La Revue. 10 ans. de l'observatoire des inégalités. Succès du colloque de la MFP D E L A PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES

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1 La Revue D E L A M U T U A L I T É F O N C T I O N P U B L I Q U E PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES Succès du colloque de la MFP 10 ans de l'observatoire des inégalités Trimestriel N 187 Mars ,85 euro Abonnement 7,32 euros ISSN :

2 QUELS DÉFIS POUR LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS? Merci aux 400 participants et aux intervenants qui ont permis la réussite du colloque de la Mutualité Fonction Publique du 13 février 2014 Thouroude Synthèse des débats en pages 2 à 6 Les interventions filmées sont accessibles sur: Actes du colloque :

3 SOMMAIRE ENGAGEMENT MUTUALISTE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS 2 à 5 Le colloque de la MFP relève le défi RÉGIME OBLIGATOIRE 6 L UMFGAM en gestation PROTECTION SOCIALE ENQUÊTE 7 Les mutuelles plus solidaires que les assurances PERTE D'AUTONOMIE 8 à 10 Concertations sur le futur projet de loi DOSSIER INÉGALITÉS SOCIALES 11 à ans d'information de l'observatoire des inégalités SANTÉ PUBLIQUE ÉTUDE DE L INPES 17 à 19 Prospective santé 2030 SOCIÉTÉ CRISE ET RÔLE DE L ÉTAT 20 à 22 Entretien avec Christophe Ramaux JOURNÉE NATIONALE DU RÉSERVISTE 24 à 25 La réserve militaire et la citoyenneté BRÈVES 23 et 28 UNION EUROPÉENNE EXTENSIONS TRANSFRONTALIÈRES 26 à 27 Le GECT, nouveau cheval de Troie de Bruxelles? LA REVUE DE LA MFP N 187 La Revue est éditée par La Mutualité Fonction Publique (organisme régi par le code de la Mutualité) Tour Maine Montparnasse BP , avenue du Maine Paris Cedex 15 Tél.: Directeur de la publication: Marc Tranchat. Directeur de la rédaction: Alain Arnaud. Rédaction en chef déléguée: I Marques. Comité de rédaction: Alain Arnaud, Marc Tranchat, Séverine Simon, Michèle Dessenne. Ont participé à la rédaction: Jacqueline de Grandmaison, Michèle Dessenne, Heidi Pierre, Dante Sanjurjo. Conception, rédaction, réalisation et impression: I MARQUES 1, rue du Groupe Manouchian Paris ÉDITORIAL Les fonctionnaires sont-ils des privilégiés? L a croisade anti fonctionnaires s arrêtera-t-elle un jour? Les millions d agents publics subissent les assauts des discours politiques et médiatiques les pointant du doigt comme les responsables d une excessive dépense publique incontrôlée et exponentielle. En rien responsables de la crise financière, de la crise économique et de leurs conséquences sociales dramatiques, les fonctionnaires poursuivent leur mission de service public, malgré des conditions de travail de plus en plus difficiles. Ils sont désormais visés par les politiques d austérité mises en œuvre au plan national comme au plan européen, et par la recherche de 50 milliards de réduction de dépenses annoncée par le gouvernement et demandée par la Commission européenne qui contrôle le budget et les dépenses de la France. Les fonctionnaires seraient donc devenus la variable d ajustement pour réparer les conséquences des troubles engendrés par les responsables de ces crises et par une classe politique dans l incapacité de voir plus loin que son échéance électorale. Comme si le personnel hospitalier, les agents territoriaux, les fonctionnaires des finances, les greffiers, les gendarmes, les policiers, les enseignants exerçaient leurs missions dans un confort exceptionnel, se souciant peu des deniers publics. La Sécurité sociale n est pas épargnée. Alors que ses ressources sont majoritairement constituées par les cotisations salariales et patronales, elle est désormais dans le collimateur des tenants de la réduction de la dépense publique. Il n est bien évidemment pas question d échapper au réel. Bien sûr que nous ne pouvons vivre dans la dette permanente, et qu il nous faut améliorer l efficience des politiques publiques. Alors que le stock d épargne des Français représente milliards d euros, la recherche de nouvelles recettes est pourtant en panne. Seules les réductions de dépenses sont à l ordre du jour, avec leurs conséquences sur la vie de tous les jours. Le plus cruel est sans doute qu une partie de l opinion publique, pourtant usagère au quotidien des hôpitaux, de l Éducation nationale, des crèches, de l État civil, des transports, bénéficiaire de l entretien de la voirie, des routes, des parcs et jardins publics, etc., cède aux sirènes des discours anti fonctionnaires. Comme si moins de fonctionnaires donc moins de services publics accessibles à tous et partout améliorerait la vie des populations. La raison doit donc reprendre le dessus sur les fantasmes savamment distillés par ceux qui n ont de cesse de vouloir déconstruire l État, de le réduire à la portion congrue de missions régaliennes, pour capter le «marché» qui serait ainsi libéré. Gel du point d indice, diminution des effectifs, baisse de l action sociale, allongement du nombre d années de cotisations pour accéder à la retraite: loin d être des privilégiés, les fonctionnaires, dans leur écrasante majorité, subissent la crise, pour eux-mêmes, leurs enfants et leurs parents, et la précarité des agents publics s accroît de mois en mois. Si les fonctionnaires avaient un seul privilège, ce serait celui d avoir un sens aigu de la solidarité, envers les autres au travers du service public, et envers eux-mêmes au travers de leurs mutuelles et autres organisations professionnelles pour faire face aux difficultés de la vie. Ils n en attendent pas de reconnaissance, mais simplement du respect. Dépôt légal: Mars 2014 N de commission paritaire: 1117M06286 ISSN Couverture: Photomontage I Marques Shutterstock, istock, Fotolia et FNMF/ Nathanaël Mergui 1 La revue de la MFP est imprimée sur du papier issu de forêts durablement gérées, certifié Eco-label. Alain Arnaud Président de la MFP MUTUALITÉ FRANÇAISE

4 ENGAGEMENT MUTUALISTE P R O T E C T I O N S O C I A L E D E S A G E N T S 1. 1 Le colloque de la 1. Union des mutuelles de fonctionnaires gestionnaires du régime obligatoire d'assurance maladie (UMFGAM) Auditorium de la MGEN bondé, avec près de 400 personnes le 13 février, pour le colloque titré «Quel défi pour la protection sociale des agents publics?», à l issue duquel Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, est intervenue. Une réussite pour la MFP. S uccès incontestable du colloque de la MFP. Mutualistes de la fonction publique, syndicalistes et employeurs publics y ont contribué par leurs interventions. Le discours de la ministre de la Fonction publique a consolidé, s il en était besoin, la détermination de la MFP à poursuivre son engagement en faveur de la protection sociale des agents publics. «Si je suis venue aujourd hui clôturer ce colloque sur votre invitation, M. le Président, c est pour témoigner de l attachement du gouvernement au modèle de protection sociale qu incarne la Mutualité Fonction Publique. C est une opportunité pour moi, en tant que ministre de la Fonction Publique de vous dire l importance que nous accordons aux valeurs qui sont les vôtres. Car les valeurs de solidarité, de responsabilité et de démocratie du monde mutualiste sont une réponse à la crise que nous traversons. Au fondement de l identité de notre fonction publique, elles constituent également le socle de notre modèle social» a déclaré d emblée la ministre. Message reçu par les participants. Constats et propositions Le colloque était organisé en trois parties: les enseignement des dispositifs actuels de protection sociale complémentaire des agents publics, les enjeux et les choix pour demain, quel système idéal de protection sociale pour les agents de la fonction publique. Les interventions étaient présentées sous forme de vidéos et de tables rondes. Outre les mutuelles de la fonction publique (MCDEF, MGAS, MGET, MGEFI, MGEN, MNFCT, MNH, MNT, Intériale), les organisations syndicales (CFDT Fonction publique, CFTC- FAE, CGT Santé et Action Sociale, FAFPT, FGF-FO, FSU, Solidaires fonction publique, UGFF-CGT, UNSAFP), et les employeurs publics (DGOS, DGCL), Didier Jean-Pierre, professeur, avocat et directeur du Pôle Fonction publique du Bureau Francis Lefebvre de Lyon, a apporté son expertise juridique pour tracer des pistes d une protection sociale des agents publics compatible avec les directives et les règlements européens. Philippe Laurent, président du CSFPT, a annoncé un prochain rapport sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Les débats étaient animés par Christophe Vanackere, directeur de la rédaction de Fil-Social.com. Dominique Combe, trésorière de la MFP et présidente de la MASFIP, a présenté les actions sociales des mutuelles de fonctionnaires indissociables de la protection sociale des agents. «Les aides financières directes (allocations, prêts, avances) représentent une part importante de 2

