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1 GEA Recherche documentaire Marine Souchier Rechercher les informations légales et sectorielles Intro : quelles sont les informations légales à chercher sur votre organisation? la raison sociale, le sigle, l'enseigne le numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) la forme juridique (SARL, SA, EURL, SCI) le montant du capital social l'adresse du siège et des établissements secondaires la date de création de la société l activité et le code activité (NAF/APE) les noms, prénoms, fonctions des dirigeants principaux et de l'administration de l'entreprise. Bilans, comptes de résultats, chiffres clés Procédures collectives (redressements, liquidations ) Où trouver ces informations? 1/ Les sources légales officielles Sirene Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements C est un répertoire des entreprises et des établissements géré par l'insee. Il enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements français, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d activité. Les entreprises 1

2 étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées. L'INSEE attribue à chaque entreprise, organisme ou association un identifiant numérique de 9 chiffres appelé numéro SIREN (Système national d identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) et à chaque établissement un identifiant numérique de 14 chiffres, appelé numéro SIRET (Système d identification du répertoire des établissements), composé du numéro SIREN de l'entreprise mère suivi d'un numéro d'ordre de 5 chiffres, le NIC (Numéro Interne de Classement). Remarque : le numéro SIREN est parfois appelé «Numéro RCS». SIRENE rassemble ainsi des informations économiques et juridiques près de 8 millions d'établissements et 6,8 millions d'entreprises appartenant à tous les secteurs d'activité. Récapitulatif des informations qu on trouve dans le Répertoire : Les données d'identification de l organisation : pour l'entreprise : pour l'établissement : - le numéro SIREN - le nom, le prénom pour les personnes physiques - le sigle, la raison sociale ou dénomination pour une personne morale - la forme juridique ou statut juridique appelée aussi catégorie juridique, codifiée en référence à une nomenclature de 200 postes. - le numéro SIRET - le statut de siège social ou non - l'enseigne - l'adresse complète Les données de classification économique : pour l'entreprise : - le code d activité principale APE attribué par l INSEE en référence à la Nomenclature d Activité Française NAF - l importance de l effectif salarié (tranche) pour l'établissement : - le code d activité principale (APE) attribué par l INSEE en référence à la Nomenclature d Activité Française (NAF) - l importance de l effectif salarié (tranche) - le chiffre d'affaires (plus de 20 salariés) 2

3 Les données issues d'autres sources pour l'entreprise : - la date de création ou sa cessation d activité le cas échéant pour l'établissement : - la date de création ou sa cessation d activité le cas échéant Infogreffe L information légale sur les entreprises par les greffes des tribunaux de commerce. Pour toutes les entreprises, les informations gratuites sont les suivantes : La recherche et la fiche de synthèse d'une entreprise. Les chiffres clés d'une société. Par contre, les informations suivantes sont payantes : Les KBIS (qu il s agisse de les visualiser ou de les commander). Le kbis est un extrait du RCS (Registre du Commerce des Sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce), qui constitue la fiche d'identité de l'entreprise. 1 Les inscriptions de privilèges et de nantissements, indispensables pour connaître l'endettement et la santé financière de clients ou de fournisseurs. Les comptes annuels détaillés pour découvrir la réalité des chiffres des sociétés: bilan, compte de résultat, état des créances et des dettes. Les statuts et actes d une société : RCS, dépôt d'acte de société ou d'un événement «procédure collective»... Le BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 1 L'extrait K- bis énonce les caractéristiques de l'entreprise : greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), devise et montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code NAF, activité détaillée, adresse du principal établissement, nom de domaine. Il énonce également les caractéristiques relatives à l administration de l entreprise : fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant. C est un document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France. 3

4 On y trouve les informations sur les procédures collectives : BODACC A : ventes et cessions, créations d établissements, procédures collectives BODACC B : modifications diverses, radiations BODACC C : avis de dépôt des comptes de sociétés Le BALO Bulletin des annonces légales obligatoires Consultable depuis ce portail : officiel.gouv.fr/ Emissions et cotations des valeurs françaises et étrangères Convocations des assemblées des actionnaires et de porteurs de parts Fusions et scissions, liquidations Publications périodiques (comptes annuels, chiffres d affaires) Avis divers Remarque : sur Bilans gratuits permet de faire la synthèse entre les infos du BODACC et du BALO. Cf plus bas. 2/ Les Bases de données légales et/ou à valeur ajoutée et/ou européennes ou mondiales Les bases de données abordées proposent notamment : Les Sociétés inscrites au RCS (Sociétés commerciales, Commerçants ) Les Sociétés inscrites aux Chambres des Métiers (Artisans ) Les Etablissements Publics (Mairies, Ministères, Services Publics ) Les Associations (Fondations, Associations Loi 1901 ) Les Professions Libérales (Médecins, Avocats, Artistes ) Les Agriculteurs (en Nom Propre, GAEC, Coopératives ) soit au total plus de 8 millions d'entités professionnelles. Les principales bases de données à exploiter : 4

5 - Score 3 Site appartenant à la société Pouey International SA. La base de données Score3, composée de 6 millions d'entreprises Françaises, est alimentée par les principales sources officielles : - la base SIRENE de l'insee - l'inpi (Institut National de la Propriété Industrielle) qui traite et diffuse les données des Tribunaux de Commerce (publications de bilans). - le BODACC Kompass La base de données légales «historique» et de référence. Plusieurs possibilités de recherche : Recherche guidée par thèmes, dans l arborescence des produits et services. Recherche par mots- clés selon l objectif : produits et services, raisons sociales, marques ou dirigeants. Société.com Societe.com est un service de diffusion d'informations sur les entreprises. Société.com permet de trouver : Les immatriculations, modifications et radiations au RCS (source INPI). Les éléments de l'immatriculation permettent l'identification d'une entreprise : activité, adresse, enseignes, dirigeants, administrateurs, procédures, évènements Les chiffres clés des comptes annuels (sources privées et INPI) Les calculs effectués d'après les comptes annuels et qui permettent d'évaluer la performance d'une société à un moment donné. Manageo 5

