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1 Guide 2013 La Formation pour tous "tout savoir sur la formation professionnelle continue et l'opca FORCO!" Édité en partenariat avec

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3 La formation pourtous

4 Les 15 branches du Commerce et de la Distribution adhérentes au FORCO - Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs - Maisons à succursales de vente au détail d'habillement - Grands magasins et magasins populaires - Optique-lunetterie de détail - Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation - Commerce succursaliste de la chaussure - Professions de la photographie - Horlogerie - Industries et commerce de la récupération - Magasins de bricolage - Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie - Commerces de détail non alimentaires - Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques - Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - Entreprises de vente à distance

5 Le mot du Président Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) du Commerce et de la Distribution, le FORCO a notamment pour mission de faciliter l accès à la formation professionnelle des salariés de ses 15 branches adhérentes. Ceci implique une diffusion d informations la plus fluide, la plus réactive et la plus accessible possible. L'ambition de ce livre est ainsi d expliciter les différents dispositifs et leur financement afin de simplifier leur compréhension et mise en œuvre au service du développement des compétences et du renforcement de la sécurisation des parcours professionnels. Cette volonté de l'opca s'inscrit dans le prolongement des missions d'information et d accompagnement des entreprises et des salariés réalisées par les syndicats professionnels et de salariés des branches professionnelles et, en particulier, des Commissions Paritaires Nationales de l'emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP). Brice Bellon Le mot du Vice-président La formation professionnelle est incontestablement un levier majeur dans la sécurisation des parcours professionnels des salariés et le développement de la compétitivité des entreprises. Pourtant au fil des différentes réformes qui se sont succédées depuis 1971, puis accélérées depuis les années 2000, il est devenu très difficile aujourd hui d appréhender les dispositifs mis à notre disposition par le législateur. S il est de notre devoir de faciliter l accès à l information, nous devons surtout permettre à chacun de comprendre l environnement de la formation professionnelle afin de mobiliser au mieux les dispositifs et outils mobilisables pour le développement des compétences. Ce livre, reprenant toutes les bases de la formation professionnelle, constitue la première brique de l édifice. Il sera suivi d une seconde édition «pour en savoir plus». Très bonne lecture! Joël Lombard La formation pour tous - 3

6 les chiffres clés du FORCO - 15 branches professionnelles entreprises dont TPE pour 1,1 million de salariés couverts M de fonds de formation entreprise perçus et gérés en 2012, en progression de 12 % M d'engagements de financement de formations (EFF) dont près de 110 M au titre de la professionnalisation - 80 M de refinancement par le FPSPP au titre de la péréquation (45 M ) et des projets (35 M ) actions de formations financées pour stagiaires bénéficiaires dont : salariés au titre du plan de formation dans les TPE / PME de moins de 50 salariés dont inscrits via le portail Forco Fil ; périodes de professionnalisation engagées ; DIF prioritaires mis en œuvre ; Contrats de professionnalisation pris en charge, en progression de 27 % ; formations de tuteurs financées ; actions de formation Demandeurs d'emploi financés. - 1 organisation de 300 collaborateurs dont 240 au service direct des entreprises : - 1 Siège national ; - 1 Direction Réseau et 10 Délégations interrégionales ; - 1 Direction Grands Comptes et TPE ; - 1 Direction Branches et Projets ; - 1 Direction Collecte et Production des Services ; - 1 Direction informatique. - 1 Observatoire Prospectif du Commerce 4 - La formation pour tous

7 Édito La formation pour tous! Ou mieux informer pour former mieux Voilà un titre et une ambition qui traduisent parfaitement la volonté de l'opca de mettre à disposition de ses partenaires et clients, un outil simple et didactique permettant à chacun de mieux maîtriser les bases de la formation professionnelle ou d'actualiser ses connaissances. Organisme Paritaire Collecteur Agréé du Commerce et de la Distribution, le FORCO porte au cœur de son projet stratégique FORCO 2015, l ambition fondamentale de développer la formation pour tous et d'en simplifier au plus l'accès. Cette première édition papier reprend les incontournables. Elle est évolutive et sera rapidement mise en ligne en version web pour toutes les entreprises adhérentes et clientes de l'opca, via le nouveau portail web services de l'opca A l'aune de futures réformes déjà annoncées, nous vous invitons à cette pause pédagogique et aussi à la découverte des nouveaux services de l'opca qui vous sont présentés en incrustation dans cet ouvrage. Le comité de rédaction sera aussi très attentif à toutes vos meilleures suggestions pour améliorer la future version Très bonne lecture à tous et aussi très bons quizz. Yves Georgelin Délégué général La formation pour tous - 5