5 P U B L I C S Thouroude MFP relève le défi leurs interventions mais les mutuelles développent aussi de plus en plus des formes réelles d'accompagnement, d'orientation, de suivi.» Le secrétaire général de la MFP a exposé les grandes lignes du projet de l UMF- GAM (1) porté par la MFP. Il s agit de «mettre en place une affiliation unique, quels que soient le statut, le ministère ou la collectivité» a expliqué Marc Tranchat (lire page 6). Il revenait au président de la MFP d ouvrir le colloque et de le clôturer, juste avant que la ministre ne prenne la parole. Une occasion pour Alain Arnaud de rappeler le sens de quelques éléments clés de l histoire de la Mutualité de la fonction publique: «Les fonctionnaires se sont organisés dès la fin de la guerre, dans le contexte de reconstruction du pays, et dans le bel élan de solidarité généré par la création de la Sécurité sociale, en instaurant un modèle de protection efficace pour prémunir les agents contre les conséquences de la maladie, et en premier lieu à cette époque, la perte de traitement. L État décidait même d accompagner cette démarche en confiant aux mutuelles la gestion de l assurance-maladie obligatoire des fonctionnaires en 1947, et en donnant plus tard aux employeurs publics la possibilité de contribuer aux activités complémentaires des mutuelles. C était le fameux arrêté Chazelle, pris en LÉGENDES DES PHOTOS 1962, sacrifié depuis sur l autel du marché des biens et services et du droit européen sur la concurrence.» Le président de la MFP a également mis l accent sur les liens qui unissent les agents, les organisations syndicales et leurs mutuelles: «Les agents ont ainsi mis en place, au travers de leurs mutuelles et de S'inspirer de l'histoire 1. Alain Arnaud, président de la MFP, et Marc Tranchat, secrétaire général, accueillent la ministre de la Fonction publique. 2. Intervention d Alain Arnaud, écouté attentivement par la ministre de la Fonction publique. 3. Christophe Lafond, délégué national de la MGEN et Alain Gianazza, président général de la MNT 4. Didier Jean-Pierre, professeur, avocat, directeur du Pôle Fonction publique, Bureau Francis Lefebvre de Lyon. 5. Denis Engelmann, vice-président de la MFP. 6. Jean-Pascal Pradel, secrétaire général de la MNH. Les interventions filmées sont accessibles sur: 7. Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU, à gauche, et Brigitte Jumel, secrétaire générale de la CFDT Fonction publique. 8. Christophe Delecourt, responsable UGFF CGT, et Philippe Laurent, président du CSFPT. 9. Serge Brichet, président de MGEFI. 10. Dominique Combe, trésorière générale de la MFP et présidente de la MASFIP. 11. Pascal Beaubat, président d Intériale. 12. Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique et de la décentralisation. Les actes du colloque: 3

6 ENGAGEMENT MUTUALISTE P R O T E C T I O N S O C I A L E D E S A G E N T S MORCEAUX CHOISIS «Il nous faut agir ensemble pour que la protection sociale complémentaire des agents soit un objet soumis à de réels processus de négociations. Cela signifie également que lorsque les processus de référencement sont achevés, il y a aussi besoin de mettre en place des comités de suivi des accords négociés avec les organisations syndicales.» Christophe Delecourt, UGFF CGT. «Il y a des inégalités très importantes. Elles sont dues à une aide matérielle à la complémentaire différente selon les ministères et au fait que l'état ne fait pas sa part et ne joue pas son rôle.» Bernadette Groison, FSU. «La participation de l'état l'employeur est d une grande inégalité. Si l on s'en réfère à des données un peu extrêmes on serait autour de 5 ou 6 à l Éducation nationale et à 120 aux Affaires étrangères. Le principe d'égalité entre agents publics est mis à mal.» Brigitte Jumel, CFDT, Fonction publique. «La MGEN devait recevoir ces fameux 6 que vous avez tous cités: pas de chance les 6 ne sont jamais arrivés. Ils sont arrivés une année, et la moitié d'une autre et ensuite cela a été terminé» Christophe Lafond, MGEN «Les agents [de la Territoriale] ont pour 80% d entre eux, un revenu de l'ordre de 1500 par mois; quand ils tombent à demi solde au bout de 3 mois, cela fait 750, soit en dessous du seuil de pauvreté.» Alain Gianazza, MNT. «Le conseil supérieur avec la fédération des centres de gestion, a décidé de mener une campagne importante en direction des maires, pour leur expliquer de manière la plus claire possible quelles sont leurs responsabilités d'employeurs.» Philippe Laurent, CFSPT. «Je pense que nous avons intérêt très rapidement, à l'image peut-être de ce qui est fait à la MFP pour la fonction publique d État, à organiser des rencontres de l'ensemble des partenaires opérateurs dans l'hospitalière, avec les organisations syndicales.» Jean-Pascal Pradel, MNH. «Quelles sont les pistes possibles pour le maintien d un modèle solidaire de protection sociale des agents publics? [ ] Une première possibilité très ambitieuse serait de contourner les règles du droit de la concurrence en obtenant la qualification de service d intérêt économique général. [ ] La deuxième piste 2. Accord National Interprofessionnel, janvier 2013 leur guichet unique, une protection solidaire, complète, adaptée au milieu professionnel dans lequel ils évoluent, leur permettant tout au long de leur vie, de se couvrir individuellement et collectivement contre la maladie et ses conséquences.» Revenant sur les attaques dont les mutuelles de fonctionnaires font l objet, en particulier par la Cour des Comptes, Alain Arnaud a souligné avec force «l attachement de nos mutuelles à la gestion du régime obligatoire d assurance maladie des fonctionnaires, et la détermination qu elles ont à démontrer qu elles l assument dans des conditions financières satisfaisantes et avec le niveau de qualité requis. Cette gestion est contestée de façon récurrente, souvent pour des raisons idéologiques [...] Nous comptons sur votre soutien, Madame la Ministre, pour faire avancer notre projet de création d une structure unique responsable de cette gestion.» Conscient «des conséquences de la crise économique et sociale sur le financement de la protection sociale et sur les populations les plus fragiles, y compris des familles de fonctionnaires», le président de la MFP n a pas caché les effets d un contexte général défavorable aux mutuelles et au mouvement de pensée qui les anime. Il a, de plus, déploré que «la complémentaire santé mutualiste est considérée par l administration et les autorités de régulation comme une activité financière parmi d autres, qui doit être encadrée, et gérée par des structures dont les administrateurs doivent être reconnus par elles honorables et compétents, comme si le fonctionnement démocratique n apportait pas de telles qualités». Innover pour améliorer Mais la MFP refuse de baisser les bras et relève le défi. «La MFP a pris l initiative, il y a plusieurs mois, d organiser une concertation entre les mutuelles des fonctions publiques et les organisations syndicales de fonctionnaires.» À l issue d un précédent colloque organisé en décembre 2011 par la MFP, des groupes de travail ont ainsi été créés. «À l origine, il s agissait de faire le bilan des dispositifs réglementaires mis en place pour la protection sociale complémentaire des agents de l État et des territoriaux, et de formuler des propositions d amélioration, sachant que pour la fonction publique hospitalière, aucune mesure réglementaire n a été mise en œuvre à ce jour, au-delà des dispositifs existants.» À la suite de l annonce, par le président de la République, de la généralisation de la complémentaire santé et de la transposition dans la loi de l ANI (2), la réflexion s est engagée plus loin, «pour tenter d imaginer un modèle de protection sociale innovant, adapté aux spécificités des fonctions publiques, un modèle qui s inscrirait dans le prolongement des droits statutaires des agents, avec pour objectif non seulement de préserver les solidarités construites depuis des décennies dans les champs professionnels, mais aussi de les améliorer.» Il existe donc désormais un consensus entre organisations syndicales et la MFP sur plusieurs propositions qui serviront en temps utile de base de discussion. Alain Arnaud a indiqué «À ce stade les conclusions auxquelles aboutissent ces travaux, s appuient tout d abord sur quelques principes de base, communs à l ensemble des fonctions publiques: 4

