Section de la probation et des formes particulières d exécution de peines. nos prestations:

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1 Section de la probation et des formes particulières d exécution de peines nos prestations:

2 Concept de l assistance continue Déroulement d un cas pénal Détention avant jugement Exécution de peine Délai d épreuve Liberté Section de la probation et des formes particulières d exécution de peines Conseillers / conseillères de probation et collaborateurs / collaboratrices bénévoles >>> Aide à l intégration sociale > Infraction > Arrestation > Condamnation > Libération conditionnelle > Fin du délai d épreuve (ferme ou conditionnellement) Instances concernées Police / justice: enquête / instruction Autorité d exécution et personnel des établissements d exécution de peines et mesures : sécurité

3 Probation Qui bénéficie de l assistance de probation? Notre travail, basé sur l assistance continue, consiste à accompagner des personnes en détention provisoire libérées de détention provisoire condamnées avec sursis en exécution de peine ou de mesure libérées conditionellement ou définitivement La plupart de nos clientes et clients nous sont confiés sur la base de dispositions légales (Code pénal suisse, dispositions légales cantonales). accompagner 3

4 A quoi sert l assistance de probation? Par le biais de l assistance continue, nous aidons nos clients et clientes à trouver un logement trouver du travail subvenir à leurs besoins rechercher une/un thérapeute et à suivre une thérapie (ambulatoire ou institutionnelle) renouer des contacts réparer les torts causés L assistance continue a également pour objectif de soutenir les juges d instruction et les tribunaux en ayant des contacts personnels avec eux et en rédigeant des rapports sociaux en perspective du jugement, soutenir d éviter ou de raccourcir une peine et épargner ainsi à la personne concernée les conséquences néfastes d une incarcération, de préparer le plus consciencieusement possible la libération des clients et clientes en collaborant étroitement avec les établissements d exécution de peines et de mesures, les autorités concernées, les bureaux spécialisés officiels et privés, de réduire le risque de récidive et de favoriser l intégration sociale par un conseil personnalisé, axé sur l infraction et fondé sur les méthodes du travail social. 5

5 Probation et collaboration bénévole Nous travaillons main dans la main avec environ 200 collaborateurs et collaboratrices bénévoles. Ces derniers accompagnent chaque client et cliente d une manière personnelle et ont des contacts réguliers avec leur conseiller ou conseillère de probation. Les collaborateurs et collaboratrices bénévoles sont préparés consciencieusement à leur tâche et bénéficient d une formation continue. Probation dans les prisons régionales Nous sommes présents dans les prisons régionales afin que notre clientèle puisse bénéficier de l assistance continue dès la détention provisoire. épauler Collaboration avec la Fondation Felber Nous collaborons étroitement avec la Fondation Felber qui met des places de travail et des logements à disposition de notre clientèle. ( 7

6 Travail d interet General et arrets domiciliaires Le travail d intérêt général (TIG) Nous sommes chargés de l exécution du travail d intérêt général dans le canton de Berne. placer Qui l exécute? Avec l assentiment de la personne coupable, le tribunal peut ordonner un travail d intérêt général de 720 heures au plus, en lieu et place d une peine privative de liberté de moins de six mois. Le TIG est également possible pour les peines pécuniaires de 180 jours-amende au plus. Un jour-amende correspond à un jour de privation de liberté. En cas de peines pécuniaires ou d amendes faisant suite à une con travention, la personne condamnée qui ne peut pas s en acquitter sans faute de sa part peut demander au juge de suspendre l exécution de la peine privative de liberté de substitution et d ordonner un travail d intérêt général. Ce dernier peut durer jusqu à 720 heures en cas de peine pécuniaire et jusqu à 360 heures en cas d amende. Comment procédons-nous? Après avoir eu un premier entretien avec la per - sonne condamnée, nous lui choisissons une place de travail appropriée et assurons le suivi de l exécution de son travail d intérêt général. Grâce à notre expérience et notre savoir-faire, la plupart des exécutions de travail d intérêt général se terminent avec succès. Où est-il exécuté? Le travail d intérêt général est accompli dans des institutions sociales et des œuvres d utilité publique telles que homes pour personnes âgées, entreprises communales, hôpitaux en tout 300 institutions dans le canton de Berne. Les tigistes à rendement faible, les personnes toxico-dépendentes par exem - ple, peuvent accomplir leur TIG dans des programmes spéciaux (offres de la Fondation Felber). 9

7 Les arrêts domiciliaires (AD) Nous organisons et surveillons l exécution des arrêts domiciliaires dans le canton de Berne. A qui sont-ils destinés? Les personnes condamnées à une peine allant de 20 jours à douze mois au plus peuvent demander d exécuter cette dernière sous forme d arrêts domiciliaires [variante frontdoor]. Les personnes subissant une peine de plus de 18 mois ont la possibilité de demander d exécuter la fin de leur peine sous forme d arrêts domiciliaires, en lieu et place de la semi-liberté pour une durée de trois à neuf mois (variante backdoor). surveiller Comment fonctionnent-ils? Les personnes concernées sont soumises à un programme hebdomadaire individuel surveillé au moyen d un émetteur fixé à la cheville. L exécution de cette forme de peine a lieu à domicile. La personne condamnée doit disposer d un logement et d un raccordement téléphonique ou d un modem mobile permettant la transmission des données de surveillance et avoir des journées structurées (travail, formation ou occupation, 20 heures par semaine au minimum). 11

8 Contacts: Siège principal Section de la probation et des formes particulières d exécution de peines Gerechtigkeitsgasse 36 Case postale Berne 8 Tél Fax Bewaehrungshilfe-Bern@pom.be.ch Service régional Oberland bernois Allmendstrasse Thoune Tél Fax Bewaehrungshilfe-Thun@pom.be.ch Service régional Jura bernois - Seeland Rue du Rüschli 16 Case postale Biel/Bienne Tel Fax Courriel: Bewaehrungshilfe-Biel@pom.be.ch Service régional Emmental - Haute-Argovie Dunantstrasse 7C 3400 Berthoud Tel Fax Courriel: Bewaehrungshilfe-Burgdorf@pom.be.ch Réalisation: Zone 2, Bienne. Photos: Gabriela Feldmann, Berne, Thomas von Meyenburg, Winterthur