Dé'libération DB

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1 Baie d'armor SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 29 mars 2012 Dé'libération DB L'an deux mille douze, le vingt neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Président Michel LESAGE. Le Secrétaire de séance est Alain CROCHET. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC A. LAFROGNE - D. LE MEUR - jf. PHILIPPE - S. HAMON A. BOTHOREL - A. PORTANGUEN M. LESAGE - A. BURLOT - J. BELLEC - S. GUIGNARD M. RAOULT - jc ROUILLE - M. LOPIN - S. BRIEND R. PEDRON - P. FAISANT - JL. COLAS - P. QUEMERE - F. ESSEMILAIRE - j. KERHARDY R. MOULIN - A. QUELEN - C ORAIN - A. MAHE - F. LE MENEC - P. DUVAL G. GASPAILLARD - M. NOULLEZ - F. LOSACH - jc QUETTIER B. joncour - Y. MAYEUX - B. BLEVIN - P. DELOURME - O. RAUL T - LA. SOULIMAN - j. LE SAINT-BRIEUC GAGNE - S. AUFFRET - A. CROCHET - E. BOT - B. LE RUN - B. LE GONIDEC - G. ROBERT - Y. DREVES - jg. LE BERE - M. BOIVIN - M. HUBERT SAINT-DONAN L. KERBOEUF SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC j. LE BORGNE j. BASSET - A. RAUL T - A. JOUAN - D. jegou J. LE POTTIER G. LE GALL - M. HAMEURY M. HINAULT - jy. LANOE - V. LAUTREDOU - M. BALLAY MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire) HILLION Y. DORE LANGUEUX J. AUDRAIN PLERIN R. KERDRAON - SAINT BRIEUC SAINT DONAN TREGUEUX TREMELOIR MC DIOURON - G. BLEGEAN - jj. FUAN - E. SEITE - C GACEL L. BIDAULT MA. jaffrelot D. CHARLES MEMBRES ABSENTS EXCUSES (élus n'ayant pas de procuration) SAINT BRIEUC SAINT JULIEN N. CAZUGUEL-LEBRETON C BLANCHARD Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 60 Nombre de votants: 65

2 Baie d'armor SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 29 mars 2012 Délibération[)B~052~2012 Rapporteur: Monsieur Joël LE BORGNE Axe 2 : Un territoire de développement durable Objectif 1: Favoriser les économies d'énergie et soutenir le développement des énergies renouvelables Agenda 21 : Action 3 ({ Développe," les partenariats avec les acteurs du territoi,"e pour sensibiliser les habitants à la maîtrise de l'énergie et pour renforcer la formation des artisans» Objet: Reconduction de la "subvention chaleur" : dispositif d'aide aux particuliers pour le remplacement des équipements de chauffage électrique/fioul/gaz EXPOSE DES MOTIFS 1 - Préambule Dans le Projet de Territoire, adopté le 26 février 2009 à l'unanimité, l'agglomération a affirmé sa volonté d'agir en faveur de la maîtrise de l'énergie et du développement des énergies renouvelables, Dans ce contexte, elle a donc mis en place des actions de maîtrise de l'énergie sur son patrimoine, et des aides à destination des entreprises et associations du territoire. Saint-Brieuc Agglomération a, de plus, adhéré à l'agence Locale de l'energie du Pays de Saint-Brieuc. L'Agenda 21 communautaire, validé au Conseil d'agglomération du 16 décembre 2010, confirme et précise l'engagement de l'agglomération dans le domaine de l'énergie. Dans ce contexte, et parallèlement au PIG Amélioration de l'habitat, Saint-Brieuc Agglomération a lancé en un dispositif expérimental d'aide pour le remplacement des chauffages électriques, fioul ou gaz par des équipements performants et ayant un meilleur bilan carbone. Les objectifs de ce dispositif d'aide sont de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations électriques du territoire, et d'aider les particuliers à investir dans un chauffage performant. Le dispositif vise notamment à encourager la substitution du chauffage électrique, au vu des problèmes qu'il pose en terme de sécurité d'approvisionnement et d'émission de C02'. Au vu du bilan positif de la première année de fonctionnement du dispositif (17 équipements aidés), il est proposé de le reconduire en Description du dispositif, L'électricité de pointe produite en hiver pour répondre aux besoins de chauffage électrique est deux fois plus émettrice de C02 que l'électricité de base (source: ADEME/EDF). En Bretagne, ce sont des centrales au gaz, au fjoullourd et au charbon qui produisent l'essentiel de l'électricité pendant les mois d'hiver.