8 6 - La formation pour tous

9 Guide des icônes La sagesse du jour Les pensées du jour, vous permettent de relativiser, penser différemment, adopter d autres points de vue. Objectifs Les objectifs vous conduisent à l essentiel. Fondamentaux Les fondamentaux vous présentent les bases de chacun des points abordés. Question Ce picto répond à toutes vos questions... ou presque Le saviez-vous Vous ne le saviez pas? une rubrique bien utile et pratique! A noter A noter vous entraîne dans le détail incontournable! Portrait Un peu de culture Découvrez des portraits de personnes qui ont influencé la formation à leur façon et à différentes époques. La formation pour tous - 7

10 Sommaire Les missions et les ambitions du FORCO CHAPITRE 1. Entrées dans l entreprise 1.1 Le salarié classique Le salarié en CDD Le salarié en CDI Le salarié en alternance Le contrat de professionnalisation Le contrat d'apprentissage Le demandeur d emploi La Préparation Opérationnelle à l Emploi L Action de Formation Préalable au Recrutement Le stagiaire Le stage Ecole Les autres stages Nouveau, Forco Net : le portail web services du FORCO CHAPITRE 2. Vie dans l entreprise 2.1 L'accès à la formation Le plan de formation Le CIF Le DIF Les outils de sécurisation des parcours professionnels Les entretiens de la compétence Les outils de positionnement et d évaluation Le FORCO améliore les dispositifs d évaluation : Forco Eval La professionnalisation Les moyens d'accès à la formation Le financement de la formation Le temps de travail et la formation L'organisation pédagogique de la formation Inscrire en ligne ses salariés en formation avec Forco Fil La formation pour tous

11 Sommaire 2.4 Les publics prioritaires Les seniors Les jeunes Les personnes handicapées Le Plan qualité Alternance du FORCO Se former au tutorat, en ligne avec Forco Tuteur Pro CHAPITRE 3. Sorties de l entreprise 3.1 Le DIF et le départ de l entreprise Le DIF et le licenciement pour cause réelle et sérieuse Le DIF et la démission Le DIF et la rupture conventionnelle Le DIF et la retraite Au service des demandeurs d emploi, le portail DIF DE du FORCO La formation après départ de l'entreprise La portabilité du DIF Le DIF et le licenciement pour faute grave Les autres congés ou contrats Le contrat de sécurisation professionnelle Le congé de reclassement Le congé individuel de formation pour CDD Vos contacts au FORCO Qu'en avez-vous retenu? Les actions de branche du FORCO Les grandes dates de la formation Liens utiles Le petit glossaire de la formation Solution Jeu La formation pour tous - 9

12 Introduction Etre acteur de son parcours professionnel! et pourquoi pas? Encore faut-il connaître, comprendre, pratiquer les différents dispositifs qui s offrent à soi. Bien évidemment, s aventurer dans les méandres de la formation reste encore souvent d une certaine complexité. Pourtant, les outils directement mobilisables existent (DIF, CIF, VAE, bilan de compétences, bilan d étape professionnel, passeport orientation et formation, ) 1 mais pour les utiliser à bon escient, encore faut-il être au clair avec le sujet. La Formation pour tous reprend et explicite les dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie en vous accompagnant, vous, homme, femme, salarié, demandeur d'emploi, jeune ou non à chaque étape de votre vie en entreprise où vous serez probablement amenés à côtoyer le monde de la formation. Mais avant tout, peut-être convient-il de se demander quel sens donner à la formation professionnelle tout au long de la vie? Au début de notre vie, nous sommes à peu près tous allés à l'école, au moins de 5-6 ans à Peu importe l'âge ou le niveau auquel nous sommes sortis : C'est ce que nous appelons la formation initiale. Ensuite, nous entrons dans la vie professionnelle. Une possibilité de faire le lien entre le monde de l'école et celui de l'entreprise consiste à entrer dans la vie active par le biais de l'alternance. On évoque alors dans ce cas les apprentis, qui appartiennent au monde de la formation professionnelle initiale. C'est également vrai pour les jeunes en contrat de professionnalisation mais, 1 Voir le petit glossaire de la formation à la fin de l ouvrage La formation pour tous

