commune produit un jugement de tribunal administratif attestant de sa propriété, mais ce jugement ne vise que le terrain d assiette de l ancien hospice. Face à cela, le centre hospitalier produit un acte notarié de 1935 par lequel ledit hospice aurait acquis un terrain jouxtant celui qu il occupait alors, en vue de son extension et il est constant que cette extension correspond à l hôpital actuel. Tout dépend donc du point de savoir si l hôpital-hospice de Menton avait, dès 1935, la personnalité morale. Si tel est le cas, le terrain d assiette de l hôpital appartient à son propre domaine public. Sinon, il appartient au domaine public communal. Or, le centre hospitalier semble avoir raison dès lors qu un arrêté du 1 er février 1956, antérieur à l ordonnance du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière et prévoyant que les hôpitaux fonctionnant comme des services non personnalisés de collectivités publiques seront par décret érigés en établissement public ou rattachés à un établissement public existant, qualifie l hôpital-hospice «d établissement public hospitalier». Par ailleurs, vous ne pouvez vous contenter de valider l accès théorique prévu au projet par le terrain d assiette du centre hospitalier. Les permis de construire sont, certes, délivrés sous réserve des droits des tiers. Mais s agissant d une prescription relative à la sécurité, votre jurisprudence montre que vous vérifiez la réalité des choses 7. Et il semble peu probable dans la présente espèce, compte tenu du contexte conflictuel, que le centre hospitalier consente à accorder à la commune une servitude de passage sur son domaine public. Le moyen justifie ainsi la suspension. 6 Cf. CE S. 11 juin 1982, Berjon : Rec., p. 221, concl. B. Genevois. 7 Cf. CE 23 juin 1982, Gerbier, dans laquelle vous vérifiez si le pétitionnaire justifie de l existence d une servitude de passage dont il se prévaut sur une parcelle voisine. Vous ne pouvez cependant échapper à un examen rapide des autres moyens, compte tenu des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Aucun ne nous semble de nature à faire naître un doute sérieux : la demande de permis ne méconnaît pas les articles R et R du code de l urbanisme, qui prévoient que la notice du projet architectural doit faire apparaître «l organisation et l aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement». Ce moyen est le pendant formel du précédent. Il est reproché à la notice, d une part, de ne pas comporter d indications sur l accès aux places de stationnement, d autre part, de comporter des indications erronées dès lors que l accès des véhicules dépend de la parcelle d assiette du centre hospitalier sans qu il existe aucune servitude de passage. Mais pour ce qui concerne l accès aux places de stationnement, les indications relatives aux accès au terrain et à la situation des places de stationnement, complétées par les plans, sont suffisante. Pour ce qui concerne l accès par la parcelle d assiette du centre hospitalier, la notice est très précise, de sorte que la règle formelle posée par les articles précités est respectée ; il est soutenu que le permis aurait été obtenu au prix d une manœuvre, dès lors que, contrairement aux indications données par la commune, la parcelle d assiette du centre hospitalier appartient au domaine public de celui-ci et qu il n existe aucun droit de passage entre cette parcelle et la parcelle d assiette du projet. Mais si un désaccord oppose sur ce point, ainsi que nous l avons indiqué, la commune à l hôpital, il ne s en déduit nullement l existence d une manœuvre ; la circonstance que la ville de Menton ne serait pas, ainsi qu elle le prétend, propriétaire de la parcelle adjacente à celle du projet ne saurait, en tout état de cause, faire obstacle à ce qu elle ait qualité, au regard de l article R du code de l urbanisme, pour solliciter le permis de construire; dès lors que seul un accès est envisagé par le domaine public hospitalier, à l exclusion de toute construction, la délivrance du permis de construire n était pas subordonnée à l accord de ce dernier, en application de l article R du code de l urbanisme selon lequel «lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public»; dès lors que les constructions projetées sont des extensions de bâtiments existants, édifiés en limite séparative, ou s adossent à des bâtiments construits en limite séparative sur la parcelle voisine, la règle de retrait de quatre mètres posée par l article UC7 du plan d occupation des sols ne trouve pas à s appliquer ; les aires de stationnement prévues au projet respec- BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE L URBANISME 4/2010 p. 305

