MUNICIPALITE DE PAYERNE

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1 MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 16/2014 Objet du préavis Prolongation du droit de superficie distinct et permanent (DDP) en faveur de la Société Coopérative Piscine-Camping de Payerne

2 Municipalité de Payerne / Préavis n 16/2014 Page 2 / 4 AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, 1. Objet du préavis La Société Coopérative Piscine-Camping de Payerne est propriétaire du droit de superficie distinct et permanent désigné au Registre foncier selon le feuillet 1963 sur la parcelle RF n 1402 dénommée Champ Laudettaz Pré de l Etang et d une surface totale de m 2. Ce droit de superficie distinct et permanent a été accordé par la Municipalité le 26 décembre 1968 pour une durée de 50 ans, soit jusqu au 30 décembre 2018, afin de conférer à la bénéficiaire le droit de construire sur la parcelle grevée une piscine avec place de camping et toutes installations accessoires. Afin que la Société Coopérative Piscine-Camping de Payerne puisse continuer à exploiter la piscine et le camping sur la parcelle grevée, la Municipalité propose, par le biais du présent préavis, de prolonger le droit de superficie distinct et permanent en faveur de la Société susmentionnée pour une durée de 30 ans, soit jusqu au 30 décembre Présentation de la Société Coopérative Piscine-Camping de Payerne La Société Coopérative Piscine-Camping de Payerne est dotée d un capital social de Fr. 673'800.. Ses organes sont le Comité directeur, composé de 5 membres, le Conseil d administration, composé d une quinzaine de membres ainsi que l Assemblée générale des sociétaires. La Société Coopérative Piscine-Camping de Payerne emploie une personne tout au long de l année à plein temps qui est accompagnée durant les mois d été d un adjoint ainsi que de personnel auxiliaire. Le camping s étend sur une surface d environ 25'000 m 2. Il offre un peu plus de 120 places résidentielles ainsi que des emplacements pour les touristes ou personnes de passage. Il est ouvert du 1 er avril au 31 octobre. La piscine, quant à elle, ouvre de mi-mai à mi-septembre. Sa fréquentation avoisine les 90'000 personnes les bonnes saisons. La piscine comprend un bassin olympique de 50 mètres muni de 6 lignes d eau avec plongeoirs de 1, 3 et 5 mètres, un bassin non nageur, une pataugeoire et un bassin ludique. Deux toboggans sont à disposition dont le grand qui vient d être rénové cette année.

3 Municipalité de Payerne / Préavis n 16/2014 Page 3 / 4 3. Caractéristiques de la prolongation du droit de superficie distinct et permanent DDP Ce droit de superficie, constitué cessible et transmissible, est prolongé pour une durée de 30 ans, permettant ainsi à la Société Coopérative de pouvoir renégocier ses lignes de crédits d exploitation plus facilement, tenant compte de l accord du propriétaire du fonds à ladite prolongation. Ce droit de superficie est cessible, mais ne pourra être cédé qu avec le consentement de la Commune de Payerne. La Société Coopérative Piscine-Camping de Payerne s engage à maintenir sur le terrain grevé une piscine, une place de camping et toutes installations accessoires. Si, à l expiration de la présente convention, le droit de superficie n est pas renouvelé, les constructions et installations faites par la Société deviendront la propriété de la Commune de Payerne contre le paiement par celle-ci à la Société d une indemnité correspondant à la valeur réelle des constructions et installations qu elle conservera pour les utiliser. Cette valeur devra être fixée par des experts désignés d un commun accord entre les parties. L indemnité devra au minimum couvrir l ensemble des dettes de la Société Coopérative Piscine-Camping de Payerne, mais elle ne pourra être supérieure au montant des dettes de la Société Coopérative contractées pour la construction et augmentées du capital social à la valeur nominale. Le droit de superficie est accordé à titre gratuit. Aucune redevance ne sera perçue. La Société Coopérative constituera en faveur de la Commune de Payerne un droit d emption permettant à cette dernière de se faire céder le droit distinct et permanent. Ce droit est accordé pour une durée de 10 ans. La Commune pourra faire usage de ce droit : - si la superficiaire venait à cesser son exploitation ; - si la superficiaire tombait en faillite ou faisait l objet d une procédure d exécution forcée ; - en cas de cession du droit de superficie sans l autorisation de la Commune de Payerne ; - si la superficiaire venait à enfreindre les clauses du contrat. Le prix d achat pour ce droit d emption se calculera de la même manière que celle prévue ci-dessus. Les frais de cette prolongation et de toutes les inscriptions et opérations qui en découlent seront supportés par la Société Coopérative Piscine-Camping de Payerne.

4 Municipalité de Payerne / Préavis n 16/2014 Page 4 / 4 4. Conclusions En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 16/2014 de la Municipalité du 5 novembre 2014 ; ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ; DECIDE Article 1 : d'autoriser la Municipalité à prolonger en faveur de la Société Coopérative Piscine-Camping de Payerne le droit de superficie distinct et permanant (DDP) selon le feuillet 1963 d une surface totale de 51'506 m 2 sur la parcelle RF n 1402 au lieu dit Champ Laudettaz - Pré de l Etang, ceci gratuitement pour une durée de 30 ans, soit jusqu au 30 décembre Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 5 novembre AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : (LS) C. Luisier Brodard S. Wicht Annexe : 1 plan Annexe pour l original du préavis : 1 dossier Municipale déléguée : Madame Christelle Luisier Brodard, Syndique

5 qq 0h 'ase CJ COMMUNE DE PAYERNE Urbanisme et Travaux Payerne tél. 026/ fax 026/ Piscine - camping de Payerne Parcelle 1402 DDP 1963 VISA CZJ Extrait:SITCommunedePayerne SITUATION 1:2000 t Bssss _/)A ~ etz_ e/~ q 'W~ ~ Q0 ~ ~ ~ Camping Q~tZ_ er~ Q< Piscine ~ 7. "ao.. 7. "ae \\c \~ \ q Q0 ~J' 7.g6'.g '"a>