13 à la différence du contrat d'apprentissage, celui-ci peut s'effectuer à tout âge, à tout moment de sa vie professionnelle, pour faire rebondir sa carrière. Voilà pourquoi il s agit d un des dispositifs de la formation professionnelle continue. Et puis après? Rien? En avons-nous fini avec la formation? Bien au contraire! Une fois entrés dans l'entreprise, vous pouvez bénéficier de trois modes d'accès à la formation : Le plan de formation, le DIF et le CIF. La Formation tout au long de la vie porte décidément bien son appellation tant il est vrai qu à chaque moment, un outil existe permettant d accéder au savoir et même à la connaissance : Formation tout au long de la vie Formation initiale Formation professionnelle tout au long de la vie scolarité Formation professionnelle initiale Formation professionnelle continue Alternance Formation continue Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Plan de formation DIF CIF Elèves / Etudiants Salariés (contrats de travail de type particulier) Salariés (contrats de travail classiques) Parce que la formation ne s'arrête pas quand on sort de l'école. Au contraire, c'est là que tout commence La formation pour tous - 11

14 Les missions et les ambitions du FORCO Dans le cadre de son projet stratégique FORCO 2015 et de la réforme des OPCA, le FORCO s est engagé dans une profonde mutation pour développer sa performance et renforcer la satisfaction de tous ses adhérents et clients : branches, entreprises, salariés, organismes de formation, demandeurs d emploi Les missions de l OPCA ont ainsi été élargies en correspondance avec le nouvel Agrément du FORCO en date du 9 novembre Celles-ci visent à : - Accompagner et conseiller les branches du Commerce et de la Distribution dans l optimisation et le développement de leur politique formation ; - Informer, conseiller et accompagner les entreprises du commerce et de la distribution dans la Gestion de leur plan de formation et le développement des emplois et des compétences ; - Assurer la gestion globale des actions de formation des entreprises ; - Développer des services emploi-formation de proximité notamment à destination des TPE et PME ; - Garantir l équilibre financier de l OPCA et optimiser les financements à destinations des entreprises et salariés du champ couvert ; - Innover et agir pour le renforcement de la sécurisation des trajectoires professionnelles ; - Accompagner les entreprises dans leur projet de recrutement et/ou en anticipation de mutations économiques ; - Développer l alternance et promouvoir les métiers et filières du Commerce et de la Distribution ; - Agir pour la qualification et réinsertion professionnelle des demandeurs d emploi ; - Développer la certification des compétences et promouvoir les CQP de Branches ; - Alimenter les branches et partenaires d études prospectives sectorielles emploicompétences ; - Développer des partenariats. Pour soutenir ces ambitions de services modernes étendus et à plus forte valeur ajoutée et être en correspondance avec les mutations technologiques accélérées internet et numériques, le FORCO développe et déploie de nouveaux outils web pour faciliter et simplifier l'accès à la formation professionnelle. L entreprise accède de façon sécurisée à tous les e-services de l OPCA via un portail web serviciel privatif : Forco Net, saisies des demandes de prise en charge, suivi des engagements et règlements, GED, actions collectives Forco Fil, Espace collecte en ligne, Espace emploi et alternance, Espace branche, Espace ressources juridiques et droit de la formation, Espace ressources RH : GPEC, Agora RH *pour en savoir plus sur : Forco Net (page 38) - Forco Fil (page 94) - Forco Tuteur Pro (page 105) - Forco DIF DE (page 112) 12 - La formation pour tous

15 Chapitre 1 Entrées dans l entreprise Le jour J est arrivé! Vous intégrez votre entreprise L'intégration dans une entreprise peut s'effectuer à différents moments de la vie professionnelle. En fonction de cela, des dispositifs spécifiques facilitent une découverte d'un environnement professionnel, s'adaptent aux particularités des secteurs et s'individualisent en fonction du niveau de formation initiale du bénéficiaire. Voici un exemple des dispositifs de formation existant en fonction de votre statut. Pour découvrir les fondamentaux du Droit de la Formation Professionnelle, flashez ce code. Entrées dans l'entreprise - 13