4 tent, contrairement à ce qui est soutenu, les dimensions minimales prévues à l article UC12 du plan d occupation des sols ; si le centre hospitalier soutient que le permis méconnaîtrait l article 13-4 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune, qui prévoit que «les côtes altimétriques actuelles et le jeu de terrasse, d escalier et rampe seront respectés», l administration répond sans être contredite que cet article n existe plus dans le règlement du plan approuvé le 2 juillet 2008 et opposable depuis le 11 juillet 2008 ; s il est par ailleurs exact que la ligne de chemin de fer Marseille-Vintimille passe à proximité de la parcelle d assiette du projet, ce qui est le cas pour l ensemble des constructions de la partie littorale de la ville de Menton, la requête n expose pas en quoi cela poserait des problèmes de sécurité de nature à entacher le permis de construire d erreur manifeste d appréciation ; contrairement à ce qui est soutenu, l architecte des bâtiments de France a été saisi, compte tenu de la covisibilité du projet avec plusieurs édifices religieux, et a donné un avis favorable ; la notice du projet architectural précise suffisamment les matériaux et les couleurs des constructions ; la délibération du conseil municipal du 20 août 2007 autorisant le maire à déposer une demande de permis de construire est suffisamment précise, même si elle ne fait pas explicitement état d un projet d extension ; enfin, le moyen tiré de ce qu aucun accord des copropriétaires de la voie privée menant à la parcelle ne figurerait au dossier n est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Les dispositions de l article L font obstacle à la condamnation du centre hospitalier de Menton, qui n est pas la partie perdante. Il y a lieu de condamner l État à verser au centre hospitalier. Par ces motifs, nous concluons : à l annulation de l ordonnance ; à la suspension du permis de construire ; aux frais irrépétibles. Décision Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d État présentés pour le centre hospitalier de Menton - La Palmosa [ ] ; le centre hospitalier de Menton - La Palmosa demande au Conseil d État : 1 ) d annuler l ordonnance du 29 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l article L du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l exécution de l arrêté du 28 juillet 2008 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à la ville de Menton sur un terrain situé [ ] avenue Laurenti à Menton; 2 ) statuant en référé, de suspendre l exécution de l arrêté du 28 juillet 2008 ; 3 ) de mettre à la charge de l État le versement d une somme de au titre de l article L du code de justice administrative ; [ ] Sans qu il soit besoin d examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l article R du code de l urbanisme, dans sa rédaction issue de l article 12 du décret n du 5 janvier 2007 pris pour l application de l ordonnance n du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme, dispose que : «Le délai de recours contentieux à l encontre [ ] d un permis de construire [ ] court à l égard des tiers à compter du premier jour d une période continue de deux mois d affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l article R »; que l article R du même code dispose que: «Mention du permis [ ] doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l arrêté [ ] et pendant toute la durée du chantier. [ ] / Un arrêté du ministre chargé de l urbanisme règle le contenu et les formes de l affichage»; que l article A du même code dispose que: «Le panneau d affichage comprend la mention suivante:/ Droit de recours:/ Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d une période continue de deux mois d affichage sur le terrain du présent panneau (art. R du code l urbanisme) [ ]»; que cette mention relative au droit de recours est un élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits; Considérant qu il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le panneau d affichage du permis de construire litigieux, mis en place le 31 juillet 2008, ne comportait pas la mention prévue par l article A du code de l urbanisme mais uniquement la mention tout recours doit être exercé dans le délai fixé par l article R du code de l urbanisme; qu en jugeant que cette circonstance n était pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l égard du requérant, alors que l article R , qui n était alors plus en vigueur, fixait de façon différente le point de départ du délai de recours contentieux, le juge des référés a commis une erreur de droit; que, dès lors le centre hospitalier de Menton-La Palmosa est fondé à demander l annulation de l ordonnance attaquée; Considérant qu il y a lieu, dans les circonstances de l espèce, de statuer sur la demande de suspension en applica- p. 306 BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE L URBANISME 4/2010

