Dossier p. 7 L action économique des communautés

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dossier p. 7 L action économique des communautés"

Transcription

1 Février 2010 n 142 mensuel édité par l AdCF - 5,50 Dossier p. 7 L action économique des communautés Actualité Urbanisme commercial p. 2 Quelles suites après la LME? En bref p. 3 Études AdCF p. 5 La France intercommunale par petites touches L accord local, secret d une bonne gouvernance Fiscalité p. 6 Tascom et Ifer : deux nouveaux impôts économiques dans le panier fiscal Kriss Territoires Communauté d agglomération dracénoise p.14 Une économie sous pression Sud-est p.15 Ouest Provence ne veut pas devenir une «colonie de Marseille» Val et Forêt et Vallée de Montmorency p.16 Fusion or not fusion au nord de Paris? En bref p.17 Droit p. 18 De l eau dans le gaz pour la compétence incendie P. Guignard / urba images AdCF p. 19 Vie de l association TERRITOIREs L économie de Dracénie sous pression «Équilibre». En Dracénie, ils ne jurent que par ce mot. Équilibre spatial (entre nord et sud), équilibre entre fonctions urbaines (logements, activités, services publics, loisirs), équilibre social L équilibre est mis à toutes les sauces. Une règle et un objectif à tenir, dans un contexte de forte mutation du territoire, du fait des pressions venues du littoral et des territoires voisins, et de la volonté politique de diversifier l économie. Lire p.14 DROIT De l eau dans le gaz pour la compétence incendie Les services d incendie et de secours (SDIS), compétence intercommunale? Les avis sont partagés. Même si ces services sont transférés depuis 1996 à l échelle départementale, communes et communautés continuent de jouer un rôle stratégique. Dès lors, pourquoi certaines communes ne peuvent transférer à leur communauté cette compétence? Les services préfectoraux ne sont manifestement pas tous d accord Lire p.18 Intercommunalités AdCF N Février

2 éditorial Dynamique de terrain L objectif d achèvement de la carte intercommunale, inscrite en lettres d or dans le projet de loi de réforme des collectivités, est à portée de la main. Sans attendre le vote de la loi qui pourrait être reporté à l automne, dit-on dans les couloirs du Parlement les élus ont pris l initiative. 95 % des communes sont désormais membres d une communauté (cf. article p.3). Treize communautés d agglomération issues de fusions ont vu le jour et bien d autres sont en projet (cf. p.16), donnant lieu à une géographie plus cohérente mais aussi, localement, à des moyens d action renforcés. Les communautés des territoires ruraux sont également engagées dans des révisions de périmètres pour mieux affronter les enjeux qui les touchent. En ces temps d incertitude fiscale (cf. p.11), où de nouveaux impôts locaux font leur apparition (la Tascom et l Ifer, cf. p.6), cette recomposition territoriale devra rejouer le lien entre communes et communautés dans une partition davantage mutualisée. La démarche est engagée, notamment lorsqu il s agit de porter le développement économique local. Notre dossier du mois, sur ce sujet (cf p. 7 à 13), montre la capacité des communautés à rassembler au-delà des acteurs des collectivités locales, en travaillant avec les chambres consulaires, les comités d expansion, ou encore les plates-formes d initiative locales. Les communautés ne craignent pas, non plus, de franchir leurs frontières pour engager, avec leurs consœurs, des politiques économiques. À l instar, demain, des pôles métropolitains dans les espaces fortement urbanisés, la coopération intercommunautaire à l échelle du bassin d emploi malgré les velléités de suppression des «pays» a de beaux jours devant elle. Autant que l intercommunalité qui la porte. En Ile-de-France, l intercommunalité rattrape également son retard. La création de la communauté d agglomération Est Ensemble et la fusion des communautés d Arc en Seine et de Val de Seine (cf. p16) est une bonne manière de se préparer, avant que ne se précise la gouvernance du «Grand Paris». Avec ou sans loi Daniel Delaveau, président de l AdCF Actualité Urbanisme commercial : quelles suites après la LME? Lors du débat relatif à la loi de modernisation de l économie (LME) de l été 2008, François Fillon avait annoncé un texte spécifique à l urbanisme commercial dans les six mois. Dix-huit mois après le débat ne s engage que très timidement en coulisses, alors qu avec plus de 4 millions de mètres carrés, l année 2009 bat tous les records de production de surfaces commerciales. D ans son volet relatif à l urbanisme commercial, la loi de modernisation de l économie (LME) était affichée comme «transitoire». C est bien ce goût d inachevé que traduit le rapport remis par la sénatrice Élisabeth Lamure, le 16 décembre dernier, à la commission économique du Sénat au nom du groupe de travail sur l application de la LME qu elle conduisait. La sénatrice du Rhône appelle «à l élaboration rapide d un texte sur l urbanisme commercial». Constat largement partagé par nombre de communautés. Dans le cadre des auditions préalables, Thierry Repentin, sénateur de Savoie et vice-président de l AdCF, chargé de l urbanisme, avait d ailleurs souligné que «la LME n est pas une réforme sur le fond» et qu elle «comporte une grande part d insécurité juridique nouvelle». Évolution programmée Le message serait entendu et, d après nos informations, le gouvernement entend confier le dossier à la commission des affaires économiques de l Assemblée nationale. Celui-ci poursuivrait ainsi les travaux du député Charié, disparu l automne dernier, qui avait réuni l ensemble des acteurs du commerce et des représentants des collectivités (l AdCF avait pris une part active) pour travailler à des propositions de solutions concrètes et opérationnelles. En matière d urbanisme commercial, la LME est en effet ambivalente. D un côté, elle tente de conforter l approche «territoriale» en remodelant la composition des commissions départementales d aménagement commercial (CDAC). Elle met également fin à la suprématie de l étude «d impact économique» au profit d une analyse en matière d aménagement et de développement durables des Kriss 2 N Février 2010 AdCF Intercommunalités

3 projets d implantation commerciale. Enfin, elle encourage l élaboration d un document d aménagement commercial (le DAC) appelé à devenir le volet commerce du SCoT. De l autre, elle libéralise l initiative privée et relève à m 2 le seuil des autorisations préalables. Quel que soit l angle sous lequel le constat est dressé, le bilan de son application est aujourd hui bien amer. Le fossé entreprises / territoires n est pas comblé Du côté des territoires, la LME apporte une grande part d insécurité juridique nouvelle et laisse les collectivités dans l expectative quant aux réels moyens dont elles disposent. La portée juridique, le contenu et la procédure d élaboration du DAC restent imprécis (dans quelles mesures ses prescriptions s opposentelles aux avis des nouvelles CDAC? Quelles sont la place et l opportunité de l enquête publique spécifique?). Les commissions ont été confortées dans leur logique de «machine à dire oui» dans la mesure où, comme le souligne le rapporteur Élisabeth Lamure, «il n existe pas de critères ni de normes partagées d exigences en matière de développement durable et d aménagement du territoire, et les membres de la CDAC ne savent pas ce qui peut les autoriser à rejeter un projet». Du côté des entreprises, la LME a encouragé le développement des surfaces, avec un risque de surproduction en inadéquation, à court et moyen termes, avec les capacités locales de consommation. Les récents bilans fournis par la fédération d enseignes Procos confirment les craintes soulignées par Thierry Repentin. Un million de mètres carrés de surfaces commerciales auraient été produits en 2009* et «la LME a encouragé la multiplication de projets à 999 m 2 sur les territoires, avec des risques à terme de friches commerciales», observe Michel Pazoumian, directeur général de Procos. Équipement ou aménagement commercial? Dès 2007, dans le cadre des réflexions lancées par Renaud Dutreil, alors ministre du Commerce, avait émergé l idée de (re)placer l aménagement commercial dans l urba nisme général, c est-à-dire de mettre fin au système d autorisations préalables et au principe de l urbanisme dérogatoire créé par la loi Royer en Avec la réforme de la taxe professionnelle et l affectation du produit de la Tascom au bloc local, l intéressement de la collectivité au développement commercial de son territoire pourrait se trouver renforcé (tout comme, d ailleurs, les concurrences entre collectivités). Les observations sur l année 2009 ont de quoi inquiéter. La LME a fait maladroitement un premier pas vers cet objectif louable de rapprochement des codes du commerce et de l urbanisme. On reste très nettement aujourd hui au milieu du gué. Philippe Schmit (*) La statistique n est fiable que pour les projets soumis à avis de la CDAC. DR L interco gagne 668 communes En 2009, 668 communes ont rejoint une communauté, selon le bilan statistique de la Direction générale des collectivités locales, ministère de l Intérieur (DGCL) au 1 er janvier Voilà qui porte le nombre de communes regroupées à , soit près de 95 % d entre elles (89,1 % de la population française). «L objectif d achèvement est à portée de main», a souligné Daniel Delaveau, président de l AdCF. Avec communautés, la population vivant à l heure de l intercommunalité à fiscalité propre progresse de 2,7 % par rapport à Moins de communes (1909, précisément) vivent encore en marge de ce processus. Les meilleurs élèves se situent dans les départements de l Allier, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, de la Martinique et de la Réunion, qui affichent une couverture intégrale de leur territoire. De retour du CFL Dans un contexte où l indexation globale de la DGF était limitée à + 0,6 %, le Comité des finances locales, réuni le 2 février, a préservé au mieux la progression des dotations d intercommunalité en adoptant les indexations maximales permises par la loi. La progression moyenne de la dotation d intercommu nalité des communautés d agglomération sera ainsi fixée, en 2010, à + 1,2 % (soit au niveau de l inflation prévisionnelle, plafond légal fixé par la loi). La dotation des communautés de communes évoluera de 160 % par rapport à celle des communautés d agglomération, soit + 1,92 %. Les «Faire bénéficier tous les Français du très haut débit fixe et mobile, y compris dans les zones rurales.» Tel est l objectif rappelé par Michel Mercier lors de la réunion du comité de pilotage qu il présidait, le 19 janvier, sur le plan «zones blanches téléphonie mobile». Il s agirait de répondre à «une préoccupation générale remontant des Assises des territoires ruraux», dans un contexte où «les standards de vie urbains sont désormais partagés par l ensemble de la population». Le ministre de l Espace rural et de l Aménagement du territoire a demandé à l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et aux opérateurs (SFR, Bouygues Télécom, Orange) de lui faire très rapidement des propositions pour améliorer leur présence sur l ensemble du territoire. Il entend ainsi résorber les zones grises (zones Des fusions donnent lieu à une géographie plus cohérente de l intercommunalité urbaine : les exemples de la région de Mulhouse et des communautés d agglomération de Rouen-Elbeuf en sont les plus emblématiques (lire également page 16). Sept nouvelles communautés d agglomération ont vu le jour en 2009, tandis que cinq autres disparaissent du fait de fusions, portant désormais le nombre de communautés d agglomération à 181 (contre 174 au 31 décembre 2009), soit 34 % de la population nationale. À noter enfin que, avec la transformation du Sivom de Valence Major en communauté d agglomération, quasiment tous les chefs-lieux de département sont désormais membres d une communauté, à l exception de Paris et de Nanterre. communautés urbaines et les syndicats d agglomération nouvelle (San) verront, en revanche, leur DGF gelée en 2010, ce qui correspond à l hypothèse la plus favorable (les autres hypothèses soumises au CFL étant fondées sur des évolutions négatives). Compte tenu de la création d intercommunalités nouvelles en 2010 et des extensions de périmètres recensées cette année (cf. article dessus), la DGF globale revenant aux communautés progressera en 2010 de 1,91 % (4,65 % pour la seule dotation d intercommunalité). NP Charles Guené missionné sur les impacts de la TP Quatre parlementaires de la majorité ont été missionnés par le Premier ministre pour examiner les impacts de la réforme de la taxe professionnelle et «assurer la continuité du dialogue entre le gouvernement et le Parlement» sur cette question. Un membre du conseil d orientation de l AdCF en fait partie : Charles Guené, sénateur de Haute-Marne, président de la communauté de communes de Prauthoy en Montsaugeonnais. Les trois autres sont : François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, Olivier Carré, député du Loiret, et Marc Laffineur, député du Maine-et-Loire. Zones blanches, zones grises couvertes par seulement un ou deux opérateurs) afin de pouvoir disposer d un service mobile «de qualité» sur tout le territoire, «pouvant évoluer vers l Internet mobile (3G et 4G)». Rappelons que le plan «zones blanches téléphonie mobile» vise à apporter le service des trois opérateurs mobile actuels dans près de com munes rurales. Il représente un investissement de 600 millions d euros financés par les opérateurs, l État, les collectivités locales et l Europe *. Son taux de réalisation, à la fin de l année 2009, était de 90 %. Les 100 % sont prévus pour fin La veille du comité de pilotage sur les zones blanches en téléphonie mobile, François Fillon avait annoncé l élaboration, d ici à l été 2010, d un «plan de déploiement de l Internet à très haut débit». Ce plan concernerait les petites villes, peu ou pas rentables pour les opérateurs privés. Il serait financé, en partie, par le grand emprunt qui prévoit 4,5 milliards d euros pour le développement numérique. VL (*) Le montant des investissements des opérateurs n est pas public. «Selon les dernières estimations, les opérateurs auraient contribué environ à parité avec les acteurs publics», d après le ministère de l Espace rural et de l Aménagement du territoire. DR Intercommunalités AdCF N Février

4 Actualité P. Guignard / urba images Des métropoles «labels»? La constitution des métropoles, telle qu elle a été adoptée par les sénateurs en première lecture du projet de loi sur la réforme des collectivités, dans la nuit du 4 au 5 février, ressemble davantage à une démarche de labellisation qu à la création d institutions nouvelles. Son passage à l Assemblée nationale pourrait bien changer la donne, notamment à l initiative du rapporteur Dominique Perben. À la sortie du Sénat, les compétences allouées de droit aux métropoles resteraient peu ou prou celles des communautés urbaines. Le bureau de la Fédération des parcs naturels régionaux a rédigé une motion, le 29 janvier, demandant la modification d un décret * qui inciterait, selon eux, à développer les équipements photovoltaïques au sol «dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l objet d une protection spécifique». Pour Jean-Louis Joseph, «la biodiversité dite ordinaire et les milieux agricoles ne doivent pas être considérés comme de la nature de seconde zone». Le président de la Fédération des parcs suggère «plutôt d exploiter de façon systématique les lieux tels que les toits, les friches industrielles, les zones abandonnées...». Il rappelle que, lors du congrès des parcs à Voiron, le 2 octobre dernier, Chantal Jouanno, secrétaire d État chargée de l Écologie, avait déclaré : «Je suis fermement opposée à la construction de centrales solaires au sol sur des terres agricoles ou des espaces naturels. Nous avons de gros enjeux pour l avenir : écologiques, mais aussi alimentaires.» VL (*) Décret du 19 novembre 2009, relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d électricité (DEVU D) Les transferts de compétences en provenance des départements et régions seraient pour l essentiel soumis à l accord préalable de ces derniers, donc aucunement garantis Seule la voirie départementale serait transférée de droit à la métropole, ainsi que à défaut d accord dans un délai de dix-huit mois les zones d activités, les actions de promotion à l étranger et les actions économiques du département et de la région. La globalisation de la DGF de l intercommunalité et des communes («DGF territoriale») ne serait possible que sur délibérations concordantes de tous les Les architectes voient grand Centrales solaires au sol : les parcs pas d ac «L étalement urbain est un cancer», selon Lionel Dunet, président du Conseil national de l Ordre des architectes. Une position largement développée dans le Manifeste pour une architecture responsable dans les métropoles et les territoires, publié en janvier par l Ordre. Selon les architectes, travailler à l échelle «territoriale» serait «l occasion d encadrer l étalement urbain en édictant des règles de continuité urbaine et d économie d espace consommé par l urbanisation». Ils seraient favorables à l idée de «sanctuariser et de relier, par des couloirs protégés, des portions de territoire, afin de sauvegarder des espaces à forte valeur agricole, des espaces naturels et libres, et de préserver la biodiversité». Le manifeste propose de donner un «statut» au «tissu interstitiel» situé entre les «métropoles» et les «territoires environnants». Jugeant les documents d urbanisme d aujourd hui obsolètes (PLU, PLH, PDU ne poursuivraient que des «objectifs quantitatifs»), Patrice Chenet, conseiller national de l Ordre, suggère «d inventer de plans de recomposition territoriale qui permettraient de donner toute sa place à l archi tecture, proposition d émotion et de réflexion permettant d intégrer l espace et son usage». VL conseils municipaux. Le seuil démographique retenu pour la création des «métropoles» resterait celui de habitants. Il a été abaissé à pour les «pôles métropolitains». À noter également que le seuil pour la création des communautés d agglomération serait réduit à ha bitants lorsque la communauté comprend le chef-lieu de département. Une situation qui concerne des villes comme Auch, Vesoul, Lons-le-Saunier ou encore Cahors. Il n y a pas que les vaches du parc des Pyrénées ariégeoises qui verraient d un mauvais œil une installation photovoltaïque au sol. FB Alain Baschenis 4 N Février 2010 AdCF Intercommunalités

