PROGRAMME D INTERET GENERAL HABITAT PATRIMOINE. AVENANT n 1 POURSUITE CIBLEE D HABITAT PATRIMOINE IMMEUBLES SOUS CONTRAINTE DE TRAVAUX

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "PROGRAMME D INTERET GENERAL HABITAT PATRIMOINE. AVENANT n 1 POURSUITE CIBLEE D HABITAT PATRIMOINE IMMEUBLES SOUS CONTRAINTE DE TRAVAUX"

Simone Dussault
il y a 7 ans
Total affichages :

1 PROGRAMME D INTERET GENERAL HABITAT PATRIMOINE AVENANT n 1 POURSUITE CIBLEE D HABITAT PATRIMOINE IMMEUBLES SOUS CONTRAINTE DE TRAVAUX

2 Le présent avenant est établi entre : Lille Communauté Urbaine de Lille, représentée par Madame Martine AUBRY, Présidente l'etat, représenté par M. Jean-Michel BERARD, Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Département du Nord La Ville de Roubaix, représentée par son Maire, Monsieur VANDIERENDONCK, La Ville de Tourcoing, représentée par son Maire, Monsieur DELANNOY, Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre en date du 14 avril 2009 Vu la délibération LMCU n 08 C 0625 du 19 décembre 2008 Vu la délibération Ville de Roubaix du 14 mai 2009 Vu la délibération Ville de Tourcoing du 28 mai 2009 Il a été convenu ce qui suit : L article 1. DEFINITION DE L OPERATION est modifié comme suit : L article 1.2 relatif au périmètre de l opération : Roubaix Tourcoing DUP propriétaire DUP recyclage En cessibilité Recyclage 172 immeubles 73 immeubles 2 immeubles, 2 immeubles, dont 29 PO environ 120 logements 2 logements 2 logements 89 immeubles 32 immeubles, 7 immeubles, 4 immeubles, dont 9 PO 43 logements 9 logements 4 logements Soit 381 immeubles et environ 440 logements. L article 3. DEFINITION DES MODALITES DE SUBVENTION est modifié comme suit : L article 3.1 relatif aux aides de l Anah : Pour les propriétaires bailleurs : - modulation à la hausse de 5 points pour les loyers conventionnés très social, social ou intermédiaire, - déplafonnement des travaux de pour les travaux de sortie péril, - suppression des subventions pour le loyer libre, - suppression de la prime vacance, - subventions soumises au respect de l étiquette énergie C après travaux. Pour les propriétaires occupants : - modulation à la hausse de 10 points du taux des propriétaires occupants standards (à l exception des interventions spécifiques à caractère social). A ce taux majoré, vient s ajouter une modulation à la hausse de 5 points en cas de financement au moins égal à 10 points d une ou plusieurs collectivités locales autres que l EPCI délégataire. - modulation à la hausse de 5 points pour les propriétaires occupants très sociaux sauf pour les interventions spécifiques à caractère social. - modulation à la hausse de 10 points pour les travaux de sortie péril, - majoration de 25% du plafond de travaux pour les travaux «classiques» (soit, en 2009, ),

3 - majoration de 25% du plafond de travaux pour les travaux insalubrité et péril (soit, en 2009, ). Lille Métropole s engage, au titre de l Agence nationale de l Habitat, dans la limite de ses dotations budgétaires, à réserver annuellement , correspondant aux estimations de logements ciblés réhabilités avec une subvention. 3.2 Les aides des communes : Ville de Roubaix : - propriétaires occupants éligibles : Les propriétaires occupants éligibles à l ANAH, selon les plafonds de ressources fixés annuellement par décret. - plafonds de travaux subventionnables : Les plafonds de travaux définis dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre Etat-LMCU , à savoir : - pour les travaux classiques : majoration de 25% du plafond de travaux subventionnables, soit en pour les travaux de sortie majoration de 25% du plafond de travaux subventionnables, soit en montant de subvention : Le taux de subvention de la Ville de Roubaix est fixé à 12%. - prime : Une prime de 500 viendra abonder l éco-prime de l ANAH (1000 pour les propriétaires occupants aux ressources «très sociales») si deux éléments suivants sont installés : - chaudière à basse température ou à condensation, - matériaux d isolation thermique, - appareil de régulation de chauffage, - équipement de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable. Ville de Tourcoing : - propriétaires occupants éligibles : Les propriétaires occupants éligibles à l ANAH, selon les plafonds de ressources fixés annuellement par décret. - plafonds de travaux subventionnables : Les plafonds de travaux définis dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre Etat-LMCU , à savoir : - pour les travaux classiques : majoration de 25% du plafond de travaux subventionnables, soit en pour les travaux de sortie majoration de 25% du plafond de travaux subventionnables, soit en montant de subvention : Le taux de subvention de la Ville de Tourcoing est fixé à 10%.

4 3.3 Les aides du Conseil Général : - propriétaires occupants éligibles : Les propriétaires occupants éligibles à l ANAH, selon les plafonds de ressources fixés annuellement par décret. - plafonds de travaux subventionnables : Les plafonds de travaux définis dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre Etat-LMCU , à savoir : - pour les travaux classiques : majoration de 25% du plafond de travaux subventionnables, soit en pour les travaux de sortie majoration de 25% du plafond de travaux subventionnables, soit en travaux subventionnables : Les travaux subventionnables sont l ensemble des travaux subventionnables à l ANAH ainsi que les ravalements de façade. Les propriétaires occupants devront respecter la réglementation thermique de l ANAH. - montant de subvention : Le taux de subvention du Conseil général est fixé à 25%. Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine Le Vice-Président Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine Par délégation du Préfet représentant l Etat, Le Vice-Président Gérard CAUDRON Gérard CAUDRON Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine Par délégation de l ANAH, Le Vice-Président Gérard CAUDRON

5 ANNEXE 1 L annexe 1 est complétée par la liste d immeubles suivante : Réhabilitation par le propriétaire dont l immeuble est soumis à une DUP travaux : - 36 rue des Charpentiers à Roubaix - 48 rue de Mouvaux à Roubaix

6 ANNEXE 2 Tableau récapitulatif des subventions publiques pour les propriétaires occupants : Propriétaire Occupant Plafonds de ressources Très social Standard Majoré Propriétaire Occupant Plafonds de ressources Très social Standard Majoré ANAH Conseil Général Roubaix +5% En 2009 : 40% Taux de base + 5% En 2009 : 35% 25% 12% 25% 12% Total (2009) 77% 97% 72% 97% 15% 12% 87% ANAH Conseil Général Tourcoing Taux de base + 5% En 2009 : 40% Taux de base + 5% En 2009 : 35% 25% 10% 25% 10% 75% 95% 70% 95% 15% 10% 85%

Documents pareils

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 ECONOMIES D ENERGIE PERSONNES AGEES ENERGIES RENOUVELABLES MAINTIEN A DOMICILE ADAPTATION INSALUBRITE HANDICAP LOYERS MODERES LOCATION CHARGES