16 1.1 Le salarié classique Partir en formation ou pas? «Il n est pas nécessaire d aller vite, le tout est de ne pas s arrêter.» Confucius La sagesse du jour La façon la plus classique d'entrer dans une entreprise consiste à pouvoir obtenir un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). LE SALARIÉ EN CDD T'as ton BIAF? Saviez-vous qu'un CDD a, comme tout salarié, droit à la formation? Il existe même, pour vous, salarié en CDD, un document particulier qui vous est communiqué par l'entreprise pour vous informer de vos droits au CIF CDD et au DIF CDD. Ce document s appelle le BIAF : Bordereau Individuel d'accès à la Formation. Il précise les dates de début et de fin de contrat, l'adresse de l'organisme paritaire compétent (OPACIF) et rappelle les conditions d'exercice par l'intéressé de son droit au congé individuel de formation et, éventuellement, au droit individuel à la formation. Objectifs Le BIAF vous est remis en même temps que votre contrat de travail à durée déterminée ou à la fin de ce contrat, sauf dans les cas suivants : les contrats d accompagnement dans l emploi, les contrats d avenir, les contrats d apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée. Fondamentaux Le BIAF comporte les mentions suivantes : l identification du salarié, la raison sociale de l'entreprise, l adresse de l'organisme paritaire collecteur dont relève l'entreprise, le rappel des conditions d'exercice par l'intéressé de son droit au CIF Entrées dans l'entreprise

17 Le saviez-vous Le BIAF peut également servir à informer les salariés sous CDD de leur compteur DIF, comme le demande le code du travail. Il est possible de trouver un modèle de BIAF auprès de l OPACIF ou du FONGECIF et de le compléter par une information sur la méthode de calcul du DIF CDD. L'ACCES DES SALARIES EN CDD AUX DISPOSITIFS DE FORMATION Tout salarié sous contrat de travail à durée déterminée peut demander à bénéficier de l'un de ces congés : Congé Individuel de Formation (CIF) ; Congé de Bilan de Compétences (CBC) ; Congé de Validation des Acquis de l Expérience (CVAE). Question QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR BÉNÉFICIER DE CES CONGÉS? Conditions d ancienneté? Vous devez justifier d'au moins 24 mois d'activité au cours des cinq dernières années (consécutifs ou non, chez un ou plusieurs employeurs et quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs), dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois civils. Vous pourrez demander à bénéficier de votre CIF au FONGECIF-OPACIF dans les 12 mois suivants votre dernier CDD pas simple à comprendre! Nous vous l accordons alors relisez tranquillement ce passage car il vous ouvrira peut-être de très belles portes! Par exemple : Sandrine était en CDI depuis 3 ans. Elle se retrouve sans emploi pendant 6 mois puis retrouve un CDD de 7 mois. Dès son 5 e mois, elle pourra prétendre aux congés formation dont bénéficient les personnes en CDD. Autre exemple : Jean-François a travaillé au moins 24 mois dans ces 5 dernières années, et après avoir bénéficié d un CDD de 4 mois le voilà demandeur d emploi. Il peut demander à bénéficier du CIF CDD en se rendant auprès du Fongécif (ou Opacif). Entrées dans l'entreprise - 15

18 A noter Si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée (CDI) dans la même entreprise, le salarié relève alors du dispositif général du congé individuel de formation, du congé de bilan de compétences et du congé de validation des acquis de l expérience des salariés en CDI. Conditions de délai? Si vous avez déjà bénéficié d'un congé individuel de formation, d'un congé de bilan de compétences, ou d un congé de validation des acquis de l expérience, vous ne pourrez obtenir une nouvelle prise en charge qu'après un certain délai dit délai de franchise précisé par le FONGECIF-OPACIF. Conditions de départ en formation? Pour bénéficier de ces congés, il est nécessaire de veiller à ce que la formation, le bilan de compétences ou la validation des acquis de l expérience commence bien dans les 12 mois après la fin du contrat de travail à durée déterminée. Si vous avez un accord écrit de l'entreprise, vous pouvez suivre tout ou partie de votre formation, bilan de compétences ou validation des acquis de l expérience avant la fin du contrat de travail à durée déterminée. Prise en charge? En cas d'accord de l'organisme paritaire, vous bénéficiez d une prise en charge totale ou partielle de vos frais pédagogiques et votre salaire est en tout ou partie maintenu. Les frais de formation, de transport, d'hébergement peuvent faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle Entrées dans l'entreprise

