REGLEMENT D ATTRIBUTION

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1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION POUR LES PROPRIETAIRES PARTICULIERS - INSTALLATION D EQUIPEMENTS EN ENERGIES RENOUVELABLES - Article 1 : Attributaires de subventions de la Communauté d'agglomération Peuvent être attributaires de subventions communautaires les maitres d ouvrage suivants : - propriétaires particuliers pour leur résidence principale. Article 2 : modalités d intervention de la Communauté d'agglomération La Communauté d'agglomération Arc de Seine décide d accorder aux propriétaires particuliers, au titre de leur résidence principale, une subvention à l installation (main d œuvre) avec certaines conditions : installateur qualifié (Qualisol), matériel référencé par l ADEME. Cette subvention vient en complément de plusieurs aides déjà existantes : - le crédit d impôt de 50 % appliqué sur le prix TTC du matériel certifié hors main d œuvre de pose et distribué par l Etat aux propriétaires particuliers pour faciliter l achat, dans leur résidence principale, d équipements de production d énergie utilisant une énergie renouvelable, - la subvention de 50% du coût de la main d œuvre plafonnée versée par la Région Ile-de-France pour l installation de certains de ces équipements. Article 3 : Investissements éligibles aux aides de la Communauté d'agglomération Sont éligibles aux aides de la Communauté d'agglomération les investissements suivants : - Chauffe-eau solaire individuel (CESI) - Système solaire combiné (SSC) - Capteurs solaires photovoltaïques - Pompe à chaleur géothermale, sur nappe ou à capteurs verticaux ou horizontaux. Article 4 : Taux et plafonds de subventions communautaires La Communauté d'agglomération soutient l achat des équipements cités dans l article 3 selon les barèmes suivants : - Chauffe-eau solaire individuel (CESI) : subvention de 50% sur le montant HT de la main d œuvre plafonnée à Système solaire combiné (SSC) : subvention de 50% sur le montant HT de la main d œuvre, plafonnée à 1500, uniquement si le taux de couverture est supérieur à 25% des besoins en chauffage. - Capteurs solaires photovoltaïques : subvention de 50% sur le montant HT de la main d œuvre, plafonnée à Pompe à chaleur géothermale, sur nappe ou à capteurs verticaux ou horizontaux : subvention de 50% sur le montant HT de la main d œuvre, plafonnée à Article 5 : Engagements du bénéficiaire Le bénéficiaire s engage à : - insérer le projet dans son environnement architectural et paysager, conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière. A cet effet, il dépose, autant que de besoin, auprès des services compétents une autorisation d urbanisme et s engage sur le respect du descriptif des travaux présentés au financement d Arc de Seine et joint dans le bordereau n 1, Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Arc-de-Seine 2, rue de Paris Meudon cedex - Tél. : Fax : /3

2 - utiliser les fonds pour les travaux tels que décrits dans son dossier et rembourser à la collectivité la totalité de la subvention en cas de son utilisation pour des travaux non conformes à ceux décrits dans son dossier. Article 6 : Conditions d attribution des aides de la Communauté d'agglomération Le dispositif suivra la procédure suivante : ETAPE 1 Le maître d ouvrage propriétaire particulier demandeur sollicite l aide de la Communauté d'agglomération Arc de Seine par l envoi : o d une lettre de saisine du Président de la Communauté d'agglomération Arc de Seine faisant état de son souhait de bénéficier d une subvention de la Communauté d'agglomération Arc de Seine pour l installation des équipements d énergie renouvelable définis dans l article 3, assujettis au crédit d impôt o du présent règlement daté et signé o des pièces suivantes : devis faisant apparaître le coût de la main d œuvre autorisation de travaux (déclaration de travaux ou permis de construire) accordés par la mairie Relevé d Identité Bancaire (RIB) bordereau n 1, dûment complété OU BIEN, si le maître d ouvrage propriétaire particulier a déposé un dossier auprès du Conseil Régional : d une copie du dossier de demande de subvention déposé au Conseil Régional d une copie de la convention «Energie locale et renouvelable» passée entre le propriétaire particulier et le Conseil Régional, signée des deux parties, attestant de l engagement de la Région Ile-de-France à délivrer une subvention pour les coûts de main d œuvre (le cas échéant) ETAPE 2 La Communauté d'agglomération accuse réception de la demande de subvention (dossier complet) dans un délai maximum de trois semaines. Cet accusé de réception du dossier complet vaut autorisation de commencer les travaux, mais ne garantit pas l obtention de la subvention communautaire. Les travaux ne pourront en aucun cas commencer avant cette étape. ETAPE 3 Instruction du dossier par les services de la Communauté d'agglomération et consultation des services extérieurs. ETAPE 4 Notification de l attribution par courrier du Président ou de son représentant, après délibération de la Communauté d'agglomération Arc de Seine, et transmission du bordereau n 2. ETAPE 5 Après l exécution des travaux (et une fois l attribution de la subvention notifiée), le bénéficiaire adressera à la Communauté d'agglomération : o une copie de la facture acquittée du matériel et d une copie de la facture de la main d œuvre, toutes deux mentionnant la date de paiement et signée par l installateur. o une copie du bordereau n 2 OU BIEN une copie du bordereau n 2 du dossier de subvention du Conseil Régional, dûment complété. Le versement par la Communauté d'agglomération de la subvention au maître d ouvrage dont le montant est précisé à l article 4 se fera après examen de ces pièces, et vérification de leur conformité. La subvention sera versée par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire. Documents présents dans le dossier de candidature. Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Arc-de-Seine 2, rue de Paris Meudon cedex - Tél. : Fax : /3

