ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique à la Direction Territoriale Seine Amont Agence de l'eau Seine-Normandie - 51, rue Salvador Allende Nanterre - Tel eau-seine-normandie.fr

2 SOMMAIRE I. Bases juridiques de l ANC Définition et textes applicables Obligations et droits des usagers Compétences et obligations de la commune Le zonage d ANC Le Service Public d assainissement non collectif (SPANC) et ses missions II. Zoom sur les deux nouveaux arrêtés de 2012 A l origine de ces textes Les prescriptions techniques Les modalités de contrôle La transition III. Sanctions ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2

3 I. BASES JURIDIQUES DE L ANC Agence de l'eau Seine-Normandie - 51, rue Salvador Allende Nanterre - Tel eau-seine-normandie.fr

4 Définition Installation d ANC = «toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées [ ] des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées» (arrêté du 7 septembre 2009 NOR: DEVO A) => Autonome => intrinsèque à l immeuble 4

5 Textes applicables Arrêtés ANC: Directive eaux résiduaires urbaines 21 mai 1991 Directive cadre sur l eau 23 octobre 2000 Loi sur l eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 Décret relatif à la collecte et au traitement des eaux usées 2 mai 2006 Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 Du 7 mars 2012, modifiant l arrêté du 7 septembre 2009, et concernant les prescriptions techniques applicables aux installations d ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 Du 27 avril 2012, abrogeant et remplaçant l arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d ANC => attention, entrée en vigueur à partir du 1 er juillet

6 Obligations et droits des usagers Obligation de principe de disposer d une installation non collective pour le propriétaire d un immeuble à usage d habitation situé en zone ANC ou non raccordé au réseau public de collecte Propriétaire = responsable de la pose et de la fourniture de cette installation Propriétaire= responsable du bon entretien et de la vidange des installations (par personne agréée) Agrément par le représentant de l Etat dans le département Obligations de laisser les services chargés des missions de contrôle accéder à leur propriété Obligation de réhabilitation le cas échéant Droit à un prêt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des systèmes d ANC par: des dispositifs ne consommant pas d énergie des dispositifs respectant les prescriptions techniques art, R CGCT 6

7 Compétences et obligations de la commune Compétence générale des communes en matière d eaux usées (L CGCT) Obligation de déterminer les zones d assainissement collectif/ d assainissement non collectif (délimitation visible dans le PLU) (L CGCT) Procédure: études préalables, enquête publique (information et participation du public), approbation de l Assemblée délibérante Zones ANC = quand coût excessif pour AC, pas d intérêt environnemental ou de salubrité publique (R CGCT) Attention: parties d agglomération > hab. produisant > 120kg CBO/ jour => obligatoirement placées en zone AC 7

8 Obligation de contrôle Missions du SPANC: contrôle et entretien (facultatif) Système ANC doit permettre de préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines Urbanisme: conformité aux dispositions législatives et réglementaires du système d ANC pour l obtention du permis de construire (l attestation de conformité délivrée par le SPANC doit être jointe à la demande de permis) 8

9 Une véritable mission de service public à la charge de la commune: le SPANC Mise en place d un SPANC sur le territoire de chaque commune (aujourd hui, SPANC en place) afin de mettre en œuvre ses compétences obligatoires en matière d ANC Par gestion directe (régie communale ou intercommunale) / par gestion déléguée (contrat) Compétence pour toute construction devant faire l objet d un assainissement des eaux usées domestiques exclusivement Mission obligatoire de contrôle: toutes les installations ANC doivent avoir été contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012 Mission facultative d entretien Perception de la redevance ANC: couvre les charges relatives aux contrôles et le cas échéant à l entretien Budget Commune: distinction opérations relatives à l AC et à l ANC pour le calcul des 2 redevances Distinction frais afférents au contrôle / frais afférents à l entretien le cas échéant => l usager ne paie cette dernière partie que s il a recourt au service d entretien de la commune 9

