Les nouvelles modalités de calcul des pensions de vieillesse et des pensions de réversion
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- Hubert Bureau
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1 Les nouvelles modalités de calcul des pensions de vieillesse et des pensions de réversion La circulaire CNAV du 15 Juin 2007 précise les nouvelles modalités de calcul des pensions applicables aux assurés nés avant Le nouveau dispositif modifie : - la durée d'assurance prise en compte pour le calcul, - le nombre d'années à retenir pour la détermination du salaire annuel moyen Circulaire n 2007/47 du 15 juin 2007 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse Nouvelles modalités de calcul des pensions de vieillesse et des pensions de réversion Sommaire 1 - Calcul des droits propres 11 - Le salaire annuel moyen 12 - La durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension 13 - La date d'effet 2 - Droits dérivés - Calcul du droit générateur 21 - Le salaire annuel moyen 22 - La durée d'assurance 23 - La date d'effet Annexe 1 : Tableau récapitulatif des éléments de calcul des droits propres Annexe 2 : Tableau récapitulatif des éléments de calcul du droit générateur pour la pension de réversion A compter du 1er janvier 2008 et quelle que soit la date de naissance de l'assuré, le salaire annuel moyen permettant de calculer la pension devait être déterminé sur la base des 25 meilleures années et la durée d'assurance pour obtenir une pension entière devait être alignée sur celle nécessaire pour obtenir le taux plein, soit.
2 L'article 109 de la loi n du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a revu ces modalités de calcul de telle sorte qu'elles ne s'appliquent qu'aux assurés nés après 1947 en posant le principe selon lequel l'assuré continue de bénéficier des règles qui lui étaient applicables à son 60ème anniversaire. Le décret n du 25 avril 2007 a modifié en conséquence les dispositions contenues aux articles R.351-6, R et R du code de la sécurité sociale (CSS). La présente circulaire a pour objet de rappeler les modalités de calcul des droits propres déclinées dans la circulaire CNAV n du 8 janvier 2007 et de préciser les nouvelles règles à mettre en œuvre pour la détermination de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion. 1- Calcul des droits propres La pension de vieillesse reste calculée en fonction de trois éléments (salaire annuel moyen, taux, durée d'assurance au seul régime général). Toutefois, le nombre d'années pour déterminer le salaire annuel moyen et la durée d'assurance pour obtenir une pension entière sont modifiés Le salaire annuel moyen Art. R CSS Le décret n du 27 août 1993, qui a notamment inséré l'article R CSS, a modifié la détermination du salaire annuel moyen en portant de 10 à 25 le nombre des meilleures années à retenir. Une mise en application progressive de cette mesure a été fixée à compter du 1er janvier La période de référence a ainsi été majorée d'un an à partir de la génération 1934 pour atteindre les 25 années en Cette dernière disposition qui devait s'appliquer aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2008 quelle que soit la date de naissance de l'assuré est remise en cause. Conformément à l'article R CSS, tel que modifié par le décret du 25 avril 2007, seuls les assurés nés après 1947 voient leur salaire annuel moyen calculé sur la base de leurs 25 meilleures années. Désormais, pour les assurés nés avant 1948, le nombre d'années à retenir est exclusivement fonction de l'année de naissance, quelle que soit la date d'effet de leur pension. Il varie de 10 à 24 ans comme rappelé dans le tableau suivant : Année de naissance Nombre d'années retenues Avant le 01/01/ ans ans ans 1936
3 13 ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans Ces dispositions annulent et remplacent les instructions diffusées par la circulaire CNAV n 103/93 du 30 décembre La durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension Art. R CSS Comme précisé dans la circulaire CNAV n du 8 janvier 2007, l'article 22 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l'alinéa 3 de l'article L CSS afin d'aligner la durée de référence prise en compte pour le calcul des pensions sur la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein. Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2003 bénéficient du taux plein les assurés qui justifient de d'assurance et de périodes équivalentes, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Pour le calcul de la pension, il est tenu compte des seuls trimestres d'assurance accomplis dans le régime général. La durée maximale qui était fixée à avant la loi du 21 août 2003 a été relevée de manière progressive à raison de 2 trimestres par an en fonction de l'année de naissance pour les assurés nés de 1944 à A compter du 1er janvier 2008, le calcul de la retraite devait s'effectuer sur la base de quelle que soit la date de naissance de l'assuré.