5 ÉTUDES ADCF La France intercommunale par «petites touches» La récente étude sur l état des périmètres des communautés vient à point nommé éclairer le débat parlementaire sur l achèvement de la carte intercommunale. Sur ce sujet, le projet de loi de la réforme des collectivités voté par les sénateurs, le 5 février, rejoint en partie les propositions formulées par l AdCF. «L a trame intercommunale continue d être tissée, par petites touches et à des rythmes bien différents selon les territoires.» Telle est la conclusion de l État des périmètres des commu nautés, une analyse, dans trente départements test, des profils et caractéristiques des structures intercommunales. Cette étude de l AdCF, réalisée en partenariat avec CODE (cabinet en stratégie et développement territorial) montre par exemple que, «dans leur grande majorité, les communes (isolées) sont de petite, voire de très petite taille», puisque 90,8 % (521) d entre elles comptent moins de habitants et 60,6 % (348) moins de 500 habitants. «C est la confirmation d une inter communalité rassemblant l essentiel de la population, à laquelle échappent certaines parties du territoire», commentent les auteurs de l étude, apportant un éclairage dans les débats parlementaires sur la réforme des collectivités territoriales. Des SDCI pour fin 2011 Le texte adopté en première lecture par le Sénat, dans la nuit du 4 au 5 février, fixe l objectif au 31 décembre 2011 pour la réalisation des schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI). Les sénateurs ont par ailleurs prévu un seuil minimal de habitants pour la création de communautés, seuil auquel il pourrait être dérogé dans des situations particulières, par exemple en territoires de montagne. La «petite loi» prévoit que les schémas devront viser à l amélioration spatiale des communautés au regard des unités urbaines, des Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des bassins de vie, tout en poursuivant des objectifs de renforcement des solidarités financières et de réduction du nombre de syndicats. Selon la version sénatoriale, les préfets pourront, à partir du 1 er janvier 2014, procéder au rattachement des communes isolées, mais avec l accord de l organe délibérant de la communauté d accueil. Ces dispositions ne s appliqueraient pas à Paris ni dans les trois départements de petite couronne. FB/VL Télécharger l État des périmètres des communautés sur le site espace Adhérents. ADCF L accord local, secret d une bonne gouvernance Les sénateurs ont finalement privilégié l accord local pour la représentation des communes au sein des assemblées communautaires. Une décision sage dans un paysage intercommunal très diversifié, particulièrement en milieu rural, comme le montrent les statistiques de l Observatoire de l intercommunalité. S econd épisode de notre feuilleton sur le «Portrait des intercommunalités rurales» réalisé par l Observatoire de l intercommunalité de l AdCF, la gouvernance des communautés rurales se caractérise par des conseils communautaires de 32 délégués en moyenne (contre 51 en territoire urbain). Par ailleurs, chaque commune membre est représentée par 2,4 élus en moyenne (3,4 en territoire urbain). Si 20 % des communautés rurales ont un même nombre de délégués par commune, 70 % ont un mode de répartition des délégués qui tient compte de la population. Dans le détail, 40 % ont un mode de représentation lié au poids démographique et 30 % ont une représentation proportionnelle à la population, associée à un nombre minimum de délégués par commune. L adaptation au système de répartition des sièges entre communes au sein des assemblées intercommunales, tel qu il a été voté par les sénateurs, devrait donc se faire sans trop de heurts. Première lecture Reste que c est un système complexe qui ressort de la première lecture du Sénat de l article 3 du projet de loi sur la réforme des collectivités locales. Système complexe, même s il place l accord entre communes au rang du principe (et non de l exception comme l avait initialement proposé le gouvernement). Adopté le 28 janvier, l article 3 prévoit que, dans les communautés de communes et d agglomération, les communes pourront, à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population (ou l inverse), répartir librement les sièges entre elles, «en tenant compte de la population». À défaut d accord, s imposeront un tableau fixé dans la loi pour définir la taille de l assemblée délibérante ainsi que la méthode de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. Même dans cette hypothèse, les communes auront également la faculté, si elles parviennent à retrouver un accord, de répartir jusqu à 10% de sièges supplémentaires selon leurs propres critères. La méthode proposée pour les communautés urbaines et les métropoles sera légèrement différente puisque la prise en compte du tableau s imposera d entrée, l accord des communes à la majorité qualifiée ne pouvant intervenir que pour l attribution des 10 % de sièges supplémentaires. Rendez-vous en seconde lecture à l Assemblée nationale, après les élections régionales. ED/VL 50% Mode de représentation des communes Rurales Urbaines Réalisé par l Observatoire de l intercommunalité, le Portrait des intercommunalités rurales : périmètres, compétences et actions a été publié en décembre 2009 par l AdCF, avec le soutien de la Caisse des dépôts. Les adhérents de l AdCF peuvent le télécharger sur le site ou le commander auprès de l association. > Rens. Fabienne Boucher, T , Source : AdCF/CODE, Représentation proportionnelle à la population Un nombre minimal assuré par commune puis proportionnel à la population Même nombre de délégués par commune Autres Retrouvez, le mois prochain, dans Intercommunalités, la suite du Portrait des intercommunalités rurales avec les principaux résultats de l observation des compétences. Intercommunalités AdCF N Février

6 Actualité FISCALITÉ Tascom et Ifer : deux nouveaux impôts économiques dans le panier fiscal En attendant que se mette en place, en 2011, la nouvelle fiscalité issue de la réforme de la taxe professionnelle, les élus locaux ont les yeux rivés sur les simulations du site du ministère de l Économie mises en ligne en janvier. Ces estimations donnent un premier aperçu de la nouvelle géographie de la fiscalité locale et de la composition du futur panier fiscal des collectivités. À côté de la nouvelle contribution économique territoriale (CET), de nouveaux impôts économiques font leur apparition : la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). La Tascom, surtout pour les grandes La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), instaurée en 1972, fait partie des impôts transférés par l État aux collectivités du bloc communal. Elle concerne les surfaces commerciales dont la surface de vente dépasse 400 m 2. Les tarifs seront fixés par le législateur, avec une possibilité très encadrée et limitée de modulation au niveau local. La Tascom est perçue au profit de la commune sur le territoire de laquelle est situé l établissement imposable. Les communautés à contribution économique territoriale unique (CETU, ex-tpu) se substituent de droit à leurs communes membres pour sa perception, ainsi que les communautés ayant mis en place une taxe professionnelle de zone pour les établissements assujettis et situés dans les zones d activités. Sur délibérations concordantes de la communauté et des communes concernées, les communautés en fiscalité additionnelle peuvent se substituer à leurs communes membres pour la perception de la Tascom. En l absence de structure intercommunale, la taxe est perçue par les communes d implantation de l établissement commercial. 10,9 euros par habitant Selon les simulations du ministère de l Économie, le volume prévisionnel total de la Tascom affecté aux collectivités du bloc communal serait de 579 millions d euros, dont 430 millions d euros pour les communautés à CETU, 96,5 millions d euros pour les communes appartenant à un groupement à fiscalité additionnelle et 52,5 millions pour les communes isolées. Près de 80 % des communautés à CETU en bénéficieront, dont la totalité des communautés d agglomération et urbaines. Le produit de la Tascom sera concentré sur les grandes agglomérations qui regrouperont 53 % du produit de la taxe (soit 308 millions d euros), et sur les communes et groupements de la région Île-de-France (11,7 %). Le produit moyen serait de 10,9 euros/habitant, avec des écarts allant de 69 euros /habitant à moins de 1 euro/habitant. Selon les estimations du ministère, 60 % des communautés bénéficiaires auraient un produit de Tascom inférieur à 10 euros par habitant. Pour un petit nombre de communautés, en majorité composé de communautés de communes à faible potentiel fiscal, le produit de la Tascom représentera plus de 10 % de leur nouveau panier fiscal. Pour les autres, le faible poids de cette taxe sur l ensemble du nouveau panier fiscal confirme son rôle de «recette de poche». Claire Delpech L Ifer : 46 bénéficiaires se partageraient la moitié du produit L imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) a vocation à neutraliser l avantage fiscal, estimé à 1,6 milliard d euros, dont auraient bénéficié quelques «grands gagnants» du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Il s agissait de préserver l essentiel du produit fiscal pour quelques secteurs captifs : l énergie, les transports ferroviaires et les télécommunications. Les principaux contribuables seront les grandes entreprises comme EDF, France Télécom, la SNCF et Areva. Le montant total de l Ifer est estimé à 1,4 milliard d euros, dont 400 millions d euros pour les collectivités du bloc local. Celles-ci bénéficient de cinq composantes de cette imposition, qu elles partagent avec les départements (attributaires de 300 millions d euros) : imposition sur les éoliennes ou hydroliennes, les centrales thermiques ou nucléaires, les centrales photovoltaïques ou hydrauliques, les transformateurs électriques, et les antennes relais ou antennes de radio-télédiffusion. Les régions concentrent, pour leur part, la moitié de l Ifer (700 millions d euros) au travers de deux composantes : le matériel ferroviaire roulant et les lignes téléphoniques allant du répartiteur de l opérateur jusqu à la prise de l abonné. L Ifer affectée aux collectivités du bloc communal serait partagée entre les groupements à CETU pour 61,5 %, les communes appartenant à un groupement à fiscalité additionnelle * pour 23,5 % et 15 % pour les communes isolées. Compte tenu de sa nature, l Ifer est une taxe très concentrée : ainsi, quarante-six béné ficiaires seulement, communes ou communautés, se partageront près la moitié du produit. Il s agit principalement des collectivités accueillant des centrales électriques ou des transformateurs importants. Pour les communautés plus petites, ayant peu de recettes supplémentaires, le produit de ce nouvel impôt peut néanmoins représenter jusqu à un tiers de leurs nouvelles ressources. CD Les éoliennes seront désormais taxées dans le cadre de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). SXC (*) Le système de répartition entre les communautés à CETU et communautés hors CETU est le même que pour la Tascom. Les simulations du ministère de l Économie, mises en ligne en janvier sur gouv.fr/tp-cet, doivent être interprétées avec prudence. Il s agit de données estimatives, réalisées à partir d éléments fiscaux de 2008, ne prenant donc pas en compte les dernières évolutions du tissu fiscal. Elles donnent toutefois un premier aperçu de la nouvelle géographie de la fiscalité locale. J.L. zimmermann Après un dossier sur la nouvelle contribution économique territoriale (CET) dans son édition de janvier, et un point sur la Tascom et l Ifer cette fois-ci, Intercommunalités poursuivra, dans les prochains numéros, l analyse des effets de la réforme sur les territoires. 6 N Février 2010 AdCF Intercommunalités

7 Dossier SÉNART - Zone d activités L action économique des communautés Les communautés semblent avoir dépassé la seule logique d aménagement de zones d activités en endossant le rôle d animatrices du tissu économique local. Dans un contexte financier et fiscal profondément évolutif, elles s engagent aujourd hui dans la définition de stratégies touristiques et en faveur de l économie résidentielle pour actionner d autres leviers du développement territorial. Tels sont les grands enseignements de l étude, conduite en 2009, par l AdCF et l Institut supérieur des métiers (ISM). La compétence économique est le champ le plus concurrentiel de l action publique locale, chaque échelon de collectivité se déclarant légitime pour l occuper. Si la compétence est obligatoire pour toutes les communautés, peu d études décrivent leurs registres d intervention dans ce domaine. C était l objectif de l enquête lancée conjointement, au cours de l été 2009, par l AdCF et l ISM (cf. encadré «Une étude, une publication et un colloque» page 8). Confortant les observations de la précédente enquête menée en 2005, le diagnostic territorial demeure le mode préalable d investigation des communautés sur la compétence économique (cf. encadré «modes d action économique» page 9). L exercice s impose pour les communautés d agglomération et urbaines (71 %). Il concerne une communauté de communes sur deux, et 14 % d entre elles en sont au stade du projet. Le plus souvent, le SCoT est l occasion, pour les communautés, de formaliser ce diagnostic ou de l actualiser. Logique, puisque cette démarche de planification stratégique invite les élus locaux à s accorder sur les grands arbitrages fonciers à l échelle du bassin de vie, en cherchant les équilibres entre habitat et activité, et en s interrogeant sur les meilleures dessertes en transports collectifs. Dans ce cadre, les communautés réfléchissent à la cohérence de l aménagement économique en optimisant la localisation des futurs pôles de compétences. Cet exercice se traduit fréquemment par la réalisation d un schéma territorial des zones d activités. 83 % des agglomérations et 23 % des communautés de communes ont réalisé ou engagé cette démarche. Mais ces schémas pourraient bien être révisés suite aux nouveaux arbitrages fonciers auxquels inciterait la réforme de la taxe professionnelle (cf. interview de Loïc Cauret, page 10). L aménagement reste le cœur du métier Pour l heure, le foncier et l immobilier d entreprise constituent toujours le cœur de métier des communes et de l intercommunalité (cf. encadré «modes d action économique page 9»). Selon la DGCP 1, 36 % des dépenses pour l action économique, soit 349 millions d euros, étaient, en 2004, consacrées à des dépenses d équipement du type aménagements de zones d activités industrielles ou artisanales, aménagements fonciers et hydrauliques agricoles, infrastructures de production d énergie, aménagements touristiques (équipements de stations notamment). Cette part était de 25 % pour les communes (soit 260 millions d euros). Les zones industrielles et parcs d activités équivaudraient à 10 % de la surface du territoire français, selon le ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer (chiffres 2004). Pour une large part, ce sont des petites zones, dont le développement spontané et la médiocre qualité initiale des équipements posent la question de leur requalification à court ou moyen terme. Nombre d entre elles, en perte d attractivité, menacent ainsi de devenir des friches. D autres devront s adapter aux attentes des entreprises désireuses d accéder à des connexions très haut débit et sensibles aux services que la zone peut offrir aux salariés (restaurants et crèches interentreprises, salle de sports, conciergerie ). Certaines zones tertiaires ou commerciales, sous l impulsion de politiques d urbanisme plus volontaristes, Intercommunalités AdCF N Février