7 P U B L I C S est de conserver le principe de l'adhésion volontaire, mais de rendre obligatoire l'intervention de l'employeur public. [ ] La troisième serait d améliorer les dispositifs existants en matière de fonction publique d État et territoriale.» Didier Jean-Pierre. «Nous avons conduit nos réflexions selon 3 axes: au niveau du contenu, au niveau de la participation de l'état et au niveau de la procédure même du dispositif de référencement.» Serge Brichet, MGEFI. «Le groupe de travail [protection sociale des agents territoriaux] a identifié 4 dysfonctionnements majeurs dans la mise en place des nouvelles procédures et a fait des propositions pour améliorer les dispositifs en vigueur.» Denis Engelmann, vice-président de la MFP. «Il y a des valeurs importantes dans la mutualité: celle qui considère que un homme est une voix doit être réellement mise en valeur. C est vrai que la mutualité a aussi un rôle d éclaireur social. Elle doit explorer sans arrêt de nouvelles pistes et accompagner les adhérents.» Caroline Ferreira, CGT Santé et Action sociale. préserver les solidarités professionnelles construites depuis des décennies par les agents au travers de leurs mutuelles et avec leurs cotisations, notamment les solidarités inter-générationnelles et catégorielles; assurer la continuité des couvertures dans les cas de mobilité intra et inter fonctions publiques, dans le cadre des évolutions liées à la réforme de l État et de la décentralisation ; adapter à chaque versant de la fonction publique les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire permettant de respecter ces principes communs, sachant que les contextes sont différents d une fonction publique à l autre; Un certain nombre de préconisations sont faites: tendre vers plus de cohérence, d homogénéité et d équité pour la mise en œuvre de la protection sociale des agents des trois fonctions publiques, renforcer le caractère statutaire des droits à la protection sociale santé et prévoyance des fonctionnaires, et améliorer significativement l aide des employeurs publics; Et puis, comme nous sommes des mutualistes, nous souhaitons que soient sauvegardés les principes fondamentaux des sociétés de personnes, et particulièrement la vie démocratique des communautés d adhérents parce que c est avec leurs cotisations que se définit leur niveau de couverture». Enfin, Alain Arnaud a lancé un message clair «Je voudrais vous dire, à cet instant, Madame la Ministre, que nos organisations du monde de la fonction publique, mutuelles, syndicats, associations, commencent à en avoir assez d entendre et de lire des propos anti-fonctionnaires qui nourrissent un populisme malsain, à un moment où l intolérance manifeste maintenant à découvert dans la rue, rappelant les pires moments de notre histoire. Alors oui, les agents publics statutaires ont la garantie de l emploi, mais ils paient cher cet avantage lié au concept français de service public. Car sur bien d autres sujets, les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés ni des tire au flan. Ils ne sont pas responsables du déficit budgétaire ni de la crise économique. Ils «Mettre en place un complément de traitement, ou une garantie d'invalidité n'est pas encourager l absentéisme. C est aider le fonctionnaire à aborder des moments difficiles de sa vie et l'encourager à se soigner, à faire attention à lui.» Pascal Beaubat, Intériale. «Je vous encourage, non seulement à travailler comme vous le faites bien, mais à porter la parole de ce qu'est la fonction publique en France et de ce qu'elle comporte de valeurs de solidarité, de justice et d'engagement parce qu au fond, la République sans fonctionnaires pour la porter, je ne sais pas ce qu elle deviendrait!» Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction Publique. INTERVIEWS FILMÉES Côté Organisations syndicales: Guy BARBIER, secrétaire général UNSA Fonction publique Bruno COLLIGNON, président FAFPT Nathalie GAMIOCHIPI, secrétaire générale Fédération CGT Santé et Action sociale Christian GROLIER, secrétaire général FGF-FO Frédéric LE BRUCHEC, secrétaire général adjoint CFTC-FAE, Denis TURBET-DELOF, délégué général adjoint Solidaires Fonction publique Côté Mutuelles: Paul BENOIT, président MGAS Hubert BORDERIE, président général MGET Serge BRICHET, président MGEFI Éric MARAZANOFF, président MNFCT David OLLIVIER-LANNUZEL, président général MCDEF Côté Employeurs publics: Jean DEBEAUPUIS, directeur général DGOS Serge MORVAN, directeur général DGCL servent l intérêt général, loyalement et consciencieusement, et à ce titre, ils méritent un minimum de respect, de la part de nos concitoyens, mais aussi des élus de la nation. Et pour ce qui nous concerne, nous serons toujours aux côtés de celles et ceux qui valorisent le rôle des agents publics et le service public». Les mutuelles de fonctionnaires et les organisations syndicales ont décidé de maintenir leurs groupes de travail. Avec une volonté commune: défendre les droits sociaux des agents publics, améliorer la protection sociale de celles et ceux qui servent le service public ou qui l ont servi, un service public auquel les mutuelles de la MFP sont viscéralement attachées, a rappelé Alain Arnaud. Michèle Dessenne 5

8 ENGAGEMENT MUTUALISTE R É G I M E O B L I G A T O I R E Thouroude L UMFGAM en gestation CALENDRIER L Union des Mutuelles de Fonctionnaires Gestionnaires de l'assurance Maladie (UMFGAM), portée par la MFP et les mutuelles des trois fonctions publiques, a été présentée par Marc Tranchat, secrétaire général de la MFP. Les mutuelles, sous la conduite d un comité de pilotage ad hoc travaillent à la création de la structure juridique. Les contacts politiques et techniques se poursuivent. 1 er semestre 2014: finalisation de l accord sur le projet d UMFGAM. 2 e semestre: début de la phase de négociation du ou des Contrats Pluriannuels de Gestion. 3 IDÉES CLÉS À RETENIR Une logique "Employeur Public" Un interlocuteur unique (affiliation unique, représentation ) La simplification (un seul CPG) pour une plus grande efficience. L initiative intervient dans un contexte marqué par «la nette intensification des attaques sur la gestion du Régime Obligatoire des fonctionnaires. Je fais référence, notamment, au rapport de la Cour des comptes paru l'été dernier» a indiqué Marc Tranchat. Le secrétaire général a également mis l accent sur «l'accélération du mouvement de retrait de la gestion du Régime Obligatoire par des mutuelles de fonctionnaires» et «les tensions économiques liées à la baisse des remises de gestion déjà effectives dans le Contrat pluriannuel de gestion actuel.» Craignant qu elles ne deviennent encore plus fortes, il a précisé qu il «suffit de se référer à la loi de financement de la Sécurité Sociale qui souligne que les prélèvements sociaux doivent avant tout financer des prestations sociales et fixe pour 2014 un objectif de 500 millions d euros d économie de coûts de gestion.» Objectifs et enjeux Le secrétaire général de la MFP a brossé les grandes lignes de la future UMFGAM: «L Union serait gestionnaire du Régime Obligatoire et assumerait toutes les fonctions d un acteur à part entière du régime général de l Assurance Maladie. Elle assurerait l exclusivité d affiliation des fonctionnaires des 3 Fonctions Publiques des agents titulaires et, éventuellement, des non titulaires. Elle assurerait la représentation des mutuelles auprès des pouvoirs publics, négocierait et signerait un seul Contrat Pluriannuel de Gestion avec la CNAMTs. Elle confierait ensuite la gestion opérationnelle du RO à des filières et définirait ses relations avec ces filières au regard des remises de gestion. Deux filières de gestion ont été identifiées. Les mutuelles se positionneront dans la filière de gestion intégrée RO/RC si elles souhaitent conserver la gestion du Régime Obligatoire en direct. Celles qui ont choisi ou choisiront l infogérance ou la délégation de gestion à la CNAMTs, disposeront d une filière de gestion avec le RO seul sur des outils de la CNAMTs. [ ] Nous affichons une ambition forte pour cette Union qui aurait vocation, au delà de la gestion du régime légal d Assurance Maladie des fonctionnaires et agents de la fonction publique: À mener une politique de gestion du risque au bénéfice de l ensemble de la population assurée; À être un acteur majeur de prévention et de promotion de la santé; À conduire des études et à mettre Notre ambition est grande, peutêtre pas d aller vers un système idéal, mais de réinventer 1947 et la loi Morice. en place tout dispositif portant sur les enjeux et le renforcement de la protection sociale des agents de la fonction publique, en assurant notamment une fonction de veille en santé des populations qu elle gèrerait, avec la mise en place d un observatoire de la santé des fonctionnaires.» Élysée et ministère à l écoute «Les représentants de l'élysée et du ministère de la Fonction Publique que nous avons rencontrés ont été à l écoute de notre présentation, saluant notre prise d'initiative. [ ] Nos interlocuteurs ont été très attentifs à tout ce qui pourrait aller dans le sens du choc de simplification qui est proposé par le gouvernement et aux travaux sur l'interministérialité. Pour ce qui concerne l affiliation nationale, il serait proposé de déconnecter l organisation territoriale du régime général. L intérêt de cette déconnexion serait également la simplification avec une affiliation constante quelle que soit la mobilité du fonctionnaire, sur le territoire et entre les fonctions publiques. [ ] Un groupe de travail avec la Direction de la Sécurité Sociale a commencé à se réunir pour approfondir les limites réglementaires et législatives de notre proposition. Mais les élus, la Direction de la Sécurité Sociale et la CNAMTs se concentrent bien évidemment sur les économies attendues, l efficience à court terme et moyen terme de notre projet. Cet objectif est également le nôtre, pour ceux qui en douteraient. Les coûts de gestion sont une préoccupation pour toutes les mutuelles dont les affiliés et les adhérents sont confrontés aux effets de la RGPP puis de la MAP depuis au moins 4 ans.» 6

