Statut de la Fonction Publique Territoriale

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1 Statut de la Fonction Publique Territoriale Protection sociale des agents Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

2 I - PRESTATIONS DUES AUX AGENTS affiliés à la CNRACL Temps complet et non complet > = à 28 h/semaine non affiliés à la CNRACL Temps non complet < à 28 h/semaine AGENTS NON TITULAIRES NATURE DU CONGÉ de l obligation d indemnisation de l obligation d indemnisation de l obligation d indemnisation selon ancienneté ACCIDENT DE SERVICE Maladie professionnelle Jusqu à la reprise des fonctions, mise à la retraite d office ou sur demande frais médicaux Jusqu à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès 3 mois : 80 % ensuite frais médicaux Ancienneté : < 1 an :... 1 mois : 80 % ensuite Entre 1 et 3 ans :... 2 mois : 80 % ensuite > 3 ans :... 3 mois : 80 % ensuite frais médicaux MALADIE ORDINAIRE 1 an 3 mois : 9 mois : (11) 1 an 3 mois : 9 mois : (11) (9) (11) Ancienneté : < 4 mois :...Néant Entre 4 mois et 2 ans :...1 mois : 1 mois : Entre 2 et 3 ans :...2 mois : 2 mois : > 3 ans :...3 mois : 3 mois : MALADIE GRAVE LONGUE MALADIE : 3 ans LONGUE : 5 ans LONGUE Contractée en service : 8 ans 1 an : 2 ans : 3 ans : 2 ans : 5 ans : 3 ans : 3 ans 12 mois : 24 mois : Après 3 ans d ancienneté impossibilité d exercer son activité avec traitement prolongé 12 mois : 24 mois : MATERNITÉ ET ADOPTION Entre 10 et 52 semaines et pathologie (3) (7) (7) Entre 10 et 48 semaines entre 10 et 48 semaines DÉCÈS Titulaires avant l âge légal de départ à la retraite Stagiaires ou titulaires après l âge légal de départ à la retraite (4) 1 an de salaire majoration/enfant (5)(6) limité plafond SS (5) (8) (8) PATERNITÉ (10) (10) (10) 11 à 18 jours consécutifs 11 à 18 jours consécutifs et non fractionnables et non fractionnables 11 à 18 jours consécutifs et non fractionnables Les frais médicaux sont dus jusqu au décès de l agent Les sont portés à 66,66 % au 31 e jour d arrêt de travail si 3 enfants à charge (3) Du traitement à plein temps, y compris pour les temps partiels (4) Triplé si acte de dévouement (5) Si le décès est consécutif à un accident de service : participation possible aux frais d obsèques (8) Sous réserve des restrictions du régime SS, 91,25 fois le GJB dans la limite de du plafond SS (9) La période à est prolongée jusqu au 365 e jour pour les agents effectuant plus de 200 h (6) Majoration par enfant à charge (3 % de l indice brut 585) (10) 18 jours en cas de naissances multiples (7) Les couches pathologiques (4 semaines) sont considérées comme des prestations maladie (11) Le premier jour du congé ordinaire de maladie n est pas indemnisé (jour de carence, art. 105 Loi n ) NOTA : Les pourcentages s appliquent sur le traitement de base, y compris en accident de service - Calcul des IJ SS maladie dans la limite de 1,8 fois le SMIC

3 II - PARTICIPATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE affiliés à la CNRACL Temps complet et non complet > = à 28 h/semaine non affiliés à la CNRACL Temps non complet < à 28 h/semaine AGENTS NON TITULAIRES NATURE DU CONGÉ de 200 h de 200 h ACCIDENT DE SERVICE Maladie professionnelle 60 % : 28 jours 80 % à partir du 29 e jour frais médicaux 60 % : 28 jours 80 % à partir du 29 e jour frais médicaux MALADIE ORDINAIRE jusqu au 365 e jour jusqu au 365 e jour MALADIE GRAVE pendant 3 ans si affection longue durée pendant 3 ans si affection longue durée MATERNITÉ ET ADOPTION (6) du traitement net (6) du traitement net (3)(4) (3)(4) DÉCÈS (5) PATERNITÉ dans la limite du plafond SS et sous certaines conditions du traitement net du traitement net Les sont portés à 66,66 % au 31 e jour d arrêt de travail si 3 enfants à charge Les couches pathologiques (4 semaines) sont considérées comme des prestations maladie (3) Sous réserve des restrictions du régime SS, 91,25 fois le GJB (4) Si le décès est consécutif à un accident de service : participation possible aux frais d obsèques dans la limite de du plafond SS NOTA : Les pourcentages s appliquent sur le traitement de base, y compris en accident de service - Calcul des IJ SS maladie dans la limite de 1,8 fois le SMIC (5) de la rémunération brute dans la limite du plafond de Sécurité Sociale et déduction faite des indemnités, avantages familiaux, cotisations sociales et salariales. Remboursement opéré par la Caisse des Dépôts et Consignations. (6) sous certaines conditions: dans la limite du PFSS, durée d'immatriculation suffisante