19 Question LES SALARIÉS EN CDD PEUVENT-ILS BÉNÉFICIER DU DIF? Et oui, les salariés en CDD peuvent également bénéficier du Droit Individuel à la Formation (DIF)! Condition d ancienneté? Dès lors qu'au cours des 12 derniers mois, vous avez passé 4 mois (consécutifs ou non) en CDD dans la même entreprise, vous bénéficiez du Droit Individuel à la Formation (DIF). Mode de calcul? Le calcul du DIF se fait au prorata temporis sur la base de 20 heures par an. Exemple : si vous avez 6 mois de CDD dans les 12 derniers mois, vous bénéficiez de 6/12 x 20 h = 10 h de DIF. Réalisation? Vous devez faire la demande au service RH ou formation, puis au FONGECIF- OPACIF. Les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail et la formation est financée par l'opacif-fongecif. Prise en charge financière : L organisme paritaire agréé pour le congé individuel à la formation (OPACIF) prend en charge (en partie ou en totalité) : - les frais pédagogiques de formation, - les frais de déplacement, - les frais d hébergement, - l allocation formation en cas de réalisation hors temps de travail. Renseignements : Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l'entreprise (FONGECIF ou autre OPACIF indiqué sur le BIAF). A noter Pour justifier de son ancienneté, le salarié doit généralement présenter au moment du dépôt de sa demande auprès de l organisme paritaire agréé les éléments suivants : ses bulletins de salaire, ses contrats de travail (en particulier ceux à durée déterminée). Entrées dans l'entreprise - 17

20 LE SALARIÉ EN CDI : LA CLAUSE DE DÉDIT-FORMATION Une clause qui engage En tant que salarié en CDI vous avez la possibilité d accéder à la formation via le plan de formation, le DIF ou le CIF (voir second chapitre). Le plan de formation renvoie à des choix de formations et de salariés à l initiative de l employeur. Le CIF reste à l initiative du salarié. Le DIF s ouvre à l initiative du salarié mais avec l accord de l employeur. Dans le cadre du plan de formation, il arrive que l on rencontre la clause de dédit-formation vous connaissez? La clause de dédit-formation est une clause par laquelle vous vous engagez à rester un certain temps dans l entreprise à l issue de la formation, sauf à rembourser les frais de formation en cas de départ avant le terme prévu. Objectifs Fondamentaux Une telle clause est-elle licite? Oui, la clause de dédit-formation est licite, mais à condition que : l entreprise ait investi, au titre de la formation, plus que son obligation légale ou conventionnelle ; l indemnité prévue soit proportionnée par rapport aux frais engagés par l entreprise ; le salarié ne soit pas privé de sa faculté de démissionner ; qu'elle soit incluse dans le contrat de travail ou dans un avenant. Un accord formalisé du salarié est nécessaire, et doit être signé avant le début de la formation. Le remboursement de l'indemnité prévue initialement prendra effet au moment de la rupture du contrat de travail lorsque cette dernière intervient avant le terme de l'engagement du salarié prévu dans la clause de dédit-formation. Les sommes remboursées par le salarié doivent être affectées au financement d actions dans le cadre du plan de formation Entrées dans l'entreprise

21 Pour quelle durée s'engage-t-on? La durée de l engagement du salarié n est pas prévue par les textes. En général, elle peut aller jusqu'à 3 voire même 5 ans. Toutefois, les juges apprécient souverainement la durée de cette clause en tenant compte des frais réels de formation engagés par l employeur. A noter Le code du travail stipule clairement qu'une telle clause est nulle pour les contrats de professionnalisation. Même en cas de rupture de son contrat, il ne peut être demandé au titulaire d'un contrat de professionnalisation le remboursement des dépenses formation. Comment s'applique cette clause? La clause s applique lorsque la rupture émane du salarié et lui est imputable ; c est donc le cas de la démission mais aussi du licenciement pour faute. Toutefois, si la démission est le résultat d agissements de l employeur, la clause ne produira pas d effet (par exemple : en cas de défaut de paiement de salaire). La clause est applicable en cas de rupture du contrat par le salarié pendant la période d essai. En cas de contentieux, les juges ont la possibilité de réduire le montant de remboursement prévu si ce dernier est manifestement excessif. Les frais à rembourser peuvent-ils inclure les salaires? Les cours d'appel à ce jour sont divisées sur ce point. Certaines l'acceptent d'autres non. Entrées dans l'entreprise - 19