5 tion des dispositions de l article L du code de justice administrative ; Considérant qu aux termes du premier alinéa de l article L du code de justice administrative : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l objet d une requête en annulation [ ], le juge des référés, saisi d une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l urgence le justifie et qu il est fait état d un moyen propre à créer, en l état de l instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision» ; Sur la recevabilité de la requête tendant à l annulation de l arrêté contesté : Considérant que si la requête tendant à l annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d une requête formée sur le fondement des dispositions de l article L du code de justice administrative n est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité du ou des actes administratifs contestés ; Considérant, toutefois, qu ainsi qu il a été dit, la circonstance que le panneau d affichage du permis de construire litigieux ne comportait pas la mention prévue par l article A du code de l urbanisme faisait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l égard du requérant ; que, par ailleurs, s il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier doit, comme le soutient le ministre en défense, être regardé comme ayant eu connaissance de l arrêté délivrant le permis au plus tard à la date du 29 septembre 2008 à laquelle il avait introduit un premier recours à son encontre, il n était pas forclos lorsqu après s être désisté de celui-ci, il a introduit, le 27 octobre 2008, un second recours, toujours pendant ; que par suite, le moyen tiré de ce que la demande de suspension devrait être rejetée en raison de l irrecevabilité de la requête tendant à l annulation de l arrêté contesté ne peut qu être écarté ; Sur l urgence à prononcer la suspension demandée : Considérant que l urgence justifie que soit prononcée la suspension d un acte administratif lorsque l exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu il entend défendre ; qu il appartient au juge des référés d apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l exécution de la décision soit suspendue ; Considérant que si, en règle générale, l urgence s apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu il entend défendre, il en va différemment de la demande de suspension d un permis de construire pour laquelle, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d un bâtiment, la condition d urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; qu il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l autorité qui a délivré le permis justifient de circonstances particulières, tenant, notamment, à l intérêt s attachant à ce que la construction soit édifiée sans délai ; Considérant qu il ressort des pièces du dossier que les travaux relatifs au permis de construire litigieux ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; qu il n est pas établi, en l état de l instruction, que, contrairement à ce que soutenait la commune en juillet 2009, d une part le bâtiment en cours de rénovation et d extension doive toujours accueillir des étudiants à la rentrée 2010, et d autre part, qu un retard dans les travaux remettrait en cause le financement du projet ; qu ainsi la condition d urgence prévue à l article L du code de justice administrative doit, en tout état de cause, être regardée comme remplie ; Sur l existence d un moyen propre à créer un doute sérieux : Considérant que le moyen tiré de ce que les voies d accès au terrain d assiette de la construction ne respectent pas les prescriptions des articles R du code de l urbanisme et UC 3 du règlement du plan d occupation des sols de la commune est propre, en l état de l instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l arrêté attaqué ; qu en revanche, pour l application des dispositions de l article L du code de l urbanisme, les autres moyens ne sont pas de nature à faire naître un tel doute ; Considérant qu il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Menton - La Palmosa est fondé à demander la suspension de l arrêté du 28 juillet 2008 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré le permis de construire litigieux à la commune de Menton ; Sur les conclusions présentées au titre de l article L du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l article L du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Menton - La Palmosa qui n est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d une somme au titre des frais exposés par la commune de Menton et non compris dans les dépens ; qu il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l espèce, de mettre à la charge de l État le versement au centre hospitalier de Menton - La Palmosa d une somme de en application de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1 er : L ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 29 juillet 2009 est annulée. Article 2 : L exécution de l arrêté du 28 juillet 2008, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à la commune de Menton, est suspendue. Article 3 : L État versera une somme de au centre hospitalier de Menton - La Palmosa en application de l article L du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Menton devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice au titre de l article L du code de justice administrative sont rejetées. [ ] BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE L URBANISME 4/2010 p. 307