4 III - PRESTATIONS À LA CHARGE DE LA COLLECTIVITÉ affiliés à la CNRACL Temps complet et non complet > = à 28 h/semaine non affiliés à la CNRACL Temps non complet < à 28 h/semaine AGENTS NON TITULAIRES NATURE DU CONGÉ de l obligation d indemnisation de 200 h de 200 h ACCIDENT DE SERVICE Maladie professionnelle Jusqu à la reprise des fonctions, mise à la retraite d office ou sur demande frais médicaux (8) 28 jours : 40 % 2 mois : 20 % Ancienneté : < 1 an :...1 mois : 40 % Entre 1 et 3 ans :...1 mois : 40 % 1 mois : 20 % > 3 ans :...1 mois : 40 % 2 mois : 20 % MALADIE ORDINAIRE 1 an 3 mois : 9 mois : (9) 3 mois : 9 mois : (9) (5)(9) (9) (5)(9) 3 jours : 3 jours : du 4 e jour à la fin des obligations à partir du 4 e jour du 1 er, 2 e ou 3 e mois de la collectivité jusqu au 90 e jour : selon ancienneté : MALADIE GRAVE LONGUE MALADIE : 3 ans LONGUE : 5 ans LONGUE Contractée en service : 8 ans 1 an : 2 ans : 3 ans : 2 ans : 5 ans : 3 ans : (5) (5) Après 3 ans d ancienneté Après 3 ans d ancienneté 3 jours : impossibilité d exercer impossibilité d exercer 12 mois : son activité avec son activité avec traitement prolongé à partir du 4 traitement prolongé 24 mois : e jour 3 jours : jusqu au 365 e jour : 12 mois : 24 mois : à partir du 4 e jour jusqu au 365 e : 50% MATERNITÉ ET ADOPTION Entre 10 et 52 semaines et pathologie (6) (7) (6) Entre 10 et 48 semaines entre 10 et 48 semaines (7) DÉCÈS Titulaires avant l âge légal de départ à la retraite Stagiaires ou titulaires après l âge légal de départ à la retraite 1 an de salaire majoration/enfant (3)(4) limité plafond SS (3) PATERNITÉ* 11 à 18 jours Part du TIB > plafond SS cotisations sociales et salariales 11 à 18 jours à (7) (7) 11 à 18 jours à *Le congé paternité est à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations, hormis : > la part du Traitement Indiciaire Brut (TIB) supérieure au plafond SS, > les charges sociales et patronales, > le régime indemnitaire. Les sont portés à 66,66 % au 31 e jour d arrêt de travail si 3 enfants à charge Triplé si acte de dévouement (3) Si le décès est consécutif à un accident de service : participation possible aux frais d obsèques dans la limite de du plafond SS (4) Majoration par enfant à charge (3 % de l indice brut 585) (5) Les sont réduits à 33,33 % à compter du 31 e jour si 3 enfants à charge (6) Les couches pathologiques (4 semaines) sont considérées comme des prestations maladie (7) La collectivité est susceptible d intervenir dans certains cas (dépassement du PFSS, durée d immatriculation suffisante ) (8) Les frais médicaux sont dus jusqu au décès de l agent (9) Le premier jour du congé ordinaire de maladie n est pas indemnisé (jour de carence, art. 105 Loi n ) NOTA : Les pourcentages s appliquent sur le traitement de base, y compris en accident de service - Calcul des IJ SS maladie dans la limite de 1,8 fois le SMIC

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6 Pour toute demande d information Contactez votre Centre de Gestion SOFCAP - Tous droits réservés - PC1082-v09-03/ Tous droits réservés - Crédit photos : SOFCAP, x L éditeur de ce document ne saurait voir sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle engagée, pour les dommages découlant des actions commises ou omises en raison du contenu de l information fournie.

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