L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre"

Transcription

1 KF/TOE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 21/10/2014 RG N 2848/14 Affaire : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, (C.LF.R.Â.Â.) (Jurisfortis) Cl Monsieur Jean-Jacques Charles SOUCHET DECISION Contradictoire Recevons LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, CIFRAA en son action ; L'y disons bien fondée ; Accordons l'exequatur à l'acte notarié reçu par Maitre André BRENARD Notaire à Bellgrade sur Valserine le 09 janvier 2007 ; AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 OCTOBRE 2014 L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre Nous, Docteur KOMOIN François, Président du Tribuna! de Commerce d'abidjan, statuant en matière de référé en notre Cabinet sis à Cocody les Deux- Plateaux ; Assisté de Maître N'CHO Pélagie, Greffier ; Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Par exploit d'huissier du 26 Septembre 2014, LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, C.F.R.A.A et Maître Antoine DELABARRIERE ont assigné Monsieur Jean Jacques Charles SOUCHET et à comparaître le 14 octobre 2014 devant la juridiction des référés de ce siège en exequatur d'un acte notarié et crédit revêtu de la formule exécutoire. A l'appui de leur demande, ils exposent que LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, CIFRAA soutient qu'il est bien fondé à obtenir l'exequatur en Côte d'ivoire de cet acte de prêt notarié reçu le 09 janvier 2007 par devant Maître Andrée BERNARD, Notaire à BELLEGARDE SUR VALSERINE, lui-même revêtu de la formule exécutoire française. Que cet acte emporte notamment un privilège de prêteur de denier et une hypothèque conventionnelle ; Ordonnons l'exécution provisoire de Que e C RFAA est un étabnssement de crédit la présente décision ; spécialisé dans l'attribution de prêts immobiliers ; Condamnons Jean Jacques Charles SOUCHET aux dépens. Qu'en 2006, dans le cadre de son activité, le CIRFAA a été contacté par Monsieur SOUCHET, qui demeurait alors à Nyon en Suisse ; Que Monsieur SOUCHET était à la recherche d'un financement pour procéder à l'achat de trois (3) appartements sis sur la commune de LUCONGES (Haute Savoie) en France ; 1

2 Qu'ainsi une offre de prêt immobilier lui a été présentée le 28 octobre 2006 par ie C1RFAA pour un montant de trois cent quatre vingt quatre mille quatre cent cinquante-six mille ( ) Euro ; l'opération financée étant l'acquisition d'anciens appartements et des travaux à usage locatif ; Que le 13 novembre 2006 Monsieur SOUCHET a accepté l'offre sans aucune réserve ; Que conformément à l'article XI de l'offre de prêt en cas de défaillance de l'emprunteur, le contrat de prêt pouvait être résilié de plein droit et les sommes prêtées devenaient immédiatement et intégralement exigibles, huit (8) jours après une simple lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception ; Qu'ainsi suivant acte notarié du 09 janvier 2007, le CIRFAA a consenti à Monsieur SOUCHET un prêt d'un montant de trois cent quatre vingt quatre mille quatre cent soixante cinq mille ( ) Euros ; Que le même acte portait inscription de privilège de prêteur de deniers pour un montant de trois cent trente cinq mille quatre cent soixante cinq mille ( ) Euro ; Que Monsieur SOUCHET a également consenti au CIFRAA une hypothèque conventionnelle sur les appartements sis en Haute Savoie ; Que c'est dans ces conditions qu'à l'initiative de Maître BERNARD, Notaire à Bellegarde sur Valserine, dûment mandaté, un privilège de prêteurs de deniers et une hypothèque conventionnelle ont été inscrits sur les biens immobiliers précités pour un montant total en principal de quatre cent neuf mille quatre cent soixante cinq mille ( ) Euros, outre les accessoires soixante seize mille huit cent quatre vingt treize mille (76 893) Euro, soit un montant total de quatre cent quatre vingt six mille trois cent cinquante huit mille ( ) Euros ; 2