8 L action économique des communautés P. Guignard / urba images pourraient muter en quartiers et ouvrir un nouveau front du renouvellement urbain. D autres zones, à dominante industrielle ou logistique, pourraient restaurer l accessibilité aux trains de marchandises, comme le font déjà les Marchés d intérêt national (MIN), mais au prix de lourds investissements (cf. également l article page 12 sur le management environnemental des zones d activités). Parallèlement, l émergence de préoccupations en matière de gestion de portefeuille et de sites d activités se traduit par une diversification des produits immobiliers et par la «territorialisation» plus fine de l action foncière et immobilière, surtout en milieu urbain. De plus en plus d agglomérations entendent assurer ellesmêmes le portage de l immobilier d entreprise sur ces zones : 69 % l avaient déclaré d intérêt communautaire en 2005 ; elles sont 75 % en 2009 (42 % pour les communautés de communes). Cette tendance s explique par les logiques de spécialisation des zones d activités promues par l intercommunalité ; spécialisation qui va de pair avec des démarches collectives d appui aux filières et aux pôles d excellence, que 80% des agglomérations ont engagées. Des questions agricoles encore peu investies Les communautés orientent également leurs actions vers le marketing territorial, l animation Une étude, une publication et un colloque économique du territoire et l appui au développement des activités existantes. Parallèlement, l intercommunalité se saisit d autres secteurs d intervention qui élargissent la notion de développement économique à l emploi, la formation, mais aussi au tourisme, au commerce et à l artisanat, notamment par la mise en place et la gestion d actions financées par le Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce (Fisac). On constate, à ce titre, une diversification plus significative des modes d intervention économique au sein des agglomérations (cf. encadré «modes d action économique» page 9). A contrario, les questions agricoles (appui au marketing des filières locales, agrotourisme) sont faiblement mobilisatrices (14 % des communautés de communes et 27 % des agglomérations), sans doute en raison d outils difficiles à manier et, surtout, pilotés par d autres acteurs, en particulier les conseils généraux. Animation économique Face aux mutations économiques, les territoires sont contraints de redéfinir des modes coopératifs d analyse, d anticipation et d action à des échelles de bassins d emploi. Leur capacité à discuter avec des représentants du monde économique, du service public de l emploi et des organismes de formation devient également un enjeu de développement local. De nouveaux savoir-faire se mobilisent, en termes d animation économique et de mise en réseau d acteurs : 65 % des agglomérations animent aujourd hui des réseaux d entreprises afin de faire vivre des logiques de clusters sur leur territoire 2. Pierre Veltz et Gabriel Collétis, chercheurs en économie territoriale, ont ainsi mis en évidence l intérêt d entretenir un «écosystème relationnel de la performance». Selon eux, les entreprises ont besoin d identifier et de mobiliser des compétences complémentaires aux leurs. Identifier ces compétences, les attirer, les signaler, les mettre en réseau feraient partie des nouvelles missions des agglomérations. Ces logiques opèrent une rupture avec le dogme du développement exogène. De fait, les collectivités se préoccupent davantage de création d entreprises et d accompagnement des entreprises existantes sur leur territoire, segment largement occulté dans les décennies antérieures. Dans un contexte de montée de la Le portage de l immobilier d entreprises des zones d activités est déclaré d intérêt communautaire pour 75 % des communautés d agglomération. L AdCF et l Observatoire des aides aux petites entreprises et du développement économique de l Institut supérieur des métiers (ISM) ont réalisé une étude sur l action économique des intercommunalités, avec la collaboration du Centre d études et de recherche en gestion d Aix-Marseille (Cergam - université Paul Cézanne Aix-Marseille). Les données ont été collectées, à l été 2009, auprès de 300 communautés, dont 49 communautés d agglomération et urbaines. Elles réactualisent l étude de 2005 sur le même sujet et permettent de mesurer les évolutions. Le comité de pilotage, placé sous la coprésidence de Loïc Cauret, président de Lamballe Communauté et vice-président de l AdCF en charge du développement économique, et de Jean-Charles Taugourdeau, député du Maine-et-Loire et président de la communauté de communes de Beaufort en Anjou, a associé l ACFCI, ETD, l APCM et la Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services (ministère de l Industrie). Cette étude, dont nous publions les premiers résultats en exclusivité, donnera lieu à un ouvrage au printemps 2010 et à un colloque organisé, au Sénat, au mois de juin prochain. > Olivier Crépin, chargé de mission AdCF, > Catherine Élie, directrice du développement économique à l ISM, «concurrence intrinsèque» (concurrence à l intérieur même d un groupe ou d un établissement), elles se soucient également de transmission et de reprise d entreprises. C est le cas de 34 % des agglomérations et de 19 % des communautés de communes. Les agglomérations renforcent ainsi leurs partenariats avec les différents opérateurs du monde économique et, au premier chef, avec les établissements consulaires comme les CCI et chambres de métiers et de l artisanat (cf. interview d Alexis Govciyan page 13). Bien évidemment, ce fait n est pas nouveau et a même pu, comme à Arras, constituer le socle de l intercommunalité de projet. Aujourd hui, 26 % des agglomérations ont signé des conventions avec les CCI et 54 % déclarent collaborer sur des projets communs, principalement de création d entreprises. De même, si 90 % Des agglomérations plaçaient, dès 2005, la «promotion économique du territoire» en tête des actions relevant de l intérêt communautaire, elles ne sont plus que 71% aujourd hui. Après avoir endossé le rôle de «VRP» de leur territoire à leur création, elles semblent désormais conscientes que la multiplicité des acteurs opérant dans ce domaine pouvait être source de confusion auprès des entrepreneurs. «Un partage des rôles dans ce domaine semble se dessiner», observe Catherine Mercier, directrice des politiques territoriales à l Assemblée des chambres françaises de commerce et d industrie (ACFCI), dans un contexte de mutation pour le réseau consulaire puisque trente CCI ont fusionné ces quatre dernières années. Dans les agglomérations, les partenariats se matérialisent par des actions de publicité et de communication autour des atouts ou de la mise en visibilité du territoire. En 2006, une trentaine de communautés d agglomération partageaient ainsi, avec leurs CCI, un stand au Mipim, le grand salon international de l immobilier d entreprise. Dynamique des partenariats Cette dynamique des partenariats (cf. encadré «modes d action économique» page 9) progresse également dans le monde rural. Les communautés de communes compensent la faiblesse de leurs structures économiques par des collaborations avec des plates-formes d initiative locale (pour 35% d entre elles), des CCI (26 %), des clubs d entreprises (22 %) ou encore des chambres de métiers et de l artisanat (21 %). Quant aux agglomérations, au delà du réseau consulaire, elles orientent leurs partenariats de façon préférentielle vers les Pfil (65 %) et les clubs d entreprises (61 %). Un tiers des agglomérations et 18 % des communautés de communes déclarent conduire des actions en faveur de l économie résidentielle. L appréhension de cette nouvelle dimension est encore partielle et balbutiante. La moitié des communautés de communes portent leurs actions en faveur du maintien du tissu artisanal et commercial de proximité.les actions des agglomérations se concentrent davantage sur les services à la personne et sur la mise en place de circuits courts de consommation. Très lié à l économie résidentielle, le secteur du tourisme est le seul domaine d intervention où les communautés de communes font jeu égal avec les agglomérations 3. Si, en 2006, seulement un quart des communautés déclaraient avoir instauré une taxe de séjour communautaire, elles sont désormais plus de la 8 N Février 2010 AdCF Intercommunalités

9 Source : AdCF/ISM, 2009 Modes d action économique des communautés La première priorité exprimée par l intercommunalité en matière économique reste, comme en 2005, l aménagement foncier et la gestion d immobilier d entreprise. Les trois quarts des communautés de communes développent une action dans ce domaine. Un taux qui va croissant avec la taille des groupements. Les actions de développement et d animation économique sont a contrario plus rarement citées. La moitié des groupements sont tout de même impliquées dans des projets d appui à la création-transmission d entreprises (accompagnement-conseil, microfinancement, pépinières ) ou de développement des entreprises locales (là encore sous forme d accueil-conseil, de structuration de réseaux d entreprises ou de filières d activités). Communautés disposant d un diagnostic et d une stratégie économique 43 % Diagnostic de territoire Stratégie CC 25 % 71 % CA / CU 67 % Développement des activités agricoles Immobilier d entreprise 96 % 73 % Développement touristique 56 % 61 % Prospection 27 % 80 % Développement d entreprises 61% 14% 50% des entreprises 27% locales 28% 44% 59 % 42% 43% 65 % Veille économique Management 71 % 82 % environnemental des zones d activités Promotion économique Création et reprise d entreprises du territoire Communautés de communes Engagement en faveur du développement des entreprises locales Communautés d agglomération Plate-forme d initiative locale Clubs d entreprises Organisations professionnelles Boutique de gestion Comité d expansion économique Organismes Techniques Développement des TIC 63 % Aide financière directe aux entreprises 10 % 53 % Emploi, formation, aide au recrutement 12 % Développement des filières 80 % 18 % 25% 31 % 61 % Communautés de communes 15 % 22 % 25 % 30 % 22 % 25 % 35 % 35 % 33 % Les partenariats avec les autres structures d animation économique Association locale d artisans ou de commerçants Autres - Non réponse 37 % 37 % 35% Animation de réseaux d entreprises 65 % 50 % 57 % Soutien au commerce et à l artisanat Développement des services à la personne Communautés d agglomération Communauté urbaine 47 % 47 % 45 % 48 % 61 % CA/CU CC 65 % 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Source : AdCF/ISM, 2009 Source : AdCF/ISM, 2009 moitié, en 2010, selon une enquête en cours de l AdCF. Alors qu en 2004, moins d un quart des agglomérations déclaraient s être dotées d un plan de développement touristique 4, la même proportion de communautés a aujourd hui défini la réalisation de schémas touristiques comme relevant de l intérêt communautaire. 56 % des communautés de communes participent au financement ou à la gestion d offices de tourisme, 37 % au montage de produits touristiques et 35 % au soutien des professionnels du secteur. Des chiffres à comparer à ceux de 2005, où seulement 6 % des communautés de communes considéraient le tourisme comme une priorité stratégique. «Le développement touristique était jusque-là négligé», résume Loïc Cauret qui se félicite, à la lecture de l étude, que «les choses progressent». D autant que, pour le président de la communauté de communes de Lamballe, le tourisme est «complémentaire aux actions en faveur de l économie agricole, mais aussi de protection et de valorisation du patrimoine». «Il faut lier le développement touristique à la politique culturelle», confirme Jean-Charles Taugourdeau, président de la communauté de communes de Beaufort en Anjou, regrettant que la culture soit «rarement une compétence prise par les communautés de communes». Partisan de la collaboration intercommunautaire, le député du Maine-et-Loire observe par ailleurs que les communautés de communes, seules, «n ont pas encore atteint la taille critique pour conduire une vraie politique de développement touristique». Élargir l échelle Élargir l échelle permettrait sans doute de mieux formaliser les stratégies en matière de ressources humaines et de gestion prévisionnelle de l emploi et des compétences, notamment dans les métiers en tension et les emplois saisonniers. Sur ce plan, les différents partenaires du service public de l emploi gagneraient à essaimer des initiatives collectives menées par des groupements d employeurs ou des plates-formes d intermédiation dans lesquelles les communautés sont parties prenantes (maisons de l emploi, PLIE notamment). Le régime de la taxe professionnelle unique a permis à l intercommunalité d investir massivement le champ du développement économique, son principal moteur fiscal, en privilégiant les entreprises du secteur industriel avec des taux d effectifs forts. Même si «l intéressement fiscal» ne fait pas tout, comme le rappelle Catherine Mercier de l ACFCI : «Un tissu économique, ce n est pas que de la TP : c est aussi de l emploi, de la chaîne de fournisseurs, de la valeur de l immobilier, de la formation». Pour autant, «le nouveau dispositif fiscal se traduira par un renforcement accru de la concurrence entre territoires pour capter les activités à plus forte valeur ajoutée», prédit Loïc Cauret. Olivier Crépin (1) Les dépenses des collectivités locales pour l action économique ( ), DGCP, ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie, (2) Ces démarches avaient trouvé un écho, en 2005, dans la politique de labellisation des «pôles de compétitivité» pour laquelle les agglomérations s étaient mobilisées. Toutefois, l implication des agglomérations dans les structures de gouvernance, ainsi que le «raccrochage» des PME aux entreprises leaders, restent des enjeux d actualité. (3) Cf. «Le tourisme, un outil de revitalisation territoriale», Dossier, Intercommunalités n 103, juillet-août 2006, pp (4) Enquêtes AdCF de l Observatoire de l intercommunalité. Intercommunalités AdCF N Février

10 L action économique des communautés Vers une ingénierie intercommunautaire? Avec 80 % des communautés de communes ne disposant que d un salarié au plus en charge du développement économique, le déficit de moyens financiers et humains est, comme en 2005, la principale difficulté qu elles rencontrent 1. En deçà de habitants, structurer un service économique se révèle une gageure. Si l on examine les budgets de fonctionnement consacrés au développement économique rapportés au nombre d habitants, ceux-ci représentent, dans les plus petites communautés de communes, un niveau d effort six fois plus important que ceux des agglomérations. «N y aurait-il pas une perte en ligne?», soulève Loïc Cauret. «Les petites communautés n ayant pas la taille critique pour s offrir une ingénierie suffisante», le président de Lamballe Communauté se pose la question de leur «efficacité», mais aussi de leur faculté à mobiliser de l ingénierie à l échelle intercommunautaire. De fait, les deux tiers des communautés mutualisent leur ingénierie à une échelle élargie, en premier lieu au niveau du pays (56 %), échelon par lequel transitent (mais jusqu à quand?) certains financements régionaux. Elles ne s appuient sur des syndicats mixtes et des agences de développement que plus rarement (14 % et 10 %). (1) Lire également La compétence économique des communautés de communes : des actions à diversifier en dépit de moyens limités, Catherine Élie, Les dossiers de l observatoire, Institut supérieur des métiers, novembre Budget de fonctionnement économique en euros/habitants Nb d habitants CA de à de à de à de % de communautés 45 % 40 % - de 1 36 % 41% Nombre d agents affectés à l action économique 1 12 % 19 % 19 % 22 % 2 à 4 27 % 4 à 6 Communautés de communes 2005 Communautés de communes 2009 Communautés d agglomération Communautés urbaines % 6 à % 10 à 20 7% + de 20 Nb de salariés (en équivalent tps plein) Source : AdCF/ISM, 2009 Source : AdCF/ISM, 2009 Interview Loïc Cauret, président de Lamballe Communauté, vice-président de l AdCF chargé du développement économique «La question du renouvellement du parc foncier des collectivités se posera dans trois à quatre ans» Depuis que le mouvement intercommunal existe, quels ont été ses principaux outils d action en faveur du développement économique? Historiquement, les communautés ne disposaient que de l outil d immobilier d entreprise. Dès les années 1990, dans un contexte de concurrence accrue entre territoires, les aides directes (subventions) et les aides indirectes (immobilier, foncier, mais aussi ingénierie) aux entreprises sont en route. Depuis une dizaine d années, les collectivités s interrogent sur la qualité paysagère et architecturale des zones d activités, et conçoivent des zones dédiées à un type d activité. Parallèlement, souvent en partenariat avec les comités d expansion et les chambres consulaires, elles se professionnalisent dans l ingénierie d entreprise, en accompagnant ces sociétés dans le montage de dossiers (dossiers de subvention, permis de construire ), en leur proposant des diagnostics économiques de territoires ou de filières, en facilitant leurs projets d extension Aujourd hui, plus aucune communauté n ose dire : «on réalise une zone d activités et elle se remplira toute seule». Le développement exogène ne fonctionne plus. Nous travaillons davantage sur la création ex-nihilo d entreprises ou sur leur développement local en mettant en place des systèmes pour détecter les créateurs ou les entrepreneurs qui envisagent de se développer. Un tel dispositif permet de renforcer des territoires qui ne sont pas naturellement attractifs. Les partenariats ont-ils également évolué? Avec les CCI et les comités d expansion, les partenariats se traduisent de plus en plus sous la forme de contrats. Autre tendance : les CCI nous demandent comment leurs projets peuvent s inscrire dans les SCoT. Par ailleurs, l évolution qualitative de la politique de développement économique oblige à une mutualisation de l ingénierie, particulièrement dans les domaines de la veille économique, l observation des filières et des autres territoires, l aide aux créateurs d entreprise (pépinières, prêts d honneur ). Cette mutualisation se crée au niveau d organismes extracommunautaires, comme par exemple en Pays de Saint-Brieuc. Comment la réforme de la taxe professionnelle impactera-t-elle les politiques économiques des communautés? Les territoires sélectionneront les activités qu ils souhaitent accueillir au regard du rendement de leur recette fiscale : le logement (pour la taxe d habitation), le tertiaire (pour la nouvelle CET) et le commerce (pour la Tascom). La Tascom, désormais prélevée au niveau local, est un grand danger : la belle zone commerciale va rapporter le jackpot alors que la zone industrielle aura un rendement financier moindre. Reste bien sûr l emploi. La question du renouvellement du parc foncier des collectivités se posera dans trois à quatre ans, quand les collectivités ne verront plus l intérêt d investir dans des zones d activités sources de nuisances, consommatrices de foncier, peu rentables du point de vue de la recette fiscale. Des friches sont à prévoir. Pour contrer cette tendance, les communautés devront augmenter les moyens de l ingénierie financière. Mais avec quels moyens? On ne mesure pas encore ce que nous coûtera la transformation de notre société en société résidentielle et de services En tout état de cause, cette réforme ne va pas simplifier les relations industrie/collectivités. Elle va même dans le sens de la désindustrialisation du pays, alors que c est exactement l opposé du but annoncé. Propos recueillis par Valérie Liquet Loudeac 10 N Février 2010 AdCF Intercommunalités