6 Observations 1. Cet arrêt illustre la nécessité pour les bénéficiaires d autorisation d occupation du sol de tenir compte des évolutions de la réglementation d urbanisme. La réforme issue du décret du 5 janvier 2007 a modifié le point de départ du délai de recours contre ces autorisations. Dans un but de simplification, l affichage en mairie n est plus pris en compte pour calculer ce délai, comme cela était le cas avant le 1 er octobre 2007, au titre de l ex-article R Seul importe, aux termes de l article R , l affichage sur le terrain. Encore faut-il que celui-ci soit continu et d une certaine qualité. En effet, la jurisprudence a toujours considéré que seul un affichage régulièrement effectué est de nature à faire courir le délai 8. L article A oblige à mentionner sur le panneau que le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d une période continue de deux mois d affichage. 2. La question était de savoir quelle est la sanction attachée au non-respect de cette obligation, et plus précisément, si un défaut affectant cette mention produit des conséquences quant au délai de recours contentieux. En l espèce, le panneau d affichage ne satisfaisait pas aux exigences du code. L expérience montre, il est vrai, que l utilisation d anciens panneaux pré-imprimés a perduré bien après l entrée en vigueur de la réforme de Dans l affaire jugée, non seulement la mention prévue par l article A n était pas présente, mais, de surcroît, il était fait référence à l article R , abrogé par le décret du 5 janvier Dans ces circonstances, la vocation d information de l affichage était largement mise à mal, puisqu au lieu d éclairer un requérant potentiel sur les limites de son droit au recours, la mention du panneau était de nature à 8 CE 16 février 1994, Société Northern telecom immobilier : BJDU 4/1994, p. 91, concl. J. Arrighi de Casanova. créer une incertitude, voire à l induire en erreur. En conséquence, l accès à la norme n était pas amélioré, et on aurait pu de surcroît voir là une atteinte au droit au recours, qui constitue un droit fondamental. C est la raison pour laquelle le juge considère que, dans ces conditions, le délai n a pu courir. 3. Le Conseil d État statue ainsi pour la deuxième fois sur le non-respect du nouveau régime de l affichage du permis, tel que résultant du décret du 5 janvier Dans un avis rendu le 19 novembre 2008, Société SAHELAC 9, il a considéré que l obligation de mentionner sur le panneau la nécessité de notification du recours, également prévue par l article A , à la suite de l article R , n était, en revanche, pas sanctionnée par le nondéclenchement du délai de recours. Il a été considéré qu il s agissait en effet d une simple règle de procédure, devant être accomplie postérieurement à l introduction du recours. 4. L affichage ayant été impuissant, compte tenu de ces lacunes, à faire courir le délai, la théorie de la connaissance acquise est de nature à produire ses effets, et donc finalement à s y substituer. De manière traditionnelle 10, le Conseil d État admet que l exercice du recours par le requérant traduit la connaissance que ce dernier a de la décision, et est donc susceptible de faire courir le délai de recours 11. En l espèce, la question ne se posait pas, le second recours ayant de toute façon été exercé dans les deux mois du premier. J. T. 9 BJDU 1/2009, p. 48, concl. B. Bourgeois-Machureau, obs. J.-C B. 10 Voir sur ce point, l analyse de J.-H. Stahl, concl. sur CE 27 juillet 2005, Marchand : BJDU 5/2005, p CE 6 octobre 1978, Association du quartier La corvée la roche aux fées : Rec., T., p p. 308 BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE L URBANISME 4/2010

DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME

DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME Journée ADS 11 Décembre 2007 Flash sur 3 arrêts rendus en 2007 Permis de construire

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/08/2012 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 09LY01834 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. FONTANELLE, président M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur Mme SCHMERBER, rapporteur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 331669 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anissia Morel, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY02748 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président M. Philippe ARBARETAZ, rapporteur Mme GONDOUIN, rapporteur public POUJADE, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours

Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours Document Raccordements électriques Décision du Conseil d Etat : Le refus d autorisation de raccordement définitif peut faire l objet de recours Conseil d État N 343442 Mentionné dans les tables du recueil

Plus en détail

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1314533/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PARENTS CONTRE LA DROGUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1314533/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PARENTS CONTRE LA DROGUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1314533/9 ASSOCIATION PARENTS CONTRE LA DROGUE Mme Régnier-Birster Juge des référés Audience du 30 octobre 2013 Ordonnance du 31 octobre 2013 54-035-02-03 C RÉPUBLIQUE