10 II. ZOOM SUR LES NOUVEAUX ARRÊTÉS «CONTRÔLES» ET «PRESCRIPTIONS TECHNIQUES» DE 2012 Agence de l'eau Seine-Normandie - 51, rue Salvador Allende Nanterre - Tel eau-seine-normandie.fr

11 Pourquoi de nouveaux arrêtés ANC? Une situation perfectible: Usagers réfractaires aux contrôles Usagers réfractaires aux travaux de mise en conformité Variabilité des contrôles d un SPANC à l autre Manque d harmonisation des obligations de travaux d un endroit à l autre Contrôles jugés disproportionnés par rapport aux enjeux sur certains territoires Loi Grenelle II: les particuliers ne doivent réhabiliter leur installation qu en cas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l environnement (mise en application par les deux arrêtés de 2012) Objectifs: Expliciter et uniformiser les modalités d exercice de la mission de contrôle Formaliser les documents remis aux usages pour une uniformité sur tout le territoire Donner une meilleure lisibilité à l action du SPANC Prioriser l action des pouvoirs publics sur les situations présentant un gros enjeu sanitaire ou environnemental S appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes 11

12 L arrêté «prescriptions techniques» modifié Nouveaux principes énoncés: Adaptation des éléments techniques et du dimensionnement aux flux de pollution à traiter Traitement commun des eaux vannes et eaux ménagères Les installations ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes (cf. eaux prélevées en vue de la consommation humaine etc) Distinction des installations neuves ou à réhabiliter (= celles réalisées après le 9 octobre 2009) / des installations existantes (= celles antérieures au 9 octobre 2009) Le projet d installation doit faire l objet d un avis favorable de la commune Les installations neuves ou à réhabiliter pouvant être composées de dispositifs de prétraitement ou de traitement réalisés in situ ou préfabriqués doivent répondre: aux exigences de la directive 89/106/CEE et à celles du règlement n 305/2011 à partir du 1 er juillet 2013 Aux exigences des documents de référence (règles de l art, avis d agrément) 12

13 Evacuation Les eaux usées traitées par le sol peuvent être utilisées pour l irrigation souterraine de végétaux Sauf végétaux destinés à la consommation humaine Sous réserve d une absence de stagnation En cas de rejet vers le milieu hydraulique superficiel: Nécessité de démontrer par une étude, à la charge du pétitionnaire, qu aucune autre solution n est envisageable Autorisation du propriétaire ou gestionnaire du milieu Les installations conçues à partir du 1 er juillet 2012 Les propriétaires devront mettre à la disposition de la commune un schéma localisant sur la parcelle les dispositifs constituant l installation Regards accessibles pour vérifier le bon état et le bon fonctionnement de l installation Dimensionnement: Unité: le nombre d équivalents habitants correspond au nombre de pièces principales sauf exceptions (ERP et nombre disproportionné de pièces principales) Dimensionnement doit être adapté au flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l immeuble et de la parcelle 13

14 Un nouvel arrêté «contrôles» Obligation de réhabilitation uniquement pour les installations présentant: un danger pour la santé des personnes (défaut de sécurité sanitaire, installation située en amont hydraulique à moins de 35m d un puits privé ) ou des risques avérés de pollution de l environnement (zone à enjeu environnemental et installation incomplète ou à dysfonctionnements majeurs ) (voir définitions complètes dans l arrêté) Contrôle des installations neuves (liste des points à contrôler a minima dans l annexe I de l arrêté): Examen préalable à la conception (dossier fourni par le propriétaire au SPANC) Rapport d examen de conception avec liste des points contrôlés, des éventuelles anomalies etc Attestation de conformité du projet le cas échéant (servira pour le permis de construire) Vérification de l exécution Rapport de vérification de l exécution 14

15 Contrôle des installations existantes: Existence d une installation Bon fonctionnement et entretien Évaluation des dangers (santé des personnes et risques avérés de pollution) Évaluation d une éventuelle non-conformité En cas d inexistence d une installation ANC: mise en demeure du propriétaire par la commune d installer une installation (L code de la santé publique) Lorsque la commune ne prend pas en charge la mission d entretien: vérifie la réalisation périodique des vidanges Vérifie l entretien périodique des dispositifs de l installation 15

