ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT

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1 ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT

2 ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT Les frais de déplacement exposés par les élèves et étudiants en situation de handicap qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat avec l Etat et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, peuvent être pris en charge par le département du domicile des intéressés. 1/ Démarches administratives Il convient de remplir le formulaire de demande auquel il faut joindre : - avant la rentrée scolaire : un certificat d inscription ou de préinscription. - après la rentrée : un certificat de scolarité, l emploi du temps scolaire et médical. Tout dossier incomplet et non signé sera systématiquement retourné. Le formulaire et les pièces justificatives peuvent être : RETOURNES PAR COURRIER ou DEPOSES à l adresse suivante : Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Direction de l Autonomie des Personnes Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap 116 allée Norbert Wiener NIMES 2/ Réception du dossier Après vérification, le dossier complet de l enfant est transmis à l équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H) qui émet un avis. 3/ Décision du Conseil Départemental du Gard Le service transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap du Conseil Départemental notifie une décision, après l avis de la MDPH, en cohérence avec le règlement départemental de l aide sociale et en application des articles R à R du Code de l Education. Décision favorable En cas d accord, vous recevrez une notification attribuant à l enfant ou à l étudiant : - une allocation individuelle (remboursement des frais de déplacement engagés par les familles) qui constitue la prise en charge de droit commun ; ou lorsque le handicap de l enfant ou de l étudiant le justifie - une allocation pour transport assuré par un tiers professionnel (taxi, véhicule sanitaire léger {VSL}, ambulance, véhicule adapté aux fauteuils roulants) ; Dans l hypothèse où une Allocation Individuelle de Transport par un tiers professionnel est accordée, il sera joint un devis vierge à faire remplir par le prestataire de transport de votre choix.

3 Décision défavorable En cas de rejet, vous serez destinataire d un courrier explicatif de la non prise en charge du transport scolaire de votre enfant. Vous pouvez contester cette décision par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. 4/ Les recours contre la décision du Conseil Départemental Le recours gracieux est à adresser auprès du service transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap du Conseil Départemental, par lettre motivée accompagnée de justificatifs. L exercice d un recours gracieux suspend les délais de recours contentieux. Le recours contentieux est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant vos noms, prénoms, adresse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification au : Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS Nîmes Cedex 09 La prise en charge sera effective à compter de la date de notification d accord d une allocation individuelle de transport (sans possibilité de prise en charge rétroactive). Pour les transports assurés par un professionnel, la validation du devis est également une condition nécessaire. Dans tous les cas, les transports effectués avant la date de cette notification resteront à la charge de la famille LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Vis-à-vis du transporteur Le bénéficiaire doit en cas de recours à un professionnel : - respecter les horaires prévus, de départ du domicile et de l établissement ; - avertir le transporteur en cas d absence ou de changement d horaire ; - avoir un comportement respectueux envers le professionnel qui assure le transport ; - prévenir l entreprise de transport de tout élément qui perturberait la course établie. Vis-à-vis du Conseil Départemental Le bénéficiaire doit signaler impérativement au Service Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap tout changement de situation en cours d année : changement d adresse, d établissement scolaire, d emploi du temps scolaire ou médical, de transporteur, de relevé d identité bancaire, etc. Les stages revêtant un caractère obligatoire en lien avec la scolarité suivie font l objet d une prise en charge, dans la limite maximale du montant de la prestation initialement accordée. Les demandes de prise en charge doivent être adressées au service compétent de la direction de l autonomie dans un délai de 15 jours avant le début du stage. Tout envoi adressé hors du délai indiqué est susceptible de faire l objet d un refus de prise en charge. Le non respect de ces obligations est susceptible d entraîner la suspension du versement et/ou la récupération des sommes versées au titre de l Allocation Individuelle de Transport.

4 Comment nous contacter? Par courrier ou dans nos locaux : Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Direction de l Autonomie des Personnes Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap 116 allée Norbert Wiener NIMES Par téléphone : ou Par fax : Par mail : Horaires d ouverture Lundi : 13h30 à 17h00 Mardi, mercredi, jeudi : 8h30 à 12h00 / 13h30 à 17h00 Vendredi : 8h30 à 12h00 Comment venir? En bus : ligne E et I

5 DIRECTION DE L AUTONOMIE DES PERSONNES Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap 116 allée Norbert Wiener Nîmes Tél : ou Mail : DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 Toute demande doit être accompagnée d un certificat de scolarité ou d une attestation d inscription pour l année scolaire 2016/2017. Les dossiers incomplets et non signés seront systématiquement retournés. 1 - ELEVE/ETUDIANT Nom :.. Prénom :.. Né(e) le :.. Sexe : M F 1 ère demande Renouvellement 2 - REPRESENTANT LEGAL (PARENT TUTEUR) - (Rayer les mentions inutiles) Nom :.. Prénom : Adresse :... Commune :... Code postal :... N portable mère :.... N portable père :.. Tél Domicile :.... Mail :... Cas particulier : L élève ou l étudiant est placé en famille d accueil, en établissement social ou médico-social. Nom (de la famille d accueil ou de l établissement) :. Adresse :..... Commune :... Code postal :... Tél : SCOLARITE DE L ELEVE/ETUDIANT Externe Demi-pensionnaire Interne Nom de l établissement :... Adresse :... Commune : Code postal :. Classe fréquentée : Distance domicile-école :.. Durée estimée du trajet : ULIS école ULIS collège ULIS lycée Etudes supérieures 4 SITUATION DE L ELEVE/ETUDIANT L enfant est il apte à utiliser seul les transports en commun? L enfant est il apte à utiliser les transports en commun accompagné? Si oui, précisez le mode de transport : bus train Tout élève ou étudiant bénéficiaire de l Allocation Individuelle de transport et qui souhaite utiliser les transports en commun doit au préalable en informer le Département. A défaut, les montants versés feront l objet de récupérations

6 La situation médicale de l enfant occasionne-t-elle une gêne pour son transport scolaire? Si oui, précisez les difficultés liées au handicap : L élève est il en fauteuil roulant? 5 - MODALITE DE TRANSPORT SCOLAIRE SOUHAITEE PAR LA FAMILLE Transport en commun Véhicule personnel Transport adapté (taxi, ambulance ). Ce mode de transport est soumis à des conditions d attribution restrictives. 6 - SITUATION DE LA FAMILLE (partie réservée aux familles souhaitant un transport adapté) Tous les éléments déclarés ci-dessous sont susceptibles de faire l objet d une vérification ou enquête sociale. La situation médicale des parents occasionne-t-elle une gêne pour le transport scolaire de l enfant? Si oui, précisez les difficultés rencontrées :... La situation professionnelle des parents (horaires, distance ) occasionne-t-elle une gêne pour le transport scolaire de l enfant? Si oui, précisez les difficultés rencontrées : La situation familiale des parents (parent isolé, nombre d enfants à charge ) occasionne-t-elle une gêne pour le transport scolaire de l enfant? Si oui, précisez les difficultés rencontrées : La situation matérielle des parents (permis de conduire, voiture ) occasionne-t-elle une gêne pour le transport scolaire de l enfant? Si oui, précisez les difficultés rencontrées : 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET OBSERVATIONS DE LA FAMILLE J atteste sur l honneur l exactitude des renseignements ci-dessus, et m engage à signaler sans délai tout changement au service Transport Scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap. Date et Signature du représentant légal ou du tuteur : - 2 -

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