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 259385 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Hagelsteen, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Devys, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nancy N 11NC00159 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. COMMENVILLE, président Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, rapporteur M. FERAL, rapporteur public SAGET,

Plus en détail

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PROCÉDURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE SOMMAIRE PROCÉDURE NORMALE DE DROIT COMMUN > La procédure juridictionnelle > La procédure administrative

Plus en détail

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N 13MA01787 COMMUNE DE SAINT-GUIRAUD M. Argoud Rapporteur M. Roux Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel

Plus en détail

Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON

Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public JURISPRUDENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON JURISPRUDENCE SOURCE JURIDICTION ADMINISTRATIVE N / DATE / PAGE / AUTEUR NATURE Jugement N s TRIBUNAL ADMINISTRATIF LYON AFFAIRE / 0601780 0603484 DATE 30/4/2008 1 ) Mme X., a saisi le tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 14LY00293 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. MESMIN d ESTIENNE, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP PASCAL-VERRIER,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N 366290 ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI) et autres M. Olivier Japiot Rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur public REPUBLIQUE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 350788 Publié au recueil Lebon M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Frédéric Dieu, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; CARBONNIER,

Plus en détail

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP)

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP) 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.94.036 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT02891 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. POUGET, rapporteur public PREVOT, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A. 2003-060 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 14 Mars 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme (2

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 11VE01445 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COROUGE, président Mme Elise COROUGE, rapporteur Mme COURAULT, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du

Plus en détail

Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon)

Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon) 1 TC Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon) Rapp. Y. Maunand Séance du 7 juillet 2014 La question de compétence qui vous a été renvoyée par

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1107554 M. I. M. Gobeill Rapporteur M. Domingo Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème chambre),

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

Le retrait d un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois?

Le retrait d un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois? Le retrait d un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois? Régime d utilisation du permis Retrait du permis Légalité Condition Notification enserrée dans le délai de trois mois

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.98.038 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme DESCOURS-GATIN Commissaire du gouvernement : Mme ESCAUT

Plus en détail

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c. Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée

Plus en détail

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ;

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE Nos 1000111-1000112 Mme Line-May A... Mme Yolaine C... Mme Buseine Rapporteur Mme Pater Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

CONSEIL D ETAT SECTION DU CONTENTIEUX. REQUETE ET MEMOIRE (art. L. 2131-6 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales)

CONSEIL D ETAT SECTION DU CONTENTIEUX. REQUETE ET MEMOIRE (art. L. 2131-6 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales) PIWNICA & MOLINIE Avocat au Conseil d'etat et à la Cour de Cassation 62 boulevard de Courcelles 75017 PARIS Tél : 01.46.22.83.77 Fax : 01.46.22.16.66 DEFERE PREFECTORAL CONSEIL D ETAT SECTION DU CONTENTIEUX

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/06/2013 Conseil d État N 365638 ECLI:FR:CEORD:2013:365638.20130214 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SPINOSI, avocat(s) lecture du jeudi 14 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 370901 ECLI:FR:CESSR:2013:370901.20131206 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Laurence Marion, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SPINOSI ; SCP

Plus en détail

Vu la procédure suivante :

Vu la procédure suivante : CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N 372537 SYNDICAT MIXTE PORTS TOULON PROVENCE Mme Karin Ciavaldini Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 319103 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Vigouroux, président Mme Agnès Fontana, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement SCP BOULLOCHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU,

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1300371 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DB M. M ondésert juge des référés Le juge des référés, Audience du 20 mars

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

2. DROIT DE PREEMPTION P.

2. DROIT DE PREEMPTION P. SOMMAIRE 1. PLANIFICATION P. 2 - Un PLU est exécutoire même en l absence de publication au recueil des actes administratifs de la délibération l approuvant 2. DROIT DE PREEMPTION P. 2 - L avis des domaines

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat une somme de 3 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1300640 ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU HAVRE et M. Jean-Pierre Devanne Mme Picquet Rapporteur M. Lesigne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 27/03/2015 Cour Administrative d Appel de Marseille N 13MA02417 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. POURNY, président Mme Ghislaine MARKARIAN, rapporteur M. MAURY, rapporteur public