16 Non conformité = dangers pour la santé des personnes risque avéré de pollution de l environnement dysfonctionnements majeurs Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées 16

17 Obligation de travaux en cas de non-conformité l annexe 2 de l arrêté fixe les critères d évaluation, avec un arbre de décision pour harmoniser les pratiques des SPANC. En cas de danger pour la santé (défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure ou de fermeture ): Délai de 4 ans maximum Délai d un an en cas de vente En cas de non-conformité sur une zone sans enjeux (installation incomplète, significativement sous-dimensionnée etc): Délai d un an en cas de vente En cas de non-conformité sur une zone à enjeu sanitaire ou environnemental (périmètre de protection rapproché ou éloigné avec prescriptions spécifiques pour l ANC, zone à proximité d une baignade dans certains cas etc): Délai de 4 ans maximum Délai d un an en cas de vente En cas de défauts d entretien et d usure: recommandations de la commune afin d améliorer le fonctionnement 17

18 Rapport de visite établi par la commune Observations et recommandations sur l accessibilité, l entretien ou la nécessité de faire des modifications Date de réalisation des contrôles Liste des points contrôlés Évaluation des dangers etc Remise systématique du règlement de service à l usager avec indication: De la fréquence de contrôle Modalités d information des usagers sur le montant de la redevance de contrôle Les documents à fournir pour le contrôle d une installation neuve ou à réhabiliter Les voies et délais de recours de l usager Etc 18

19 Transition Les contrôles déjà réalisés sont toujours valides si réalisés conformément aux textes antérieurs Les nouvelles prescriptions techniques ne concernant que les installations réhabilitées ou nouvellement créées Les installations identifiées non conformes le restent, mais prise en compte des nouveaux délais Ne pas effectuer à nouveau des contrôles déjà réalisés après publication du nouveau texte 19

20 III. SANCTIONS Agence de l'eau Seine-Normandie - 51, rue Salvador Allende Nanterre - Tel eau-seine-normandie.fr

21 Pouvoir de police du maire Il a le soin de prévenir et de faire cesser les pollutions de toute nature En cas de danger grave ou imminent, résultant d une telle pollution, il peut en référer au préfet en lui indiquant les mesures prises En cas de carence du maire, le préfet peut prendre toute mesure pour préserver la salubrité (après une mise en demeure du maire restée infructueuse) Les mesures prises par le maire doivent être proportionnelles L absence de réaction du maire peut engager sa responsabilité 21

22 Sanctions financières En cas de non respect des obligations d entretien ou d installation: paiement d une somme au moins équivalente à la redevance qu il aurait payée au SPANC pouvant être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal (L CSP) Sanction identique en cas d entrave à l accès aux installations par les services chargés du contrôle 22

23 Sanctions pénales En cas de non respect des prescriptions d un permis de construire relatives à l ANC: Interruption des travaux après PV dressant l infraction par arrêté du maire ou décision judiciaire Remise en état des lieux, sous astreinte si nécessaire, ordonnée par le juge judiciaire Non respect des dispositions du règlement sanitaire départemental établis par le préfet: amende de 3 ème classe 23

24 En cas de pollution de l eau prévu à l art. L C.env (le fait de laisser s écouler dans les eaux de surface, souterraines ou marines, des substances entraînant des effets nuisibles sur la flore et la faune): d amende et 2 ans d emprisonnement max. En cas de pollution de l eau prévu à l art. L C.env. (le fait de laisser s écouler dans les canaux, cours d eau etc des substances dont l action a détruit les poissons ou nui à leur nutrition, leur reproduction ou leur valeur alimentaire): d amende et 2 ans d emprisonnement max. Personnes habilitées à constater ces infractions: officiers et agents de police judiciaire, agents de l ONEMA, les ingénieurs des ponts et forêts assermentés, les ingénieurs de l ONF, les gardes champêtres 24

25 MERCI DE VOTRE ATTENTION! Agence de l'eau Seine-Normandie - 51, rue Salvador Allende Nanterre - Tel eau-seine-normandie.fr

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