9 PROTECTION SOCIALE E N Q U Ê T E S Les mutuelles plus solidaires que les sociétés d'assurances Le numéro 850 d Études et résultats de la DREES, de septembre 2013, est consacré à une enquête menée auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires santé. L es résultats de l enquête de la DREES (1) intitulée «Comment les organismes complémentaires fixent leurs tarifs» montre que «les contrats individuels des sociétés d assurance ont plus souvent un tarif accélérant avec l âge» et que «les mutuelles opèrent donc davantage de transferts entre classes d âge que les sociétés d assurance». Les chiffres parlent d eux mêmes: 45% des bénéficiaires d un contrat individuel d une mutuelle ont une tarification ralentissant après 60 ans, contre 5% chez les assureurs. Les tarifs des complémentaires santé peuvent en effet varier selon plusieurs criètres: l âge, la situation familiale, le lieu de résidence, les revenus ou l ancienneté dans le contrat de l assuré. En 2011, les mutuelles couvraient 68% des bénéficiaires de contrats individuels. «Trois quarts des bénéficiaires d un contrat individuel d une mutuelle ont une tarification ralentissant après 60 ans ou linéaire. À l inverse, 85% des bénéficiaires d un contrat individuel d une société d assurance ont une tarification convexe», c est-à-dire augmentant de plus en plus avec l âge. À 75 ans, le tarif est par conséquent plus élevé d un tiers que les contrats plus favorables aux seniors. La solidarité entre classes d âges est favorisée par une tarification augmentant moins vite avec l âge relève l enquête de la DREES. De plus, les sociétés d assurances appliquent à 56% de leurs bénéficiaires des limites d âge à la souscription, contre 12% pour les mutuelles. Conséquence: les plus de 60 ans sont plutôt couverts par des mutuelles. En ce qui concerne le lieu de résidence les cotisations en dépendent pour 80% des bénéficiaires d un contrat d assurance contre 18% d'un contrat mutualiste. Les bénéficiaires paient 25% plus cher selon les dépassements d honoraires et leurs consommations de soins. D autre part, les cotisations dépendent des revenus pour 20% des bénéficiaires de contrats individuels, en grande majorité des mutuelles de fonctionnaires. Concernant les contrats collectifs la mutualisation ne concerne qu une partie de la population: celle des actifs salariés et leurs familles qui peuvent, en outre, se limiter à certaines catégories de salariés indique la DREES. Michèle Dessenne 1. DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), enquête statistique auprès des organismes complémentaires santé - année HORIZONS PRÉVENTION Le 28 novembre 2013, MFP Services a présenté à ses partenaires mutualistes et de la protection sociale les premières réalisations menées dans le cadre du programme HOrizon Prévention. Lancé à l automne 2011, HOrizon Prévention est un programme ambitieux destiné aux agents publics protégés par les mutuelles de l Union MFP Services. Il vise à les aider à devenir acteur de leur santé. La première étape de la démarche s est traduite par la réalisation d une enquête santé auprès de personnes. Les résultats du premier Baromètre Santé des Fonctionnaires ont abouti à l identification de thématiques et besoins pour lesquels des actions de prévention et de promotion de la santé ont été ou vont être lancées. Sous le thème «HOP! Une nouvelle approche de la Gestion du Risque Santé à MFP Services», la journée a permis de faire un retour sur les premières réalisations menées et les partenariats noués. Ont été notamment présentés: un outil d aide à la décision pour analyser les prestations et protocoles mutualistes, une étude réalisée autour de l impact des cures thermales sur les consommations de soins, un projet d'expérimentation mené autour d une étude sur la combinaison du risque maladie chronique et arrêt maladie, l enrichissement du site de services en ligne moncomptesantepratique.fr avec des outils pour permettre aux agents publics d entretenir leur capital santé, la participation de MFP Services à la cohorte épidémiologique nationale "Constances". Cette journée a démontré l importance du modèle mutualiste de gestion intégrale de la couverture santé. En effet, la gestion conjointe de l Assurance maladie et de la complémentaire santé permet d analyser précisément les «restes à charge» mais également d observer dans le temps les impacts de mesures prises dans le cadre d actions d éducation ou de promotion pour la santé, de prévention ou d éducation thérapeutique. 7

10 PROTECTION SOCIALE P E R T E D ' A U T O N O M I E Concertations sur le projet Un projet de loi concernant la prise en charge de la perte d'autonomie est présenté au Parlement ce printemps. Il s agit cette fois d un texte plus global «d'orientation et de programmation sur l adaptation de la société au vieillissement». Pour les Français, qui sont tous concernés par cette question, comme pour leurs représentants mutualistes ou associatifs, les attentes restent fortes. L e projet de loi sur la dépendance que l on pourrait qualifier «d Arlésienne» car on en parle depuis des années sans qu il apparaisse réellement entre à nouveau en scène. Annoncée par le gouvernement Sarkozy en 2010 pour une mise en œuvre en 2011, puis repoussée à 2012 pour être ensuite mise de côté jusqu à l élection présidentielle, cette réforme est cette fois encore présentée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault comme «l un des grands chantiers du quinquennat». L enjeu demeure il est vrai important pour notre société: deux millions de personnes sont actuellement dépendantes en France. Un chiffre qui devrait augmenter de façon importante au cours des prochaines années, selon toutes les projections. En effet, un Français sur trois serait âgé de 60 ans ou plus en 2050 (contre un sur cinq en 2005) et le nombre des plus de 85 ans devrait doubler. On sait d autre part que la prise en charge financière de la perte d autonomie reste Le projet de loi s'appuie sur trois piliers appelés "les trois A". très insuffisante pour la plupart des familles, que ce soit en établissement spécialisé ou à domicile. Ce phénomène démographique comme ce problème d ordre économique sont connus depuis longtemps, et régulièrement évoqués, sans que de réelles solutions aient jusqu à maintenant été apportées. Par ailleurs se pose également la question de la prévention qui peut souvent retarder, voire empêcher, la perte d autonomie. C est donc avec une certaine impatience que l on attend de connaître le contenu du projet de loi qui devrait aller au-delà de la seule prise en charge de la dépendance. En effet, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé «de mener une réforme de société qui embrasse toutes les dimensions de la prise en compte de l avancée en âge», et ont confié à Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l autonomie, en lien avec la ministre des Affaires sociales et de la santé Marisol Touraine, l élaboration d un projet de loi «d'orientation et de programmation sur l adaptation de la société au vieillissement». Les travaux du gouvernement s appuient sur les trois rapports remis au Premier ministre en mars 2013 par le docteur Aquino, président du comité «avancée en âge», Martine Pinville, députée de la Charente et Luc Broussy, conseiller général et adjoint au maire de Goussainville. On sait déjà que la loi qui sera présentée reposera sur trois piliers, appelés «les trois A». Anticiper, adapter, accompagner - Anticipation. Il s agit de prévenir, de retarder la perte d autonomie au plan individuel et collectif. «Avec l âge apparaissent des fragilités et des pathologies chroniques pouvant entraîner une réduction de l autonomie et mener peu à peu à la dépendance, est-il souligné dans le dossier de presse gouvernemental. Prévenir et dépister ces fragilités est essentiel et permettra, d une part, de proposer des programmes de prévention adaptés et, d autre part, de faciliter le recours aux aides techniques.» Dans ce but, la coordination des acteurs de la prévention devrait être simplifiée et améliorée. - Adaptation de notre société. L idée est de repenser toutes les politiques publiques, en particulier au niveau du logement, de l urbanisme, des transports, mais aussi des droits des personnes âgées. Le gouvernement estime par ailleurs que le vieillissement représente un «levier formidable en terme d emplois, de développement industriel et de croissance. Il faut donc favoriser l innovation technologique, la production en France d équipements domotiques adaptés aux besoins des personnes 8