11 Stratégies économiques locales : les réorientations induites par la réforme fiscale La transformation des assiettes de la fiscalité locale ne sera pas neutre sur les arbitrages stratégiques futurs des collectivités. Leur propension à attirer certains types d activités industrielles, très rémunératrices hier en TP, sera considérablement réévaluée à l aune du changement de ressources. À telle enseigne que certains observateurs se demandent si la réforme de la TP, conduite pour préserver la compétitivité du tissu industriel français, ne laissera pas in fine un arrière-goût de victoire à la Pyrrhus pour certaines activités productives, très consommatrices de foncier et génératrices de nuisances. Largement prises en charge par l État à travers les dégrèvements, les cotisations de taxe professionnelle liées à la présence de ces grandes installations industrielles étaient très rémunératrices pour les collectivités sans peser de manière excessive sur les entreprises. Elles compensaient d importantes servitudes et nuisances pour les territoires d accueil. Par ailleurs, ce lien fiscal avait une vertu moins fréquemment relevée : des territoires «socialement pauvres» (du point de vue du revenu des ménages) pouvaient s avérer «fiscalement riches» (du point de vue des recettes fiscales des collectivités). Conscients de ces réalités, les parlementaires se sont efforcés durant les débats de l automne d accroître la part de la fiscalité assise sur les entreprises revenant aux communes et intercommunalités. Une pénalisation atténuée L attribution de 26,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont l assiette a par ailleurs été élargie à près de 15 milliards d euros, a permis d atténuer la pénalisation des territoires les plus productifs. Mais dans une certaine mesure seulement. Telles que la loi de finances les organise, les clefs de répartition des Cotisations à la valeur ajoutée des grands groupes entre leurs divers «Gagnants» et «perdants» de la réforme fiscale Communautés «gagnantes» (gains en %) + de 50 % entre + 50 % et + 25 % entre + 25 % et 0 % Communautés «perdantes» (pertes en %) entre 0 % et - 25 % entre - 25 % et - 50 % entre - 50 % et - 67 % Gains et pertes (en %) : Plus de 50 [ 25 ; 50 [ [ 0 ; 25 [ Contre-pied [ -25 ; 0 [ Pour les territoires les plus résidentiels, qui retiraient peu de recettes des entreprises, la nouvelle est plutôt bonne. Les territoires d accueil de grandes emprises industrielles voient en revanche leur «modèle économique» pris à contre-pied. Les communautés de Dunkerque ou de Saint-Nazaire, de La Hague ou de Maubeuge, des abords de l Étang de Berre, de l estuaire de la Seine ou des vallées industrieuses de Rhône-Alpes sont les plus pénalisées, comme le montrent les simulations, même approximatives, diffusées dans le courant du mois de janvier par le ministère des Finances. [ -50 ; -25 [ [ -67 ; -50 [ Selon les calculs réalisés par l AdCF à partir des simulations provisoires diffusées par le ministère des Finances en janvier, communautés de communes (sur 2 389) et 91 communautés d agglomération et urbaines (sur 185) disposeront d un surplus de produit fiscal après la réforme, et seront écrêtées pour contribuer au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Moins nombreuses, les communautés «perdantes» seront compensées par le FNGIR, mais par enveloppes figées. Ces compensations atteignent des niveaux extrêmement élevés dans les territoires industriels : cinq communautés de communes, huit communautés d agglomération, une communauté urbaine et un SAN verront même plus de 50 % de leur taxe professionnelle remplacée par des dotations ou compensations du FNGIR. Intercommunalités AdCF N Février 2010 SOURCE : OPC Les retombées fiscales de la taxe professionnelle n épuisaient certes pas, à elles seules, les raisons d agir des collectivités en matière de développement économique. La création d emplois, le maintien des grands équilibres sociaux et du dynamisme général d un territoire ont toujours constitué en eux-mêmes de suffisantes sources de motivation. Reste que les calculs coûts/ avantages opérés par les collectivités deviendront très défavorables aux industries lourdes, déjà exposées au rejet croissant des populations et au syndrome NiMBY (Not in my back yard ou «pas dans mon jardin»). D une manière générale, il faudra s y faire : la présence d entreprises sera moins pourvoyeuse de retombées fiscales. Même si le lien fiscal est préservé entre entreprises et territoires, il connaît une érosion significative au niveau du bloc communes-communauté, là où s opèrent les arbitrages fonciers et l accueil physique des entreprises. Alors que la taxe professionnelle leur rapportait plus de 18 milliards d euros, la nouvelle fiscalité retirée de la présence d entreprises se limitera à environ 12 milliards d euros (à travers la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée, la Tascom et les fractions des l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui leur reviendront). Le choix délibéré de compenser les communes et intercommunalités par l attribution de la part départementale de la taxe d habitation explique l essentiel de la différence (cf. Intercommunalités n 141 janvier 2010). En forte contradiction avec l objectif de clarification des compétences, les départements verront s accroître leur part de ressources fiscales assises sur les entreprises, alors que les communautés verront la leur dégradée d environ un tiers! Les «clauses de revoyure» envisagées en 2010 pour corriger les répartitions de recettes fiscales entre niveaux de collectivités ne semblent programmées que pour des ajustements à la marge, peu susceptibles de revenir sur le sort de la taxe d habitation. 11

12 L action économique des communautés établissements dépendront des effectifs salariés. Ceuxci compteront même double sur les sites industriels. Ces critères seront plus favorables aux territoires d implantations intensives en main-d œuvre (par exemple, les usines automobiles) mais plutôt défavorables aux installations très capitalistiques, caractérisés par un nombre réduit de salariés par rapport à la surface occupée (par exemple, les équipements portuaires, les raffineries ). Des débats ne manqueront pas d avoir lieu en 2010 sur ces critères. Prime au «higt-tech» Par-delà la dégradation du poids relatif de la fiscalité «entreprises» dans les budgets locaux, c est également la transformation de l assiette et ses options de «territorialisation» qui devraient peu à peu influencer les choix stratégiques. La migration des assiettes fiscales locales, de l investissement productif vers les valeurs foncières et la valeur ajoutée, aura pour effet de modifier les rendements fiscaux des différents types d activités et les retours sur investissements. Des activités qui ne rapportaient rien, ou très peu, commenceront à apparaître dans les rôles en Même si elle ne comptera que pour 4 milliards d euros dans les budgets locaux, la cotisation sur la valeur ajoutée constituera une des recettes a priori les plus dynamiques, notamment en phase de reprise de la croissance. Les collectivités et communautés seront amenées à être de plus en plus attentives à la valeur ajoutée produite au sein de leur territoire, tant par les TPE-PME que par les grands groupes. La nouvelle assiette fiscale incitera ainsi les gestionnaires locaux à renforcer les stratégies de «montée en gamme» des tissus d entreprises présents sur leurs territoires. Plus encore qu hier, les efforts fournis en faveur de la recherche-développement, de l innovation et des qualifications professionnelles seront payés de retour. Une prime au «high-tech» sur le «low-cost» ne manquera pas d être donnée, avec des effets de concurrence accrus dans les stratégies d attraction des activités à forte intensité technologique. Lorsque l établissement dépend d un groupe Plus complexe sera le suivi du rendement fiscal d un établissement dépendant d un groupe. Ce rendement ne dépendra plus d un stock d investissements localisés au sein du territoire, mais d une quote-part de la valeur ajoutée dégagée au niveau national par le groupe. Les acteurs locaux se retrouveront intéressés, de fait, par la performance de l ensemble du groupe et non du seul établissement. De même seront-ils sensibles aux mouvements de cessions ou de rachats qui affecteront les établissements de leur territoire. Certains ressauts des cotisations ne sont pas à exclure lors des changements de liens capitalistiques. Ces transformations imposeront un suivi encore plus attentif des stratégies des groupes et de leur santé économique. Enfin, même si son poids financier reste modeste au sein des recettes fiscales de l ensemble des communes et communautés, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) qui leur est transférée à l occasion de la réforme présente un assez fort indice de concentration. Son rendement ne sera pas négligeable pour les territoires d accueil de grands ensembles commerciaux. Les collectivités devront maîtriser les risques accrus de concurrence interterritoriale que la Tascom peut aviver, et se doter d outils de régulation appropriés. Annoncée depuis plusieurs mois, la loi sur l urbanisme commercial chargée de traduire les préconisations du rapport Charié (cf. page 2) sera plus qu opportune. Nicolas Portier Management environnemental des zones d activités : urgence ou utopie? Les zones d activités économiques, grands pôles générateurs de trafic routier, constituent le principal déterminant de l étalement urbain et, de ce fait, un fort enjeu de renouvellement urbain. En attendant d y voir émerger des fonctions résidentielles, des intercommunalités souhaitent limiter leur empreinte écologique et travailler à leur requalification. Un moyen de préserver leur attractivité économique Depuis une décennie, les pratiques en matière d aménagement de zones ont évolué. Les schémas territoriaux de zones d activités, mis en place au tournant des années , visent à optimiser l aménagement des espaces à vocation économique, à réduire les effets de concurrence entre zones, à établir une «carte économique du territoire» et, in fine, à favoriser l attractivité du territoire. Ils sont toujours d actualité, à l heure où les communautés se préoccupent de réintégrer leurs zones d activités dans la politique locale de l urbanisme encore largement façonnée par les anciens POS ou par les PLU communaux. Ils ont même vocation à s insérer dans les SCoT et, pourquoi pas, au passage, rapprocher les services de l aménagement du territoire de ceux des transports et de ceux du développement économique. Au-delà des schémas, les agglomérations engagent d autres actions : études des capacités foncières (souvent associées à une politique de réserve foncière) ; reconquête de friches industrielles et requalification de zones d activités ; orientation de l offre foncière en fonction du type d entreprises. De manière concomitante avec la création des communautés d agglomération, l Association française de normalisation (Afnor) finalisait, en 2001, ses vade-mecum pour le management environnemental des zones d activités économiques. Stratégies logistiques introuvables De fait, ces pratiques n ont commencé à se diffuser que depuis six ou sept ans. Si la mise en place de certifications et de labels environnementaux (normes ISO 14001, HQE, en attendant la future ISO 26000) concerne déjà les deux tiers des agglomérations et près de la moitié des communautés de communes, leur obtention demeure une démarche au long cours. Les pionniers, comme Chambéry Métropole, Sénart le Douaisis, le Territoire de Belfort, le Pays d Aix, la Plaine d Aunis ou encore le Pays de Santon, ont balisé le chemin, et il y a fort à parier que ce niveau d engagement sera croissant avec la mise en œuvre locale des objectifs du Grenelle de l environnement. Joël Monti, directeur de l association PALME (association nationale pour la qualité environnementale et le développement durable des territoires d activités), observe déjà «une montée en puissance des agglomérations en faveur de la labellisation de leurs zones ISO 14001». L intégration paysagère des équipements et la maîtrise des impacts liés à l eau relèvent des «fondamentaux» du management environnemental des zones d activités économiques. En revanche, les actions sur la gestion des mobilités (fret, logistique urbaine) sont très rarement appréhendées. Bien qu un tiers des agglomérations disposent de plans de déplacements de salariés (covoiturage, transports collectifs) sur leurs zones d activités 1, l élaboration de schémas logistiques n intéresse que 9 % des communautés, et la participation à la desserte ferroviaire des zones industrielles fait encore figure d exception, au Grand Lyon et à Lamballe Communauté. Focalisés sur le bâtiment Ces limites se vérifient à la lecture des premiers plans climat énergie territoriaux approuvés. Elle montre que les bilans carbone des zones d activités économiques restent focalisés sur la seule dimension des bâtiments (et souvent sur la seule présence d équipements photovoltaïques), au détriment de la réflexion sur leur localisation et de leur accessibilité par le rail ou la voie fluviale. Pour les experts de l association Orée et du Gart, l impact des flux de marchandises locaux (c est-à-dire inférieurs à 250 km) induits par les activités de BTP, de production agricole ou de transit est souvent ignoré. Ne faudrait-il pas porter une meilleure attention aux plateformes de dégroupage dans l approvisionnement des agglomérations (avec l opération terminale que constitue «la livraison en ville»), compte tenu de leur rôle dans la congestion des voiries et dans la génération de nuisances? C est toute la question du modèle logistique du «tout camion» qui est à repenser. Olivier Crépin (1) Le Plan de déplacements inter-entreprises. Un outil de management de la mobilité sur les zones d activités, guide réalisé par l Ademe et l association Orée, janvier N Février 2010 AdCF Intercommunalités

13 Interview Observez-vous une concurrence entre les communautés et les chambres consulaires, sur les actions en faveur du développement économique local? La concurrence n a pas lieu d exister. En effet, les communautés et les chambres consulaires partagent un objectif commun, qui est de favoriser, sur les territoires, l émergence d un environnement favorable aux dynamiques entrepreneuriales. Les communautés définissent dans ce domaine des priorités stratégiques. Les chambres consulaires détiennent une expertise, tant en matière d aménagement 60% immobilier, d accompagnement individuel ou d animation d actions collectives Les chambres consulaires 50% 40% sont par ailleurs attachées à maintenir une proximité de service avec les entreprises, et nombre d entre elles 30% ont organisé une présence sur les territoires, à travers 54% 20% des antennes ou des permanences locales. La complémentarité entre les uns et les autres est donc 10% 21% 25% 26% évidente d un point de vue opérationnel. J ajoute que 0% cette synergie est indispensable à orchestrer pour assurer un meilleur service aux entreprises. Il revient aux communautés de mobiliser, dans le cadre de leur Communautés de communes gouvernance, toutes les compétences utiles. Cela passe d abord par une bonne connaissance mutuelle, une 73% transparence des actions réalisées de part et d autre, puis par la concrétisation de partenariats sur les projets partagés. 56% 50% 43% 42% Comment les relations entre communautés et chambres consulaires 27% ont-elles évolué sur la 21% dernière décennie? 23% Il y a eu d abord, de la part des communautés et 13% des chambres consulaires, 3% un temps nécessaire de découverte réciproque : les logiques de décision, les modalités d intervention, Zones d activités Tourisme différentes Dév. chez des les Appui uns création et les autres, Promotion immobiler entreprises d entreprises territoriale devaient d entreprise être préalablement bien comprises. On sait Alexis Govciyan, directeur de l Institut supérieur des métiers, partenaire de l étude «L action économique des communautés en 2009» Communautés et chambres consulaires : «La complémentarité est évidente». 28% 94% Zones d activités immobiler d entreprise % de communautés de communes actives % de CC ayant établi un partenariat avec les chambres consulaires 80% 42% Appui création d entreprises 78% 38% Dév. des entreprises 70% 12% 10% 10% Promotion territoriale également que le développement de relations interpersonnelles entre les agents est fondamental pour établir des partenariats stables et durables. Cette connaissance mutuelle a progressé ces cinq dernières années : ainsi, en 2005, environ un quart des communautés de communes n avaient aucune relation avec les chambres de métiers et de l artisanat (CMA) et les CCI ; en 2009, cette proportion atteint 15 % environ. Quant aux communautés d agglomération, des relations ont été établies dans tous les cas avec les CMA et les CCI. Ce rapprochement n est d ailleurs pas spécifique aux chambres consulaires, puisqu on constate, sur cette même période, un développement des relations entre les communautés et l ensemble des acteurs économiques actifs sur les territoires. Cette connaissance mutuelle s est-elle concrétisée par des partenariats et des actions communes innovantes? On se connaît mieux. En revanche, on peut regretter que les partenariats concrets aient peu progressé. Selon notre enquête, il y aurait même eu une régression dans Communautés d agglomération et communautés urbaines 21% 60% 60% 58% Prospection d entreprises 20% 28% 27% 10% 0% 10% Veille économique Tourisme 15% 16% Prospection d entreprises 16% Veille économique % de communautés de communes actives % de CA-CU ayant établi un partenariat avec les chambres consulaires 8% ce domaine, notamment au sein des communautés de communes. Pourtant, quand ces partenariats s installent, les communautés constatent une véritable valeur ajoutée à leurs propres moyens d intervention. On parle alors de «compétence partagée», principalement dans les domaines de l appui aux entreprises, qu elles soient en phase de création ou de développement, ainsi que dans celui de la veille économique territoriale. Dans les communautés de communes, les actions d accompagnement consulaires concerneront plus souvent le tissu artisanal et commercial, dans le cadre notamment du Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce (Fisac), mais aussi la prise en charge du suivi des créateurs d entreprise et des entreprises locales. Dans les communautés d agglomération, les partenariats sont plutôt orientés sur l animation de pépinières, de clubs d entreprises ou de filières. Les exemples d actions sont, de fait, très variés et incluent des prestations d étude, d ingénierie, la contribution indispensable aux documents de planification intercommunale, ou la participation à des événements locaux, comme des journées d information ou des forums pour l emploi. Propos recueillis par Valérie Liquet chambre de métiers CCI chambre d agriculture % de communautés ayant des partenariats et projets communs avec les chambres consulaires Compétences partagées par les communautés d agglomération avec les chambres consulaires 60% 50% 40% 30% 60% 50% 21% 25% 26% 40% 30% 20% 10% 73% 0% Zones d activités immobiler d entreprise 94% chambre de métiers CCI chambre d agriculture Source : AdCF/ISM, 2009 Communautés de communes 56% Compétences partagées par les communautés 50% Communautés de communes de communes avec les chambres consulaires 43% 42% 73% 27% 28% 27% 23% 56% 50% 13% 10% 43% 42% 8% 3% 27% 28% 27% Dév. des Appui création Promotion Veille Prospection 21% entreprises d entreprises territoriale 23% économique d entreprises 13% 10% 8% 3% Tourisme Zones d activités immobiler d entreprise 80% 42% 21% 25% 26% chambre de métiers CCI chambre d agriculture Tourisme % de communautés de communes actives % de CC ayant établi un partenariat avec les chambres consulaires 78% 94% 80% 38% Dév. des entreprises 70% 78% 54% Communautés d agglomération et communautés urbaines Appui création d entreprises 54% Communautés d agglomération et communautés urbaines % de communautés de communes actives % de CC ayant établi un partenariat avec les chambres consulaires 15% 16% Promotion territoriale Veille économique 60% 60% 58% 15% 16% Prospection d entreprises Intercommunalités AdCF N Février Source : AdCF/ISM, 2009 Source : AdCF/ISM, 2009