3 Que cette inscription porte le n 2007 D 03018, volume 2007 V, n ; Que cette inscription a fait l'objet d'un bordereau rectificatif du 07 mars 2007 sous le n 2007D n 7646, volume 2007 V n 2222 ; Que Monsieur SOUCHET ne devait pas satisfaire à ses obligations de remboursement ; Qu'en date du 11 février 2011 le capital restant dû au CIFRAA s'élevait à la somme de trois cent quatre vingt sept mille trois cent trente neuf virgule quarante deux ( ,42) Euro et le solde des impayés à cinquante neuf mille trois cent trente six mille (59 336) Euro ; Qu'ainsi par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2011, le conseil du CIFRAA, mettait en demeure Monsieur SOUCHET de procéder au règlement des échéances tout en lui indiquant que le CIRFAA entendait se prévaloir de la clause de résiliation du contrat de prêt ; Que Monsieur SOUCHET n'ayant pas régularisé sa situation, le CIFRAA a procédé à la réalisation du prêt en application de l'article XI de l'offre de prêt immobilier Qu'ainsi le CIFRAA a engagé une procédure de saisie immobilière à 'encontre de Monsieur SOUCHET ; Que par jugement du 16 décembre 2011, le juge de l'exécution du tribunal de Grande Instance de Thonon les Bains a constaté que la créance du CIFRAA à 'encontre de Monsieur SOUCHET s'élevait à la somme de quatre cent soixante treize mille sept cent quatre vingt neuf virgule quarante neuf ( ,49) Euros en principal, intérêts et frais et accessoires, arrêté au 16 décembre 2011 ; Qu'il a autorisé le CIFRAA à procéder à la vente forcée des biens immobiliers situés sur la commune de LUCINGES et objet de l'hypothèque conventionnelle ; Que ce jugement est aujourd'hui définitif comme il ressort du certificat de non appel établi par le greffe de 3

4 la Cour d'appel de Chambéry ; Que l'accord de coopération en matière de justice signé entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de République de Côte d'ivoire en date du 24 avril 1961 doit recevoir application ; Qu'a l'article 43 de cet accord, il est précisé : «les actes authentiques, notamment les actes notariés exécutoires dans l'un des deux Etats, sont déclarés exécutoires dans l'autre par le Président de la juridiction visée à l'article 38, d'après la loi de l'etat où l'exécution doit être poursuivie. Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l'etat où ils sont reçus, et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public de l'etat où l'exequatur est requis ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat». Que la juridiction compétente conformément à l'article 38 al 1 de l'accord de Coopération est le Président du Tribunal de Première Instance ou la juridiction correspondante du lieu où l'exécution doit être poursuivie, quelle que soit la valeur du litige ; Que cet acte a été reçu par devant Notaire et se trouve revêtu de la formule exécutoire française ; Qu'il répond donc aux conditions de l'article 43 de l'accord de Coopération ; Que cet acte notarié a été reçu aux fins d'accorder à Monsieur SOUCHET un prêt de trois cent quatre vingt quatre mille quatre cent soixante cinq ( ) Euros dont il n'est pas contesté qu'il a été mis à disposition ; Que tant l'offre de prêt que l'acte notarié porte la signature de Monsieur SOUCHET ; Que cet acte a d'ailleurs commencé à recevoir une exécution en France, puisqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée par le CIFRAA ayant abouti au jugement du 16 décembre 2011 ordonnant la vente forcée des appartements hypothéqués ; 4

