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1 n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n en date du 22 janvier 2010 relative au Certificat d'urbanisme et à la PVR. L article 2 de l'arrêt de la cour administrative d appel de Bordeaux en date du 15 novembre 2007 est annulé. Pour mémoire ce jugement de novembre 2007 avait eu pour implication que la délibération générale de la PVR ne suffisait plus, à l'étape du CUa et Cub, pour permettre ensuite, au niveau du permis, la prescription de cette participation. Concrètement, en l'absence de délibération spécifique (2 ème délibération qui fixe le coût en /m 2 ) sur la voirie concernée, la PVR ne pourra pas être mentionnée ni sur le CUa, ni sur le CUb. En conséquence, elle ne pouvait être demandée au niveau du permis dès lors qu'il était déposé dans la durée de validité du Cu (a ou b). Suite à la décision du conseil d'etat du 22 janvier 2010, à l'avenir, la PVR pourra de nouveau être prescrite au niveau d'un permis même si elle n'a pas été mentionnée dans un certificat d'urbanisme. Le CE juge que "dès lors qu'une commune a institué la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux réalisés sur son territoire pour permettre l'implantation de nouvelles constructions, le certificat d'urbanisme doit indiquer aux propriétaires de terrains situés dans un secteur où est susceptible d'être créée une telle voie ou un tel réseau que cette participation pourra leur être réclamée, même si la délibération arrêtant pour chaque voie nouvelle ou pour chaque réseau la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires riverains n'a pas encore été prise". Mais il juge également que "si le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir sa demande de permis de construire déposée pendant l'année qui suit examinée au regard du régime des taxes et participations d'urbanisme qu'il mentionne, la règle fixée par l'article L du code de l'urbanisme ne saurait avoir pour effet de justifier la délivrance d'un permis de construire en méconnaissance des dispositions légalement applicables à la date du certificat, alors même que ce dernier aurait omis d'en faire mention ; que, par suite, la circonstance que l'auteur du certificat d'urbanisme a omis de mentionner une participation ou une taxe légalement applicable à la date de la délivrance de ce document n'est pas de nature à créer, au profit du bénéficiaire d'un permis de construire, des droits acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre lors de la délivrance du permis". DDTM 14 - Lettre d urbanisme n 3 1

2 2- AUTORISATION POUR LA RÉALISATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL Le décret du 19 novembre 2009 précise les procédures applicables aux projets de centrales solaires au sol (panneaux photovoltaïques sur pied). S'agissant d'ouvrages de production d'énergie non destinée à une utilisation directe par le demandeur (revente de l'énergie produite), l'autorisation sera accordée ou refusée par le préfet, au nom de l'etat. La DDTM en est le service instructeur. Le type d'autorisation à solliciter par le demandeur dépend de la puissance du projet et de la hauteur maximum au-dessus du sol (h) selon les critères présentés dans le tableau ci-dessous : Puissance de crête < 3 kw 3 kw et 250 kw > 250kW Hors site classé ou secteur sauvegardé En site classé ou en secteur sauvegardé * au titre du code de l'urbanisme Si h 1,8 m : pas de formalité * Si h > 1,8 m : permis de construire Permis de construire + étude d'impact et enquête publique Sont disponibles, joints à la lettre d'actualité, le décret du 19 novembre 2009 ainsi que la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol. Ces documents sont également disponibles sur le site extranet qui vous est réservé. 3- TAXES D'URBANISME Afin de permettre aux communes de mieux estimer le montant des recettes fiscales dans leur budget communal, la DDTM, service instructeur, a mis en place les pratiques suivantes : Depuis un an, une information relative aux taxes est jointe avec les arrêtés d'autorisations d'urbanisme. Le montant des trois taxes d'urbanisme est indiqué et la mention : "ces montants sont purement indicatifs et n'ont aucun caractère définitif" est mentionnée. Le pétitionnaire est également informé que s'il bénéficie d'un prêt à taux zéro, il doit fournir à la DDTM une attestation d'octroi définitif de ce prêt dans un délai de 15 mois maximum, afin de bénéficier du montant de base spécifique à cette catégorie. Cela permet aux maires de suivre, en temps réel, le montant maximum des taxes de la DDTM qu'ils peuvent percevoir. Depuis début décembre 2009, la DDTM envoie par mail aux mairies une copie du courrier envoyé aux pétitionnaires pour tout dégrèvement en indiquant le nouveau montant de TLE pour information. La mention suivante est mentionnée : "Ce montant est donné à titre indicatif et il n'a aucun caractère définitif. L'avis d'imposition définitif sera envoyé au pétitionnaire par la trésorerie générale, qui est le service du recouvrement". Ceci répond à un vœux formulé par l'uamc lors de son assemblée générale de novembre DDTM 14 - Lettre d urbanisme n 3 2