3 Conditions de sélection: - L'aide sera accordée aux propriétaires occupants d'une résidence principale (dans la limite d'un équipement aidé par foyer-) dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil (plafond HLM type PLUS) : Plafonds aide énergie renouvelable Nombre de personne vivant dans Saint-Brieuc Agglomération le logement (Revenu fiscal de référence N-2) Par personne supplémentaire Cette aide sera également accordée aux propriétaires bailleurs dans la limite d'un équipement par propriétaire bailleur et par an. - Les logements éligibles devront être construits, sur le territoire de l'agglomération de Saint-Brieuc Agglomération, depuis plus de 2 ans avant le jour du dépôt du dossier de demande de subvention. - Les résidences secondaires ne sont pas éligibles. - L'installation devra être faite par un professionnel. Pour les équipements solaires thermiques et pour les chaudières bois, il sera demandé que l'entreprise porte la mention Reconnu Grenelle Environnement. - Enfin, il sera demandé aux bénéficiaires de rétrocéder à Saint~Brieuc Agglomération les Certificats d'economie d'energie (CEE)2. Type d'équipement subventionné: L'aide financière apportée par Saint-Brieuc Agglomération concerne l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, parmi les dispositifs suivants: - Système solaire combiné (eau chaude sanitaire et chauffage) de norme CST Bat ou solar keymark - Chauffe eau solaire Individuel (eau chaude sanitaire), de norme CST Bat ou solar keymark - Chaudière bois, de norme NF EN ou EN Foyer fermé, inserts de cheminées intérieures de norme NF EN ou NF D 3230 l, avec un rendement supérieur ou égal à 75% - Poêle à bois de norme NF EN ou NF D35376 ou NF ou EN 15250, avec un rendement supérieur ou égal à 75% - Micro-cogénération gaz - Chaudière gaz à condensation, en substitution du chauffage électrique et à condition que le dimensionnement de l'installation permette effectivement à la chaudière de condenser. 2 Les certificats d'économies d'énergie ont pour but d'inciter les fournisseurs d'énergie à promouvoir les économies auprès de leurs clients. Ces fournisseurs ont l'obligation de réaliser des économies d'énergie. De plus toute personne physique ou morale (associations, collectivité, entreprise... ) qui réalisera des économies d'énergie se verra délivrer un certain nombre de certificats en fonction des kwh économisés et pourra les valoriser et récupérer une partie du montant investi dans ce domaine.

4 Saint-Brieuc Agglomération n'aide pas les installations de pompes à chaleur. Montant des aides Plafonds accordées: ~ Chauffage électrique Chauffage fioul ou gaz choix de remplacement Système solaire combiné Chauffe eau solaire Foyer fermé et poêle bois Chaudière bois Micro -cogénération gaz Chaudière gaz à condensation L'aide est exprimée en nc. Afin que les particuliers puissent aussi bénéficier du crédit d'impôt, l'aide accordée par Saint-Brieuc Agglomération ne se fera que sur l'installation et non sur le matériel. Elle pourra être cumulée avec les aides de Saint-Brieuc Agglomération dans le cadre de sa politique de l'habitat. 3 - Budget Il est prévu en 2012 pour cette aide. Le nombre de dossiers aidés.ne pourra pas dépasser cette enveloppe. 4 - Durée du dispositif et instruction des dossiers La subvention chaleur sera effective dès l'approbation de la présente délibération. Elle intégrera néanmoins de manière rétroactive tous les dossiers déposés après le 1 er janvier 2012, dont les travaux n'ont pas encore commencé. Les conseils aux particuliers dans le cadre de leurs projets de travaux ainsi que l'instruction des dossiers de demande de subvention sera faite, par l'agence Locale de l'energie du Pays de Saint Brieuc, dans le cadre de ses missions dédiées et de la convention annuelle d'application Dans ce cadre, l'ale s'assurera aussi de l'éligibilité des équipements subventionnés aux CEE, centralisera les éléments justificatifs nécessaires et transmettra un récapitulatif annuel des équipements subventionnés par Saint-Brieuc Agglomération et ouvrant droit aux CEE avec un éalcul précis du montant de Certificats potentiellement récupérables (en kwh cumac). Après instruction du dossier et transmission des justificatifs, chaque subvention sera approuvée par un courrier du Président et une convention (en annexe) entre Saint-Brieuc Agglomération et le demandeur. L'aide prendra fin au 31 décembre 2012, date à laquelle un bilan du dispositif sera fait. Suivant ce bilan, l'aide pourra être reconduite, et éventuellement développée, les années suivantes. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

5 DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L ; VU l'avis favorable par la Commission «Formation, recherche, innovation, prospective» saisie le 15 février ; Le Bureau saisi en date du 15 mars 2012 APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents : 60 Pouvoirs: 65 Total: 65 Exprimés: 65 Voix Pour: 64 Voix Contre: 0 Abstention: 1 Ne prend pas part au vote: 0 DECIDE de valider la reconduction de la «Subvention Chaleur» : Dispositif d'aide aux particuliers pour le remplacement des équipements de chauffage électrique/fioul/gaz du 1 er janvier au 31 décembre DECIDE d'approuver la convention d'attribution de la subvention chaleur et la convention à venir avec l'ale pour les certifcats d'énergie DECIDE d'autoriser le Président de Saint-Brieuc Agglomération, ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour assurer l'exécution de la présente délibération, et en particulier les décisions individuelles d'attribution et les conventions d'attribution DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2012 de Saint-Brieuc Agglomération, sous-fonction «Energie - Développement Durable», article 20422, subvention d'équipement aux personnes de droit privé Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le Le Président, Et de l'affichage effectué le POui le des S8rv1ces Laurence PEI~HOUET.l'Rl V