5 Que le CIFRAA n'a cependant pas réussi à payer l'intégralité de sa créance à partir des biens immobiliers situés en France ; Que dans ces conditions rien ne s'oppose à ce que le juge ivoirien rende exécutoire en Côte d'ivoire l'acte notarié du 9 janvier 2007 ; Que la nature de l'affaire justifie que l'exécution provisoire du jugement à intervenir soit prononcée ; Qu'en effet, le débiteur ayant échappé à ses engagements depuis 2011, le CFRAA est bien fondé à solliciter et obtenir cette exécution provisoire ; Le défendeur fait valoir que ces biens ont déjà été vendus et qu'il n'en possède aucun en Cote d'ivoire vivant d'un modeste salaire. En la forme SUR CE Sur le caractère de [a décision Monsieur Jean Jacques Charles SOUCHET SANKARA a comparu et a fait valoir ses moyens. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Sur la recevabilité de l'action L'action initiée par LE CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE, C.F.R.A.A est régulière. Elle est donc recevable Au fond Sur le bien fondé de la demande Les demandeurs sollicitent l'exequatur d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Cet acte a été établi par Maitre André BRENARD, notaire demeurant à BELLGRADE sur Valserine (AIN) en France. Il est constant que l'article 43 de l'accord de coopération en 5

6 matière de justice signé entre es gouvernements français et Ivoirien permet l'exéquatur des actes notariés exécutoires dans l'etat où ils ont été reçus et si les dispositions ne sont pas contraires au principe de l'ordre public de l'etat où l'exequatur est requis En l'espèce, l'acte dont il s'agit est authentique selon la législation française. En outre, les dispositions dont l'exécution est provisoire à savoir le remboursement du crédit consenti au défendeur ne sont contraires ni à l'ordre public, ni aux principes de droit public ivoirien. Il y a lieu de faire droit à la demande du CFRAA, par assortie de l'exécution provisoire, l'acte en cause étant un acte authentique conformément à l'article 145 du code de procédure civile, commerciale et administrative. Sur les dépens Le défendeur succombe, il doit supporter les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, et en matière de référé et en premier ressort Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent vu l'urgence ; Recevons LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, CIFRAA en son action ; L'y disons bien fondé ; Accordons l'exequatur à l'acte notarié reçu par Maitre André BRENARD Notaire à Bellgrade sur Valserine le 09 janvier 2007 ; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision ; 6

7 Condamnons Monsieur Jean Jacques Charles SOUCHET aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. 7

L'an deux mil quatorze

L'an deux mil quatorze KFrrAP REPUBLIQUE D'IVOIRE DE COUR D'APPEL D'ABIDJAN CÔTE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 08/07/2014 RG N 1863/2014 Monsieur ALOCO KOUASSI ARTHUR. (Me Mireille LOLO) (SCPA konan-kakou-loan)

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 1909/14 du 23/7/2014 ------------------- Société

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le seize décembre

L an deux mil quatorze Et le seize décembre KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3416/14 -------------------- ORDONNANCE DE REFERE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 août 2015. L an deux mil quinze, Et le trente et un août ;

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 août 2015. L an deux mil quinze, Et le trente et un août ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3097/2015 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION du 31/08/2015

Plus en détail

L an deux mil treize Et le huit janvier

L an deux mil treize Et le huit janvier AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE RG N 093/12 du 08/01/13 LA SOCIETE

Plus en détail

Madame FlAN A. Rosine, Epouse MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;

Madame FlAN A. Rosine, Epouse MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUILLET 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 Avril 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 Avril 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N 483/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 18/04/2014 Affaire: LA BANQUE INTERNATIONALE pour l'afrique DE L'OUEST CÔTE D'IVOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 24 juillet 2013 Affaire: La société Ivoirienne

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 Novembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 Novembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1284/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIREDU 13/11/2013 La Société MCCANN ERICKSON (Cabinet FADIKADELAFOSSE, C. KACOUTIEet Associés)

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 1962/14 du 23/7/2014 ------------------- Société

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le quatorze août

L an deux mil quatorze Et le quatorze août KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 2127/ 2014 MONSIEUR ANTHONY ELIJAH C/ MONSIEUR KAMAGATE IBRAHIM ------

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014 REPUBLIQUE DE D'IVOIRE COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 708/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT DU 09 MAI 2014 La BANQUE SAHElO SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin

L an deux mil quinze Et le vingt-trois juin YD/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2078/2015 ----------------- ORDONNANCE DU JUGE DE