3 Article 7 : Conformité et contrôles L installation pourra faire l objet de contrôles sur les lieux par les services communautaires. La conformité à l autorisation d urbanisme délivrée des travaux subventionnés pourra conditionner le versement de la subvention. Article 8 : Promotion du dispositif Le demandeur qui bénéficie de la subvention autorise, dans un délai maximum de 2 ans, Arc de Seine à prendre des photographies de l installation et de les utiliser dans le cadre de la promotion des actions de la Communauté d'agglomération et de ses habitants en matière de développement durable. Article 9 : Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur à compter de l accomplissement des formalités de transmission et publicité. Le bénéficiaire dispose d un délai de 2 ans pour à compter de la notification d attribution pour effectuer les travaux et présenter le bordereau n 2 correctement renseigné et la facture. Passé ce délai, la subvention sera caduque et annulée. Le, à Signature du bénéficiaire de la subvention précédée de la mention «Lu et approuvé» : Nom et prénom du bénéficiaire : Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Arc-de-Seine 2, rue de Paris Meudon cedex - Tél. : Fax : /3

4 COURRIER DE SAISINE Coordonnées du client NOM/Prénom : Adresse : Téléphone : Date :.. Monsieur André SANTINI Président de la Communauté d'agglomération Arc de Seine 2, rue de Paris Meudon Cedex Objet : Demande d attribution d une prime (rayer les mentions inutiles) - CESI (Chauffe-eau Solaire Individuel), - SSC (Système Solaire Combiné), - Capteurs solaires photovoltaïques, - Pompe à chaleur géothermale sur nappe ou à capteurs verticaux ou horizontaux. Monsieur le Président, Par la présente, je sollicite une aide financière de la Communauté d'agglomération Arc de Seine pour l installation de... sur son territoire (Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves et Ville d'avray). Les travaux seront réalisés par l installateur :.. Numéro QUALISOL (uniquement SSC et CESI) : Description de l installation d un kit CESI ou SSC Prix fourniture HT :. TTC :... Prix pose HT :.. TTC :... Capteurs solaires photovoltaïques Prix fourniture HT :. TTC :... Prix pose HT :.. TTC :... Pompe à chaleur Prix fourniture HT :. TTC :... Prix pose HT :.. TTC :... Marque :... Marque :... Marque :... Surface utile :... Surface utile :... P (kw) :... Volume du ballon :... P crête (kw) :... Type d énergie d appoint :... Type d énergie substitué :... Type d énergie d appoint :... Date prévue des travaux de l installation : Montant de l aide sollicitée :...

5 J ai bien pris noté que les travaux ne devront pas débuter avant la réception de l accusé de réception de mon dossier complet par la Communauté d'agglomération, et que cet accusé de réception ne représente en aucun cas la garantie de l obtention future de la subvention demandée. Je joins à ce courrier : - le bordereau n 1 dûment complété, - le règlement d attribution daté et signé - un R.I.B, - l autorisation de travaux de la mairie - le devis de l installateur signé par l installateur et moi-même. Dans l attente de l accusé de réception de mon dossier complet et de votre lettre de notification d aide, je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de mes sentiments distingués. Signature Pièces jointes : - Bordereau n 1 - le règlement d attribution daté et signé - R.I.B. - Copie de l autorisation de travaux de la mairie - Devis de l installateur QUALISOL* signé par l installateur et le client * la labellisation Qualisol de l installateur n est exigée que pour les CESI et SSC.

6 BORDEREAU N 1 Subvention ENR Attestation et Engagement * Chauffe Eau Solaire Individuel Système Solaire Combiné Capteurs solaires photovoltaïques Pompe à chaleur géothermale Identification de l utilisateur : Identification de l installateur : Nom, Prénom : Raison sociale :... Adresse Postale : Téléphone : CP et Ville : N Qualisol... Code Postal et Ville : (uniquement CESI et Q /.. SSC) Téléphone :... Adresse de l installation (si différente) : Caractéristiques de la résidence principale Nombre d habitants :. Surface chauffée : m² Neuf Existant Caractéristiques de l installation : Coût de l installation selon devis joint : Marque :... Ref ENERPLAN ( (uniquement pour CESI et SSC) :.. Surface des capteurs (uniquement pour solaire thermique et photovoltaïque) :.... m² Implantation des capteurs (uniquement pour solaire thermique et photovoltaïque) : En toiture Indépendant sur supports Intégration toiture (selon avis technique) Puissance uniquement pour pompe à chaleur :...kw Puissance crête uniquement pour photovoltaïque :...kw Kit CESI ou SSC* : Pompe à chaleur géothermale : Solaire photovoltaïque : Autres équipements : Pose : Autres prestations (à détailler) : Remise faite par l installateur :.. Total :...HT T.V.A. :.. Total :..TTC Subv. Arc de Seine :.. Energie d appoint : sauf photovoltaïque Programmation : Electricité Fioul Date de la commande : /. /.. Gaz de ville Date de la mise en service :.. /. /.. GPL (propane) Remarques : Bois Autre (à préciser) : * : Rayer les mentions inutiles

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