6 Propriété de Optima on Line, rediffuseur des Journaux Officiels et de la base SIRENE, tous droits réservés. Service privé, distinct du Registre du commerce et des sociétés. Base de données gratuite/payante mettant en valeur les sièges sociaux et les établissements secondaires des sociétés. Il est à noter que les bases de données peuvent permettre de recueillir des informations telles : Liste des entreprises d un secteur d activité, d un département Liste des concurrents d une entreprise, positionnement par rapport à ses concurrents. 3/ La presse économique et financière - L Expansion fiches d entreprises proposées - Les Echos Bilans gratuits appartient au groupe les Echos et permet de synthétiser les informations issues du BODACC et du BALO, tout en étant annuaire et base de données. 4/ Les annuaires d'entreprises - Les pages pro - Indexa Un annuaire Internet des sites professionnels francophones, dont l'objectif est de recenser les sites des professionnels et des entreprises présentes en France (qu'elles soient françaises ou non). 6

7 - Normandie on line (cf cours 1) Normandieonline est réalisé par PTC (Editions du P tit Normand, Rouen), société éditrice, depuis plus de 25 ans, de guides pratiques consacrés à la Normandie. Elle est le prolongement sur Internet de ces guides papier et notamment du guide économique de la Normandie. La consultation est entièrement gratuite. Enfin, pour aller plus loin et situer une organisation dans son environnement économique et sectoriel : - Intelligence Center de- marche.htm Une page portail recensant la plupart des ressources web proposant des études de marché. La plupart sont malheureusement payantes. - Les Echos Etudes (ex Eurostaf) etudes.fr/ Appartenant au groupe Les Echos, Les Echos Etudes est un pôle d expertise sectorielle dont les métiers sont : La production et la commercialisation d études de marché, d études marketing, d études stratégiques et de diagnostics économiques et financiers de groupes Les études ad hoc/sur mesure. Les secteurs couverts par Les Echos Etudes sont les suivants : agroalimentaire, assurance, automobile, banque, biens de consommation, cosmétique, distribution, énergie, logistique, luxe, médico- social, pharmacie, tourisme, transport, sport. Chaque consultant est spécialisé par secteur. - Trouver des informations sectorielles : Portails sectoriels : 7

8 Objectif grandes écoles (les 1000 meilleurs portails sectoriels) APEC fiches secteurs Fédérations, syndicats et organisations professionnelles : CCIP : La Chambre de commerce et d industrie de Paris a réalisé l annuaire en ligne recensant plus de syndicats et fédérations professionnels. MEDEF : son annuaire permet d obtenir les coordonnées des groupements professionnels adhérents à partir des secteurs d activités classés par ordre alphabétique. APCE : la rubrique «Informations sectorielles» du site de l APCE propose dans l onglet «Organismes» un recensement des organisations professionnelles d un secteur. Pour des synthèses et études sectorielles gratuites : Credoc Oseo La documentation Française : les études publiques. Pour des statistiques officielles : Insee Institut national de la statistique et des études économiques Portail de la statistique publique française: le Portail de la statistique publique a été créé à la demande du Conseil national de l Information statistique (Cnis) pour permettre au public d accéder plus facilement à l ensemble des informations statistiques produites par la statistique publique. DEMARCHE DE TRAVAIL : A partir de toutes les sources évoquées dans cette séquence, il s agit d'identifier votre organisation sous sa véritable identité (dénomination sociale) et de récupérer l ensemble des informations relatives à son existence juridique. Première étape : Identifier l'entreprise Démarrer vos recherches à partir de l'identification du SIREN/SIRET : 8

9 1. Récupérez le numéro de SIREN et/ou SIRET de votre organisation à l'aide de Score 3 2. Recherchez sa fiche SIRENE dans 3. Obtenez un avis de situation récapitulatif avec situation- sirene.insee.fr/avisitu/ 4. Conservez et analysez chaque élément de la fiche Sirene constituant les références de comparaison avec les informations contenues dans les autres sources. 5. Plus largement, à travers toutes les sources, il s'agit non seulement de les consulter, d'enregistrer les informations et de les comparer sur les points suivants : - Code APE - Structure juridique - Date de création - PDG et organigramme - Nombre d établissements - Capital social? - Effectifs? - Les éléments financiers comme le chiffre d affaires, l'endettement, le résultat net, etc. - Activités et secteur économique. Deuxième étape : Identifier la concurrence de proximité régionale ou à défaut nationale selon l'entreprise 6. A partir de Société.com, Manageo et/ou de Bilans gratuits, identifiez trois entreprises ayant le même code APE que la vôtre et menez un travail de recherche d'information comme lors de la première étape à fin de comparaison des structures de chaque entreprise et de leurs bilans financiers. Troisième étape : Identifier l'environnement de votre entreprise L'intérêt est de cerner le secteur d'activités de l'entreprise à travers des ressources de référence afin de glaner des données statistiques et conjoncturelles ou des enquêtes globales et cohérentes. 9

10 7. Le travail passe par l exploitation de toutes les ressources indiquées dans la dernière partie de cette fiche (p. 7-8). Au préalable, constituez votre liste de mots-clés synonymes du secteur d'activités de l'entreprise. Rassembler toutes les informations dans votre EVERNOTE/google drive / autre type de support, sans omettre pour chaque note, les éléments de sources : auteur titre de l'information titre du site lien web. 10

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