Etre fonctionnaire ou agent public, qu est-ce que cela signifie?

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Dominique Beaudet
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1 Etre fonctionnaire ou agent public, qu est-ce que cela signifie?

2 LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES 3 fonctions publiques : La fonction publique d'état (44%) La fonction publique territoriale (35%) La fonction publique hospitalière (21%) Elles représentent plus de 5,2 millions d agents.

3 LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES Fondements Un statut général commun fixant les droits et obligations des fonctionnaires qui est la loi du 13 juillet 1983 et qui constitue le titre 1 er du statut Un statut spécifique pour chacune des fonctions publiques

4 LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES TITRE I Statut général des fonctionnaires Loi du 13 juillet 1983 TITRE II Fonction publique d'état Loi du 17 juillet 1984 TITRE III Fonction Publique Territoriale Loi du 26 janvier 1984 TITRE IV Fonction Publique Hospitalière Loi du 9 janvier 1986

5 LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Créée en 1984 par la loi du 26 janvier 1984 : titre III du statut Fait suite aux lois de transfert de compétences confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d intérêts locaux La FPT regroupe l ensemble des collectivités territoriales ( communes, départements, régions, et leurs établissements publics : CCAS, OPHLM ) C est agents.

6 Les différents organes de la FPT Les organes de concertation * assurer un fonctionnement paritaire de la FPT * garantir le droit de participation des fonctionnaires * instances nationales et locales composées de membres élus représentants les collectivités territoriales et de membres désignés par les syndicats pour représenter le personnel à l exception des centres de gestion Conseil supérieur de la FPT Il est consulté pour avis sur tout projet de loi ou de décret concernant la FPT Conseil commun de la FP Il est compétent pour tous les textes communs aux 3 FP dès lors qu ils ont une incidence sur le statut et les règles de fonctionnement

7 Les différents organes de la FPT Commission administrative paritaire Elle donne son avis sur des questions d ordre individuel liées à la situation ou la carrière du fonctionnaire Comité technique Il donne son avis sur l organisation et le fonctionnement des services, les orientations relatives aux effectifs, aux emplois et compétences, la politique indemnitaire, la formation Comité d hygiène et de sécurité Il est saisi pour toutes les questions relatives à la protection de la santé et de la sécurité et à l amélioration des conditions de travail.

8 Les différents organes de la FPT Les organes de gestion * assurer des missions pour le compte des collectivités territoriale en contrepartie d une rétribution * garantir l application conforme et homogène du statut sur l ensemble du territoire Centre National de la FPT Il est chargé de développer une offre globale de formation moyennant une cotisation de 0,9 % de la masse salariale Il compte 28 délégations et 5 écoles spécialisées dans la formation des cadres Centre de gestion de la FPT Il est chargé d organiser les concours et examens et d assurer la publicité des emplois vacants. Ils sont déployés au niveau départemental à l exception de la région parisienne

9 Le Statut : du statut général aux statuts particuliers Le statut général des fonctionnaires: Titre I du statut général Commun au trois fonctions publiques il fixe : les droits et obligations du fonctionnaires

10 La liberté d opinion Les droits Le droit syndical et le droit de participation Le droit à la formation Le droit de grève Le droit à la protection par la collectivité publique contre les menaces, injures ou outrages Le droit à l information Le droit à la rémunération Le droit à congés et décharges de service

11 Les obligations L obligation de servir L obligation d obéissance hiérarchique Le secret et la discrétion professionnelle L obligation de réserve L interdiction de cumul Les manquements à ces obligations engagent la responsabilité administrative de l'agent,, et peuvent donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.

12 L organisation statutaire Les filières Les catégories Les cadres d emploi Les grades Les échelons

13 LOI DU 13 JUILLET 1983 STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES LOI DU 26 JANVIER 1984 STATUTS DE LE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIERES CATEGORIES CADRES D'EMPLOIS GRADES

14 La déroulement de la carrière La période de stage La titularisation L'avancement d'échelon L'avancement de grade La promotion interne La notation

15 Filière Culturelle - Bibliothèques Conservateur en chef des bib Conservateur des bib Promotion interne au choix Concours ou promotion interne au choix Bibliothécaire Concours ou promotion interne au choix CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C Assistant de conservation principal 1 ère classe Assistant de conservation principal 2 ème classe Assistant de conservation Adjoint du patrimoine principal 1 ére classe Adjoint du patrimoine principal 2 éme classe Adjoint du patrimoine 1 ére classe Adjoint du patrimoine 2 éme classe Examen ou PI au choix Concours ou examen ou PI au choix Concours ou promotion interne au choix Promotion interne au choix Concours ou examen ou PI au choix Recrutement direct

16 Filière Culturelle Archives/Musée Conservateur en chef du patrimoine Conservateur du patrimoine Promotion interne au choix Concours ou promotion interne au choix Attaché de conservation Concours ou promotion interne au choix CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C Assistant de conservation principal 1 ère classe Assistant de conservation principal 2 ème classe Assistant de conservation Adjoint du patrimoine principal 1 ére classe Adjoint du patrimoine principal 2 éme classe Adjoint du patrimoine 1 ére classe Adjoint du patrimoine 2 éme classe Examen ou PI au choix Concours ou examen ou PI au choix Concours ou promotion interne au choix Promotion interne au choix Concours ou examen ou PI au choix Recrutement direct

17 Les positions statutaires L activité Le congé parental Le détachement La disponibilité La retraite La démission Le licenciement, le chômage, le décès

18 Le temps de travail La durée annuelle = 1607 heures La durée hebdomadaire = 48 heures (heures supplémentaires incluses) pendant une même semaine et repos hebdomadaire de 35 heures consécutives La durée journalière = 10 heures de travail au maximum par jour et repos quotidien minimum de 11 heures Les JRTT

19 La rémunération Les éléments incontournables Le traitement indiciaire de l'agent est fixé en fonction de son grade et de l'échelon auquel il est parvenu A chaque grade correspond une grille indiciaire Chaque échelon est doté d'un Indice Brut (IB) et d'un Indice Majoré (IM) qui correspond à l'indice de rémunération. Le traitement brut indiciaire d'un agent est obtenu en multipliant l'im par la valeur du point fixé par décret (4,63 brut au 01/07/2010 )

20 La rémunération Les éléments incontournables Le supplément familial de traitement est versé à tous les agents rémunérés sur la base d'un indice, en fonction du nombre d'enfants à charge. L'âge limite de l'enfant étant fixé à 20 ans.

21 La rémunération Les plus Les primes et indemnités attribuées selon des critères définis par le conseil municipal (manière de servir, présentéisme) Les primes liées à des sujétions de service ou contraintes professionnelles Les remboursements de frais La N.B.I. pour certaines fonctions

22 Le cumul d activités Principe : consacrer l intégralité de son activité professionnelle à son emploi Exceptions : Activités autorisées sans autorisation Activités soumises à autorisation Création ou reprise d entreprise Auto entreprenariat

23 Les déplacements Les ordres de mission : Nécessaires pour effectuer un déplacement dans l intérêt du service Il doit préciser : - L objet de la mission - Le lieu -La date - Le mode de transport

24 Les déplacements Les états de frais : Tous les agents bénéficient de la prise en charge des frais engagés à l occasion du déplacement Sont remboursés : - les frais de transport - les frais de restauration et de logement

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