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt trois juin. Assisté de Maître ANGUI ATSE, Greffier

L an deux mil quinze. Et le vingt trois juin. Assisté de Maître ANGUI ATSE, Greffier KF/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION du 23/06/ 2015 RG N 1752/2015 --------------- LA SOCIETE SUNU ASSURANCE IARD-COTE

Plus en détail

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/03 /2014 Affaire: Société

Plus en détail

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu KFfAE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 JUIN 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 938/14 JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 Affaire: Société ATLANTIQUE

Plus en détail

L an deux mil treize Et le neuf juillet

L an deux mil treize Et le neuf juillet KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE --------------------

Plus en détail

AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013

AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publiqt ordinaire du 20

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt-quatre octobre; Assisté de BAH Stéphanie, Greffier.

L an deux mil quatorze Et le vingt-quatre octobre; Assisté de BAH Stéphanie, Greffier. REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE DU 24/10/2014 RG N 2803/2014 --------------- Monsieur N NEBE AGUMADU Samuel La société Immobilière

Plus en détail

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore Assesseurs, \ 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W1674/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/12/2013 La société FOQUX (Maître Cyprien KOFFI) Contre La société CORPORATE

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré.

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1879/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2014 Affaire: Société LIMAS COMPAGNIE Contre M.AGOOLA SAIDOU (Me TRAORE

Plus en détail

ci Monsieur BElLA ARMAND

ci Monsieur BElLA ARMAND REPUBLIQUE DE D'IVOIRE COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 233/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2014 AFFAIRE: Monsieur KOUADIO KOUAKOU LUCIEN Maître BINATE BOUAKE AUDIENCE PUBLIQUEORDINAIRE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1429/14 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 -----------------

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3829/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 05/03/2015

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ----- COUR D APPEL D ABIDJAN ---- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---- RG N 2712/2014 ORDONNANCE DE REFERE du 29/09/2014 Affaire : Madame Murielle ALLAH épouse KOUASSI

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ;

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3771/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER

Plus en détail

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE,

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE, OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 11/03/2014 Affaire: DEMBA

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE du 21/5/2015 ---------------- RG N 1640/15 ----------------- La NSIA

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1948/2013 JUGEMENT DE DEFAUT Du 26/12/2013 ------------ Affaire : 1- La société Tropicale

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1158/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12/06/2014

Plus en détail

L an deux mille treize Et le vingt septembre;

L an deux mille treize Et le vingt septembre; MR/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DU JUGE DE REFERE du 20/09/2013 -------------------

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 762 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 24 Mars 2015 -----------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2320/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

REPUBLIQUEDED'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 MAI 2014. COUR D'APPEl D'ABIDJAN

REPUBLIQUEDED'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 MAI 2014. COUR D'APPEl D'ABIDJAN REPUBLIQUEDED'IVOIRE COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DECOMMERCED'ABIDJAN RG649/2014 JUGEMENTCONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2014 DIAMOND BANK SA (Cabinet CLKavocats) CI La Société ITAL INVESTISSEMENTS (MaÎtre

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, JEAN LOUIS MENUDIER, JACOB AMEMATEKPO, WADJA EUGENE, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, JEAN LOUIS MENUDIER, JACOB AMEMATEKPO, WADJA EUGENE, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2155/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 26/12/2013 ------------ Affaire : La Société Nouvelle

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1392/2013 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 07/11/2013

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, Paul NIAMKEY, René DELAFOSSE et FOLOU Ignace, Assesseurs ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, Paul NIAMKEY, René DELAFOSSE et FOLOU Ignace, Assesseurs ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 377/2014 ------------ JUGEMENT du 10/04/2014 ------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3203/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 9 JANVIER 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 904/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le vingt janvier

L an deux mil quinze Et le vingt janvier KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3522/14 -------------------- ORDONNANCE DE REFERE

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ;

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1514/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du.tribunal; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE,

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du.tribunal; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, REPUBLIQUE DE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 845 /2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2014 Le Tribunal de Commerce d'abidjan,