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 325834 Inédit au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président Mme Eliane Chemla, rapporteur M. Olléon Laurent, rapporteur public LE PRADO, avocat(s)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ct N 1302997 Union Nationale des Etudiants de France Assemblée Générale des Etudiants de Strasbourg - UNEF M. Gros Rapporteur M. Rees Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 370797 ECLI:FR:CESJS:2015:370797.20151102 Inédit au recueil Lebon 8ème SSJS M. Etienne de Lageneste, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat(s)

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

Droit de l urbanisme

Droit de l urbanisme Master 1 DROIT/AES Examens du 1 er semestre 2014/2015 Session 1 Droit de l urbanisme David GILLIG QUESTIONS A CHOIX MULTIPLES Veuillez répondre aux questions ci-dessous en utilisant la grille qui vous

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1201622/7-1 Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. M. Roussel Rapporteur Mme Reuland Rapporteur public Audience du 5 juillet 2012 Lecture du 13 juillet 2012 C+

Plus en détail

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

CONCOURS EXTERNE POUR l ACCÈS AU GRADE D INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L INFORMATION EN QUALITÉ D ANALYSTE

CONCOURS EXTERNE POUR l ACCÈS AU GRADE D INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L INFORMATION EN QUALITÉ D ANALYSTE J 13 1393 CONCOURS EXTERNE POUR l ACCÈS AU GRADE D INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L INFORMATION EN QUALITÉ D ANALYSTE ANNÉE 2014 ÉPREUVE ÉCRITE D ADMISSIBILITÉ N 3 Durée : 3

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée par la fédération de Vendée de la libre pensée ;

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée par la fédération de Vendée de la libre pensée ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1211647 FEDERATION DE VENDEE DE LA LIBRE PENSEE M. Echasserieau Rapporteur Mme Michel Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/07/2012 Conseil d État N 307089 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Escaut Nathalie,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeD...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeD... Le : 06/07/2015 Cour Administrative d Appel de Marseille N 12MA02147 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 M. MARTIN, président M. Georges GUIDAL, rapporteur M. RINGEVAL, rapporteur public

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

Tribunal des Conflits N 3861. Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble. M. A.-M. et autres

Tribunal des Conflits N 3861. Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble. M. A.-M. et autres Tribunal des Conflits N 3861 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. A.-M. et autres c/ Association communale de chasse agrée d Abondance Séance du 9 juillet 2012 Rapporteur : M. Honorat

Plus en détail

Vu, I, sous le n 13BX02448, la requête enregistrée le 23 août 2013, présentée par la commune d Aragnouet par le cabinet d avocat Noyer-Cazcarra ;

Vu, I, sous le n 13BX02448, la requête enregistrée le 23 août 2013, présentée par la commune d Aragnouet par le cabinet d avocat Noyer-Cazcarra ; COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE BORDEAUX NBA N s 13BX02448, 13BX02449 Commune d Aragnouet M. Robert Lalauze Président M. Henri Philip de Laborie Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------- QUATRIEME CHAMBRE ------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 68514 COMMUNE DE POISSY (YVELINES) Appel d un jugement de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France Rapport n

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 364551 ECLI:FR:CESSR:2013:364551.20130311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE, avocat(s)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES. N os 1303007 et 1303008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Patrick LAHUEC et M. Patrig MORVEZEN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES. N os 1303007 et 1303008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Patrick LAHUEC et M. Patrig MORVEZEN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES MP/SG N os 1303007 et 1303008 M. Patrick LAHUEC et M. Patrig MORVEZEN Mme Pouget Juge des référés Audience du 5 septembre 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1313375/9 M. X Mme Doumergue Juge des référés Ordonnance du 15 octobre 2013 54-035-02-03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la requête,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur CONSEIL D'ETAT N 315441 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du Gouvernement Le Conseil d'etat, (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 296948 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre)

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/02/2015 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-23113 ECLI:FR:CCASS:2014:C101262 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-224 QPC du 24 février 2012. Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne

Commentaire. Décision n 2011-224 QPC du 24 février 2012. Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne Commentaire Décision n 2011-224 QPC du 24 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne (Validation législative de permis de construire) La Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail