Opérations de contrôles des transports scolaires

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1 CABINET DU PREFET - Communication Presse Opérations de contrôles des transports scolaires 20 et 21 septembre 2012 Dossier de presse Contacts presse : DREAL Rhône-Alpes Service Transports et Véhicules Laurent ALBERT : / laurent.albert@developpement-durable.gouv.fr Fabienne SOLER : / fabienne.soler@developpement-durable.gouv.fr Joël DARMIAN : / joel.darmian@developpement-durable.gouv.fr Préfecture de région Bureau de la communication interministérielle Pascale SAVEY : / pascale.savey@rhone.gouv.fr Préfecture du Rhône 106 rue Pierre Corneille Lyon cedex 03 Standard : Télécopie :

2 SOMMAIRE 1. Opérations de contrôles des transports scolaires Les objectifs Les réglementations Encadrement du transport routier Les missions de l'état Le contrôle des transports routiers en région Rhône-Alpes...6 2/6

3 1. Opérations de contrôles des transports scolaires Les 20 et 21 septembre 2012, onze opérations de contrôle des transports de voyageurs sont réalisées à l'arrivée des lignes scolaires des établissements d'enseignement de la région Rhône-Alpes suivants : - Lycée de Bourg en Bresse (01) - Collège de Montpezat-sous-Bauzon (07) - Collège de Loriol sur Drôme (26) - Collège de Rives (38) - Lycée Léonard de Vinci de Villefontaine (38) - Lycées d'andrézieux-bouthéon (42) - Collège de l'arbresle (69) - Collège et lycée de Belleville sur Saône (69) - Collège privé Jeanne d'arc de Genas (69) - Lycée de la Ravoire (73) - Collège et lycée de Groisy (74) Ces opérations s'intègrent dans un programme annuel de contrôle sur route et aux sièges des entreprises de transport de marchandises et de voyageurs qui permet le contrôle d'environ 9000 véhicules sur route et de 500 entreprises de transport par an au sein de la région Rhône-Alpes. 1.1 Les objectifs Conduites par les contrôleurs des transports terrestres de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes, ces opérations de contrôle ont pour objectifs : 1. de contribuer à la sécurité routière en s'assurant du respect des obligations de sécurité en matière de transport de voyageurs et, plus particulièrement, d'enfants : respect du nombre de passagers maximum, état des véhicules, présence des équipements de sécurité, d'assurer la régulation économique de la profession du transport routier, c'est à dire veiller à ce que les réglementations applicables soient respectées de tous, pour que les conditions de concurrence ne soient pas faussées ; 3. de faire respecter les conditions de travail dans le secteur des transports, en contrôlant l'application de la réglementation sociale européenne (temps de conduite et temps de repos). 3/6

4 1.2 Les réglementations Code des transports : respect de l'obligation d'inscription au registre des transporteurs, présence d'une copie conforme de la licence communautaire, respect des obligations de formation des conducteurs,. Réglementation sociale européenne : les 28 jours précédant le contrôle sont vérifiés pour s'assurer du respect des temps de conduite maximaux et des repos journaliers et hebdomadaires obligatoires des conducteurs, l'intégrité de l'appareil de contrôle (chronotachygraphe) est vérifiée pour s'assurer de l'absence de fraude ; Code de la route : présence et fonctionnement des équipements de sécurité obligatoires pour le transport de voyageurs, état des pneumatiques, fonctionnement du limiteur de vitesse, Encadrement du transport routier Le transport routier de marchandises et de voyageurs est une activité réglementée. En effet, l accès et l exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de transporteur public de personnes et de commissionnaire de transport sont réglementés : Les entreprises doivent être inscrites à un registre tenu par la DREAL de la région où l entreprise a son siège ou son principal établissement. L inscription au registre est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, de capacité financière et d honorabilité professionnelle. Les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers de poids lourds de plus de 3,5 t ou de véhicules de transport de personnes de neuf places et plus sont encadrés de manière précise au niveau communautaire. De plus, en application du Code de la route et de l'arrêté ministériel relatif aux transports en commun de personnes, l'exploitation et l'entretien des véhicules de transport en commun de personnes et le transport en commun sont encadrés par des règles spécifiques (équipements de sécurité, issues de secours, nombre de passagers, ). 4/6

5 2.1 Les missions de l Etat Veiller à la sécurité des usagers de la route dont les personnes transportées. Veiller aux conditions d emploi des salariés, de la sécurité et de la concurrence. Garantir la mise en œuvre des sanctions prises à l encontre des entreprises qui contreviennent aux réglementations en vigueur. Les contrôles sont assurés par des agents relevant de différents ministères : - l'écologie, du Développement Durable, et de l'energie (en charge du Transport) - Travail, - Intérieur (Police-Gendarmerie) - Finances (Douanes). Le ministère chargé du Développement durable coordonne l action de l État dans ce domaine et dispose à cet effet d un corps spécialisé : les contrôleurs des transports terrestres (CTT) qui interviennent sur route et en entreprise, et veillent : à la sécurité routière par un contrôle régulier de l état et des conditions de circulation des véhicules ; à une concurrence loyale entre les entreprises de transport dans un contexte européen de plus en plus ouvert ; au progrès social par le respect des réglementations du travail dans les transports routiers. La mission de la direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) La DREAL est chargée auprès du préfet de région : de l animation du pôle de compétences qui regroupe les services de l'état concernés par le contrôle ; du fonctionnement de la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) qui réunit, sous la présidence d un magistrat et au côté des représentants de l'état, des représentants des entreprises de transport, des salariés et des usagers. Cette commission examine les dossiers des entreprises résidentes, au comportement particulièrement infractionniste, et donne un avis au préfet de région qui peut prononcer des sanctions administratives : retrait de titres de transport, immobilisation des véhicules, radiation du registre des transporteurs. 5/6

6 2.2 Le contrôle des transports routiers en région Rhône-Alpes En complément des contrôles routiers diligentés par les forces de l'ordre (Police Gendarmerie) et visant le transport de marchandises et de personnes, la direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes participe au contrôle des transports routiers au travers de contrôles en bord de route et de contrôles au siège des entreprises de transport. Moyens humains et techniques Une cinquantaine de contrôleurs des transports terrestres, fonctionnaires assermentés et spécialisés dans les réglementations applicables aux transports routiers, sont en poste au sein de la DREAL Rhône-Alpes. Ils disposent de matériels spécifiques de contrôle (matériels de pesée des camions, véhicules aménagés, lecteurs des données des appareils de contrôles numériques, terminaux de paiement par carte bancaire, ) leur permettant de réaliser le contrôle de véhicules de transport à l'arrêt ou interceptés par les forces de l'ordre. Contrôles en bord de route : Chaque année, environ 1000 opérations de contrôle en bord de route sont organisées ; elles permettent le contrôle de 9000 véhicules ou ensembles de véhicules, dont 45 % de véhicules étrangers. Ces contrôles en bord de route permettent de contrôler journées de travail des conducteurs routiers chaque année. 10 % des véhicules contrôlés sont des véhicules de transports en commun de personnes. Contrôles aux sièges des entreprises : En complément des opérations de contrôle en bord de route, environ 500 contrôles sont diligentés chaque année au sein des entreprises de transport de la région Rhône-Alpes : à cette occasion, journées de travail des conducteurs routiers sont contrôlées. 6/6