Plus en détail

L an deux mil treize Et le douze décembre

L an deux mil treize Et le douze décembre REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1886/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE --------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le deux Juin ;

L an deux mil quatorze ; Et le deux Juin ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1459/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE --------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2886/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------ RG 441/2015 ------------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE. Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE. Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1952/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 17/07/2014 ------------ Affaire : La Société Basic Sécurity

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE et EMERUWA Edjikémé, Assesseurs ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE et EMERUWA Edjikémé, Assesseurs ; REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2130/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2014

Plus en détail

Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407

Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407 Cour d'appel Lyon 6e chambre 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT DU SUD EST Monsieur X Contentieux

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1710/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 06/12/2013 ------------------ Affaire : MONSIEUR HUSSEIN NASSAR MONSIEUR ALI

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président au siège dudit Tribunal, PRESIDENT ;; Mesdames TIENDAGA GISELE, MATTO JOCELYNE,

4 ème CHAMBRE. Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président au siège dudit Tribunal, PRESIDENT ;; Mesdames TIENDAGA GISELE, MATTO JOCELYNE, OAL/OS REPUBLIQUE D'IVOIRE DE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N 063/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE. DU 16/04/2013 AFFAIRE : COTE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 232/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 Mars 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1789/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/02/2014 ------------------

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 24 20J RGn1 DU Janvier 2013 Minute nc JUGEMENT SUR LE FOND AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1445/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE-DROIT

Plus en détail

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 8ème chambre 1ère section N RG : 12/08127 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2015 Assignation du : 24 Mai 2012 DEMANDEUR Monsieur Jean Pierre

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JANVIER

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JANVIER REPUBLIQUE DE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABmJAN AFFAIRE: Monsieur JUSTIN RG 1951/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 31 Janvier 2014 KACOU BOADI LA SCPAABEL KASSI-KOBON ET ASSOCIES

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2166/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 29/01/2015 ------------ Affaire : La société Banque

Plus en détail

JUGEMENT JUGEMENT. JURIDICTION DE PROXIMITE DE RENNES CITE JUDICIAIRE 7, rue P. Abélard -CS 33132 35031 RENNES CEDEX -zr : 02.99.65.37.

JUGEMENT JUGEMENT. JURIDICTION DE PROXIMITE DE RENNES CITE JUDICIAIRE 7, rue P. Abélard -CS 33132 35031 RENNES CEDEX -zr : 02.99.65.37. ~ JURIDICTION DE PROXIMITE DE RENNES CITE JUDICIAIRE 7, rue P. Abélard -CS 33132 35031 RENNES CEDEX -zr : 02.99.65.37.10 JUGEMENT A l'audience publique de la juridiction de proximité tenue le 15 Mai 2008;

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1018/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12 /12/2013

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le cinq Mai ;

L an deux mil quatorze ; Et le cinq Mai ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE --- COUR D APPEL D ABIDJAN -- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 868/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire La société BENEOUA (SCPA Touré et Pongathié)

Plus en détail

LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER

LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER Article juridique publié le 26/01/2015, vu 2672 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Dans le cadre d une procédure saisie- immobilière, il est possible de tirer un meilleur

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Toulouse Chambre 1, section 1. 9 Septembre 2013. Confirmation N 337, 12/01755. Monsieur Richard FOEX

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Toulouse Chambre 1, section 1. 9 Septembre 2013. Confirmation N 337, 12/01755. Monsieur Richard FOEX Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Toulouse Chambre 1, section 1 9 Septembre 2013 Confirmation N 337, 12/01755 Monsieur Richard FOEX Maître Jean-Pierre SANZ Classement : Contentieux Judiciaire Résumé

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2013. L an deux mil treize Et le vingt-trois Mai

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2013. L an deux mil treize Et le vingt-trois Mai REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 632/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1875/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 09/01/2014

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-neuf Octobre ;

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-neuf Octobre ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2833/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION Affaire