11 Le maintien à domicile d'une personne dépendante comme son accueil en Epadh sont aujourd'hui d'un coût trop élevé pour être financé par les personnes concernées. Les familles ne disposent souvent pas non plus des ressources suffisantes pour y faire face. La réforme répondra-t-elle à ces situations? de loi âgées. Enfin, l âge ne doit pas être facteur de discrimination ou d exclusion.» - Accompagnement. Le gouvernement part ici de l idée que la plupart des personnes âgées préfèrent rester à leur domicile, ce qui est généralement moins coûteux pour elles comme pour la collectivité. Fautil encore bénéficier des aides nécessaires pour cela. Il est donc prévu d améliorer l APA (Aide personnalisée à l autonomie) à domicile et aussi de mieux soutenir ceux que l on appelle les «aidants» - famille ou proches. Ces derniers comme les personnes âgées doivent bénéficier d une information, d une orientation et d un accompagnement garantis sur l ensemble du territoire, en lien avec les départements et les communes. Cette loi portera par ailleurs sur l accompagnement de la stratégie de médicalisation et de modernisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que sur l accessibilité financière de cet accueil. En effet, le reste à charge étant actuellement supérieur au niveau moyen des retraites, cette solution représente une charge très lourde pour les familles. Deux étapes pour la réforme Tout ceci ne pourra se faire en un jour et le projet doit être conduit sur la durée du quinquennat, autour de deux étapes principales. Dans la première seront engagées les mesures concernant le maintien à domicile, la réforme de l APA, la prévention et l adaptation de la société au vieillissement, ainsi que des mesures d aides aux aidants. Ces mesures, en faveur du maintien FNMF/ Nathanaël Mergui «Des mesures très insuffisantes en faveur des aidants» ENTRETIEN AVEC Daniel Carré, vice-président du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) Chargé notamment des questions de la santé et du vieillissement, Daniel Carré représente le Ciss dans le cadre de la concertation engagée par le gouvernement. «Ce qui me paraît positif, c est que l on traite ce sujet avec une loi d orientation et de programmation sur trois ans, car c est un sujet d une ampleur telle que quelques mesures ne le régleraient pas. Sur les orientations proposées, on ne peut qu être d accord sur l importance mise sur la prévention, sur le maintien à domicile qui est un souhait largement majoritaire chez les personnes âgées, et sur la nécessité de développer des modes d hébergements alternatifs à celui de l Ehpad. En revanche, le discours actuel n insiste pas assez sur la prise en charge financière en cas de dépendance. De par les contacts que je peux avoir avec les familles ayant des parents vieillissants, celles-ci, surtout dans les couches moyennes, sont très anxieuses à ce propos. Par ailleurs, si les propositions mettent en avant le maintien à domicile, les mesures avancées paraissent très insuffisantes. En effet, si cette solution a un coût apparent beaucoup plus faible que l hébergement en Ehpad, le reste à charge moyen mis en évidence par l enquête de France-Alzheimer est de /mois. De plus, le maintien à domicile de quelqu un de dépendant comporte l engagement important des aidants familiaux, 365 jours par an, parfois 24/24, soit un minimum compris entre 100 à 150 heures par mois. Les cas concrets que je connais de maintien à domicile avec une lourde intervention de professionnels font apparaître des charges de l ordre de 5000 à 8000 par mois (hors coûts professionnels de santé couverts par Sécurité sociale). Il est donc nécessaire d avoir une prise en considération plus importante des aidants et de réfléchir à des mesures plus conséquentes: c est un facteur-clé si l on veut favoriser le maintien à domicile.» 9

12 PROTECTION SOCIALE P E R T E D ' A U T O N O M I E à domicile le plus longtemps possible, devraient être financées dès 2015 par les 645 millions d euros de la contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (CASA). La deuxième étape portera sur l accompagnement et la prise en charge en établissement, avec notamment des mesures permettant de réduire le reste à charge des résidents. De décembre 2013 à février 2014, une large concertation sous forme de réunions et de rencontres a été menée avec les départements et collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les acteurs intervenant dans le champ des personnes âgées, les représentants des usagers, mais aussi les acteurs du logement, des transports, de l urbanisme, de la citoyenneté et de la Silver économie. Ces réunions ont porté sur les mesures visant à améliorer les conditions de maintien à domicile et à reconnaître les personnes âgées dans tous leurs droits à la vie sociale, à la santé, à l autonomie, en respectant leur projet de vie. Après avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), le projet de loi est présenté en Conseil des ministres puis au Parlement ce printemps. Et, selon le gouvernement, la loi devrait être votée avant la fin de l année 2014 pour entrer en vigueur dès janvier Jacqueline de Grandmaison «Deux enjeux majeurs à relever» Mutualité française 3 QUESTIONS À Étienne Caniard, président de la Mutualité française Quelle est votre opinion sur ce nouveau projet de loi? La perte d autonomie est un sujet de préoccupation pour les Français mais a été un rendez-vous manqué par les précédents gouvernements. La Mutualité a une grande expérience à apporter et prendra toute sa place dans le dispositif. Les mutuelles sont en effet parmi les très rares acteurs à intervenir sur l ensemble de «la chaîne» de la perte d autonomie: en remboursant les dépenses (les adhérents couverts par les mutuelles sont plus âgés que ceux des autres complémentaires) mais aussi en offrant des soins adaptés au sein de nos services de soins et d accompagnement, sans parler bien sûr de la prévention. Les mesures proposées correspondent-elles à vos attentes? Pour répondre aux besoins exprimés, ce texte doit relever deux enjeux majeurs. Tout d abord, accompagner ceux pour qui l âge signifie une perte d autonomie quelle que soit son importance. Répondre ensuite aux difficultés d accompagnement par leurs proches des personnes âgées dépendantes, à domicile ou en établissement. Notre expérience dans l accompagnement des personnes dépendantes et des aidants est ancienne. L approche mutualiste repose sur la nécessité de faire émerger les besoins, pour mieux adapter les réponses. La prévention est une dimension majeure sur laquelle nous œuvrons au quotidien à la fois pour la personne dépendante et pour le proche aidant. L aide à ces derniers s appuie toujours sur deux volets, l approche directe dédiée à la personne aidante et l approche indirecte qui vise à soutenir la personne malade pour soulager l aidant. Aujourd'hui quelles sont les propositions de la Mutualité française sur ce sujet? Un grand nombre de contrats de mutuelles prennent en charge des prestations en lien avec la perte d autonomie. Ils couvrent par exemple, dans la limite du contrat et de la dépense engagée, les dépenses d optique, d'audioprothèse, d'appareillage (béquilles, fauteuil roulant ) et incluent quasi systématiquement des prestations d'assistance... Notre objectif est bien de généraliser ce type de garanties en veillant à ce que leur développement se fasse sans perdre de vue la solidarité, la mutualisation des coûts. Le financement de la réforme doit être fondé sur un socle national le plus large possible, avec un rôle prépondérant de l intervention publique. Celle des complémentaires devant être déployée en complément de l offre publique, permettant d articuler la part de chacun au bénéfice de l amélioration de l accompagnement des personnes en perte d autonomie et de leurs familles et de l optimisation des coûts. Enfin, notre expérience dans l offre de soins nous en fournit des preuves chaque jour, le parcours des personnes en situation de dépendance est trop fragmenté et s appuie trop peu sur la prévention. M me Delaunay semble avoir réellement pris conscience de ces difficultés. Maintenant la loi doit contribuer à apporter des réponses concrètes sans entraver la capacité d innovation des acteurs. Propos recueillis par JDG 10

13 DOSSIER I N É G A L I T É S S O C I A L E S 10 ans d'information de l'observatoire des inégalités 10 ans que l Observatoire des inégalités publie des centaines d informations, d études, de statistiques sur les inégalités de tous types: revenu, éducation, conditions de vie, emploi, précarité, chômage, santé, pauvreté, hommes-femmes, Français et étrangers, territoires, logement, etc. Son objectif, défini à sa création, reste pertinent: «alimenter un débat ouvert, dans la limite des valeurs partagées par ses membres. Il tâchera de donner la parole à tous ceux qui lui semblent ouvrir des voies vers l égalité». Fin 2013, l Observatoire a établi un bilan. Les inégalités en matière de revenu notamment n ont pas reflué, la pauvreté s installe et touche une part de plus importante de la jeunesse. Mais «Tout n est pas négatif pour autant, soulignent les observateurs. Certaines inégalités ont évolué dans le bon sens au cours des dix dernières années». Pour l avenir l'observatoire préconise des pistes en dix points pour combattre les inégalités sociales qu il qualifie de menaces sérieuses pour la démocratie. 11