3 4- RÉALISATION DES PORTER À CONNAISSANCE LORS DE L'ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME. Lors de son assemblée générale du 9 novembre 2009, l'uamc a évoqué le retard avec lequel les services de l'etat communiquaient aux communes ou aux regroupements de communes les «porter à connaissance» (PàC) prévus par le code de l'urbanisme à l'occasion de l'élaboration ou révision d'un document d'urbanisme. Ce retard tient en partie dans le nombre de procédures engagées depuis quelques années. La DDTM s'attachera à résorber en 2010 tout ou partie de ce retard. La liste des sites internet ci-jointe permet d'ores et déjà aux bureaux d'études maître d'oeuvre des PLU et des cartes communales de disposer d'une partie (importante) des données figurant dans les PàC : THEMES D.T.A. (Directive Territoriale d'aménagement) LIENS S.C.O.T. (Schéma Cohérence Territoriale) SDAGE (Schéma Départemental d'aménagement et de Gestion des Eaux) SAGE (Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux) Démographie - habitat Agriculture I.N.A.O. (Institut National des Appellations d'origine) Agriculture Pollutions agricoles Sites Naturels Archéologie Risques inondations mouvements de terrain carrières INFORMATIONS SUR LES SCOT 1) Le rôle des SCoT Le schéma de cohérence territoriale dit SCoT, est un document d'urbanisme qui fixe à l'échelle de plusieurs communes ou groupement de communes, les orientations fondamentales de l'organisation du territoire de l'urbanisation, afin de préserver un équilibre entre les zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles, naturelles et littorales. Il a été instauré par la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui fixe les objectifs des politiques publiques en matière d'habitat, de développement économique, de déplacement. Le code de l'urbanisme établit le régime des SCoT aux articles L et suivants. DDTM 14 - Lettre d urbanisme n 3 3

4 2) Rappel des dispositions pour la compatibilité des documents d'urbanisme a) L'article L du code de l'urbanisme stipule que les PLU/POS, les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations des SCoT. b) L'article L du code de l'urbanisme énonce les documents de rang supérieur avec lesquels le PLU doit être compatible : Le SDAGE (Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux) Le SAGE (Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux) Charte du Parc Naturel Régional ou National SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) Schéma de Secteur SMVM (Schéma de Mise en Valeur de la Mer) PDU (Plan de Déplacements Urbains) PLH (Programme Local de l'habitat) c) Les délais de mise en compatibilité des documents d'urbanisme Les POS approuvés avant le 1 er avril 2001, date d'entrée en vigueur de la loi SRU, ont une obligation de mise en compatibilité et doivent le cas échéant être modifiés ou révisés sans délai si un SCoT a été approuvé postérieurement. Un règlement de POS non compatible avec un SCOT approuvé postérieurement à celui-ci ne saurait donc être légalement appliqué (cf la jurisprudence et l'article 16-1 de la loi n du 12 avril 2000). Les PLU ont l'obligation de se mettre en compatibilité avec les SCoT et les autres documents cités ci-dessus et visés à l'avant dernier alinéa de l'article L du code de l'urbanisme dans un délai de trois ans. Les Cartes Communales : Les conditions de mise en compatibilité des cartes communales sont identiques aux PLU : trois ans (article L du code de l'urbanisme). d) Les opérations d'aménagement Toute opération ou lotissement dont la SHON est supérieure à 5000m² doit être directement compatible avec le ScoT, que la commune soit dotée ou pas d'un document d'urbanisme. C'est pourquoi, lors de l'instruction du permis d'aménager déposé, il sera effectué au regard du POS ou du PLU ou de la Carte Communale ou du RNU mais aussi avec le SCoT, un examen de compatibilité. 3) Le projet de loi Grenelle II et les SCoT Le projet de loi dit «Grenelle II» devrait compléter les objectifs du SCoT ainsi que ceux des PLU et cartes communales, pour contribuer à réduire la consommation d'espace (lutte contre la péri-urbanisation) à équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, améliorer les performances énergétiques, diminuer les obligations de déplacement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La loi de modernisation de l'agriculture en cours d'élaboration pourrait elle-aussi renforcer les dispositions en faveur de la préservation des terres agricoles. DDTM 14 - Lettre d urbanisme n 3 4

5 6- RÉUNIONS EN NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2009 SUR LE THÈME DE L'URBANISME En novembre et décembre 2009, se sont tenues cinq réunions d'information à l'attention des maires et consacrées aux thèmes suivants : 1 - L'application du droit des sols (rappel des différents types d'autorisations d'urbanisme, le rôle du maire, la desserte en réseaux, le contrôle après travaux). 2 - Le Projet Urbain Partenarial 3 - Actualités sur la planification (les dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009, la modification simplifiée, la déclaration de projet, les perspectives liées aux lois Grenelles I et II) Pour ceux qui n'ont pas pu être présents, se trouvent, en pièces jointes, les trois diaporamas thématiques. Ces documents sont également disponibles sur le site extranet qui vous est réservé. POUR MÉMOIRE Adresse du site extranet dédié aux permis et autres autorisations d'urbanisme et les modalités d'accès : l adresse du site : pour l accès au site : le login (= l'identifiant) : ads-bn le mot de passe : pour l accès aux sections réservées au département du Calvados : (une fois sur le site, cliquez sur «authentification», situé tout en bas, à droite, sur la page d accueil) le login : elus.calvados le mot de passe : Adresse du site national dédié aux permis de construire. Ce site est ouvert à tous. Son adresse : DDTM 14 - Lettre d urbanisme n 3 5

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