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 46690 RECEVEURS DES IMPOTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANCY SUD-OUEST Exercices 1999 à 2003 Rapport n 2006-144-2 Audience

Plus en détail

DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE

DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE 17 DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Juge de l'exécution du Tribunal

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 620/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 avril 2015

Plus en détail

14 Avril 2011. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LILLE LIBERTE dite CCM de LILLE, M. LE TRÉSORIER DU GRAND LILLE

14 Avril 2011. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LILLE LIBERTE dite CCM de LILLE, M. LE TRÉSORIER DU GRAND LILLE Page 1 Cour d'appel Douai Chambre 8, section 3 14 Avril 2011 N 10/02335 S.C.I. INVESTISSEMENT NOUVEL ELAN CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LILLE LIBERTE dite CCM de LILLE, M. LE TRÉSORIER DU GRAND LILLE Classement

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1403/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/2015

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1672/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 03/11/2014 Affaire

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le quatorze septembre

L an deux mil quinze Et le quatorze septembre KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE du 14/09/2015 ----------------

Plus en détail

Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République française

Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République française Dalloz jurisprudence Cour de cassation 2ème chambre civile 11 décembre 2008 n 07-19.606 Texte intégral : Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République

Plus en détail

19 Décembre 2012 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MENDE

19 Décembre 2012 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MENDE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Nîmes Chambre civile 2, section C 19 Décembre 2012 N 11/00745 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire ARRÊT N R.G : 11/00745 FI/DO JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Plus en détail

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit:

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit: REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE RAPPORTEUR RG W 1590/2013 Affaire: HAIDAR Contre MOUSSA DU JUGE YOBOU DJIRABOU BENOIT (SCPA KONAN KACOU LOAN

Plus en détail

Pas d inscription possible (R.532-6)

Pas d inscription possible (R.532-6) 1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------------ COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------------- RG N 3179/2014 du 12/02/2015 JUGEMENT

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2541/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2014 ------------ Affaire : La société Alimentation

Plus en détail

1/ Société Ivoirienne de. 2/ Société THOMAS RENAUL- LEX WAYS, Avocats à la Cour; LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

1/ Société Ivoirienne de. 2/ Société THOMAS RENAUL- LEX WAYS, Avocats à la Cour; LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE OALjDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience JUGEMENT DE DEFAUT à l'égard de la

Plus en détail

e--k~c1~ f~outfk 9 jit(/o APPELANTE: CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A SB/CM CI B ~.ito1.j/'fo"- k t\j C'\..( Cl~'i~ ~ R.G. : 06/04736

e--k~c1~ f~outfk 9 jit(/o APPELANTE: CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A SB/CM CI B ~.ito1.j/'fo- k t\j C'\..( Cl~'i~ ~ R.G. : 06/04736 APPELANTE: CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A R.G. : 06/04736 SB/CM Madame M c' épouse P. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 10 novembre 2006 30 c CI B représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN OAUDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TroBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE RG 263/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/03/2014 Affaire: Société AEG SERVICES (SCPA BEGI

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 645/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09/04/2014 Affaire

Plus en détail

Demanderesse d une part ;

Demanderesse d une part ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 007/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2014

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; AMB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3388/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 19/03/2015

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FEVRIER 2013 ---------------- Le quatre février deux mil treize, Nous,

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER2014 REPUBLIQUE DE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 2150/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER2014 LA SOCIETEDE CONSTRUCTION DE BATIMENT, AGRICULTURE ET ElEVAGE dite OMNIUM

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N 2282/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT Du 16/10/2014 Affaire : Monsieur Sergio Mario MOROSOLI (Maîtres FADIKA-DELAFOSSE, K.FADIKA,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président CIV. 2 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o S 14-18.287 Arrêt n o F-P+B sur le premier moyen R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1072/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 18/06/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 0006/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

Défenderesse, d autre part,

Défenderesse, d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 860/2013 ------------- JUGEMENT N 860/2013 DU 17 JUILLET 2013 Affaire

Plus en détail