14 DOSSIER I N É G A L I T É S S O C I A L E S Fotolia Phovoir Shutterstock L Observatoire des inégalités (association loi 1901 reconnue d intérêt général) est financé en partie grâce à des donateurs privés, soutien indispensable et l'afev, la Fondation Abbé Pierre, Alternatives économiques, la Région Centre. T out n est donc pas négatif dans le bilan établi sur les dix dernières années par l Observatoire des inégalités qui travaille à partir de multiples données statistiques. Les inégalités ont diminué dans un certain nombre de domaines: «les écarts entre hommes et femmes dans la sphère domestique ou en matière de salaire, même si le mouvement reste très lent; les inégalités d accès aux technologies de l information et l espérance de vie des hommes qui a augmenté plus vite que celle des femmes.» Mais rien ne permet de se réjouir pour autant. «Dès la fondation de l Observatoire des inégalités en 2003 nous avions mis en évidence la progression des hauts revenus. Mais depuis 2008, un phénomène nouveau apparaît: à l autre bout de l échelle, les revenus des plus pauvres, touchés de plein fouet par 10 PRIORITÉS POUR COMBATTRE LES INÉGALITÉS Noam Leandri, président de l Observatoire des inégalités, dégage dix priorités pour demain: 1. Ralentir le grand écart des richesses par la fiscalité 2. Un système de retraite plus juste 3. Jeunesse ne doit pas se conjuguer avec précarité 4. Une autre école pour lutter contre la reproduction sociale 5. Le même système de santé pour tous 6. Des logements abordables à proximité des emplois 7. L égalité des sexes dans l emploi passe par l égalité dans le couple 8. Populariser une culture élitiste 9. Cesser de croire que l enfer c est les autres 10. Contrecarrer la ségrégation sociale entre quartiers Rubrique actualité de l Observatoire, 26 nov la crise, diminuent. Les catégories populaires sont les premières victimes de la détérioration de la situation économique». L Observatoire des inégalités décortique le phénomène de la pauvreté et précise que les critères la définissant peuvent varier. Cependant, «en considérant la définition la plus restrictive, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté situé à la moitié du revenu médian (autant touche moins, autant davantage) a progressé de entre 2008 et Soit probablement autour de plus de personnes si l on ajoute 2012 et le début Au cours de la même période, le taux de pauvreté est passé de 7 à 8 % et doit approcher les 9 % aujourd hui. Un retournement historique qui touche les plus vulnérables.» (1) Installation et progression de la pauvreté La pauvreté ne touche pas que les personnes privées d emploi. Le nombre de travailleurs pauvres a augmenté entre 2003 et 2010 de au seuil de 60% du revenu médian, de personnes au seuil de 50%. «Il est d ailleurs possible que ces chiffres aient progressé avec l accentuation de la crise» indique l Observatoire. À noter que la population pauvre est aussi un peu plus souvent féminine et vit au sein d une famille monoparentale. Au-delà des fausses évidences, certains pouvant penser que la crise touche tous azimuts, «la pauvreté ne frappe pas au hasard. [ ] En 2010, le taux de pauvreté des employés était 6,3 fois plus élevé que celui des cadres supérieurs. Le taux des sans diplôme trois fois supérieur à celui des diplômés 12

15 Shutterstock FNMF/ Nathanaël Mergui FNMF/ Nathanaël Mergui garant de son indépendance. Il ne reçoit aucun financement de grandes entreprises privées. Ses principaux partenaires sont : d un bac +2.» Le niveau de vie moyen annuel des 10% les plus riches est sept fois supérieur à celui des 10% les plus pauvres en 2010 alors qu il était de 6,3 en Le chômage aussi frappe de manière ciblée: 23% des habitants des zones urbaines sensibles sont au chômage en 2011, contre 17% en (2) Il existe une forte différence entre les catégories sociales puisque le taux de pauvreté, au seuil de 50 % du niveau de vie médian, s établit à 8,1% chez les ouvriers, 10,1% chez les employés contre 1,6% chez les cadres supérieurs. 37,4% des inactifs non retraités étant pauvres. La jeunesse fragilisée Selon l Enquête Emploi de l Insee, la précarité de l emploi touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 ans. Près de la moitié d entre eux sont en contrat à durée déterminée, en intérim ou en apprentissage en 2011, autant qu en C est le cas de 10% des ans. «D une certaine façon, pour les plus jeunes, la crise est ancienne, la détérioration est antérieure à la période que nous observons» analyse l Observatoire. La moitié des personnes pauvres ont moins de 30 ans. Parmi les 4,7 millions de pauvres au seuil de 50% du niveau de vie médian, 1,7 million (plus du tiers du total) sont des enfants et des adolescents. Selon Francine Labadie de l Injep (3), «la crise pointe la fragilisation de la jeunesse et le creusement des inégalités au sein de cette population.» Elle en appelle à des «politiques ciblées pour traiter les injustices les plus criantes mais aussi des réformes structurelles, en particulier du système éducatif et du régime de protection sociale, qui constituent la clé de voûte de l intervention publique en direction de la jeunesse». Pour l Injep «s attaquer à la dynamique inégalitaire demande une réforme de fond de l école, une régulation du marché du travail, des mécanismes de péréquation entre territoires, un État social qui tienne compte des évolutions des mutations familiales ainsi que de l individualisation de la société». Pour mieux analyser la situation de la jeunesse, l Observatoire des inégalités a mis en place un espace Jeunes sur son site et a lancé un prix «Jeunesse pour l égalité» (lire encadré p.16). Comparateur territorial Le rôle de l Observatoire des inégalités n est pas d appuyer tel ou tel parti ou association, mais de contribuer à éclairer ou à critiquer les choix publics. Les personnes âgées sont touchées dans une moindre mesure par la crise et les inégalités sociales. Elles constituent 4% de la population pauvre. Ceci cache cependant de fortes différences selon le territoire habité. Pour mesurer leur niveau de vie le Compas (4) a mis en place un comparateur des niveaux de vie avec la Gazette des communes, la Gazette Santé Social et l Observatoire des inégalités. Cet outil permet de mesurer pour les ans et les 75 ans et plus les niveaux de vie dans les communes de plus de habitants. «On y remarque d abord les écarts énormes qui existent entre les personnes âgées au sein d un même territoire. À Caen, les 10% les 1. noteobservatoire-_n1- oct2013_2_.pdf 2. Observatoire national des zones urbaines sensibles Rapport 2013: 3. Chargée d études et de recherche et chef de projet Observatoire à l Injep. Elle a coordonné le rapport Inégalités entre jeunes sur fond de crise. 4. Bureau d études: 13