22 Quiz Formation et OPCA Question N 1 : Après la réforme des OPCA, combien subsiste-t il d OPCA en France? Question N 2 : Avec la réforme des OPCA et les nouveaux agréments, l OPCA FORCO a signé avec l Etat une COM triennale qui correspond à : 1. Un Contrat d Orientation Métiers du commerce 2. Une Convention d Oriention et de Mobilisation pour l emploi 3. Une Convention d Objectifs et de Moyens Réponse Q1 : Réponse 2 Suite à l élévation du seuil minimum de collecte portée à 100 M, 20 OPCA ont été agréés au lieu de 42 précédemment. Réponse Q2 : Réponse 3 Aux termes de l article L du Code du travail : «Une convention triennale d objectifs et de moyens est conclue entre chaque OPCA et l Etat. Elle définit les modalités de financement et de mise en oeuvre des missions des OPCA. Les parties signataires s assurent de son suivi et réalisent une évaluation à l échéance de la convention dont les conclusions sont transmises au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, le bilan des politiques et de la gestion des OPCA» Entrées dans l'entreprise

23 1.2 Le salarié en alternance De la théorie à la pratique «Ne pas importuner les autres par nos conseils, les instruire par nos exemples.» Montesquieu La sagesse du jour Saviez-vous que depuis 2012, les entreprises de 250 salariés et plus ont l'obligation de compter au minimum 4 % de leurs effectifs en contrats en alternance? Et que cette obligation passera à 5 % en 2015? En cas de non-respect de ce quota, l'entreprise se voit surtaxée au niveau de sa taxe d'apprentissage. Deux types de contrats : le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage. Objectif annoncé? Passer de à 1 Million d'alternants en 2015 humm c est ambitieux mais pourquoi pas?? Pour une explication en image de l'alternance, flashez ce code. LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Entre pédagogie et travail Objectif du contrat de professionnalisation : Vous permettre d acquérir une certification ou une qualification et favoriser votre insertion ou réinsertion professionnelle dans le cadre d un contrat de travail dit de type particulier. Objectifs Entrées dans l'entreprise - 21

24 Fondamentaux Quel public? Les personnes pouvant suivre un contrat de professionnalisation sont celles qui entrent dans l'une des catégories suivantes : 1 - les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; 2 - les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ; 3 - les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d insertion ; 4 - dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé. Quel type de contrat? Il s agit d un contrat de travail CDD ou CDI en alternance avec une action de professionnalisation. Il s'établit sur un formulaire CERFA particulier. Il peut être à temps partiel, dès lors que cela ne fait pas obstacle à l acquisition de la qualification visée. Lorsqu il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l action de professionnalisation envisagée. Quelle mise en oeuvre? L'action de formation du contrat de professionnalisation doit permettre d'obtenir : soit une certification enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; soit une qualification liée aux classifications de la convention collective nationale de votre branche professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle non inscrit au RNCP. L action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu à 24 mois : - pour les publics prioritaires (catégories 3 et 4 ci-dessus) ; - pour d autres personnes lorsque la nature des qualifications prévues l exige, dès lors qu'un accord collectif de branche le prévoit. Lorsque le contrat de professionnalisation prend la forme d un contrat à durée indéterminée, l action de professionnalisation se déroule en début de contrat Entrées dans l'entreprise

25 La formation est mise en œuvre par un organisme de formation ou par l entreprise elle-même si elle dispose d un service de formation. D une durée minimum de 150 heures, elle doit représenter entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (ou de l'action de professionnalisation dans le cas d'un CDI). Un accord de branche peut porter cette durée au-delà de 25 %. Quel financement? Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur la base des forfaits horaires fixés par accord conventionnel ou à défaut d un tel accord sur la base de 9,15 de l heure de formation. A noter La prise en charge du contrat de professionnalisation mis en place avec les publics les plus fragilisés peut faire l'objet d'un plafond spécifique à 15 euros de l'heure. Tuteur : Quelles obligations? L'employeur peut désigner un tuteur, mais ce n'est pas obligatoire (sauf accord de branche spécifique). D'ailleurs, dans certaines situations spécifiques, ce tuteur peut même être externe à l'entreprise. Un salarié à part entière? Le titulaire d un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l entreprise (ex. : 35 heures) ni l'amplitude quotidienne légale du travail (ex. : 10 heures). Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire. Fin du contrat : rupture annoncée? Si le contrat à durée déterminée (ou l action de professionnalisation s il s agit d un CDI), est rompu avant son terme, l employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi - (DIRECCTE), l organisme paritaire collecteur agréé, l URSSAF. Entrées dans l'entreprise - 23

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