14 Territoires L économie de Dracénie sous pression «Équilibre». En Dracénie, ils ne jurent que par ce mot. Équilibre spatial (entre nord et sud), équilibre entre fonctions urbaines (logements, activités, services publics, loisirs), équilibre social L équilibre est mis à toutes les sauces. Une règle et un objectif à tenir, dans un contexte de forte mutation du territoire, du fait des pressions venues du littoral et des territoires voisins, et de la volonté politique de diversifier l économie. D ans ce pays si fier de sa «qualité de vie», l équilibre fait figure de dogme, porté avec conviction par le président de la communauté d agglomération dracénoise, Olivier Audibert-Troin (cf. interview ci-dessous). Un dogme, mais aussi une feuille de route pour l équipe technique de la communauté. «Le développement de la Dracénie est une chance, si on parvient à le maîtriser», a compris Hubert Maillot, en poste à la direction du développement économique depuis moins d un mois. C est qu on est ici sur un «territoire en mutation», explique-t-il, avec des contrastes très forts entre les petits villages du nord, aux pieds des Gorges du Verdon, et la plaine du Sud, à proximité des grands axes, où le chantier du parc logistique des Bréguières a débuté en juillet dernier. Il s agit de trouver, «entre plaine et montagne», le bon accompagnement pour cette «croissance rapide» que Hubert Maillot juge «plus que certaine du fait, principalement, de la pression foncière». Une pression qui remonte du littoral vers l intérieur des terres, associée à celle des Alpes-Maritimes à l est et à la perspective, dans vingt ans, du passage de la LGV. S ajoutent les projections démographiques et le phénomène d héliotropisme qui a peu de chance de s atténuer auprès des personnes âgées déjà conquises par la Provence. «La richesse du territoire est son espace. Parce qu il est non renouvelable, il faut en faire bon usage», résume le directeur économique. Les terres agricoles aux agriculteurs «Ici, des promoteurs achètent des terres agricoles et sont prêts à attendre trente ans Sur la friche militaire Chabran, le nouveau quartier, mixte dans ses fonctions (logements, services publics, activités économiques) et dans son peuplement (150 logements sociaux sur 350), sera achevé en Il fera le lien entre le centre historique de Draguignan et les quartiers issus de l expansion urbaine des années soixante dix. Un projet également porté par le maire de Draguignan, Max Piselli. qu elles deviennent urbanisables», sait bien le président d agglomération. Afin de conserver les 12 % de terres agricoles du territoire, l exigence de ne pas descendre en-deçà est inscrite dans le PLU et certainement dans le futur SCoT. Des accords avec l établissement public foncier régional (EPFR) et la Safer prévoient que ces partenaires fassent jouer leur droit de préemption lorsqu un terrain agricole n est pas cédé à un agriculteur. Conscient que «l agriculture est une activité économique liée à celle du tourisme», Olivier Audibert-Troin entend bien développer les deux de front. Il y est encouragé par Hervé Novelli, secrétaire d État en charge du Tourisme, qui a annoncé en Dracénie, en octobre dernier, la création d un label «œnotourisme» auquel l agglomération entend bien concourir. «Nos grands domaines viticoles, avec leurs tables d hôtes et leurs chambres d hôtes, attirent les mêmes touristes qui descendent dans les palaces quatre ou cinq étoiles de la Côte», explique-t-il, cherchant à surfer sur des «valeurs» telles que la gastronomie, le terroir, le paysage naturel, le patrimoine vernaculaire, les chapelles Bref, une valorisation du charme provençal, plutôt que des engagements dans des équipements touristiques de type parc aquatique ou zoo. Le tout est, comme le suggère Hubert Maillot, de se développer sans que «la Dracénie y perde son âme». Valérie Liquet CAD Interview Olivier Audibert-Troin, président de la communauté d agglomération dracénoise «Toutes les choses se doivent savoir prendre, non par leur lame qui fend, mais par leur poignée, qui défend», écrit le «Machiavel espagnol», dans l Art de la prudence. «Ce qui me guide, c est la notion d équilibre» AdCF / agence Kana Bis Dans le bureau du président de l agglomération dracénoise : des coupes et des trophées, un casque de chantier à son nom, la photo de son jeune fils enroulé dans une écharpe tricolore et, sur un coin de table, L Art de la prudence de Baltazar Gracian. Autant de symboles qui ne suffisent pas, naturellement, à faire le tour d Olivier Audibert-Troin. D autant qu il recevait Intercommunalités pour présenter un projet économique qui lui tient tout particulièrement à cœur : le parc logistique des Bréguières. Alors que l économie résidentielle a le vent en poupe auprès des collectivités, votre projet phare porte sur un parc logistique. Seriez-vous à contrecourant? L économie de la Dracénie est totalement résidentielle. Un emploi sur deux est public du fait de son ancien statut de préfecture du Var (jusqu en 1974) et de sa vocation, depuis les années 1970, d économie de la défense ( militaires et leurs familles vivent dans l agglomération). Il y a donc une relative stabilité de l emploi qui joue le rôle d amortisseur social en cas de crise. Pour autant, nous avons souhaité sortir de ce carcan et diversifier notre économie par le tourisme, l agriculture, l industrie qui sont des secteurs créateurs d emplois. Ce qui me guide, c est la notion d équilibre. C est le fondement même du développement économique de notre territoire. Nous ne serons jamais (d ailleurs nous ne le souhaitons pas) une grande région industrielle. Le nouvel impôt économique favorisera les territoires qui ont une forte économie résidentielle. La diversification ne risquet-elle pas de vous coûter en termes de recette fiscale? Quand je développe des zones économiques, je ne pense pas uniquement à la recette fiscale. Je pense aussi à la création d emplois. Le chômage, sur la communauté d agglomération, s élève à 10,2 %. Les 1000 emplois qui seront créés, en quatre ans, dans le parc logistique des Bréguières sont très attendus. C est un très beau projet de 73 hectares, idéalement situé (à la sortie de l autoroute, à proximité de la future gare LGV, le long de la RN7, à mi-chemin entre Aix, Nice et Toulon) et totalement HQE. dr Suite page N Février 2010 AdCF Intercommunalités

15 Ouest Provence ne veut pas devenir une «colonie de Marseille» Ententes (plus que) cordiales Vigoureusement opposé à une intégration forcée au sein de la métropole marseillaise, Bernard Granié, président du San Ouest Provence, assure que «ni à l est, ni à l ouest du département, les intercommunalités n ont envie de devenir des colonies de Marseille». Cette position apparaît, en langage plus diplomatique, dans la déclaration commune adoptée, le 18 janvier, par 200 délégués communautaires et élus des neuf villes des intercommunalités d Ouest Provence et du Pays de Martigues. Dans un contexte de réforme de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales, les élus demandent au gouvernement la garantie du maintien de l autonomie financière des deux intercommunalités et s opposent à toute métropolisation «forcée». Dans un second temps, ils envisagent de «rencontrer les autres élus des intercommunalités du département afin de connaître leur position». Il s agit, pour Bernard Granié, de «reprendre le tour de table sur la métropolisation qui s est arrêté en 2007». Ce tour de table s était traduit par l élaboration d un projet métropolitain de coopération «volontaire» entre les huit plus importantes intercommunalités des Bouches-du-Rhône. Il portait sur la définition d une politique commune en matière de déplacements, d économie, de cohésion sociale et d espaces naturels. VL Selon Mairie Conseils, 17 % des communautés sont associées au sein d ententes intercommunautaires. Il s agit, dans la majorité des cas, de traiter de problématiques environnementales. C est ce que révèle une enquête nationale, menée principalement auprès de communautés de communes 1, sur les différentes modalités d organisation des services entre communes et communautés. Par ailleurs, s agissant de la mutualisation des services, 20 % des communautés mettent à la disposition de leurs communes une partie de leur personnel et, à l inverse, 46 % des communes partagent leurs agents avec leur communauté. Dans 80% des cas, cette mise à disposition s opère à titre onéreux. Enfin, l enquête confirme que communes et communautés éprouvent un besoin réel en matière de mise à disposition de matériel, puisque 42 % des réponses font état de l existence d une «banque de matériel communautaire». Précisions que la Cour de justice de l Union européenne a admis, dans un arrêt du 6 juin , que les prestations entre collectivités, dès lors qu elles portent sur l exercice d un service public, ne sont pas soumises au code des marchés publics. FB (1) 442 réponses reçues (91% provenant de communautés de communes) (2) Commission c./ Allemagne (aff.n C-480/06) SXC Les élus du San Ouest Provence s opposeraient à toute métropolisation «forcée». Suite de l interview page 14 BrÉguiÈres Comment une plateforme logistique, avec les flux de camions qu elle génère, peut-elle se réclamer «développement durable»? La plateforme sera reliée au chemin de fer, ce qui sera autant de camions en moins! L embranchement est évalué à 6,5 millions d euros, à la charge de l agglomération, dont 4,8 millions d euros font l objet de subventions inscrites au contrat de projets État-région. Le parc sera la première zone logistique de France à Un parc logistique caché dans le paysage de Dracénie. énergie positive, grâce à l implantation de panneaux photovoltaïques sur les 16 hectares que constituent les toits des quatre gigantesques entrepôts (chacun de 4 hectares). C est une ferme solaire en toiture! Elle produira 4,5 mégawatts par an, soit la consommation de la commune des Arcs-sur-Argens (Ndlr : habitants) où elle est située. L aménageur, la société privée Lodrac, s est engagé à mettre en œuvre un système de management environnemental qui répond aux exigences de la norme ISO Le chantier est classé «chantier propre». Allez-y, vous verrez : il n y a ni poussière, ni gravats! Le parc logistique des Bréguières était à l origine un projet communal, initié il y a dix-sept ans. Pourquoi ce passage de témoin? Devant l immensité du projet, la commune des Arcs n a pas eu les moyens humains et financiers pour piloter un tel projet. Le rachat des 75 hectares de terre agricole a coûté 7,5 millions d euros. Nous avons eu recours à l expropriation pour 50 % des terres anciennement agricoles, ce qui a nécessité des frais judiciaires et des compétences juridiques internes. D un point de vue politique, nous avons tous mouillé notre chemise. La touche environnementale (qui n était bien évidemment pas prévue il y a dix-sept ans) a plaidé en faveur du projet auprès de ceux qui pouvaient critiquer le remplacement des terres agricoles par des entrepôts, le flux de camions La communauté a pu jouer le rôle de paravent quand il s est agi d aller jusqu à l expropriation. Cet exemple valide la nécessité, sur des projets structurants, de l intercommunalité. Propos recueillis par Valérie Liquet Intercommunalités AdCF N Février

16 en bref Territoires Fusion or not fusion au nord de Paris? La communauté d agglomération Val-et-Forêt et celle de la Vallée de Montmorency, au nord de Paris, envisagent de fusionner avec prudence. La crainte d échafauder une «superstructure» et de perdre en service rendu aux administrés posent quelques réserves de part et d autre. La perspective de créer une grande communauté francilienne semble toutefois une ambition partagée. U ne grande agglomération oui, mais pas n importe comment!» Alain Goujon, président de la communauté d agglomération Val-et-Forêt (84000 habitants), dans le Val d Oise, se dit favorable à l extension de son territoire. À court terme, en intégrant les communes isolées de Taverny et Bessancourt ; à un horizon «plausible» de 2014, en fusionnant avec la communauté d agglomération de la Vallée de Montmorency (Cavam) ; et, peut-être «après-demain», avec la communauté de communes du Parisis. La fusion avec la Cavam porterait la nouvelle communauté d agglomération francilienne à habitants, celle intégrant en plus la communauté de communes du Parisis à habitants. Mais Alain Goujon ne veut pas «mettre la charrue avant les bœufs», au risque de «se retrouver avec une administration bloquée : une superstructure qui se révèlerait être une usine à gaz». La communauté d agglomération Val et Forêt a une vue imprenable sur Paris et sa banlieue nord. Fusion en Grand De la fusion entre la communauté de communes du Villeneuvois et la communauté de communes du Roquentin est née, le 7 janvier, la communauté du Grand Villeneuvois de habitants. La fusion avait été validée par arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 17 décembre communes dans Cèze Cévennes Les communautés de communes de Ranc d Uzège (3 communes) et du Pays de Cèze (11 communes) forment, depuis le 1 er janvier, la nouvelle communauté nommée Cèze Cévennes. Le projet de fusion date des dernières élections municipales. val-et-forêt Une agglo de Normands Les 167 délégués de la communauté de Rouen, Elbeuf, Austreberthe (Crea) ont élu, le 7 janvier, Laurent Fabius (seul candidat) à la présidence. La communauté d agglomération normande se compose des anciennes communautés d agglomération de Rouen (45 communes, habitants) et d Elbeuf Boucle de Seine (10 communes, habitants), et des communautés de communes de Seine-Austreberthe (14 communes, habitants) et du Trait-Yainville (2 communes, habitants), soit 71 communes et habitants. Le bureau de la plus grosse agglomération française est composé de quatre premiers vice-présidents et de 41 vice-présidents. Le budget 2010 serait de 620 millions d euros, dont 175 millions d euros consacrés à l investissement. Son homologue de la Vallée de Montmorency, Luc Stréhaiano, président de la Cavam, s interroge également. Se définissant comme un irréductible «cartésien», il compte sur le travail engagé entre les services des deux communautés pour se faire une idée des économies d échelle et des synergies qui ressortiraient de la fusion. «Très flatté d être courtisé», il entend encore patienter, le temps que «les règles du jeu» issues de la réforme de la taxe professionnelle et de celle des collectivités soient fixées. «Le territoire sera-t-il mieux administré?» «Ne risque-t-on pas de perdre en démocratie?». La réponse à ces deux questions guide les réflexions du président de la Cavam qui se dit, aujourd hui, «sans a priori». «Tout est possible», insiste-t-il. Il envisagerait autant une fusion de communautés que des accords-cadres sur des projets précis. «L union fait la force, d accord, mais l union ne vaut rien si elle ne repose pas sur la base de projets», estime-t-il. Il serait ainsi contreproductif de fusionner «si, avec vingt communes, nous ne parvenons pas à nous mettre d accord sur un projet structurant (alors qu on y arrive à huit)». Pour l heure, une commission, qui réunit les trois communautés, la communauté d agglomération d Argenteuil-Bezons et quelques communes isolées, travaille à l élaboration d un SCoT commun. Parallèlement, la communauté d agglomération Val-et-Forêt prépare la prise de compétence «Voirie et assainissement» dont la communauté d agglomération de la Vallée de Montmorency est déjà dotée. «Pour fusionner, il faut que nous soyons à compétences égales», anticipe Alain Goujon. Son prédécesseur, Hugues Portelli, sénateur-maire d Ermont, a déclaré lors de ses vœux pour la nouvelle année : «À l heure du grand Paris et des métropoles, il nous faut envisager l intercommunalité à une autre échelle». Il précisait qu il y déploierait «toutes ses forces» dès Valérie Liquet Neuf à l Est La toute nouvelle communauté d agglomération Est Ensemble, créée en janvier, compte habitants. Présidée par Bertrand Kern, maire de Pantin, elle rassemble neuf communes du 9-3 : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, le Pré-Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Trois communes en communauté d agglomération dans le 9-3 Le premier conseil de la communauté d agglomération Plaine de France, réunissant les villes de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France (soit hab itants), a élu, le 9 janvier, ses trente-trois délégués et son président, François Asensi, député-maire de Tremblay. en bref Jean-Christophe Jouanneau L environnement, un jeu d enfant! Pour sa 5 e édition de la Quinzaine de l environnement, qui se déroulera au début du printemps en direction des classes de CE2 et CM1, la communauté de communes du Sud-Est du Pays de Manceau fait très fort. Elle prévoit des jeux pédagogiques (jeux de plateau, jeu électronique sur grand écran), un atelier pratique (avec des expériences scientifiques simples), un concours photo ou vidéo, une exposition avec des démonstrations interactives, pour finir sur un spectacle humoristique. Le tout accompagné de la mascotte Éoline, personnage virtuel créé par Jean-Christophe Jouanneau, responsable du service communication de la communauté. CC Montesquieu En route pour l emploi Située en territoire périurbain, la communauté de communes de Montesquieu dispose d un parc de dix cyclomoteurs (huit thermiques et deux électriques) pour les demandeurs d emploi et les personnes précaires, géré par son centre d hébergement et de réinsertion sociale. Chaque engin est loué 15 euros par mois via le Pôle Emploi. Avec un coût initial d investissement de euros, auquel il faut ajouter euros par an de frais de fonctionnement, le dispositif n est naturellement pas rentable financièrement, mais, avec vingt-huit personnes qui en ont bénéficié et ont pu, de ce fait, préserver ou accéder à un emploi, la communauté estime que son «objectif est largement atteint». 16 N Février 2010 AdCF Intercommunalités