16 DOSSIER I N É G A L I T É S S O C I A L E S Les taux de pauvreté des 100 plus grandes communes de France Rubrique actualité de l Observatoire, 26 nov Rubrique Revenus, 18 déc PRIX DE L'ENGAGEMENT CITOYEN Comme chaque année, le groupe MGEN s'est associé au mémorial de Caen pour récompenser les lauréats des Plaidoiries des lycéens portant sur la question des droits des droits de l'homme. Les quatorze finalistes de la 17 e édition se sont affrontés devant un jury présidé par le secrétaire général de Reporter sans frontières, Christophe Deloire. Fabrice Henri, vice-président de la MGEN délégué à la vie militante et au modèle mutualiste, membre du jury, a remis le Prix de l'engagement citoyen à Lina Huvé et Inès Fernandez, du lycéee Catherine et Raymond Janot de Sens (89) pour leur plaidoirie "Le prix de l'indifférence". plus démunis des ans vivent avec 760 euros par mois au plus, les 10% les plus aisés avec au moins 4090 euros.» Le comparateur mesure aussi l évolution des revenus entre 2008 et 2011 au niveau de la commune, du département et de la France métropolitaine. Il révèle que les revenus des moins favorisés baissent. Le directeur du Compas, Hervé Guéry, indique dans un entretien publié dans la Gazette Santé Social (5), «qu il faut s attendre à un accroissement des inégalités à l image de ce qu ont connu les autres générations». Le Compas a publié tout récemment les taux de pauvreté pour l année 2011 des 100 plus grandes communes de France et des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. «De Neuilly à Roubaix, les taux de pauvreté s échelonnent de 7 à 45%» indique l Observatoire des inégalités dans sa publication du 28 janvier 2014 qui souligne notamment que Saint-Pierre et Tampon à La Réunion arrivent en deuxième et troisième place avec 44% et 43%. Ces nouveaux outils complètent les études et statistiques existantes qui restent insuffisantes. L Observatoire déclare manquer toujours de données: «Comparé à 2003, date de création de l Observatoire des inégalités, on dispose de davantage de données sur les inégalités. Mais beaucoup reste à faire. L évolution des revenus des plus aisés reste très mal connue. De même, on ne sait dire quel est le niveau de pauvreté ou de chômage au niveau des communes. De nombreuses ruptures de méthode nous empêchent de porter un regard historique. Dans de nombreux domaines, les données sont absentes. Il est impossible de savoir s il existe un lien entre le niveau des peines décidées par la justice et le milieu social ou si le chômage est lié à la couleur de la peau, par exemple. Les inégalités sociales à l école maternelle ne sont pas non plus mesurées...» Pour agir contre la montée des inégalités en France, Noam Leandri, président de l Observatoire des inégalités, dégage dix priorités (7) (encadré p.12) parmi lesquelles un même système de santé pour tous: «En dépit d un système de soins dense et d une couverture maladie universelle (CMU), l accès à des services de qualité relève encore pour certains du chemin de croix. Les bénéficiaires de la CMU se heurtent régulièrement à des refus de soins dans le secteur libéral (plus d un quart des praticiens à Paris). La mise sous contrainte budgétaire des hôpitaux se fait au détriment des plus modestes. Les déremboursements, les franchises médicales et le coût des mutuelles rendent l effort financier des ménages les plus modestes cinq fois plus élevé que celui des plus aisés. Par conséquent, une part importante de la population, située juste au-dessus du seuil de la CMU, n est pas ou est très mal couverte par une complémentaire santé. Ainsi, quatre millions de personnes n avaient pas de complémentaire santé en Ce à quoi il faut ajouter un grand nombre de personnes, souvent des jeunes salariés, couvertes par une mutuelle bas de gamme, qui rembourse très mal. Toutes les entreprises devront proposer une mutuelle santé à leurs salariés d ici 2016, mais rien ne dit qu elle offrira une meilleure prise en charge et les personnes sans emploi resteront de toute façon pénalisées par cette remise en cause de l universalité de la Sécurité sociale. Pour conserver une protection sociale équitable, les efforts doivent être partagés entre les cotisants, qui doivent payer le juste prix de la santé, et les professionnels de santé, parmi lesquels certains perçoivent des revenus indécents, sous le contrôle de leur propre corporation.» Agir contre les inégalités Pour agir contre la pauvreté, Pierre Volovitch, membre du Conseil scientifique de l Observatoire des inégalités, explique «qu il faut prendre en compte les inégalités, dans leur ensemble et leur complexité» (8). Il met en lumière les différentes facettes de la pauvreté : monétaire, sociale, inégalités des parcours scolaires, de l accès aux soins. Il préconise des politiques publiques visant à prévenir la chute sociale et prenant en compte un parcours. «Dans tous les cas il faut actionner différents leviers de façon simultanée. [ ] Les inégalités d état de santé s articulent avec des problèmes d emploi, de logement, d isolement social, de niveau de qualification, d école.» Michèle Dessenne 14

17 ABCD DE L ÉGALITÉ L ABCD de l égalité est un programme mettant à disposition des enseignants des outils et des ressources pédagogiques et visant à transmettre aux élèves la culture de l égalité entre filles et garçons. Il s agit d une démarche pédagogique conçue pour amener les élèves à réfléchir autour de certaines questions: la danse est-elle réservée aux filles? Une femme peut-elle être pompier? Un homme peut-il être sage-femme? Cette démarche est actuellement conduite dans plus de 600 classes (275 écoles maternelles et élémentaires) de dix académies volontaires. Les ressources pédagogiques sensibilisent les élèves à l égalité entre filles et garçons en prenant des exemples en littérature jeunesse, histoire des arts, etc. LES INÉGALITÉS DE DURÉE DE SCOLARITÉ AUGMENTENT Entre 1997 et 2010, l âge maximal de sortie des 10% qui ont été le plus longtemps à l école s est accru de 1,5 année, tandis que celui des 10% sortis le plus tôt a baissé de 0,2 année. L écart de durée de scolarité entre ces deux populations s est creusé passant de 7,6 années en 1990 à 9,3 années en Source: Calculs de Pierre Merle d'après les données du ministère de l'éducation nationale LA PAUVRETÉ EN EUROPE «En 2010, 16,9 % des Européens, soit 84 millions de personnes, vivaient sous le seuil de pauvreté, si l on prend en compte le seuil à 60% du revenu médian national. La Norvège (10,5%), les Pays- Bas (11%), l Autriche (12,6%) font partie des pays où la pauvreté est la plus faible. Avec un taux à 14%, le niveau de pauvreté en France est également parmi les plus bas d Europe. Les taux les plus élevés, supérieurs à 20%, sont observés en Espagne (21,8%) et en Grèce (21,4%). L Italie affiche également un fort taux de pauvreté à 19,6%. Ces pays sont fortement touchés par la crise économique et ont un taux de chômage très élevé, notamment chez les jeunes. En prenant en compte les seuils à 40 et 50 % du revenu médian national, les hiérarchies et les écarts entre les pays sont modifiés. Au seuil de 40% (grande pauvreté), 5,7% de personnes sont touchées en Europe. Le taux de pauvreté du Danemark (4,9%) est très proche de celui du Royaume-Uni (5%): en proportion, il y a donc autant de «grande pauvreté» dans les deux pays. L Espagne affiche le taux le plus élevé d Europe (10,1%) tandis que le taux français (3,1%), un des plus faibles d Europe, se situe entre l Autriche (3 %) et la Norvège (3,4%). Au seuil de 50%, l Espagne (15,2%) et la Grèce (14,2%) font partie des pays où la pauvreté est la plus élevée. La Pologne (10,5%) et l Allemagne (9,7%) sont proches de la moyenne européenne (10,3%), tandis que le taux français (7,1 %) est équivalent à celui observé au Danemark (7,5%). Les niveaux affichés les plus faibles à ce seuil sont aux Pays-Bas (5,2%) et en Norvège (5,7%).» ACCÈS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES Les inégalités d accès aux technologies de l information se réduisent nettement. 76% des ouvriers sont connectés à Internet à domicile en 2012, contre 21% en Sur la même période, ce taux est passé de 66% à 97% pour les cadres supérieurs. La catégorie sociale n est plus un facteur déterminant dans l accès aux nouvelles technologies, mais elle le reste en matière d usage. Source : Crédoc LA PRÉCARITÉ DE L EMPLOI EN FRANCE La France compte 25,8 millions d emplois, dont 3 millions d indépendants (11,6 %) et 22,8 millions de salariés (88,4 %). 12,3 % des salariés ont un emploi précaire, mais les peu qualifiés et les jeunes sont bien plus souvent concernés. Les salariés les plus soumis aux aléas économiques sont les près de 3,2 millions d employés en statut précaire (12,3 % de l ensemble des actifs occupés et 14 % des salariés). Il s agit pour une très grande part de contrats à durée déterminée, qui représentent 7,4 % de l ensemble des emplois dont 5 % dans le secteur privé contre 2,4 % dans le public. Les intérimaires représentent 2,1 % de l ensemble des emplois, les stagiaires et les contrats aidés 1,4 %. Source: Insee, Enquête emploi en continu Population active occupée/ Observatoire des inégalités 15