4 Cette règle a également été modifiée et ce nombre maximal de pris en compte pour le calcul de la pension ne s'appliquent qu'aux assurés nés après Les assurés nés avant 1948 bénéficient d'une pension entière dès lors qu'ils réunissent la durée d'assurance correspondant à leur année de naissance quelle que soit la date d'effet de leur pension. Année de naissance Nombre maximum de trimestres retenus Avant Date d'effet Ces mesures, applicables dès le 1er janvier 2007, n'ont d'incidence que pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier Droits dérivés - Calcul du droit générateur Art. R CSS Rappelons que la pension de réversion est déterminée sur la base de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré décédé aurait pu prétendre. A compter du 1er janvier 2008, cette pension aurait été calculée sur la base d'un salaire annuel moyen déterminé sur 25 ans et une durée maximum de. Une exception était prévue pour les assurés décédés en décembre 2007, sous réserve que la date d'effet de la pension de réversion se situe au 1er janvier Ces règles ont de fait été impactées et la présente circulaire apporte toutes précisions sur les nouvelles modalités à mettre en œuvre. Conformément aux dispositions de l'article R CSS modifié par le décret du 25 avril 2007, il doit être tenu compte des dispositions applicables aux personnes atteignant leur 60ème anniversaire l'année du décès pour déterminer le montant du droit générateur. Concrètement, quel que soit l'âge de l'assuré décédé et la date d'effet de la pension de réversion, seule l'année du décès sert de référence pour rechercher : - d'une part, le nombre d'années à retenir pour la détermination du salaire annuel moyen, - d'autre part, la durée d'assurance maximum prise en compte pour le calcul Le salaire annuel moyen Le nombre d'années à prendre en compte pour le calcul du salaire annuel moyen de l'assuré décédé, varie de 10 à 25 selon l'année du décès comme indiqué dans le tableau ci-après :
5 Année de décès Nombre d'années retenues Avant ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans 22 - La durée d'assurance prise en compte pour le calcul La durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension entière est déterminée en fonction de l'année du décès et varie de 150 et : Année du décès Nombre de trimestres à retenir pour la durée d'assurance
6 Avant La date d'effet Ces dispositions sont applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier Pour les pensions de réversion dont la date d'effet se situe au plus tard au 1er décembre 2007, les instructions développées dans les circulaires CNAV n 103/93 du 30 décembre et continuent d'être appliquées en ce qui concerne la détermination du salaire annuel moyen. Le nombre d'années à retenir reste fixé à 10 années pour les assurés nés avant le 1er janvier 1934 quelle que soit la date du décès. Annexe 1 Droits propres - Eléments de calcul Année de naissance Durée assurance pour taux Durée maximum pour calcul Nombre d'années retenues pour le salaire annuel moyen Avant 1934 Taux plein, au titre de l'âge (Assuré âgé d'au moins ou plus de 65 ans en 2007) 10 ans ans ans ans ans 1938
7 15 ans ans ans ans ans ans trimestres 21 ans trimestres 22 ans trimestres 23 ans trimestres 24 ans ans Annexe 2 Droits dérivés - Eléments de calcul Année du décès Durée d'assurance Nombre d'années retenues pour le SAM Avant ans ans
8 ans ans ans ans ans ans ans ans ans trimestres 21ans trimestres 22 ans trimestres 23 ans trimestres 24 ans ans Pour plus d'information sur son dossier:
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