17 Tout un programme Les élus de la communauté de communes La Hague sont engagés, depuis un an, dans une remise à plat des relations de travail avec les services techniques (459 agents). Ils s appuient sur leur «programme de mandat », document cadre validé il y a un an, au sous-titre évocateur : «Faire mieux ensemble». Vers un plan climat concerté Angers Loire Métropole a lancé, l automne dernier, une phase de concertation pour mettre en œuvre un plan énergie climat d ici à la fin Habitants, jeunes, associations, entreprises plus de 500 personnes planchent sur leurs usages et leur consommation vecteurs de gaz à effet de serre lors de forums ou en ligne. Accompagnés par des jeunes en service civil volontaire ou par les étudiants de l école d ingénieurs environnement et informatique, vingt familles et vingt entreprises témoins identifient les gaspillages et les économies potentielles de leur facture énergétique. La restitution des travaux aura lieu en juin, en vue d une élaboration du plan en décembre. Le Sepal valide le SCoT lyonnais À l issue de six ans de débats, les élus du Syndicat mixte d études et de programmation de l agglomération lyonnaise (Sepal) ont validé, le 14 décembre, le projet de SCoT de l agglomération lyonnaise à La consultation officielle est lancée auprès des personnes publiques associées (collectivités membres du Sepal, communes et communautés voisines compétentes en matière d urbanisme, syndicats mixtes porteurs d un SCoT ). Elle s achèvera avant l été, en même temps que l enquête publique. Bourg-en-Bresse Bruno daversin Montpelliérain, piéton et citadin Montpellier Agglomération a reçu, le 21 janvier, le prix «Politique de mobilité et centre-ville» de la fédération Procos pour sa politique de développement commercial soucieuse de la place du «piéton-citadin». Procos est une fédération du commerce spécialisé (233 enseignes adhérentes). SEPAL Roanne Montbrison Villefranche-sur-Saône Saint-Étienne LYON Vienne Roussillon Ambérieu-en-Bugey Bourgoin-Jallieu Le Sepal La DTA La RUL L'inter-Scot DR G. Siffredi Un kilomètre à pied Le dispositif «Carapattes» d Agglopolys, la communauté d agglomération de Blois, a été primé, le 18 janvier, par la Fondation Norauto. Ce pédibus (ou «Cars à pattes») est un circuit de ramassage scolaire à pied, effectué par des parents d élèves bénévoles. Cent cinquante enfants utilisent quatre jours par semaine une des huit lignes «Carapattes» pour se rendre à l école, soit «une économie de 5,2 tonnes de CO 2 par an», calcule l agglomération. Transferts en Grand La voirie dans son ensemble, le nettoiement, l éclairage public, l assainissement et les médiathèques sont, depuis le 1 er janvier, des compétences communautaires du Grand Albigeois (17 communes, habitants). Une charte de bonnes pratiques est signée entre les communes et la communauté d agglomération, et une plate-forme collaborative est mise en place pour mutualiser les moyens de services fonctionnels comme les finances, le budget, les services des marchés, les affaires juridiques ou encore les ressources humaines. Cent soixante nouveaux agents intégreront progressivement la communauté d agglomération, portant à 480 le nombre total d agents communautaires. Agrégation des comptes Georges Siffredi, président de la communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre, a signé, avec la direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine, une convention de services comptable et financier qui procède à une agrégation territoriale des comptes de l intercommunalité et des communes membres. Cette approche innovante (cf. Intercommunalités n 140, décembre 2009) offre une vision globale des budgets des collectivités à l échelle des Hauts-de-Bièvre, permettant d effectuer une analyse plus fine et cohérente des dépenses et recettes. AEAG / P. Barthe Montpellier De l eau dans l aire Marc Abadie, directeur général de l Agence de l eau Adour-Garonne, et Claude Raynal, président de l agence d urbanisme et d aménagement du territoire Toulouse aire urbaine, ont signé, le 29 janvier, un accord-cadre de partenariat qui vise à rendre compatible les projets d urbanisme avec les objectifs de préservation des milieux aquatiques. Les signataires s engagent également à favoriser l échange de données, d informations et d expériences entre les deux organismes, et à développer leur partenariat technique. Normandie Métropole Philippe Duron, président de l agglomération de Caen la Mer, propose aux agglomérations havraise et rouennaise de relancer les travaux de Normandie Métropole «afin de créer un vrai pôle métropolitain à l Ouest de l IÎe-de-France», tel que le prévoit le projet de loi sur la réforme des collectivités. Selon le député-maire de Caen, cet «organe politique permettrait d échanger globalement sur des sujets essentiels pour lesquels les trois agglomérations sont parties prenantes, en particulier le projet. Ville d ÉPERNAY SXC Un G10 fait bloc à l est Créée le 22 janvier, l Association pour le développement de l espace métropolitain G10 rassemble les maires et présidents d intercommunalité de dix agglomérations de l Aisne, des Ardennes et de la Marne. Elle couvre 44 % de la population de ces trois départements, soit habitants. Elle compte notamment les communautés d agglomération de Châlons-en-Champagne (Cités en Champagne), de Charleville-Mézières (Coeur d Ardenne), du Soissonnais et de Reims Métropole, ainsi que les communautés de communes de la région de Château-Thierry, d Épernay Pays de Champagne, du Pays du Laonnois, du Pays sedanais et de Vitry-le-François. Pour son président, Franck Leroy, maire d Épernay : «Sans ajouter un nouveau machin dans notre paysage institutionnel, il s agit de disposer d un outil souple permettant de faciliter notre travail en commun». Terrils à l Unesco? La France a déposé auprès de l Unesco, le 25 janvier, la candidature du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais à l inscription au Patrimoine mondial. Cette candidature est portée par l association «Bassin minier uni» (BMU) dont plusieurs communautés sont membres : la communauté d agglomération de l Artois, celle du Douaisis, celle d Hénin-Carvin, de Lens-Liévin, de la Porte du Hainaut, de Valenciennes Métropole, ainsi que les communautés de communes Cœur d Ostrevent et de Nœux-les-Mines et Environs. Intercommunalités AdCF N Février

18 Droit De l eau dans le gaz pour la compétence incendie Les services d incendie et de secours (SDIS), compétence intercommunale? Les avis sont partagés. Même si ces services sont transférés depuis 1996 à l échelle départementale, communes et communautés continuent de jouer un rôle stratégique. Dès lors, pourquoi certaines communes ne peuvent transférer à leur communauté cette compétence? Les services préfectoraux ne sont manifestement pas tous d accord 23% des communautés se sont vues transférer la compétence «services d incendie et de secours», dont 21 % des communautés de communes, 36 % des communautés d agglomération et la totalité des communautés urbaines. Pourtant, certaines préfectures refusent de prendre un arrêté allant dans ce sens. Par exemple, selon le préfet du Lot-et- Garonne, dans un courrier adressé à la communauté de communes du Val-de-Garonne, «à compter de la loi du 3 mai 1996 portant départementalisation, la gestion des services d incendie et de secours appartient au seul service départemental d incendie et de secours. Ne s agissant pas d une compétence communale, elle ne peut dès lors être transférée à l intercommunalité». Les contingents continuent d être versés En effet, avec la loi du 3 mai 1996 relative aux SDIS 1, codifiée aux articles L et suivants du CGCT, des services départementaux d incendie et de secours ont été instaurés sous la forme d établissements publics avec, à leur tête, un conseil d administration, et composés d un corps départemental de sapeurs-pompiers. Depuis ce transfert, la principale intervention des communes et communautés consiste à honorer des dépenses directes relatives à leurs propres centres de secours et des «contingents» au bénéfice de ce nouvel établissement départemental. Avec la loi du 27 février , ces deux types de dépenses ont fusionné en une unique contribution. L objectif était à terme de réduire les écarts de contribution entre les communes et communautés à l échelle du département et entre départements, et de plafonner ces contributions pour les remplacer par un prélèvement sur la dotation forfaitaire et la dotation d intercommunalité. Ce remplacement, initialement prévu au 1 er janvier 2006, puis au 1 er janvier 2008, et enfin au 1 er janvier 2010, a finalement été annulé par l article 116 de la loi de finances rectificative pour Ainsi, aujourd hui, les contingents continuent d être versés aux SDIS par les communes ou communautés. Ces sommes sont plafonnées à leur niveau de 2001 et augmentées de l indice des prix à la consommation 4. Gestion, maîtrise d ouvrage déléguée L action des communes en matière de services d incendie et de secours peut, certes, se limiter au versement d une contribution obligatoire au SDIS, mais peut également aller bien au-delà, via une aide financière accordée aux SDIS pour différents investissements par exemple, ou bien encore par la gestion de centres intercommunaux. Selon une réponse ministérielle du 3 novembre , les communes et leurs communautés peuvent intervenir en matière de gestion des «centres de première intervention 6». Elles peuvent également, lorsqu elles le demandent, réaliser «de grosses réparations, d extension, de reconstruction ou d équipement d un centre d incendie et de secours existant à la date de mise à disposition». Enfin, s agissant des nouveaux bâtiments, elles peuvent soit être maîtres d ouvrage délégués en vertu de la loi MOP 7, soit «apporter, si elles le souhaitent, un financement supplémentaire au SDIS sous forme de subventions, en vue de la réalisation d une telle opération d investissement». Dès lors, pourquoi les services d incendie et de secours ne pourraient-ils constituer une compétence intercommunale? Déjà, s agissant des communautés urbaines, l article L du CGCT prévoit que «le service d incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie» du CGCT, est une compétence obligatoire. En outre, l article L al. 3 du CGCT précise que la gestion des services d incendie et de secours peut également relever «des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers». Au final, la procédure contentieuse engagée par la communauté de communes du Val-de- Garonne dira si le juge accepte qu une communauté puisse se voir transférer la compétence «contingent SDIS et participation aux investissements immobiliers des centres de secours». Ce qui ferait un précédent jurisprudentiel qui permettra de trancher, enfin, cette nébuleuse question. Floriane Boulay, juriste à l AdCF > (1) Loi n du 3 mai 1996 relative aux services d incendie et de secours (2) Loi n , du 27 février 2002, démocratie de proximité (3) Loi n du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 (4) Article L al. 6 du CGCT (5) Réponse du ministère de l Intérieur, de l Outre-mer et des Collectivités territoriales, publiée au JO de l Assemblée nationale, le 3 novembre 2009, à la question écrite n 57824, du député Marie-Jo Zimmermann (6) Article L al. 3 du CGCT (7) Loi n du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée Laurent davaine 18 N Février 2010 AdCF Intercommunalités

19 AdCF AdCF en région : détours en Provence Le groupe de travail Habitat en voyage d études ADCF L A dcf a décr y pté, le 28 janvier à Draguignan, les réformes en cours sur la taxe professionnelle et les collectivités, devant un public studieux de 140 personnes. Animé par Olivier Audibert- Troin (à gauche), un débat a réuni des élus locaux : (de gauche à droite) Renaud Muselier, vice-président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, député des Bouches-du-Rhône ; Christian Gros, président de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat ; Hervé Philibert, vice-président de la communauté de communes Verdon Mont Major ; Élie Brun, vice-président de la communauté d agglomération Fréjus-Saint-Raphaël, sénateur du Var. DR Rendez-vous à RuraliTIC! Au mitan d une année 2010 rythmée par les étapes parlementaires de la réforme des collectivités, RuraliTIC réunira, à Aurillac, les élus et décideurs territoriaux autour d un programme centré sur «les territoires numériques au cœur de la réforme des Collectivités». Les 30 et 31 août prochains, cette 5 e édition dont l AdCF est partenaire proposera des ateliers et tables rondes sur les usages des technologies de l information et de la communication dans les territoires ruraux. L occasion d aborder les orientations des politiques publiques, les stratégies dans les services et infrastructures haut débit voire très haut débit, l école rurale numérique, les impacts des technologies dans la gestion de notre quotidien (transports, accès aux services ). > Renseignements : > Enquête AdCF sur le tourisme L AdCF lance une grande enquête auprès des communautés afin d appréhender la mise en œuvre de la compétence tourisme. Pour répondre : espace Adhérents > > Mobilisation pour Haïti Afin de faciliter les démarches des communautés en matière de coopération décentralisée et, plus spécialement, pour apporter un soutien à la population haïtienne, l AdCF met en place un espace d informations dédié sur son site Internet. > Urbain-rural : on a tant de choses à se dire! L AdCF s est associée à l étude Urbain-rural : nouvelle gouvernance, nouveaux territoires, conduite par Mairie Conseils et consacrée aux nouveaux liens et aux interpénétrations entre le monde urbain et les espaces ruraux. Les auteurs suggèrent de développer les démarches de contractualisation et d innover dans des outils de planification comme les «plans-programmes spacialisés». Publiée en décembre dernier, cette enquête a été conduite dans dixhuit territoires représentatifs : Alençon, Boulonnais, Cœur d Hérault, Grand Besançon, PNR de Brière, Grand Pau, Le Mans, Lunévillois, Morlais, Nevers Sud Nivernais, Pays basque, Rémois, Rennes, Roannais, Saint-Brieuc, Val de Garonne-Gascogne, Vitré-Porte de Bretagne et Voironnais. L Association pour la fondation des pays (APFP), la Fédération des parcs naturels régionaux, ETD, la Datar faisaient également partie du comité de pilotage. > L enquête est téléchargeable sur rubrique Publications. ADCF ADCF Le groupe de travail Habitat AdCF/Acuf s est décentralisé à Rennes Métropole pour deux jours de visites et d échanges avec l équipe du service Habitat de la communauté d agglomération. Sur notre photo : déambulation dans la résidence Lucien Rose où quatre-vingt-un logements locatifs sociaux inaugurent la mixité sociale au Thabor, quartier historique des grandes familles rennaises. Renseignements sur le groupe Habitat : Corinne Casanova, vice-présidente de la communauté d agglomération du Lac du Bourget, lors de son premier CO de l AdCF, le 14 janvier. Le CO se féminise Le conseil d orientation de l AdCF, réuni le 14 janvier, s est élargi à cinq nouveaux élus communautaires : Henri Brossier, président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre (Picardie, Aisne, habitants, 68 communes) ; Corinne Casanova, vice-présidente de la communauté d agglomération du Lac du Bourget (Rhône-Alpes, Savoie, habitants, 18 communes) chargée de l urbanisme, de l habitat et de la politique foncière ; Pierre Kaetzel, président de la communauté de communes de la Région de Saverne (Alsace, Bas- Rhin, habitants, 27 communes) et ancien membre du Bureau de l AdCF ; Aurélie Genolher, première vice-présidente de la communauté de communes autour d Anduze (Languedoc-Roussillon, Gard, habi tants, 8 communes) déléguée au développement local et aux coopérations intercommunautaires ; Françoise Ribière, vice-présidente de la communauté d agglomération du Plateau de Saclay (Île-de-France, Essonne, habitants, 10 communes) en charge des finances. L intercommunalité en campagne Lors de la campagne pour les élections municipales de 2008, l intercommunalité a été reléguée à l arrière-plan au profit d une remunicipalisation des bilans et programmes, y compris dans leurs parties relatives à des compétences communautaires. C est ce que montre l ouvrage L intercommunalité en campagne, publié en janvier par les Presses universitaires de Rennes, avec le concours de l AdCF. Cette étude, menée sous la direction de Rémy Le Saout, chercheur au centre nantais de sociologie (CENS), se fonde sur l analyse d articles de presse locale, de programmes électoraux et de réunions publiques. Les premiers résultats de cette enquête avaient été publiés, en mars 2008, dans Intercommunalités. Renseignements : La Journée LFI se duplique en région L AdCF et la Banque Populaire-Caisse d Épargne (BPCE) ont organisé, le 13 janvier, leur journée annuelle sur la loi de finances. Exclusivement consacrée à la réforme de la taxe professionnelle, cette rencontre a permis de présenter les avancées obtenues par les associations d élus du bloc communes-communautés. Compte tenu du succès de cette journée, cinq réunions interrégionales se tiendront, dans le courant des mois de février, mars et avril, dans les villes de Rennes (24 février), La Capelle (19 avril - Aisne), Dijon (23 avril), Aix-en- Provence (2 mars)et Toulouse pour exposer et débattre des mécanismes de la réforme fiscale. > ADCF DR Intercommunalités AdCF N Février