18 DOSSIER I N É G A L I T É S S O C I A L E S PRIX JEUNESSE POUR L ÉGALITÉ Pour sa deuxième édition, le concours du prix «Jeunesse pour l égalité» sur le thème des clichés et des stéréotypes a mobilisé plus de 400 jeunes qui ont réalisé un total de 134 œuvres. À l issue d un vote en ligne, ouvert à tous, le jury choisira les grands gagnants par catégorie d âges et par type d œuvre. Les lauréats seront récompensés le 9 avril 2014 à Paris lors de la cérémonie de remise des prix, suivie par les réactions de plusieurs chercheurs travaillant sur les inégalités et les discriminations aux thèmes abordés dans les œuvres des jeunes. Conseil scientifique de l'observatoire des inégalités Président : Patrick Savidan Stéphane Beaud Pierre Billion Louis Chauvel Gwénaële Calvès Denis Clerc Julien Damon Olivier Donnat Marie Duru-Bellat Marc Fleurbaey Jean Gadrey Pierre-Noël Giraud Florence Jany-Catrice Margaret Maruani Éric Maurin Dominique Méda Françoise Milewski Laurent Mucchielli Roland Pfefferkorn Thomas Piketty Monique Pinçon-Charlot Christophe Ramaux Christophe Robert Serge Paugam Pierre Volovitch Philosophe, professeur à l Université de Poitiers Sociologue, professeur de sociologie à l Université de Nantes Sociologue, maître de conférences à l IUT de Tours Sociologue, professeur à l Institut d études politiques Juriste, professeur de droit à l Université de Cergy-Pontoise Fondateur et conseiller de la rédaction du magazine Alternatives Économiques Sociologue, professeur associé à l Institut d études politiques de Paris Sociologue, chargé d études au ministère de la Culture Sociologue, professeur à l Université de Bourgogne Économiste, directeur de recherches au CNRS (CERES) Économiste, professeur à l Université de Lille-I Économiste, professeur à l École des mines de Paris Économiste, maître de conférences à l université de Lille I Sociologue, directrice de recherche au CNRS (Iresco) Économiste, directeur d études à l École des hautes études en sciences sociales Philosophe, chef de la mission animation de la recherche au ministère de l Emploi Économiste, OFCE-centre de recherche en économie de Sciences Po Sociologue, chercheur au Cnrs (Cesdip) Sociologue, professeur à l université March Bloch de Strasbourg Économiste, directeur d études à l École des hautes études en sciences sociales Sociologue, directrice de recherche au Cnrs Économiste, maître de conférences à l université de Paris I Sociologue, responsable des études à la fondation Abbé Pierre Sociologue, directeur d études à l École des hautes études en sciences sociales Économiste, chercheur à l Institut de recherches économiques et sociale 16

19 SANTÉ PUBLIQUE É T U D E D E L I N P E S Prospective santé L Inpes a réalisé, en 2010, l étude prospective santé prévention À partir d un diagnostic, cet exercice a permis de construire trois scénarios économiques pour la santé d'ici D 'ici 2030, quels seront les changements intervenus dans notre système de santé publique? C est cet exercice auquel s est livré l Institut national de prévention et d éducation pour la santé (Inpes). En toile de fond, l étude démontre la place de la macro-économie comme déterminant de la santé (accès à l emploi, au logement, aux soins, ) et souligne l importance du rôle et de la volonté des pouvoirs publics dans le développement de la promotion de la santé. Elle soulève aussi les difficultés pour passer d une politique de santé sanitaire au concept de la santé bien-être, pourtant l une des recommandations essentielles de la charte d Ottawa pour la promotion de la santé (1), dès Enfin, elle voit dans la mobilisation sociale, le levier d action essentiel dans les années à venir. L étude envisage trois scénarios possibles (tendanciel, responsable et solidaire, tensions généralisées). L égalité d accès aux soins n est plus une réalité pour deux d entre eux. Un seul permet l équilibre entre intérêts économiques et «l objectif de qualité de vie en bonne santé aussi longtemps que possible». Mais, qu en sera-t-il vraiment en 2030? Les choix politiques souverains des citoyens auront-ils la possibilité de peser sur les politiques économiques? Le futur n est jamais écrit d avance. L intérêt de la prospective est de montrer que des voies différentes peuvent être adoptées. En conclusion, l étude propose une liste des leviers d actions prioritaires pour une amélioration durable de l état de santé dans un contexte économique et social en évolution continue. Et surtout, elle élabore quelques orientations utiles pour l Inpes, comme, par exemple, redéfinir les orientations et les programmes selon des critères reflétant mieux le concept de santé globale. Scénario 1 dit «Tendanciel» Ce scénario repose sur une croissance économique modérée et plus ou moins continue au niveau mondial. L augmentation de la population, son vieillissement dans les pays de l OCDE et la poursuite du phénomène d urbanisation posent néanmoins la question de la suffisance de la production alimentaire mondiale: les perspectives de pénurie se traduisent par une hausse des inégalités d accès à l offre alimentaire, et des hausses de prix du fait de leur rareté. En France, la croissance économique se poursuit à un rythme moyen annuel de l ordre de 1,4 à 1,8% par an. L emploi ne se développant pas sensiblement, le travail est réparti autrement, avec un allongement des carrières pour participer au financement des retraites, et une hausse du temps partiel ou des interruptions de carrière au cours de la vie active. En raison du vieillissement et en l absence d une croissance démographique soutenant celle de la population active, le taux de chômage diminue progressivement, mais les revenus moyens par ménage ne croissent que faiblement. La situation économique peu favorable à l emploi enferme certains jeunes entrant sur le marché du travail dans des emplois de court terme ou précaires. La solidarité intergénérationnelle et les valeurs traditionnelles en sortent fragilisées. L État accepte l endettement pour sauvegarder le système, mais n a malgré tout pas les moyens de répondre complètement à une demande de services «publics» (donc gratuits ou largement subsidiés) toujours QU EST-CE QUE LA PROSPECTIVE? Le principe de la prospective consiste à explorer les futurs possibles en germe dans la situation actuelle, pour aider à la détermination des futurs souhaitables et à l identification des moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. La prospective est une démarche pluridisciplinaire qui se propose d appréhender les réalités au travers de l ensemble de leurs dimensions, quelle que soit leur nature. Contrairement à la prévision, la prospective intègre des hypothèses de ruptures dans sa projection dans le futur. Ces ruptures résultent par exemple d effets de seuil, de l apparition d innovations ou de nouveaux acteurs, ou encore de la volonté humaine de modifier les règles du jeu. La prospective utilise souvent la méthode des scénarios, qualifiée d approche littéraire. Celle-ci permet en effet de construire, en quelques étapes bien identifiées, des histoires de futurs possibles bâties à partir d un diagnostic en dynamique de la situation. 17

20 SANTÉ PUBLIQUE É T U D E D E L I N P E S Source : Inpes - Etude prospective santé Prévention Intégralité du rapport à télécharger en ligne: pdf/etude_prospective_sante.pdf Jupiterimages plus forte. La «délégation» de services publics s accroît avec de plus en plus de fonctions transférées à des acteurs privés. L État central reste la règle toutefois, la coordination des politiques publiques s exerçant à partir de ce niveau. Face à des ressources financières contraintes, les politiques publiques concentrent leurs actions sur des populations cibles. Les mesures mises en place sont systématiquement évaluées, l accent étant mis sur l atteinte des objectifs au moindre coût. Les effets de levier sont recherchés partout, conduisant à la multiplication de partenariats publics-privés dans tous les domaines: infrastructures de transport, système éducatif, etc. Dans le domaine de la santé, la part des dépenses totales prise en charge par la Sécurité sociale diminue. L offre de soins financée par le système de protection sociale est rationnée alors que la demande reste dynamique. Les offres privées se multiplient, créant des inégalités dans l accès aux soins. Les inégalités territoriales se renforcent aussi en fonction de l évolution des structures démographiques, et le renoncement aux soins s amplifie. Les nouvelles technologies, appelées à la rescousse pour pallier les problèmes de ressources et réduire les coûts, ne parviennent pas à suppléer l humain et ne règlent pas le problème d offre de soins. Des mesures sont mises en place pour réduire la demande de soins, parmi lesquelles des mesures plus volontaristes de prévention tout au long de la vie. Le message est appuyé par une fiscalité moralisatrice (à l exemple des droits d accise sur le tabac) et un système de bonus/malus destiné à infléchir les comportements qui accroîtraient à terme les dépenses de santé. Scénario 2 dit «solidaire» Ce scénario nommé «Croissance et développement responsables et solidaires» repose essentiellement sur une évolution des valeurs et des choix sociétaux. La crise économique et financière de ayant créé une rupture conduit à l émergence d un nouveau modèle de croissance axé sur une évolution Les pouvoirs publics et la société civile au centre du scénario "Solidaire" des comportements des acteurs économiques qui intègrent désormais les conséquences à long terme de leurs actions, et sur la société dans son ensemble. Certaines hypothèses sous-jacentes au scénario ne sont pas liées à l économie, mais résultent d évolutions des comportements reflétant une volonté de revenir à une société plus organisée, plus «responsable». En France, des modifications de comportement des consommateurs et des stratégies d entreprises conduisent à une accélération de la croissance économique, qui s établit dans une fourchette de 1,8 à 2,3% par an en moyenne sur les deux prochaines décennies. Ce plus grand dynamisme économique va de pair avec une recomposition des sources de croissance, avec une part plus importante des services et de quelques secteurs industriels, même si l emploi dans les autres secteurs industriels continue de décliner. Les créations d emploi sont plus nombreuses, entraînant simultanément un allongement des carrières, une meilleure inser- 18

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