20 Les publications de l AdCF Portrait des intercommunalités rurales : périmètres, compétences et actions Alors que le phénomène de périurbanisation s accentue et que les besoins des usagers (enfance, équipements culturels et sportifs...) s homogénéisent, l AdCF dresse un état des lieux des communautés rurales : évolution des périmètres, compétences exercées, actions et modes de gouvernance... édition décembre 2009 Panorama financier des communautés de communes 2009 Réalisé en collaboration avec BPCE, ce panorama apporte des repères essentiels pour analyser et comparer la situation financière des communautés de communes. Un outil opérationnel et pratique présentant les principaux ratios financiers et les informations socioéconomiques susceptibles d intéresser les responsables politiques et financiers des communautés. édition octobre 2009 Mobilités durables : un engagement communautaire Sur fond de débats suscités par les objectifs et la mise en œuvre du Grenelle de l environnement, cet ouvrage présente les politiques intercommunales françaises de déplacements et les innovations dans le domaine des transports et de la gestion des mobilités. Il apporte également un éclairage sur les actions exemplaires conduites par des autorités organisatrices de transports collectifs. édition septembre 2009 Annuaire financier et fiscal des agglomérations - comptes administratifs 2007 Dans un contexte où les communautés sont fragilisées par l évolution de leurs ressources et, dans le même temps, sollicitées pour soutenir le plan de relance et l investissement public, cet annuaire est un outil d observation et d analyse essentiel. Existant depuis 1999, il permet de suivre dans la durée les équilibres financiers, et d en repérer les principales tendances. édition juin 2009 Les outils et interventions des communautés sur l urbanisme et l aménagement. 56 questions/réponses À l heure d une implication croissante des communautés dans l aménagement et l urbanisme, complexifiée par la réglementation, ce guide précise les impacts juridiques de leurs responsabilités (documents sectoriels de planification) et les modalités de leurs interventions opérationnelles (droit de préemption urbain, ZAC ). Leur rôle dans le domaine de l énergie et des taxes, des redevances ou des participations qu elles peuvent instituer, est également abordé. édition avril 2009 Les communautés et l urbanisme Habitat, déplacements, développement économique Les communautés se sont vues confier d importantes compétences en matière d aménagement du territoire. À partir d une enquête quantitative et qualitative réalisée en 2007 par l AdCF, cette étude rend compte de l action communautaire en matière d urbanisme et de la valeur ajoutée qu elle apporte. édition octobre 2008 Intercommunalités : le temps de la culture Les communautés élaborent de véritables politiques culturelles à l échelle de leur périmètre dépassant le stade d investissement et de gestion d équipements. Fruit d une enquête nationale menée en 2007 avec l Observatoire des politiques culturelles, cet ouvrage présente l évolution au sein des communautés ainsi que les enjeux des politiques culturelles françaises. édition septembre 2008 Santé et territoires Pour cerner les enjeux territoriaux liés à la loi Hôpital, patients, santé et territoires, cette étude, réalisée par le cabinet CODE, synthétise les principaux éléments statistiques et cartographiques relatifs à cette question. édition septembre 2008 Mettre en œuvre une tarification incitative sur les déchets ménagers Discutée dans le cadre du Grenelle de l environnement, la tarification incitative est une étape de la gestion territoriale des déchets ménagers. Réalisé avec SITA, cet ouvrage présente les premières expériences conduites par les communautés. édition mai 2008 Édité par l AdCF 191 rue Saint-Honoré Paris Tél. : Fax : Directeur de la publication : Daniel Delaveau Rédaction, tél. : Rédactrice en chef : Valérie Liquet Déléguée agence : Bettina Gillet Réalisation, mise en page et secrétariat de rédaction : Correctrice : Angéline Blard Ont collaboré à ce numéro : Christophe Bernard, Anne-Sophie Blanchard, Floriane Boulay, Olivier Crépin, Claire Delpech, Emmanuel Duru, Sandrine Guirado, Valérie Liquet, Nicolas Portier, Philippe Schmit. Abonnements : Intercommunalités Service abonnements - 2 rue du Roule Paris Tél. : Fax : Régie publicité et petites annonces : Rive Média Directeur de la publicité : Bernard Lechevalier Chef de publicité : Carine Reininger - Tél. : Fax : Commission paritaire n 0514 G Dépôt légal : Février 2010 Impression : Imprimerie de la Centrale, Lens - ISSN Abonnement à découper et à retourner à Intercommunalités Service abonnements 2 rue du Roule Paris Tél. : Fax : Abonnement 1 an (11 numéros) 1 x 50 =... Abonnement supplémentaire... x 25 =... Abonnement étudiant... x 25 =... (Joindre la copie de la carte d étudiant) Total =... Nom, prénom :... Qualité :... Collectivité :... Code postal :... Ville :... Paiement par : Chèque bancaire ou postal joint à l ordre de Rive Média Mandat administratif Je désire recevoir une facture administrative Date :... /... /... des AdCF Assemblée communautés de France AdCF Les élus de l'intercommunalité Cachet et signature

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010 L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale Septembre 2010 Les origines de la réforme Les motivations pour réformer : Période critique pour l intercommunalité 2005-2007, Contexte de crise économique,

Plus en détail

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi 2014 23 & 3O MARS 2O14 1 er RENDEZ-VOUS avec le suffrage universel direct L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de Mars 2012 cahier d acteurs Association de Promotion et de Fédération des Pays APFP APFP Pays / Territoires de projet Contribution de l Association de Promotion et de Fédération des Pays dans le cadre des

Plus en détail

A22 - Conforter l attractivité du Doubs afin de développer un tissu de TPE / PME / PMI performantes et créatrices d emplois

A22 - Conforter l attractivité du Doubs afin de développer un tissu de TPE / PME / PMI performantes et créatrices d emplois Objectifs à atteindre à long terme (jusqu à 2017) - Assurer une couverture haut débit pour l ensemble des zones d activités retenues dans le cadre du schéma des ZAE - Augmenter le nombre de bénéficiaires

Plus en détail

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 1 ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE 2 La métropole du Grand Paris, un EPCI à fiscalité propre et à

Plus en détail

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015 LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015 Institués dès 2000 par l AdCF, au lendemain de la naissance des premières communautés d agglomération issues de la loi Chevènement, le Club des agglomérations et la

Plus en détail

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTÉES EN SEANCE PUBLIQUE CALENDRIER : Orateurs du groupe : A. GENEVARD et H. GAYMARD Date de la CMP

Plus en détail

Un lieu de vie : Ecole maternelle du Foulon (4 classes), quartier résidentiel. Un espace ressource: Principal captage d eau potable des Vallons de la

Un lieu de vie : Ecole maternelle du Foulon (4 classes), quartier résidentiel. Un espace ressource: Principal captage d eau potable des Vallons de la 1 2 3 Un lieu de vie : Ecole maternelle du Foulon (4 classes), quartier résidentiel. Un espace ressource: Principal captage d eau potable des Vallons de la Tour. Un espace naturel et récréatif: La Bourbre,

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant

Plus en détail

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l

Plus en détail

L immobilier d entreprise artisanale

L immobilier d entreprise artisanale e s c a L immobilier d entreprise artisanale n l B e E n j e u x L i v r S t r a t é g i P r o p o s i t i o n s Ile-de-France Rhône-Alpes Le Livre Blanc de l immobilier d entreprise artisanale Pourquoi?

Plus en détail

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015

Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015 Plan Projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) Note d explication 15/07/2015 Introduction générale I. La région II. Le département III. Le bloc local Introduction

Plus en détail

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9).

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9). Projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Les propositions de l Union sociale pour l habitat Ce premier projet de loi concentre de nombreux éléments

Plus en détail

Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture

Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture Cette note présente les points d alerte identifiés au fil de l examen en première lecture du projet de loi NOTRe à l Assemblée Nationale. Les députés

Plus en détail

Journée de formation des commissaires enquêteurs

Journée de formation des commissaires enquêteurs direction départementale des territoires de la Haute-Vienne Journée de formation des commissaires enquêteurs La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Quoi de neuf pour l enquête publique?

Plus en détail

Territoires, compétences et gouvernance

Territoires, compétences et gouvernance Territoires, compétences et gouvernance État des connaissances sur la remise et les taxis Le 4 avril 2012 Agnès Parnaix Tél. : 01 77 49 76 94 agnes.parnaix@iau-idf.fr 1 Sommaire SDCI et périmètres intercommunaux

Plus en détail

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle ANNEXE III Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle SOMMAIRE 1. DIFFERENTS PRINCIPES DIRECTEURS ONT GUIDE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME

Plus en détail

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc? Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Lorraine 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques

Plus en détail

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE 1 LES OBJECTIFS DE LA REFORME DE LA TP - favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier

Plus en détail

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER Février 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER DE RESSOURCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES 1 RE PARTIE PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES Depuis le 1 er janvier 2010, les entreprises

Plus en détail

Panorama financier 2 0 1 1

Panorama financier 2 0 1 1 Panorama financier 2 1 1 des communautés de communes Les communautés sont appelées à connaître dans les années qui viennent de nombreux bouleversements : effets de la réforme fiscale de 29, implications

Plus en détail

Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015. Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd)

Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015. Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd) Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015 Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd) 1. Le rôle du Padd dans le Schéma de cohérence territoriale 2.

Plus en détail

Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi. Unique et inédit!

Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi. Unique et inédit! Conférence de presse du 30 novembre 2011 Session budgétaire de la Région Auvergne* Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi Unique et inédit! L Auvergne : 1 ère Région de France à lancer une

Plus en détail

Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. [ pour un tourisme innovant et durable ]

Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. [ pour un tourisme innovant et durable ] Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs [ pour un tourisme innovant et durable ] Sommaire Un véritable enjeu Construire un tourisme innovant et durable Engager une démarche participative

Plus en détail

La construction de logements neufs dans l agglomération nantaise et l aire urbaine. Analyses 2001-2007

La construction de logements neufs dans l agglomération nantaise et l aire urbaine. Analyses 2001-2007 La construction de logements neufs dans l agglomération nantaise et l aire urbaine Analyses 2001-2007 Nantes Métropole et l aire urbaine de Nantes Nantes Métropole - AURAN Le contexte général Une année

Plus en détail

Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014

Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014 POSITIONS MAI 2014 Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014 1. Evolutions depuis la rencontre AdCF sur l Ile de France du 19 septembre 2013 Lors de

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte ELABORATION DE LA CHARTE DU PAYS DE LA PROVENCE VERTE

Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte ELABORATION DE LA CHARTE DU PAYS DE LA PROVENCE VERTE Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte ELABORATION DE LA CHARTE DU PAYS DE LA PROVENCE VERTE Rapport de FAT Jean Accart Septembre 2004 CNFPT ENACT DE MONTPELLIER 1 INTRODUCTION Créé en 1997, le Syndicat

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

Entrée en vigueur des principales mesures en urbanisme et planification

Entrée en vigueur des principales mesures en urbanisme et planification des principales mesures en urbanisme et planification Mesures de loi ALUR différée Dispositions transitoires Commentaires Clarification de la hiérarchie des normes et SCoT intégrateur Clarification de

Plus en détail

La construction métropolitaine en Ile-de-France

La construction métropolitaine en Ile-de-France 1 La construction métropolitaine en Ile-de-France Eléments d actualité: La réforme territoriale Le devenir du Grand Paris 29 Novembre 2012 Intercommunalité et Métropolisation en Ile-de-France 2 Eléments

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN 21/05/2015 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN Blain, Bouvron, La Chevallerais, Le Gâvre Conseil Communautaire du 22 octobre 2014 Arrêté préfectoral du 21 mai 2015 Application au

Plus en détail

réforme de la taxe professionnelle

réforme de la taxe professionnelle réforme de la taxe professionnelle Analyse technique du projet de loi (sur la base du projet de loi de finances pour 2010) 16 octobre 2009 Avant propos Le projet de réforme supprime et remplace l actuelle

Plus en détail

PRESENTATION DU 08/03/07

PRESENTATION DU 08/03/07 PRESENTATION DU 08/03/07 1 RAPPEL DES 5 ENJEUX STRATEGIQUES IDENTIFIES A PARTIR DU DIAGNOSTIC PARTAGE 1 - UNE REGION SOLIDAIRE : Promouvoir un développement équilibré qui concilie efficacité économique,

Plus en détail

Compte rendu de la journée technique du mardi 23 septembre organisée par ODIT France à la Maison du Tourisme 75014 Paris

Compte rendu de la journée technique du mardi 23 septembre organisée par ODIT France à la Maison du Tourisme 75014 Paris Compte rendu de la journée technique du mardi 23 septembre organisée par ODIT France à la Maison du Tourisme 75014 Paris Thème : Commercialiser la campagne : les questions de base posées aux territoires

Plus en détail

Vue d ensemble POIDS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES. Source : Insee, comptes nationaux, base 2005.

Vue d ensemble POIDS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES. Source : Insee, comptes nationaux, base 2005. Vue d ensemble En 2012, en France, la croissance économique est nulle. En euros constants, le produit intérieur brut (PIB), après une progression de 1,7 % en 2010 et de 2,0 % en 2011, stagne. Les recettes

Plus en détail

LA MODERNISATION DU MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (MEEDDAT)

LA MODERNISATION DU MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (MEEDDAT) Partie I. Décisions du CMPP du 4 avril 2008 Page 1 sur 5 LA MODERNISATION DU MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE () Quelles sont les missions

Plus en détail

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SCOT DE LA RUG

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SCOT DE LA RUG LE SCoT EN PRATIQUE FICHE TECHNIQUE 19 mai 2015 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SCOT DE LA RUG EN MATIERE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS Afin de répondre aux enjeux de production d une offre en logements

Plus en détail

Ministère du travail (22 janvier 2013)

Ministère du travail (22 janvier 2013) Ministère du travail (22 janvier 2013) Les apports de l accord sur la sécurisation de l emploi Conformément aux engagements de la feuille de route sociale de juillet et en réponse au document d orientation

Plus en détail

Loi de réforme territoriale

Loi de réforme territoriale KPMG Secteur public Loi de réforme territoriale Note de synthèse N 6 Texte adopté par le Sénat et l Assemblée nationale. Décembre 2010 Sommaire Avant-propos 1 1. Rénovation de l exercice de la démocratie

Plus en détail

Fiche action 3 : Création, mise en réseau et transmission d entreprises

Fiche action 3 : Création, mise en réseau et transmission d entreprises Fiche action 3 : Création, mise en réseau et transmission d entreprises Enjeu stratégique : Créer des emplois par l innovation et le partenariat *** Précision préalable : le terme «entreprise» comprend

Plus en détail

Les priorités de l investissement public local pour le nouveau mandat

Les priorités de l investissement public local pour le nouveau mandat RENDEZ-VOUS de l AdCF et de la BPCE PROGRAMME Vendredi 31 JANVIER 2014 9 h 30-17 h AUDITORIUM MARCEAU 12, avenue Marceau 75008 Paris JOURNÉE FINANCES Les priorités de l investissement public local pour

Plus en détail

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015 10 juillet 2015 Edito Cette nouvelle lettre de l Etat est spécifique et a pour thème : La Commune Nouvelle. Elle a pour objectif d expliquer ce qu est cette entité territoriale, de vous présenter les modalités

Plus en détail

Une solution intégrée pour votre projet de territoire

Une solution intégrée pour votre projet de territoire Une solution intégrée pour votre projet de territoire EXPERTISES / DIAGNOSTICS / PROSPECTIVE COMMUNICATION / STRATÉGIE FISCALE & FINANCIÈRE CONCERTATION / GOUVERNANCE / CONSEIL & AMO Moindre dynamique

Plus en détail

LES CONSEILS DE DEVELOPPEMENT

LES CONSEILS DE DEVELOPPEMENT LES CONSEILS DE DEVELOPPEMENT DU PAYS DʹAIX DU PAYS DʹAUBAGNE DE MARSEILLE ET DE LʹETOILE PROVENCE METROPOLE Le 1 er juillet 2010 Dans un contexte social et économique soumis aux bouleversements liés à

Plus en détail

ASSISES NATIONALES DU CENTRE-VILLE DOSSIER

ASSISES NATIONALES DU CENTRE-VILLE DOSSIER 10 e ASSISES NATIONALES DU CENTRE-VILLE DOSSIER DE PRESSE MERCREDI 8 AVRIL 8H30 ASSEMBLÉE NATIONALE WWW.CENTRE-VILLE.ORG SOMMAIRE QUI SOMMES-NOUS? PAGE 1 LES 10e ASSISES NATIONALES DU CENTRE-VILLE PAGE

Plus en détail

SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL

SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL COMMUNE DE SAINT-CERGUES SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL Réunion publique de concertation du 4 avril 2013 E s p a c e s & M u t a t i o n s B. L E M A I R E AEspaces r c h & i tmutations e c t e B.LEMAIRE

Plus en détail

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION A. LE CADRE REGLEMENTAIRE B. LA NATURE DES INTERVENTIONS LES TROIS PHASES D UNE POLITIQUE FONCIERE LES TROIS TYPES D INTERVENTION C. UN PARTENARIAT

Plus en détail

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES UN ENCHEVETREMENT DE REFORMES Plutôt que de parler de LA réforme des collectivités territoriales, il est plus approprié de parler DES réformes territoriales.

Plus en détail

COMMUNE DE BEAUZAC. Projet 6. Mai 2013. Réf : 37051

COMMUNE DE BEAUZAC. Projet 6. Mai 2013. Réf : 37051 COMMUNE DE BEAUZAC PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES Projet 6 Mai 2013 Réf : 37051 Le Plan Local d Urbanisme est l expression du projet urbain de la commune de Beauzac et constitue ainsi

Plus en détail

Développement économique et emploi

Développement économique et emploi Angers Loire Métropole Ville d Angers Développement économique et emploi Plan d actions territorial 2009 Sommaire I - Un plan d action territorial d urgence de soutien aux entreprises et à l emploi : Un

Plus en détail

Synthèse Janvier 2014. numérique & territoires. d Initiative Publique (RIP) www.groupecaissedesdepots.fr

Synthèse Janvier 2014. numérique & territoires. d Initiative Publique (RIP) www.groupecaissedesdepots.fr numérique & territoires Synthèse Janvier 2014 Impact territorial des Réseaux d Initiative Publique (RIP) www.groupecaissedesdepots.fr synthèse Le diagnostic établi fin 2013 par l IDATE pour le compte de

Plus en détail

Accompagnement de la deuxième phase de la démarche de prospective territoriale «Savoie 2040»

Accompagnement de la deuxième phase de la démarche de prospective territoriale «Savoie 2040» Accompagnement de la deuxième phase de la démarche de prospective territoriale «Savoie 2040» 1 Programme de l après-midi 1. Pourquoi cette démarche? 2. Approche systémique de la Savoie 3. Les travaux en

Plus en détail

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE Les communes nouvelles sont soumises aux dispositions du CGCT applicable aux communes, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles L.2113-1

Plus en détail

Le pôle métropolitain

Le pôle métropolitain Le pôle métropolitain Lyon Bourgoin-Jallieu Vienne Saint-Étienne Pourquoi faire un pôle métropolitain? Comment fonctionnera le pôle métropolitain? Pourquoi faire un pôle métropolitain? La loi du 16 décembre

Plus en détail

NOTE. Les points clés du portrait de territoire 2012 de la ZTEF

NOTE. Les points clés du portrait de territoire 2012 de la ZTEF NOTE STRATEGIQUE 2013 2013 ZTEF Bugey Plaine de l Ain Côtière Document validé par le Comité stratégique du X-12-2012 Le comité stratégique de territoire de la ZTEF Bugey Plaine de l Ain Côtière s est engagé

Plus en détail

int sur le rapport Charié sur l urbanisme commercial Agence d urbanisme et de développement de la vallée de l Oise Claire AGOSTINI juillet 2009

int sur le rapport Charié sur l urbanisme commercial Agence d urbanisme et de développement de la vallée de l Oise Claire AGOSTINI juillet 2009 le p int sur le rapport Charié sur l urbanisme commercial Agence d urbanisme et de développement de la vallée de l Oise Claire AGOSTINI juillet 2009 Jean-Paul Charié, député UMP du Loiret et rapporteur

Plus en détail

Diagnostic et état initial de l environnement!

Diagnostic et état initial de l environnement! 1! Le contenu du SCOT! Phase 1! Diagnostic et état initial de l environnement! Prospective (scénarios)! Phase 2! Phase 3! Phase 4! Elaboration du Plan d Aménagement et de Développement Durable (PADD)!

Plus en détail

DOSSIER >PROJET : Juin 2015 AGENDA LES AVENIÈRES VEYRINS-THUELLIN

DOSSIER >PROJET : Juin 2015 AGENDA LES AVENIÈRES VEYRINS-THUELLIN DOSSIER de PRESSE AGENDA Juin 2015 >PROJET : La Commune Nouvelle Dossier de Presse : VIE PRATIQUE >Pourquoi une commune nouvelle entre Les Avenières et Veyrins-Thuellin? Les communes des Avenières et de

Plus en détail

Enjeux du projet de territoire 2015-2027 pour le PNR de Lorraine

Enjeux du projet de territoire 2015-2027 pour le PNR de Lorraine Enjeux du projet de territoire 2015-2027 pour le PNR de Lorraine G&D conseil - juin 2010 - Page 1 sur 6 1- Objet Ce document est destiné à ouvrir le débat sur les enjeux pour les territoires du PNR de

Plus en détail

Restitution Publique. Vendredi 18 avril 2008 - Ségoufielle

Restitution Publique. Vendredi 18 avril 2008 - Ségoufielle Restitution Publique Vendredi 18 avril 2008 - Ségoufielle 1 Présentation du projet Contexte Projet du Domaine d Approfondissement de l Ecole d Ingénieurs de Purpan, Toulouse (21 étudiants) Territoire du

Plus en détail

Révision générale du plan local d urbanisme

Révision générale du plan local d urbanisme Révision générale du plan local d urbanisme Qu est ce qu un plan local d urbanisme? Le PLU est un outil d'aménagement et de gestion de l'espace qui permet de planifier, maîtriser et ordonner l'organisation

Plus en détail

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace Avis 17 juin 2015 Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace 17 juin 2015 2 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

Plan de Déplacements Inter-Entreprises. se mobiliser, tous ensemble

Plan de Déplacements Inter-Entreprises. se mobiliser, tous ensemble Plan de Déplacements Inter-Entreprises IT COVO E URAG se mobiliser, tous ensemble Contexte Depuis un demi-siècle, l extension spatiale des villes en France s est effectuée principalement dans les couronnes

Plus en détail

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours 1 Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours La réforme territoriale : quelle organisation, quelles compétences demain? Paris, 4 février 2010 1 2 Une longue

Plus en détail

Plan détaillé du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) et du Document d Orientations Générales (DOG)

Plan détaillé du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) et du Document d Orientations Générales (DOG) SCoT des Coteaux et du Val de Seine Plan détaillé du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) et du Document d Orientations Générales (DOG) Dominique Gaudron dominique.gaudron@algoe.fr Nicolas

Plus en détail

L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015

L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015 L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015 Note mise à jour de la loi de finances pour 2015 Sommaire Explications préalables... 3 Application aux

Plus en détail

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme)

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) 1) Les modalités de la Concertation 2) Plan de situation 3) Contexte 4) Les études

Plus en détail

Formulation des enjeux du SRIT

Formulation des enjeux du SRIT Formulation des enjeux du SRIT Pour le transport de voyageurs Le SRIT : une contribution au SRADT dans le domaine des transports Le schéma doit répondre à des enjeux de désenclavement intra et inter régional.

Plus en détail

1.1 - Favoriser l accueil et le développement des. entreprises

1.1 - Favoriser l accueil et le développement des. entreprises Module 1 : Formation, développement et innovation économique 1.1 - Favoriser l accueil et le développement des réservée : 560 000 OBJECTIFS STRATÉGIQUES - Encourager les modes de production responsables

Plus en détail

Loi de réforme territoriale

Loi de réforme territoriale KPMG Secteur public Loi de réforme territoriale Note de synthèse N 5 Analyse comparée des textes adoptés en 1 ère lecture par le Sénat et l Assemblée nationale. 7 juin 2010 Sommaire Avant-propos 1 1. Rénovation

Plus en détail

La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe. 2 Octobre 2015

La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe. 2 Octobre 2015 La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe 2 Octobre 2015 8 place Charles de Gaulle 05130 TALLARD Tél : 04.92.43.50.81 / Fax : 04.92.43.51.07 Email : contact@maires05.com /

Plus en détail

Le projet d aménagement et de développement durable

Le projet d aménagement et de développement durable 5 Améliorer l accessibilité des territoires en diversifiant les modes de déplacement et réaménager le cadre de vie Les transformations de la ville, et plus spécifiquement encore ses extensions périphériques,

Plus en détail

Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs?

Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs? En partenariat avec Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs? PROGRAMME 14h30 - Accueil à la Chapelle des Cordeliers 14h45 - Présentation de

Plus en détail

Le développement économique local en faveur des PME

Le développement économique local en faveur des PME LE MAIRE, LE COMMERCE ET L'ARTISANAT Le développement économique local en faveur des PME Un territoire, des besoins : une réponse adaptée Le commerce joue un rôle fondamental dans l aménagement du territoire

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE ANTONAVES, CHATEAUNEUF DE CHABRE, RIBIERS CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE VAL BUËCH-MÉOUGE - HAUTES ALPES - PRINCIPES FONDATEURS Une commission d élus des communes d Antonaves, Châteauneuf de Chabre, Ribiers

Plus en détail

Enquête EPCI 2014 : l appropriation des TIC par les intercommunalités bretonnes

Enquête EPCI 2014 : l appropriation des TIC par les intercommunalités bretonnes Enquête EPCI 2014 : l appropriation des TIC par les intercommunalités bretonnes Nicolas Deporte & Margot Beauchamps Observatoire du GIS M@rsouin Prenant en compte le rôle croissant de l échelon intercommunal

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2014-2020 FICHE ACTION

Programmes Opérationnels Européens 2014-2020 FICHE ACTION I. OBJECTIFS ET RÉSULTATS 1. Descriptif de l'objectif de l'action Cette mesure s articule en deux volets : GPEC : volet A ressources humaines Il s agit de renforcer l accompagnement des politiques dans

Plus en détail

Collectivités et acteurs de l énergie : pour une redistribution des rôles

Collectivités et acteurs de l énergie : pour une redistribution des rôles association négawatt 22 bd Foch, 34140 Mèze www.negawatt.org contact@negawatt.org Mesure négawatt Collectivités et acteurs de l énergie : pour une redistribution des rôles Propositions 3 et 8 du Manifeste

Plus en détail

PLATEFORME D INGENIERIE TERRITORIALE PHASE EXPERIMENTATION. Axe 1 : ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS COMPLEXES

PLATEFORME D INGENIERIE TERRITORIALE PHASE EXPERIMENTATION. Axe 1 : ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS COMPLEXES Offre de service : ASSISTANCE POUR LA MISE EN PLACE EQUIPE PROJET Appui méthodologique et expertise sur des projets complexes nécessitant des expertises techniques poussées au regard de l évolution des

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi le lundi 18 mars à 17h30

DOSSIER DE PRESSE Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi le lundi 18 mars à 17h30 PREFET DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DOSSIER DE PRESSE Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi le lundi 18 mars à 17h30 1. Point Presse Lundi 18 mars à 17h30 Amphi Philippe Lamour

Plus en détail

Mission d audit financier de début de mandat

Mission d audit financier de début de mandat Ville de Louveciennes Mission d audit financier de début de mandat Synthèse 23 octobre 2014 Vos interlocuteurs : MAZARS Secteur public 61, rue Henri Regnault 92075 La Défense Cedex Thierry GREGOIRE Senior

Plus en détail

COMMERCIAL DE CAEN-MÉTROPOLE

COMMERCIAL DE CAEN-MÉTROPOLE LES RENDEZ VOUS DE L AGENCE D URBA AU PAVILLON CYCLE VILLE ET COMMERCE LES ENJEUX DE L ÉQUIPEMENT COMMERCIAL DE CAEN-MÉTROPOLE PATRICE DUNY, DIRECTEUR AUCAME CAEN NORMANDIE RAPPEL : LE COMMERCE EST CONSUBSTANTIEL

Plus en détail

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT EUROPÉEN LEADER AU SERVICE DE L ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : Le programme LEADER est un outil au service de la mise en œuvre du projet de territoire

Plus en détail

AUDITION SUR LE CIR : LA REFORME PROFITE-T-ELLE AUX PME?

AUDITION SUR LE CIR : LA REFORME PROFITE-T-ELLE AUX PME? AUDITION SUR LE CIR : LA REFORME PROFITE-T-ELLE AUX PME? Propositions de la CGPME Introduction : Nombre d adhérents à votre organisation : Avant propos : Compte tenu du niveau d information qui peut être

Plus en détail

ENTREPRISES & RESSOURCES HUMAINES EN PAYS DE LA LOIRE

ENTREPRISES & RESSOURCES HUMAINES EN PAYS DE LA LOIRE Observatoire régional information économique des CCI des Pays de la Loire ENTREPRISES & RESSOURCES HUMAINES EN PAYS DE LA LOIRE perspectives & compétences Édition 2006 Les CCI, première source d information

Plus en détail

Stratégie locale en faveur du commerce, de l artisanat & des services

Stratégie locale en faveur du commerce, de l artisanat & des services 1 Stratégie locale en faveur du commerce, de l artisanat & des services Pays Cœur de Flandre I Phase II La formulation de la stratégie Région Nord Pas de Calais Avril 2013 Région Communauté Nord Pas de

Plus en détail

Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010

Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 28 Commentaire de la décision n 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l entreprise publique La Poste et aux activités postales Le projet de loi relatif

Plus en détail

COMMISSION DÉPLACEMENT DU SCOT DE LA RÉGION GRENOBLOISE

COMMISSION DÉPLACEMENT DU SCOT DE LA RÉGION GRENOBLOISE 12 nov. 2014 COMMISSION DÉPLACEMENT DU SCOT DE LA RÉGION GRENOBLOISE Elu référent : Luc Rémond Le 12 novembre 2014 Voreppe Hôtel de ville Sommaire de l intervention 1. Chiffres-clé sur les déplacements

Plus en détail

Annexe : Le Document d Aménagement Commercial

Annexe : Le Document d Aménagement Commercial Annexe : Le Document d Aménagement Commercial Février 2014 67 SITUATION DES ZONES D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL CARTE 9 AGAPE Agence d urbanisme et de développement durable Lorraine Nord 68 DOO du SCoT Nord

Plus en détail

Le Conseil en Mobilité de Rennes MétropoleM. Colloque Bougeons Autrement Rouen 30/11/11

Le Conseil en Mobilité de Rennes MétropoleM. Colloque Bougeons Autrement Rouen 30/11/11 Le Conseil en Mobilité de Rennes MétropoleM Colloque Bougeons Autrement Rouen 30/11/11 1 CONTEXTE Une longue tradition de planification et de réflexion en matière d urbanisme et de déplacements à Rennes

Plus en détail

La tutelle des chambres de commerce et d'industrie (CCI)

La tutelle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) LA TUTELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 159 La tutelle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) La Cour avait examiné les conditions dans lesquelles s exerçait la tutelle des chambres de

Plus en détail

Etude prospective sur l évolution des emplois et des métiers de la métallurgie

Etude prospective sur l évolution des emplois et des métiers de la métallurgie Etude prospective sur l évolution des emplois et des métiers de la métallurgie Synthèse - Septembre 2012 Une étude pour anticiper les besoins en compétences à horizon 2015-2020 Contexte économique et opportunités

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Alsace

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Alsace Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Alsace 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques géographiques

Plus en détail

COMMUNE DE CHORGES (département des Hautes-Alpes) PLAN D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

COMMUNE DE CHORGES (département des Hautes-Alpes) PLAN D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) COMMUNE DE CHORGES (département des Hautes-Alpes) PLAN D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) LE PADD : projet d aménagement et de développement durable Il définit les orientations d urbanisme

Plus en détail

Appel à candidatures

Appel à candidatures Appel à candidatures Grand Prix national «le génie écologique au service des enjeux de la politique de l eau» 1 - contexte et objet de l appel à projets Le ministère de l Ecologie, du Développement Durable

Plus en détail

Cahier des charges & Règlement

Cahier des charges & Règlement Concours Affiche Evènement «Le mois des Monts» Cahier des charges & Règlement A lire attentivement & à retourner signé Toute affiche ne respectant pas l un des points de ce règlement ne pourra être retenue.

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail